8e séance

renforcement du dialogue social

Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures
pour le renforcement du dialogue social

Texte adopté par la commission – n° 19

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et de favoriser les conditions d’implantation syndicale et d’exercice de responsabilités syndicales, applicables aux salariés de droit privé, en :

1° Fusionnant en une seule instance les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et en définissant les conditions de mise en place, la composition, les attributions et le fonctionnement de cette instance, y compris les délais d’information‑consultation, les moyens, le nombre maximum de mandats électifs successifs des membres de l’instance ainsi que les conditions et modalités de recours à une expertise ;

2° Déterminant les conditions dans lesquelles l’instance mentionnée au 1° peut également exercer les compétences en matière de négociation des conventions et accords de groupe, d’entreprise ou d’établissement ;

3° Déterminant les conditions dans lesquelles les représentants du personnel peuvent être mieux associés aux décisions de l’employeur dans certaines matières ;

4° Améliorant les conditions de représentation et de participation des salariés dans les organes d’administration et de surveillance des sociétés dont l’effectif dépasse certains seuils ;

5° Renforçant le dialogue social par la possibilité pour le salarié d’apporter au syndicat de son choix des ressources financées en tout ou partie par l’employeur, le renforcement de la formation des représentants des salariés, l’encouragement à l’évolution des conditions d’exercice de responsabilités syndicales ou d’un mandat de représentation et la reconnaissance de ceux‑ci dans le déroulement de carrière et les compétences acquises en raison de ces responsabilités, ainsi que l’amélioration des outils de lutte contre les discriminations syndicales ;

6° Définissant, pour certaines entreprises dont l’effectif est inférieur à un seuil, les conditions et modalités selon lesquelles sont imputés sur leur contribution au fonds paritaire prévu à l’article L. 2135‑9 du code du travail les frais de fonctionnement de l’instance mentionnée au 1° ;

7° Renforçant le rôle des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, en modifiant les conditions de leur mise en place, leur composition, leurs attributions et leurs modalités de financement ;

8° Modernisant les dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre II de la deuxième partie du code du travail afin de favoriser le droit d’expression des salariés, notamment par le développement du recours aux outils numériques.

Amendement n° 314 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , notamment en renforçant les prérogatives du comité d’entreprise, dont l’objet est d’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts, par sa participation aux décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production »

Amendement n° 474 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , notamment en leur accordant un droit de veto sur des mesures relatives à la gestion et l’évolution économique et financière de l’entreprise, l’organisation du travail, la formation professionnelle et les techniques de production ».

Amendement n° 344 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , d’abord en prenant en considération leurs avis, vœux et propositions après les avoir mis à l’étude et en débat, puis en motivant la suite qui leur est donnée »

Amendement n° 320 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , notamment en vue de conduire à une augmentation durable du niveau des salaires dans l’entreprise ».

Amendement n° 328 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , notamment en vue de renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ».

Amendement n° 388 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , notamment en matière de licenciements économiques ».

Amendement n° 192 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Taurine, Mme Rubin, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, M. Prud'homme, Mme Panot, M. Mélenchon, Mme Fiat, Mme Obono, M. Lachaud, M. Larive, M. Corbière et M. Coquerel.

Supprimer l’alinéa 5.

Amendements identiques :

Amendements n° 74 présenté par M. Viala, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Ramadier, M. Verchère, M. Bazin, M. Lurton, Mme Louwagie, Mme Genevard et M. Jean-Pierre Vigier et n° 278 présenté par Mme Dubié.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« précisément définis ».

Amendement n° 256 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Warsmann.

Compéter l’alinéa 5 par les mots :

« dans la limite de 30 % des effectifs de ces organes ».

Amendement n° 310 présenté par M. Dive, M. Viry, M. Nury, M. Vatin, M. Saddier, Mme Anthoine, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Pauget, M. Verchère, M. Reynès, Mme Louwagie, M. Peltier, Mme Kuster et Mme Genevard.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , et en déterminant de nouveaux seuils d’effectifs moins contraignants pour les petites et moyennes entreprises ».

Amendement n° 115 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter l'alinéa 5 par les mots :

« en leur donnant un droit de véto sur certaines mesures concernant les décisions stratégiques des entreprises ».

Amendement n° 369 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , notamment en renforçant leur présence numérique au sein desdits organes, tout en consolidant les droits octroyés aux représentants des salariés ».

Amendements identiques :

Amendements n° 179 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 304 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard et Mme Le Pen.

Supprimer l’alinéa 6.

Amendements identiques :

Amendements n° 114 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 302 présenté par M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen et M. Pajot et n° 387 présenté par M. Dharréville.

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« la possibilité pour le salarié d’apporter au syndicat de son choix des ressources financées en tout ou partie par l’employeur, ».

Amendement n° 112 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer l’alinéa 7.

Amendement n° 75 présenté par M. Viala, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Ramadier, M. Verchère, M. Bazin, M. Lurton, Mme Louwagie, Mme Genevard et M. Jean-Pierre Vigier.

À l’alinéa 7, après le mot :

« seuil »,

insérer les mots :

« précisément défini ».

Amendement n° 434 présenté par le Gouvernement.

Après le mot :

« lesquelles »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« les employeurs peuvent être exonérés pour tout ou partie de leur contribution au fonds paritaire prévue à l’article L. 2135‑10 du code du travail ».

Amendements identiques :

Amendements n° 162 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 455 présenté par M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.

Supprimer l’alinéa 8.

Amendement n° 270 rectifié présenté par M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« Renforçant »

le mot :

« Redéfinissant ».

Amendement n° 76 présenté par M. Viala, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Verchère, M. Bazin, M. Lurton, Mme Genevard et M. Jean-Pierre Vigier.

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« régionales »

le mot :

« départementales ».

Amendement n° 163 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer l’alinéa 9.

Amendement n° 430 présenté par M. Lurton.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 9° Déterminant les conditions dans lesquelles un accord peut maintenir exceptionnellement plusieurs institutions représentatives au sein de l’entreprise. »

Après l'article 2

Amendement n° 317 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑27 du code de commerce, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au ».

Amendement n° 451 présenté par M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

Le premier alinéa du I de l’article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le mot : « mille » est remplacé par les mots : « cinq cent » ;

2° Les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, » sont supprimés.

Amendement n° 454 présenté par M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

Le premier alinéa du II de l’article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi rédigé :

« II. – Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal à deux dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, entre cinq cent et moins de mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes. Dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal au tiers sans pouvoir être inférieur à deux. »

Amendement n° 336 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 225‑27‑1 du code du commerce, les mots : « est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins à un s’il est égal ou inférieur à douze » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieur à deux, sauf dans l’hypothèse où le nombre des administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est de trois ».

Amendement n° 241 présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Straumann, M. Quentin, M. Dive, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, M. Furst, M. Gosselin, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Reiss, M. Pierre-Henri Dumont et M. Goasguen.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

Le dernier alinéa de l’article L. 1311‑18 du code général des collectivités territoriales est supprimé.

Amendement n° 384 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie est complétée par une section 7 ainsi rédigée :

« Section 7

« L’heure d’information syndicale

« Art. L. 2142‑12. – Les sections syndicales sont autorisées à tenir, pendant les heures de travail, des réunions mensuelles d’information. Ces réunions se tiendront dans les locaux syndicaux mis à la disposition des sections syndicales en application de l’article L. 2142‑8, ou, avec l’accord du chef d’entreprise, dans d’autres locaux mis à leur disposition.

« Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l’une de ces réunions, dans la limite d’une heure par mois. Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 2323‑7‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’offre de vente faite aux salariés conformément aux articles L. 23‑10‑13 et L. 141‑33 du code de commerce, ces derniers ont accès à la base de données économiques et sociales. » ;

3° Le I de l’article L. 2325‑35 est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° En vue de l’étude d’un projet de reprise de l’entreprise par les salariés. »

Amendement n° 34 rectifié présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Straumann, M. Quentin, M. Dive, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, M. Furst, M. Gosselin, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Reiss, M. Pierre-Henri Dumont et M. Goasguen.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° Le titre XI du livre III est abrogé ;

2° Le livre IV est ainsi modifié :

a) Le 20° de l’article L. 2411-1 est abrogé ;

b) La section 15 du chapitre Ier du titre Ier est abrogée ;

c) Le 16° de l’article L. 2412-1 est abrogé ;

d) La section 16 du chapitre II du même titre Ier est abrogée ;

e) Le 7° de l’article L. 2421-2 est abrogé ;

f) Le 8° de l’article L. 2422-1 est abrogé ;

g) Le chapitre X du titre III est abrogé.

Amendement n° 242 présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Straumann, M. Quentin, M. Dive, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, M. Furst, M. Gosselin, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Reiss, M. Pierre-Henri Dumont, M. Goasguen et M. Saddier.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

L’article L. 2143‑16 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une convention ou un accord d’entreprise peut majorer les durées prévues au présent article. »

Amendement n° 240 présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Straumann, M. Quentin, M. Dive, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, M. Furst, M. Gosselin, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Reiss, M. Pierre-Henri Dumont, M. Goasguen et M. Saddier.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l’article L. 2312‑3 et à l’article L. 2312‑4, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt‑et‑un » ;

2° L'article L. 2312-5 est abrogé.

Amendement n° 260 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Warsmann.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l’article L. 2312‑3, à l’article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l’article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt‑et‑un ».

Annexes

DÉPÔT d'un rapport

M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2017, de M. Jean-Marc Zulesi, un rapport, n° 91, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (n° 11).

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 11 juillet 2017)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Session extraordinaire JUILLET MARDI 11		À 16 heures : - Pt habilitation ordonnances dialogue social (4, 18, 19).
MERCREDI 12		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 13	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
LUNDI 17		À 16 heures : - Évent., suite Pt habilitation ordonnances dialogue social (4, 18, 19).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 18		À 15 heures : - Pt règlement comptes 2016 (5). - Pt ratification ordonnances évaluation environnementale et information du public (11)	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 19		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt ordonnance modernisation de notre système de santé (6) (1). - Pt ordonnances profession physicien médical et reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (7) (1). - Pt ordonnance fonctionnement des ordres des professions de santé (8) (1).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 20	À 9 h 30 : - Débat d’orientation des finances publiques pour 2018.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
LUNDI 24		À 16 heures : - Sous réserve de sa transmission, Pt rétablissant la confiance dans l’action publique (2). - Sous réserve de sa transmission, Pt org. rétablissant la confiance dans l’action publique (2).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 25		À 15 heures : - Évent. CMP ou nlle lect. Pt règlement comptes 2016. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 26		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 27	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
AOÛT MARDI 1er		À 15 heures : - CMP ou nlle lect. Pt habilitation ordonnances dialogue social.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 2		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt convention répression d’actes illicites en matière de navigation maritime (14) (3). - Pt convention France-Algérie sur la sécurité sociale (13) (3). - Pt convention d’entraide judiciaire France-Algérie en matière pénale (12) (3). - Pt Sénat accord France-Algérie échanges de jeunes actifs (9) (3). - Pt Sénat convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (10) (3). - Évent., suite odj de la veille. - 2e lect. Pt ratification ordonnance modifiant la partie législative du code des juridictions financières.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 3	À 9 h 30 : - CMP ou nlle lect. Pt rétablissant la confiance dans l’action publique (4). - CMP ou nlle lect. Pt org. rétablissant la confiance dans l’action publique. (4).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

DATES

MATIN

APRÈS-MIDI

SOIR

Session extraordinaire

JUILLET

MARDI 11

À 16 heures :

- Pt habilitation ordonnances dialogue social (4, 18, 19).

MERCREDI 12

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Suite odj de la veille.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

JEUDI 13

À 9 h 30 :

- Suite odj de la veille.

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

LUNDI 17

À 16 heures :

- Évent., suite Pt habilitation ordonnances dialogue social (4, 18, 19).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

MARDI 18

À 15 heures :

- Pt règlement comptes 2016 (5).

- Pt ratification ordonnances évaluation environnementale et information du public (11)

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

MERCREDI 19

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Pt ordonnance modernisation de notre système de santé (6) (1).

- Pt ordonnances profession physicien médical et reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (7) (1).

- Pt ordonnance fonctionnement des ordres des professions de santé (8) (1).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

JEUDI 20

À 9 h 30 :

- Débat d’orientation des finances publiques pour 2018.

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

LUNDI 24

À 16 heures :

- Sous réserve de sa transmission, Pt rétablissant la confiance dans l’action publique (2).

- Sous réserve de sa transmission, Pt org. rétablissant la confiance dans l’action publique (2).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

MARDI 25

À 15 heures :

- Évent. CMP ou nlle lect. Pt règlement comptes 2016.

- Suite odj de la veille.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

MERCREDI 26

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Suite odj de la veille.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

JEUDI 27

À 9 h 30 :

- Suite odj de la veille.

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

AOÛT

MARDI 1er

À 15 heures :

- CMP ou nlle lect. Pt habilitation ordonnances dialogue social.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

MERCREDI 2

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Pt convention répression d’actes illicites en matière de navigation maritime (14) (3).

- Pt convention France-Algérie sur la sécurité sociale (13) (3).

- Pt convention d’entraide judiciaire France-Algérie en matière pénale (12) (3).

- Pt Sénat accord France-Algérie échanges de jeunes actifs (9) (3).

- Pt Sénat convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (10) (3).

- Évent., suite odj de la veille.

- 2e lect. Pt ratification ordonnance modifiant la partie législative du code des juridictions financières.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

JEUDI 3

À 9 h 30 :

- CMP ou nlle lect. Pt rétablissant la confiance dans l’action publique (4).

- CMP ou nlle lect. Pt org. rétablissant la confiance dans l’action publique. (4).

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

(1) Discussion générale commune

(2) Discussion générale commune

(3) Procédure d’examen simplifiée

(4) Discussion générale commune

ANALYSE DES SCRUTINS

8e séance

Scrutin public n° 18

Sur l'amendement n° 369 de M. Dharréville à l'article 2 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).

Nombre de votants : .................. 242

Nombre de suffrages exprimés: ......... 239

Majorité absolue : .................... 120

Pour l'adoption : ............ 27

Contre : .................. 212

L'Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en Marche (314)

Pour : 2

M. Jean-Baptiste Djebbari et M. Christophe Euzet

Contre : 169

Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, M. Patrice Anato, M. François André, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, M. Florian Bachelier, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Christophe Blanchet, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, M. Anthony Cellier, M. Jean-François Cesarini, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Jean-Luc Fugit, M. Olivier Gaillard, Mme Albane Gaillot, M. Thomas Gassilloud, Mme Laurence Gayte, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Romain Grau, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, Mme Sandrine Josso, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Mustapha Laabid, Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Isabelle Muller-Quoy, M. Sébastien Nadot, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, M. Pierre Person, Mme Valérie Petit, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, M. Éric Poulliat, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Hugues Renson, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Cédric Villani, Mme Martine Wonner, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi

Non-votant(s) : 9

M. Christophe Castaner (membre du Gouvernement), Mme Annick Girardin (membre du Gouvernement), M. Benjamin Griveaux (membre du Gouvernement), M. Bruno Le Maire (membre du Gouvernement), M. Mounir Mahjoubi (membre du Gouvernement), Mme Cendra Motin (Présidente de séance), Mme Brune Poirson (membre du Gouvernement), M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale) et M. Stéphane Travert (membre du Gouvernement)

Groupe Les Républicains (100)

Contre : 22

M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Ian Boucard, M. Fabrice Brun, M. Vincent Descœur, M. Jean-Pierre Door, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Leclerc, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Gérard Menuel, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, Mme Michèle Tabarot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Patrice Verchère et M. Arnaud Viala

Groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (47)

Contre : 12

M. Erwan Balanant, M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Berta, Mme Nadia Essayan, Mme Patricia Gallerneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne et M. Sylvain Waserman

Non-votant(s) : 1

Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement)

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Contre : 8

M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Christophe Naegelen, M. Francis Vercamer et M. André Villiers

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 4

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Régis Juanico, Mme Christine Pires Beaune et M. Boris Vallaud

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 11

M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud'homme, M. Adrien Quatennens, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 10

M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc

Non inscrits (17)

Contre : 1

Mme Jeanine Dubié

Abstention : 3

M. Sébastien Chenu, M. José Evrard et Mme Emmanuelle Ménard

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Jean-Baptiste Djebbari qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 19

Sur l'amendement n° 179 de M. Prudhomme et l'amendement identique n°304 de M. Pajot à l'article 2 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).

Nombre de votants : .................. 238

Nombre de suffrages exprimés: ......... 235

Majorité absolue : .................... 118

Pour l'adoption : ............ 26

Contre : .................. 209

L'Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en Marche (314)

Contre : 167

Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. François André, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, M. Florian Bachelier, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Christophe Blanchet, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, M. Anthony Cellier, M. Jean-François Cesarini, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Thomas Gassilloud, Mme Laurence Gayte, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, Mme Sandrine Josso, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Mustapha Laabid, Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Isabelle Muller-Quoy, M. Sébastien Nadot, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, M. Pierre Person, Mme Valérie Petit, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, M. Éric Poulliat, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Hugues Renson, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Benoit Simian, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Aurélien Taché, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Cédric Villani, Mme Martine Wonner, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi

Non-votant(s) : 9

Groupe Les Républicains (100)

Contre : 21

M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Fabrice Brun, M. Vincent Descœur, M. Jean-Pierre Door, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Leclerc, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Gérard Menuel, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, Mme Michèle Tabarot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Patrice Verchère et M. Arnaud Viala

Groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (47)

Contre : 13

M. Erwan Balanant, M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Berta, Mme Nadia Essayan, M. Marc Fesneau, Mme Patricia Gallerneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne et M. Sylvain Waserman

Non-votant(s) : 1

Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement)

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Contre : 7

M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Christophe Naegelen, M. Francis Vercamer et M. André Villiers

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 1

M. Jean-Louis Bricout

Abstention : 3

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Régis Juanico et M. Boris Vallaud

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 12

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 10

Non inscrits (17)

Pour : 3

M. Sébastien Chenu, M. José Evrard et Mme Emmanuelle Ménard

Contre : 1

Mme Jeanine Dubié

Scrutin public n° 20

Sur l'amendement n° 112 de M. Quatennens à l'article 2 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).

Nombre de votants : .................. 208

Nombre de suffrages exprimés: ......... 203

Majorité absolue : .................... 102

Pour l'adoption : ............ 23

Contre : .................. 180

L'Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en Marche (314)

Contre : 148

Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, M. Jean-François Cesarini, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Olivier Gaillard, Mme Albane Gaillot, M. Thomas Gassilloud, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, Mme Monique Iborra, Mme Sandrine Josso, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Mustapha Laabid, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Isabelle Muller-Quoy, M. Sébastien Nadot, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Sophie Panonacle, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, M. Pierre Person, Mme Valérie Petit, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, M. Éric Poulliat, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Hugues Renson, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Benoit Simian, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Cédric Villani, Mme Martine Wonner, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi

Non-votant(s) : 9

Groupe Les Républicains (100)

Contre : 13

M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Fabrice Brun, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Leclerc, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Gérard Menuel, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Pierre Vatin et M. Arnaud Viala

Groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (47)

Contre : 11

M. Erwan Balanant, M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Berta, Mme Nadia Essayan, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne et M. Sylvain Waserman

Non-votant(s) : 1

Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement)

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Contre : 7

M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Christophe Naegelen, M. Francis Vercamer et M. André Villiers

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 1

M. Jean-Louis Bricout

Abstention : 2

Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Régis Juanico

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 12

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 10

Non inscrits (17)

Contre : 1

Mme Jeanine Dubié

Abstention : 3

M. Sébastien Chenu, M. José Evrard et Mme Emmanuelle Ménard

Scrutin public n° 21

Sur l'amendement n° 162 de M. Prudhomme et l'amendement identique n° 455 de M. Vallaud à l'article 2 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).

Nombre de votants : .................. 192

Nombre de suffrages exprimés: ......... 189

Majorité absolue : .................... 95

Pour l'adoption : ............ 24

Contre : .................. 165

L'Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en Marche (314)

Contre : 131

Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, Mme Delphine Bagarry, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, M. Jean-François Cesarini, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, M. Olivier Gaillard, Mme Albane Gaillot, M. Thomas Gassilloud, M. Éric Girardin, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, Mme Sandrine Josso, Mme Catherine Kamowski, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Mustapha Laabid, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Sébastien Nadot, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, M. Pierre Person, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Hugues Renson, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Benoit Simian, M. Bertrand Sorre, M. Aurélien Taché, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Martine Wonner, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi

Non-votant(s) : 9

Groupe Les Républicains (100)

Contre : 14

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Fabrice Brun, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Leclerc, M. Gilles Lurton, M. Gérard Menuel, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Pierre Vatin, M. Patrice Verchère et M. Arnaud Viala

Abstention : 1

M. Aurélien Pradié

Groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (47)

Contre : 11

Non-votant(s) : 1

Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement)

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Contre : 8

M. Paul Christophe, M. Charles de Courson, Mme Béatrice Descamps, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Christophe Naegelen, M. Francis Vercamer et M. André Villiers

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 6

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Olivier Faure, M. Régis Juanico, Me Christine Pires Beaune et M. Boris Vallaud

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 9

M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 9

M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc

Non inscrits (17)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard

Abstention : 2

M. Sébastien Chenu et M. José Evrard

Scrutin public n° 22

Sur l'amendement n° 163 de M. Prudhomme à l'article 2 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).

Nombre de votants : .................. 176

Nombre de suffrages exprimés: ......... 175

Majorité absolue : .................... 88

Pour l'adoption : ............ 22

Contre : .................. 153

L'Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en Marche (314)

Contre : 127

Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Christophe Arend, Mme Delphine Bagarry, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, M. Jean-François Cesarini, Mme Émilie Chalas, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Thomas Gassilloud, M. Éric Girardin, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, Mme Sandrine Josso, Mme Catherine Kamowski, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Mustapha Laabid, Mme Fiona Lazaar, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Sébastien Nadot, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, M. Pierre Person, Mme Valérie Petit, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, M. Éric Poulliat, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Hugues Renson, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Benoit Simian, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Aurélien Taché, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani, Mme Martine Wonner, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi

Non-votant(s) : 9

Groupe Les Républicains (100)

Pour : 2

M. Ian Boucard et M. Pierre Vatin

Contre : 9

M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Leclerc, M. Gilles Lurton, M. Gérard Menuel, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Arnaud Viala

Groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (47)

Contre : 7

M. Erwan Balanant, M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Berta, M. Philippe Latombe, M. Patrick Mignola, M. Richard Ramos et M. Sylvain Waserman

Non-votant(s) : 1

Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement)

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Contre : 7

M. Paul Christophe, M. Charles de Courson, Mme Béatrice Descamps, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Francis Vercamer et M. André Villiers

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 1

M. Régis Juanico

Abstention : 1

M. Jean-Louis Bricout

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 11

M. Ugo Bernalicis, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud'homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 8

M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc

Non inscrits (17)

Contre : 3

M. Sébastien Chenu, M. José Evrard et Mme Emmanuelle Ménard

Scrutin public n° 23

Sur l'article 2 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).

Nombre de votants : .................. 209

Nombre de suffrages exprimés: ......... 206

Majorité absolue : .................... 104

Pour l'adoption : ............ 169

Contre : .................. 37

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en Marche (314)

Pour : 143

Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Christophe Arend, M. Florian Bachelier, Mme Delphine Bagarry, M. Belkhir Belhaddad, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, M. Christophe Blanchet, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Blandine Brocard, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, Mme Émilie Chalas, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Yves Daniel, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, M. Christophe Euzet, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, Mme Caroline Janvier, Mme Sandrine Josso, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, M. Mustapha Laabid, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Paul Molac, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Sébastien Nadot, Mme Valérie Oppelt, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, M. Pierre Person, Mme Valérie Petit, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, M. Éric Poulliat, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Hugues Renson, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Olivier Serva, M. Benoit Simian, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Aurélien Taché, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi

Contre : 7

M. Xavier Batut, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-François Cesarini, Mme Stéphanie Do, M. Mickaël Nogal, Mme Michèle Peyron et Mme Martine Wonner

Non-votant(s) : 9

Groupe Les Républicains (100)

Pour : 11

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Laurent Furst, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Leclerc, M. Gilles Lurton, M. Gérard Menuel, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Arnaud Viala

Abstention : 2

M. Ian Boucard et M. Pierre Vatin

Groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (47)

Pour : 8

M. Erwan Balanant, M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Berta, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, M. Patrick Mignola, M. Richard Ramos et M. Sylvain Waserman

Non-votant(s) : 1

Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement)

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Pour : 7

M. Paul Christophe, M. Charles de Courson, Mme Béatrice Descamps, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Francis Vercamer et M. André Villiers

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Contre : 7

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Christophe Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Olivier Faure, M. Régis Juanico, Mme Christine Pires Beaune et M. Boris Vallaud

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 11

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 9

M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc

Non inscrits (17)

Contre : 3

M. Sébastien Chenu, M. José Evrard et Mme Emmanuelle Ménard

Abstention : 1

Mme Jeanine Dubié

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Xavier Batut, Mme Danielle Brulebois, M. Jean-François Cesarini, Mme Stéphanie Do, M. Mickaël Nogal, Mme Michèle Peyron et Mme Martine Wonner qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».

Scrutin public n° 24

Sur l'amendement n° 451 de M. Vallaud après l'article 2 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).

Nombre de votants : .................. 124

Nombre de suffrages exprimés: ......... 124

Majorité absolue : .................... 63

Pour l'adoption : ............ 19

Contre : .................. 105

L'Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en Marche (314)

Contre : 85

M. Damien Adam, Mme Ramlati Ali, M. Christophe Arend, Mme Delphine Bagarry, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-François Cesarini, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, M. Marc Delatte, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Albane Gaillot, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Nadia Hai, Mme Caroline Janvier, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Sébastien Nadot, M. Mickaël Nogal, M. Pierre Person, Mme Valérie Petit, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, Mme Isabelle Rauch, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, M. Cédric Roussel, M. Pacôme Rupin, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, Mme Martine Wonner et Mme Hélène Zannier

Non-votant(s) : 9

Groupe Les Républicains (100)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Anthoine

Contre : 7

M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Leclerc, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Frédéric Reiss et Mme Laurence Trastour-Isnart

Groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (47)

Contre : 6

M. Erwan Balanant, M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Bolo, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe et M. Sylvain Waserman

Non-votant(s) : 1

Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement)

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Contre : 5

M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Francis Vercamer et M. André Villiers

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 5

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Olivier Faure, Mme Christine Pires Beaune et M. Boris Vallaud

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 5

M. Michel Larive, M. Loïc Prud'homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine

Contre : 1

M. Jean-Luc Mélenchon

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 7

M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel et M. Hubert Wulfranc

Non inscrits (17)

Pour : 1

Mme Jeanine Dubié

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Jean-Luc Mélenchon qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Mme Emmanuelle Anthoine qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 25

Sur l'amendement n° 454 de M. Vallaud après l'article 2 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).

Nombre de votants : .................. 147

Nombre de suffrages exprimés: ......... 147

Majorité absolue : .................... 74

Pour l'adoption : ............ 22

Contre : .................. 125

L'Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en Marche (314)

Pour : 1

Mme Liliana Tanguy

Contre : 104

M. Damien Adam, Mme Ramlati Ali, M. Christophe Arend, Mme Delphine Bagarry, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-François Cesarini, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Frédéric Descrozaille, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, M. Mustapha Laabid, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Paul Molac, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Sébastien Nadot, M. Mickaël Nogal, M. Pierre Person, Mme Valérie Petit, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, Mme Isabelle Rauch, M. Hugues Renson, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani, Mme Martine Wonner, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi

Non-votant(s) : 9

Groupe Les Républicains (100)

Contre : 8

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Leclerc, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Frédéric Reiss et Mme Laurence Trastour-Isnart

Groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (47)

Contre : 7

M. Erwan Balanant, M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Bolo, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, M. Patrick Mignola et M. Sylvain Waserman

Non-votant(s) : 1

Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement)

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Contre : 5

M. Paul Christophe, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Francis Vercamer et M. André Villiers

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 4

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Olivier Faure, Mme Christine Pires Beaune et M. Boris Vallaud

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 8

M. Ugo Bernalicis, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, M. Loïc Prud'homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 8

M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc

Non inscrits (17)

Pour : 1

Mme Jeanine Dubié

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard

31/31