9e séance

 

Renforcement du dialogue social

 

Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Texte adopté par la commission - n° 19

Après l’article 2

Amendement n° 31 prĂ©sentĂ© par M. Hetzel, M. Marleix, M. Straumann, M. Quentin, M. Dive, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, M. Furst, M. Gosselin, M. Bazin, M. RĂ©mi Delatte, M. Reiss, M. Pierre-Henri Dumont et M. Goasguen.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le code du travail est ainsi modifiĂ© :

1° L’article L. 23122 est ainsi modifiĂ© :

a) Le mot : « douze Â» est remplacĂ© par le mot : « vingt-quatre Â» ;

b) Il est complĂ©tĂ© par un alinĂ©a ainsi rĂ©digĂ© :

« L’employeur dispose d’un dĂ©lai d’un an Ă  compter du franchissement de ce seuil pour se conformer Ă  cette obligation de mise en place. Â» ;

2° L’article L. 23222 est ainsi modifiĂ© :

a) Au premier alinĂ©a, le mot : « douze Â» est remplacĂ© par le mot : « vingt-quatre Â» ;

b) Après le mot : « conformer Â», la fin du second alinĂ©a est ainsi rĂ©digĂ©e :

« Ă  cette obligation de mise en place. Â» ;

3° Aux premier et troisième alinĂ©as de l’article L. 21433, au premier alinĂ©a de l’article L. 21436, Ă  l’article L. 23221, au premier alinĂ©a de l’article L. 23222, aux articles L. 23223, L. 23224, L. 23137 et L. 231371, au premier alinĂ©a de l’article L. 23138, par trois fois, Ă  la première phrase du premier alinĂ©a de l’article L. 46111, et au second alinĂ©a du mĂŞme article, Ă  la première phrase des articles L. 46112 et L. 46113, au premier alinĂ©a de l’article L. 46114, Ă  la première phrase du deuxième alinĂ©a de l’article L. 46115 et Ă  l’article L. 46116, le mot : « cinquante Â» est remplacĂ© par le mot : « cent Â» ;

4° Le premier alinĂ©a de l’article L. 231313 est ainsi rĂ©digĂ© :

« Dans les entreprises de cinquante salariĂ©s et plus et dans les entreprises dĂ©pourvues de comitĂ© d’entreprise par suite d’une carence constatĂ©e aux Ă©lections, les attributions Ă©conomiques de celui-ci, mentionnĂ©es Ă  la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie, sont exercĂ©es par les dĂ©lĂ©guĂ©s du personnel. Â»

Amendement n° 35 prĂ©sentĂ© par M. Hetzel, M. Marleix, M. Straumann, M. Quentin, M. Dive, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, M. Furst, M. Gosselin, M. Bazin, M. RĂ©mi Delatte, M. Reiss, M. Pierre-Henri Dumont et M. Goasguen.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiĂ© :

1° L’article L. 231424 est ainsi modifiĂ© :

a) Au premier alinĂ©a, les mots : « deux tours Â» sont remplacĂ©s par les mots : « un tour Â» ;

b) Le deuxième alinĂ©a est supprimĂ© ;

2° L’article L. 232422 est ainsi modifiĂ© :

a) Au premier alinĂ©a, les mots : « deux tours Â» sont remplacĂ©s par les mots : « un tour Â» ;

b) Le deuxième alinĂ©a est supprimĂ©.

Amendement n° 36 prĂ©sentĂ© par M. Hetzel, M. Marleix, M. Straumann, M. Quentin, M. Dive, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, M. Furst, M. Gosselin, M. Bazin, M. RĂ©mi Delatte, M. Reiss, M. Pierre-Henri Dumont et M. Goasguen.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiĂ©e :

1° L’article L. 23148 est complĂ©tĂ© par les mots : « ou sur toute autre liste Â» ;

2° Le deuxième alinĂ©a de l’article L. 231424 est remplacĂ© par deux alinĂ©as ainsi rĂ©digĂ©s :

« Si le nombre des votants est infĂ©rieur Ă  la moitiĂ© des Ă©lecteurs inscrits, il est procĂ©dĂ©, dans un dĂ©lai de quinze jours, Ă  un second tour de scrutin.

« Aux deux tours, les Ă©lecteurs peuvent voter pour les listes Ă©tablies par les organisations syndicales mentionnĂ©es aux premier et deuxième alinĂ©as de l’article L. 23143 ou pour toute autre liste. Â»

Article 3

Dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 38 de la Constitution, dans un dĂ©lai de six mois Ă  compter de la promulgation de la prĂ©sente loi, le Gouvernement est autorisĂ© Ă  prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :

1° De renforcer la prĂ©visibilitĂ© et ainsi de sĂ©curiser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs et pour les salariĂ©s de droit privĂ©, en :

a) Facilitant l’accès par voie numĂ©rique de toute personne au droit du travail et aux dispositions lĂ©gales et conventionnelles qui lui sont applicables et dĂ©finissant les conditions dans lesquelles les personnes peuvent se prĂ©valoir des informations obtenues dans ce cadre ;

b) Modifiant les dispositions relatives Ă  la rĂ©paration financière des irrĂ©gularitĂ©s de licenciement, d’une part, en fixant un rĂ©fĂ©rentiel obligatoire, Ă©tabli notamment en fonction de l’anciennetĂ©, pour les dommages et intĂ©rĂŞts allouĂ©s par le juge en cas de licenciement sans cause rĂ©elle et sĂ©rieuse, Ă  l’exclusion des licenciements entachĂ©s par une faute de l’employeur d’une particulière gravitĂ© et, d’autre part, en modifiant le cas Ă©chĂ©ant en consĂ©quence les dispositions relatives au rĂ©fĂ©rentiel indicatif mentionnĂ© Ă  l’article L. 12351 du code du travail ainsi que les planchers et les plafonds des dommages et intĂ©rĂŞts fixĂ©s par le mĂŞme code pour sanctionner les autres irrĂ©gularitĂ©s liĂ©es Ă  la rupture du contrat de travail ;

c) Adaptant les règles de procĂ©dure et de motivation applicables aux dĂ©cisions de licenciement ainsi que les consĂ©quences Ă  tirer du manquement Ă©ventuel de cellesci, en amont ou lors du recours contentieux ;

d) RĂ©duisant les dĂ©lais de recours en cas de rupture du contrat de travail ;

e) Clarifiant les obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude et sĂ©curisant les modalitĂ©s de contestation de l’avis d’inaptitude ;

f) Favorisant et sĂ©curisant les dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels ;

g) Favorisant et sĂ©curisant les plans de dĂ©parts volontaires, en particulier en matière d’information et de consultation des institutions reprĂ©sentatives du personnel et d’accompagnement du salariĂ© ;

2° De modifier les dispositions relatives au licenciement pour motif Ă©conomique en dĂ©finissant le pĂ©rimètre d’apprĂ©ciation de la cause Ă©conomique en prenant toute disposition de nature Ă  prĂ©venir ou tirer les consĂ©quences de la crĂ©ation artificielle ou comptable de difficultĂ©s Ă©conomiques Ă  l’intĂ©rieur d’un groupe Ă  la seule fin de procĂ©der Ă  des suppressions d’emploi, en prĂ©cisant les conditions dans lesquelles l’employeur satisfait Ă  son obligation de reclassement, en prĂ©cisant les conditions dans lesquelles sont appliquĂ©s les critères d’ordre des licenciements dans le cadre des catĂ©gories professionnelles en cas de licenciement collectif pour motif Ă©conomique, en adaptant les modalitĂ©s de licenciements collectifs Ă  la taille de l’entreprise et au nombre de ces licenciements et en facilitant les reprises d’entitĂ©s Ă©conomiques autonomes ;

3° De modifier les règles de recours Ă  certaines formes particulières de travail en :

a) Favorisant le recours au tĂ©lĂ©travail et au travail Ă  distance ;

b) PrĂ©voyant la facultĂ© d’adapter par convention ou accord collectif de branche les dispositions, en matière de contrat Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e et de contrat de travail temporaire, relatives aux motifs de recours Ă  ces contrats, Ă  leur durĂ©e, Ă  leur renouvellement et Ă  leur succession sur un mĂŞme poste ou avec le mĂŞme salariĂ© ;

c) Favorisant et sĂ©curisant, par accord de branche, le recours aux contrats Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e conclus pour la durĂ©e d’un chantier ou d’une opĂ©ration ;

d) SĂ©curisant le recours au travail de nuit en permettant une adaptation limitĂ©e de la pĂ©riode de travail de nuit de nature Ă  garantir un travail effectif jusqu’au commencement et dès la fin de cette pĂ©riode, ainsi qu’en renforçant le champ de la nĂ©gociation collective dans la dĂ©finition du caractère exceptionnel du travail de nuit ;

e) Favorisant et sĂ©curisant, par une adaptation des dispositions en droit du travail et en droit fiscal, le prĂŞt de main d’œuvre Ă  but non lucratif entre un groupe ou une entreprise et une jeune entreprise ;

4° D’encourager le recours Ă  la conciliation devant la juridiction prud’homale, en modifiant les règles de procĂ©dure applicables durant la phase de conciliation, et de modifier le rĂ©gime fiscal et social des sommes dues par l’employeur et versĂ©es au salariĂ© Ă  l’occasion de la rupture de contrat de travail.

Amendements identiques :

Amendements n° 147 prĂ©sentĂ© par M. Lachaud, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, M. Coquerel, M. Bernalicis, Mme Autain, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Quatennens, M. Prud’homme, Mme Panot, Mme Obono, M. MĂ©lenchon, M. Larive, Mme Fiat et M. Corbière, n° 391 prĂ©sentĂ© par M. DharrĂ©ville, M. Azerot, Mme Bello, Mme Faucillon et M. Peu, n° 407 prĂ©sentĂ© par M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc, n° 411 prĂ©sentĂ© par M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Lecoq et M. Serville et n° 464 prĂ©sentĂ© par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme BiĂ©mouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. JĂ©rĂ´me Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier et Mme Vainqueur-Christophe.

Supprimer cet article.

Amendement n° 150 prĂ©sentĂ© par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. MĂ©lenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer les alinéas 2 à 9.

Amendement n° 202 prĂ©sentĂ© par M. Quatennens, Mme Autain, Mme Taurine, M. Ruffin, M. Lachaud, Mme Panot, M. Bernalicis, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Obono, M. Coquerel, M. MĂ©lenchon, M. Larive, M. Corbière et Mme Fiat.

Substituer aux alinĂ©as 2 Ă  9 l’alinĂ©a suivant :

« 1° De sĂ©curiser la relation de travail ou les effets de sa rupture aux bĂ©nĂ©fices des salariĂ©s de droit privĂ© ; Â».

Amendement n° 151 prĂ©sentĂ© par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. MĂ©lenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer l’alinĂ©a 3.

Amendement n° 297 prĂ©sentĂ© par M. Pietraszewski.

RĂ©diger ainsi le dĂ©but de l’alinĂ©a 3 :

« a) Chargeant l’autoritĂ© administrative compĂ©tente de faciliter l’accès... (le reste sans changement) Â».

Amendement n° 110 prĂ©sentĂ© par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. MĂ©lenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Ă€ l’alinĂ©a 3, après le mot :

« applicables Â»,

insĂ©rer les mots :

« en renforçant les sanctions prĂ©vues Ă  l’article R. 22631 du code du travail, en modifiant la classe de l’amende prĂ©vue Ă  cet article par une amende de cinquième classe Â».

Amendement n° 295 prĂ©sentĂ© par M. Pietraszewski.

Ă€ l’alinĂ©a 3, après la troisième occurrence du mot :

« et Â»,

insĂ©rer le mot :

« en Â».

Amendements identiques :

Amendements n° 153 prĂ©sentĂ© par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. MĂ©lenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 307 prĂ©sentĂ© par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard et Mme Le Pen, n° 421 prĂ©sentĂ© par M. DharrĂ©ville et n° 465 prĂ©sentĂ© par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme BiĂ©mouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. JĂ©rĂ´me Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier et Mme Vainqueur-Christophe.

Supprimer l’alinĂ©a 4.

Amendement n° 93 prĂ©sentĂ© par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. MĂ©lenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

RĂ©diger ainsi l’alinĂ©a 4 :

« b) Renforçant les dispositions relatives Ă  la rĂ©paration financière des irrĂ©gularitĂ©s de licenciement en instaurant un plancher obligatoire pour les dommages et intĂ©rĂŞts allouĂ©s par le juge en cas de licenciement sans cause rĂ©elle et sĂ©rieuse, Ă©tabli notamment en fonction de la gravitĂ© de la faute de l’employeur ; Â».

Amendement n° 108 prĂ©sentĂ© par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. MĂ©lenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Ă€ l’alinĂ©a 4, substituer au mot :

« Modifiant Â»

le mot :

« Renforçant Â».

Amendement n° 251 prĂ©sentĂ© par M. Aubert, M. Brun, M. Straumann, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie et M. Bazin.

Ă€ l’alinĂ©a 4, après le mot :

« anciennetĂ© Â»,

insĂ©rer les mots :

« et incluant un plafond de dommages et intĂ©rĂŞts Ă©tabli en fonction de la capacitĂ© contributive de l’employeur Â».

Amendement n° 271 prĂ©sentĂ© par M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. DuvergĂ©, Mme El HaĂŻry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. FrĂ©dĂ©ric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Ă€ l’alinĂ©a 4, substituer aux mots :

« une faute de l’employeur d’une particulière gravitĂ© Â»

les mots :

« des actes de harcèlement ou de discriminations Â».

Amendement n° 185 prĂ©sentĂ© par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. MĂ©lenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Ă€ l’alinĂ©a 4, supprimer les mots :

« et les plafonds Â».

Amendements identiques :

Amendements n° 154 prĂ©sentĂ© par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. MĂ©lenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 420 prĂ©sentĂ© par M. DharrĂ©ville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 466 prĂ©sentĂ© par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme BiĂ©mouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. JĂ©rĂ´me Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier et Mme Vainqueur-Christophe.

Supprimer l’alinĂ©a 5.

Amendement n° 102 prĂ©sentĂ© par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. MĂ©lenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

RĂ©diger ainsi l’alinĂ©a 5 :

« c) Facilitant l’accessibilitĂ© des salariĂ©s aux recours contentieux devant la juridiction prud’homale suite Ă  la rupture du contrat de travail par la volontĂ© de l’employeur, et en renforçant l’exigence de l’énoncĂ© des motifs dans la lettre de notification de licenciement ; Â».

Amendement n° 296 prĂ©sentĂ© par M. Pietraszewski.

Ă€ l’alinĂ©a 5, substituer Ă  la quatrième occurrence du mot :

« de Â»

le mot :

« Ă  Â».

Amendements identiques :

Amendements n° 155 prĂ©sentĂ© par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. MĂ©lenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 401 prĂ©sentĂ© par M. DharrĂ©ville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 467 prĂ©sentĂ© par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme BiĂ©mouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. JĂ©rĂ´me Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier et Mme Vainqueur-Christophe.

Supprimer l’alinĂ©a 6.

Amendement n° 99 prĂ©sentĂ© par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. MĂ©lenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Ă€ l’alinĂ©a 6, substituer aux mots :

« RĂ©duisant les dĂ©lais de recours Â»

les mots :

« Augmentant les dĂ©lais de recours prĂ©vus Ă  l’article L. 14711 du code du travail Â».

Amendements identiques :

Amendements n° 157 prĂ©sentĂ© par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. MĂ©lenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 419 prĂ©sentĂ© par M. DharrĂ©ville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Supprimer l’alinĂ©a 7.

Amendement n° 96 prĂ©sentĂ© par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. MĂ©lenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Ă€ l’alinĂ©a 7, substituer au mot :

« Clarifiant Â»

le mot :

« Renforçant Â».

Amendement n° 101 prĂ©sentĂ© par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. MĂ©lenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

ComplĂ©ter l’alinĂ©a 7 par les mots :

« relevant de la dĂ©cision de l’agent de contrĂ´le de l’inspection du travail faisant suite Ă  l’avis du mĂ©decin du travail Â».

Amendement n° 429 rectifiĂ© prĂ©sentĂ© par le Gouvernement.

Après l’alinĂ©a 7, insĂ©rer l’alinĂ©a suivant :

« e bis) PrĂ©cisant les modalitĂ©s du suivi mĂ©dical exercĂ© par l’Office français de l’immigration et de l’intĂ©gration et les conditions de recrutement et d’exercice de ses personnels mĂ©dicaux ; Â».

ANALYSE DES SCRUTINS

9° séance

Scrutin public n° 26

Sur l’amendement n° 154 de M. Lachaud et les amendements identiques suivants Ă  l’article 3 du projet de loi d’habilitation Ă  prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).

Nombre de votants : ..............  116

Nombre de suffrages exprimĂ©s: .....  114

MajoritĂ© absolue : ................    58

Pour l’adoption : .......    12

Contre : ..............  102

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La RĂ©publique en Marche (314)

Contre : 80

M. Damien Adam, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Ă‰ric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, M. StĂ©phane Buchou, M. Pierre CabarĂ©, M. Jean-RenĂ© Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Benjamin Dirx, Mme StĂ©phanie Do, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Catherine Fabre, Mme ValĂ©ria Faure-Muntian, M. Jean-Marie FiĂ©vet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, M. Ă‰ric Girardin, Mme Perrine Goulet, Mme Florence Granjus, Mme Marie GuĂ©venoux, Mme VĂ©ronique Hammerer, M. Pierre Henriet, Mme Caroline Janvier, Mme Sandrine Josso, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, M. GaĂ«l Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Maire, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme ValĂ©rie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, Mme BĂ©nĂ©dicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme BĂ©atrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, Mme VĂ©ronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, M. CĂ©dric Roussel, M. PacĂ´me Rupin, M. AurĂ©lien TachĂ©, M. Adrien Taquet, M. Vincent ThiĂ©baut, Mme ValĂ©rie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. CĂ©dric Villani et Mme HĂ©lène Zannier

Non-votant(s) : 8

M. Christophe Castaner (membre du Gouvernement), Mme Annick Girardin (membre du Gouvernement), M. Benjamin Griveaux (membre du Gouvernement), M. Bruno Le Maire (membre du Gouvernement), M. Mounir Mahjoubi (membre du Gouvernement), Mme Brune Poirson (membre du Gouvernement), M. François de Rugy (prĂ©sident de l’AssemblĂ©e nationale), et M. StĂ©phane Travert (membre du Gouvernement)

Groupe Les RĂ©publicains (100)

Contre : 9

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Vincent DescĹ“ur, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier et M. Robin Reda

Groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (47)

Contre : 6

M. Erwan Balanant, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola et Mme Michèle de Vaucouleurs

Non-votant(s) : 2

Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement), M. Sylvain Waserman (PrĂ©sident de sĂ©ance)

Groupe Les Constructifs : rĂ©publicains, UDI, indĂ©pendants (35)

Contre : 5

M. Guy Bricout, M. Paul Christophe, Mme BĂ©atrice Descamps, M. Francis Vercamer et M. AndrĂ© Villiers

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 1

M. JĂ©rĂ´me Lambert 

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 7

M. Ugo Bernalicis, M. Ă‰ric Coquerel, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Muriel Ressiguier, M. François Ruffin et Mme BĂ©nĂ©dicte Taurine 

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 4

M. AndrĂ© Chassaigne, M. SĂ©bastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc 

Non inscrits (17)

Contre : 2

M. Jean-FĂ©lix Acquaviva et Mme Emmanuelle MĂ©nard

Abstention : 2

M. JosĂ© Evrard et M. Ludovic Pajot

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Martine Leguille-Balloy qui Ă©tait prĂ©sente au moment du scrutin ou qui avait dĂ©lĂ©guĂ© son droit de vote a fait savoir qu’elle avait voulu "voter contre".

Scrutin public n° 27

Sur l’amendement n° 155 de M.  Lachaud et les amendements identiques suivants Ă  l’article 3 du projet de loi d’habiliation Ă  prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).

Nombre de votants : ..............  118

Nombre de suffrages exprimĂ©s: .....  109

MajoritĂ© absolue : ................    55

Pour l’adoption : .......    12

Contre : ..............    97

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La RĂ©publique en Marche (314)

Pour : 2

Mme Delphine Bagarry et Mme Catherine Fabre

Contre : 79

M. Ă‰ric Alauzet, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, M. Ă‰ric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, M. StĂ©phane Buchou, M. Pierre CabarĂ©, M. Jean-RenĂ© Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Benjamin Dirx, Mme StĂ©phanie Do, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme ValĂ©ria Faure-Muntian, M. Jean-Marie FiĂ©vet, Mme Laurence Gayte, M. Ă‰ric Girardin, Mme Perrine Goulet, Mme Florence Granjus, M. Stanislas Guerini, Mme VĂ©ronique Hammerer, M. Pierre Henriet, Mme Caroline Janvier, Mme Sandrine Josso, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, M. GaĂ«l Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme ValĂ©rie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, Mme ValĂ©rie Petit, Mme BĂ©nĂ©dicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme BĂ©atrice Piron, M. Bruno Questel, M. PacĂ´me Rupin, M. Denis Sommer, M. AurĂ©lien TachĂ©, M. Adrien Taquet, M. Vincent ThiĂ©baut, Mme ValĂ©rie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. CĂ©dric Villani et Mme HĂ©lène Zannier

Abstention : 1

Mme Albane Gaillot

Non-votant(s) : 8

M. Christophe Castaner (membre du Gouvernement), Mme Annick Girardin (membre du Gouvernement), M. Benjamin Griveaux (membre du Gouvernement), M. Bruno Le Maire (membre du Gouvernement), M. Mounir Mahjoubi (membre du Gouvernement), Mme Brune Poirson (membre du Gouvernement), M. François de Rugy (prĂ©sident de l’AssemblĂ©e nationale) et M. StĂ©phane Travert (membre du Gouvernement)

Groupe Les RĂ©publicains (100)

Contre : 9

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Vincent DescĹ“ur, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier et M. FrĂ©dĂ©ric Reiss

Abstention : 1

M. Patrice Verchère

Groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (47)

Contre : 5

M. Erwan Balanant, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Philippe Michel-Kleisbauer et M. Patrick Mignola

Non-votant(s) : 2

Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement) et M. Sylvain Waserman (PrĂ©sident de sĂ©ance)

Groupe Les Constructifs : rĂ©publicains, UDI, indĂ©pendants (35)

Contre : 4

M. Paul Christophe, Mme BĂ©atrice Descamps, Mme Lise Magnier et M. Francis Vercamer

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 2

M. JĂ©rĂ´me Lambert et M. Boris Vallaud 

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Ugo Bernalicis, M. Michel Larive et Mme Muriel Ressiguier 

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 5

M. Alain Bruneel, M. AndrĂ© Chassaigne, M. SĂ©bastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc 

Non inscrits (17)

Abstention : 7

M. Jean-FĂ©lix Acquaviva, M. Bruno Bilde, M. Michel Castellani, M. Paul-AndrĂ© Colombani, M. JosĂ© Evrard, Mme Emmanuelle MĂ©nard et M. Ludovic Pajot

12/12