10e séance
Renforcement du dialogue social
Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Texte adopté par la commission - n° 19
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° De renforcer la prévisibilité et ainsi de sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs et pour les salariés de droit privé, en :
a) Facilitant l’accès par voie numérique de toute personne au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles qui lui sont applicables et définissant les conditions dans lesquelles les personnes peuvent se prévaloir des informations obtenues dans ce cadre ;
b) Modifiant les dispositions relatives à la réparation financière des irrégularités de licenciement, d’une part, en fixant un référentiel obligatoire, établi notamment en fonction de l’ancienneté, pour les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, à l’exclusion des licenciements entachés par une faute de l’employeur d’une particulière gravité et, d’autre part, en modifiant le cas échéant en conséquence les dispositions relatives au référentiel indicatif mentionné à l’article L. 1235‑1 du code du travail ainsi que les planchers et les plafonds des dommages et intérêts fixés par le même code pour sanctionner les autres irrégularités liées à la rupture du contrat de travail ;
c) Adaptant les règles de procédure et de motivation applicables aux décisions de licenciement ainsi que les conséquences à tirer du manquement éventuel de celles‑ci, en amont ou lors du recours contentieux ;
d) Réduisant les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail ;
e) Clarifiant les obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude et sécurisant les modalités de contestation de l’avis d’inaptitude ;
f) Favorisant et sécurisant les dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels ;
g) Favorisant et sécurisant les plans de départs volontaires, en particulier en matière d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel et d’accompagnement du salarié ;
2° De modifier les dispositions relatives au licenciement pour motif économique en définissant le périmètre d’appréciation de la cause économique en prenant toute disposition de nature à prévenir ou tirer les conséquences de la création artificielle ou comptable de difficultés économiques à l’intérieur d’un groupe à la seule fin de procéder à des suppressions d’emploi, en précisant les conditions dans lesquelles l’employeur satisfait à son obligation de reclassement, en précisant les conditions dans lesquelles sont appliqués les critères d’ordre des licenciements dans le cadre des catégories professionnelles en cas de licenciement collectif pour motif économique, en adaptant les modalités de licenciements collectifs à la taille de l’entreprise et au nombre de ces licenciements et en facilitant les reprises d’entités économiques autonomes ;
3° De modifier les règles de recours à certaines formes particulières de travail en :
a) Favorisant le recours au télétravail et au travail à distance ;
b) Prévoyant la faculté d’adapter par convention ou accord collectif de branche les dispositions, en matière de contrat à durée déterminée et de contrat de travail temporaire, relatives aux motifs de recours à ces contrats, à leur durée, à leur renouvellement et à leur succession sur un même poste ou avec le même salarié ;
c) Favorisant et sécurisant, par accord de branche, le recours aux contrats à durée indéterminée conclus pour la durée d’un chantier ou d’une opération ;
d) Sécurisant le recours au travail de nuit en permettant une adaptation limitée de la période de travail de nuit de nature à garantir un travail effectif jusqu’au commencement et dès la fin de cette période, ainsi qu’en renforçant le champ de la négociation collective dans la définition du caractère exceptionnel du travail de nuit ;
e) Favorisant et sécurisant, par une adaptation des dispositions en droit du travail et en droit fiscal, le prêt de main d’œuvre à but non lucratif entre un groupe ou une entreprise et une jeune entreprise ;
4° D’encourager le recours à la conciliation devant la juridiction prud’homale, en modifiant les règles de procédure applicables durant la phase de conciliation, et de modifier le régime fiscal et social des sommes dues par l’employeur et versées au salarié à l’occasion de la rupture de contrat de travail.
Amendement n° 161 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 8.
Amendement n° 95 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 8, après le mot :
« sécurisant »,
insérer les mots :
« , dans l’intérêt des salariés, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 107 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 412 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer l’alinéa 9.
Amendements identiques :
Amendements n° 160 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 394 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 468 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier et Mme Vainqueur-Christophe.
Supprimer l’alinéa 10.
Amendement n° 174 présenté par M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’appréciation de la cause économique »
les mots :
« géographique et le secteur d’activité dans lesquels la cause économique est appréciée ».
Amendement n° 378 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« précisant les conditions dans lesquelles l’employeur satisfait à son obligation de reclassement, »
les mots :
« s’assurant que les propositions de reclassement sont loyales, sérieuses, individualisées et réalisées dans un délai précis ».
Amendement n° 159 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer les alinéas 11 à 16.
Amendement n° 152 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 12.
Amendement n° 94 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« Favorisant »
le mot :
« Encadrant ».
Amendement n° 164 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , renforçant la possibilité pour le salarié de refuser un poste de télétravailleur, et rappelant que le refus du salarié ne peut-être un motif de licenciement ; ».
Amendement n° 374 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , en précisant les obligations de l’employeur en la matière, notamment en termes de frais, de santé, de sécurité et de respect de la vie personnelle et familiale ; ».
Amendement n° 416 rectifié présenté par M. Taché, M. Ferrand, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Bonnell, M. Borowczyk, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon et Mme Wonner.
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« en vue d’assurer une meilleure conciliation des temps de la vie professionnelle, de la vie personnelle et de la vie familiale et de mieux prendre en compte le travail nomade ».
Amendement n° 142 présenté par M. Christophe, Mme Magnier, M. Dive, Mme Bassire, M. Viala, M. Bazin, Mme Brenier et M. Guy Bricout.
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , notamment en prévoyant des mesures d’incitation fiscales et sociales en faveur des entreprises ».
Amendements identiques :
Amendements n° 158 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 404 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer l’alinéa 13.
Amendement n° 372 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À l’alinéa 13, après le mot :
« branche »,
insérer les mots :
« , dans les limites d’un cadre fixé par la loi, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 156 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 305 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard et Mme Le Pen et n° 469 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier et Mme Vainqueur-Christophe.
Supprimer l’alinéa 14.
Amendement n° 470 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier et Mme Vainqueur-Christophe.
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« par accord de branche»
les mots:
« pour les entreprises mentionnées à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts».
Amendement n° 418 présenté par M. Balanant et M. Mignola.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« qui donnent lieu à l’acquisition de droits progressifs pour les salariés ».
Amendement n° 368 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , en prévoyant notamment une indemnité spécifique de fin de contrat ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 146 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 397 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer l’alinéa 15.
Amendement n° 127 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Substituer à l’alinéa 15 les deux alinéas suivants :
« d) Limitant le travail de nuit à des circonstances ou à des besoins impérieux ;
« d bis) Élargissant la période de nuit de 20 heures à 8 heures ; ».
Amendement n° 363 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, Mme Bello, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« nuit »
insérer les mots :
« , lorsque celui-ci relève d’une organisation collective du travail, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 135 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 408 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer l’alinéa 16.
Amendement n° 471 présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier et Mme Vainqueur-Christophe.
Supprimer l’alinéa 17.
Amendement n° 436 présenté par le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , afin d’inciter à la résolution plus rapide des litiges par la conclusion de ruptures conventionnelles, de transactions, d’accords devant le bureau de conciliation et d’orientation, ou de toute autre modalité de règlement, notamment devant l’autorité mentionnée à l’article L. 5542‑48 du code des transports. ».
Amendement n° 432 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° De prolonger le mandat des conseillers prud’hommes sortants jusqu’au 31 mars 2018 pour rendre les décisions relatives aux affaires débattues devant eux et pour lesquelles ils ont délibéré antérieurement durant leur mandat, à l’exclusion de toutes autres attributions liées au mandat d’un conseiller en exercice ; ».
Amendement n° 433 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° De supprimer l’incompatibilité entre les mandats de conseiller prud’homme et ceux d’assesseur du tribunal des affaires de sécurité sociale et d’assesseur du tribunal du contentieux de l’incapacité ; ».
Après l’article 3
Amendement n° 343 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° « Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier est complété par une section V ainsi rédigée :
« Section 5
« Droit de préemption des salariés
« Art. L. 141‑33. – Lorsque le propriétaire trouve un acquéreur de son fonds de commerce, il doit le notifier aux salariés.
« Cette notification doit mentionner, les conditions de la vente, son prix et la faculté ouverte aux salariés de consulter l’ensemble des documents comptables leur permettant de prendre connaissance de la situation économique de l’entreprise.
« Cette notification vaut offre de vente au profit des salariés. Elle est valable pendant la durée de deux mois à compter de sa réception.
« Si au moins deux salariés regroupés acceptent l’offre, directement ou par l’intermédiaire de leur mandataire, ils se substituent à l’acquéreur dans toutes les conditions de la vente.
« Les termes des quatre alinéas précédents sont reproduits dans chaque notification.
« Toute cession intervenue en méconnaissance du présent article peut être annulée à la demande de tout salarié. L’action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de l’avis de cession du fonds.
« Art. L. 141‑34. – Un salarié peut agir devant le président du tribunal de grande instance sous la forme des référés, à tout moment, dès lors qu’il a connaissance de l’imminence de la vente du fonds de commerce qui l’emploie en méconnaissance de l’article L. 141‑23, de l’article L. 141‑28 ou de l’article L. 141‑33.
« Le président du tribunal de grande instance peut prendre toute mesure visant à garantir l’application de ces textes. Il rend sa décision dans un délai de 8 jours. »
2° Le Chapitre X du titre III du livre II est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Droits de préemption des salariés
« Art. L. 23‑10‑13. – Lorsque le ou les propriétaires d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société à responsabilité limitée ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions trouve un acquéreur pour ses parts, il doit le notifier aux salariés.
« Cette notification doit mentionner, les conditions de la vente, son prix et la faculté ouverte aux salariés de consulter l’ensemble des documents comptables leur permettant de prendre connaissance de la situation économique de l’entreprise.
« Cette notification vaut offre de vente au profit des salariés. Elle est valable pendant la durée de deux mois à compter de sa réception.
« Si au moins deux salariés regroupés acceptent l’offre, directement ou par l’intermédiaire de leur mandataire, ils se substituent à l’acquéreur dans toutes les conditions de la vente.
« Les termes des quatre alinéas précédents sont reproduits dans chaque notification.
« Toute cession intervenue en méconnaissance du présent article peut être annulée à la demande de tout salarié. L’action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de l’avis de cession du fonds.
« Art. L. 23‑10‑14. – Un salarié peut agir devant le président du tribunal de grande instance sous la forme des référés, à tout moment, dès lors qu’il a connaissance de l’imminence d’une vente ou d’une cession de parts sociales en méconnaissance de l’article L. 23‑10‑1, de l’article L. 23‑10‑7 ou de l’article L. 23‑10‑13.
« Le président du tribunal de grande instance peut prendre toute mesure visant à garantir l’application de ces textes. Il rend sa décision dans un délai de 8 jours. »
Amendement n° 261 présenté par M. Vercamer.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 1221‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1221‑2. – Le contrat de travail a une seule forme. Il est conclu sans détermination de durée. Il est établi par écrit et assorti de droits progressifs dans le temps en termes d’indemnisation chômage, de protection juridique et de formation.
« Il comporte la définition précise de son motif.
« Il comporte notamment :
« 1° La date du terme lorsqu’il comporte un terme précis ;
« 2° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l’article L. 4154‑2, la désignation de l’emploi occupé ;
« 3° L’intitulé de la convention collective applicable ;
« 4° La durée de la période d’essai éventuellement prévue ;
« 5° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe ;
« 6° Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance.
« Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. »
2° L’article L. 1221‑19 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à durée indéterminée » sont supprimés ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, la période d’essai pour un contrat ayant un terme fixé ne peut excéder une durée calculée à raison d’un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d’un mois dans les autres cas. »
3° Le titre IV du livre II de la première partie est abrogé ;
4° À l’article L. 1271‑5, les mots : « les articles L. 1242‑12 et L. 1242‑13, pour un contrat de travail à durée déterminée » sont remplacés par les mots : « l’article L. 1221‑2 »;
5° Le 3° de l’article L. 1272‑4 est abrogé;
6° Le 4° de l’article L. 1273‑5 est abrogé;
7° À l’intitulé du chapitre II du titre III du livre V de la première partie, les mots : « à durée indéterminée » sont supprimés;
8° L’article L. 2323‑53 est abrogé ;
9° Le chapitre II du titre Ier du livre IV de la deuxième partie est abrogé ;
10° La sous-section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie est abrogée;
11° Au sein du chapitre IV du titre V du livre Ier de la quatrième partie, les mots : « d’un contrat de travail à durée déterminée » sont supprimés.
12° L’article L. 4623‑5‑1 est abrogé.
13° Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie est abrogé.
14° Dans la totalité du code, les mots : « contrat de travail à durée indéterminée », « contrat de travail à durée déterminée » et « contrat de travail intermittent » sont remplacés par les mots : « contrat de travail ».
Amendement n° 321 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
L’article L. 1233‑2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d’emplois sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l’entreprise a constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résultat d’exploitation positif au cours des deux derniers exercices comptables.
« Est également dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d’emploi sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l’entreprise a, au cours des deux derniers exercices comptables, distribué des dividendes ou des stock options ou des actions gratuites ou procédé à une opération de rachat d’actions. ».
Amendement n° 318 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
L’article L. 1233‑3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑3. – Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives à une cessation d’activité ou à des difficultés économiques qui n’ont pu être surmontées par la réduction des coûts autres que salariaux ou, à des mutations technologiques indispensables à la pérennité de l’entreprise, et dès lors que l’entreprise n’a pas recours au travail intérimaire ou à la sous-traitance pour exécuter des travaux qui pourraient l’être par le ou les salariés dont le poste est supprimé.
« L’entreprise doit avoir cherché par tous moyens adaptés à sa situation d’éviter un licenciement pour motif économique, de sorte que le licenciement pour motif économique constitue le dernier recours pour assurer sa pérennité.
« L’appréciation des difficultés économiques ou des mutations technologiques s’effectue au niveau de l’entreprise si cette dernière n’appartient pas à un groupe.
« Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, l’appréciation des difficultés économiques ou des mutations technologiques s’apprécie au niveau du secteur d’activité du groupe.
« Les situations visées au premier alinéa qui seraient artificiellement créées ainsi que celles résultant d’une attitude frauduleuse de la part de l’employeur ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
« Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l’exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237‑11 et suivant, résultant de l’une des causes énoncées au premier alinéa. »
Amendement n° 415 présenté par M. Taché, M. Ferrand, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Bonnell, M. Borowczyk, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fabre, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Mireille Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon et Mme Wonner.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1234‑9 du code du travail, les mots : « déterminés par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « fixés par décret ».
Annexes
DÉPÔT d’un projet de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 juillet 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.
Ce projet de loi, n° 95, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT de rapports
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 juillet 2017, de M. Thomas Mesnier, un rapport, n° 92, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (n° 8).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 juillet 2017, de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, un rapport, n° 93, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (n° 6).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 juillet 2017, de Mme Élisabeth Toutut-Picard, un rapport, n° 94, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (n° 7).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 juillet 2017, de M. Joël Giraud, un rapport, n° 97, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l’année 2016 (n° 5).
DÉPÔT d’un rapport d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 juillet 2017, de M. Joël Giraud un rapport d’information, n° 96, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire relatif au débat d’orientation des finances publiques.
ANALYSE DES SCRUTINS
10e séance
Scrutin public n° 28
Sur l’amendement n° 160 de M. Prud’homme et les amendements identiques suivants à l’article 3 du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants : .............. 166
Nombre de suffrages exprimés: ..... 164
Majorité absolue : ................. 83
Pour l’adoption : ........ 24
Contre : ...............140
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (314)
Contre : 117
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Saïd Ahamada, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, M. Gabriel Attal, M. Florian Bachelier, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, M. Xavier Batut, M. Hervé Berville, M. Bruno Bonnell, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Christine Cloarec, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, M. Denis Sommer, M. Bruno Studer, M. Aurélien Taché, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Adrien Taquet, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Martine Wonner et Mme Hélène Zannier
Non-votant(s) : 9
M. Christophe Castaner (membre du Gouvernement), Mme Annick Girardin (membre du Gouvernement), M. Benjamin Griveaux (membre du Gouvernement), M. Bruno Le Maire (membre du Gouvernement), M. Mounir Mahjoubi (membre du Gouvernement), Mme Brune Poirson (membre du Gouvernement), M. Hugues Renson (président de séance), M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale) et M. Stéphane Travert (membre du Gouvernement)
Groupe Les Républicains (100)
Contre : 10
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Gérard Cherpion, M. Claude de Ganay, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier, M. Éric Straumann, Mme Isabelle Valentin et M. Stéphane Viry
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 9
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, Mme Nathalie Elimas, Mme Patricia Gallerneau, M. Brahim Hammouche, Mme Sophie Mette, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman
Non-votant(s) : 1
Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement)
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Contre : 4
M. Paul Christophe, Mme Lise Magnier, M. Christophe Naegelen et M. Francis Vercamer
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 5
Mme Delphine Batho, M. Olivier Faure, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier et M. Boris Vallaud
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 11
Mme Clémentine Autain, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 7
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc
Non inscrits (17)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard
Abstention : 2
M. José Evrard et M. Ludovic Pajot
Scrutin public n° 29
Sur l’amendement n° 156 de M. Prud’homme et les amendements identiques suivants à l’article 3 du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants : .............. 177
Nombre de suffrages exprimés: ..... 177
Majorité absolue : ................. 89
Pour l’adoption : ........ 22
Contre : ...............155
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (314)
Contre : 140
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Patrice Anato, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, M. Gabriel Attal, M. Florian Bachelier, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, M. Christophe Blanchet, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Jacqueline Dubois, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Frédérique Dumas, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, Mme Sandrine Josso, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, M. Éric Poulliat, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, M. Pacôme Rupin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bruno Studer, M. Aurélien Taché, M. Adrien Taquet, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, Mme Martine Wonner, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi
Non-votant(s) : 9
M. Christophe Castaner (membre du Gouvernement), Mme Annick Girardin (membre du Gouvernement), M. Benjamin Griveaux (membre du Gouvernement), M. Bruno Le Maire (membre du Gouvernement), M. Mounir Mahjoubi (membre du Gouvernement), Mme Brune Poirson (membre du Gouvernement), M. Hugues Renson (président de séance), M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale) et M. Stéphane Travert (membre du Gouvernement)
Groupe Les Républicains (100)
Contre : 3
M. Fabien Di Filippo, M. Gilles Lurton et M. Maxime Minot
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 11
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, M. Marc Fesneau, Mme Patricia Gallerneau, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sophie Mette, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman
Non-votant(s) : 1
Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement)
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Contre : 1
M. Francis Vercamer
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 2
Mme Christine Pires Beaune et M. Boris Vallaud
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 12
Mme Clémentine Autain, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville et Mme Elsa Faucillon
Non inscrits (17)
Pour : 4
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani et M. José Evrard
Scrutin public n° 30
Sur l’article 3 du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants : .............. 176
Nombre de suffrages exprimés: ..... 176
Majorité absolue : ................. 89
Pour l’adoption : ....... 155
Contre : ................21
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (314)
Pour : 135
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Gabriel Attal, M. Florian Bachelier, Mme Delphine Bagarry, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, M. Christophe Blanchet, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, Mme Samantha Cazebonne, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Jacqueline Dubois, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Frédérique Dumas, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Christophe Jerretie, Mme Sandrine Josso, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Sonia Krimi, M. Mustapha Laabid, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Frédérique Lardet, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Barbara Pompili, M. Éric Poulliat, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, M. Cédric Roussel, M. Pacôme Rupin, M. Denis Sommer, M. Bruno Studer, M. Aurélien Taché, M. Buon Tan, M. Adrien Taquet, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Martine Wonner, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi
Contre : 1
M. Patrice Anato
Non-votant(s) : 9
M. Christophe Castaner (membre du Gouvernement), Mme Annick Girardin (membre du Gouvernement), M. Benjamin Griveaux (membre du Gouvernement), M. Bruno Le Maire (membre du Gouvernement), M. Mounir Mahjoubi (membre du Gouvernement), Mme Brune Poirson (membre du Gouvernement), M. Hugues Renson (président de séance), M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale) et M. Stéphane Travert (membre du Gouvernement)
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 5
M. Gérard Cherpion, M. Vincent Descœur, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier et Mme Laurence Trastour-Isnart
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 10
Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Bolo, Mme Nathalie Elimas, M. Marc Fesneau, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Patrick Mignola, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman
Non-votant(s) : 1
Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement)
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 2
Mme Lise Magnier et M. Francis Vercamer
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 1
M. Boris Vallaud
Contre : 2
Mme Christine Pires Beaune et M. Dominique Potier
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 10
M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Pierre Dharréville
Contre : 5
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel et M. Hubert Wulfranc
Non inscrits (17)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard
Contre : 3
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani et M. Paul-André Colombani
Scrutin public n° 31
Sur l’amendement n° 318 de M. Dharréville après l’article 3 du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants : .............. 121
Nombre de suffrages exprimés: ..... 120
Majorité absolue : ................. 61
Pour l’adoption : ........ 20
Contre : ...............100
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (314)
Pour : 3
Mme Sylvie Charrière, Mme Audrey Dufeu Schubert et M. Jean-Marie Fiévet
Contre : 87
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Saïd Ahamada, M. Florian Bachelier, Mme Delphine Bagarry, M. Xavier Batut, M. Hervé Berville, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Cariou, Mme Samantha Cazebonne, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Frédérique Dumas, Mme Catherine Fabre, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, Mme Carole Grandjean, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, M. Christophe Jerretie, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Sonia Krimi, M. Michel Lauzzana, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Monique Limon, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, M. Laurent Pietraszewski, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Pacôme Rupin, M. Bruno Studer, M. Aurélien Taché, M. Buon Tan, M. Adrien Taquet, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Martine Wonner, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi
Abstention : 1
Mme Fiona Lazaar
Non-votant(s) : 9
M. Christophe Castaner (membre du Gouvernement), Mme Annick Girardin (membre du Gouvernement), M. Benjamin Griveaux (membre du Gouvernement), M. Bruno Le Maire (membre du Gouvernement), M. Mounir Mahjoubi (membre du Gouvernement), Mme Brune Poirson (membre du Gouvernement), M. Hugues Renson (président de séance), M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale) et M. Stéphane Travert (membre du Gouvernement)
Groupe Les Républicains (100)
Contre : 4
M. Gérard Cherpion, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier et Mme Laurence Trastour-Isnart
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 6
M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Bolo, Mme Nathalie Elimas, M. Brahim Hammouche, Mme Michèle de Vaucouleurs et M. Sylvain Waserman
Non-votant(s) : 1
Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement)
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Contre : 2
Mme Lise Magnier et M. Francis Vercamer
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 1
M. Boris Vallaud
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 10
M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 6
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel et M. Hubert Wulfranc
Non inscrits (17)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard
20/20