11e séance
Renforcement du dialogue social
Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Texte adopté par la commission - n° 19
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, d’une part, de décaler au 1er janvier 2019 l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et d’aménager en conséquence les années de référence des mesures transitoires prévues à l’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et, d’autre part, de décaler d’un an l’entrée en vigueur du B du I de l’article 82 de la même loi.
Le Gouvernement remet au Parlement deux semaines avant le dépôt du projet de loi de finances tel que prévu à l’article 39 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et au plus tard le 30 septembre 2017, un rapport exhaustif présentant les expérimentations sur le prélèvement à la source organisé par la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 menées de juillet à septembre 2017 et leurs résultats.
Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
Amendements identiques :
Amendements n° 14 présenté par M. Collard, M. Chenu, M. Pajot et Mme Ménard, n° 24 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Bazin, M. Boucard, M. Breton, M. Brun, Mme Dalloz et M. Straumann, n° 97 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 187 présenté par M. Coquerel et n° 379 présenté par M. Charles de Courson, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Magnier, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Herth, Mme Sage, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, M. Bournazel, M. Meyer Habib, M. Leroy, M. Becht et M. Lagarde.
Supprimer cet article.
Amendement n° 177 présenté par M. Cherpion, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est supprimé. »
Amendement n° 282 présenté par M. Woerth et Mme Dalloz.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :
« 1° Au troisième alinéa, les mots : « à la source » sont remplacés par le mot : « contemporain » ;
« 2° Après la référence : « 204 B », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « d’un prélèvement mensuel effectué par l’administration fiscale le mois qui suit le versement de ces revenus sur le compte au sens de l’article 1680 A désigné par le contribuable ; »
« 3° À la première phrase du huitième alinéa, les mots : « le débiteur » sont remplacés par les mots : « l’administration fiscale » ;
« 4° Au neuvième alinéa, les mots : « de la retenue à la source prévue » sont remplacés par les mots : « du prélèvement prévu » ;
« 5° Le quatorzième alinéa est supprimé ;
« 6° Au quinzième alinéa, les mots : « de la retenue à la source prévue » sont remplacés par les mots : « du prélèvement prévu » ;
« 7° Au vingt-neuvième alinéa, les mots : « retenues à la source effectuées » sont remplacés par les mots : « prélèvements effectués par l’administration fiscale » ;
« 8° Au trentième alinéa, après les mots : « acompte », sont insérés les mots : « ou du prélèvement » et les mots : « ou de la transmission du taux au débiteur des revenus en application du 4° » sont supprimés ;
« 9° Au trente-deuxième alinéa, les mots : « et le transmet au débiteur mentionné au 1° du 2 de l’article 204 A » sont supprimés ;
« 10° Le trente-huitième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque l’année dont les revenus ont servi de base au calcul du taux est antérieure à l’antépénultième année par rapport à l’année de prélèvement, il est appliqué par l’administration fiscale un taux proportionnel fixé dans les conditions suivantes : » ;
« 11° Les quarante-neuvième à cinquante-troisième alinéas sont supprimés ;
« 12° Aux quatre-vingt-septième, quatre-vingt-dixième, quatre-vingt-treizième et quatre-vingt-seizième alinéas, les mots : « de retenue à la source » sont remplacés par les mots : « du prélèvement ».
« 13° Les cent-huitième à cent-quatorzième alinéas sont supprimés.
« 14° Au cent-quinzième alinéa, la référence : « 204 N » est remplacée par la référence : « 204 M » ;
« 15° Les cent-dix-huitième et cent-dix-neuvième alinéas sont supprimés ;
« 16° Le début du cent-vingt-et-unième alinéa est ainsi rédigé :
« Art. 87 A. – La déclaration mentionnée à l’article 87 est transmise ».
« 17° Au cent-vingt-deuxième alinéa, les mots : « les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87‑0 A sont souscrites » sont remplacés par les mots : « a déclaration mentionnée à l’article 87 » ;
« 18° Après le mot : « versées. », la fin du cent-vingt-troisième alinéa est supprimée ;
« 19° Aux cent-vingt-septième et cent-vingt-neuvième alinéas, la référence : « 87 0 A » est supprimée ;
« 20° Les cent-soixante-et-onzième à cent-quatre-vingt-douzième alinéas sont supprimés ;
« 21° Au trois-cent-vingt-troisième alinéa, les mots : « ou du complément de retenue à la source prévu au IV de l’article 204 H » sont supprimés ;
« 22° Le trois-cent-vingt-quatrième alinéa est supprimé ;
« 23° Les trois-cent-trente-huitième à trois-cent-cinquante-septième, trois-cent-soixante-neuvième à trois-cent-soixante-sixième et trois-cent-quatre-vingt-troisième à trois-cent-quatre-vingt-quinzième alinéas sont supprimés ;
« 24° Au trois-cent-quatre-vingt-seizième alinéa, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;
« 25° Aux trois-cent-quatre-vingt-dix-septième à quatre-cent-soixante-dix-septième alinéas, la date : « 2014 » est remplacée, à chaque occurrence, par la date : « 2015 » ;
« 26° Aux trois-cent-quatre-vingt-dix-septième à quatre-cent-soixante-dix-septième alinéas, la date : « 2015 » est remplacée, à chaque occurrence, par la date : « 2016 » ;
« 27° Aux trois-cent-quatre-vingt-dix-septième à quatre-cent-soixante-dix-septième alinéas, la date : « 2016 » est remplacée, à chaque occurrence, par la date : « 2017 » ;
« 28° Aux trois-cent-quatre-vingt-dix-septième à quatre-cent-soixante-dix-septième alinéas, la date : « 2017 » est remplacée, à chaque occurrence, par la date : « 2018 » ;
« 29° Aux trois-cent-quatre-vingt-dix-septième à quatre-cent-soixante-dix-septième alinéas, la date : « 2018 » est remplacée, à chaque occurrence, par la date : « 2019 ».
Amendement n° 190 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, Mme Taurine, M. Bernalicis, M. Larive, M. Ruffin, Mme Obono, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Prud’homme, Mme Panot, M. Mélenchon, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Coquerel et M. Corbière.
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 264 présenté par M. Bourlanges, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
À l’alinéa 1, après le mot :
« revenu »,
insérer les mots :
« afin de réaliser une expérimentation complémentaire sur les effets positifs ou indésirables du dispositif prévu, ».
Sous-amendement n° 482 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de réaliser une expérimentation complémentaire sur »
les mots :
« d’éprouver, par des tests, ».
Amendement n° 265 présenté par M. Bourlanges, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , en vue de bénéficier de toutes les informations nécessaires à l’élaboration éventuelle de dispositions alternatives à celles de l’article 60 précité. »
Amendement n° 288 présenté par M. Giraud et M. Saint-Martin.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2017, un rapport exhaustif présentant les expérimentations sur le prélèvement à la source organisé par la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 qui ont été menées de juillet à septembre 2017, ainsi que leurs résultats. »
Amendement n° 92 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 2.
Après l’article 9
Amendement n° 327 rectifié présenté par M. Dharréville.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1235‑7‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1235‑7‑2. – Lorsque le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d’emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, il ordonne le remboursement du montant de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale dont a bénéficié l’entreprise pour les salariés concernés par le licenciement ou la suppression d’emplois envisagés.
« Dès lors que le juge prononce la nullité du licenciement pour motif économique ou de la suppression d’emploi, l’employeur perd le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 244 quater B et 244 quater C du code général des impôts si son entreprise est déjà bénéficiaire, ou l’opportunité d’en bénéficier, pour une période ne pouvant excéder cinq ans. Le juge peut également condamner l’employeur à rembourser tout ou partie du montant dont son entreprise a bénéficié au titre de ces dispositifs. ».
Amendement n° 362 rectifié présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
L’article L. 2323‑56 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité de suivi régional peut décider, après avoir entendu l’employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l’aide accordée. Le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. ».
Amendement n° 380 présenté par M. Charles de Courson, M. Solère, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Magnier, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Herth, Mme Sage, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, M. Bournazel, M. Meyer Habib, M. Leroy, M. Becht et M. Lagarde.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois, un rapport dont l’objet est d’évaluer les effets sur l’emploi d’un mécanisme de mobilisation de créances fiscales par les organismes bancaires correspondants aux crédits d’impôts afférent aux services à la personne, destiné à éviter l’avance de trésorerie consentie par les ménages lors du recours à ces prestations.
Après l’article 3
Amendement n° 298 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le 3° de l’article L. 1233‑3 du code du travail est abrogé.
Amendement n° 215 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 1233‑60‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1233‑60‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑60‑2. – Les salariés d’une entreprise en situation de fermeture, de vente, de liquidation judiciaire, ou d’une volonté affirmée de délocaliser tout ou partie de l’activité d’une entreprise ou d’un établissement à l’extérieur des frontières nationales disposent d’un droit de préemption pour former une coopérative. »
Amendement n° 322 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
À la première phrase de l’article L. 1235‑7 du code du travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Amendement n° 335 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 1242‑2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1242‑2. – Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants :
« 1° Remplacement d’un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail et pour pourvoir directement le poste de travail du salarié absent ;
« 2° Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. Au titre de ce motif, le nombre de salariés occupés en contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder 5 % de l’effectif moyen occupé au cours de l’année civile précédente. Le nombre obtenu est arrondi à l’unité supérieure. En cas de dépassement de ce taux, les contrats de travail excédentaires et par ordre d’ancienneté dans l’entreprise sont réputés être conclus pour une durée indéterminée ;
« 3° Emplois à caractère saisonnier de courte durée définis par décret ou pour lesquels dans certains secteurs d’activité définis par décret, il est d’usage constant et établi de recourir à des emplois temporaires en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
« 4° Remplacement d’un chef d’entreprise temporairement absent ;
« 5° Contrats d’apprentissage. ».
2° Les articles L. 1242‑3 et L. 1242‑4 sont abrogés.
Amendement n° 32 présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Straumann, M. Quentin, M. Dive, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, M. Furst, M. Gosselin, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Reiss, M. Pierre-Henri Dumont et M. Goasguen.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 1242‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1242‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1242‑2‑1. – Un contrat de travail à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini, d’une durée minimale de dix-huit mois et maximale de quarante-huit mois, peut être conclu.
« Ce contrat est régi par le titre IV du livre II de la première partie du présent code, à l’exception des dispositions spécifiques fixées par le présent article.
« Ce contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance au moins égal à deux mois. Il peut être rompu par l’une ou l’autre partie, pour un motif réel et sérieux, au bout de dix-huit mois puis à la date anniversaire de sa conclusion. Il ne peut pas être renouvelé. Lorsque, à l’issue du contrat, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité d’un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute.
« Le contrat à durée déterminée à objet défini est établi par écrit et comporte les clauses obligatoires pour les contrats à durée déterminée, sous réserve d’adaptations à ses spécificités, notamment :
« 1° La mention : « contrat à durée déterminée à objet défini » ;
« 2° Une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible ;
« 3° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
« 4° L’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
« 5° Le délai de prévenance de l’arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
« 6° Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l’une ou l’autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié. »
Amendement n° 33 présenté par M. Hetzel, M. Marleix, M. Straumann, M. Quentin, M. Dive, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, M. Furst, M. Gosselin, M. Saddier, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Reiss, M. Pierre-Henri Dumont et M. Goasguen.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
La seconde phrase de l’article L. 1242‑8‑1 du code du travail est complétée par les mots : « sauf lorsqu’il a été conclu par le salarié avec une petite et moyenne entreprise européenne et que son objet n’a pas été réalisé pendant les trente-six mois de sa durée initiale, auquel cas il peut, à titre exceptionnel, être renouvelé une fois pour la même durée. »
Amendement n° 338 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
L’article L. 1251‑6 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 1251‑6. – Un utilisateur ne peut faire appel à un salarié temporaire que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas suivants :
« 1° Remplacement d’un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail et pour pourvoir directement le poste de travail du salarié absent.
« 2° Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise. Au titre de ce motif, le nombre de salariés temporaires ne peut excéder 5 % de l’effectif occupé en moyenne au cours de l’année civile précédente. Ce nombre obtenu est arrondi à l’unité supérieure. En cas de dépassement de ce taux, les contrats de travail excédentaires et par ordre d’ancienneté dans l’entreprise sont réputés être conclus pour une durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice. »
ANALYSE DES SCRUTINS
11° séance
Scrutin public n° 32
Sur l’amendement n° 327 de M. Dharréville après l’article 9 du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants : .............. 133
Nombre de suffrages exprimés: ..... 131
Majorité absolue : ................. 66
Pour l’adoption : ........ 30
Contre : ...............101
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (314)
Pour : 1
M. Olivier Damaisin.
Contre : 92
M. Damien Adam, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Gabriel Attal, M. Xavier Batut, M. Hervé Berville, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Mireille Clapot, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Benjamin Dirx, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, M. Christophe Euzet, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Perrine Goulet, Mme Florence Granjus, Mme Olivia Gregoire, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, Mme Fadila Khattabi, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, M. Denis Masséglia, M. Jean François Mbaye, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Hugues Renson, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Denis Sommer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Adrien Taquet, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, M. Stéphane Trompille, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
Mme Stéphanie Kerbarh.
Non-votant(s) : 9
M. Christophe Castaner (membre du Gouvernement), Mme Annick Girardin (membre du Gouvernement), M. Benjamin Griveaux (membre du Gouvernement), M. Bruno Le Maire (membre du Gouvernement), M. Mounir Mahjoubi (membre du Gouvernement), Mme Brune Poirson (membre du Gouvernement), Mme Danielle Brulebois (présidente de séance), M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale) et M. Stéphane Travert (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (100)
Contre : 2
Mme Emmanuelle Anthoine et Mme Constance Le Grip.
Abstention : 1
M. Fabien Di Filippo.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 4
Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Jean-Paul Mattéi et M. Sylvain Waserman.
Non-votant(s) : 1
Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement).
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Contre : 3
Mme Lise Magnier, M. Christophe Naegelen et M. Francis Vercamer.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 4
M. Guillaume Garot, M. Jérôme Lambert, Mme Christine Pires Beaune et M. Boris Vallaud.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 14
M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 6
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (17)
Pour : 5
M. Bruno Bilde, M. José Evrard, Mme Marine Le Pen, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Olivier Damaisin qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Mme Zivka Park qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’elle avait voulu « s’abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 33
Sur l’amendement n° 215 de M. Quatennens après l’article 3 du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants : ............... 92
Nombre de suffrages exprimés: ...... 90
Majorité absolue : ................. 46
Pour l’adoption : ........ 21
Contre : ................69
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (314)
Pour : 2
M. Lionel Causse et Mme Frédérique Lardet.
Contre : 57
M. Jean-Philippe Ardouin, M. Gabriel Attal, Mme Delphine Bagarry, M. Xavier Batut, Mme Pascale Boyer, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Mireille Clapot, Mme Dominique David, M. Benjamin Dirx, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Florence Granjus, Mme Olivia Gregoire, Mme Nadia Hai, M. Sacha Houlié, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Jacques Maire, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Véronique Riotton, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Stéphane Testé, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Martine Wonner.
Abstention : 2
Mme Albane Gaillot et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 9
M. Christophe Castaner (membre du Gouvernement), Mme Annick Girardin (membre du Gouvernement), M. Benjamin Griveaux (membre du Gouvernement), M. Bruno Le Maire (membre du Gouvernement), M. Mounir Mahjoubi (membre du Gouvernement), Mme Brune Poirson (membre du Gouvernement), Mme Danielle Brulebois (Présidente de séance), M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale) et M. Stéphane Travert (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (100)
Contre : 6
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Gérard Cherpion, M. Fabien Di Filippo, M. Gilles Lurton et M. Alain Ramadier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 3
M. Jean-Paul Mattéi, M. Patrick Mignola et M. Sylvain Waserman.
Non-votant(s) : 1
Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement).
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Contre : 3
Mme Béatrice Descamps, Mme Lise Magnier et M. Francis Vercamer.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 1
M. Guillaume Garot.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 12
M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 6
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (17)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Frédérique Lardet et M. Lionel Causse qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
Mme Zivka Park qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’elle avait voulu « s’abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 34
Sur l’amendement n° 335 de M. Dharréville après l’article 3 du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).
Nombre de votants : ............... 92
Nombre de suffrages exprimés: ...... 89
Majorité absolue : ................. 45
Pour l’adoption : ........ 19
Contre : ................70
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (314)
Contre : 57
M. Jean-Philippe Ardouin, M. Gabriel Attal, Mme Delphine Bagarry, M. Xavier Batut, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Mireille Clapot, Mme Dominique David, M. Benjamin Dirx, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Florence Granjus, Mme Nadia Hai, M. Sacha Houlié, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Sonia Krimi, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, Mme Sandrine Le Feur, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, M. Jacques Maire, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Zivka Park, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, M. Stéphane Trompille, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Martine Wonner et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 9
M. Christophe Castaner (membre du Gouvernement), Mme Annick Girardin (membre du Gouvernement), M. Benjamin Griveaux (membre du Gouvernement), M. Bruno Le Maire (membre du Gouvernement), M. Mounir Mahjoubi (membre du Gouvernement), Mme Brune Poirson (membre du Gouvernement), Mme Danielle Brulebois (Présidente de séance), M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale) et M. Stéphane Travert (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (100)
Contre : 6
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Gérard Cherpion, M. Fabien Di Filippo, M. Gilles Lurton et M. Alain Ramadier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 3
M. Jean-Paul Mattéi, M. Patrick Mignola et M. Sylvain Waserman.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Non-votant(s) : 1
Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement).
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Contre : 3
Mme Béatrice Descamps, Mme Lise Magnier et M. Francis Vercamer.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 1
M. Guillaume Garot.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 13
M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 6
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (17)
13/13