15e séance
Modernisation du système de santé
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016
de modernisation de notre système de santé
Texte adopté par la commission – n° 93
L’ordonnance n° 2017‑31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ratifiée.
Profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
Texte adopté par la commission – n° 94
Article 1er
L’ordonnance n° 2017‑48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical est ratifiée.
L’ordonnance n° 2017‑50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé est ratifiée.
Après l'article 2
Amendements identiques :
Amendements n° 1 présenté par M. Door, M. Jacob, M. Woerth, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire et M. Bazin, n° 20 présenté par M. Alauzet et n° 21 présenté par Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Polutele, M. Riester, Mme Sanquer, M. Solère, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Villiers.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogée.
Amendement n° 7 présenté par M. Viry, M. Door et M. Lurton.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
À la seconde phrase de l’article L. 4002‑4 du code de la santé publique, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ».
Amendement n° 8 présenté par M. Viry, M. Door et M. Lurton.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 4002‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actes de ces professionnels ne sont pas éligibles au remboursement de l’assurance maladie obligatoire. »
Amendement n° 14 présenté par M. Viry, M. Door et M. Lurton.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article L. 4002‑6 du code de la santé publique est complété par les mots : « , ni à la profession de masseur-kinésithérapeute. »
Amendement n° 6 présenté par M. Viry, M. Door et M. Lurton.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article L. 4002‑6 du code de la santé publique est complété par les mots : « , ni à celle de pédicure-podologue ».
Amendement n° 9 présenté par M. Viry, M. Door et M. Lurton.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article L. 4002‑6 du code de la santé publique est complété par les mots : « , comme c’est le cas pour la profession de médecin. »
Amendement n° 10 présenté par M. Viry, M. Door et M. Lurton.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article L. 4002‑6 du code de la santé publique est complété par les mots : « , comme c’est le cas pour la profession de chirurgien-dentiste. »
Amendement n° 11 présenté par M. Viry, M. Door et M. Lurton.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article L. 4002‑6 du code de la santé publique est complété par les mots : « , comme c’est le cas pour la profession de sage-femme. »
Amendement n° 12 présenté par M. Viry, M. Door et M. Lurton.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article L. 4002‑6 du code de la santé publique est complété par les mots : « , comme c’est le cas pour la profession de pharmacien. »
Amendement n° 13 présenté par M. Viry, M. Door et M. Lurton.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article L. 4002‑6 du code de la santé publique est complété par les mots : « , comme c’est le cas pour la profession d’infirmier. »
Amendement n° 22 présenté par Mme Ménard, M. Bilde et M. Chenu.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article L. 4341‑8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. 4341‑8. – Les connaissances linguistiques font partie des qualifications professionnelles de la profession d’orthophoniste et sont contrôlées au moment de l’examen de ces qualifications professionnelles.
« L’orthophoniste doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession et maîtriser parfaitement la langue française. »
Amendement n° 19 présenté par M. Alauzet.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article L. 4341‑8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 4341‑8. – Les connaissances linguistiques font partie des qualifications professionnelles de la profession d’orthophoniste et sont contrôlées au moment de l’examen de ces qualifications professionnelles.
« L’orthophoniste doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession. »
Amendement n° 18 présenté par M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2018, un rapport évaluant l’impact des dispositions du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique, notamment concernant l’accès partiel. Le rapport présente en particulier un état des lieux de la transposition de la directive 2013/55/UE en droit français, étudiant la possibilité de modifier le code de la santé publique afin de garantir, dans le respect des règles européennes, une meilleure protection de la qualité et de la sécurité des soins en France. Un débat peut être organisé au Parlement sur la base de ce rapport.
Amendement n° 17 présenté par M. Lurton.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Dans un délai deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’application de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, concernant l’accès partiel à une activité professionnelle relevant d’une professions de santé dans les pays de l’Union Européenne l’ayant ratifié dans leur droit national.
Ordonnance ordres des professions de santé
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017
relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement
des ordres des professions de santé
Texte adopté par la commission – n° 92
L’ordonnance n° 2017‑644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé est ratifiée.
I. – Le troisième alinéa du II de l’article L. 4122-3, le deuxième alinéa du II de l’article L. 4124-7, le troisième alinéa des articles L. 4234-3 et L. 4234-4 et le sixième alinéa de l’article L. 4234-8 du code de la santé publique sont complétés par les mots : « , après consultation de l’ordre ».
II. – Le septième alinéa de l’article L. 145-6, le huitième alinéa de l’article L. 145-6-2, le dixième alinéa de l’article L. 145-7, le septième alinéa de l’article L. 145-7-1 et le huitième alinéa de l’article L. 145-7-4 du code de la sécurité sociale sont complétés par les mots : « , après consultation de l’ordre ».
III. – Les onzième et vingt-et-unième alinéas de l’article 12 de l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relative au fonctionnement des ordres des professions de santé sont complétés par les mots : « , après consultation de l’ordre ».
Après l'article 2
Amendement n° 2 rectifié présenté par M. Mesnier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L’article L. 4122‑2‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les conditions mentionnées au 1° ne sont plus remplies, il peut être mis fin au regroupement selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. » ;
2° Le sixième alinéa de l’article L. 4322‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les conditions mentionnées à la première phrase ne sont plus remplies, il peut être mis fin au regroupement selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »
Le titre III du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 4231‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil national s’assure également de la mise en œuvre par les conseils centraux et régionaux de leurs missions légales et peut demander tout document qui lui semble nécessaire à ce contrôle. Les modalités de cette coordination et de ce contrôle sont fixées dans le règlement intérieur de l’ordre, édicté par le Conseil national, après avis des conseils centraux, applicable à l’ensemble des instances ordinales. » ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 4234‑8, après la dernière occurrence du mot : « État », sont insérés les mots : « pour une durée de six ans renouvelable ».
Après l'article 3
Amendement n° 8 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 4122‑3 est ainsi rédigée :
« L’âge limite pour exercer les fonctions de président ou président suppléant de la chambre disciplinaire nationale est de 77 ans révolus. » ;
2° La dernière phrase du premier alinéa du II de l’article L. 4124‑7 est ainsi rédigée :
« L’âge limite pour exercer les fonctions de président ou président suppléant d’une chambre disciplinaire est de 77 ans révolus. » ;
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 4234‑3 est ainsi rédigé :
« L’âge limite pour exercer les fonctions de président ou président suppléant d’une chambre de discipline est de 77 ans révolus. » ;
4° Le deuxième alinéa de l’article L. 4234‑4 est ainsi rédigé :
« L’âge limite pour exercer les fonctions de président ou président suppléant d’une chambre disciplinaire est de 77 ans révolus. » ;
5° Le quatrième alinéa de l’article L. 4234‑8 est ainsi rédigé :
« L’âge limite pour exercer les fonctions de président ou président suppléant de la chambre de discipline du conseil national est de 77 ans révolus. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa des articles L. 145‑6 et L. 145‑7‑1 est ainsi rédigé :
« L’âge limite pour exercer les fonctions de président ou président suppléant d’une section des assurances sociales d’une chambre disciplinaire de première instance est de 77 ans. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 145‑6‑2 est ainsi rédigé :
« L’âge limite pour exercer les fonctions de président ou président suppléant est de 77 ans. » ;
3° Le dernier alinéa des articles L. 145‑7 et L. 145‑7‑4 est ainsi rédigé :
« L’âge limite pour exercer les fonctions de président ou président suppléant d’une section des assurances sociales d’un conseil national est de 77 ans. »
III. – Les cinquième et quinzième alinéas de l’article 12 de l’ordonnance n° 2017‑644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé sont ainsi rédigées :
« L’âge limite pour exercer les fonctions de président ou président suppléant d’une section des assurances sociales d’une chambre disciplinaire est de 77 ans. »
Amendement n° 1 rectifié présenté par M. Mesnier.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Les troisième à cinquième alinéas de l’article L. 5125-21 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, ce délai d'un an peut être renouvelé une fois par décision du directeur général de l'agence régionale de santé lorsque l'absence du pharmacien titulaire se justifie par son état de santé. »
Le I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2017‑644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot :« mandat », sont insérés les mots : « , au régime des incompatibilités » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et au régime des incompatibilités » sont supprimés.
Amendement n° 7 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« Le I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2017‑644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « relatives », sont insérés les mots : « au régime des incompatibilités des membres élus ainsi qu’ » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « et au régime des incompatibilités » sont supprimés ;
« 3° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions relatives aux incompatibilités concernant les présidents des chambres disciplinaires nationales, des chambres de discipline nationales et des sections des assurances sociales de ces chambres sont applicables au 1er janvier 2018. » »
À la fin du troisième alinéa du I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2017‑644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
Annexes
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
Ce projet de loi, n° 104, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'AVIS
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2017, de M. Joël Giraud, un avis, n° 102, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n° 98).
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2017, de M. Joël Giraud, un avis, n° 103, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n° 99).
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mercredi 19 juillet 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
7536/17. – Décision d'exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, du mémorandum d'accord entre l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et Eurojust.
COM(2017) 331 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 en ce qui concerne les procédures d'agrément des contreparties centrales et les autorités qui y participent, ainsi que les conditions de reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers.
COM(2017) 357 final. – Proposition de décision du Conseil autorisant le Luxembourg et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la Géorgie et de l’Afrique du Sud à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.
COM(2017) 359 final. – Proposition de décision du Conseil autorisant la Croatie, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de Saint-Marin à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.
COM(2017) 360 final. – Proposition de décision du Conseil autorisant la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion du Chili, de l’Islande et des Bahamas à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.
COM(2017) 369 final. – Proposition de décision du Conseil autorisant l’Autriche et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion du Panama, de l’Uruguay, de la Colombie et de l'El Salvador à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.
COM(2017) 374 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil d'association UE-Turquie en ce qui concerne la modification du protocole n° 2 de la décision n° 1/98 du Conseil d’association CE-Turquie concernant le régime de commerce pour les produits agricoles.
COM(2017) 375 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'importation de biens culturels.
COM(2017) 380 final. – Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2009/415/CE sur l'existence d'un déficit excessif en Grèce.
D050026/02. – Règlement (UE) de la Commission concernant une ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du mercredi 19 juillet 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 en ce qui concerne les procédures d'agrément des contreparties centrales et les autorités qui y participent, ainsi que les conditions de reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers [COM(2017) 331 final]
ANALYSE DES SCRUTINS
15e séance
Scrutin public n° 52
Sur l'amendement n° 1 de M. Door et l’amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (première lecture).
Nombre de votants : .................. 112
Nombre de suffrages exprimés: ......... 110
Majorité absolue : .................... 56
Pour l'adoption : ............ 31
Contre : .................. 79
L'Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (314)
Contre : 75
Mme Aude Amadou, M. François André, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Xavier Batut, Mme Aurore Bergé, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Annie Chapelier, M. Philippe Chassaing, M. Guillaume Chiche, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, Mme Yolaine de Courson, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Loïc Dombreval, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gérard, Mme Florence Granjus, Mme Nadia Hai, M. Pierre Henriet, Mme Caroline Janvier, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, Mme Cendra Motin, M. Sébastien Nadot, Mme Catherine Osson, M. Didier Paris, Mme Valérie Petit, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, Mme Sira Sylla, M. Aurélien Taché, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner
Abstention : 2
M. Éric Alauzet et Mme Bénédicte Peyrol
Non-votant(s) : 9
M. Christophe Castaner (membre du Gouvernement), Mme Annick Girardin (membre du Gouvernement), M. Benjamin Griveaux (membre du Gouvernement), M. Sacha Houlié (Président de séance), M. Bruno Le Maire (membre du Gouvernement), M. Mounir Mahjoubi (membre du Gouvernement), Mme Brune Poirson (membre du Gouvernement), M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale) et M. Stéphane Travert (membre du Gouvernement)
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 8
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Pierre Cordier, M. Jean-Pierre Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gilles Lurton, M. Frédéric Reiss et M. Patrice Verchère
Contre : 1
M. Stéphane Viry
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 3
Mme Nathalie Elimas, M. Cyrille Isaac-Sibille et Mme Michèle de Vaucouleurs
Non-votant(s) : 1
Mme Geneviève Darrieussecq (membre du Gouvernement)
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 9
M. Olivier Becht, M. Charles de Courson, Mme Béatrice Descamps, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Lise Magnier, M. Christophe Naegelen et M. Philippe Vigier
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 2
M. Christophe Bouillon et M. Olivier Faure
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 6
Mme Clémentine Autain, M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Muriel Ressiguier
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon et M. Hubert Wulfranc
Non inscrits (17)
Pour : 2
Mme Jeanine Dubié et Mme Emmanuelle Ménard
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Stéphane Viry qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu "voter pour".
11/11