16e séance

Annexes

DÉPÔT de projets de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République portugaise relatif à l’assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l’assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles.

Ce projet de loi, n° 111, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces.

Ce projet de loi, n° 112, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT de rapports

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2017, de Mme Yaël Braun‑Pivet, un rapport, n° 105, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans la vie publique (n° 99).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2017, de Mme Yaël Braun‑Pivet, un rapport, n° 106, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans la vie publique (n° 98).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2017, de M. Christophe Di Pompeo, un rapport, n° 107, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs (n° 9).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2017, de M. Meyer Habib, un rapport, n° 108, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (n° 10).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2017, de Mme Sira Sylla, un rapport, n° 109, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (n° 12).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2017, de M. Christian Hutin, un rapport, n° 110, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates‑formes fixes situées sur le plateau continental (n° 14).

DÉPÔT de rapport enapplication d’une loi

Le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2017, du Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 relative de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 1 à la convention du 12 décembre 2014 entre l’État et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relative au programme d’investissements d’avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »).

Convocation de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 25 juillet 2017 à 10 heuresdans les salons de la Présidence.