18e séance

 

Confiance dans la vie publique

 

Projet de loi pour la régulation de la vie publique

Texte adopté par la commission – n° 106

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PEINE D’INÉLIGIBILITÉ EN CAS DE CRIMES OU DE MANQUEMENTS À LA PROBITÉ

Article 1er

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 44, il est inséré un article L. 44‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 44‑1. – Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes :

« 1° Les crimes ;

« 2° Les délits prévus aux articles 222‑27 à 222‑31, 222‑33 et 225‑5 à 225‑7 du code pénal ;

« 3° Les délits traduisant un manquement au devoir de probité prévus à la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du même code ;

« 4° Les délits traduisant une atteinte à la confiance publique prévus aux articles 441‑2 à 441‑6 dudit code ;

« 5° Les délits de corruption et de trafic d’influence prévus aux articles 433‑1, 433‑2, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 à 435‑10 et 445‑1 à 445‑2‑1 du même code ;

« 6° Les délits de recel, prévus aux articles 321‑1 et 321‑2 du même code, ou de blanchiment, prévus aux articles 324‑1 et 324‑2 du même code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;

« 7° Les délits prévus aux articles L. 86 à L. 88‑1, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 du présent code ;

« 8° Le délit prévu à l’article 1741 du code général des impôts.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;

2° Le 3° de l’article L. 340 est ainsi rétabli :

« 3° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions mentionnées à l’article L. 44‑1. »

Amendement n° 337 rectifié présenté par M. Gaultier.

Rédiger ainsi cet article :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Le septième alinéa de l’article 131‑26 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, dans les cas déterminés par la loi, l’inéligibilité est prononcée à titre définitif. » ;

2° À l’article 131‑26‑1, les mots : « pour une durée de dix ans au plus » sont remplacés par les mots : « à titre définitif » ;

3° Après le même article, est inséré un article 131‑26‑2 ainsi rédigé :

« Art. 131‑26‑2. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article 131‑26 et à l’article 131‑26‑1, le prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité définitive mentionnée à l’article 131‑26‑1 est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable de l’une des infractions suivantes :

« 1° Les délits traduisant un manquement au devoir de probité prévus à la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du présent code ;

« 2° Les délits de corruption et de trafic d’influence prévus aux articles 433‑1, 433‑2, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 à 435‑10 et 445‑1 à 445‑2‑1 du même code ;

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;

4° Le dernier alinéa des articles 432‑17 et 433‑22 est supprimé ;

5° À l’article 711‑1, les mots : « n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité » sont remplacés par les références : « n°     du      pour la confiance dans la vie ».

Amendement n° 338 rectifié présenté par M. Gaultier.

Rédiger ainsi cet article :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Le septième alinéa de l’article 131‑26 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, dans les cas déterminés par la loi, l’inéligibilité est prononcée pour une durée de trente ans. » ;

2° À l’article 131‑26‑1, le mot : « dix » est remplacé par le mot « trente » ;

3° Après le même article, est inséré un article 131‑26‑2 ainsi rédigé :

« Art. 131‑26‑2. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article 131‑26 et à l’article 131‑26‑1, le prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité de trente ans mentionnée à l’article 131‑26‑1 est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable de l’une des infractions suivantes :

« 1° Les délits traduisant un manquement au devoir de probité prévus à la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du présent code ;

« 2° Les délits de corruption et de trafic d’influence prévus aux articles 433‑1, 433‑2, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 à 435‑10 et 445‑1 à 445‑2‑1 du même code ;

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;

4° Le dernier alinéa des articles 432‑17 et 433‑22 est supprimé ;

5° À l’article 711‑1, les mots : « n° 2017‑258 du 28 février 2017 relative à la sécurité » sont remplacés par les mots : « n°    du      pour la confiance dans la vie ».

Amendement n° 572 présenté par Mme Forteza, Mme Moutchou, M. Ferrand et les membres du groupe La République en marche.

Rédiger ainsi cet article :

« Le code pénal est ainsi modifié :

1° Après l’article 131‑26‑1, il est inséré un article 131‑26‑2 ainsi rédigé :

« Art. 131‑26‑2. – Le prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité mentionnée au 2° de l’article 131‑26 et à l’article 131‑26‑1 est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable de l’une des infractions suivantes :

« – les crimes prévus par le présent code ;

« – les délits prévus aux articles 225‑1 à 225‑2 ;

« – les délits prévus aux articles 432‑10 à 432‑15, 433‑1 et 433‑2, 434‑9, 434‑9‑1, 434‑43‑1, 435‑1 à 435‑10 et 445‑1 à 445‑2‑1, ainsi que le blanchiment de ces délits ;

« – les délits prévus aux articles 441‑2 à 441‑6 ;

« – les délits prévus aux articles L. 86 à L. 88‑1, L. 91 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 du code électoral ;

« – les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou lorsqu’ils résultent de l’un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, ainsi que le blanchiment de ces délits ;

« – les délits prévus aux articles L. 465‑1 à L. 465‑3‑3 du code monétaire et financier ;

« – les délits prévus aux articles L. 113‑1 du code électoral et 11‑5 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;

« – les délits prévus aux articles L.O. 135‑1 du code électoral et 26 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;

« – les délits punis d’une peine d’emprisonnement prévus aux articles 24, 24 bis, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;

2° Le dernier alinéa des articles 432‑17 et 433‑22 est supprimé.

Sous-amendement n° 621 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« – les délits prévus aux articles 222‑27 à 222‑33‑2‑2 ; ».

Sous-amendement n° 636 présenté par Mme Batho.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« - les délits prévus aux articles 222-33 et 222-33-2 ; ».

Sous-amendement n° 631 présenté par Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 

« - les délits prévus aux articles 313‑1, 313‑2 et 314‑1 à 314‑3 du code pénal, ainsi que le recel ou le blanchiment de ces délits ; » ;

« - les délits prévus aux articles L. 241‑3 et L. 242‑6 du code de commerce, ainsi que le recel ou le blanchiment de ces délits ; ».

Sous-amendement n° 628 présenté par M. Dussopt, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« - les délits prévus aux 5° bis et 5° ter de l’article 222‑13 et à l’article 421‑2‑5 ; ».

Sous-amendement n° 633 présenté par Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.

I. – À l’alinéa 7, après le mot :

« que »,

insérer les mot :

« le recel ou ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 10.

Sous-amendement n° 635 présenté par Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.

I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« ainsi que le recel ou le blanchiment de ces délits ».

II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 11.

Sous-amendement n° 632 présenté par Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou ».

Sous-amendement n° 629 présenté par M. Dussopt, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« – les crimes et délits prévus aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article 24 bis, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

Sous-amendement n° 630 présenté par M. Dussopt, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« - les infractions prévues aux articles R. 624‑3, R. 624‑4 et R. 625‑7 du code pénal ; ».

Annexes

DÉPÔT d’un projet de loi autorisant la ratification d’une convention

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 juillet 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu.

Ce projet de loi, n° 114, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT d’un projet de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 juillet 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l’établissement public Paris La Défense.

Ce projet de loi, n° 113, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2017, de M. le Premier ministre, en application de l’article 3 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l’Agence France-Presse, le rapport du Conseil supérieur de l’Agence France-Presse.

DÉPÔT d’un rapport d’information

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 juillet 2017, de M. Frédéric Reiss, un rapport d’information n° 115, déposé en application de l’article 29 du règlement au nom des délégués de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du conseil de l’Europe sur l’activité de cette Assemblée au cours de la troisième partie de sa session ordinaire de 2017.

CESSATION DE MANDAT ET REMPLACEMENT DE DÉPUTÉS nommÉs MEMBRES DU GOUVERNEMENT

Vu l’article 23 de la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 58‑1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution, notamment son article premier, et l’article L.O. 153 du code électoral ;

Vu le décret du 21 juin 2017 publié au Journal officiel du 22 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Président de l’Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 21 juillet 2017, à minuit, du mandat de député de :

M. Bruno Le Maire, nommé ministre de l’économie et des finances ;

M. Stéphane Travert, nommé ministre de l’agriculture et de l’alimentation ;

Mme Annick Girardin, nommée ministre des outre-mer ;

M. Christophe Castaner, nommé secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement ;

M. Mounir Mahjoubi, nommé secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé du numérique ;

Mme Brune Poirson, nommée secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire ;

Mme Geneviève Darrieussecq, nommée secrétaire d’État auprès de la ministre des armées ;

M. Benjamin Griveaux, nommé secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.

Par une communication en date du 26 juin 2017, faite en application des articles L.O. 176 et L.O. 179 du code électoral, le ministre d’état, ministre de l’intérieur, a informé le Président que sont remplacés pour la durée de l’exercice de leurs fonctions gouvernementales :

M. Bruno Le Maire, député de l’Eure, par Mme Séverine Gipson ;

M. Stéphane Travert, député de la Manche, par M. Grégory Galbadon ;

Mme Annick Girardin, députée de Saint-Pierre-et-Miquelon, par M. Stéphane Claireaux ;

M. Christophe Castaner, député des Alpes-de-Haute-Provence, par Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel ;

M. Mounir Mahjoubi, député de Paris, par Mme Delphine O ;

Mme Brune Poirson, députée de Vaucluse, par M. Adrien Morenas ;

Mme Geneviève Darrieussecq, députée des Landes, par M. Fabien Laine ;

M. Benjamin Griveaux, député de Paris, par Mme élise Fajgeles.

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 23 juillet 2017)

GROUPE LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE

(309 membres)

– Supprimer les noms de : MM. Bruno Le Maire, Stéphane Travert, Christophe Castaner, Mounir Mahjoubi, Mme Brune Poirson et M. Benjamin Griveaux.

– Ajouter les noms de : Mme Séverine Gipson ; M. Grégory Galbadon ; Mmes Emmanuelle Fontaine-Domeizel ; Delphine O ; Mme Élise Fajgeles et M. Stéphane Claireaux.

GROUPE LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE

Apparentés aux termes de l’article 19 du Règlement

(4 au lieu de 5)

– Supprimer le nom de : Mme Annick Girardin.

GROUPE MOUVEMENT DÉMOCRATE ET APPARENTÉS

(43 membres)

– Supprimer le nom de : Mme Geneviève Darrieussecq.

– Ajouter le nom de : M. Fabien Laine.

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(18 au lieu de 17)

– Ajouter le nom de : M. Adrien Morenas.

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

Commission des comptes de la sÉcurité sociale

(4 postes à pourvoir)

M. le président de l’Assemblée nationale a désigné, le 21 juillet 2017, Mmes Audrey Dufeu Schubert et Agnès Firmin Le Bodo et MM. Stéphane Le Foll et Olivier Véran.

Textes soumis en application de l’article 88-4 de la Constitution

Par lettre du vendredi 21 juillet 2017, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

11172/17. – Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Nomination de Mme Caroline Rietbergen, membre titulaire pour les Pays-Bas, en remplacement de M. G. Veldhuis, démissionnaire.

COM(2017) 378 final. – Proposition de décision du Conseil concernant l’adhésion de l’UE au Groupe international d’études du caoutchouc (GIEC).

COM(2017) 382 final. – Proposition de décision du Conseil établissant la position de l’Union européenne en vue de l’adoption d’une décision du comité APE institué par l’accord intérimaire établissant un cadre pour un accord de partenariat économique entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, relative à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne et à la modification de la liste des pays et territoires associés à l’Union européenne.

D050237/03. – Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes I et III du règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne un programme de surveillance de la maladie du dépérissement chronique chez les cervidés d’Estonie, de Finlande, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne et de Suède et abrogeant la décision 2007/182/CE de la Commission.

D051407/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et IV du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de Bacillus amyloliquefaciens, souche FZB24, de Bacillus amyloliquefaciens, souche MBI 600, de charbon argileux, de dichlorprop-P, d’éthéphon, d’étridiazole, de flonicamide, de fluazifop-P, de métaldéhyde, de penconazole, de peroxyde d’hydrogène, de spinetoram, de tau-fluvalinate et d’Urtica spp. présents dans ou sur certains produits.

D051688/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques.

D051799/03. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe VII du règlement (CE) nº 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux en ce qui concerne la liste des laboratoires de référence de l’Union européenne.

D051832/02. – Règlement (UE) de la Commission établissant la « liste Prodcom » des produits industriels prévue par le règlement (CEE) nº 3924/91 du Conseil.