19e séance

 

confiance dans la vie publique

 

Projet de loi pour la confiance dans la vie publique

Texte adopté par la commission – n° 106

Après l'article 1er

Amendement n° 604 présenté par M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Solère et M. Warsmann.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

L’article L. 45 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être candidat s’il ne justifie avoir satisfait à ses obligations de contribuable par la présentation d’un certificat de conformité fiscale délivré par l’administration fiscale et garantissant que le candidat a accompli son devoir de contribuable en déclarant et payant ses impôts, sur les trois années précédant sa candidature. »

Amendement n° 505 présenté par M. Molac.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

Après le mot : « crime », la fin du septième alinéa de l’article 13126 du code pénal est ainsi rédigée : « ou délit. »

Amendement n° 259 présenté par M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Hetzel, M. Breton, M. Morel-À-L'Huissier, Mme de La Raudière et M. Door.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

L’article 131261 du code pénal est ainsi modifié :

 Les mots : « de dix ans au plus  » sont remplacés par les mots : « pouvant être perpétuelle » ;

 Après le mot : « faits », la fin est ainsi rédigée : « sous réserve du droit à révision, réexamen et réhabilitation. »

Amendements identiques :

Amendements n° 436 présenté par Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Le Foll, Mme Pires Beaune et Mme Rabault,  437 présenté par M. Dussopt, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Letchimy, M. Pueyo et M. Saulignac,  438 présenté par M. Potier, Mme Batho, M. Vallaud, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert et Mme Pau-Langevin et  439 présenté par M. Faure, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, Mme Manin, M. Pupponi et Mme Vainqueur-Christophe.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

Après l’article 1er, insérer l’article suivant :

Le code pénal est ainsi modifié :

Après l’article 131261, il est inséré un article 131262 ainsi rédigé :

« Art. 131262.  Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article 13126 et à l’article 131261, le prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité mentionnée au 2° de l’article 13126 et à l’article 131261 est obligatoire à l’encontre de toute personne ayant exercé des fonctions électives ou de direction au sein d’une association ou d’un groupement dissout au titre des dispositions de l’article L. 2121 du code de la sécurité intérieure. »

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. ».

Amendement n° 603 deuxième rectification présenté par Mme Rabault, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Carvounas, M. David Habib, M. Potier, Mme Karamanli, M. Pueyo, M. Letchimy, M. Jean-Louis Bricout, M. Dussopt, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Vallaud, M. Juanico et Mme Battistel.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

I. – Après l’article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, est inséré un article 9-2 ainsi rédigé :

« Art. 9-2. – Les suffrages exprimés pour des candidats et le nombre de membres du Parlement ne sont pas comptabilisés dans les 1ere et 2e fractions mentionnées au présent titre III de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, si ces candidats et élus ne présentent pas de casier judiciaire vierge tel que défini au II de l'article  de la loi n°    du     pour la confiance dans la vie publique.

II. – Sont considérées comme n’ayant pas de casier judiciaire vierge au sens de l'article 9-2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l’une des infractions suivantes :

   Les crimes ;

 Les délits prévus aux articles 222-27 à 222-31, 222-33 et 225-5 à 225-7 du code pénal ;

 Les délits traduisant un manquement au devoir de probité prévus à la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du même code ;

  Les délits traduisant une atteinte à la confiance publique prévus aux articles 441-2 à 441-6 dudit code ;

5° Les délits de corruption et de trafic d’influence prévus aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;

6° Les délits de recel, prévus aux articles 321-1 et 321-2 du même code, ou de blanchiment, prévus aux articles 324-1 et 324-2 du même code, du produit, des revenus ou des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent article ;

7° Les délits prévus aux articles L. 86 à L. 88-1, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 du code électoral ;

8° Le délit prévu à l’article 1741 du code général des impôts.

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Amendement n° 504 présenté par M. Molac.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

Au premier alinéa de l’article 43213 du code pénal, après les mots : « membre du Gouvernement », sont insérés les mots : « membre du cabinet d’un membre du gouvernement, collaborateur du Président de la République, ».

Article 1er bis A (nouveau)

Le II de l’article 12 de la loi n° 2013907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est abrogé.

Article 1er bis

(Supprimé)

Article 1er ter

(Supprimé)

Amendement n° 156 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  L’article 1741 A du code général des impôts est abrogé.

II.  L’article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé.

III.  Au troisième alinéa de l’article 91 du code de procédure pénale, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-cinq ».

Amendement n° 307 présenté par M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. »

Amendement n° 158 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le début du premier alinéa de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d’autres infractions faisant l’objet d’une procédure judiciaire, de découverte incidente dans le cadre d’une procédure pénale, de récidive de fraude fiscale, de blanchiment de fraude fiscale ou de rectification fiscale, d’une fraude d’un montant supérieur à 100 000 € ou d’un manquement délibéré dès lors que l’administration peut déjà prouver que l’intéressé ne pouvait pas ignorer les faits ou les situations qui motivent les rectifications, les plaintes tendant… (le reste sans changement). »

Amendements identiques :

Amendements n° 21 présenté par M. Breton et M. Hetzel,  157 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine,  235 présenté par M. Marleix,  238 présenté par M. Gosselin,  335 présenté par M. Taugourdeau, M. Boucard, M. Cinieri, M. Furst et M. Cordier,  339 présenté par Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés,  372 présenté par Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Le Foll, Mme Pires Beaune et Mme Rabault,  373 présenté par M. Dussopt, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Letchimy, M. Pueyo et M. Saulignac,  374 présenté par M. Potier, Mme Batho, M. Vallaud, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert et Mme Pau-Langevin et  471 présenté par M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Charles de Courson, M. Benoit, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Solère, M. Vercamer et M. Philippe Vigier.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le début du premier alinéa de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :

« Hors les cas de connexité avec d’autres infractions faisant l’objet d’une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d’une procédure pénale, les plaintes tendant… (le reste sans changement). »

Amendements identiques :

Amendements n° 303 présenté par M. Fabien Roussel, M. Azerot, M. Serville et M. Wulfranc,  304 présenté par M. Peu, Mme Bello, Mme Buffet et Mme Faucillon,  305 présenté par M. Dufrègne, M. Chassaigne, M. Lecoq et M. Nilor et  306 présenté par M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel et M. Dharréville.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le début du premier alinéa de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :

« À peine d’irrecevabilité, hors les cas de connexité avec d’autres infractions faisant l’objet d’une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d’une procédure pénale, les plaintes tendant... (le reste sans changement). »

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉVENTION
DES CONFLITS D’INTÉRÊTS

Article 2

L’article 4 quater de l’ordonnance n° 581100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigé :

« Art. 4 quater.  Chaque assemblée, après consultation de l’organe chargé de la déontologie parlementaire, détermine des règles destinées à prévenir et à faire cesser les situations de conflit d’intérêts entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions des parlementaires.

« Elle précise les conditions dans lesquelles chaque député ou sénateur veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver, après avoir consulté, le cas échéant, l’organe chargé de la déontologie parlementaire à cette fin.

« Elle veille à la mise en œuvre de ces règles dans les conditions déterminées par son règlement.

« Elle détermine également les modalités de tenue d’un registre public recensant les cas dans lesquels un parlementaire a estimé devoir ne pas participer aux travaux du Parlement en raison d’une situation de conflit d’intérêts telle qu’elle est définie au premier alinéa. »

Amendement n° 277 présenté par M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc.

À l'alinéa 2, après le mot :

« parlementaire »,

insérer les mots :

« et avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique »

Amendement n° 493 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« situations de conflit d’intérêts entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions »,

les mots :

 « conflits d’intérêts entre un intérêt public et des intérêts privés dans lesquels peuvent se trouver ».

Amendement n° 1 présenté par Mme Ménard, M. Chenu et M. Pajot.

I.  À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« veille à »

les mots :

« est tenu de ».

II.  En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« à »

le mot :

« de ».

Amendement n° 138 présenté par Mme Batho, M. Juanico, M. Bouillon, M. Vallaud, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, Mme Bareigts et M. Potier.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Elle prévoit également les conditions dans lesquelles les parlementaires ne peuvent recevoir de cadeaux, avantages et invitations en France et à l’étranger, de valeur supérieure à 150 euros. »

Amendement n° 262 présenté par M. Son-Forget, M. Anglade et M. Holroyd.

À l’alinéa 4, après le mot :

« règles »,

insérer les mots :

« et à la continuité de leur contrôle ».

Amendement n° 124 présenté par Mme Batho, M. Juanico, M. Bouillon, M. Vallaud, Mme Pires Beaune, Mme Bareigts et M. Potier.

Supprimer l’alinéa 5.

Amendements identiques :

Amendements n° 400 présenté par M. Dussopt, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Letchimy, M. Pueyo et M. Saulignac,  401 présenté par M. Potier, M. Vallaud, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert et Mme Pau-Langevin,  402 présenté par M. Faure, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, Mme Manin, M. Pupponi et Mme Vainqueur-Christophe et  403 présenté par Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Le Foll, Mme Pires Beaune et Mme Rabault.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ce registre est publié en ligne, dans un standard ouvert aisément réutilisable. »

ANALYSE DES SCRUTINS

19° séance

Scrutin public n° 57

Sur l'amendement n° 156 de Mme Obono à l'article premier ter du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).

Nombre de votants : ..................   295

Nombre de suffrages exprimés: .........  284

Majorité absolue : ....................     143

Pour l'adoption : ............     48

Contre : ..................   236

L'Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (314)

Pour : 1

M. Paul Molac.

Contre : 171

Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Danièle Cazarian, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Jean-François Cesarini, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, M. Guillaume Chiche, M. Stéphane Claireaux, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Bérangère Couillard, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Frédérique Dumas, Mme Stella Dupont, M. M'jid El Guerrab, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Richard Ferrand, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Paula Forteza, M. Alexandre Freschi, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Romain Grau, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, Mme Sandrine Josso, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne, Mme Amal-Amélia Lakrafi, M. François-Michel Lambert, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Ange Magne, M. Jacques Maire, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Fabien Matras, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Sébastien Nadot, M. Mickaël Nogal, Mme Delphine O, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Pierre Person, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Benoit Simian, M. Denis Sommer, M. Joachim Son-Forget, Mme Sira Sylla, M. Aurélien Taché, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, M. Alain Tourret, M. Stéphane Trompille, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 3

Mme Aurore Bergé, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel et Mme Sonia Krimi.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (100)

Pour : 5

Mme Josiane Corneloup, M. Rémi Delatte, Mme Valérie Lacroute, M. Bernard Perrut et M. Robin Reda.

Contre : 33

M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Xavier Breton, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Julien Dive, M. Laurent Furst, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, M. Frédéric Reiss, M. Raphaël Schellenberger, M. Éric Straumann, M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Éric Woerth.

Abstention : 3

M. Pierre-Henri Dumont, M. Olivier Marleix et M. Jean-Louis Masson.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 28

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Michel Fanget, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Laurent Garcia, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, M. Philippe Latombe, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Marielle de Sarnez, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs et Mme Laurence Vichnievsky.

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Pour : 19

M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Paul Christophe, M. Charles de Courson, M. Yannick Favennec Becot, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Yves Jégo, M. Vincent Ledoux, M. Maurice Leroy, Mme Lise Magnier, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Christophe Naegelen, M. Franck Riester, Mme Maina Sage, Mme Nicole Sanquer, M. Francis Vercamer, M. Philippe Vigier, M. André Villiers et M. Michel Zumkeller.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 1

M. Jean-Louis Bricout

Contre : 4

M. Joël Aviragnet, Mme Delphine Batho, M. Alain David et Mme Cécile Untermaier.

Abstention : 5

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Olivier Dussopt, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier et M. François Pupponi.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 8

M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Muriel Ressiguier et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 7

M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, M. Stéphane Peu et M. Fabien Roussel.

Non inscrits (17)

Pour : 7

M. Louis Aliot, M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. José Evrard, Mme Marine Le Pen et Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 58

Sur l'amendement n° 307 de M. Roussel à l'article premier ter du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).

Nombre de votants : ..................   284

Nombre de suffrages exprimés: .........  278

Majorité absolue : ....................     140

Pour l'adoption : ............     72

Contre : ..................   206

L'Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (314)

Pour : 1

M. Alain Tourret

Contre : 165

Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, M. Gabriel Attal, Mme Delphine Bagarry, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Danièle Cazarian, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Jean-François Cesarini, Mme Émilie Chalas, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, M. Guillaume Chiche, M. Stéphane Claireaux, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Frédérique Dumas, Mme Stella Dupont, M. M'jid El Guerrab, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Richard Ferrand, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Paula Forteza, M. Alexandre Freschi, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Romain Grau, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, Mme Sandrine Josso, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne, Mme Amal-Amélia Lakrafi, M. François-Michel Lambert, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Ange Magne, M. Jacques Maire, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Fabien Matras, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Sébastien Nadot, M. Mickaël Nogal, Mme Delphine O, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Pierre Person, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Benoit Simian, M. Denis Sommer, M. Joachim Son-Forget, Mme Sira Sylla, M. Aurélien Taché, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Trompille, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 1

Mme Sonia Krimi.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (100)

Pour : 27

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Xavier Breton, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Julien Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, Mme Brigitte Kuster, M. Olivier Marleix, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, M. Robin Reda, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Arnaud Viala et M. Jean-Pierre Vigier.

Contre : 14

M. Damien Abad, M. Éric Ciotti, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Laurent Furst, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, Mme Valérie Lacroute, M. Marc Le Fur, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Frédéric Reiss, M. Éric Straumann, M. Charles de la Verpillière et M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 25

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Michel Fanget, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Laurent Garcia, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, M. Philippe Latombe, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Marielle de Sarnez, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs et Mme Laurence Vichnievsk.

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Pour : 17

M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. Charles de Courson, M. Yannick Favennec Becot, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Yves Jégo, M. Vincent Ledoux, M. Maurice Leroy, Mme Lise Magnier, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Christophe Naegelen, M. Franck Riester, Mme Maina Sage, Mme Nicole Sanquer, M. Francis Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Michel Zumkeller.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 2

M. Joël Aviragnet et M. Alain David.

Contre : 2

M. Stéphane Le Foll et Mme Cécile Untermaier.

Abstention : 5

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Olivier Dussopt, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier et M. François Pupponi.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 9

M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Muriel Ressiguier et Mme Bénédicte Taurine 

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 7

M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, M. Stéphane Peu et M. Fabien Roussel.

Non inscrits (17)

Pour : 9

M. Louis Aliot, M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, Mme Jeanine Dubié, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. José Evrard, Mme Marine Le Pen, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.

Scrutin public n° 59

Sur l'amendement n° 21 de M. Breton et les amendements identiques suivants à l'article premier ter du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).

Nombre de votants : ..................   301

Nombre de suffrages exprimés : .........  286

Majorité absolue : ....................     144

Pour l'adoption : ............     133

Contre : ..................   153

L'Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (314)

Pour : 12

Mme Delphine Bagarry, M. Stéphane Claireaux, M. Dominique Da Silva, M. François-Michel Lambert, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean François Mbaye, M. Paul Molac, M. Sébastien Nadot, Mme Cécile Rilhac, M. Alain Tourret, Mme Annie Vidal et Mme Martine Wonner.

Contre : 147

Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. François André, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, M. Pascal Bois, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Buchou, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Danièle Cazarian, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Jean-François Cesarini, Mme Émilie Chalas, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Christophe Di Pompeo, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, M. Christophe Euzet, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Richard Ferrand, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Paula Forteza, M. Alexandre Freschi, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Romain Grau, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, Mme Caroline Janvier, Mme Sandrine Josso, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Mustapha Laabid, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Ange Magne, M. Jacques Maire, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Fabien Matras, M. Stéphane Mazars, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Naïma Moutchou, M. Mickaël Nogal, Mme Delphine O, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Pierre Person, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Benoit Simian, M. Denis Sommer, M. Joachim Son-Forget, M. Bertrand Sorre, Mme Sira Sylla, M. Aurélien Taché, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Trompille, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani et Mme Hélène Zannier.

Abstention : 10

Mme Aurore Bergé, M. Florent Boudié, Mme Blandine Brocard, Mme Annie Chapelier, M. Frédéric Descrozaille, Mme Frédérique Dumas, Mme Perrine Goulet, M. Dimitri Houbron, M. Gaël Le Bohec et M. Adrien Taquet.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale)

Groupe Les Républicains (100)

Pour : 32

M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Xavier Breton, Mme Josiane Corneloup, M. Rémi Delatte, M. Éric Diard, M. Julien Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Laurent Furst, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, M. Patrick Hetzel, M. Christian Jacob, Mme Brigitte Kuster, Mme Geneviève Levy, M. Olivier Marleix, M. Jean-Louis Masson, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala et M. Jean-Pierre Vigier.

Contre : 6

M. Éric Ciotti, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Éric Straumann et M. Éric Woerth.

Abstention : 5

M. Thibault Bazin, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, Mme Valérie Lacroute et M. Maxime Minot.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 30

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Michel Fanget, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Laurent Garcia, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, M. Philippe Latombe, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Marielle de Sarnez, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs et Mme Laurence Vichnievsky.

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Pour : 19

M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Paul Christophe, M. Charles de Courson, M. Yannick Favennec Becot, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Yves Jégo, M. Vincent Ledoux, M. Maurice Leroy, Mme Lise Magnier, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Christophe Naegelen, M. Franck Riester, Mme Maina Sage, Mme Nicole Sanquer, M. Francis Vercamer, M. Philippe Vigier, M. André Villiers et M. Michel Zumkeller.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 12

Mme Delphine Batho, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Olivier Dussopt, M. Stéphane Le Foll, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, M. Joaquim Pueyo, M. François Pupponi, Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 12

M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud'homme, Mme Muriel Ressiguier, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 7

M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Fabien Roussel.

Non inscrits (17)

Pour : 9

M. Louis Aliot, M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, Mme Jeanine Dubié, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. José Evrard, Mme Marine Le Pen, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. David Habib qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu "voter pour".

 

15/15