20e séance
confiance dans la vie publique
Projet de loi pour la confiance dans la vie publique
Texte adopté par la commission – n° 106
Après l’article 2
Amendement n° 503 présenté par M. Molac.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le titre III du livre IV de la partie législative du code pénal est ainsi modifié :
1° Le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II est complété par un article 432‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. 432‑11‑2. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public, de recevoir en lien avec l’exercice de ses fonctions ou de son mandat, indûment, de l’argent ou tout autre avantage, pour lui-même ou pour un tiers, ou d’en accepter la promesse. » ;
2° Après l’article 433‑1‑1, est inséré un article 433‑1‑A ainsi rédigé :
« Art 433‑1‑A. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui, en lien avec l’exercice de ses fonctions ou de son mandat. »
Amendement n° 139 présenté par Mme Batho, M. Juanico, M. Bouillon, M. Vallaud, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, Mme Bareigts et M. Potier.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article 4 quinquies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il détermine également les règles de transparence applicables aux documents transmis par des représentants d’intérêts privés, ainsi que les rencontres et rendez-vous pris ou organisés avec ces représentants. »
Amendement n° 457 rectifié présenté par Mme Braun-Pivet.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après l’article 4 quinquies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, est inséré un article 4 sexies ainsi rédigé :
« Art. 4 sexies. – L’organe chargé de la déontologie parlementaire peut se voir communiquer par les membres de l’assemblée tout document utile à l’exercice de ses missions de contrôle.
« En cas de refus de transmission d’un document de la part d’un membre de l’assemblée concernée, l’organe chargé de la déontologie parlementaire peut saisir le bureau de ce refus et le rendre public . »
Amendements identiques :
Amendements n° 356 présenté par Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Le Foll, Mme Pires Beaune et Mme Rabault, n° 357 présenté par M. Dussopt, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Letchimy, M. Pueyo et M. Saulignac, n° 358 présenté par M. Potier, Mme Batho, M. Vallaud, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert et Mme Pau-Langevin et n° 359 présenté par M. Faure, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, Mme Manin, M. Pupponi et Mme Vainqueur-Christophe.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article premier de la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Préalablement à l’audition, la personne dont la nomination est envisagée adresse à la commission parlementaire compétente les documents suivants :
« – le bulletin n° 3 du casier judiciaire ;
« – une synthèse de ses intérêts faisant apparaître ses activités professionnelles rémunérées exercées dans les cinq années précédant la candidature, ses participations aux organes dirigeants d’organismes publics ou privés ou d’une société sur les cinq années précédant la candidature, ses fonctions bénévoles susceptible de constituer un conflit d’intérêts ainsi que l’activité professionnelle de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.
Amendements identiques :
Amendements n° 360 présenté par Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Le Foll, Mme Pires Beaune et Mme Rabault, n° 361 présenté par M. Dussopt, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Letchimy, M. Pueyo et M. Saulignac, n° 362 présenté par M. Potier, Mme Batho, M. Vallaud, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert et Mme Pau-Langevin et n° 363 présenté par M. Faure, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, Mme Manin, M. Pupponi et Mme Vainqueur-Christophe.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après l’article 1er de la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis. – Préalablement à l’audition mentionnée à l’article précédent, l’administration fiscale adresse à la commission permanente compétente une attestation constatant que la personne dont la nomination est envisagée satisfait ou non aux obligation de déclaration et de paiement des impôts dont elle est redevable. »
Amendement n° 571 présenté par M. Molac.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « ou représentant un secteur industriel et commercial ».
Amendement n° 314 présenté par M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1°A Le Président de la République ; ».
Amendement n° 315 présenté par M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après le 3° de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les membres du Conseil Constitutionnel ; ».
Amendement n° 316 présenté par M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après le 3° de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les membres de la section administrative du Conseil d’État ; ».
Amendement n° 174 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
I. – Les personnes représentants d’intérêts au sens du neuvième alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique sont interdites d’accès à l’Assemblée nationale et au Sénat.
II. – La loi n° 2013‑907 précitée est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 18‑2, les mots : « principale ou régulière » sont supprimés ;
2° Après le 5° de l’article 18‑3, sont insérés des 6° et 7° ainsi rédigés :
« 6° L’identité des détenteurs de pouvoirs publics rencontrés ;
« 7° Les positions défendues lors des rencontres. » ;
3° Au 4° du I de l’article 20 et à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 23, après la référence : « article 11 », sont insérés les mots : « ou des fonctions mentionnées aux 4°, 5°, 6° et 7° du même I » ;
4° Les premier et deuxième alinéas du II de l’article 23 sont complétés par les mots : « ou des fonctions mentionnées aux 4, 5°, 6° et 7° du I de l’article 11 de la présente loi. »
Amendement n° 282 présenté par M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après le 5° de l’article 18‑3 de la loi n°2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° L’identité des responsables publics, mentionnés à l’article 18‑2 de la présente loi, qu’il rencontre et les documents qu’il leur transmet ; »
Amendement n° 283 présenté par M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le septième alinéa de l’article 18‑3 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est complété par les mots :
« et les positions qu’il défend ».
Amendement n° 530 présenté par Mme Rabault, Mme Batho, Mme Laurence Dumont, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. David Habib, M. Potier, M. Pueyo, M. Letchimy, Mme Karamanli, M. Dussopt, M. Hutin, M. Vallaud, M. Juanico et Mme Battistel.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le 3° de l’article 18‑3 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi rédigé :
« 3° Sur une base trimestrielle, les actions relevant du champ de la représentation d’intérêts menées auprès des personnes mentionnées aux 1° à 7° de l’article 18‑2 de la présente loi, en précisant le montant des dépenses liées à ces actions, ainsi que la liste nominative de toutes les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l’article 18‑2 rencontrées dans le cadre de ces actions ; ».
Amendement n° 76 présenté par M. Marleix.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue une entrée en communication au sens du premier alinéa le fait de solliciter, en application de dispositions législatives ou règlementaires, la délivrance d’une autorisation ou le bénéfice d’un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir. »
Amendement n° 531 présenté par Mme Rabault, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Carvounas, M. David Habib, M. Potier, Mme Karamanli, M. Pueyo, M. Letchimy, M. Jean-Louis Bricout, M. Dussopt, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Vallaud, M. Juanico et Mme Battistel.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Après le 2° de l’article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis S’abstenir de verser toute rémunération aux collaborateurs d’élus mentionnés au présent Titre ».
Amendement n° 570 présenté par M. Molac.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Les emplois ou fonctions comprenant l’exercice, direct ou indirect, de missions de service public sont incompatibles avec le fait d’exercer une activité au nom ou pour le compte d’un représentant d’intérêts tel que visé à l’article 18‑2 de la loi n°2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Article 2 bis A
Amendement n° 159 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce dans les conditions fixées au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution sont incompatibles avec le fait d’exercer ou d’avoir exercé, au cours des trois dernières années, les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d’une société contrôlée, supervisée, subordonnée ou concernée par l’institution, l’organisme, l’établissement ou l’entreprise auquel cet emploi ou fonction se rattache.
« II. – Aucune personne exerçant les emplois et fonctions mentionnés au I du présent article ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée, supervisée, subordonnée ou concernée par l’institution, l’organisme, l’établissement ou l’entreprise dans laquelle elle a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat.
« Les personnes exerçant les emplois et fonctions mentionnés au même I ne peuvent, directement ou indirectement, détenir d’intérêts dans une société ou entreprise mentionnée audit I.
« L’article 432‑13 du code pénal est applicable aux personnes mentionnées au même I, après la cessation de leur emploi ou de leur fonction.
« Le non‑respect de cet article est passible des sanctions prévues à l’article 432‑13 du code pénal.
« Un décret en Conseil d’État fixe le modèle de déclaration d’intérêts que chaque personne doit déposer au moment de sa désignation.
« III. – A. – Les personnes ayant exercé l’activité de représentant d’intérêt telle que définie au neuvième alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique dans les cinq ans précédents ne sauraient être admises au conseil d’administration ou au conseil scientifique des organismes suivants :
« – l’Agence française de lutte contre le dopage ;
« – l’Autorité de la concurrence ;
« – l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ;
« – l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
« – l’Autorité de régulation de la distribution de la presse ;
« – l’Autorité des marchés financiers ;
« – l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ;
« – l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
« – l’Autorité de régulation des jeux en ligne ;
« – l’Autorité de sûreté nucléaire ;
« – le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé ;
« – la Commission nationale d’aménagement cinématographique ;
« – la Commission nationale d’aménagement commercial ;
« – la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
« – la Commission nationale consultative des droits de l’homme ;
« – la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ;
« – la Commission nationale du débat public ;
« – la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
« – la Commission du secret de la défense nationale ;
« – le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires ;
« – la Commission d’accès aux documents administratifs ;
« – la Commission des participations et des transferts ;
« – la Commission de régulation de l’énergie ;
« – le Conseil supérieur de l’audiovisuel ;
« – le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
« – le Défenseur des droits ;
« – la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ;
« – la Haute Autorité de santé ;
« – la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
« – le Haut Conseil du commissariat aux comptes ;
« – le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ;
« – le Médiateur national de l’énergie ;
« – le Conseil national de l’Alimentation.
« B. – La fonction de membre de conseil d’administration d’établissement public ou de groupement d’intérêt public est incompatible avec l’exercice de toute fonction dans un conseil d’administration de société commerciale. »
Amendements identiques :
Amendements n° 80 présenté par M. Marleix, n° 141 présenté par Mme Batho, M. Juanico, M. Bouillon, M. Vallaud, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, Mme Bareigts et M. Potier et n° 278 présenté par M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, M. Brotherson, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce dans les conditions fixées au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution sont incompatibles avec le fait d’exercer ou d’avoir exercé, au cours des trois dernières années, les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d’une société contrôlée, supervisée, subordonnée ou concernée par l’institution, l’organisme, l’établissement ou l’entreprise auquel cet emploi ou fonction se rattache.
II. – Aucune personne exerçant les emplois et fonctions mentionnés au I du présent article ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée, supervisée, subordonnée ou concernée par l’institution, l’organisme, l’établissement ou l’entreprise dans laquelle elle a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat.
Les personnes exerçant les emplois et fonctions mentionnés au I ne peuvent, directement ou indirectement, détenir d’intérêts dans une société ou entreprise mentionnée audit I.
L’article 432‑13 du code pénal est applicable aux personnes mentionnées au même I, après la cessation de leur emploi ou de leur fonction.
Le non-respect de cet article est passible des sanctions prévues à l’article 432‑13 du code pénal.
Un décret en Conseil d’État fixe le modèle de déclaration d’intérêts que chaque personne doit déposer au moment de sa désignation. »
Article 2 bis A
(Supprimé)
Article 2 bis
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 81 rectifié présenté par M. Marleix, n° 160 rectifié présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 280 rectifié présenté par M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, M. Brotherson, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de tenue d’un registre accessible au public, recensant les cas dans lesquels un membre du Gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d’une situation de conflit d’intérêts, y compris en conseil des ministres. »
Article 2 ter A
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 82 présenté par M. Marleix et n° 239 présenté par M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« TITRE IER
« LES CONDITIONS DE LA DÉLIVRANCE DE L’ATTESTATION FISCALE AUX MEMBRES DU PARLEMENT ET AUX REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN
« Art. L. 1. – Dans le cadre de la délivrance de l’attestation prévue à l’article L.O. 136‑4 du code électoral et à l’article 5‑3 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, les membres du Gouvernement ne peuvent adresser à l’administration des impôts aucune instruction dans des affaires individuelles. »
Après l’article 2 ter A
Amendement n° 323 présenté par M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 2 ter A, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les moyens humains et financiers dont dispose le parquet national et financier.
(Division et intitulé supprimés)
Avant l’article 2 ter B
Amendements identiques :
Amendements n° 140 présenté par Mme Batho, M. Juanico, M. Bouillon, M. Vallaud, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, Mme Bareigts et M. Potier, n° 163 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 351 présenté par M. Pradié, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras et M. Pierre-Henri Dumont et n° 444 présenté par M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, M. Brotherson, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc.
Avant l’article 2 ter B, insérer l’article suivant :
Rétablir l’intitulé du titre II bis A dans la rédaction suivante :
« Dispositions relatives à la déontologie des fonctionnaires ».
DISPOSITIONS RELATIVES
AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
Article 2 ter B
(Supprimé)
Amendement n° 256 présenté par Mme Batho, M. Juanico, M. Bouillon, M. Vallaud, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, Mme Bareigts et M. Potier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 25 decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un article 25 undecies ainsi rédigé :
« Art. 25 undecies – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions. »
Amendement n° 165 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 25 decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un article 25 undecies ainsi rédigé :
« Art. 25 undecies. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions pendant un délai de dix ans. » ».
Amendement n° 164 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
" Après l’article 25 decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un article 25 undecies ainsi rédigé :
« Art. 25 undecies. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions pendant un délai de cinq ans. » ».
Amendements identiques :
Amendements n° 70 présenté par M. Marleix, n° 146 présenté par Mme Batho, M. Juanico, M. Bouillon, M. Vallaud, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, Mme Bareigts et M. Potier, n° 240 présenté par M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 464 présenté par M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, M. Brotherson, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article 25 decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 undecies ainsi rédigé :
« Art. 25 undecies. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions pendant un délai de trois ans. »
Annexes
DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2017, de M. le Premier ministre, en application de l’article 7 de la loi n° 2012‑1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, le rapport de contre-expertise du dossier d’évaluation socio-économique du projet d’opération de construction d’un établissement pénitentiaire à Loos, accompagné de l’avis du Commissariat Général à l’Investissement.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2017, de M. le président de la Commission nationale du débat public, en application de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017, le rapport d’activité de la CNDP pour l’année 2016.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 25 juillet 2017)
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DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
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Session extraordinaire MARDI 25 |
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À 15 heures : - Suite Pt confiance dans la vie publique (98, 102, 106). - Suite Pt org. confiance dans la vie publique (99, 103, 105). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
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MERCREDI 26 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Éloge funèbre de Corinne Erhel. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 27 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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VENDREDI 28 |
À 9 h 30 : - Évent. suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Évent. suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Évent. suite odj de l’après-midi. |
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AOÛT MARDI 1er |
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À 15 heures : - CMP ou nlle lect. Pt habilitation ordonnances dialogue social. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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MERCREDI 2 |
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À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt convention répression d’actes illicites en matière de navigation maritime (14, 110). (1) - Pt convention d’entraide judiciaire France-Algérie en matière pénale (12, 109). (1) - Pt Sénat accord France-Algérie échanges de jeunes actifs (9, 107). (1) - Pt Sénat convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (10, 108). (1) - Évent., suite odj de la veille. - 2e lect. Pt ratification ordonnance modifiant la partie législative du code des juridictions financières (90). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
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JEUDI 3 |
À 9 h 30 : - CMP ou nlle lect. Pt régulation de la vie publique. (2) - CMP ou nlle lect. Pt org. régulation de la vie publique. (2) |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Procédure d’examen simplifiée
(2) Discussion générale commune
Textes transmis en application du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Par lettre du mardi 25 juillet 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un système centralisé permettant d’identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides, qui vise à compléter et à soutenir le système européen d’information sur les casiers judiciaires (système ECRIS-TCN), et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 [COM(2017) 344 final]
ANALYSE DES SCRUTINS
20° séance
Scrutin public n° 60
sur l’amendement n° 314 de M. Roussel après l’article deux du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
Nombre de votants : .................. 210
Nombre de suffrages exprimés: ......... 205
Majorité absolue : .................... 103
Pour l’adoption : ........... 58
Contre : .................. 147
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (314)
Pour : 2
Mme Sandrine Le Feur et Mme Martine Wonner.
Contre : 124
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. François André, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Blandine Brocard, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, M. Lionel Causse, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, Mme Émilie Chalas, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, M. Jean-Michel Clément, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, M. Olivier Damaisin, Mme Jennifer De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Frédérique Dumas, Mme Stella Dupont, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Paula Forteza, M. Jean-Luc Fugit, M. Grégory Galbadon, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Carole Grandjean, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, Mme Sandrine Josso, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Jacques Krabal, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, M. Gaël Le Bohec, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Marie-Ange Magne, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Fabien Matras, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Naïma Moutchou, M. Sébastien Nadot, M. Mickaël Nogal, Mme Delphine O, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, M. Alain Perea, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Portarrieu, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 4
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. François-Michel Lambert, M. Jean-Charles Larsonneur et M. Bruno Studer.
Non-votant(s) : 2
Mme Cendra Motin (Présidente de séance) et M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 26
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Beauvais, M. Xavier Breton, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Claude de Ganay, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Brigitte Kuster, Mme Geneviève Levy, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Martial Saddier, Mme Isabelle Valentin, M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière et M. Arnaud Viala.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 22
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, Mme Patricia Gallerneau, M. Laurent Garcia, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Jean-Luc Lagleize, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre-David, M. Philippe Latombe, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et Mme Josy Poueyto.
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 4
M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, M. Yannick Favennec Becot et Mme Lise Magnier.
Abstention : 1
M. Pierre-Yves Bournazel.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 6
Mme Delphine Batho, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont et M. Olivier Dussopt.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 9
M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 8
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (17)
Pour : 3
M. José Evrard, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Contre : 1
M. Jean Lassalle.
Scrutin public n° 61
sur l’amendement n° 315 de M. Roussel après l’article deux du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
Nombre de votants : .................. 243
Nombre de suffrages exprimés: ......... 238
Majorité absolue : .................... 120
Pour l’adoption : ........... 68
Contre : .................. 170
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (314)
Pour : 3
M. Jean-Michel Fauvergue, M. Michel Lauzzana et M. Jean-François Portarrieu.
Contre : 143
Mme Caroline Abadie, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. François André, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, Mme Samantha Cazebonne, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Jean-François Cesarini, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, M. Jean-Michel Clément, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, M. Olivier Damaisin, Mme Jennifer De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Frédérique Dumas, Mme Stella Dupont, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Paula Forteza, M. Jean-Luc Fugit, M. Grégory Galbadon, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Carole Grandjean, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, Mme Sandrine Josso, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Jacques Krabal, M. Daniel Labaronne, M. François-Michel Lambert, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Fabien Matras, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Naïma Moutchou, M. Sébastien Nadot, M. Mickaël Nogal, Mme Delphine O, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, M. Pierre Person, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani, Mme Martine Wonner et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 3
M. Julien Borowczyk, M. Jean-Charles Larsonneur et M. Denis Masséglia.
Non-votant(s) : 2
Mme Cendra Motin (Présidente de séance) et M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 27
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Beauvais, M. Xavier Breton, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Claude de Ganay, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, Mme Geneviève Levy, M. Olivier Marleix, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, Mme Isabelle Valentin, M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière et M. Arnaud Viala.
Abstention : 2
M. Julien Aubert et M. Gilles Lurton
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 26
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Laurent Garcia, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre-David, M. Philippe Latombe, Mme Aude Luquet, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et Mme Josy Poueyto.
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 9
M. Thierry Benoit, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Guy Bricout, M. Paul Christophe, M. Charles de Courson, M. Yannick Favennec Becot, Mme Lise Magnier, M. Franck Riester et Mme Nicole Sanquer.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 9
Mme Delphine Batho, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Dussopt, M. Guillaume Garot, Mme Christine Pires Beaune et Mme Cécile Untermaier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 9
M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 8
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (17)
Pour : 3
M. José Evrard, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Contre : 1
M. Jean Lassalle.
Scrutin public n° 62
sur l’amendement n° 316 de M. Roussel après l’article deux du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
Nombre de votants : .................. 268
Nombre de suffrages exprimés: ......... 262
Majorité absolue : .................... 132
Pour l’adoption : ........... 76
Contre : .................. 186
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (314)
Pour : 4
Mme Delphine Bagarry, M. Pierre Henriet, M. Jean-Charles Larsonneur et Mme Martine Wonner
Contre : 161
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. François André, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Didier Baichère, M. Frédéric Barbier, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, M. Grégory Besson-Moreau, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, Mme Samantha Cazebonne, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Jean-François Cesarini, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, M. Jean-Michel Clément, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, M. Olivier Damaisin, Mme Jennifer De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Frédérique Dumas, Mme Stella Dupont, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Paula Forteza, M. Jean-Luc Fugit, M. Grégory Galbadon, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, Mme Danièle Hérin, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, Mme Sandrine Josso, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Jacques Krabal, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Fabien Matras, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Naïma Moutchou, M. Sébastien Nadot, M. Mickaël Nogal, Mme Delphine O, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Portarrieu, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Aurélien Taché, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 3
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. François-Michel Lambert et Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Non-votant(s) : 2
Mme Cendra Motin (Présidente de séance) et M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 34
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Beauvais, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Claude de Ganay, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, M. Marc Le Fur, Mme Geneviève Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, Mme Isabelle Valentin, M. Patrice Verchère et M. Arnaud Viala.
Abstention : 2
M. Gilles Lurton et M. Charles de la Verpillière.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 25
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Laurent Garcia, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, M. Fabien Lainé, Mme Florence Lasserre-David, M. Philippe Latombe, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et Mme Josy Poueyto.
Abstention : 1
Mme Maud Petit
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 8
M. Thierry Benoit, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Guy Bricout, M. Paul Christophe, M. Yannick Favennec Becot, Mme Lise Magnier, M. Franck Riester et Mme Nicole Sanquer.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 8
Mme Delphine Batho, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Guillaume Garot, Mme Christine Pires Beaune et Mme Cécile Untermaier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 10
M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 8
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (17)
Pour : 4
M. José Evrard, M. Jean Lassalle, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Scrutin public n° 63
sur l’amendement n° 174 de Mme Obono après l’article deux du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
Nombre de votants : .................. 283
Nombre de suffrages exprimés: ......... 277
Majorité absolue : .................... 139
Pour l’adoption : ........... 20
Contre : .................. 257
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (314)
Pour : 2
Mme Delphine Bagarry et Mme Martine Wonner.
Contre : 177
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, Mme Samantha Cazebonne, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Jean-François Cesarini, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Jean-Michel Clément, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Jennifer De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Frédérique Dumas, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Paula Forteza, M. Jean-Luc Fugit, M. Grégory Galbadon, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, M. Romain Grau, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, Mme Sandrine Josso, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Maire, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Fabien Matras, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Naïma Moutchou, M. Sébastien Nadot, M. Mickaël Nogal, Mme Delphine O, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-François Portarrieu, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 1
M. Éric Girardin
Non-votant(s) : 2
Mme Cendra Motin (Présidente de séance) et M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Contre : 36
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Claude de Ganay, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, Mme Geneviève Levy, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, Mme Isabelle Valentin, M. Charles de la Verpillière et M. Arnaud Viala.
Abstention : 2
M. Pierre Cordier et M. Patrice Verchère.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 29
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Laurent Garcia, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre-David, M. Philippe Latombe, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et M. Richard Ramos.
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Contre : 10
M. Thierry Benoit, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Guy Bricout, M. Paul Christophe, M. Yannick Favennec Becot, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, Mme Nicole Sanquer et M. Francis Vercamer.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 2
Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Olivier Dussopt.
Abstention : 2
Mme Laurence Dumont et Mme Cécile Untermaier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 10
M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 7
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (17)
Pour : 1
Mme Jeanine Dubié.
Contre : 3
M. Jean Lassalle, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Abstention : 1
M. José Evrard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Dominique Potier qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu «s’abstenir volontairement».
Scrutin public n° 64
sur l’amendement n° 531 de Mme Rabault après l’article deux du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
Nombre de votants : .................. 294
Nombre de suffrages exprimés: ......... 287
Majorité absolue : .................... 144
Pour l’adoption : ........... 273
Contre : .................. 14
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (314)
Pour : 168
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, M. Hervé Berville, M. Grégory Besson-Moreau, M. Pascal Bois, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Blandine Brocard, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, M. Lionel Causse, Mme Samantha Cazebonne, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Jean-François Cesarini, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Jean-Michel Clément, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Stéphanie Do, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Frédérique Dumas, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Paula Forteza, M. Jean-Luc Fugit, M. Grégory Galbadon, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, M. Romain Grau, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, M. Pierre Henriet, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, Mme Sandrine Josso, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, Mme Sonia Krimi, M. Mustapha Laabid, M. François-Michel Lambert, Mme Frédérique Lardet, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Sébastien Nadot, M. Mickaël Nogal, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-François Portarrieu, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi.
Contre : 10
M. Belkhir Belhaddad, M. Julien Borowczyk, M. Frédéric Descrozaille, M. Raphaël Gauvain, Mme Émilie Guerel, Mme Amal-Amélia Lakrafi, M. Jacques Maire, Mme Delphine O, M. Denis Sommer et Mme Huguette Tiegna.
Abstention : 6
Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Laurence Gayte, Mme Caroline Janvier, M. Pierre Person et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 2
Mme Cendra Motin (Présidente de séance) et M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 35
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Beauvais, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Dino Cinieri, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Julien Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Claude de Ganay, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Valérie Lacroute, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, M. Jean-Marie Sermier, M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière et M. Arnaud Viala.
Contre : 1
M. Jean-Luc Reitzer.
Abstention : 1
M. Damien Abad.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 27
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Laurent Garcia, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, M. Fabien Lainé, M. Philippe Latombe, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et M. Richard Ramos.
Contre : 2
Mme Nadia Essayan et M. Mohamed Laqhila
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 12
M. Thierry Benoit, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Paul Christophe, M. Yannick Favennec Becot, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Franck Riester, Mme Maina Sage, Mme Nicole Sanquer, M. Francis Vercamer et M. Philippe Vigier.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 9
Mme Delphine Batho, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Dussopt, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, Mme Christine Pires Beaune et Mme Cécile Untermaier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 10
M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 8
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (17)
Pour : 4
Mme Jeanine Dubié, M. José Evrard, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot
Contre : 1
M. Jean Lassalle.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Geneviève Levy et Mme Huguette Tiegna qui étaient présentes au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu’elles avaient voulu "voter pour".
M. Jean-Marie Sermier n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 65
sur l’amendement n° 159 de Mme Obono à l’article 2 bis A du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
Nombre de votants : .................. 279
Nombre de suffrages exprimés: ......... 262
Majorité absolue : .................... 132
Pour l’adoption : ........... 80
Contre : .................. 182
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (314)
Pour : 2
M. Julien Borowczyk et M. Dominique Da Silva.
Contre : 154
Mme Caroline Abadie, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, Mme Delphine Bagarry, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, M. Grégory Besson-Moreau, M. Pascal Bois, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Blandine Brocard, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Cariou, Mme Samantha Cazebonne, M. Sébastien Cazenove, M. Jean-François Cesarini, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, M. Jean-Michel Clément, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Stéphanie Do, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Paula Forteza, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, M. Romain Grau, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, Mme Sandrine Josso, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, Mme Sonia Krimi, M. Mustapha Laabid, Mme Amal-Amélia Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Maire, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Sébastien Nadot, Mme Delphine O, M. Matthieu Orphelin, M. Patrice Perrot, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Olivier Serva, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 15
Mme Aude Amadou, M. Lionel Causse, M. Anthony Cellier, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Nadia Hai, M. François Jolivet, M. Jean François Mbaye, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Barbara Pompili et Mme Stéphanie Rist
Non-votant(s) : 2
Mme Cendra Motin (Présidente de séance) et M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 36
M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Julien Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Laurent Furst, M. Claude de Ganay, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Christian Jacob, Mme Valérie Lacroute, M. Marc Le Fur, Mme Geneviève Levy, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, M. Martial Saddier, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière et M. Arnaud Viala.
Abstention : 1
M. Frédéric Reiss.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 27
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Bruno Duvergé, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Laurent Garcia, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Bruno Joncour, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, M. Philippe Latombe, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et M. Richard Ramos.
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 12
M. Thierry Benoit, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Paul Christophe, M. Yannick Favennec Becot, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Franck Riester, Mme Maina Sage, Mme Nicole Sanquer, M. Francis Vercamer et M. Philippe Vigier
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 10
Mme Delphine Batho, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier et Mme Cécile Untermaier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 10
M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 8
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (17)
Pour : 2
Mme Jeanine Dubié et M. Jean Lassalle.
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Abstention : 1
M. Ludovic Pajot.
Scrutin public n° 66
sur l’amendement n° 80 de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l’article 2 bis A du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture)
Nombre de votants : .................. 277
Nombre de suffrages exprimés: ......... 271
Majorité absolue : .................... 136
Pour l’adoption : ........... 88
Contre : .................. 183
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (314)
Pour : 4
Mme Delphine Bagarry, M. Julien Borowczyk, M. Loïc Kervran et Mme Stéphanie Rist.
Contre : 158
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, M. Grégory Besson-Moreau, M. Pascal Bois, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, Mme Samantha Cazebonne, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Jean-François Cesarini, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, M. Jean-Michel Clément, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Frédérique Dumas, Mme Stella Dupont, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Paula Forteza, M. Jean-Luc Fugit, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, M. Romain Grau, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, Mme Sandrine Josso, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Mustapha Laabid, Mme Amal-Amélia Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Maire, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Sébastien Nadot, Mme Delphine O, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Olivier Serva, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi
Abstention : 6
Mme Jennifer De Temmerman, Mme Anne Genetet, Mme Nadia Hai, M. Jean François Mbaye, M. Hervé Pellois et Mme Barbara Pompili.
Non-votant(s) : 2
Mme Cendra Motin (Présidente de séance) et M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 38
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Julien Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Laurent Furst, M. Claude de Ganay, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Christian Jacob, Mme Valérie Lacroute, M. Marc Le Fur, Mme Geneviève Levy, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, M. Martial Saddier, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière et M. Arnaud Viala.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 2
Mme Josy Poueyto et M. Richard Ramos.
Contre : 25
M. Erwan Balanant, M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Laurent Garcia, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Bruno Joncour, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, M. Philippe Latombe, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Petit.
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 12
M. Thierry Benoit, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Paul Christophe, M. Yannick Favennec Becot, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Franck Riester, Mme Maina Sage, Mme Nicole Sanquer, M. Francis Vercamer et M. Philippe Vigier.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 10
Mme Delphine Batho, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier et Mme Cécile Untermaier
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 10
M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 7
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (17)
Pour : 5
Mme Jeanine Dubié, M. José Evrard, M. Jean Lassalle, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Scrutin public n° 67
sur l’amendement n° 81 de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l’article 2 bis du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
Nombre de votants : .................. 263
Nombre de suffrages exprimés: ......... 258
Majorité absolue : .................... 130
Pour l’adoption : ........... 86
Contre : .................. 172
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (314)
Pour : 7
Mme Delphine Bagarry, M. Julien Borowczyk, Mme Carole Grandjean, M. Loïc Kervran, M. Denis Masséglia, Mme Liliana Tanguy et Mme Martine Wonner.
Contre : 143
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, M. Grégory Besson-Moreau, M. Pascal Bois, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Blandine Brocard, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Jean-François Cesarini, Mme Émilie Chalas, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, M. Jean-Michel Clément, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. Olivier Damaisin, Mme Jennifer De Temmerman, M. Michel Delpon, M. Frédéric Descrozaille, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Frédérique Dumas, Mme Stella Dupont, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Paula Forteza, M. Jean-Luc Fugit, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Sandrine Josso, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Mustapha Laabid, Mme Amal-Amélia Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Maire, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Sébastien Nadot, Mme Delphine O, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, M. Pierre Person, M. Laurent Pietraszewski, Mme Barbara Pompili, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bertrand Sorre, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 5
M. Lionel Causse, M. Éric Girardin, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Zivka Park et Mme Béatrice Piron.
Non-votant(s) : 2
Mme Cendra Motin (Présidente de séance) et M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 35
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Julien Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Laurent Furst, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Christian Jacob, M. Marc Le Fur, Mme Geneviève Levy, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, M. Éric Pauget, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, M. Martial Saddier, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière et M. Arnaud Viala.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 29
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Laurent Garcia, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Bruno Joncour, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, M. Philippe Latombe, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos et M. Thierry Robert.
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 11
M. Thierry Benoit, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Paul Christophe, M. Yannick Favennec Becot, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, Mme Maina Sage, Mme Nicole Sanquer, M. Francis Vercamer et M. Philippe Vigier.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 11
Mme Delphine Batho, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. David Habib, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier et Mme Cécile Untermaier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 10
M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 8
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (17)
Pour : 4
Mme Jeanine Dubié, M. José Evrard, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Scrutin public n° 68
sur l’amendement n° 140 de Mme Batho et les amendements identiques suivants avant l’article 2 ter B du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture)..
Nombre de votants : .................. 214
Nombre de suffrages exprimés: ......... 211
Majorité absolue : .................... 106
Pour l’adoption : ........... 59
Contre : .................. 152
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (314)
Pour : 1
M. Dominique Da Silva.
Contre : 129
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Saïd Ahamada, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Christophe Arend, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, Mme Delphine Bagarry, M. Hervé Berville, M. Pascal Bois, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Blandine Brocard, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, Mme Émilie Chalas, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. Olivier Damaisin, Mme Jennifer De Temmerman, M. Michel Delpon, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Paula Forteza, M. Jean-Luc Fugit, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, M. Dimitri Houbron, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, Mme Sandrine Josso, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Sonia Krimi, M. Mustapha Laabid, Mme Amal-Amélia Lakrafi, M. Jean-Charles Larsonneur, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Maire, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Naïma Moutchou, M. Sébastien Nadot, M. Mickaël Nogal, Mme Delphine O, Mme Zivka Park, M. Alain Perea, Mme Anne-Laurence Petel, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Olivier Serva, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 3
M. Lionel Causse, Mme Audrey Dufeu Schubert et Mme Carole Grandjean
Non-votant(s) : 2
Mme Cendra Motin (Présidente de séance) et M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 27
M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Jacques Cattin, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Julien Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Laurent Furst, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Christian Jacob, M. Marc Le Fur, Mme Geneviève Levy, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Martial Saddier, M. Raphaël Schellenberger, M. Éric Straumann, M. Jean-Charles Taugourdeau, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière et M. Arnaud Viala.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 23
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, M. Laurent Garcia, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, M. Philippe Latombe, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et M. Richard Ramos.
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 6
M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, M. Franck Riester, Mme Maina Sage et M. Philippe Vigier.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 9
Mme Delphine Batho, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Dussopt, M. Olivier Faure, M. David Habib, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier et Mme Cécile Untermaier
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 8
M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Bastien Lachaud, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 7
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Stéphane Peu et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (17)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 69
sur l’amendement n° 70 de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l’article 2 ter B du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
Nombre de votants : .................. 200
Nombre de suffrages exprimés: ......... 194
Majorité absolue : .................... 98
Pour l’adoption : ........... 63
Contre : .................. 131
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (314)
Pour : 1
M. Vincent Thiébaut.
Contre : 116
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Éric Alauzet, M. Gabriel Attal, Mme Delphine Bagarry, M. Hervé Berville, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Blandine Brocard, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, Mme Émilie Chalas, Mme Fannette Charvier, M. Jean-Michel Clément, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Jennifer De Temmerman, M. Michel Delpon, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Stéphanie Do, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Paula Forteza, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, M. Dimitri Houbron, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, Mme Sandrine Josso, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Mustapha Laabid, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Maire, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Naïma Moutchou, M. Sébastien Nadot, M. Alain Perea, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Olivier Serva, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 6
M. Julien Borowczyk, Mme Carole Grandjean, M. François-Michel Lambert, Mme Zivka Park, Mme Liliana Tanguy et Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon.
Non-votant(s) : 2
Mme Cendra Motin (Présidente de séance) et M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 26
M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Julien Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Laurent Furst, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Geneviève Levy, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Martial Saddier, M. Raphaël Schellenberger, M. Éric Straumann, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière et M. Arnaud Viala.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 3
M. Philippe Bolo, Mme Josy Poueyto et M. Richard Ramos.
Contre : 15
Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, M. Philippe Latombe, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Jimmy Pahun et M. Frédéric Petit.
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 6
M. Thierry Benoit, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Lise Magnier, Mme Maina Sage, Mme Nicole Sanquer et M. Philippe Vigier.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 9
Mme Delphine Batho, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Dussopt, M. Olivier Faure, M. David Habib, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier et Mme Cécile Untermaier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 10
M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 7
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Stéphane Peu et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (17)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Vincent Thiébaut qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu "voter contre".
40/40