21e séance
Confiance dans la vie publique
Projet de loi pour la confiance dans la vie publique
Texte adopté par la commission – n° 106
Article 2 ter C
(Supprimé)
Amendement n° 236 présenté par Mme Batho, M. Juanico, M. Bouillon, M. Vallaud, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, Mme Bareigts et M. Potier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article 25 decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 duodecies ainsi rédigé :
« Art. 25 duodecies – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité et ayant exercé des fonctions pour le compte d’une entreprise publique ou privée ou pour une société de conseil d’occuper une fonction impliquant une mission de service public ou l’exercice de prérogatives de puissance publique directement ou indirectement liés aux secteurs d’activités dans lesquels il est intervenu. »
Amendements identiques :
Amendements n° 166 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 167 présenté par Mme Obono.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 25 decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un article 25 duodecies ainsi rédigé :
« Art. 25 duodecies. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité et ayant exercé des fonctions pour le compte d’une entreprise publique ou privée ou pour une société de conseil d’occuper une fonction impliquant une mission de service public ou l’exercice de prérogatives de puissance publique directement ou indirectement liés aux secteurs d’activités dans lesquels il est intervenu, ce en prenant en compte le niveau de responsabilité et la nature des emplois occupés, pendant un délai de dix ans. » ».
Amendement n° 168 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un article 25 duodecies ainsi rédigé :
« Art. 25 duodecies. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité et ayant exercé des fonctions pour le compte d’une entreprise publique ou privée ou pour une société de conseil d’occuper une fonction impliquant une mission de service public ou l’exercice de prérogatives de puissance publique directement ou indirectement liés aux secteurs d’activités dans lesquels il est intervenu, ce en prenant en compte le niveau de responsabilité et la nature des emplois occupés, pendant un délai de cinq ans. »
Amendement n° 465 présenté par M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, M. Brotherson, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article 25 decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 duodecies ainsi rédigé :
« Art. 25 duodecies. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité et ayant exercé des fonctions pour le compte d’une entreprise publique ou privée ou pour une société de conseil d’occuper une fonction impliquant une mission de service public ou l’exercice de prérogatives de puissance publique directement ou indirectement liés aux secteurs d’activités dans lesquels il est intervenu pendant un délai de trois ans. »
Article 2 ter D
(Supprimé)
Amendement n° 592 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 9° de l’article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 169 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 237 présenté par Mme Batho, M. Juanico, M. Bouillon, M. Vallaud, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, Mme Bareigts et M. Potier.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 9° de l’article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public dont ils auraient été le fonctionnaire ou l’agent public. ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 241 présenté par M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 467 présenté par M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, M. Brotherson, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le 9° de l’article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public dont ils auraient été le fonctionnaire ou l’agent public dans les trois dernières années. »
Article 2 ter E
(Supprimé)
Amendement n° 170 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les mesures mises en œuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçues lors de leur scolarité par les anciens élèves de l’École normale supérieure, l’École nationale d’administration et l’École Polytechnique bénéficiant d’une mise en disponibilité et n’ayant pas souscrit à l’engagement de rester au service de l’État pendant la durée minimale prévue par décret.
« Ce rapport évaluera et présentera de même le nombre d’années moyennes effectuées en activité, ainsi en position de détachement et de disponibilité pour les membres du Conseil d’État, de l’Inspection générale des finances et de la Cour des comptes. »
Amendements identiques :
Amendements n° 257 présenté par Mme Batho, M. Juanico, M. Bouillon, M. Vallaud, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, Mme Bareigts et M. Potier et n° 281 présenté par M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, M. Brotherson, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les mesures mises en œuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçues lors de leur scolarité par les anciens élèves de l’École normale supérieure, l’École nationale d’administration et l’École Polytechnique bénéficiant d’une mise en disponibilité et n’ayant pas souscrit à l’engagement de rester au service de l’État pendant la durée minimum prévue par décret. »
Après l’article 2 ter E
Amendements identiques :
Amendements n° 258 présenté par Mme Batho, M. Juanico, M. Bouillon, M. Vallaud, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, Mme Bareigts et M. Potier et n° 279 présenté par M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 2 ter E, insérer l’article suivant :
L’article 24 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Du non-respect de l’engagement à servir l’État pendant une durée minimale de dix ans pour les élèves diplômés de l’École nationale d’administration ou de l’École Polytechnique. » ;
2° À la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des sommes fixées par la réglementation applicable, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « de la soMme de 100 000 euros ».
Amendement n° 145 présenté par Mme Batho, M. Juanico, M. Bouillon, M. Vallaud, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, Mme Bareigts et M. Potier.
Après l’article 2 ter E, insérer l’article suivant :
I. – L’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est abrogé.
II. – Après l’article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 23 bis ainsi rédigé :
« Art. 23 bis. – I. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est chargée d’apprécier le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique.
« Elle est chargée :
« 1° De rendre un avis lorsque l’administration la saisit, préalablement à leur adoption, sur les projets de texte élaborés pour l’application des articles 6 ter A, 25 à 25 ter, 25 septies, 25 nonies et 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
« 2° D’émettre des recommandations sur l’application des mêmes articles ;
« 3° De formuler des recommandations lorsque l’administration la saisit sur l’application desdits articles à des situations individuelles.
« Les avis et les recommandations au présent I ainsi que, le cas échéant, la réponse de l’administration sont rendus publics.
« II. – La Haute Autorité est chargée d’examiner la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise par un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25 septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée avec les fonctions qu’il exerce.
« III. – Le fonctionnaire cessant définitivement ou temporairement ses fonctions ou, le cas échéant, l’autorité dont il relève dans son corps ou dans son cadre d’emplois d’origine saisit à titre préalable la Haute Autorité afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou de toute activité libérale, avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.
« Pour l’application du premier alinéa du présent III, est assimilé à une entreprise privée tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles de droit privé.
« À défaut de saisine préalable par le fonctionnaire ou l’administration, le président de la Haute Autorité peut saisir celle-ci dans un délai de trois mois à compter de l’embauche du fonctionnaire ou de la création de l’entreprise ou de l’organisme privé.
« La Haute Autorité apprécie si l’activité qu’exerce ou que projette d’exercer le fonctionnaire risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître tout principe déontologique mentionné à l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ou de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.
« IV. – La Haute Autorité peut demander au fonctionnaire ou à l’autorité dont il relève dans son corps ou dans son cadre d’emplois d’origine ou dans les corps, cadres d’emplois ou emplois dans lesquels il a été précédemment détaché ou a exercé des fonctions toute explication ou tout document nécessaire à l’exercice des missions de la Haute Autorité.
La Haute Autorité peut recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire à l’accomplissement de sa mission. Elle peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui paraît utile.
« La Haute Autorité est informée par la ou les autorités dont relève le fonctionnaire dans son corps ou dans son cadre d’emplois d’origine des faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts qui ont été relatés ou ont fait l’objet d’un témoignage en application de l’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dès lors que ces faits concernent les fonctions exercées ou ayant été exercées au cours des trois années antérieures par ce fonctionnaire.
« V. – Lorsqu’elle est saisie en application des II ou III du présent article, la Haute Autorité rend, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, un avis :
« 1° De compatibilité ;
« 2° De compatibilité avec réserves, celles-ci étant prononcées pour une durée de deux ans lorsque l’avis est rendu en application du II et de trois ans suivant la cessation des fonctions lorsque l’avis est rendu en application du III ;
« 3° D’incompatibilité.
« La Haute Autorité peut rendre, au nom de celle-ci, un avis de compatibilité, assorti éventuellement de réserves, dans le cas où l’activité envisagée est manifestement compatible avec les fonctions antérieures ou actuelles de l’intéressé.
« Elle peut également rendre un avis d’incompétence, d’irrecevabilité ou constatant qu’il n’y a pas lieu à statuer.
« VI. – Les avis rendus au titre des 2° et 3° du V lient l’administration et s’imposent à l’agent. Lorsque l’un de ces avis est rendu en application du III, la Haute Autorité peut, lorsqu’elle rend un avis d’incompatibilité ou un avis de compatibilité assorti de réserves, et après avoir recueilli les observations de l’agent concerné, le rendre public. L’avis ainsi rendu public ne contient aucune information de nature à porter atteinte à la vie privée de la personne concernée, au secret médical, au secret en matière commerciale et industrielle ou à l’un des secrets mentionnés au 2° de l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration.
« L’autorité dont le fonctionnaire relève dans son corps ou dans son cadre d’emplois d’origine peut solliciter une seconde délibération de la Haute Autorité, dans un délai d’un mois à compter de la notification de son avis. Dans ce cas, la Haute Autorité rend un nouvel avis dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette sollicitation.
« Lorsque le fonctionnaire ne respecte pas l’avis rendu au titre des mêmes 2° et 3°, il peut faire l’objet de poursuites disciplinaires.
« Lorsque le fonctionnaire retraité ne respecte pas l’avis rendu au titre desdits 2° et 3°, il peut faire l’objet d’une retenue sur pension dans la limite de 20 % pendant les trois ans suivant la cessation de ses fonctions.
« Lorsque l’agent est titulaire d’un contrat de travail et qu’il ne respecte pas l’avis rendu au titre des mêmes 2° et 3° le contrat prend fin à la date de notification de l’avis, sans préavis et sans indemnité de rupture. »
III. – Le I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Amendements identiques :
Amendements n° 368 rectifié présenté par Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Le Foll, Mme Pires Beaune et Mme Rabault, n° 369 rectifié présenté par M. Dussopt, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Letchimy, M. Pueyo et M. Saulignac, n° 370 rectifié présenté par M. Potier, Mme Batho, M. Vallaud, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert et Mme Pau-Langevin et n° 371 rectifié présenté par M. Faure, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, Mme Manin, M. Pupponi et Mme Vainqueur-Christophe.
Après l’article 2 ter E, insérer l’article suivant :
À la deuxième phrase du VI de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit »
Amendements identiques :
Amendements n° 364 présenté par Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Le Foll, Mme Pires Beaune et Mme Rabault, n° 365 présenté par M. Dussopt, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Letchimy, M. Pueyo et M. Saulignac et n° 366 présenté par M. Potier, Mme Batho, M. Vallaud, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert et Mme Pau-Langevin.
Après l’article 2 ter E, insérer l’article suivant :
I. – L’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa du III, sont insérés les mots : « Sauf s’il a exercé, dans les trois années précédant la cessation de ses fonctions, une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l’article 23 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, » ;
2° La seconde phrase du troisième alinéa du IV est supprimée.
II. – La section 4 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
1° Au 4° du I de l’article 20, les mots : « ou des fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l’article 11 » sont remplacés par les mots : « , des fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l’article 11 ou des fonctions mentionnées aux 4° et 7° du même I » ;
2° L’article 23 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « ou des fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l’article 11 » sont remplacés par les mots : « , des fonctions exécutives locales énumérées au 2° du I de l’article 11 ou des fonctions mentionnées aux 4° et 7° du même I » ;
b) La dernière phrase du même alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Dès lors qu’une personne a exercé l’une des fonctions visées au présent alinéa dans les trois années précédant le début de cette activité, la Haute Autorité est seule compétente pour assurer ce contrôle. S’il s’agit d’un agent public, elle informe la commission de déontologie mentionnée à l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée d’une telle saisine et lui communique, le cas échéant, son avis. » ;
c) À la fin des deux premiers alinéas du II, les mots : « ou des fonctions exécutives locales » sont remplacés par les mots : « , des fonctions exécutives locales ou des fonctions mentionnées aux 4° et 7° du I de l’article 11 de la présente loi ».
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018. À cette date, tous les dossiers en cours d’instruction par la commission de déontologie mentionnée à l’article 25 octies de la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 concernant des personnes ayant occupé, dans les trois années précédant la saisine de la commission, l’une des fonctions visées aux 4° et 7° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sont transférés à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l’article 23 de la même loi, cette dernière dispose d’un délai de deux mois à compter de cette date pour rendre son avis sur ces situations.
Amendements identiques :
Amendements n° 317 présenté par M. Fabien Roussel, M. Azerot, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Jumel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 318 présenté par M. Peu, Mme Bello, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq et M. Nilor.
Après l’article 2 ter E, insérer l’article suivant :
La deuxième phrase du premier alinéa du VI de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée : « Lorsque l’un de ces avis est rendu en application du III, la commission, lorsqu’elle rend un avis d’incompatibilité ou un avis d’incompatibilité assorti de réserves, et après avoir recueilli les observations de l’agent concerné, le rend public. »
Amendement n° 175 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 2 ter E, insérer l’article suivant :
I. – L’article 10 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « qui ne peut être effectuée auprès d’une personne morale de droit privé à but lucratif. » ;
2° Après l’avant-dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membre des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration ne peuvent effectuer une demande de mise en disponibilité pour exercer une activité dans le secteur privé, autre que celle prévue dans le cadre de l’obligation de mobilité statutaire mentionnée au premier alinéa, avant d’avoir complété leur engagement décennal de servir l’État. »
II. – Il est mis fin à la disponibilité en cours à la date de promulgation de la présente loi, des membres des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration, dans un délai de trois mois à compter de sa promulgation.
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article.
Amendement n° 585 présenté par M. Pradié, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras et M. Pierre-Henri Dumont.
Après l’article 2 ter E, insérer l’article suivant :
« Il est interdit à tout préfet de département ou sous-préfet d’arrondissement, recteurs des académies, directeurs des administrations centrales de se porter candidat à une fonction élective locale d’un département dans lequel il a servi durant les six années passées. »
I. – (Non modifié) Au dernier alinéa du I de l’article 4 et du II de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».
II. – (Non modifié) Au deuxième alinéa du II de l’article L. 4122‑8 du code de la défense, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».
III. – (Non modifié) Au deuxième alinéa du II de l’article 25 quinquies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».
IV. – (Non modifié) Au quatrième alinéa des articles L. 131‑10 et L. 231‑4‑4 du code de justice administrative, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».
V. – (Non modifié) Au quatrième alinéa des articles L. 120‑13 et L. 220‑11 du code des juridictions financières, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».
VI (nouveau). – Après le mot : « fonctionnaires », la fin du 2 du I de l’article L. 139 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée : « et du V de l’article 10‑1‑2 de la loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature. »
Amendement n° 173 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
ANALYSE DES SCRUTINS
21e séance
Scrutin public n° 70
Sur l’amendement n° 166 de M. Bernalicis et l’amendement identique suivant à l’article 2 ter C du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
Nombre de votants : .............. 198
Nombre de suffrages exprimés: ..... 194
Majorité absolue : ................. 98
Pour l'adoption : ........ 23
Contre : .............. 171
L'Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (314)
Contre : 121
Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, Mme Aude Amadou, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Xavier Batut, Mme Aurore Bergé, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Mireille Clapot, Mme Bérangère Couillard, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Frédéric Descrozaille, M. Christophe Di Pompeo, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Frédérique Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, Mme Paula Forteza, M. Olivier Gaillard, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gérard, Mme Olga Givernet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Florence Granjus, Mme Olivia Gregoire, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Sandrine Josso, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, M. Fabien Matras, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Delphine O, Mme Catherine Osson, M. Didier Paris, M. Hervé Pellois, M. Pierre Person, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, M. Pacôme Rupin, Mme Nathalie Sarles, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Sabine Thillaye, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, M. Alain Tourret, Mme Nicole Trisse, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, Mme Martine Wonner et Mme Hélène Zannier
Non-votant(s) : 2
Mme Danielle Brulebois (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 5
Mme Claire Guion-Firmin, M. Jean-Louis Masson, M. Aurélien Pradié, M. Raphaël Schellenberger et M. Éric Straumann
Contre : 21
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Annie Genevard, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Christian Jacob, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Jean-François Parigi, M. Guillaume Peltier, M. Frédéric Reiss, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala et M. Stéphane Viry
Abstention : 3
M. Pierre-Henri Dumont, M. Laurent Furst et M. Alain Ramadier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 22
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Laurent Garcia, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Joncour, M. Philippe Latombe, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Michèle de Vaucouleurs et Mme Laurence Vichnievsky
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Contre : 7
M. Charles de Courson, Mme Béatrice Descamps, Mme Laure de La Raudière, Mme Lise Magnier, Mme Maina Sage, Mme Nicole Sanquer et M. Francis Vercamer
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 8
Mme Delphine Batho, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Alain David, M. Olivier Dussopt, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier et M. Joaquim Pueyo
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 6
M. Éric Coquerel, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Muriel Ressiguier et M. François Ruffin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Dufrègne et M. Fabien Roussel
Non inscrits (17)
Pour : 2
M. Jean-Félix Acquaviva et M. Michel Castellani
Abstention : 1
M. Ludovic Pajot
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 71
Sur l’amendement n° 169 de M. Bernalicis et l’amendement identique suivant à l’article 2 ter D du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
Nombre de votants : .............. 170
Nombre de suffrages exprimés: ..... 169
Majorité absolue : ................. 85
Pour l'adoption : ........ 18
Contre : .............. 151
L'Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (314)
Contre : 107
Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, Mme Aurore Bergé, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, Mme Paula Forteza, M. Olivier Gaillard, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Fabien Gouttefarde, Mme Florence Granjus, Mme Olivia Gregoire, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, M. Dimitri Houbron, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Sandrine Josso, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne, M. François-Michel Lambert, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, M. Fabien Matras, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Naïma Moutchou, M. Sébastien Nadot, Mme Catherine Osson, M. Didier Paris, M. Pierre Person, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, Mme Nathalie Sarles, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, M. Alain Tourret, Mme Nicole Trisse, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, Mme Martine Wonner et Mme Hélène Zannier
Abstention : 1
Mme Albane Gaillot
Non-votant(s) : 2
Mme Danielle Brulebois (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 1
M. Éric Straumann
Contre : 23
M. Thibault Bazin, M. Pierre Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Laurent Furst, Mme Annie Genevard, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Christian Jacob, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala et M. Stéphane Viry
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 19
M. Erwan Balanant, M. Philippe Berta, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Laurent Garcia, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Joncour, M. Mohamed Laqhila, M. Philippe Latombe, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Michèle de Vaucouleurs et Mme Laurence Vichnievsky
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 1
M. Francis Vercamer
Contre : 2
Mme Lise Magnier et Mme Nicole Sanquer
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 11
Mme Delphine Batho, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Olivier Dussopt, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, Mme Christine Pires Beaune, M. Joaquim Pueyo et M. Boris Vallaud
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Bastien Lachaud et M. Michel Larive
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Dufrègne et M. Fabien Roussel
Non inscrits (17)
Pour : 1
M. Jean-Félix Acquaviva
Scrutin public n° 72
Sur l’amendement n° 241 de M. Gosselin et l’amendement identique suivant à l’article 2 ter D du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
Nombre de votants : .............. 178
Nombre de suffrages exprimés: ..... 176
Majorité absolue : ................. 89
Pour l'adoption : ........ 46
Contre : .............. 130
L'Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (314)
Contre : 108
Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, Mme Aurore Bergé, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Guillaume Chiche, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, Mme Bérangère Couillard, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, Mme Paula Forteza, M. Olivier Gaillard, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Florence Granjus, Mme Olivia Gregoire, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. François Jolivet, Mme Sandrine Josso, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, M. Fabien Matras, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Naïma Moutchou, M. Sébastien Nadot, Mme Catherine Osson, M. Didier Paris, M. Pierre Person, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, Mme Nathalie Sarles, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Nicole Trisse, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, Mme Martine Wonner et Mme Hélène Zannier
Abstention : 2
Mme Albane Gaillot et M. François-Michel Lambert
Non-votant(s) : 2
Mme Danielle Brulebois (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 23
M. Thibault Bazin, M. Pierre Cordier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Laurent Furst, Mme Annie Genevard, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Christian Jacob, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Éric Straumann, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Charles de la Verpillière et M. Arnaud Viala
Contre : 1
M. Stéphane Viry
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 20
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Laurent Garcia, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Joncour, M. Mohamed Laqhila, M. Philippe Latombe, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Michèle de Vaucouleurs et Mme Laurence Vichnievsky
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 5
M. Charles de Courson, Mme Lise Magnier, Mme Maina Sage, Mme Nicole Sanquer et M. Francis Vercamer
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 8
Mme Delphine Batho, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Olivier Dussopt, M. Olivier Faure et Mme Christine Pires Beaune
Contre : 1
M. Joaquim Pueyo
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 7
M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Muriel Ressiguier, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Dufrègne et M. Fabien Roussel
Non inscrits (17)
Pour : 1
M. Jean-Félix Acquaviva
15/15