22e séance
Confiance dans la vie publique
Projet de loi pour la confiance dans la vie publique
Texte adopté par la commission – n° 106
I. – L’article 6 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , autres que celles mentionnées au huitième alinéa du présent article. » ;
b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Ces informations » sont remplacés par les mots : « Les informations demandées à l’administration fiscale » ;
2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’autorité judiciaire et les juridictions financières peuvent rendre la Haute Autorité destinataire de toute information relative au patrimoine ou aux intérêts d’une personne mentionnée aux articles 4 ou 11 de la présente loi.
« La Haute Autorité peut se faire communiquer tout document ou renseignement utile à l’exercice de sa mission de contrôle par les établissements ou organismes mentionnés au premier alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts ainsi que par les entreprises, personnes morales, institutions et organismes mentionnés au I de l’article 1649 ter du même code, sans que ceux-ci puissent lui opposer le secret professionnel.
« Le droit prévu au huitième alinéa du présent article s’exerce sur place ou par correspondance, y compris électronique, quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents. Les agents de la Haute Autorité peuvent prendre copie des documents dont ils ont ainsi connaissance.
« Le refus de communication des documents et renseignements mentionnés au même huitième alinéa ou tout comportement faisant obstacle à leur communication entraîne l’application d’une amende de 5 000 €. Cette amende s’applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités n’est pas communiqué. »
II et III. – (Supprimés)
Amendements identiques :
Amendements n° 380 présenté par Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Le Foll, Mme Pires Beaune et Mme Rabault, n° 381 présenté par M. Dussopt, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Letchimy, M. Pueyo et M. Saulignac, n° 382 présenté par M. Potier, Mme Batho, M. Vallaud, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert et Mme Pau-Langevin et n° 383 présenté par M. Faure, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, Mme Manin, M. Pupponi et Mme Vainqueur-Christophe.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le quatrième alinéa de l’article 6 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu... (le reste sans changement). » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
II. – Le début de la première phrase du quatrième alinéa du V de l’article L. 4122-8 du code de la défense est ainsi rédigé : « La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu… (le reste sans changement). »
III. – Le début de la première phrase du quatrième alinéa du V de l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé : « La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu… (le reste sans changement). »
Amendement n° 573 présenté par Mme Forteza, Mme Moutchou, M. Ferrand et les membres du groupe La République en marche.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase, les mots « à l’accomplissement de sa mission de contrôle » sont remplacés par les mots : « au titre des vérifications et contrôles qu’elle met en œuvre pour l’application de la présente loi » ;
Amendement n° 581 présenté par Mme Forteza, Mme Moutchou, M. Ferrand et les membres du groupe La République en marche.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la même phrase, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « trente ».
Amendement n° 582 présenté par Mme Forteza, Mme Moutchou, M. Ferrand et les membres du groupe La République en marche.
À l’alinéa 6, après le mot :
« financières »,
insérer les mots :
« ainsi que toute administration publique ».
Après l'article 2 quater
Amendement n° 601 présenté par M. Furst, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Straumann, M. Cattin, M. Cherpion, M. Menuel, M. Viry, M. Goasguen et M. Viala.
Après l'article 2 quater, insérer l'article suivant :
I. – Après l’article 19 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un article 19‑1 ainsi rédigé :
« Art. 19‑1. – Les membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique adressent personnellement une déclaration de situation patrimoniale concernant la totalité de leurs biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis aux présidents de l’Assemblée Nationale, du Sénat, ainsi qu’au président de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature. Ceux-ci sont tenus de faire vérifier la sincérité et l’exhaustivité des déclarations par les services placés sous leur autorité.
« Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus donne lieu, dans le délai de deux mois, à déclaration dans les mêmes conditions, de même que tout élément de nature à modifier la liste des activités conservées.
« Le fait pour un membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l’interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131‑26 et 131‑26‑1 du code pénal, ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l’article 131‑27 du même code. »
Dispositions relatives aux emplois
de collaborateur parlementaire
à l’Assemblée nationale et au Sénat,
de collaborateur de ministre
et de collaborateur d’élu local
Avant l'article 3
Amendement n° 627 présenté par M. Abad, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Hetzel, M. Goasguen, M. de Ganay, Mme Beauvais, M. Viala, M. Diard, M. Reda, M. Minot, Mme Duby-Muller, M. Bazin, M. Furst, Mme Bonnivard et M. Boucard.
Avant l'article 3, insérer l'article suivant :
À l'intitulé du titre III, après le mot :
« emplois »,
insérer les mots :
« de collaborateur du président de la République, ».
I. – Il est interdit à un membre du Gouvernement de compter parmi les membres de son cabinet :
1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
4° (Supprimé)
La violation de cette interdiction emporte l’illégalité de l’acte de nomination et, le cas échéant, la cessation de plein droit du contrat.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles le membre du Gouvernement rembourse les sommes versées en violation de cette interdiction.
Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du membre du cabinet.
Le fait, pour un membre du Gouvernement, de compter l’une des personnes mentionnées aux 1° à 3° parmi les membres de son cabinet est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
II. – Lorsqu’un membre du Gouvernement compte parmi les membres de son cabinet une personne membre ou anciennement membre de sa famille ou de la famille de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, autre que celles pour lesquelles est prévue une interdiction d’emploi, ou toute autre personne avec laquelle il entretient des liens personnels directs, il le déclare, sans délai, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Lorsqu’un membre de cabinet d’un membre du Gouvernement est membre ou anciennement membre de la famille d’un autre membre du Gouvernement ou entretient des liens personnels directs avec un autre membre du Gouvernement, il le déclare sans délai au membre du Gouvernement dont il est le collaborateur et à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
III (nouveau). – Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate en application du II du présent article, de sa propre initiative ou à la suite d’un signalement, qu’un membre du Gouvernement emploie comme collaborateur une personne mentionnée au même II d’une manière qui serait susceptible de constituer un conflit d’intérêt, au sens de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, elle peut faire usage du pouvoir d’injonction prévu à l’article 10 de la même loi pour faire cesser cette situation. Elle rend publique cette injonction.
IV (nouveau). – Le présent article s’applique sans préjudice des articles 432‑10 à 432‑13 et 432‑15 du code pénal.
Amendement n° 513 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le fait, pour un membre du Gouvernement, de compter une personne de sa famille parmi les membres de son cabinet en méconnaissance de la réglementation applicable est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
« Le membre du Gouvernement est tenu de rembourser les sommes qui ont été versées à son collaborateur dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« II. – Après l’article 10 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑1. – Un décret en Conseil d’État prévoit les conditions dans lesquelles une personne de la famille d’un membre du Gouvernement, lorsqu’elle est employée au sein d’un cabinet ministériel, informe sans délai de ce lien familial la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et le membre du Gouvernement dont elle est le collaborateur. La Haute Autorité peut faire usage du pouvoir d’injonction prévu à l’article 10. Cette information est rendue accessible au public. »
Sous-amendement n° 644 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et assorti d’une peine d’inéligibilité. »
Amendement n° 61 présenté par M. Furst, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Straumann, M. Cattin, M. Goasguen et M. Viala.
Rédiger ainsi cet article :
« Tout membre du Gouvernement doit déclarer au Conseil d’État l’éventuel lien de parenté direct, conjugal ou collatéral qui le lie aux membres de son cabinet.
« Le Conseil d’État publie annuellement la liste des membres de cabinet de chaque membre du Gouvernement. Cette liste précise l’éventuel lien de parenté direct, conjugal ou collatéral entre le membre du Gouvernement et le membre de son cabinet. »
Amendement n° 345 présenté par M. Pradié, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Valentin, M. Dive et M. Abad.
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« ou d’une administration centrale ou d’une agence ou organisme relevant de son autorité directe »
Amendement n° 177 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et assorti d’une peine d’inéligibilité. »
Amendement n° 225 deuxième rectification présenté par Mme Braun-Pivet.
I. – Substituer à l’alinéa 10, les cinq alinéas suivants :
« II. – Le membre du Gouvernement informe sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qu’il emploie comme collaborateur :
« 1° Son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ;
« 2° L’enfant de son frère ou de sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ;
« 3° Son ancien conjoint, la personne ayant été liée à lui par un pacte civil de solidarité ou son ancien concubin ;
« 4° L’enfant, le frère ou la sœur des personnes mentionnées au 3° du présent II. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, insérer la référence :
« II bis »
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« est membre ou anciennement membre de la famille d’un autre membre du Gouvernement ou entretient des liens personnels directs »
les mots :
« a un lien familial au sens du I ou du II ».
Amendement n° 226 rectifié présenté par Mme Braun-Pivet.
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« le déclare sans délai au »
les mots :
« en informe sans délai le »
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« à ».
Après l'article 3
Amendement n° 128 rectifié présenté par M. Abad, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Hetzel, M. Goasguen, M. de Ganay, Mme Beauvais, M. Viala, M. Diard, M. Reda, M. Minot, Mme Duby-Muller, M. Bazin, M. Furst, Mme Bonnivard et M. Boucard.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Il est interdit au Président de la République de compter parmi les membres de son cabinet :
1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.
La violation de cette interdiction emporte l’illégalité de l’acte de nomination et, le cas échéant, la cessation de plein droit du contrat.
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles le Président de la République rembourse les sommes versées en violation de cette interdiction.
Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du collaborateur.
Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 bis A ainsi rédigé :
« Art. 8 bis A. – I. – Les députés et les sénateurs peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs qui les assistent dans l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont les employeurs directs.
« II. – Les députés et les sénateurs bénéficient, à cet effet, d’un crédit affecté à la rémunération de leurs collaborateurs.
« Les députés et les sénateurs contrôlent l’exécution des tâches confiées à leurs collaborateurs.
« Le bureau de chaque assemblée définit le cadre d’emploi et les missions des collaborateurs parlementaires.
« III. – Le bureau de chaque assemblée s’assure de la mise en œuvre d’un dialogue social entre les représentants des parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires. »
Amendement n° 480 présenté par Mme Battistel, Mme Bareigts, Mme Batho, M. Garot, Mme Pires Beaune et M. Saulignac.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont ils délèguent la gestion au service de la gestion financière et sociale de l’Assemblée nationale. »
Amendements identiques :
Amendements n° 8 présenté par M. Viala et M. Dive, n° 44 présenté par M. Brun, n° 93 présenté par M. Reiss, n° 214 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert et M. Cinieri, n° 455 présenté par M. Gosselin, n° 507 présenté par M. Breton et M. Hetzel et n° 561 présenté par Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Laurence Dumont et M. Vallaud.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 650 présenté par Mme Braun-Pivet, rapporteure au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :
« Le bureau de chaque assemblée définit le cadre d’emploi des collaborateurs parlementaires.
« Les députés et les sénateurs définissent les tâches confiées à leurs collaborateurs et en contrôlent l’exécution. »
Amendements identiques :
Amendements n° 10 présenté par M. Viala et M. Dive, n° 36 présenté par M. Bazin, n° 95 présenté par M. Reiss, n° 203 présenté par M. Lurton, n° 216 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Brun, M. Boucard, M. Cinieri et Mme Le Grip et n° 453 présenté par M. Gosselin.
Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« III. – Chaque assemblée parlementaire s’assure de la mise en œuvre d’un dialogue social, conforme au code du travail, entre les représentants parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires.
« Le dialogue social porte sur les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupe parlementaire, les grilles de salaire, les conditions de recrutement, les obligations déontologiques, le temps de travail et la sécurité et la santé au travail.
« Il détermine la négociation d’accords collectifs.
« Ces derniers sont rendus publics sur le site internet de chaque assemblée. »
Amendement n° 506 présenté par M. Breton et M. Hetzel.
À l’alinéa 6, après le mot :
« social »,
insérer les mots :
« et de la négociation d’un statut des collaborateurs parlementaires ».
Amendements identiques :
Amendements n° 322 présenté par M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc et n° 568 présenté par Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Batho, Mme Laurence Dumont et M. Vallaud.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , comme prévu au livre II de la deuxième partie du code du travail. »
Amendement n° 288 présenté par M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Chaque année, il présente aux représentants des collaborateurs parlementaires un bilan portant sur la situation de l’emploi des collaborateurs parlementaires et les mesures prises pour l’amélioration de leurs conditions de travail. Ce bilan est rendu public sur le site internet de chaque assemblée. »
Amendement n° 483 présenté par M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Solère, M. Vercamer et M. Philippe Vigier.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Ce dialogue social peut notamment porter sur la distinction entre les collaborateurs selon les missions qu’ils accomplissent, sur la définition d’un niveau de formation minimal pour les collaborateurs en fonction des missions effectuées, ainsi que sur la mise en place d’une grille indicative des salaires en fonction des diplômes, compétences, et expériences.
« Il permet de définir le cadre d’emploi et les missions des collaborateurs parlementaires dans les conditions définies aux articles L. 2231‑1, L. 2231‑2, « L. 2232‑12 et L. 2232‑16 à L. 2232‑20 du code du travail. »
Après l'article 3 bis
Amendements identiques :
Amendements n° 9 présenté par M. Dive et M. Viala, n° 35 présenté par M. Bazin, n° 94 présenté par M. Reiss, n° 149 présenté par M. Lurton, n° 215 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard, M. Cinieri et Mme Le Grip et n° 454 présenté par M. Gosselin.
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant :
Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 bis B ainsi rédigé :
« Art. 8 bis B. – Chaque assemblée parlementaire détermine le montant du budget mis à disposition des groupes parlementaires dont l’usage exclusif est la rémunération de leurs collaborateurs de groupe.
« Chaque groupe parlementaire, constitué en association, est l’employeur des collaborateurs de groupe. Il dispose d’une autonomie de recrutement de ces collaborateurs dans les limites des crédits qui lui sont alloués.
« Les collaborateurs de groupes parlementaires sont des salariés de droit privé dont les missions sont d’assister les groupes parlementaires dans le travail de préparation et d’élaboration de la loi. »
Amendements identiques :
Amendements n° 11 présenté par M. Dive et M. Viala, n° 40 présenté par M. Bazin, n° 96 présenté par M. Reiss, n° 204 présenté par M. Lurton, n° 217 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Cinieri et Mme Le Grip et n° 452 présenté par M. Gosselin.
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant :
Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, est inséré un article 8 bis B ainsi rédigé :
« Art. 8 bis B. – Le règlement de chaque assemblée parlementaire comporte le recueil réglementaire intégral des décisions prises par toutes leurs instances régissant les conditions d’emploi des collaborateurs parlementaires et des collaborateurs de groupes parlementaires. »
Amendements identiques :
Amendements n° 14 présenté par M. Viala et M. Dive, n° 101 présenté par M. Reiss, n° 206 présenté par M. Lurton et n° 220 présenté par M. Pierre-Henri Dumont et M. Brun.
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant :
Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 bis B ainsi rédigé :
« Art. 8 bis B. – Il est interdit à un député ou un sénateur d’employer en tant que collaborateur parlementaire au sens du règlement de l’assemblée dont il est membre, une personne également employée par un parti politique.
« La violation de cette interdiction emporte la nullité du contrat. Cette nullité ne donne lieu à aucune restitution entre les parties.
« Le règlement de l’assemblée parlementaire détermine les modalités selon lesquelles le député ou le sénateur rembourse les sommes versées en vertu des contrats conclus en violation de l’interdiction mentionnée au premier alinéa ainsi que les autres sanctions qu’il encourt.
« Le fait, pour un député ou un sénateur, d’employer un collaborateur en méconnaissance de l’interdiction mentionnée au premier alinéa est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 €d’amende.
« Lorsque le contrat de travail en cours au jour de la publication de la présente loi méconnaît ces dispositions, il prend fin de plein droit six mois après cette publication.
« Le parlementaire notifie le licenciement à son collaborateur dans les quinze jours suivant la promulgation de la présente loi. Il lui remet dans le même délai les documents prévus aux articles L. 1234‑19, L. 1234‑20 et R. 1234‑9 du code du travail.
« La période qui s’étend entre la notification du licenciement et la rupture de plein droit mentionnée au premier alinéa constitue le délai de préavis quelles que soient l’ancienneté du collaborateur et la durée de préavis prévue au contrat.
« Le collaborateur bénéficie des indemnités mentionnées aux articles L. 1234‑5, L. 1234‑9 et L. 3141‑28 du code du travail lorsqu’il remplit les conditions prévues. Les indemnités sont supportées par l’assemblée parlementaire dans les conditions fixées par son règlement.
« Le parlementaire n’est pas pénalement responsable de l’infraction prévue à l’article 8 bis de la présente ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 lorsque cette infraction est commise pendant les six mois suivant la promulgation de la loi n° du pour la confiance dans la vie publique. »
Amendements identiques :
Amendements n° 15 présenté par M. Dive et M. Viala, n° 43 présenté par M. Bazin, n° 102 présenté par M. Reiss, n° 221 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard, M. Cinieri et Mme Le Grip et n° 450 présenté par M. Gosselin.
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant :
Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, est inséré un article 8 bis B ainsi rédigé :
« Art. 8 bis B. – Il est interdit aux collaborateurs de députés, sénateurs, groupes parlementaires, ministres et élus locaux d’exercer parallèlement une activité rémunérée pour le compte de sociétés, entreprises ou organismes dont l’activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil en affaires publiques ou en communication. »
Amendements identiques :
Amendements n° 393 rectifié présenté par M. Dussopt, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Letchimy, M. Pueyo et M. Saulignac, n° 394 rectifié présenté par M. Potier, M. Vallaud, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert et Mme Pau-Langevin et n° 395 rectifié présenté par M. Faure, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, Mme Manin, M. Pupponi et Mme Vainqueur-Christophe.
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant :
Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, est inséré un article 8 bis B ainsi rédigé :
« Art. 8 bis B.– Dés lors qu'ils en sont informés, les parlementaires informent le Bureau de leur assemblée de l’activité parallèle de leurs collaborateurs au profit d’une organisation ou d’un parti politiques. »
Sous-amendement n° 649 présenté par Mme Forteza et les membres du groupe La République en marche.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de représentants d’intérêts. »
Amendements identiques :
Amendements n° 12 présenté par M. Viala et M. Dive, n° 41 présenté par M. Bazin, n° 97 présenté par M. Reiss, n° 205 présenté par M. Lurton, n° 218 présenté par M. Pierre-Henri Dumont et Mme Le Grip, n° 271 présenté par M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc et n° 451 présenté par M. Gosselin.
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant :
Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 bis B ainsi rédigé :
« Art. 8 bis B. – Le bureau de chaque assemblée étudie les conditions dans lesquelles est mise en place une portabilité de l’ancienneté des collaborateurs parlementaires entre deux contrats et entre les deux assemblées. »
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 245 présenté par M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reynès, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth, n° 269 présenté par M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc et n° 486 présenté par M. Gomès, M. Dunoyer, M. Demilly, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Villiers.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le 2° de l’article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié :
« 1° Après la première phase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ces concours sont également ouverts aux collaborateurs de député et de sénateur ainsi qu’aux collaborateurs de groupe parlementaire. » ;
« 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « intergouvernementales », sont insérés les mots : « ainsi que les services accomplis auprès des députés, des sénateurs et des groupes parlementaires ».
« II. – Le premier alinéa du 2° de l’article 36 de loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ces concours sont également ouverts aux collaborateurs de député et de sénateur ainsi qu’aux collaborateurs de groupe parlementaire. » ;
« 2° À la dernière phrase, après le mot : « intergouvernementales », sont insérés les mots : « ainsi que les services accomplis auprès des députés, des sénateurs et des groupes parlementaires ».
« III. – Le premier alinéa du 2° de l’article 29 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
« 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ces concours sont également ouverts aux collaborateurs de député et de sénateur ainsi qu’aux collaborateurs de groupe parlementaire. » ;
« 2° À la dernière phrase, après le mot : « intergouvernementales », sont insérés les mots : « ainsi que les services accomplis auprès des députés, des sénateurs et des groupes parlementaires ». »
Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :
« Art. 8 bis. – I. – Il est interdit à un député ou à un sénateur d’employer en tant que collaborateur parlementaire, au sens de l’article 8 bis A :
« 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
« 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
« 3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
« 4° et 5° (Supprimés)
« La violation de cette interdiction emporte la nullité du contrat. Cette nullité ne donne lieu à aucune restitution entre les parties.
« Le bureau de chaque assemblée détermine les modalités selon lesquelles le député ou le sénateur rembourse les sommes versées en vertu des contrats conclus en violation de l’interdiction mentionnée au présent I.
« Le fait, pour un député ou un sénateur, d’employer un collaborateur en méconnaissance de l’interdiction mentionnée au présent I est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
« II. – Lorsqu’un député ou un sénateur emploie comme collaborateur parlementaire une personne membre ou anciennement membre de sa famille ou de la famille de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, autre que celles pour lesquelles est prévue une interdiction d’emploi, ou toute autre personne avec laquelle il entretient des liens personnels directs, il en informe sans délai le bureau et l’organe parlementaire chargé de la déontologie de l’assemblée à laquelle il appartient.
« Lorsqu’un collaborateur parlementaire est membre ou anciennement membre de la famille d’un autre député ou sénateur ou entretient des liens personnels directs avec un autre député ou sénateur, il en informe sans délai le député ou sénateur dont il est le collaborateur, le bureau et l’organe parlementaire chargé de la déontologie de l’assemblée dans laquelle il est employé.
« III (nouveau). – Lorsque l’organe parlementaire chargé de la déontologie constate en application du II, de sa propre initiative ou à la suite d’un signalement, qu’un député ou un sénateur emploie comme collaborateur une personne mentionnée au même II d’une manière qui serait susceptible de constituer un manquement au code de déontologie de l’assemblée à laquelle ce député ou ce sénateur appartient, il peut faire usage d’un pouvoir d’injonction pour faire cesser cette situation. Il rend publique cette information.
« IV (nouveau). – Le II du présent article s’applique sans préjudice des articles 432‑10 à 432‑13 et 432‑15 du code pénal. »
Annexes
DÉPÔT D’un RAPPORT
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 juillet 2017, de M. Guillaume Vuilletet, un rapport, n° 116, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi modifié, par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2016‑1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (n° 90).
Textes soumis en application de l’article 88‑4
de la Constitution
Par lettre du mercredi 26 juillet 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88‑4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
11212/17. – Projet de décision d’exécution du Conseil soumettant le N‑phényl‑N‑[1‑(2‑phényléthyl)pipéridine‑4‑yl]furan‑2‑carboxamide (furanylfentanyl) à des mesures de contrôle.
11286/17. – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Yvonne MULLOOLY, membre titulaire pour l’Irlande, en remplacement de Mme Paula GOUGH, membre démissionnaire.
D047924/07. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 2074/2005 en ce qui concerne les contrôles officiels à effectuer sur les produits de la pêche capturés par des navires battant pavillon d’un État membre et introduits dans l’Union après être passés par des pays tiers, et établissant un modèle de certificat sanitaire pour ces produits.
D048947/06. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien.
D050356/04. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale en ce qui concerne les mollusques récoltés en dehors des zones de production classées.
D050357/04. – Règlement (UE) de la Commission portant modification de l’annexe II du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine en ce qui concerne les échinodermes récoltés en dehors des zones de production classées.
D050358/04. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) nº 2074/2005 en ce qui concerne la méthode de détection des toxines paralysantes (paralytic shellfish poison — PSP).
D050361/04. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) nº 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de température pendant le transport de viande.
Textes transmis en application du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Par lettre du mercredi 26 juillet 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, modifiant le règlement (CE) nº 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 1077/2011 [COM(2017) 352 final]
ANALYSE DES SCRUTINS
22e séance
Scrutin public n° 73
Sur l'amendement n° 380 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 2 quater du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
Nombre de votants : .................. 163
Nombre de suffrages exprimés : ......... 156
Majorité absolue : .................... 79
Pour l'adoption : ............ 37
Contre : .................. 119
L'Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (314)
Contre : 95
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, Mme Bérangère Couillard, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, M. Richard Ferrand, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Alexandre Freschi, Mme Albane Gaillot, M. Éric Girardin, Mme Carole Grandjean, Mme Marie Guévenoux, Mme Danièle Hérin, M. Dimitri Houbron, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, Mme Sandrine Josso, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Mustapha Laabid, Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Michel Lauzzana, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Fabien Matras, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, M. Thierry Michels, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Sébastien Nadot, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Barbara Pompili, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, M. Xavier Roseren, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Denis Sommer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Corinne Vignon et Mme Hélène Zannier
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 12
M. Julien Aubert, M. Fabrice Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Claude de Ganay, Mme Claire Guion-Firmin, M. Emmanuel Maquet, M. Éric Pauget, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Vincent Rolland et Mme Laurence Trastour-Isnart
Contre : 11
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, M. Pierre Cordier, Mme Virginie Duby-Muller, M. Laurent Furst, Mme Annie Genevard, M. Christian Jacob, M. Jean-François Parigi, M. Charles de la Verpillière et M. Arnaud Viala
Abstention : 3
Mme Émilie Bonnivard, M. Fabien Di Filippo et M. Gilles Lurton
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 13
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Sarah El Haïry, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Laurent Garcia, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Jean-Luc Lagleize, M. Jean-Paul Mattéi, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 6
M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps, Mme Lise Magnier, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Maina Sage et Mme Nicole Sanquer
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 7
Mme Delphine Batho, Mme Laurence Dumont, M. Guillaume Garot, M. Dominique Potier, M. Joaquim Pueyo, Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 7
Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud'homme, Mme Muriel Ressiguier et M. François Ruffin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 5
M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Stéphane Peu et M. Fabien Roussel
Non inscrits (17)
Abstention : 4
M. Bruno Bilde, M. José Evrard, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot
Scrutin public n° 74
Sur l'amendement n° 601 de M. Furst après l'article 2 quater du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
Nombre de votants : .................. 209
Nombre de suffrages exprimés : ......... 196
Majorité absolue : .................... 99
Pour l'adoption : ............ 52
Contre : .................. 144
L'Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (314)
Contre : 121
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Xavier Batut, M. Hervé Berville, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Blandine Brocard, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Frédérique Dumas, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Richard Ferrand, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Paula Forteza, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Grégory Galbadon, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Carole Grandjean, Mme Marie Guévenoux, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Dimitri Houbron, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, Mme Sandrine Josso, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Mustapha Laabid, Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Fabien Matras, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Thierry Michels, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Sébastien Nadot, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson, Mme Sophie Panonacle, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Barbara Pompili, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Sabine Thillaye, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Corinne Vignon et Mme Hélène Zannier
Abstention : 3
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Euzet et M. Jean-Charles Larsonneur
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 33
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Claude de Ganay, Mme Annie Genevard, Mme Claire Guion-Firmin, M. Christian Jacob, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, Mme Bérengère Poletti, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Guy Teissier, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala et M. Stéphane Viry
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 2
Mme Marguerite Deprez-Audebert et M. Bruno Millienne
Contre : 14
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, Mme Patricia Gallerneau, M. Laurent Garcia, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Jean-Luc Lagleize, Mme Aude Luquet, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et Mme Michèle de Vaucouleurs
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 7
M. Guy Bricout, M. Paul Christophe, Mme Béatrice Descamps, Mme Lise Magnier, M. Christophe Naegelen, Mme Maina Sage et Mme Nicole Sanquer
Abstention : 3
M. Charles de Courson, M. Yannick Favennec Becot et M. Pierre Morel-À-L'Huissier
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 8
Mme Delphine Batho, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Guillaume Garot, Mme Christine Pires Beaune, M. Joaquim Pueyo et Mme Cécile Untermaier
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 7
M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud'homme, Mme Muriel Ressiguier, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 5
M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Stéphane Peu et M. Fabien Roussel
Non inscrits (17)
Pour : 5
M. Bruno Bilde, M. Paul-André Colombani, M. José Evrard, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot
Contre : 1
M. Michel Castellani
Scrutin public n° 75
Sur l'amendement n° 627 de M. Abad avant l'article 3 du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
Nombre de votants : .................. 222
Nombre de suffrages exprimés : ......... 205
Majorité absolue : .................... 103
Pour l'adoption : ............ 64
Contre : .................. 141
L'Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (314)
Pour : 2
M. Xavier Batut et Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon
Contre : 130
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Hervé Berville, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Blandine Brocard, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Frédérique Dumas, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Richard Ferrand, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Grégory Galbadon, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Carole Grandjean, Mme Marie Guévenoux, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, Mme Sandrine Josso, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Mustapha Laabid, Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Fabien Matras, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Thierry Michels, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Sébastien Nadot, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson, Mme Sophie Panonacle, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Barbara Pompili, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, Mme Sira Sylla, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Sabine Thillaye, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Corinne Vignon et Mme Hélène Zannier
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 33
M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Claude de Ganay, Mme Annie Genevard, Mme Claire Guion-Firmin, M. Christian Jacob, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, Mme Bérengère Poletti, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Guy Teissier, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala et M. Stéphane Viry
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 7
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. Laurent Garcia, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun et Mme Michèle de Vaucouleurs
Abstention : 15
M. Erwan Balanant, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Sarah El Haïry, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, Mme Aude Luquet, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et M. Thierry Robert
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 7
M. Guy Bricout, M. Paul Christophe, Mme Lise Magnier, M. Christophe Naegelen, Mme Maina Sage, Mme Nicole Sanquer et M. Francis Vercamer
Contre : 2
M. Yannick Favennec Becot et M. Pierre Morel-À-L'Huissier
Abstention : 2
M. Charles de Courson et Mme Béatrice Descamps
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Laurence Dumont et Mme Christine Pires Beaune
Contre : 2
Mme Delphine Batho et M. Guillaume Garot
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 8
Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud'homme, Mme Muriel Ressiguier, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 5
M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Stéphane Peu et M. Fabien Roussel
Non inscrits (17)
Pour : 6
M. Bruno Bilde, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. José Evrard, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot
Scrutin public n° 76
Sur l'amendement n° 269 de M. Roussel et les amendements identiques suivants à l'article 3 ter du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
Nombre de votants : .................. 161
Nombre de suffrages exprimés : ......... 151
Majorité absolue : .................... 76
Pour l'adoption : ............ 40
Contre : .................. 111
L'Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (314)
Pour : 5
Mme Christine Cloarec, Mme Jennifer De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Mickaël Nogal et Mme Barbara Pompili
Contre : 100
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, Mme Aurore Bergé, M. Bruno Bonnell, M. Éric Bothorel, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Blandine Brocard, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Bérangère Couillard, M. Olivier Damaisin, Mme Typhanie Degois, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Frédérique Dumas, M. Jean-François Eliaou, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Paula Forteza, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Carole Grandjean, Mme Marie Guévenoux, M. Jean-Michel Jacques, Mme Sandrine Josso, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Anissa Khedher, Mme Sonia Krimi, M. Mustapha Laabid, Mme Frédérique Lardet, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Alexandra Louis, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Sébastien Nadot, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani, Mme Martine Wonner, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 15
M. Thibault Bazin, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Charles de la Verpillière et M. Arnaud Viala
Contre : 3
Mme Annie Genevard, M. Christian Jacob et M. Guillaume Larrivé
Abstention : 1
Mme Laurence Trastour-Isnart
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 9
Mme Sarah El Haïry, Mme Isabelle Florennes, M. Philippe Latombe, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et Mme Michèle de Vaucouleurs
Contre : 8
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, Mme Nadia Essayan, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille et M. Mohamed Laqhila
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 1
M. Philippe Vigier
Abstention : 2
Mme Lise Magnier et Mme Maina Sage
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 5
Mme Delphine Batho, M. Christophe Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont et M. Olivier Dussopt
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 7
M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Loïc Prud'homme, Mme Muriel Ressiguier et M. François Ruffin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Stéphane Peu et M. Fabien Roussel
Non inscrits (17)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Florence Lasserre-David qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’elle avait voulu "voter pour".
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