23e séance
Confiance dans la vie publique
Projet de loi pour la confiance dans la vie publique
Texte adopté par la commission – n° 106
Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé :
« Art. 8 bis. – I. – Il est interdit à un député ou à un sénateur d’employer en tant que collaborateur parlementaire, au sens de l’article 8 bis A :
« 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
« 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
« 3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
« 4° et 5° (Supprimés)
« La violation de cette interdiction emporte la nullité du contrat. Cette nullité ne donne lieu à aucune restitution entre les parties.
« Le bureau de chaque assemblée détermine les modalités selon lesquelles le député ou le sénateur rembourse les sommes versées en vertu des contrats conclus en violation de l’interdiction mentionnée au présent I.
« Le fait, pour un député ou un sénateur, d’employer un collaborateur en méconnaissance de l’interdiction mentionnée au présent I est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
« II. – Lorsqu’un député ou un sénateur emploie comme collaborateur parlementaire une personne membre ou anciennement membre de sa famille ou de la famille de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, autre que celles pour lesquelles est prévue une interdiction d’emploi, ou toute autre personne avec laquelle il entretient des liens personnels directs, il en informe sans délai le bureau et l’organe parlementaire chargé de la déontologie de l’assemblée à laquelle il appartient.
« Lorsqu’un collaborateur parlementaire est membre ou anciennement membre de la famille d’un autre député ou sénateur ou entretient des liens personnels directs avec un autre député ou sénateur, il en informe sans délai le député ou sénateur dont il est le collaborateur, le bureau et l’organe parlementaire chargé de la déontologie de l’assemblée dans laquelle il est employé.
« III (nouveau). – Lorsque l’organe parlementaire chargé de la déontologie constate en application du II, de sa propre initiative ou à la suite d’un signalement, qu’un député ou un sénateur emploie comme collaborateur une personne mentionnée au même II d’une manière qui serait susceptible de constituer un manquement au code de déontologie de l’assemblée à laquelle ce député ou ce sénateur appartient, il peut faire usage d’un pouvoir d’injonction pour faire cesser cette situation. Il rend publique cette information.
« IV (nouveau). – Le II du présent article s’applique sans préjudice des articles 432‑10 à 432‑13 et 432‑15 du code pénal. »
Amendement n° 545 présenté par M. François-Michel Lambert.
Rédiger ainsi cet article :
« Un député ou un sénateur qui emploie comme collaborateur parlementaire son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, une personne membre ou anciennement membre de sa famille ou de la famille de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, ou toute autre personne avec laquelle il entretient des liens personnels directs en informe sans délai le bureau et l’organe parlementaire chargé de la déontologie de l’assemblée à laquelle il appartient.
« Le bureau et l’organe parlementaire chargé de la déontologie, après étude de la situation et débat contradictoire avec l’ensemble des parties concernées et témoins, peuvent faire usage d’un pouvoir d’injonction pour faire cesser cette situation. »
Amendement n° 121 présenté par M. Viala.
Supprimer les alinéas 2 à 9.
Amendement n° 85 présenté par M. Viala, M. Gosselin, M. Cattin, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, M. Quentin, M. Dive et M. Cornut-Gentille.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , les membres de son foyer fiscal élargi : conjoint, enfants, enfants du conjoint, petits enfants. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
Amendement n° 86 présenté par M. Viala, M. Gosselin, M. Cattin, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pradié, M. Quentin, M. Dive, M. Cornut-Gentille, M. de Ganay et M. Boucard.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Il est interdit à un conseiller régional, départemental, communautaire ou à un maire d’employer comme collaborateur les membres de son foyer fiscal élargi : conjoint, enfants, enfants du conjoint, petits-enfants. »
Amendement n° 542 présenté par M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Demilly, Mme de La Raudière, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Philippe Vigier, M. Vercamer et M. Pancher.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Ses anciens conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins ».
Amendement n° 227 deuxième rectification présenté par Mme Braun-Pivet.
I. – Substituer à lalinéa 10 les cinq alinéas suivants:
« II. – Le député ou le sénateur informe sans délai le bureau et l’organe parlementaire chargé de la déontologie de l’assemblée à laquelle il appartient du fait qu’il emploie comme collaborateur :
1° Son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ;
2° L’enfant de son frère ou de sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ;
3° Son ancien conjoint, la personne ayant été liée à lui par un pacte civil de solidarité ou son ancien concubin ;
4° L’enfant, le frère ou la sœur des personnes mentionnées au 3° du présent II. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, insérer la référence :
II bis
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots:
« est membre ou anciennement membre de la famille d’un autre député ou sénateur ou entretient des liens personnels directs »
les mots :
« a un lien familial au sens du I ou du II ».
Amendement n° 243 présenté par M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou toute autre personne avec laquelle il entretient des liens personnels directs » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots « ou entretient des liens personnels directs avec un autre député ou sénateur ».
Amendement n° 502 présenté par M. Molac.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« avec laquelle il entretient des liens personnels directs »
les mots :
« vivant habituellement à son domicile ».
Amendement n° 230 présenté par Mme Braun-Pivet.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« information »,
le mot :
« injonction ».
Amendements identiques :
Amendements n° 376 présenté par Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, M. Le Foll, Mme Pires Beaune et Mme Rabault, n° 377 présenté par M. Dussopt, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Letchimy, M. Pueyo et M. Saulignac, n° 378 présenté par M. Potier, Mme Batho, M. Vallaud, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert et Mme Pau-Langevin et n° 379 présenté par M. Faure, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, Mme Manin, M. Pupponi et Mme Vainqueur-Christophe.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le bureau de chaque assemblée fixe le plafond de la rémunération qui peut être versée par un parlementaire à son suppléant ou aux personnes élues sur la même liste, en qualité de collaborateur. »
Amendement n° 475 présenté par M. Philippe Vigier, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier et M. Villiers.
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« Art. 8 ter. – I. – Il est interdit à un groupe politique d’employer en tant que collaborateur parlementaire au sens de l’article 8 bis A, toute personne qui aurait vis-à-vis d’un parlementaire membre ou apparenté à ce groupe, ou vis-à-vis d’une personne salariée du groupe politique les liens suivants :
« 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
« 2° Ses parents, enfants, frères et sœurs ainsi que leur conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
« 3° Ses grands-parents, ses petits-enfants et les enfants de ses frères et sœurs ;
« 4° Les parents, enfants et frères et sœurs de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
« La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat. Cette cessation ne donne lieu à aucune restitution entre les parties.
« Le bureau de chaque assemblée détermine les modalités selon lesquelles le groupe politique rembourse les sommes versées en vertu des contrats conclus en violation de l’interdiction mentionnée au présent I.
« Le fait, pour un groupe politique ou une personne salariée d’un groupe politique d’employer un collaborateur en méconnaissance de l’interdiction mentionnée au présent I est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« II. – Le bureau de chaque assemblée prévoit les conditions dans lesquelles un membre de la famille du parlementaire ou d’un membre employé par un groupe politique appartenant à la catégorie de personnes définies au I, lorsqu’il est employé en tant que collaborateur d’un groupe politique, l’informe sans délai de ce lien familial et informe également le groupe politique dont il est le collaborateur. Cette information est rendue accessible au public. »
Amendement n° 492 présenté par M. François-Michel Lambert.
Compléter cet article par l'alinéa suivant:
II. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux contrats de travail à durée indéterminé en cours.
I. – L’article 110 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, il est interdit à l’autorité territoriale de compter parmi les membres de son cabinet :
« 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
« 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
« 3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
« 4° (Supprimé)
« La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles l’autorité territoriale rembourse les sommes versées à un collaborateur employé en violation de l’interdiction prévue au présent I.
« Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du collaborateur.
« II. – Le fait, pour l’autorité territoriale, d’employer un collaborateur en violation de l’interdiction prévue au I est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. » ;
3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « III. – » ;
b) Les mots : « à ces emplois » sont remplacés par les mots : « aux emplois mentionnés au premier alinéa du I ».
I bis (nouveau). – Lorsqu’une autorité territoriale mentionnée à l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique compte parmi les membres de son cabinet une personne membre ou anciennement membre de sa famille ou de la famille de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, autre que celles pour lesquelles est prévue une interdiction d’emploi, ou toute autre personne avec laquelle cette autorité entretient des liens personnels directs, elle en informe sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
I ter (nouveau). – Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate en application du I bis du présent article, de sa propre initiative ou à la suite d’un signalement, qu’une autorité territoriale emploie comme collaborateur une personne mentionnée au même I bis d’une manière qui serait susceptible de constituer un conflit d’intérêt, au sens de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 précitée, elle peut faire usage du pouvoir d’injonction prévu à l’article 10 de la même loi pour faire cesser cette situation. Elle rend publique cette information.
I quater (nouveau). – Le I bis du présent article s’applique sans préjudice des articles 432‑10 à 432‑13 et 432‑15 du code pénal.
II. – (Non modifié) Les I et II de l’article 110 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables à la commune et au département de Paris et, à compter du 1er janvier 2019, à la Ville de Paris.
Amendement n° 66 présenté par M. Furst, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Straumann, M. Cattin, M. Goasguen et M. Viala.
Rédiger ainsi cet article :
L’article 110 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’autorité territoriale déclare au Conseil d’État l’éventuel lien de parenté direct, conjugal ou collatéral qui la lie aux membres de son cabinet.
« Le tribunal administratif dont relève la collectivité publie annuellement la liste des membres de cabinet de chaque autorité territoriale. Cette liste précise l’éventuel lien de parenté direct, conjugal ou collatéral entre l’autorité territoriale et le membre de son cabinet.
« Le présent article est applicable à la commune et au département de Paris et, à compter du 1er janvier 2019, à la Ville de Paris. »
Amendement n° 553 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen et M. Evrard.
I. – À l'alinéa 4, après le mot :
« cabinet »,
insérer les mots :
« ou comme employé municipal à un poste pourvu en dehors du cadre d’un concours administratif ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 16.
Amendement n° 479 présenté par M. Philippe Vigier, M. Bournazel, M. Charles de Courson, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier et M. Villiers.
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis A. – Après le premier alinéa de l’article 110‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents mentionnés à l’alinéa précédent ne peuvent être le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin, l’ascendant, le descendant, le frère, la sœur, l’enfant des frères et des sœurs d’un ou de plusieurs élus de la collectivité concernée. »
Amendement n° 516 présenté par le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 16 à 18.
Amendement n° 232 deuxième rectification présenté par Mme Braun-Pivet.
Substituer à l'alinéa 16, les cinq alinéas suivant :
« II. - L'autorité territoriale mentionnée à l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique informe sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qu’elle emploie comme collaborateur :
1° Son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-ci ;
2° L’enfant de son frère ou de sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ;
3° Son ancien conjoint, la personne ayant été liée à ellepar un pacte civil de solidarité ou son ancien concubin ;
4° L’enfant, le frère ou la sœur des personnes mentionnées au 3° du présent II. »
Amendement n° 244 présenté par M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« ou toute autre personne avec laquelle cette autorité entretient des liens personnels directs ».
Amendement n° 501 présenté par M. Molac.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« entretient des liens personnels directs »
les mots :
« vit habituellement à son domicile ».
Le livre Ier du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° La section II du chapitre II titre II est complétée par un article L. 122‑18‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑18‑1. – Il est interdit au maire de compter parmi les membres de son cabinet :
« 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
« 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
« 3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.
« La violation de cette interdiction emporte l’illégalité de l’acte de nomination et, le cas échéant, la cessation de plein droit du contrat.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles le maire rembourse les sommes versées en violation de cette interdiction.
« Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du membre du cabinet.
« Le fait, pour un maire, de compter l’une des personnes mentionnées aux 1° à 3° parmi les membres de son cabinet est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. » ;
2° La section 2 du chapitre III du titre VI est complétée par un article L. 163‑14‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 163‑14‑4. – Il est interdit au président d’un syndicat de communes de compter parmi les membres de son cabinet :
« 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
« 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
« 3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.
« La violation de cette interdiction emporte l’illégalité de l’acte de nomination et, le cas échéant, la cessation de plein droit du contrat.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles le président d’un syndicat de communes rembourse les sommes versées en violation de cette interdiction.
« Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du membre du cabinet.
« Le fait, pour un président d’un syndicat de communes, de compter l’une des personnes mentionnées aux 1° à 3° parmi les membres de son cabinet est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. »
Amendement n° 233 rectifié présenté par Mme Braun-Pivet.
I. – Après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« de la peine prévue au II de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19.
L’article 72‑6 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« II. – Toutefois, il est interdit au maire ou au président du groupement de communes de compter parmi les membres de son cabinet :
« 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
« 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ;
« 3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin.
« La violation de cette interdiction emporte l’illégalité de l’acte de nomination et, le cas échéant, la cessation de plein droit du contrat.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités selon lesquelles le maire ou le président du groupement de communes rembourse les sommes versées en violation de cette interdiction.
« Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du membre du cabinet.
« Le fait, pour un maire ou un président du groupement de communes, de compter l’une des personnes mentionnées aux 1° à 3° parmi les membres de son cabinet est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. »
3° Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».
Amendement n° 557 présenté par M. Pajot, M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Evrard et Mme Le Pen.
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et les employés dont le poste est pourvu en dehors d’un recrutement par concours administratif ».
II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 10.
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :
« cabinet »,
insérer les mots :
« et les employés dont le poste est pourvu en dehors d’un recrutement par concours administratif ».
Amendement n° 234 présenté par Mme Braun-Pivet.
Après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« de la peine prévue au II de l’article 5 de la loi n° du pour la confiance dans la vie publique. »
Amendement n° 228 présenté par Mme Braun-Pivet.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « III. – Les fonctions des collaborateurs de cabinet prennent (le reste sans changement) ».
Après l'article 5 ter
Amendement n° 179 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 5 ter, insérer l'article suivant :
I. Tout conjoint et conjointe, concubin et concubine des membres du Gouvernement, du Président de la République, des parlementaires et de l’autorité territoriale mentionnée à l’article 110 de la loi n°84‑53 du 26 janvier 1984, ne peut bénéficier de ressources financières et humaines publiques, autres que celles relatives au logement de fonction commun éventuellement occupé, ou celles relatives à la garantie de leur protection et de leur sécurité.
II. Les statuts de conjoint et conjointe, concubin et concubine mentionnés au I ne peuvent en aucun cas permettre de représenter de manière publique, officielle ou non, les fonctions du membre du Gouvernement, du Président de la République, des parlementaires ou de l’autorité territoriale concernés.
I. – Lorsque le contrat de travail en cours au jour de la publication de la présente loi méconnaît l’article 8 bis de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il prend fin de plein droit dans les conditions prévues au présent I, sous réserve du respect des dispositions spécifiques à la protection de la grossesse et de la maternité prévues à l’article L. 1225‑4 du code du travail.
La rupture du contrat constitue un licenciement fondé sur la présente loi. Ce motif spécifique constitue une cause réelle et sérieuse.
Le parlementaire notifie le licenciement à son collaborateur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les deux mois suivant la publication de la présente loi. Il lui remet les documents prévus aux articles L. 1234‑19 et L. 1234‑20 du code du travail ainsi qu’une attestation d’assurance chômage.
Le collaborateur peut exercer le délai de préavis prévu par son contrat ou par la règlementation applicable à l’assemblée concernée.
Le collaborateur bénéficie des indemnités mentionnées aux articles L. 1234‑5, L. 1234‑9 et L. 3141‑28 du code du travail lorsqu’il remplit les conditions prévues. Les indemnités sont supportées par l’assemblée parlementaire.
Le parlementaire n’est pas pénalement responsable de l’infraction prévue à l’article 8 bis de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 précitée lorsque cette infraction est commise pendant le délai de notification et le délai de préavis prévus au présent I.
II. – Lorsqu’un collaborateur est employé, au jour de la publication de la présente loi, en violation du I de l’article 110 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la présente loi, le contrat prend fin de plein droit dans les conditions prévues au présent II, sous réserve du respect des dispositions spécifiques à la protection de la grossesse et de la maternité prévues à l’article L. 1225‑4 du code du travail.
L’autorité territoriale notifie le licenciement à son collaborateur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les deux mois suivant la publication de la présente loi. Le collaborateur peut exercer le délai de préavis prévu par la règlementation applicable.
L’autorité territoriale n’est pas pénalement responsable de l’infraction prévue au II de l’article 110 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée lorsque cette infraction est commise pendant le délai de notification et le délai de préavis prévus au présent II.
Amendement n° 67 présenté par M. Furst, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Straumann, M. Cattin, M. Goasguen et M. Viala.
Supprimer cet article.
Amendement n° 32 présenté par Mme Magnier, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Villiers, Mme Firmin Le Bodo, Mme de La Raudière, M. Bournazel, M. Becht, M. Lagarde, M. Demilly, M. Philippe Vigier, M. Vercamer, M. Charles de Courson, Mme Sanquer, Mme Brenier, M. Christophe, Mme Sage, Mme Descamps et M. Benoit.
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « l’article 8 bis »
les références :
« les articles 8 bis et 8 ter ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et, pour l’application de l’article 8 ter, de la démission, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, de toute activité auprès d’un représentant d’intérêts ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« I. – Après l’article 8 bis de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dans sa rédaction issue de la présente loi, est inséré un article 8 ter ainsi rédigé :
« Art. 8 ter. – I. – Il est interdit à un député ou à un sénateur d’employer en tant que collaborateur parlementaire au sens de l’article 8 bis A, un employé, dirigeant ou membre d’un organisme qualifié de représentant d’intérêts au sens de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
« La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat. Cette cessation ne donne lieu à aucune restitution entre les parties.
« II. – Le bureau de chaque assemblée prévoit les conditions dans lesquelles un employé, dirigeant ou membre d’un organisme qualifié de représentant d’intérêts, lorsqu’il est employé en tant que collaborateur parlementaire, l’informe sans délai de son inscription en cette qualité auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et informe également le député ou le sénateur dont il est le collaborateur. »
Amendement n° 246 présenté par M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« droit »,
insérer la date :
« le 31 décembre 2017 »;
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 7.
Amendement n° 247 présenté par M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre » ;
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
Amendement n° 34 présenté par M. Reitzer.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Amendement n° 37 présenté par M. Vercamer, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le parlementaire ne peut pas être tenu civilement responsable dans le cadre d’un recours en dommages et intérêts engagé contre un licenciement survenu dans les conditions prévues au présent I. »
Amendement n° 38 présenté par M. Vercamer, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Villiers et M. Zumkeller.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai d’un mois après la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport explicitant, notamment au regard des conventions internationales et européennes, les garanties établissant qu’aucun recours en dommages et intérêts ne pourra être engagé contre les parlementaires du fait d’un licenciement survenu dans les conditions prévues au du présent article I. »
Après l'article 6
Amendement n° 19 présenté par Mme Poletti, M. Perrut, M. Viry, M. Grelier, M. Cordier, M. Furst, Mme Valérie Boyer, Mme Meunier, M. de la Verpillière, M. Goasguen, M. Viala, M. Reitzer et M. de Ganay.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’instaurer un dispositif de pré-retraite pour les collaborateurs dits « familiaux » des parlementaires devant être licenciés, étant à moins de cinq ans de la retraite à taux plein et ayant travaillé plus d’un an pour leur parlementaire en contrat à durée indéterminée. Ce dispositif concernerait le cas des emplois familiaux concernés par la loi.
Ce rapport présente également un bilan chiffré, et les conséquences économiques et sociales de ces licenciements imposés aux parlementaires.
I A (nouveau). – La cessation du mandat du parlementaire constitue un motif spécifique de licenciement du collaborateur reposant sur une cause réelle et sérieuse.
L’ancien député ou sénateur notifie le licenciement à son collaborateur après un délai minimal de cinq jours francs qui court à compter du lendemain du dernier jour du mandat.
Le collaborateur est dispensé d’exécuter le préavis auquel il a droit en application de l’article L. 1234‑1 du code du travail. Il bénéficie des indemnités mentionnées aux articles L. 1234‑5, L. 1234‑9 et L. 3141‑28 du même code.
Sont remis au collaborateur les documents prévus aux articles L. 1234‑19 et L. 1234‑20 dudit code ainsi qu’une attestation d’assurance chômage.
I. – (Non modifié) Les collaborateurs parlementaires qui l’acceptent peuvent, lorsqu’ils font l’objet d’une procédure de licenciement pour un motif autre que personnel, bénéficier d’un parcours d’accompagnement personnalisé, qui débute par une phase de pré‑bilan, d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle en vue de l’élaboration d’un projet professionnel.
Ce parcours, dont les modalités sont précisées par décret, comprend notamment des mesures d’accompagnement et d’appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail.
L’accompagnement personnalisé est assuré par Pôle emploi, dans des conditions prévues par décret.
I bis. – Dans des conditions définies par décret, Pôle emploi propose et assure le dispositif d’accompagnement mentionné au II au profit du collaborateur parlementaire, compte tenu de la contribution de ce dernier, lorsqu’il a perçu une indemnité compensatrice de préavis. Le montant de cette contribution ne peut excéder celui de l’indemnité compensatrice de préavis.
II. – (Non modifié) Le bénéficiaire du dispositif d’accompagnement mentionné au I est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle et perçoit, pendant une durée maximale de douze mois, une allocation supérieure à celle à laquelle le collaborateur aurait pu prétendre au titre de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du code du travail pendant la même période.
Le salaire de référence servant au calcul de cette allocation est le salaire de référence retenu pour le calcul de l’allocation d’assurance du régime d’assurance chômage mentionnée au même article L. 5422‑1.
Pour bénéficier de cette allocation, le bénéficiaire doit justifier d’une ancienneté d’au moins douze mois à la date du licenciement.
Le montant de cette allocation ainsi que les conditions dans lesquelles les règles de l’assurance chômage s’appliquent aux bénéficiaires du dispositif, en particulier les conditions d’imputation de la durée d’exécution de l’accompagnement personnalisé sur la durée de versement de l’allocation d’assurance mentionnée audit article L. 5422‑1, sont définis par décret.
III et IV. – (Supprimés)
Amendement n° 265 présenté par Mme Braun-Pivet.
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Pôle Emploi »,
les mots :
« l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 8.
Amendement n° 229 présenté par Mme Braun-Pivet.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« le »,
les mots :
« les prestations relatives au »
Amendement n° 324 présenté par M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc.
Rétablir l'alinéa 13 dans la rédaction suivante :
« III. – Chaque assemblée parlementaire contribue, pour le compte du parlementaire employeur, au financement du dispositif d’accompagnement mentionné au I du présent article par un versement représentatif de l’indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de trois mois de salaire majoré de l’ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes. Ce versement est fait auprès de Pôle emploi, qui recouvre cette contribution pour le compte de l’État.
La détermination du montant de ce versement et son recouvrement, effectué selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-16 du code du travail, sont assurés par Pôle emploi. Les conditions d’exigibilité de ce versement sont précisées par décret.
IV. – Lorsque le parlementaire employeur concerné n’a pas proposé le dispositif d’accompagnement prévu en application du I du présent article, Pôle emploi le propose à l’ancien collaborateur parlementaire. Dans ce cas, le parlementaire employeur verse à Pôle emploi, qui la recouvre pour le compte de l’État, une contribution égale à deux mois de salaire brut, portée à trois mois lorsque l’ancien collaborateur parlementaire adhère au dispositif d’accompagnement mentionné au même I sur proposition de Pôle emploi.
La détermination du montant de cette contribution et son recouvrement, effectué selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-16 du code du travail, sont assurés par Pôle emploi. Les conditions d’exigibilité de cette contribution sont précisées par décret. »
Après l'article 6 bis
Amendement n° 133 présenté par M. Abad, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Hetzel, M. Goasguen, Mme Beauvais, M. Viala, M. Diard, M. Minot, Mme Duby-Muller et M. Bazin.
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant :
I. – Les députés participent de façon effective aux travaux de l’Assemblée nationale.
II. – Leurs indemnités peuvent être modulées en fonction de leur assiduité et leur activité.
III. – Le règlement de l’Assemblée nationale prévoit une retenue sur leur indemnité de fonction en cas d’absence répétée.
Amendement n° 482 rectifié présenté par Mme Battistel, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Pires Beaune et M. Saulignac.
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article 5 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il fixe les pénalités financières en cas d’absence des commissaires aux commissions en prenant en compte l’ensemble des réunions convoquées, tout en veillant à respecter la situation particulière des députés ultra-marins. »
Amendement n° 134 présenté par M. Abad, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Hetzel, M. Goasguen, Mme Beauvais, M. Viala, M. Minot, Mme Duby-Muller et M. Bazin.
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’instaurer un dispositif permettant d’indemniser un député en fonction de son activité et de son assiduité.
Amendement n° 562 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Evrard et Mme Le Pen.
Après l'article 6 bis, insérer la division et l'intitulé suivants :
Titre III bis : Dispositions relatives à l’indemnité des maires des communes de moins de 3 500 habitants
Un rapport portant sur les conditions d’une revalorisation des indemnités des maires des communes de moins de 3 500 habitants est déposé devant la représentation nationale par le Gouvernement dans un délai d’un an. Ce rapport peut donner lieu à des suites législatives éventuelles.
Amendement n° 447 présenté par M. Gosselin.
Après l'article 6 bis, insérer la division et l'intitulé suivants :
Titre III bis : Dispositions relatives aux élus locaux
Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le statut des élus locaux.
Amendement n° 136 présenté par M. Abad, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Hetzel, M. Goasguen, M. de Ganay, Mme Beauvais, M. Minot, Mme Duby-Muller, M. Bazin et Mme Dalloz.
Après l'article 6 bis, insérer l'article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un régime de retraite unique, intégrant tous les régimes spéciaux dont ceux des parlementaires et autres élus si nécessaires.
DISPOSITIONS RELATIVES À L’INDEMNITÉ DES MEMBRES
DU PARLEMENT
Amendement n° 470 deuxième rectification présenté par M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani.
Le titre IV est supprimé.
Avant l'article 7
Amendement n° 270 présenté par M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, M. Brotherson, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc.
Avant l'article 7, insérer l'article suivant :
« La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique remet à l’Assemblée nationale et au Sénat, avant le 31 décembre 2017, des recommandations concernant la rémunération des parlementaires et les moyens dont ils disposent pour accomplir leur mandat ».
ANALYSE DES SCRUTINS
23e séance
Scrutin public n° 77
Sur l'amendement n° 179 de M. Bernalicis après l'article 5 ter du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
Nombre de votants : .................. 149
Nombre de suffrages exprimés : ......... 139
Majorité absolue : .................... 70
Pour l'adoption : ............ 16
Contre : .................. 123
L'Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (314)
Contre : 82
M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, M. François André, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, M. Bruno Bonnell, M. Florent Boudié, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cabaré, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, Mme Bérangère Couillard, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Jennifer De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Christophe Di Pompeo, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, Mme Olivia Gregoire, Mme Véronique Hammerer, Mme Danièle Hérin, Mme Sandrine Josso, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, M. Daniel Labaronne, M. François-Michel Lambert, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Maire, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Fabien Matras, M. Stéphane Mazars, Mme Monica Michel, M. Adrien Morenas, M. Sébastien Nadot, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Claire Pitollat, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, Mme Annie Vidal, Mme Martine Wonner et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 1
M. Paul Molac.
Non-votant(s) : 2
M. Sacha Houlié (Président de séance) et M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 1
M. Emmanuel Maquet.
Contre : 18
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Christian Jacob, Mme Brigitte Kuster, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Isabelle Valentin, M. Charles de la Verpillière et M. Arnaud Viala.
Abstention : 3
M. Julien Aubert, Mme Bérengère Poletti et M. Vincent Rolland
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 21
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. Bruno Duvergé, Mme Nadia Essayan, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Laurent Garcia, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Joncour, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre-David, M. Philippe Latombe, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et Mme Marielle de Sarnez.
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 3
M. Olivier Becht, Mme Lise Magnier et M. André Villiers.
Contre : 1
Mme Nicole Sanquer.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 2
M. Jean-Louis Bricout et M. Alain David.
Contre : 1
Mme Cécile Untermaier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 10
M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
M. Jean-Paul Dufrègne et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (17)
Abstention : 4
M. Bruno Bilde, M. José Evrard, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Scrutin public n° 78
Sur l'amendement n° 247 de M. Gosselin à l'article 6 du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
Nombre de votants : .................. 183
Nombre de suffrages exprimés : ......... 170
Majorité absolue : .................... 86
Pour l'adoption : ............ 64
Contre : .................. 106
L'Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (314)
Pour : 7
Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Jean-François Eliaou, Mme Anne Genetet, M. Jacques Krabal, M. François-Michel Lambert, M. Xavier Paluszkiewicz et Mme Nathalie Sarles.
Contre : 94
Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, M. François André, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Bruno Bonnell, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Pierre Cabaré, Mme Samantha Cazebonne, Mme Émilie Chalas, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Jennifer De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Christophe Di Pompeo, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Frédérique Dumas, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Perrine Goulet, Mme Florence Granjus, Mme Olivia Gregoire, Mme Véronique Hammerer, Mme Danièle Hérin, M. Sacha Houlié, M. François Jolivet, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Charlotte Lecocq, M. Roland Lescure, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Maire, M. Denis Masséglia, M. Fabien Matras, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, M. Adrien Morenas, Mme Naïma Moutchou, M. Sébastien Nadot, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, Mme Annie Vidal, Mme Martine Wonner et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 4
M. Éric Alauzet, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-Michel Jacques et Mme Zivka Park.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 29
M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Xavier Breton, M. Bernard Brochand, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Christian Jacob, Mme Brigitte Kuster, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, Mme Bérengère Poletti, M. Aurélien Pradié, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Vincent Rolland, M. Guy Teissier, Mme Isabelle Valentin, M. Arnaud Viala et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 15
Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Laurent Garcia, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre-David, M. Philippe Latombe, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.
Contre : 6
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. Bruno Duvergé, M. Frédéric Petit et Mme Josy Poueyto.
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 7
M. Guy Bricout, Mme Béatrice Descamps, M. Yannick Favennec Becot, Mme Lise Magnier, Mme Nicole Sanquer, M. André Villiers et M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 6
Mme Delphine Batho, M. Jean-Louis Bricout, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Faure, M. David Habib et Mme Valérie Rabault.
Abstention : 1
M. Hervé Saulignac.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 8
M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens, Mme Muriel Ressiguier et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Jean-Paul Dufrègne, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (17)
Pour : 3
M. Bruno Bilde, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Fabienne Colboc et M. Raphaël Gérard qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu’ils avaient voulu "voter contre".
M. Sacha Houlié, Président de séance, et Mme Béatrice Piron n’ont pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 79
Sur l'amendement n° 34 de M. Reitzer à l'article 6 du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
Nombre de votants : .................. 192
Nombre de suffrages exprimés : ......... 180
Majorité absolue : .................... 91
Pour l'adoption : ............ 111
Contre : .................. 69
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (314)
Pour : 45
M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, Mme Pascale Boyer, Mme Samantha Cazebonne, Mme Mireille Clapot, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, M. Christophe Di Pompeo, Mme Frédérique Dumas, M. Jean-François Eliaou, Mme Paula Forteza, Mme Albane Gaillot, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, Mme Florence Granjus, Mme Catherine Kamowski, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, M. Daniel Labaronne, M. François-Michel Lambert, M. Michel Lauzzana, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Fabien Matras, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, M. Sébastien Nadot, Mme Zivka Park, M. Laurent Pietraszewski, Mme Cécile Rilhac, M. Laurent Saint-Martin, Mme Nathalie Sarles, M. Adrien Taquet, M. Vincent Thiébaut, Mme Nicole Trisse, Mme Annie Vidal et Mme Martine Wonner.
Contre : 55
Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. François André, M. Gabriel Attal, M. Bruno Bonnell, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Chalas, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Olga Givernet, Mme Véronique Hammerer, Mme Danièle Hérin, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, M. François Jolivet, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Mustapha Laabid, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Gilles Le Gendre, Mme Charlotte Lecocq, M. Roland Lescure, M. Richard Lioger, Mme Marie-Ange Magne, M. Denis Masséglia, M. Adrien Morenas, Mme Naïma Moutchou, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, M. Stéphane Trompille et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 4
Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Olivia Gregoire et Mme Claire Pitollat.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 31
M. Julien Aubert, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Xavier Breton, M. Bernard Brochand, M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Christian Jacob, Mme Brigitte Kuster, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, Mme Bérengère Poletti, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Vincent Rolland, M. Guy Teissier, Mme Isabelle Valentin, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 17
Mme Nadia Essayan, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Laurent Garcia, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre-David, M. Philippe Latombe, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne et M. Jimmy Pahun.
Contre : 5
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. Bruno Duvergé et M. Frédéric Petit.
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 9
M. Olivier Becht, M. Guy Bricout, Mme Béatrice Descamps, M. Yannick Favennec Becot, M. Yves Jégo, Mme Lise Magnier, Mme Nicole Sanquer, M. André Villiers et M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 2
Mme Christine Pires Beaune et Mme Valérie Rabault.
Contre : 9
Mme Delphine Batho, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Faure, M. Joaquim Pueyo, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 8
M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens, Mme Muriel Ressiguier et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Jean-Paul Dufrègne, M. Fabien Roussel et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (17)
Pour : 4
M. Bruno Bilde, M. José Evrard, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Fabienne Colboc qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
M. Sacha Houlié, Président de séance, n’a pas pris part au scrutin.
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