26e séance
Confiance dans la vie publique
Projet de loi pour la confiance dans la vie publique
Texte adopté par la commission – n° 106
(Supprimé)
Amendement n° 350 présenté par M. Pradié, Mme Valentin, M. Straumann, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras et M. Dive.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots « la commission » sont insérés les mots : « et en accord avec la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des membres composant la commission, »
b) Les deuxième et dernière phrases sont supprimées.
3° Avant le dernier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les parlementaires siègent au sein du conseil départemental de l’éducation nationale de leur département ».
Amendements identiques :
Amendements n° 129 présenté par M. Abad, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Hetzel, M. Goasguen, M. de Ganay, M. Cinieri, Mme Beauvais, M. Viala, M. Reda, M. Minot, Mme Duby-Muller, M. Bazin, M. Furst, Mme Bonnivard, Mme Dalloz et M. Boucard, n° 254 présenté par M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth, n° 396 présenté par Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Le Foll, Mme Pires Beaune et Mme Rabault, n° 397 présenté par M. Dussopt, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Letchimy, M. Pueyo et M. Saulignac, n° 398 présenté par M. Faure, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, Mme Manin, M. Pupponi et Mme Vainqueur-Christophe et n° 399 présenté par M. Potier, Mme Batho, M. Vallaud, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert et Mme Pau-Langevin.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ;
« 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après les mots : « la commission », sont insérés les mots : « et en accord avec la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des membres composant la commission » ;
« b) Les deuxième et dernière phrases sont supprimées. »
Amendement n° 130 présenté par M. Abad, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Hetzel, M. Goasguen, M. de Ganay, M. Cinieri, Mme Beauvais, M. Viala, M. Reda, M. Minot, Mme Duby-Muller, M. Bazin, M. Furst, Mme Bonnivard, Mme Dalloz et M. Boucard.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Des Députés et sénateurs dont les circonscriptions se trouvent dans le département ;
« 2° Le onzième alinéa est ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département et la commission arrêtent conjointement la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l’État qui leur est attribuée. »
Amendement n° 253 présenté par M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Après le quatrième alinéa, est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° De deux représentants de l’exécutif du conseil départemental. »
« 2° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le mandat des membres de la commission mentionnée au 4° expire à chaque renouvellement général des conseillers départementaux. »
Amendement n° 533 présenté par Mme Rabault, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Carvounas, M. David Habib, M. Potier, Mme Karamanli, M. Pueyo, M. Letchimy, M. Jean-Louis Bricout, M. Dussopt, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Vallaud, M. Juanico et Mme Battistel.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La dernière phrase du onzième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« La Commission est saisie pour avis de tous les projets proposés pour bénéficier d’une subvention versée par l’État, pour un montant supérieur à 150 000 euros. »
Amendement n° 534 présenté par Mme Rabault, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Carvounas, M. David Habib, M. Potier, Mme Karamanli, M. Pueyo, M. Letchimy, M. Jean-Louis Bricout, M. Dussopt, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Vallaud, M. Juanico et Mme Battistel.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante:
Le huitième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée:
« Le représentant de l’État dans le département assure en particulier la bonne inormation des membres de la Commission lors leur convocation cinq jours francs avant toute réunion, en leur communiquant une note de synthèse répondant aux règles fixées à l’article L. 2121‑12. »
Après l’article 15
Amendement n° 187 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l’article 15, insérer la division et l’intitulé suivants :
Titre VII : Mesures urgentes pour renforcer le lien social
Art. – Après l’article L. 225‑1 du code de commerce, est inséré un article L. 225‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 225‑1‑1. – Ne peuvent plus exercer de mandat d’administrateur, de membre du conseil de surveillance, de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique, de président-directeur général dans des sociétés anonymes au sens du chapitre V du titre I du livre II, ayant leur siège social ou leur filiale sur le territoire français, toute personne physique qui a, alors qu’elle exerçait un tel mandat dans une telle société anonyme ou filiale :
« - fait l’objet d’une condamnation pour fraude fiscale en application de l’article 1741 du code général des impôts, ainsi que des articles 1742 du même code, 121‑6 et 121‑7 du code pénal ;
« - réalisé des transactions ou implanté une filiale dans un paradis fiscal, au sens des États mentionnés sur la liste établie par arrêté du ministre de l’économie pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238‑0 A du code général des impôts, la liste noire des paradis fiscaux établie par l’Union européenne, ainsi que la liste des paradis fiscaux non coopératifs de l’Organisation de coopération et de développement économique. »
Amendement n° 196 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 15, insérer la division et l’intitulé suivants :
Titre VII : Mesures urgentes pour mettre fin aux conflits d’intérêts entre secteur public et privé
Art. – I. – L’article L. 225‑21 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « deux » ;
2° Le premier alinéa est complété par les mots et la phrase : « ou un au maximum dans des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Une personne physique ne peut exercer deux mandats consécutifs d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. » ;
3° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des dispositions du présent article, les mandats d’administrateur ou de membre de conseil de surveillance de sociétés, contrôlées au sens de l’article L. 233‑16 par une même société ne comptent que pour un seul mandat, sous réserve que le nombre de mandats détenus à ce titre n’excède pas cinq. »
II. – Le premier alinéa de l’article 11 de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est complété par la phrase : « Ils ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs. »
Amendement n° 313 présenté par M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
I. – Au premier alinéa des articles L. 225‑21 et L. 225‑77 du code du commerce, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Les personnes physiques exerçant plus de deux mandats d’administrateur ou de membre de conseil de surveillance disposent d’un délai de douze mois, à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour se démettre des mandats excédentaires. À l’expiration de ce délai, elles sont réputées s’être démises de leur mandat et doivent restituer les rémunérations perçues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elles ont pris part.
Amendement n° 292 présenté par M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑27 du code du commerce, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au ».
Amendement n° 294 présenté par M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 225‑27‑1 du code du commerce, les mots : « est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins à un s’il est égal ou inférieur à douze » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieur à deux, sauf dans l’hypothèse où le nombre des administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est de trois ».
Amendement n° 290 présenté par M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Les deux alinéas du I de l’article L. 225‑102‑3 du code du commerce sont complétés par les mots : « , ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l’article L. 511‑45 du code monétaire et financier. »
Amendement n° 295 présenté par M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
À la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 225‑177 du code de commerce, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par les mots : « cent trente ».
Amendement n° 296 présenté par M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa de l’article L. 225‑185 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune option donnant droit à souscription ou à achat d’actions, ni attribution gratuite d’action d’une société qui a bénéficié moins de deux ans auparavant d’une aide publique devant faire l’objet d’une notification en application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ne peut être consentie à une personne rémunérée par cette même société. »
Amendement n° 199 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 15, insérer la division et l’intitulé suivants :
Titre VII : Mesures urgentes pour renforcer le lien social
Art. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 1, les mots : « et universel » sont remplacés par les mots : « universel et obligatoire » ;
2° Le chapitre VII du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 117‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 117‑1‑1. – Le fait pour toute personne remplissant les conditions requises pour être électeur de contrevenir à l’obligation de s’inscrire sur les listes électorales mentionnée au premier alinéa de l’article L. 9 est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. Est puni de la même peine le fait pour tout électeur de ne pas participer au scrutin sans cause légitime Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application des présentes dispositions. »
Amendement n° 593 présenté par M. Carvounas, M. Aviragnet, M. Hutin, M. Saulignac, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Laurence Dumont et M. Bouillon.
Après l’article 15, insérer la division et l’intitulé suivants :
Titre VII : Dispositions relatives au renforcement de la légitimité démocratique des élus
Art. . – Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2, est inséré un article L. 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2‑1. – L’exercice du droit de vote est obligatoire. » ;
« 2° Après l’article L. 117‑1, est inséré un article L. 117‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 117‑1‑1. – Sauf à apporter la preuve d’une cause légitime justifiant l’impossibilité d’exercer son droit de vote par procuration au cours de trois scrutins consécutifs, l’électeur qui n’a pas voté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la première classe »
Amendement n° 135 présenté par M. Abad, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Hetzel, M. Goasguen, Mme Beauvais, M. Minot, Mme Duby-Muller, M. Bazin, Mme Bassire, M. Viry et Mme Dalloz.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les différents dispositifs de votes blancs et de votes obligatoires, leurs impacts, leur lien possible, ainsi que l’opportunité de les intégrer à notre système normatif.
Amendement n° 198 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 15, insérer la division et l’intitulé suivants :
Titre VII : Mesures urgentes pour renforcer le lien social
Art. – L’article L. 65 du code électoral est ainsi modifié :
1° Après la cinquième phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. »
2° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si moins de 50 % du corps électoral concerné s’est exprimé, l’élection est invalidée. Un nouveau scrutin doit être organisé. Les candidats à l’élection invalidée pour ce motif ne sont pas admis à se présenter lors du nouveau scrutin. »
Amendement n° 594 présenté par M. Carvounas, M. Aviragnet, M. Hutin, M. Juanico, M. Saulignac, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Laurence Dumont et M. Bouillon.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Après la cinquième phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
Amendement n° 27 rectifié présenté par M. Breton et M. Hetzel.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement dépose auprès du Parlement avant le 1er juin 2018 un rapport sur la possibilité de tenir compte du vote blanc dans les suffrages exprimés.
Amendement n° 193 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 15, insérer la division et l’intitulé suivants :
Titre VII : Mesures urgentes pour renforcer le lien social
Art. – À l’article L. 2 du code électoral, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ».
Amendement n° 202 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 15, insérer la division et l’intitulé suivants :
Titre VII : Mesures urgences pour renforcer le lien social
Art. – I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 52‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les déductions fiscales prévues au 3 de l’article 200 du code général des impôts pour les dons versés à une association électorale ou à un mandataire financier sont dégressives en fonction de la hauteur du don. Un don à hauteur du maximum prévu par l’alinéa premier du présent article ne peut donner lieu à une déduction fiscale supérieure à 20 %. Un décret en Conseil d’État fixe l’échelonnement de ces déductions. »
2° L’article L. 308‑1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les deuxième, cinquième et septième alinéas de l’article L. 52‑8 s’appliquent aux candidats aux élections sénatoriales. »
II. – Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 3. Ouvrent droit à une réduction d’impôt dégressive les dons, prévus à l’article L. 52‑8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l’article L. 52‑4 du même code qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, et dont il est justifié à l’appui du compte de campagne présenté par un candidat, un binôme de candidats ou une liste. Il en va de même des dons mentionnés à l’article 11‑4 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ainsi que des cotisations versées aux partis et groupements politiques par l’intermédiaire de leur mandataire.
« Cette réduction ne peut être supérieure à 20 % pour les dons les plus importants, fixés par l’alinéa premier de l’article L. 52‑8 du code électoral. Elle atteint 75 % pour les dons inférieurs à 100 euros.
« Un décret en Conseil d’État fixe l’échelonnement des déductions fiscales ainsi consenties. ».
III.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 260 présenté par M. Breton et M. Hetzel.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
À la première phrase de l’article L. 283 du code électoral, les mots : « le jour auquel » sont remplacés par les mots : « la période durant laquelle ».
Amendement n° 200 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 15, insérer la division et l’intitulé suivants :
Titre VII : Mesures urgentes pour renforcer le lien social
Art. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article 4 bis est ainsi rétabli :
« 1° Les ressortissants français qui ont leur domicile fiscal hors de France ; »
2° Le 7° de l’article 6 est ainsi rétabli :
« 7° Les contribuables mentionné au 1° de l’article 4 sont passibles de cet impôt en raison de leurs revenus de source française et de source étrangère, ce seulement dans la mesure où la quotité de l’impôt acquitté auprès d’institutions publiques étrangères sur ces revenus est inférieure à celle théoriquement due sur ces revenus s’ils avaient leur domicile fiscal en France. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de calcul de l’impôt théoriquement du pour les ressortissants étrangers, selon leurs déclarations de revenus et justificatifs transmis à l’administration fiscale française. » ;
3° L’article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressortissants français mentionnés au 1° de l’article 4 bis sont imposables au lieu fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget. »
4° Après le quatrième alinéa de l’article 193, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’impôt dû par les contribuables mentionnés au 1° de l’article 4 bis est égal à la différence entre l’impôt brut éventuellement diminué, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, et l’impôt effectivement acquitté sur ces mêmes revenus auprès d’institutions publiques étrangères. »
Amendement n° 309 rectifié présenté par M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Après l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsi rédigé :
« Art. 1741 AA. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l’offre de montages frauduleux, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’une amende de 500 000 € et d’un emprisonnement de cinq ans. ».
Amendement n° 308 rectifié présenté par M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Le I de l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent exercer dans les États ou territoires non coopératifs, au sens de l’article 238‑0‑A du code général des impôts, et dans les États ou territoires dans lesquels ils seraient soumis à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du même code. »
Amendement n° 289 présenté par M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Au II de l’article L. 511‑45 du code monétaire et financier, après le mot : « portefeuille », sont insérés les mots : « et les entreprises d’assurance et de réassurance régies par le code des assurances ».
Amendement n° 197 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 15, insérer la division et l’intitulé suivants :
Titre VII : Mesures urgentes de démocratisation de la représentation syndicale patronale
Art. – L’article L. 2152‑2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 2152‑2. – Sont représentatives au niveau national et multi-professionnel les organisations professionnelles d’employeurs :
« 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 2151‑1 ;
« 2° Qui ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l’addition au niveau national et interprofessionnel des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections patronales, dont les modalités sont fixées par un décret en Conseil d’État. La mesure de l’audience s’effectue tous les quatre ans. »
Amendement n° 293 présenté par M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie, est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Encadrement des écarts de rémunération au sein d’une même entreprise
« Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre est applicable aux rémunérations des personnels, des mandataires sociaux et des autres dirigeants, régis ou non par le présent code, des entreprises, constituées sous forme de société, groupement, personne morale ou établissement public à caractère industriel et commercial, quel que soit leur statut juridique.
« Art. L. 3230‑2. – Le montant annuel de la rémunération individuelle la plus élevée attribuée dans une entreprise mentionnée à l’article L. 3230‑1, calculé en intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels de toute nature dus ou susceptibles d’être dus à titre de rémunération ou d’indemnisation au cours de l’exercice comptable, ne peut être supérieur à vingt fois le salaire annuel minimal appliqué en France pour un emploi à temps plein dans la même entreprise ou dans une entreprise qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce.
« Art. L. 3230‑3. - Pour chaque exercice comptable, lorsque l’application d’une décision ou d’une convention a pour effet de porter le montant annuel de la rémunération annuelle la plus élevée à un niveau supérieur à vingt fois celui du salaire minimal annuel, définis à l’article L. 3230‑2, l’ensemble des décisions ou conventions relatives à la détermination de cette rémunération sont nulles de plein droit, sauf si le salaire minimal annuel pratiqué est relevé à un niveau assurant le respect des dispositions du même article. »
2° Au 1° de l’article L. 2323‑17, après le mot : « salaires, », sont insérés les mots : « sur les écarts de rémunération des salariés et mandataires sociaux au sein de l’entreprise et des entreprises qui la contrôlent au sens de l’article L. 233‑3 du code du commerce, ».
II. – Les entreprises mentionnées à l’article L. 3230‑1 du code du travail dans lesquelles l’écart des rémunérations est supérieur à celui prévu à l’article L. 3230‑2 du même code disposent d’un délai de douze mois, à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour se conformer aux dispositions du même article L. 3230‑2. »
Amendement n° 195 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 15, insérer la division et l’intitulé suivants :
Titre VII : Mesures urgentes pour renforcer le lien social
Art. – La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3231‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3231‑3‑1. – L’écart entre la rémunération annuelle la plus haute et la rémunération annuelle la plus basse d’une entreprise, société, groupement, établissements publics ou personne morale, ne peut dépasser un coefficient de 1 à 20.
« Les entreprises, sociétés, groupements, établissements publics ou personnes morales dont le coefficient entre la rémunération annuelle la plus haute et la rémunération annuelle la plus basse excède le coefficient mentionné au présent article disposent d’un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi pour s’y conformer. »
Amendement n° 285 présenté par M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Au troisième alinéa de l’article 9‑1 du code de procédure pénale, après la seconde occurrence du mot : « publique », la fin de la phrase est supprimée.
Amendement n° 191 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 15, insérer la division et l’intitulé suivants :
Titre VII : Mesures urgentes pour garantir la liberté et l’indépendance financière de la presse
Art. – La loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifiée :
1° Après le 3° de l’article 5, est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour les publications dont les principaux associés de l’entreprise éditrice mentionnés au 2° sont eux-mêmes des filiales ou des sociétés contrôlées, au sens des articles L. 233‑1 et L. 233‑3 du code de commerce, le nom de la ou des personnes physiques qui en ont effectivement le contrôle. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 15, le montant : « 6 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros » ;
3° Après le même article, il est inséré un article 15‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 15‑1 A. – Tout lecteur d’une publication peut rechercher sa responsabilité sur le fondement du 2° de l’article 15. »
Amendement n° 190 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 15, insérer la division et l’intitulé suivants :
Titre VII : Mesures urgentes pour garantir la liberté et l’indépendance financière de la presse
Art. – I. – Le chapitre III du titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le nombre : « 150 millions » est remplacé par le nombre : « 75 millions » ;
b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux » ;
Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n’est pas applicable aux sociétés nationales mentionnées aux articles 44 et 45. » ;
c) Aux dixième et dernier alinéas, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
2° Les articles 41‑1 et 41‑1‑1 sont ainsi modifiés :
a) Au 1°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;
b) Au 2°, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ;
c) Au 4°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
d) Après le 4°, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Éditer ou contrôler une ou plusieurs publications non quotidiennes imprimées d’information politique et générale représentant plus de 10 % de la diffusion totale, sur le territoire national, des publications non quotidiennes imprimées d’information politique et générale, appréciée sur les douze derniers mois connus précédant la date à laquelle la demande d’autorisation a été présentée. »
3° L’article 41‑2 est ainsi modifié :
a) Au 2°, le taux : « 10 p. 100 » est remplacé par le taux : « 5. p. 100 » ;
b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Éditer ou contrôler une ou plusieurs publications non quotidiennes imprimées d’information politique et générale, diffusée dans cette zone. »
4° L’article 41‑2‑1 est ainsi modifié :
a) Au 2°, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
b) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Éditer ou contrôler une ou plusieurs publications non quotidiennes imprimées d’information politique et générale, diffusée dans cette zone. »
II. – La première phrase du premier alinéa de l’article 11 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié :
1° Le mot : « quotidienne » et les deux occurrences du mot : « quotidiennes » sont supprimés ;
2° Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».
Amendement n° 192 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 15, insérer la division et l’intitulé suivants :
Titre VII : Mesures urgentes pour garantir la liberté et l’indépendance financière de la presse
Art. – L’article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Art. 47‑4. – Les présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France sont nommés par l’Assemblée nationale et le Sénat, par un vote au scrutin public à la majorité des membres qui composent chaque assemblée parlementaire. Il peut être mis fin à leur mandat selon cette même procédure.
« Les candidatures sont présentées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel et évaluées par ce dernier sur la base d’un projet stratégique. Le Conseil transmet son évaluation au président de chaque assemblée parlementaire et aux commissions permanentes compétentes de ces mêmes assemblées.
« Les candidats sont auditionnés de façon publique par les commissions parlementaires compétentes de chaque assemblée parlementaire.
« Les nominations des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France interviennent trois à quatre mois avant la prise de fonctions effective.
« Quatre ans après le début du mandat des présidents mentionnés au premier alinéa, le Conseil supérieur de l’audiovisuel rend un avis motivé sur les résultats de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, au regard du projet stratégique des sociétés nationales de programme. Cet avis est ‘transmis aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« Dans un délai de deux mois après le début de leur mandat, les présidents mentionnés au premier alinéa transmettent au président de chaque assemblée parlementaire et aux commissions permanentes compétentes de ces mêmes assemblées un rapport d’orientation. Les commissions permanentes chargées des affaires culturelles des assemblées parlementaires peuvent procéder à l’audition des présidents mentionnés au même premier alinéa sur la base de ce rapport. »
Amendement n° 186 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l’article 15, insérer la division et l’intitulé suivants :
Titre VII : Mesures urgentes pour renforcer le lien social
Art. – Après l’article 9‑1 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, est inséré un article 9‑2 ainsi rédigé :
« Art. 9‑2. – I. – A. – Afin de promouvoir la parité sociale dans les candidatures déclarées en application de l’article L. 264 du code électoral, les partis et groupements politiques tendent à présenter des candidats reflétant la diversité de la société française
B. – Cette parité sociale est appréciée au regard des professions et catégories socioprofessionnelle telles que définies par l’Institut national de la statistique et des mesures économiques dans la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles, notamment en distinguant :
« - les agriculteurs exploitants ;
« - les artisans, commerçants et chefs d’entreprise ;
« - les cadres et professions intellectuelles supérieures ;
« - les professions intermédiaires ;
« - les employés ;
« - les ouvriers ;
« - les retraités.
« C. – En prenant pour base les données statistiques de recensement de l’Institut national de la statistique et des mesures économiques, la proportion minimale que représente chaque profession et catégorie socioprofessionnelle est égale à la moitié de la proportion de la population active qu’elle représente.
« II. – Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l’écart entre la proportion de candidats d’une catégorie socioprofessionnelle ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, lors du dernier renouvellement général de l’Assemblée nationale, conformément au cinquième alinéa de l’article 9, est inférieur à la proportion qu’ils devraient représenter eu égard au C du I , le montant de la première fraction qui lui est attribué en application des articles 8 et 9 est diminué d’un pourcentage égal aux trois quarts. »
Amendement n° 189 présenté par M. Ruffin, M. Bernalicis, Mme Taurine, Mme Autain, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Lachaud, M. Ratenon, M. Quatennens, M. Prud’homme, Mme Panot, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Coquerel, M. Larive, M. Corbière et Mme Fiat.
Après l’article 15, insérer la division et l’intitulé suivants :
Titre VII : Mesures urgentes pour renforcer le lien social
Art. – I. – L’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi modifiée :
1° Avant l’article 5, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Dispositions relatives à la nomination des mandataires sociaux des entreprises publiques et des entreprises dans lesquelles l’État détient directement ou indirectement plus de 10 % du capital. »
2° Après le deuxième alinéa de l’article 5, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, au sein du conseil d’administration ou de surveillance ou de l’organe délibérant en tenant lieu, il lui est fait obligation de voter contre toute proposition de nomination aux fonctions de président et/ou de directeur général des sociétés administrées par lesdits organes, d’une personne physique condamnée ou mise en examen au chef de l’un des crimes et délits suivants :
« – les crimes prévus par le code pénal ;
« – les délits prévus aux articles 222‑33 et 222‑33‑2 du même code ;
« – les délits prévus aux articles 432‑10 à 432‑15, 433‑1 et 433‑2, 434‑9, 434‑9‑1, 434‑43‑1, 435‑1 à 435‑10 et 445‑1 à 445‑2‑1 du même code, ainsi que le blanchiment de ces délits ;
« – les délits prévus aux articles 313‑1 et 313‑2 du même code, lorsqu’ils sont commis en bande organisée ;
« – les délits d’association de malfaiteurs prévus à l’article 450‑1 du même code, lorsqu’ils ont pour objet la préparation des délits mentionnés au cinquième alinéa du présent article ;
« – les délits prévus aux articles 441‑2 à 441‑6 du même code. »
Amendement n° 651 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
« Titre II bis A Mesures urgentes pour garantir la séparation des pouvoirs exécutifs et législatifs
« I. – En application du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs et de l’article 27 de la Constitution, les pratiques gouvernementale et parlementaire dites du « fait majoritaire » sont interdites. Chaque assemblée, après consultation de l’organe chargé de la déontologie parlementaire, détermine des règles destinées à prévenir et à faire cesser ces pratiques, à promouvoir l’indépendance de pensée et de vote des parlementaires.
« II. – Après le chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal, est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« « Chapitre Ier bis : Des atteintes aux représentants du peuple :
« « Art. 431‑31. – Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la menace verbale, l’atteinte aux personnes ou aux biens, qui vise à intimider ou à dissuader tout membre du Parlement d’exercer pleinement son vote de manière personnelle et en indépendance d’esprit, tel que garantis par l’article 27 de la Constitution. » »
Amendement n° 201 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 15, insérer la division et l’intitulé suivants :
Titre VII
Mesures urgentes pour renforcer le lien social
Art. ... – Il y a deux catégories de banques : d’une part les banques de dépôt et de crédit, d’autre part les banques d’affaires et de marché. L’appartenance à une catégorie est exclusive de l’appartenance à l’autre.
Les entreprises qui sollicitent leur inscription sur la liste des banques sont tenues de préciser la catégorie dans laquelle elles entendent être rangées. La décision par laquelle l’autorité publique procède à l’inscription d’une banque mentionne expressément le classement dont cet établissement fait l’objet.
Art. ...– Les banques de dépôt et de crédit sont celles dont l’activité, indispensable au fonctionnement de l’économie, consiste exclusivement à effectuer des opérations de crédit et à recevoir du public des dépôts de fonds à vue et à terme. À ce titre, elles assurent exclusivement les opérations de banques et les services de paiement visés par les articles L. 311‑1, L 311‑3 et L 311‑4 du code monétaire et financier. Les opérations connexes visées par l’article L. 311‑2 du même code leur sont interdites, à l’exception de la couverture des risques de change et de taux. Toutes ces opérations devront être effectuées exclusivement pour le compte de la clientèle et dans son seul intérêt. De même, toute relation actionnariale, contractuelle et fonctionnelle avec un établissement financier non-défini par le présent article, ainsi que la fourniture de services d’investissements au sens de l’article L. 321‑1 leur sont strictement interdites sous quelque forme juridique que ce soit. Cette interdiction s’applique à toute entreprise exerçant des activités bancaires sur le territoire national et à toute activité des banques françaises pratiquée hors du territoire national. Les banques de dépôt et de crédit ne détiennent aucun type de participation dans aucune autre forme d’entreprise, à l’exception des établissements de crédit n’intervenant pas, directement ou indirectement, sur les marchés financiers. À l’exception des immeubles, des équipements et autres immobilisations indispensables à l’exercice de leurs activités, les banques de dépôt et de crédit ne peuvent détenir, directement ou indirectement par leurs filiales, d’autres actifs que les prêts et engagements résultant de leurs opérations de crédit.
Seules les banques de dépôt et de crédit, établissement de crédits habilités à recevoir les dépôts du public, adhèrent au Fonds de garantie des dépôts et voient leurs clients couverts par cette garantie.
Art. ... – Les banques d’affaires et de marché sont celles dont l’activité est la fourniture des services d’investissement définis par les articles L. 321‑1 et L. 321‑2 du code monétaire et financier.
Les banques d’affaires et de marché ne peuvent détenir de participation dans une banque de dépôt et de crédit, ni même entretenir de relations contractuelles avec elles. Il est interdit à toute compagnie financière ou holding, ainsi qu’à leurs filiales et sous-filiales, détenant une participation dans un établissement financier autre qu’une banque de dépôt et de crédit d’être en relation avec une banque de ce type.
Il est interdit aux banques d’affaires et de marché d’effectuer les opérations relevant des banques de dépôt et de crédit, et visées à l’article xx.
Les membres des organes d’administration, de direction et de surveillance, les dirigeants, salariés et préposés des banques d’affaires et de marché ne peuvent être membres des organes d’administration, de direction et de surveillance, dirigeants, salariés ou préposés des banques de dépôt et de crédit.
Art. ... – Les modalités d’application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d’État dans un délai de six mois, compte tenu du caractère exceptionnel de la situation.
Amendement n° 291 présenté par M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l’effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d’affaires, ou le chiffre d’affaires consolidé, est supérieur à 40 millions d’euros, publient des informations sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard six mois après la clôture de l’exercice.
Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire dans lesquels les entreprises sont implantées :
1° Nom des implantations, nature de l’activité et localisation géographique précise de chacune d’entre elles ;
2° Chiffre d’affaires ;
3° Effectifs, en équivalent temps plein ;
4° Bénéfice ou perte avant impôt ;
5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, montant des impôts sur les bénéfices acquittés, les exonérations d’impôt sur les sociétés ;
6° Subventions publiques reçues ;
7° La valeur de leurs actifs et le coût annuel de la conservation desdits actifs ;
8° Montant des ventes et achats.
Pour les informations mentionnées aux 2° à 8°, les données sont agrégées à l’échelle de ces États ou territoires.
En cas de manquement à ces obligations d’information, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la société concernée de se conformer à ces obligations.
Ces informations sont publiées en ligne, en format de données ouvertes, gratuites, centralisées et accessibles au public.
Amendement n° 188 présenté par M. Ruffin, M. Bernalicis, Mme Taurine, Mme Rubin, Mme Autain, M. Corbière, Mme Fiat, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Quatennens, M. Prud’homme, Mme Panot, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Larive, M. Coquerel et M. Lachaud.
Après l’article 15, insérer la division et l’intitulé suivants :
Titre VII : Mesures urgentes pour renforcer le lien social
Art. – I. – Afin de renforcer le lien entre les parlementaires et les citoyens, ainsi que de garantir la pertinence et la qualité du travail législatif, chaque assemblée détermine les règles destinées à organiser des périodes de stages d’observation obligatoires pour les députés et les sénateurs, en particulier dans des services publics, entreprises, associations ou administrations, en prévoyant spécifiquement que celles-ci concernent des entreprises d’artisanat, des usines, des hôpitaux, et des prisons. Ces stages permettent aux parlementaires de mieux appréhender les effets concrets de leur travail législatif ainsi que les urgences humaines dont ils doivent être pleinement conscients.
II. – Dans les conditions prévues au I et afin de renforcer le lien entre les ministres, secrétaires d’État et les citoyens, ainsi que de garantir la pertinence et la qualité du travail gouvernemental et réglementaire, des périodes de stages d’observations obligatoires sont également organisés pour les membres du Gouvernement. Dans le respect de l’indépendance des pouvoirs exécutifs et législatifs, un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquels ces stages d’observation permettent de mieux mettre en phase le Gouvernement et les citoyens.
Amendement n° 478 présenté par M. Philippe Vigier, M. Benoit, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier et M. Villiers.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’identifier, dans la sphère publique, tous les gisements d’économies liés à une gestion exemplaire et transparente de l’argent public.
Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des conclusions de ce rapport.
Amendement n° 273 présenté par M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, M. Brotherson, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2017, un rapport sur l’opportunité et les modalités de création d’un statut de l’élu ».
Amendement n° 275 présenté par M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, M. Brotherson, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Les présidents de groupes de chaque assemblée parlementaire remettent au Parlement, avant le 31 décembre 2017, un rapport sur le rôle et les pouvoirs du parlementaire.
Amendements n° 16 présenté par Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Furst, Mme Trastour-Isnart, M. Cinieri, M. Abad, Mme Meunier, Mme Dalloz, Mme Le Grip, M. Breton et M. Boucard et n° 626 présenté par M. Gosselin.
Après l’article 15, insérer la division et l’intitulé suivants :
Titre VII : Disposition relative à la procédure parlementaire.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de généraliser la consultation publique en ligne sur internet de tous les projets de loi et propositions de loi examinés par le Parlement.
Le rapport détaille l’opportunité et le coût d’une telle mesure et formule plusieurs propositions pour assurer son efficacité.
Amendement n° 137 présenté par M. Abad, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Hetzel, M. Goasguen, M. de Ganay, Mme Beauvais, M. Reda, M. Minot, Mme Duby-Muller, M. Bazin, Mme Bonnivard, Mme Dalloz et M. Boucard.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de pérenniser le fonds de soutien à l’investissement public local et d’y associer les parlementaires, au même titre que les préfets dans les décisions d’attributions.
Amendement n° 310 présenté par M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d’une mise en place d’un cadastre ou registre de la dette publique française, transparent et accessible au public, dont l’objet est de répertorier avec précision, par catégorie de titre, l’identité des détenteurs finaux de la dette publique française et le niveau des montants détenus par ces derniers.
Amendement n° 312 présenté par M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une large commission citoyenne, réunissant parlementaires, associations, entreprises, établissements financiers, organisations non gouvernementales et citoyens, en charge de la réalisation d’un audit citoyen de la dette française, dont les objectifs sont de définir les facteurs ayant conduit notre pays à son niveau d’endettement actuel, vérifier la légalité et la légitimité de la dette publique de l’État, identifier les lacunes réglementaires et définir les conditions d’un contrôle régulier et renforcé, par la représentation nationale et la société civile, de la gestion de la dette publique de l’État.
TITRE
pour la confiance dans la vie publique.
Amendement n° 150 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Substituer aux mots :
« pour la confiance dans la vie publique »
les mots :
« de vertu républicaine ».
Amendement n° 268 présenté par M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky et les membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Substituer aux mots :
« confiance dans la vie publique »
les mots :
« transparence de la vie politique ».
Amendements identiques :
Amendements n° 255 présenté par M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 576 présenté par Mme Forteza, Mme Moutchou, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
À la fin, substituer au mot :
« publique »
le mot
« politique ».
ANALYSE DES SCRUTINS
26° séance
Scrutin public n° 85
sur l’amendement n° 129 de M. Abad et les amendements identiques suivants à l’article 15 du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
Nombre de votants : .............. 166
Nombre de suffrages exprimés: ..... 164
Majorité absolue : ................. 83
Pour l’adoption : ........ 61
Contre : .............. 103
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (314)
Pour : 5
M. Lionel Causse, M. Olivier Damaisin, M. Jacques Krabal, M. Jean-Claude Leclabart et M. Xavier Paluszkiewicz.
Contre : 90
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Saïd Ahamada, Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, M. Xavier Batut, M. Hervé Berville, M. Pascal Bois, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Émilie Chalas, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Christelle Dubos, Mme Frédérique Dumas, Mme Stella Dupont, Mme Élise Fajgeles, M. Richard Ferrand, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Paula Forteza, M. Alexandre Freschi, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Florence Granjus, Mme Olivia Gregoire, M. Stanislas Guerini, Mme Danièle Hérin, Mme Monique Iborra, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Frédérique Lardet, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Alexandra Louis, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, M. Thomas Mesnier, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Naïma Moutchou, M. Mickaël Nogal, Mme Delphine O, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Mireille Robert, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, M. Denis Sommer, M. Joachim Son-Forget, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
Abstention : 1
Mme Albane Gaillot.
Non-votant(s) : 2
Mme Cendra Motin (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 21
M. Damien Abad, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Vincent Descœur, Mme Marianne Dubois, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Christian Jacob, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Bernard Reynès, M. Martial Saddier, Mme Isabelle Valentin, M. Charles de la Verpillière et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 13
M. Erwan Balanant, M. Jean-Noël Barrot, Mme Sarah El Haïry, M. Marc Fesneau, Mme Florence Lasserre-David, M. Philippe Latombe, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto, Mme Marielle de Sarnez et Mme Laurence Vichnievsky.
Abstention : 1
M. Nicolas Turquois.
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 6
M. Thierry Benoit, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Yannick Favennec Becot, M. Yves Jégo, Mme Maina Sage et Mme Nicole Sanquer.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 11
Mme Delphine Batho, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Christophe Bouillon, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Faure, M. David Habib, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, M. Joaquim Pueyo, Mme Valérie Rabault et Mme Cécile Untermaier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 9
M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 5
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel et M. Jean-Paul Lecoq.
Non inscrits (17)
Pour : 4
M. Bruno Bilde, M. José Evrard, M. Jean Lassalle et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 86
sur l’amendement n° 196 de Mme Obono après l’article 15 du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
Nombre de votants : .............. 132
Nombre de suffrages exprimés: ..... 131
Majorité absolue : ................. 66
Pour l’adoption : ........ 15
Contre : .............. 116
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (314)
Contre : 83
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Saïd Ahamada, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, Mme Émilie Chalas, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Stéphane Claireaux, Mme Christine Cloarec, M. François Cormier-Bouligeon, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Christelle Dubos, Mme Stella Dupont, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Paula Forteza, M. Alexandre Freschi, Mme Albane Gaillot, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Olivia Gregoire, M. Stanislas Guerini, Mme Danièle Hérin, Mme Monique Iborra, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Frédérique Lardet, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Alexandra Louis, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Naïma Moutchou, Mme Isabelle Muller-Quoy, Mme Delphine O, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Denis Sommer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 2
Mme Cendra Motin (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Contre : 16
M. Damien Abad, Mme Valérie Beauvais, M. Fabrice Brun, M. Vincent Descœur, M. Éric Diard, Mme Marianne Dubois, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Sébastien Huyghe, M. Christian Jacob, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, Mme Isabelle Valentin et M. Charles de la Verpillière.
Abstention : 1
Mme Nathalie Bassire.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 11
M. Erwan Balanant, M. Jean-Noël Barrot, Mme Sarah El Haïry, M. Marc Fesneau, Mme Florence Lasserre-David, M. Philippe Latombe, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto, Mme Marielle de Sarnez et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Contre : 3
M. Thierry Benoit, M. Yannick Favennec Becot et Mme Maina Sage.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 9
M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 6
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (17)
Contre : 3
M. Bruno Bilde, M. José Evrard et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 87
sur l’amendement n° 313 de M. Roussel après l’article 15 du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
Nombre de votants : .............. 129
Nombre de suffrages exprimés: ..... 128
Majorité absolue : ................. 65
Pour l’adoption : ........ 15
Contre : .............. 113
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (314)
Contre : 79
Mme Bérangère Abba, M. Saïd Ahamada, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, Mme Émilie Chalas, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Stéphane Claireaux, Mme Christine Cloarec, M. François Cormier-Bouligeon, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Christelle Dubos, Mme Stella Dupont, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Paula Forteza, M. Alexandre Freschi, Mme Albane Gaillot, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Florence Granjus, Mme Olivia Gregoire, M. Stanislas Guerini, Mme Danièle Hérin, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Frédérique Lardet, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Alexandra Louis, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Naïma Moutchou, Mme Isabelle Muller-Quoy, Mme Delphine O, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Bruno Questel, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
Non-votant(s) : 2
Mme Cendra Motin (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Contre : 16
M. Damien Abad, Mme Valérie Beauvais, M. Fabrice Brun, M. Vincent Descœur, M. Éric Diard, Mme Marianne Dubois, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, M. Sébastien Huyghe, M. Christian Jacob, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, Mme Isabelle Valentin et M. Charles de la Verpillière.
Abstention : 1
Mme Nathalie Bassire.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 11
M. Erwan Balanant, M. Jean-Noël Barrot, Mme Sarah El Haïry, M. Marc Fesneau, Mme Florence Lasserre-David, M. Philippe Latombe, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto, Mme Marielle de Sarnez et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Contre : 4
M. Thierry Benoit, M. Yannick Favennec Becot, Mme Maina Sage et M. Jean-Luc Warsmann.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 9
M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 6
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (17)
Contre : 3
M. Bruno Bilde, M. José Evrard et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 88
sur l’amendement n° 292 de M. Roussel après l’article 15 du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
Nombre de votants : .............. 146
Nombre de suffrages exprimés: ..... 142
Majorité absolue : ................. 72
Pour l’adoption : ........ 24
Contre : .............. 118
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (314)
Contre : 86
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Saïd Ahamada, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, M. Xavier Batut, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, Mme Émilie Chalas, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Stéphane Claireaux, Mme Christine Cloarec, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Christelle Dubos, Mme Stella Dupont, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Paula Forteza, M. Alexandre Freschi, Mme Albane Gaillot, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Florence Granjus, Mme Olivia Gregoire, M. Stanislas Guerini, Mme Danièle Hérin, Mme Monique Iborra, Mme Catherine Kamowski, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, Mme Frédérique Lardet, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Alexandra Louis, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Naïma Moutchou, Mme Isabelle Muller-Quoy, Mme Delphine O, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Mireille Robert, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Denis Sommer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
Abstention : 1
M. Fabrice Le Vigoureux.
Non-votant(s) : 2
Mme Cendra Motin (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 1
Mme Claire Guion-Firmin.
Contre : 15
M. Damien Abad, Mme Valérie Beauvais, M. Xavier Breton, M. Vincent Descœur, M. Éric Diard, Mme Marianne Dubois, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, M. Sébastien Huyghe, M. Christian Jacob, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Aurélien Pradié, Mme Isabelle Valentin et M. Charles de la Verpillière.
Abstention : 2
M. Fabrice Brun et M. Olivier Marleix.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 12
M. Erwan Balanant, M. Jean-Noël Barrot, Mme Sarah El Haïry, M. Marc Fesneau, Mme Florence Lasserre-David, M. Philippe Latombe, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto, Mme Marielle de Sarnez et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 1
Mme Maina Sage.
Contre : 2
M. Yannick Favennec Becot et M. Jean-Luc Warsmann.
Abstention : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 8
Mme Delphine Batho, M. Christophe Bouillon, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Faure, M. David Habib, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier et M. Boris Vallaud.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 7
M. Ugo Bernalicis, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 6
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (17)
Pour : 1
M. Jean Lassalle.
Contre : 3
M. Bruno Bilde, M. José Evrard et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 89
sur l’amendement n° 295 de M. Roussel après l’article 15 du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
Nombre de votants : .............. 153
Nombre de suffrages exprimés: ..... 142
Majorité absolue : ................. 72
Pour l’adoption : ........ 37
Contre : .............. 105
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (314)
Contre : 94
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Saïd Ahamada, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Xavier Batut, M. Pascal Bois, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Émilie Chalas, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. François Cormier-Bouligeon, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Frédérique Dumas, Mme Stella Dupont, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Paula Forteza, M. Alexandre Freschi, Mme Albane Gaillot, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Florence Granjus, Mme Olivia Gregoire, M. Stanislas Guerini, Mme Danièle Hérin, Mme Monique Iborra, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, Mme Frédérique Lardet, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Alexandra Louis, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Naïma Moutchou, Mme Isabelle Muller-Quoy, Mme Delphine O, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Mireille Robert, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Denis Sommer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
Abstention : 2
M. Lionel Causse et M. Stéphane Claireaux.
Non-votant(s) : 2
Mme Cendra Motin (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 11
M. Damien Abad, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Vincent Descœur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Claire Guion-Firmin, M. Gilles Lurton et M. Aurélien Pradié.
Abstention : 7
M. Éric Diard, Mme Marianne Dubois, M. Sébastien Huyghe, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury et Mme Isabelle Valentin.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 11
M. Erwan Balanant, Mme Sarah El Haïry, Mme Isabelle Florennes, Mme Florence Lasserre-David, M. Philippe Latombe, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, Mme Josy Poueyto, Mme Marielle de Sarnez et Mme Laurence Vichnievsky.
Abstention : 2
M. Vincent Bru et M. Jimmy Pahun.
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 4
M. Thierry Benoit, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Yannick Favennec Becot et Mme Maina Sage.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 8
Mme Delphine Batho, M. Christophe Bouillon, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Faure, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 6
M. Ugo Bernalicis, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 5
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (17)
Pour : 3
M. José Evrard, M. Jean Lassalle et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 90
sur l’amendement n° 296 de M. Roussel après l’article 15 du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
Nombre de votants : .............. 150
Nombre de suffrages exprimés: ..... 137
Majorité absolue : ................. 69
Pour l’adoption : ........ 35
Contre : .............. 102
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (314)
Contre : 92
Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Saïd Ahamada, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Xavier Batut, M. Pascal Bois, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Émilie Chalas, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. François Cormier-Bouligeon, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Frédérique Dumas, Mme Stella Dupont, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Paula Forteza, M. Alexandre Freschi, Mme Albane Gaillot, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Florence Granjus, Mme Olivia Gregoire, M. Stanislas Guerini, Mme Danièle Hérin, Mme Monique Iborra, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Frédérique Lardet, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Alexandra Louis, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, M. Thomas Mesnier, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Naïma Moutchou, Mme Isabelle Muller-Quoy, Mme Delphine O, M. Matthieu Orphelin, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Denis Sommer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
Abstention : 3
M. Lionel Causse, M. Stéphane Claireaux et Mme Zivka Park.
Non-votant(s) : 2
Mme Cendra Motin (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 9
M. Damien Abad, Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Beauvais, M. Fabrice Brun, M. Vincent Descœur, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Claire Guion-Firmin, M. Gilles Lurton et M. Aurélien Pradié.
Contre : 1
Mme Valérie Bazin-Malgras.
Abstention : 8
M. Xavier Breton, M. Éric Diard, Mme Marianne Dubois, M. Sébastien Huyghe, M. Olivier Marleix, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury et Mme Isabelle Valentin.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 9
M. Erwan Balanant, Mme Florence Lasserre-David, M. Philippe Latombe, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, Mme Josy Poueyto, Mme Marielle de Sarnez et Mme Laurence Vichnievsky.
Abstention : 2
Mme Sarah El Haïry et M. Jimmy Pahun.
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 4
M. Thierry Benoit, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Yannick Favennec Becot et Mme Maina Sage.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 8
Mme Delphine Batho, M. Christophe Bouillon, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Faure, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 6
M. Ugo Bernalicis, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 5
M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (17)
Pour : 3
M. José Evrard, M. Jean Lassalle et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 91
sur l’amendement n° 199 de M. Bernalicis après l’article 15 du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
Nombre de votants : .............. 153
Nombre de suffrages exprimés: ..... 140
Majorité absolue : ................. 71
Pour l’adoption : ........ 17
Contre : .............. 123
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (314)
Pour : 2
Mme Anne-Laure Cattelot et Mme Olivia Gregoire.
Contre : 91
Mme Caroline Abadie, M. Saïd Ahamada, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Gabriel Attal, M. Florian Bachelier, M. Xavier Batut, M. Hervé Berville, M. Pascal Bois, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Chalas, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Stéphane Claireaux, Mme Christine Cloarec, M. François Cormier-Bouligeon, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Frédérique Dumas, Mme Stella Dupont, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Paula Forteza, M. Alexandre Freschi, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Florence Granjus, M. Stanislas Guerini, Mme Danièle Hérin, Mme Monique Iborra, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Frédérique Lardet, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, Mme Alexandra Louis, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Maire, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, M. Thomas Mesnier, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Naïma Moutchou, Mme Isabelle Muller-Quoy, Mme Delphine O, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, Mme Valérie Petit, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Mireille Robert, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Olivier Serva, M. Denis Sommer, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Martine Wonner.
Abstention : 3
M. Lionel Causse, M. Jacques Krabal et M. Matthieu Orphelin.
Non-votant(s) : 2
Mme Cendra Motin (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Contre : 10
Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Fabrice Brun, M. Vincent Descœur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé et M. Jérôme Nury.
Abstention : 9
M. Damien Abad, M. Xavier Breton, M. Éric Diard, Mme Marianne Dubois, Mme Claire Guion-Firmin, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Aurélien Pradié et Mme Isabelle Valentin.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 15
M. Erwan Balanant, Mme Justine Benin, M. Vincent Bru, Mme Sarah El Haïry, Mme Isabelle Florennes, Mme Florence Lasserre-David, M. Philippe Latombe, M. Max Mathiasin, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Richard Ramos, Mme Marielle de Sarnez et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 1
Mme Maina Sage.
Contre : 3
M. Thierry Benoit, M. Pierre-Yves Bournazel et M. Yannick Favennec Becot.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 2
M. Christophe Bouillon et Mme Laurence Dumont.
Contre : 2
M. Olivier Faure et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 9
M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Stéphane Peu.
Contre : 1
M. Jean-Paul Lecoq.
Abstention : 1
M. Alain Bruneel.
Non inscrits (17)
Pour : 2
M. Jean Lassalle et Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 1
M. José Evrard.
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