27e séance

Confiance dans la vie publique

Projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique

Texte adopté par la commission – n° 105

Chapitre III

Dispositions relatives à la « réserve parlementaire »
et à la « réserve ministérielle »

Avant l’article 9

Amendement n° 34 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller et Mme Bonnivard.

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III :

« Soutien à l’investissement des communes, de leurs groupements et des associations ».

Amendements identiques :

Amendements n° 19 présenté par M. Dive, M. Viala, M. Quentin, M. Bazin, M. Minot, M. Vatin, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Furst, Mme Lacroute et Mme Poletti et n° 376 présenté par M. Abad, Mme Valentin, M. Cattin, Mme Kuster, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Goasguen, M. Reda, Mme Beauvais, M. Cinieri et M. Viry.

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III :

« Soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements ».

Amendements identiques :

Amendements n° 275 présenté par Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Le Foll, Mme Pires Beaune et Mme Rabault, n° 364 présenté par M. Faure, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, Mme Manin, M. Pupponi et Mme Vainqueur-Christophe, n° 365 présenté par M. Vallaud, Mme Pau-Langevin, M. Jérôme Lambert, Mme Karamanli, M. Juanico, Mme Batho et M. Hutin et n° 367 présenté par Mme Batho, Mme Pau-Langevin, M. Jérôme Lambert, Mme Karamanli, M. Juanico et M. Hutin.

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III :

« Budget participatif d’origine parlementaire ».

Amendement n° 344 présenté par Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Leroy, M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Lagarde, M. Pancher, M. Favennec Becot, M. Christophe, M. Philippe Vigier et Mme Descamps.

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III :

« Renforcement des obligations de contrôle, d’organisation et de publicité de la « réserve parlementaire ». »

Amendement n° 135 présenté par M. Pierre-Henri Dumont et M. Cinieri.

À l’intitulé du chapitre III, substituer aux mots :

« à la « réserve parlementaire » »

les mots :

« au Fonds d’Intervention de Proximité ».

Article 9

I. – Il est mis fin à la pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées.

II. – Le 9° de l’article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est abrogé à compter du 1er janvier 2024.

Amendements identiques :

Amendements n° 2 présenté par Mme Ménard, M. Chenu et M. Pajot, n° 12 présenté par M. Dive, M. Viala, M. Quentin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Minot, M. Vatin, M. Descoeur, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Furst, Mme Lacroute et M. Boucard, n° 18 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cordier, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Meunier, M. Nury, M. Parigi, M. Sermier, M. Reitzer et M. Vialay, n° 22 présenté par M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Villiers, n° 24 présenté par M. Viry, M. Gaultier et M. Huyghe, n° 33 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller et Mme Bonnivard, n° 38 présenté par M. Christophe, M. Bournazel, M. Guy Bricout et M. Pancher, n° 41 présenté par Mme Poletti, M. Perrut, M. Grelier, M. Brochand, M. Verchère, Mme Valérie Boyer et M. Goasguen, n° 51 présenté par M. Abad, M. Hetzel et Mme Beauvais, n° 136 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, n° 147 présenté par M. Gosselin, M. Jacob, M. Bony, M. Bouchet, M. Carrez, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Kamardine, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Pauget, M. Peltier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth, n° 209 présenté par Mme Genevard, n° 224 présenté par M. Philippe Vigier et M. Zumkeller et n° 343 présenté par M. Diard.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 276 présenté par M. Faure, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, Mme Manin, M. Pupponi et Mme Vainqueur-Christophe, n° 278 présenté par Mme Batho et n° 368 présenté par Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Le Foll, Mme Pires Beaune et Mme Rabault.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :

« 1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié :

« a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

« b) Après le 2°, est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Une dotation de « financement des budgets participatifs d’origine parlementaire ». » ;

« 2° Au premier alinéa de l’article 11, après le mot : « imprévisibles », sont insérés les mots : « et sur la dotation de « financement des budgets participatifs d’origine parlementaire » » ;

« 3° Après le même article 11, est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé :

« Art. 11‑1. – I. – Chaque année, le bureau de chaque assemblée adresse au Gouvernement la liste des projets que les députés et sénateurs proposent au titre du financement des budgets participatifs d’origine parlementaire pour l’exercice suivant.

« Ces projets répondent aux critères cumulatifs suivants :

« 1° Ils correspondent à la réalisation de projets d’investissement matériel ou immatériel d’associations, des communes, de leurs groupements ainsi que de leurs établissements publics ;

« 2° Ils ont été sélectionnés par les parlementaires à l’issue d’une procédure publique d’appel à projet organisée dans chaque circonscription, ouverte à toute association et aux communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics. Cette procédure se conclut par une délibération d’un jury de citoyens tirés au sort, publiquement et sous l’autorité du préfet, dans le respect de la parité entre les femmes et les hommes et de la diversité des communes composant la circonscription, à partir de la liste électorale visée par les articles L 9 et suivants du code électoral. L’ensemble de la procédure est à la charge des parlementaires. Les citoyens tirés au sort siègent dans ce jury à titre bénévole ;

« 3° Ils ne présentent pas un caractère permanent ;

« 4° Ils permettent la mise en oeuvre d’une politique d’intérêt général ;

« 5° Les fonds qu’il est envisagé de verser n’excèdent pas la moitié du montant total du projet concerné et le plafond de 20 000 € ;

« 6° Un même projet ne peut être proposé par plusieurs députés ou sénateurs.

« Cette liste précise, pour chaque projet proposé, le nom de l’éventuel bénéficiaire, le montant proposé, la nature du projet à financer et le nom du membre du Parlement à l’origine de cette proposition. Chaque assemblée la publie dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

« 4° Le 9° de l’article 54 est abrogé.

« II. – Avant le 31 mai de chaque année, le Gouvernement publie la liste des projets ayant bénéficié, au cours du précédent exercice, de la dotation prévue au I. Elle est publiée dans les conditions prévues au dernier alinéa du même I.

« III. – Le présent article est applicable aux projets que les députés et les sénateurs proposent pour répondre aux besoins d’investissement des établissements français d’enseignement à l’étranger et des organismes publics et privés qui concourent aux actions de soutien et d’accompagnement aux Français établis hors de France en matière scolaire, de bienfaisance et de solidarité, et en matière de développement culturel, ainsi que de développement économique de la France. »

« IV. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er septembre 2017. »

Amendement n° 121 présenté par M. Saddier et Mme Duby-Muller.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :

« 1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié :

« a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

« b) Après le 2°, est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Une dotation de soutien à l’investissement des communes, de leurs groupements et des associations. » ;

« 2° Au premier alinéa de l’article 11, après le mot : « imprévisibles », sont insérés les mots : « et sur la dotation de soutien à l’investissement des communes, de leurs groupements et des associations. » ;

« 3° Après le même article, est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé :

« Art. 11‑1 – I. – Chaque année, le bureau de chaque assemblée adresse au Gouvernement la liste des projets que les députés et les sénateurs proposent pour soutenir l’investissement des communes, de leurs groupements et des associations pour l’exercice suivant.

« Ces projets répondent aux critères cumulatifs suivants :

« 1° Ils correspondent à la réalisation de projets d’investissement matériel ou immatériel des communes, de leurs groupements ainsi que de leurs établissements publics, ou à des projets liés à l’objet des associations bénéficiaires ;

« 2° Ils ne présentent pas de caractère permanent ;

« 3° Ils permettent la mise en œuvre d’une politique d’intérêt général ou d’actions associatives ;

« 4° Les fonds qu’il est envisagé de verser n’excèdent pas la moitié du montant total du projet concerné et le plafond de 20 000 € ;

« 5° Un même projet ne peut être proposé par plusieurs députés ou sénateurs ;

« 6° Leur délai prévisionnel est égal ou inférieur à sept ans.

« II. – Le 9° de l’article 54 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est abrogé.

« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er septembre 2017. »

Amendement n° 322 présenté par Mme Rabault, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Carvounas, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Pueyo, M. Letchimy, M. Dussopt, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Vallaud, M. Juanico et Mme Battistel.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :

« 1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié :

« a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

« b) Il est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Une dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements et de soutien aux actions menées par les associations. » ;

« 2° Au premier alinéa de l’article 11, après le mot : « imprévisibles », sont insérés les mots : « et sur la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements et de soutien aux actions menées par les associations » ;

« 3° Après le même article, est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé :

« Art. 11‑1. – I. – Chaque année, le bureau de chaque assemblée adresse au Gouvernement la liste des projets que les députés et les sénateurs proposent pour soutenir l’investissement des communes et de leurs groupements et soutenir les actions menées par les associations pour l’exercice suivant.

« Ces projets répondent aux critères cumulatifs suivants :

« 1° Pour les communes, ils correspondent à la réalisation de projets d’investissement matériel ou immatériel des communes, de leurs groupements ainsi que de leurs établissements publics ; pour les associations, ils correspondent soit à de l’acquisition de matériel pour faire fonctionner l’association, soit à une aide financière pour organiser une manifestation précise ou des actions précises ;

« 2° Ils ne présentent pas un caractère permanent ;

« 3° Ils permettent la mise en œuvre d’une politique d’intérêt général ;

« 4° Pour les communes, les fonds qu’il est envisagé de verser n’excèdent pas la moitié du montant total du projet concerné et le plafond de 20 000 € ; pour les associations, les fonds qu’il est envisagé de verser n’excèdent pas 10 000 € et ne représentent pas plus de 30 % du budget de fonctionnement de l’association ;

« 5° Un même projet ne peut être proposé par plusieurs députés ou sénateurs ;

« 6° Leur délai prévisionnel d’exécution est égal ou inférieur à sept ans pour les communes. Pour les associations, le délai prévisionnel d’exécution est égal ou inférieur à deux ans.

« III – Le présent article est applicable aux projets que les députés et les sénateurs proposent pour répondre aux besoins d’investissement des établissements français d’enseignement à l’étranger et des organismes publics et privés qui concourent aux actions de soutien et d’accompagnement aux Français établis hors de France en matière scolaire, de bienfaisance et de solidarité, et en matière de développement culturel, ainsi que de développement économique de la France. »

« II. – Le 9° de l’article 54 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est abrogé.

« III – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er septembre 2017. »

Amendement n° 117 présenté par M. Saddier et Mme Duby-Muller.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n°2001‑692 du 1er août 2001 relatives aux lois de finances est ainsi modifié :

« 1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié :

« a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

« b) Après le 2°, est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Une dotation de soutien à l’investissement des communes, de leurs groupements et des associations. » ;

3° Après le même article 11, est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé :

« Ces projets répondent aux critères cumulatifs suivants :

« 2° Ils ne présentent pas de caractère permanent ;

« 3° Ils permettent la mise en œuvre d’une politique d’intérêt général ou d’actions associatives ;

« 4° Les fonds qu’il est envisagé de verser n’excèdent pas la moitié du montant total du projet concerné et le plafond de 20 000 € ou 5 000 € pour les associations ;

« 5° Un même projet ne peut être proposé par plusieurs députés ou sénateurs ;

« 6° Leur délai prévisionnel est égal ou inférieur à sept ans.

« IV. – Le 9° de l’article 54 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est abrogé. »

« V. – Le présent article entre en vigueur au 1er septembre 2017. »

Amendement n° 119 présenté par M. Saddier et Mme Duby-Muller.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n°2001‑692 du 1er août 2001 relatives aux lois de finances est ainsi modifié :

« 1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié :

« a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

« b) Après le 2°, est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Une dotation de soutien à l’investissement des communes, de leurs groupements et des associations. » ;

« 3° Après le même article 11, est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé :

« Ces projets répondent aux critères cumulatifs suivants :

« 2° Ils ne présentent pas de caractère permanent ;

« 3° Ils permettent la mise en œuvre d’une politique d’intérêt général ou d’actions associatives ;

« 4° Les fonds qu’il est envisagé de verser n’excèdent pas la moitié du montant total du projet concerné et le plafond de 20 000 € ;

« 5° Un même projet ne peut être proposé par plusieurs députés ou sénateurs ;

« 6° Leur délai prévisionnel est égal ou inférieur à sept ans.

« IV. – Le 9° de l’article 54 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est abrogé.

« V. – Le présent article entre en vigueur au 1er septembre 2018. »

Amendements identiques :

Amendements n° 148 présenté par M. Gosselin, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 220 présenté par Mme Genevard.

Rédiger ainsi cet article :

« I. − Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :

« 1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié :

« a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

« b) Après le 2°, est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Une dotation de solidarité locale. » ;

« 2° Au premier alinéa de l’article 11, après le mot : « imprévisibles », sont insérés les mots : « et sur la dotation de solidarité locale » ;

« 3° Après le même article 11, est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé :

« Art. 11‑1. – I. – Chaque année, le bureau de chaque assemblée adresse au Gouvernement la liste de l’ensemble des projets que tous les députés et sénateurs proposent afin de soutenir la vie associative, l’accompagnement des Français établis hors de France et l’investissement des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics pour l’exercice suivant.

« II. – Sont inscriptibles sur la liste mentionnée au I, pour des subventions d’un montant maximal de 20 000 euros :

« 1° Les associations régies par loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et les fondations reconnues d’utilité publique régies par la loi 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat pour financer une action ou un projet d’investissement, contribuer au développement de ses actions ou à son financement ;

« 2° Les établissements français d’enseignement à l’étranger et les organismes publics et privés qui concourent aux actions de soutien et d’accompagnement des Français établis hors de France en matière scolaire, de bienfaisance, de solidarité, de développement culturel ainsi que de développement économique de la France ;

« 3° Les communes de moins de 20 000 habitants, leurs groupements de communes et leurs établissements publics pour financer des projets répondant aux critères cumulatifs suivants :

« a) Ils correspondent à la réalisation de projets d’investissement matériel ou immatériel ;

« b) Ils contribuent à mettre en œuvre localement les politiques publiques définies en loi de finances ;

« c) Les fonds qu’il est envisagé de verser n’excèdent pas la moitié du montant total du projet concerné ;

« d) Un même projet ne peut être proposé par plusieurs députés ou sénateurs ;

« e) Leur délai prévisionnel d’exécution est égal ou inférieur à quatre ans.

« III. – La liste mentionnée au I précise, pour chaque projet proposé, le nom et l’adresse du bénéficiaire, le montant proposé, la nature du projet à financer et le nom du membre du Parlement, du groupe politique ou de la présidence de l’assemblée à l’origine de cette proposition. Chaque assemblée la publie dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

« IV. – Avant le 31 mai de chaque année, le Gouvernement publie la liste des projets ayant bénéficié, au cours du précédent exercice, de la dotation prévue au 3° du I de l’article 7. Elle indique, pour chaque subvention, le nom et l’adresse du bénéficiaire, le montant versé, la nature du projet financé, le programme concerné et le nom du membre du Parlement, du groupe politique ou de la présidence de l’assemblée qui a proposé la subvention. Elle est publiée dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »

« V. – Le 9° de l’article 54 de la loi organique que n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est abrogé.

« VI. Le présent article entre en vigueur à compter du 1er septembre 2018. »

Amendement n° 20 présenté par M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Cattin, M. Cordier, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Meunier, M. Nury, M. Pradié, M. Reitzer, M. Sermier, Mme Valentin, M. Viala et M. Viry.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :

« 1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié :

« a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

« b) Après le 2°, est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Une dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements ou à des projets associatifs. » ;

« 3° Après le même article, est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé :

« Art. 11‑1. – I. – Chaque année, le bureau de chaque assemblée adresse au Gouvernement la liste des projets que les députés et les sénateurs proposent pour soutenir l’investissement des communes et de leurs groupements ou les projets associatifs pour l’exercice suivant.

« Ces projets répondent aux critères cumulatifs suivants :

« 2° Ils n’ont pas été présentés précédemment au cours du mandat du député ou du sénateur demandeur ;

« 3° Ils permettent la mise en oeuvre d’une politique d’intérêt général ou d’actions associatives ;

« 4° Les fonds qu’il est envisagé de verser n’excèdent pas la moitié du montant total du projet concerné et le plafond de 20 000 € ;

« 5° La commune, le groupement de communes ou l’association porteur de projet doit être situé(e) ou avoir son siège social dans le département du député ou du sénateur porteur de projet »

« 6° Un même projet ne peut être proposé par plusieurs députés ou sénateurs ;

« 7° Leur délai prévisionnel d’exécution est égal ou inférieur à sept ans.

« III. – Le présent article est applicable aux projets que les députés et les sénateurs des Français établis hors de France proposent pour répondre aux besoins d’investissement des établissements français d’enseignement à l’étranger et des organismes publics et privés qui concourent aux actions de soutien et d’accompagnement aux Français établis hors de France en matière scolaire, de bienfaisance et de solidarité, et en matière de développement culturel et de soutien à la francophonie, ainsi que de développement économique de la France. »

« II. – Le 9° de l’article 54 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est abrogé.

« III . – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er septembre 2017. »

Amendement n° 21 présenté par M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, Mme Meunier, M. Naegelen, M. Pradié, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Villiers.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :

« 1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié :

« a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

« b) Après le 2°, est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Une dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements ou à des projets associatifs. » ;

« 3° Après le même article 11, est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé :

« Art. 11‑1. – I. – Chaque année, le bureau de chaque assemblée adresse au Gouvernement la liste des projets que les députés et les sénateurs proposent pour soutenir l’investissement des communes, de leurs groupements et des associations pour l’exercice suivant.

« Ces projets répondent aux critères cumulatifs suivants :

« 1° Ils correspondent à la réalisation de projets d’investissement matériel ou immatériel des communes, de leurs groupements ainsi que de leurs établissements publics, et des associations définies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

« 2° Ils ne présentent pas un caractère permanent ;

« 3° Ils permettent la mise en oeuvre d’une politique d’intérêt général ;

« 4° Les fonds qu’il est envisagé de verser n’excèdent pas la moitié du montant total du projet concerné et le plafond de 20 000 € ;

« 5° Un même projet ne peut être proposé par plusieurs députés ou sénateurs ;

« 6° Leur délai prévisionnel d’exécution est égal ou inférieur à sept ans.

« IV. – Le 9° de l’article 54 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est abrogé.

« V. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er septembre 2017. »

Amendement n° 308 présenté par M. Breton et M. Hetzel.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :

« 1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié :

« a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

« b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Une dotation de soutien à l’investissement des communes, de leurs groupements et des associations locales » ;

« 3° Après le même article 11, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé :

« Art. 11‑1. – I. – Chaque année, le bureau de chaque assemblée adresse au Gouvernement la liste des projets que les députés et les sénateurs proposent pour soutenir l’investissement des communes, de leurs groupements et des associations locales pour l’exercice suivant.

« Ces projets répondent aux critères cumulatifs suivants :

« 1° Ils correspondent à la réalisation de projets d’investissement matériel ou immatériel des communes, de leurs groupements ainsi que de leurs établissements publics et des associations locales ;

« 2° Ils ne présentent pas un caractère permanent ;

« 3° Ils permettent la mise en œuvre d’une politique d’intérêt général ;

« 4° Les fonds qu’il est envisagé de verser n’excèdent pas la moitié du montant total du projet concerné et le plafond de 20 000 € ;

« 5° Un même projet ne peut être proposé par plusieurs députés ou sénateurs ;

« 6° Leur délai prévisionnel d’exécution est égal ou inférieur à sept ans.

II. – Le 9° de l’article 54 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est abrogé.

III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er septembre 2017.

Amendements identiques :

Amendements n° 162 présenté par M. Reiss, n° 171 présenté par M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc, n° 304 rectifié présenté par M. Gomès, M. Dunoyer, M. Demilly, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Villiers et n° 363 présenté par M. Dive, M. Viala, M. Quentin, M. Bazin, M. Minot, M. Vatin, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Furst, Mme Lacroute et Mme Poletti.

I. - Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :

« 1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié :

« a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

« b) Après le 2°, est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Une dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements. » ;

« 3° Après le même article, est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé :

« Ces projets répondent aux critères cumulatifs suivants :

« 1° Ils correspondent à la réalisation de projets d’investissement matériel ou immatériel des communes, de leurs groupements ainsi que de leurs établissements publics ;

« 2° Ils ne présentent pas un caractère permanent ;

« 3° Ils permettent la mise en œuvre d’une politique d’intérêt général ;

« 4° Les fonds qu’il est envisagé de verser n’excèdent pas la moitié du montant total du projet concerné et le plafond de 20 000 € ;

« 5° Un même projet ne peut être proposé par plusieurs députés ou sénateurs ;

« 6° Leur délai prévisionnel d’exécution est égal ou inférieur à sept ans.

« IV. – Le 9° de l’article 54 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est abrogé.

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er septembre 2017.

Amendement n° 52 présenté par M. Abad, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Bazin, Mme Kuster, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Goasguen, M. Minot, M. Reda, Mme Beauvais, M. Viala, M. Cinieri et M. Viry.

I. - Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :

« 1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié :

« a) À la seconde phrase du troisième alinéa du I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

« b) Après le 2°, est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Une dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements. » ;

« 3° Après le même article 11, est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé :

« Art. 11‑1. – I. – Chaque année, le bureau de chaque assemblée adresse au Gouvernement la liste des projets que les députés et sénateurs proposent pour soutenir l’investissement des communes et de leurs groupements pour l’exercice suivant.

« Ces projets répondent aux critères cumulatifs suivants :

« 1° Ils correspondent à la réalisation de projets d’investissement matériel ou immatériel des communes, de leurs groupements ainsi que de leurs établissements publics ;

« 2° Ils présentent un caractère exceptionnel ;

« 3° Ils permettent la mise en œuvre d’une politique d’intérêt général ;

« 4° Les fonds qu’il est envisagé de verser n’excèdent pas la moitié du montant total du projet concerné et le plafond de 20 000 euros ;

« 5° Un même projet ne peut être proposé par plusieurs députés ou sénateurs ;

« 6° Leur délai prévisionnel d’exécution est égal ou inférieur à sept ans.

« Cette liste précise, pour chaque projet proposé, le nom de l’éventuel bénéficiaire, le montant proposé, la nature du projet à financer, et le nom du membre du Parlement à l’origine de cette proposition. Chaque assemblée la publie dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

« 4° Le 9° de l’article 54 est abrogé.

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er septembre 2017.

Amendement n° 303 présenté par M. Huyghe.

Rédiger ainsi cet article :

I. – La loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée :

1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Une dotation de soutien aux associations. » ;

2° Au premier alinéa de l’article 11, après le mot : « imprévisibles », sont insérés les mots : « et sur la dotation de soutien aux associations » ;

3° Après le même article 11, il est inséré un article 11‑1 ainsi rédigé :

« Art. 11‑1. – I. – Chaque année, le bureau de chaque assemblée adresse au Gouvernement la liste des associations que les députés et les sénateurs proposent pour octroyer une subvention de soutien pour l’exercice suivant.

« Ces associations répondent aux critères cumulatifs suivants :

« 1° Elles doivent avoir au moins deux années d’existence et être mesure, en fonction de leur taille ou de leur activité, de fournir les comptes annuels de l’exercice précédent ;

« 2° Leurs demandes de subventions doivent correspondre à la réalisation de projets d’investissement matériel ou immatériel nécessaire à la pratique de leurs activités ou leur fonctionnement ;

« 3° Elles contribuent à la mise en œuvre d’une politique d’intérêt local ou collectif ;

« 4° La même demande ne peut pas être effectuée auprès de plusieurs députés ou sénateurs ;

« Cette liste précise, pour chaque projet proposé, le nom de l’éventuel bénéficiaire, le montant proposé, la nature de la demande de financement et le nom du membre du Parlement à l’origine de cette proposition. Chaque assemblée la publie dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

« II. – Avant le 31 mai de chaque année, le Gouvernement publie la liste des associations ayant bénéficié, au cours du précédent exercice, de la dotation prévue au I. Elle est publiée dans les conditions prévues au dernier alinéa du même I.

« III. – Le présent article est applicable aux demandes de subvention que les députés et les sénateurs proposent pour répondre aux besoins des associations qui concourent aux actions de soutien et d’accompagnement aux Français établis hors de France en matière scolaire, de bienfaisance et de solidarité, et en matière de développement culturel, de rayonnement de la langue française ainsi que de développement économique de la France. »

4° Le 9° de l’article 54 est abrogé. »

5° La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 3 présenté par M. Furst, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Straumann, M. Cattin, M. Goasguen et M. Viala.

Rédiger ainsi cet article :

« Le 9° de l’article 54 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi rédigé :

« 9° La liste des subventions versées sur proposition du Parlement au moyen de crédits ouverts dans les lois de finances afférentes à l’année concernée. Cette liste présente, pour chaque département, collectivité d’outre-mer et pour la Nouvelle-Calédonie l’ensemble des subventions versées à des associations.

« Elle indique, pour chaque subvention, le nom du bénéficiaire, le montant versé, la nature du projet financé, le programme concerné et le nom du membre du Parlement, du groupe politique ou de la présidence de l’assemblée qui a proposé la subvention.

« Les bureaux des deux assemblées publient annuellement la liste des bénéficiaires, le montant versé, la nature du projet financé, le programme concerné et le nom du membre du Parlement, du groupe politique ou de la présidence de l’assemblée qui a proposé la subvention.

« Le montant maximal des subventions que peuvent proposer les membres du Parlement est le même pour tous les membres du Parlement. » »

Amendement n° 324 présenté par Mme Rabault, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Carvounas, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Pueyo, M. Letchimy, M. Dussopt, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Vallaud, M. Juanico et Mme Battistel.

Rédiger ainsi cet article :

Après le f du 5° de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis La liste des projets que les députés et les sénateurs proposent pour soutenir les investissements des communes et les actions des associations.

« Cette liste précise, pour chaque projet proposé, le nom et l’adresse de l’éventuel bénéficiaire, le montant proposé, la nature du projet à financer et le nom du membre du Parlement à l’origine de cette proposition. Elle est publiée dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »

Amendement n° 327 présenté par M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Pajot et M. Evrard.

Rédiger ainsi cet article :

« La pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées se limite à des opérations sur la circonscription d’élection du parlementaire. »

Amendement n° 369 présenté par Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Leroy, M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Lagarde, M. Pancher, M. Favennec Becot, M. Christophe, M. Philippe Vigier et Mme Descamps.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Avant le 31 mai de chaque année, l’Assemblée nationale et le Sénat publient, pour les actions d’intérêt local au titre de la « réserve parlementaire » :

« 1° Les critères d’éligibilité et la procédure d’attribution des subventions ;

« 2° La liste de l’ensemble des subventions accordées au cours du précédent exercice, ainsi qu’un rapport d’évaluation.

« II. – Un comité d’évaluation de la réserve parlementaire est créé dans chaque assemblée. Ses missions consistent à :

« 1° Contrôler et suivre l’exécution des subventions ;

« 2° S’assurer de la transparence, de la promotion et de la publication de l’ensemble des informations relatives aux subventions ;

« 3° Évaluer l’effectivité de la réserve parlementaire.

« III. – Le bureau de chaque assemblée, sur proposition du comité susmentionné, fixe au titre de la « réserve parlementaire » :

« 1° Les critères d’éligibilité ;

« 2° Les thématiques prioritaires devant être poursuivies ;

« 3° La procédure d’attribution des subventions, incluant obligatoirement un vote citoyen ou un jury composé de représentants d’élus locaux et de l’État, de parlementaires, et de personnalités issues de la société civile, renouvelés chaque année. »

Amendement n° 371 présenté par Mme Rabault, Mme Batho, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, M. Aviragnet, M. Carvounas, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Pueyo, M. Letchimy, M. Dussopt, Mme Untermaier, M. Hutin, M. Vallaud, M. Juanico et Mme Battistel.

Rédiger ainsi cet article :

« Le bureau de l’Assemblée nationale et celui du Sénat procèdent, 14 jours ouvrés, avant le début de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances initial, à la publication d’une liste de projets soutenus par les députés et les sénateurs pour les communes et les associations. »

Amendement n° 65 présenté par M. Viala, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, Mme Beauvais, M. Quentin, M. Boucard et M. Aubert.

Supprimer l'alinéa 1.

Amendement n° 331 présenté par M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Demilly, Mme Descamps, Mme de La Raudière, M. Meyer Habib, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier et M. Vercamer.

Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants :

« I. – Il est mis fin à la pratique de :

« 1° La « réserve parlementaire », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées ;

« 2° La « réserve ministérielle », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Gouvernement en vue du financement d’opérations déterminées. » ;

« 3° La « réserve présidentielle », consistant en la mise à disposition de crédits au sein de dotations mentionnées au 1° de l’article 5 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, utilisés par le président de la République pour le financement des projets d’organismes ou associations qu’elle décide seule de soutenir. »

Amendement n° 196 présenté par M. Reynès, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. Brochand, M. Descoeur, M. Marlin, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Gosselin et M. Breton.

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« I. – Le montant des réserves parlementaires attribuées aux associations est plafonné à 10 000 € par an et par association ».

Amendement n° 197 présenté par M. Reynès, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. Brochand, M. Descoeur, M. Marlin, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay, M. Gosselin, M. Breton et Mme Le Grip.

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« I. – Le montant des réserves parlementaires attribuées aux associations est plafonné à 5 000 € par an et par association ».

Amendement n° 115 présenté par M. Dive, M. Viala, M. Quentin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Vatin, M. Pradié, M. Brun, M. Descoeur, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Furst, Mme Poletti et Mme Lacroute.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er septembre 2022. »

Amendements identiques :

Amendements n° 10 présenté par M. Furst, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Straumann, M. Cattin, M. Viala, M. Cherpion, M. Viry, M. Menuel et M. Goasguen et n° 130 présenté par M. Lurton.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Le présent alinéa entre en vigueur à compter du prochain renouvellement intégral de l’Assemblée nationale. »

Amendement n° 114 présenté par M. Dive, M. Viala, M. Quentin, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Vatin, M. Pradié, M. Brun, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Furst et Mme Lacroute.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er septembre 2020. »

Amendement n° 131 présenté par M. Lurton.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Cette mesure entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi organique, le 1er janvier 2019. »

Amendement n° 195 présenté par M. Reynès, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. Brochand, M. Descoeur, M. Marlin, M. Parigi, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay, M. Gosselin et M. Breton.

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Le présent alinéa entre en vigueur à compter du 1er septembre 2018. »

Amendement n° 354 présenté par Mme Forteza, Mme Moutchou, M. Ferrand et les membres du groupe La République en marche.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le Gouvernement présente, dans le cadre d’un rapport annuel d’information, les modalités selon lesquelles les fonds anciennement affectés à la réserve parlementaire ont été employés, en tenant compte des besoins qui auront pu être identifiés par les parlementaires et transmis au Gouvernement, de manière transparente, pour soutenir les projets des collectivités locales et des associations. »

ANALYSE DES SCRUTINS

27e séance

Scrutin public n° 92

Sur l’amendement de suppression n° 2 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l’article 9 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).

Nombre de votants : .................. 172

Nombre de suffrages exprimés : ......... 156

Majorité absolue : .................... 79

Pour l'adoption : ............ 42

Contre : .................. 114

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (314)

Pour : 3

M. Lénaïck Adam, M. Stéphane Claireaux et Mme Florence Granjus

Contre : 88

Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, M. Pieyre‑Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Grégory Besson‑Moreau, M. Pascal Bois, Mme Yaël Braun‑Pivet, M. Jean‑Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau‑Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Samantha Cazebonne, Mme Émilie Chalas, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. François Cormier‑Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Nicolas Démoulin, M. Jean‑Baptiste Djebbari, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Frédérique Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean‑Marie Fiévet, Mme Paula Forteza, M. Alexandre Freschi, M. Jean‑Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez‑Bassac, Mme Olivia Gregoire, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, Mme Danièle Hérin, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Frédérique Lardet, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean‑Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Maire, Mme Sandra Marsaud, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, M. Thomas Mesnier, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, M. Jean‑Baptiste Moreau, Mme Naïma Moutchou, Mme Delphine O, M. Matthieu Orphelin, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, M. Pierre Person, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint‑Martin, M. Denis Sommer, Mme Sira Sylla, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie‑Christine Verdier‑Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani et Mme Martine Wonner

Abstention : 3

M. Xavier Batut, Mme Barbara Pompili et M. Pierre‑Alain Raphan

Non‑votant(s) : 2

M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)

Groupe Les Républicains (100)

Pour : 27

Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Bazin‑Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Vincent Descœur, M. Éric Diard, Mme Marianne Dubois, M. Pierre‑Henri Dumont, Mme Annie Genevard, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion‑Firmin, M. Sébastien Huyghe, M. Christian Jacob, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Guillaume Peltier, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Martial Saddier, Mme Isabelle Valentin et M. Jean‑Pierre Vigier

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 1

Mme Maud Petit

Contre : 17

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean‑Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, Mme Florence Lasserre‑David, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel‑Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Marielle de Sarnez, Mme Michèle de Vaucouleurs et Mme Laurence Vichnievsky

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Pour : 8

M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Yannick Favennec Becot, M. Meyer Habib, M. Vincent Ledoux, Mme Maina Sage, M. Philippe Vigier et M. Michel Zumkeller

Contre : 1

Mme Laure de La Raudière

Abstention : 1

M. Pierre‑Yves Bournazel

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Abstention : 7

Mme Delphine Batho, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Faure, M. David Habib, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault et Mme Cécile Untermaier

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 8

M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Jean‑Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 5

M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Jean‑Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Fabien Roussel

Non inscrits (17)

Pour : 3

M. Bruno Bilde, M. José Evrard et Mme Emmanuelle Ménard

Scrutin public n° 93

Sur l'amendement n° 276 de M. Faure et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).

Nombre de votants : .................. 162

Nombre de suffrages exprimés : ......... 149

Majorité absolue : .................... 75

Pour l'adoption : ............ 51

Contre : .................. 98

L'Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (314)

Pour : 3

M. Lénaïck Adam, M. Stéphane Claireaux et Mme Laëtitia Romeiro Dias

Contre : 83

M. Patrice Anato, M. Pieyre‑Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Xavier Batut, M. Grégory Besson‑Moreau, M. Pascal Bois, Mme Yaël Braun‑Pivet, M. Jean‑Jacques Bridey, Mme Carole Bureau‑Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Samantha Cazebonne, Mme Émilie Chalas, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. François Cormier‑Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Nicolas Démoulin, M. Jean‑Baptiste Djebbari, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Frédérique Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean‑Marie Fiévet, Mme Paula Forteza, M. Alexandre Freschi, M. Jean‑Luc Fugit, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez‑Bassac, Mme Florence Granjus, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Danièle Hérin, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Anne‑Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean‑Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Maire, M. Jean François Mbaye, M. Thomas Mesnier, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, Mme Naïma Moutchou, Mme Delphine O, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, M. Pierre Person, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Mireille Robert, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint‑Martin, M. Denis Sommer, Mme Sira Sylla, Mme Marie Tamarelle‑Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie‑Christine Verdier‑Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani et Mme Martine Wonner

Abstention : 3

Mme Albane Gaillot, Mme Barbara Pompili et M. Pierre‑Alain Raphan

Non‑votant(s) : 2

M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)

Groupe Les Républicains (100)

Pour : 26

Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Bazin‑Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Vincent Descœur, M. Éric Diard, Mme Marianne Dubois, M. Pierre‑Henri Dumont, Mme Annie Genevard, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion‑Firmin, M. Sébastien Huyghe, M. Christian Jacob, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Guillaume Peltier, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Martial Saddier, M. Charles de la Verpillière et M. Jean‑Pierre Vigier

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 14

Mme Géraldine Bannier, M. Jean‑Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Isabelle Florennes, Mme Florence Lasserre‑David, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel‑Kleisbauer, M. Jimmy Pahun, Mme Marielle de Sarnez, Mme Michèle de Vaucouleurs et Mme Laurence Vichnievsky

Abstention : 1

Mme Maud Petit

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Pour : 8

M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Yannick Favennec Becot, M. Meyer Habib, M. Vincent Ledoux, Mme Maina Sage, M. Philippe Vigier et M. Michel Zumkeller

Contre : 1

Mme Laure de La Raudière

Abstention : 1

M. Pierre‑Yves Bournazel

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 7

Mme Delphine Batho, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Faure, M. David Habib, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault et Mme Cécile Untermaier

Groupe La France insoumise (17)

Abstention : 8

M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Jean‑Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot, Mme Sabine Rubin et Mme Bénédicte Taurine

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 5

M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, M. Jean‑Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Fabien Roussel

Non inscrits (17)

Pour : 2

M. José Evrard et Mme Emmanuelle Ménard

Scrutin public n° 94

Sur l'article 9 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).

Nombre de votants : .................. 184

Nombre de suffrages exprimés : ......... 157

Majorité absolue : .................... 79

Pour l'adoption : ............ 112

Contre : .................. 45

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (314)

Pour : 97

Mme Caroline Abadie, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. Pieyre‑Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, Mme Aurore Bergé, M. Grégory Besson‑Moreau, M. Pascal Bois, Mme Yaël Braun‑Pivet, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau‑Bonnard, Mme Céline Calvez, M. Lionel Causse, Mme Émilie Chalas, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. François Cormier‑Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Jean‑Baptiste Djebbari, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, Mme Frédérique Dumas, Mme Stella Dupont, Mme Paula Forteza, M. Alexandre Freschi, M. Jean‑Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez‑Bassac, M. Fabien Gouttefarde, Mme Florence Granjus, Mme Olivia Gregoire, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Danièle Hérin, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Frédérique Lardet, M. Jean‑Charles Larsonneur, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean‑Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Maire, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, M. Thomas Mesnier, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Isabelle Muller‑Quoy, Mme Delphine O, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, M. Pierre Person, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Mireille Robert, Mme Laurianne Rossi, M. Pacôme Rupin, M. Denis Sommer, Mme Sira Sylla, Mme Marie Tamarelle‑Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie‑Christine Verdier‑Jouclas, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani et Mme Martine Wonner

Contre : 1

M. Lénaïck Adam

Abstention : 5

M. Xavier Batut, Mme Anne‑Christine Lang, Mme Barbara Pompili, M. Pierre‑Alain Raphan et Mme Laëtitia Romeiro Dias

Non‑votant(s) : 2

M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)

Groupe Les Républicains (100)

Contre : 29

Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Bazin‑Malgras, Mme Valérie Beauvais, M. Xavier Breton, M. Fabrice Brun, M. Vincent Descœur, M. Éric Diard, Mme Marianne Dubois, M. Pierre‑Henri Dumont, Mme Annie Genevard, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion‑Firmin, M. Sébastien Huyghe, M. Christian Jacob, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Gérard Menuel, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Guillaume Peltier, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Martial Saddier, M. Charles de la Verpillière et M. Jean‑Pierre Vigier

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 15

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean‑Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, Mme Florence Lasserre‑David, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel‑Kleisbauer, M. Jimmy Pahun, Mme Michèle de Vaucouleurs et Mme Laurence Vichnievsky

Contre : 1

Mme Maud Petit

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Contre : 10

Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Yannick Favennec Becot, M. Meyer Habib, M. Vincent Ledoux, Mme Maina Sage, Mme Nicole Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Michel Zumkeller

Abstention : 1

M. Pierre‑Yves Bournazel

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Abstention : 8

Mme Delphine Batho, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Dussopt, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier et Mme Cécile Untermaier

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 1

Mme Bénédicte Taurine

Abstention : 7

M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Jean‑Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot et Mme Sabine Rubin

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 6

M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville, Mme Elsa Faucillon, M. Jean‑Paul Lecoq, M. Stéphane Peu et M. Fabien Roussel

Non inscrits (17)

Contre : 3

M. Bruno Bilde, M. José Evrard et Mme Emmanuelle Ménard

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Marielle de Sarnez qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».

26/26