30e séance
Convention d’entraide judiciaire France-Algérie en matière pénale
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
Texte adopté par la commission - n° 109
Article unique
Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Paris le 5 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Accord France-Algérie relatif aux échanges de jeunes actifs
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs
Texte adopté par la commission - n° 107
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs, signé à Paris le 26 octobre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme
Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme
Texte adopté par la commission - n° 108
Est autorisée la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, signé à Riga le 22 octobre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Répression des actes illicites en matière de navigation maritime
Projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental
Texte adopté par la commission - n° 110
Article 1er
Est autorisée la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres le 14 octobre 2005, signé par la France le 14 février 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Article 2
Est autorisée la ratification du protocole relatif au protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres le 14 octobre 2005, signé par la France le 14 février 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Ratification de l’ordonnance modifiant le code des juridictions financières
Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
Texte adopté par la commission - n° 116
(Non modifié)
Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 142‑1‑2, la référence : « au I » est remplacée par la référence : « à l’article L. 142‑1 » ;
2° À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 220‑12, les références : « quatrième alinéa de l’article L. 122‑2 et au troisième alinéa » sont remplacées par les références : « premier alinéa du II de l’article L. 122‑3 et au premier alinéa du III » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 243‑4, le mot : « est » est supprimé.
(Non modifié)
Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 142‑1‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions en matière juridictionnelle sont rendues par la Cour des comptes réunie soit par chambre ou section de chambre, soit toutes chambres réunies statuant en formation plénière ou en formation restreinte. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 242‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions en matière juridictionnelle sont rendues par la chambre régionale des comptes réunie soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies. » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 262‑57, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions en matière juridictionnelle sont rendues par la chambre territoriale des comptes réunie soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies. » ;
4° Après le premier alinéa de l’article L. 272‑55, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions en matière juridictionnelle sont rendues par la chambre territoriale des comptes réunie soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies. »
(Non modifié)
À la première phrase des articles L. 262‑25 et L. 272‑28 du code des juridictions financières, la référence : « n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires » est remplacée par la référence : « n° du ratifiant l’ordonnance n° 2016‑1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières ».
(Non modifié)
Au début de l’article L. 143‑0‑2 du code des juridictions financières, sont ajoutés les mots : « Les observations qui font l’objet d’une communication au Parlement ainsi que ».
(Non modifié)
Au premier alinéa du II de l’article 6 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les références : « L. 143‑5 et L. 132‑4 » sont remplacées par les références : « L. 132‑5 et L. 143‑4 ».
Annexes
DÉPÔT d’un rapport
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 août 2017, de Mme Yaël Braun-Pivet, un rapport, n° 124, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l’Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique (n° 122).
DÉPÔT d’un rapport d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 août 2017, de MM. Olivier Véran et Gilles Lurton, un rapport d’information n° 123, déposé en application de l’article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales, sur la mise en application de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Textes soumis en application de l’article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mercredi 2 août 2017, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
COM(2017) 406 final. – Proposition de directive du Conseil portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) en vue de modifier la directive 2009/13/CE du Conseil conformément aux amendements de 2014 à la convention du travail maritime, 2006, tels qu’approuvés par la Conférence internationale du travail le 11 juin 2014.
D050725/02. – Règlement de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.
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