3e séance
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Texte adopté par la commission – n° 164
Dispositions renforçant la prévention d’actes de terrorisme
Article 1er
I. – Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Périmètres de protection
« Art. L. 226‑1. – Afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés.
« L’arrêté est transmis sans délai au procureur de la République.
« L’arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à la menace et à leurs abords, ainsi que ses points d’accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances. L’arrêté prévoit les règles d’accès et de circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième et sixième alinéas et à l’exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent être soumises pour y accéder ou y circuler, et les catégories d’agents habilités à procéder à ces vérifications.
« L’arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu’à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages. La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet. Pour la mise en œuvre de ces opérations, ces agents peuvent être assistés par des agents exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611‑1 du présent code, placés sous l’autorité d’un officier de police judiciaire.
« Après accord du maire, l’arrêté peut autoriser les agents de police municipale mentionnés à l’article L. 511‑1 à participer à ces opérations sous l’autorité d’un officier de police judiciaire.
« Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des véhicules sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, l’arrêté peut également en subordonner l’accès à la visite du véhicule, avec le consentement de son propriétaire. Ces opérations ne peuvent être accomplies que par les agents mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, par ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
« Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l’intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, à l’inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages ou à la visite de leur véhicule s’en voient interdire l’accès ou sont reconduites d’office à l’extérieur du périmètre par les agents mentionnés au sixième alinéa du présent article.
« La durée de validité d’un arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection en application du présent article ne peut excéder un mois. Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police ne peut renouveler l’arrêté au delà de ce délai que si les conditions prévues au premier alinéa continuent d’être réunies. »
II. – (Non modifié) À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « code », sont insérés les mots : « , à celle des périmètres de protection institués en application de l’article L. 226‑1 ».
III. – (Non modifié) La sous‑section 1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 613‑1 est complété par les mots : « , y compris dans les périmètres de protection institués en application de l’article L. 226‑1 » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 613‑2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou lorsqu’un périmètre de protection a été institué en application de l’article L. 226‑1 » ;
b) Au début de la deuxième phrase, sont ajoutés les mots : « En l’absence d’arrêté instituant un périmètre de protection, ».
Amendement n° 324 présenté par Mme Anthoine.
Compléter l’alinéa 10, par la phrase suivante :
« Elles font l’objet d’un contrôle d’identité, systématique et potentiellement d’une mesure de rétention d’une durée maximale de deux heures, dans l’attente de la décision finale revenant à l’officier de police judiciaire. »
Amendement n° 477 présenté par M. Pradié, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Brun, M. Abad, M. Cordier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Schellenberger, M. Bouchet, M. Gosselin, M. Grelier, M. Perrut, M. Minot, M. Vialay, M. Reda, M. Boucard, M. Cattin et M. Parigi.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Tout refus engendre un contrôle d’identité systématique et possiblement une mesure de rétention d’une durée maximale de deux heures, dans l’attente de la décision finale revenant à l’officier de police judiciaire. »
Amendement n° 351 présenté par M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen et M. Pajot.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce refus donne systématiquement lieu à un contrôle d’identité et doit être justifié. »
Amendement n° 485 présenté par Mme Karamanli, M. Dussopt, Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les habitants résidant la zone considérée et les personnes fréquentant pour leur travail cette zone voient leur situation examinée en tenant compte de leur liberté d’accéder à leur logement et à leur travail. »
Amendement n° 38 présenté par M. Larrivé, M. Ciotti, M. Huyghe, M. Masson, M. Viala, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Sermier, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Brun, M. Ramadier, M. Abad, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Grelier, M. Menuel, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Beauvais, Mme Poletti, M. Reiss, M. Leclerc, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, Mme Anthoine, M. Teissier, M. de la Verpillière, M. Le Fur, M. Verchère, M. Peltier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Boucard, M. Brochand, M. Saddier, M. Nury, M. Pradié, Mme Kuster, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, M. Rolland, Mme Tabarot, Mme Le Grip, M. Cattin et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées au septième alinéa font l’objet de la mesure prévue à l’article 78‑3 du code de procédure pénale. »
Amendement n° 350 présenté par M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen et M. Pajot.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’arrêté peut rendre obligatoire les palpations de sécurité, ainsi que l’inspection visuelle et la fouille des bagages mentionnées à l’alinéa précédent si les circonstances l’exigent. »
Amendement n° 100 présenté par M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
IV. – « Dans les six mois de la promulgation de la présente loi, un décret fixe les modalités de renforcement de la formation des agents des sociétés de sécurité privée, dont l’activité est mentionnée au 1° de l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, pour l’obtention de l’agrément mentionné à l’article L. 612‑6 du même code, et dans le cadre des opérations de vérifications prévues par l’article L. 226‑1 dudit code.
Après l'article premier
Amendement n° 202 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Bazin, M. Masson, M. Verchère, M. Grelier, M. Ramadier, M. Brochand, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Saddier, M. Dive, M. Quentin, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Reda, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Parigi, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet et Mme Tabarot.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Dans le but de prévenir des troubles à la sécurité et à l’ordre publics, le préfet peut interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics.
Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Fermeture de lieux de culte
« Art. L. 227‑1. – Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les écrits, idées ou théories qui sont diffusés ou les activités qui se déroulent provoquent à la violence, provoquent à la commission d’actes de terrorisme ou font l’apologie de tels actes.
« Cette fermeture, dont la durée doit être proportionnée aux circonstances qui l’ont motivée et qui ne peut excéder six mois, est prononcée par arrêté motivé et précédée d’une procédure contradictoire dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration.
« L’arrêté de fermeture est assorti d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à quarante‑huit heures, à l’expiration duquel la mesure peut faire l’objet d’une exécution d’office. Toutefois, si une personne y ayant un intérêt a saisi le tribunal administratif, dans ce délai, d’une demande présentée sur le fondement de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative, la mesure ne peut être exécutée d’office avant que le juge des référés n’ait informé les parties de la tenue ou non d’une audience publique en application du deuxième alinéa de l’article L. 522‑1 du même code ni, si les parties ont été informées d’une telle audience, avant que le juge n’ait statué sur la demande.
« Art. L. 227‑2. – La violation d’une mesure de fermeture d’un lieu de culte prise en application de l’article L. 227‑1 est punie d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. »
Amendements identiques :
Amendements n° 249 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 417 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Supprimer cet article.
Amendement n° 250 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Substituer aux alinéas 4 à 7 les treize alinéas suivants :
« Art. L. 227‑1. – I. – A. – Aux motifs de prévenir les troubles à l’ordre public et à la sécurité publique, acception qui peut comprendre la prévention des actes de terrorisme, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut ordonner la fermeture provisoire des lieux de réunion de toute nature, acception qui peut notamment comprendre les lieux de culte, et en particulier les lieux de culte aux sein desquels les propos qui sont tenus, les écrits qui sont diffusés ou les activités qui se déroulent, provoquent à la violence, provoquent à la commission d’actes de terrorisme ou font l’apologie de tels actes. Ces dispositions ne peuvent s’appliquer que dans les conditions d’ores et déjà prévues par le droit public de la police administrative générale.
« B. – Cette fermeture, dont la durée doit être proportionnée aux circonstances qui l’ont motivée, dans l’esprit de la pratique administrative constante respectueuse du principe que la liberté est la règle et la restriction de police l’exception, pratique encadrée de manière elle aussi constante par la jurisprudence administrative, et qui ne peut excéder six mois, est prononcée par arrêté motivé et précédée d’une procédure contradictoire dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration.
« II. – Le représentant de l’État dans le département, ou à Paris, le préfet de police, peuvent, ordonner la fermeture de lieux de cultes, établissements recevant du public, en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type d’établissement, jusqu’à la réalisation des travaux de mise en conformité. Ces dispositions ne peuvent s’appliquer que dans les conditions d’ores et déjà prévues à l’article L. 123‑4 du code de la construction et de l’habitation.
« III. – A. – Par décret en conseil des ministres, peuvent notamment être dissous, toutes les associations ou groupements de fait qui assurent la gestion d’un lieu de culte et :
« - ont pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou d’attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ;
« - soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ;
« - se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l’étranger. Cette dissolution ne peut être prononcée que dans les conditions d’ores et déjà prévues par l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure.
« B. – La dissolution d’une association peut être prononcée par le tribunal de grande instance, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public. Celui-ci peut assigner à jour fixe et le tribunal, sous les sanctions prévues à l’article 8, ordonner par provision et nonobstant toute voie de recours, la fermeture des locaux et l’interdiction de toute réunion des membres de l’association.
« La dissolution de l’association est prononcée par le tribunal de grande instance, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public. Celui-ci peut assigner à jour fixe et le tribunal, sous les sanctions prévues à l’article 8, ordonner par provision et nonobstant toute voie de recours, la fermeture des locaux et l’interdiction de toute réunion des membres de l’association. Cette dissolution ne peut être prononcée que dans les conditions d’ores et déjà prévues par les articles 3 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
« IV. – La cessation de la jouissance des édifices servant à l’exercice public du culte peut être prononcée par décret en Conseil d’État, notamment :
« - Si l’association bénéficiaire est dissoute ;
« - Si l’association cesse de remplir son objet ou si les édifices sont détournés de leur destination ;
« La désaffectation de ces immeubles pourra, dans les cas ci-dessus prévus être prononcée par décret rendu en Conseil d’État. Ces mesures ne peuvent être prises que dans les conditions d’ores et déjà prévues par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. »
Amendement n° 355 présenté par M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen et M. Pajot.
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« terrorisme »
insérer les mots :
« ou le développement et la promotion d’une idéologie pouvant conduire à des actes de terrorisme ».
Amendement n° 144 présenté par Mme Ménard et M. Aliot.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut prononcer »
le mot :
« prononce ».
Amendement n° 520 présenté par Mme Rabault, M. Pupponi, M. Le Foll, M. Garot et M. Hutin.
À l’alinéa 4, après le mot :
« culte »,
insérer les mots :
« ou de tout autre type de lieux ou d’établissements considérés comme tels au regard des activités qui s’y déroulent, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 414 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 452 présenté par M. Carvounas, Mme Pires Beaune, M. Bouillon, Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Hutin, Mme Manin et Mme Laurence Dumont.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , idées ou théories ».
Amendement n° 251 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« provoquent à la violence, ».
Amendement n° 183 présenté par M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Jégo, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« provoquent à la violence »
les mots :
« incitent à la violence, à la haine, au racisme ou à la discrimination, ou ».
Amendements identiques :
Amendements n° 204 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Bazin, M. Masson, M. Verchère, M. Grelier, M. Ramadier, M. Brochand, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Saddier, M. Dive, M. Quentin, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Reda, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi et Mme Tabarot et n° 321 présenté par Mme Anthoine.
À l’alinéa 4, après le mot :
« violence, »,
insérer les mots :
« à la haine et à la discrimination et ».
Amendement n° 180 présenté par M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Philippe Vigier.
À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« à »,
insérer les mots :
« la haine ou ».
Amendement n° 73 présenté par M. Masson, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bouchet, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Grelier, M. Hetzel, M. Lurton, M. Marleix, M. Marlin, M. Ramadier, M. Straumann, M. Vatin, M. Abad, M. Bazin, M. Brun, M. Cattin, M. Furst, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Viry, Mme Genevard, M. Peltier, M. Verchère, Mme Levy, Mme Trastour-Isnart et M. Rémi Delatte.
Après la deuxième occurrence du mot :
« terrorisme »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« font l’apologie de tels actes ou tendent régulièrement à remettre en cause les valeurs et les lois de la République. »
Amendement n° 39 présenté par M. Larrivé, M. Ciotti, M. Huyghe, M. Masson, M. Viala, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Sermier, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Brun, M. Ramadier, M. Abad, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Grelier, M. Menuel, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Beauvais, Mme Poletti, M. Reiss, M. Leclerc, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, Mme Anthoine, M. de la Verpillière, M. Le Fur, M. Verchère, M. Peltier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Boucard, M. Brochand, M. Saddier, M. Nury, M. Pradié, Mme Kuster, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, M. Rolland, Mme Tabarot, Mme Le Grip, M. Cattin et M. Jean-Pierre Vigier.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ou prônent le refus de l’application des lois de la République française et la soumission de la France à une idéologie rejetant les valeurs et principes consacrés par la tradition républicaine. »
Amendement n° 165 présenté par Mme Brenier, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Warsmann.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou condamnent les valeurs de la République ».
Amendement n° 482 présenté par M. Pradié, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Brun, M. Abad, M. Cordier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Schellenberger, M. Bouchet, M. Gosselin, M. Grelier, M. Perrut, M. Minot, M. Vialay, M. Reda, M. Boucard, M. Parigi et M. Cattin.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et qui ne peut excéder six mois, est prononcée »
les mots :
« , ne peut être inférieure à six mois et peut être prononcée de manière définitive ».
Amendements identiques :
Amendements n° 40 présenté par M. Larrivé, M. Ciotti, M. Huyghe, M. Masson, M. Viala, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Sermier, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Brun, M. Ramadier, M. Abad, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Grelier, M. Menuel, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Beauvais, Mme Poletti, M. Reiss, M. Leclerc, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, Mme Anthoine, M. Teissier, M. de la Verpillière, M. Verchère, M. Peltier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Boucard, M. Brochand, M. Saddier, M. Nury, M. Pradié, Mme Kuster, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, M. Rolland, Mme Tabarot, Mme Le Grip, M. Cattin et M. Jean-Pierre Vigier, n° 111 présenté par M. Diard, M. Marlin, M. Straumann, Mme Valérie Boyer, M. Ferrara, M. Bouchet et Mme Valentin et n° 146 présenté par Mme Ménard et M. Aliot.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et qui ne peut excéder six mois ».
Amendement n° 517 présenté par M. Boucard, M. Pradié, M. Minot, M. Reda, M. Vialay, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Bazin, M. Masson, M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Cattin, M. Parigi, M. Brun, M. Verchère, M. de Ganay et Mme Valentin.
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots:
« et qui ne peut excéder six mois ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il est également possible de proroger cette fermeture pour six mois supplémentaires, sur décision du ministre de l’Intérieur en lien avec les représentants de l’État dans le département. »
Amendement n° 205 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Bazin, M. Masson, M. Verchère, M. Grelier, M. Ramadier, M. Brochand, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Saddier, M. Quentin, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Reda, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi et Mme Tabarot.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« deux ans ».
Amendement n° 501 présenté par M. Parigi, M. Reda, M. Pradié, M. Verchère et M. Ramadier.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Amendement n° 418 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
I – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ».
II – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle ne peut faire l’objet que d’un seul renouvellement. »
Amendement n° 378 présenté par Mme Vanceunebrock-Mialon.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ».
Amendement n° 29 rectifié présenté par Mme Descamps.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« quinze jours ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes s’étant rendues responsables ou complices de la diffusion de propos ou d’écrits, ou de la réalisation d’actes visés au premier alinéa de l’article 227‑1, se voient interdire d’approcher le lieu de culte visé par la fermeture prévue au deuxième alinéa du même article à moins d’un kilomètre de distance, sous peine de se voir infliger les peines prévues au présent article. La mesure d’éloignement est proportionnée aux circonstances qui l’ont motivée et ne peut excéder six mois. »
Amendement n° 112 présenté par M. Diard, M. Marlin, M. Straumann, Mme Valérie Boyer, M. Ferrara, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Brun, M. Ramadier, M. Saddier, M. Hetzel, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Boucard, M. Brochand, M. Grelier, Mme Valentin, M. Vialay, M. Schellenberger, M. Masson, M. Viala, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Marleix et Mme Le Grip.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si les conditions prévues au premier alinéa du présent article continuent d’être réunies, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut prononcer la prorogation de la fermeture des lieux de culte pour une nouvelle durée proportionnée aux circonstances qui l’ont motivée et qui ne peut excéder six mois, par un arrêté motivé et précédé d’une procédure contradictoire dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration. »
Amendement n° 105 présenté par Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Laqhila, M. Lainé, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, Mme de Sarnez, M. Turquois, Mme de Vaucouleurs, M. Waserman, Mme Benin, M. Fuchs, M. Mathiasin et M. Pahun.
I. – Après le mot :
« motivé »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 l’alinéa suivant :
« L’arrêté de fermeture fait l’objet d’une exécution d’office. La présentation d’une requête en annulation ou en réformation de cette mesure sur le fondement des articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative n’a pas d’effet suspensif. »
Amendement n° 491 présenté par M. Pradié, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Abad, M. Cordier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Schellenberger, M. Bouchet, M. Gosselin, M. Boucard, M. Grelier, M. Perrut, M. Minot, M. Vialay, M. Cattin et M. Parigi.
Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes :
« La décision peut être assortie d’un changement impératif du lieu géographique dans lequel se sont tenus les actes répréhensibles. À ce titre, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut assortir sa décision d’une désaffectation du lieu de culte incriminé au profit d’un autre lieu neutre et adapté. »
Amendement n° 379 présenté par Mme Vanceunebrock-Mialon.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lors de la décision de la fermeture d’un lieu de culte, le préfet propose aux fidèles de ce lieu un lieu alternatif leur permettant d’exercer leur liberté de culte en toute sécurité. »
Amendements identiques :
Amendements n° 322 rectifié présenté par Mme Anthoine et n° 461 présenté par M. Pradié, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Reda, M. Brun, M. Abad, M. Cordier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Schellenberger, M. Bouchet, M. Boucard, M. Gosselin, M. Grelier, M. Perrut, M. Minot et M. Vialay.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« L’arrêté de fermeture est d’application immédiate. »
Amendement n° 41 présenté par M. Larrivé, M. Ciotti, M. Huyghe, M. Masson, M. Viala, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Sermier, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Brun, M. Ramadier, M. Abad, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Grelier, M. Menuel, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Beauvais, Mme Poletti, M. Reiss, M. Leclerc, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, Mme Anthoine, M. Teissier, M. de la Verpillière, M. Verchère, M. Peltier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Boucard, M. Brochand, M. Nury, M. Pradié, Mme Kuster, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, M. Rolland, Mme Tabarot, Mme Le Grip, M. Cattin et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Tout ressortissant étranger qui a fréquenté habituellement un lieu de culte ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture prise en application du présent article, ou qui viole cette mesure de fermeture, fait l’objet d’une mesure d’expulsion. »
Amendement n° 102 présenté par Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131‑30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du délit défini au présent article. »
Amendements identiques :
Amendements n° 99 présenté par M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Bouchet, M. Charles de Courson, Mme Le Grip, Mme Magnier, M. Masson, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Valentin, M. Verchère et M. Vialay, n° 113 présenté par M. Diard, M. Marlin, M. Straumann, Mme Valérie Boyer, M. Ferrara, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Brun, M. Ramadier, M. Saddier, M. Hetzel, M. Cattin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Boucard, M. Brochand, M. Grelier, M. Schellenberger, M. Viala, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Marleix et Mme Louwagie et n° 325 présenté par Mme Anthoine.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et peut rendre la fermeture administrative définitive. »
Amendement n° 1 présenté par M. Collard, Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Evrard et M. Pajot.
Compléter l’alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée :
« Ces peines sont doublées pour les exécutifs locaux investis du pouvoir de police qui seraient les auteurs, coauteurs ou complices de ladite violation. »
Amendement n° 500 présenté par M. Parigi, M. Reda, M. Verchère, M. Pradié et M. Ramadier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En outre, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, en cas de violation d’une mesure de fermeture d’un lieu de culte, proroger l’arrêté de fermeture pour une durée qui ne peut excéder douze mois. »
Amendement n° 498 présenté par Mme Cariou.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 227‑3. – Dans le cadre d’une décision prise au titre de l’article L. 227‑1, saisi d’un recours soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal ou la cour administrative d’appel peuvent, par décision qui n’est susceptible d’aucun recours, transmettre le dossier de l’affaire au Conseil d’État qui examine dans un délai de deux mois la question soulevée.
Il est sursis à toute décision au fond jusqu’à l’avis du Conseil d’État ou, à défaut, jusqu’à l’expiration de ce délai.
Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Après l'article 2
Amendement n° 252 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VII bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE VII bis : « Saisies inamicales »
« Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, la société commerciale immatriculée au registre du commerce à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics et qui, soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit indique un financement direct ou indirect de la commission d’actes terroristes, peut voir tout ou partie de ses biens confisqués, par décision motivée du ministre de l’intérieur. Cette mesure de confiscation est appelée « saisie inamicale ».
« Le ministre de l’intérieur ou son représentant met la société concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours après la notification de la décision. »
Amendement n° 50 présenté par M. Larrivé, M. Ciotti, M. Huyghe, M. Masson, M. Viala, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Sermier, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Brun, M. Ramadier, M. Abad, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Grelier, M. Menuel, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Beauvais, Mme Poletti, M. Reiss, M. Leclerc, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, Mme Anthoine, M. Teissier, M. de la Verpillière, M. Le Fur, M. Verchère, M. Peltier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Boucard, M. Brochand, M. Nury, M. Pradié, Mme Kuster, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, M. Rolland, Mme Tabarot, Mme Le Grip, M. Cattin et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Tout financement direct ou indirect par des fonds étrangers d’une association régie par les articles 18 à 20 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est interdit, sauf si les stipulations d’un traité ratifié après autorisation par la loi le prévoient ou si une décision du ministre de l’intérieur l’autorise expressément.
Amendement n° 52 présenté par M. Larrivé, M. Ciotti, M. Huyghe, M. Masson, M. Viala, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Sermier, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Brun, M. Ramadier, M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Grelier, M. Menuel, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Beauvais, Mme Poletti, M. Reiss, M. Leclerc, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, Mme Anthoine, M. Teissier, M. de la Verpillière, M. Le Fur, M. Verchère, M. Peltier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Boucard, M. Brochand, M. Nury, M. Pradié, Mme Kuster, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, M. Rolland, Mme Tabarot, Mme Le Grip, M. Cattin et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Pour l’application des dispositions de l’article 21 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, les associations leur étant soumises sont tenues de faire certifier leurs comptes par deux commissaires aux comptes et de publier ces comptes, dans des conditions précisées par un décret en Conseil d’État.
Amendement n° 495 présenté par M. Pupponi, Mme Rabault, M. Dussopt et M. Pueyo.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement formulant des propositions afin de remplacer le régime de déclaration d'ouverture préalable des établissements privés d'enseignement scolaire par un régime d'autorisation préalable permettant d'une part, de garantir la liberté de l'enseignement, qui constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et d'autre part, de lutter contre la création "d'écoles de fait" dont les enseignements sont incompatibles avec les principes et valeurs de la République et l'ordre public.
Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le chapitre V est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa de l’article L. 225‑2, après les mots : « de Paris », sont insérés les mots : « et le procureur de la République territorialement compétent » ;
b) Au premier alinéa de l’article L. 225‑3, après les mots : « de Paris », sont insérés les mots : « et le procureur de la République territorialement compétent » ;
2° Il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
« Art. L. 228‑1. – Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutient, diffuse ou adhère à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes peut se voir prescrire par le ministre de l’intérieur les obligations prévues au présent chapitre.
« Art. L. 228‑2. – Le ministre de l’intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne mentionnée à l’article L. 228‑1 de :
« 1° Ne pas se déplacer à l’extérieur d’un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur à la commune. La délimitation de ce périmètre permet à l’intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle normale et s’étend, le cas échéant, à d’autres communes ou d’autres départements que ceux de son lieu habituel de résidence ;
« 2° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite d’une fois par jour, en précisant si cette obligation s’applique les dimanches et jours fériés ou chômés ;
« 3° Déclarer son lieu d’habitation et tout changement de lieu d’habitation.
« Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de la décision du ministre. Elles peuvent être renouvelées par décision motivée, pour une durée maximale de trois mois, lorsque les conditions prévues à l’article L. 228‑1 continuent d’être réunies. Au delà d’une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires. La durée totale cumulée des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article ne peut excéder douze mois. Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l’article L. 228‑1 ne sont plus satisfaites.
« Toute décision de renouvellement des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article est notifiée à la personne concernée au plus tard cinq jours avant son entrée en vigueur. Si la personne concernée saisit le juge administratif d’une demande présentée sur le fondement de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision, la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge n’ait statué sur la demande.
« La personne soumise aux obligations prévues aux 1° à 3° du présent article peut, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision ou à compter de la notification de chaque renouvellement, demander au tribunal administratif l’annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Ces recours s’exercent sans préjudice des procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative.
« Art. L. 228‑3. – À la place de l’obligation prévue au 2° de l’article L. 228‑2, le ministre de l’intérieur peut proposer à la personne faisant l’objet de la mesure prévue au 1° du même article L. 228‑2 de la placer sous surveillance électronique mobile, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent. Ce placement est subordonné à l’accord écrit de la personne concernée. Dans ce cas, le périmètre géographique imposé en application du même 1° ne peut être inférieur au département.
« Le placement sous surveillance électronique mobile est décidé pour la durée de la mesure prise en application dudit 1°. Il y est mis fin en cas de dysfonctionnement temporaire du dispositif ou sur demande de l’intéressé, qui peut alors être assujetti à l’obligation prévue au 2° dudit article L. 228‑2.
« La personne concernée est astreinte, pendant toute la durée du placement, au port d’un dispositif technique permettant à tout moment à l’autorité administrative de s’assurer à distance qu’elle n’a pas quitté le périmètre défini en application du 1° du même article L. 228‑2. Le dispositif technique ne peut être utilisé par l’autorité administrative pour localiser la personne, sauf lorsque celle‑ci a quitté ce périmètre ou en cas de fonctionnement altéré dudit dispositif technique.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il peut déterminer les conditions dans lesquelles la mise en œuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance prévu au troisième alinéa, pour lequel peut être mis en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, peut être confiée à une personne de droit privé habilitée à cet effet.
« Art. L. 228‑4. – S’il ne fait pas application des articles L. 228‑2 et L. 228‑3, le ministre de l’intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l’article L. 228‑1 de :
« 1° Déclarer son domicile et tout changement de domicile ;
« 2° Signaler ses déplacements à l’extérieur d’un périmètre déterminé ne pouvant être plus restreint que le territoire de la commune de son domicile ;
« 3° (nouveau) Ne pas paraître dans un lieu déterminé, qui ne peut inclure le domicile de la personne intéressée. Cette obligation tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne intéressée.
« Les obligations mentionnées aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de la décision du ministre. Elles peuvent être renouvelées par décision motivée, pour une durée maximale de six mois, lorsque les conditions prévues à l’article L. 228‑1 continuent d’être réunies. Au delà d’une durée cumulée de six mois, le renouvellement est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires. La durée totale cumulée des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article ne peut excéder douze mois. Les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l’article L. 228‑1 ne sont plus satisfaites.
« Toute décision de renouvellement est notifiée à la personne concernée au plus tard cinq jours avant son entrée en vigueur. Si la personne concernée saisit le juge administratif d’une demande présentée sur le fondement de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision, la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge n’ait statué sur la demande.
« La personne soumise aux obligations prévues aux 1° à 3° du présent article peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision et à compter de la notification de chaque renouvellement, demander au tribunal administratif l’annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Ces recours s’exercent sans préjudice des procédures ouvertes aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative.
« Art. L. 228‑5. – Le ministre de l’intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à toute personne mentionnée à l’article L. 228‑1, y compris lorsqu’il est fait application des articles L. 228‑2 à L. 228‑4, de :
« 1° (nouveau) Déclarer les numéros d’abonnement et identifiants techniques de tout moyen de communication électronique dont elle dispose ou qu’elle utilise, ainsi que tout changement de ces numéros d’abonnement et identifiants ; ces déclarations ne portent pas sur les mots de passe ;
« 2° Ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité publique.
« Les obligations mentionnées aux 1° et 2° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de la décision du ministre. Au delà d’une durée cumulée de six mois, le renouvellement est subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires. La durée totale cumulée des obligations prévues aux 1° et 2° du présent article ne peut excéder douze mois. Les obligations sont levées dès que les conditions prévues à l’article L. 228‑1 ne sont plus satisfaites.
« Toute décision de renouvellement est notifiée à la personne concernée au plus tard cinq jours avant son entrée en vigueur. Si la personne concernée saisit le juge administratif d’une demande présentée sur le fondement de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision, la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge n’ait statué sur la demande.
« La personne soumise aux obligations mentionnées aux 1° et 2° du présent article peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou à compter de la notification de chaque renouvellement, demander au tribunal administratif l’annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Ces recours s’exercent sans préjudice des procédures ouvertes aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative.
« Art. L. 228‑6. – Les décisions du ministre de l’intérieur prises en application des articles L. 228‑2 à L. 228‑5 sont écrites et motivées. À l’exception des mesures prises sur le fondement de l’article L. 228‑3, le ministre de l’intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours après la notification de la décision.
« Art. L. 228‑7. – Le fait de se soustraire aux obligations fixées en application des articles L. 228‑2 à L. 228‑5 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. »
ANALYSE DES SCRUTINS
3e séance
Scrutin public n° 122
Sur l'article 2 du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).
Nombre de votants :................109
Nombre de suffrages exprimés :.......84
Majorité absolue :..................43
Pour l’adoption :..........74
Contre :.................10
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 58
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Émilie Cariou, M. Anthony Cellier, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Typhanie Degois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Frédérique Dumas, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Richard Ferrand, M. Grégory Galbadon, M. Raphaël Gauvain, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, Mme Frédérique Lardet, M. Gaël Le Bohec, M. Didier Le Gac, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Fabien Matras, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, Mme Sandrine Mörch, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Didier Paris, Mme Anne-Laurence Petel, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Alain Tourret, Mme Nicole Trisse et Mme Hélène Zannier
Abstention : 1
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (Président de séance) et M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (100)
Contre : 1
M. Alain Ramadier
Abstention : 18
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Julien Dive, Mme Annie Genevard, M. Jean-Carles Grelier, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Jean-Louis Masson, M. Aurélien Pradié, M. Guy Teissier, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Patrice Verchère
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 8
M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Michel Fanget, M. Philippe Latombe, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, Mme Josy Poueyto, Mme Laurence Vichnievsky et M. Sylvain Waserman
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 3
Mme Marine Brenier, M. Philippe Dunoyer et Mme Maina Sage
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 5
M. Alain David, M. Olivier Dussopt, M. Christian Hutin, M. Joaquim Pueyo et Mme Cécile Untermaier
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 5
M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud et M. Jean-Hugues Ratenon
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 4
M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel et M. Stéphane Peu
Non inscrits (18)
Abstention : 6
M. Louis Aliot, M. Bruno Bilde, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Marine Le Pen et Mme Emmanuelle Ménard
Scrutin public n° 123
Sur l'amendement n° 252 de Mme Obono après l'article 2 du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).
Nombre de votants :.................99
Nombre de suffrages exprimés :.......94
Majorité absolue :..................48
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................80
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 54
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Anthony Cellier, Mme Émilie Chalas, Mme Typhanie Degois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Raphaël Gauvain, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, Mme Frédérique Lardet, M. Gaël Le Bohec, M. Didier Le Gac, Mme Marie Lebec, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Didier Paris, Mme Anne-Laurence Petel, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Alain Tourret, Mme Nicole Trisse, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon et Mme Hélène Zannier
Abstention : 1
M. Paul Molac
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (Président de séance) et M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 1
M. Aurélien Pradié
Contre : 12
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Carles Grelier, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Guy Teissier et Mme Laurence Trastour-Isnart
Abstention : 2
M. Éric Diard et M. Olivier Marleix
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 1
M. Michel Fanget
Contre : 9
M. Erwan Balanant, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nathalie Elimas, M. Philippe Latombe, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, Mme Josy Poueyto et M. Sylvain Waserman
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Contre : 3
Mme Marine Brenier, M. Paul Christophe et M. Philippe Dunoyer
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 1
M. Alain David
Contre : 2
M. Christian Hutin et M. Joaquim Pueyo
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud et M. Jean-Hugues Ratenon
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel et M. Stéphane Peu
Non inscrits (18)
Pour : 2
M. Bruno Bilde et Mme Emmanuelle Ménard
Abstention : 2
M. Michel Castellani et M. Paul-André Colombani
Scrutin public n° 124
Sur l'amendement n° 52 de M. Larrivé après l'article 2 du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).
Nombre de votants :................130
Nombre de suffrages exprimés :......124
Majorité absolue :..................63
Pour l’adoption :..........27
Contre :.................97
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 76
Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, Mme Aude Amadou, Mme Laetitia Avia, M. Grégory Besson-Moreau, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, Mme Anne-France Brunet, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, M. Anthony Cellier, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, Mme Mireille Clapot, Mme Typhanie Degois, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Grégory Galbadon, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, Mme Danièle Hérin, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Frédérique Lardet, M. Gaël Le Bohec, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Maire, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, Mme Monica Michel, M. Paul Molac, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Delphine O, M. Didier Paris, Mme Anne-Laurence Petel, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Joachim Son-Forget, M. Buon Tan, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Valérie Thomas, Mme Huguette Tiegna, M. Alain Tourret, Mme Nicole Trisse, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (Président de séance) et M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 20
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Pierre Cordier, M. Rémi Delatte, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Julien Dive, Mme Annie Genevard, M. Christian Jacob, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Jean-Louis Masson, M. Aurélien Pradié, M. Guy Teissier, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Patrice Verchère
Contre : 1
M. Jean-Carles Grelier
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 9
M. Erwan Balanant, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Nathalie Elimas, M. Michel Fanget, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, Mme Josy Poueyto et Mme Laurence Vichnievsky
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 3
Mme Marine Brenier, M. Paul Christophe et M. Philippe Dunoyer
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Alain David, M. Olivier Dussopt, M. Christian Hutin et M. Joaquim Pueyo
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 6
M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, Mme Danièle Obono et M. Jean-Hugues Ratenon
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 4
M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel et M. Stéphane Peu
Non inscrits (18)
Pour : 4
M. Louis Aliot, M. Bruno Bilde, Mme Marine Le Pen et Mme Emmanuelle Ménard
Abstention : 2
M. Michel Castellani et M. Paul-André Colombani
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