6e séance
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Texte adopté par la commission – n° 164
Après l'article 4 quinquies
Amendement n° 509 présenté par Mme Le Grip.
Après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article 421‑5 du code pénal est ainsi rédigé :
« L’acte de terrorisme défini aux articles 421‑2‑1 et 421‑2‑2 est puni de quinze ans d’emprisonnement et de 340 000 euros d’amende. »
Amendement n° 35 présenté par M. Larrivé, M. Ciotti, M. Huyghe, M. Masson, M. Viala, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Sermier, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Brun, M. Ramadier, M. Abad, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Grelier, M. Menuel, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Beauvais, Mme Poletti, M. Reiss, M. Leclerc, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, Mme Anthoine, M. Teissier, M. de la Verpillière, M. Le Fur, M. Verchère, M. Peltier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Boucard, M. Brochand, M. Saddier, M. Nury, M. Pradié, Mme Kuster, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, M. Rolland, Mme Tabarot, Mme Le Grip, M. Cattin et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article 421‑5 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’acte de terrorisme défini à l’article 421‑2‑1 est puni de quinze ans d’emprisonnement et de 225 000 euros d’amende.
« L’acte de terrorisme défini à l’article 421‑2‑2 est puni de dix ans d’emprisonnement et de 225 000 euros d’amende. »
Amendement n° 142 présenté par Mme Brenier, M. Benoit, M. Christophe, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Polutele, M. Vercamer et M. Warsmann.
Après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant :
Après l'article 421-6 du code pénal, il est inséré un article 421-6-1 ainsi rédigé :
«Art. 421-6-1. – Sauf avis de recherche du ministère de l’intérieur, le fait de publier les photographies et de diffuser l’identité des personnes physiques poursuivies pour un acte de terrorisme ou ayant été jugées coupables d’un acte de terrorisme prévu au présent chapitre est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. »
Amendement n° 174 présenté par M. Bilde, M. Aliot, M. Collard, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot et M. Evrard.
Après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant :
Le chapitre II du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 422‑8 ainsi rédigé :
« Art. 422‑8. – Une personne qui se rend à l’étranger dans le but de se livrer à l’une des infractions prévues par le présent titre voit le versement des prestations de toute nature dont elle est le bénéficiaire cesser de plein droit. »
Amendement n° 219 rectifié présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Bazin, M. Masson, M. Verchère, M. Grelier, M. Ramadier, M. Brochand, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Saddier, M. Dive, M. Quentin, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi et Mme Tabarot.
Après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant :
L’article L. 111-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une personne présente sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes ne peut bénéficier des formes de l’aide sociale telles qu’elles sont définies par le présent code. »
Amendement n° 207 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Bazin, M. Masson, M. Verchère, M. Grelier, M. Ramadier, M. Brochand, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Saddier, M. Dive, M. Quentin, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi et Mme Tabarot.
Après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant :
L'article 15-4 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 15‑4. – Tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, tout agent mentionné aux articles 28‑1 et 28‑2 et tout agent des douanes s’identifie par son numéro d’immatriculation et son service ou unité d’affectation dans tous les actes de procédure qu’il rédige ou auxquels il est partie dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.
« Le Procureur général près la cour d’appel du ressort territorial dont dépend le lieu d’affectation de l’agent tient un registre nominatif des agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale comprenant leur numéro d’immatriculation et leur état civil.
« L’état civil des agents visés au premier alinéa ne peut être communiqué que sur décision du procureur général près la cour d’appel de Paris. Il est également communiqué, à sa demande, au président de la juridiction de jugement saisie des faits.
« Les dispositions de l’article 706‑84 sont applicables en cas de révélation de l’identité de ces officiers ou agents de police judiciaire, hors les cas prévus à l’alinéa précédent.
« Les modalités d’application du présent article sont, en tant que de besoin, précisées par décret en Conseil d’État.
Amendement n° 463 présenté par Mme Bergé.
Après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa du I de l’article 15‑4 du code de procédure pénale, après le mot : « établit », sont insérés les mots : « ou dans lesquelles il intervient ».
Amendement n° 389 présenté par Mme Brenier, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Polutele, M. Vercamer et M. Warsmann.
Après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant :
L’article 15‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé :
« L’autorisation est délivrée nominativement par le responsable hiérarchique direct du fonctionnaire pour la durée et selon les modalités définies par décret, statuant par une décision motivée. »
2° Au troisième alinéa du I, les mots : « service ou unité d’affectation » sont remplacés par les mots : « corps d’appartenance » ;
3° Au deuxième alinéa du IV, après le mot : « violences », sont insérés les mots : « ou menaces ».
Amendement n° 241 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Bazin, M. Grelier, M. Verchère, M. Brochand, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Saddier, M. Dive, M. Quentin, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Parigi, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet et Mme Tabarot.
Après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant :
Après le 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les directeurs d’établissements pénitentiaires et les chefs de détention. »
Amendement n° 196 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Bazin, M. Masson, M. Verchère, M. Grelier, M. Ramadier, M. Brochand, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Saddier, M. Quentin, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Parigi, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet et Mme Tabarot.
Après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant :
À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 18 du code de procédure pénale, les mots : « commission rogatoire expresse du juge d’instruction ou sur réquisitions du procureur de la République prises au cours d’une enquête préliminaire ou d’une enquête de flagrance » sont remplacés par les mots : « un avis simple du procureur de la République territorialement compétent ».
Amendements identiques :
Amendements n° 152 présenté par Mme Magnier, Mme Brenier, Mme Sanquer, Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Zumkeller, M. Christophe, M. Naegelen, M. Meyer Habib, M. Guy Bricout, M. Pancher et M. Benoit et n° 179 présenté par M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen et M. Pajot.
Après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa du II de l’article 63 du code de procédure pénale, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot « quarante-huit ».
Amendements identiques :
Amendements n° 172 présenté par M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen et M. Pajot et n° 232 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Bazin, M. Grelier, M. Verchère, M. Brochand, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Saddier, M. Quentin, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Parigi, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet et Mme Tabarot.
Après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant :
Le II de l’article 63‑2 du code de procédure pénale est abrogé.
Amendement n° 405 présenté par Mme Brenier, M. Benoit, M. Bournazel, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Polutele, M. Vercamer, M. Warsmann et M. Zumkeller.
Après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant :
Après le premier alinéa de l’article 64‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les auditions font l’objet d’un enregistrement audiovisuel, les officiers de police judiciaire peuvent rédiger un compte rendu synthétique de l’audition. »
Amendement n° 221 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Bazin, M. Masson, M. Verchère, M. Grelier, M. Ramadier, M. Brochand, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Saddier, M. Quentin, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Reda, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi et Mme Tabarot.
Après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 21‑1 » est remplacée par la référence : « 21 ».
Amendement n° 289 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant :
Chapitre V
Dispositions complémentaires de lutte contre les actes terroristes en renforçant l’état de droit
Art. ...
Au huitième alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots « quel que soit son comportement » sont supprimés.
Amendement n° 287 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant :
Chapitre I bis
Dispositions complémentaires de lutte contre les actes terroristes en renforçant l'état de droit
Art. ...
L’article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents ayant procédé à un des contrôles d’identité susmentionnés doivent, en cas de contestation par la personne contrôlée, pouvoir justifier que le contrôle a été motivé par des éléments étrangers à toute discrimination. »
Amendement n° 292 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant :
Chapitre Ier bis
Dispositions complémentaires de lutte contre les actes terroristes en renforçant l’état de droit
Art... À titre expérimental, pour une durée d’un an et dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État, lors de chaque contrôle d’identité réalisé en application de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, il est systématiquement procédé à l’enregistrement prévu à l’article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure par les agents équipés d’une caméra mobile. »
Amendement n° 375 présenté par M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bouchet, M. Brochand, M. Brun, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Lurton, M. Marlin, M. Masson, M. Perrut, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Teissier, M. Viala, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. de Ganay, Mme Le Grip et Mme Louwagie.
Après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant :
Au début du II de l’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale, les mots : « Dans les mêmes conditions et » sont supprimés.
Amendement n° 439 présenté par M. Becht, M. Favennec Becot, M. Meyer Habib, M. Bournazel, M. Naegelen, M. Leroy, Mme Auconie, M. Charles de Courson, M. Morel-À-L'Huissier et M. Benoit.
Après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant :
Après l’article 143‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 143‑2 ainsi rédigé :
« Art. 143‑2. – Par dérogation à l’ article 143‑1, lorsque, saisi par l’ autorité administrative, le juge des libertés et de la détention constate qu’ il existe un faisceau d’ indices concordants prouvant qu’un individu constitue, par son comportement, une menace grave et imminente à la sécurité et l’ ordre public et qui, soit entre en relation avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes terroristes, soit soutient, diffuse ou adhère à des thèses incitant à la commission d’ actes de terrorisme, il peut ordonner son placement immédiat en détention provisoire.
« La durée de cette détention ne peut, en dehors d’ une mise en examen de l’ individu concerné, dépasser, deux mois. »
Amendement n° 469 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard et M. Pajot.
Après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant :
L’article 230‑8 du code de procédure pénale est abrogé.
Amendement n° 33 présenté par M. Larrivé, M. Ciotti, M. Huyghe, M. Masson, M. Viala, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Sermier, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Brun, M. Ramadier, M. Abad, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Grelier, M. Menuel, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Beauvais, Mme Poletti, M. Reiss, M. Leclerc, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, Mme Anthoine, M. Teissier, M. de la Verpillière, M. Le Fur, M. Verchère, M. Peltier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Boucard, M. Brochand, M. Nury, M. Pradié, Mme Kuster, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, M. Rolland, Mme Tabarot, Mme Le Grip, M. Cattin et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même pour les crimes prévus au chapitre Ier du titre II du livre IV du même code. »
Amendement n° 225 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Bazin, M. Masson, M. Verchère, M. Grelier, M. Ramadier, M. Brochand, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Saddier, M. Dive, M. Quentin, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Parigi, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet et Mme Tabarot.
Après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant :
I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article 362, la première occurrence des mots : « l’article » est remplacée par les mots : « les articles 706‑25‑15 et » et, après le mot : « conformément », sont insérés les mots : « à l’article 706‑25‑16 ou » ;
2° Le titre XV du livre IV est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté
« Art. 706‑25‑15. – À titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l’issue d’un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l’exécution de leur peine, qu’elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive, peuvent faire l’objet à l’issue de cette peine d’une rétention de sûreté selon les modalités prévues par la présente section, à la condition qu’elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes prévus au 1° de l’article 421‑1 et aux articles 421‑5 et 421‑6 du code pénal.
« La rétention de sûreté ne peut toutefois être prononcée que si la cour d’assises a expressément prévu dans sa décision de condamnation que la personne peut faire l’objet à la fin de sa peine d’un réexamen de sa situation en vue d’une éventuelle rétention de sûreté.
« La rétention de sûreté consiste dans le placement de la personne intéressée en centre judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, une prise en charge destinée à permettre la fin de cette mesure.
« Art. 706‑25‑16. – La situation des personnes mentionnées à l’article 706‑25‑15 est examinée, au moins un an avant la date prévue pour leur libération, par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue à l’article 763‑10, afin d’évaluer leur dangerosité.
« À cette fin, la commission demande le placement de la personne, pour une durée d’au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues aux fins d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité.
« Si la commission conclut à la particulière dangerosité du condamné, elle peut proposer, par un avis motivé, que celui-ci fasse l’objet d’une rétention de sûreté dans le cas où :
« 1° Les obligations résultant de l’inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, ainsi que, le cas échéant, les obligations résultant d’un placement sous surveillance électronique mobile, susceptible d’être prononcé dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire ou d’une surveillance judiciaire, apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des infractions mentionnées à l’article 706‑25‑15 ;
« 2° Et si cette rétention constitue ainsi l’unique moyen de prévenir la commission, dont la probabilité est très élevée, de ces infractions.
« La commission vérifie également que la personne condamnée a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, d’une prise en charge adaptée.
« Si la commission estime que les conditions de la rétention de sûreté ne sont pas remplies mais que le condamné paraît néanmoins dangereux, elle peut renvoyer le dossier au juge de l’application des peines pour qu’il apprécie l’éventualité d’un placement sous surveillance judiciaire.
« Art. 706‑25‑17. – La décision de rétention de sûreté est prise par la juridiction régionale de la rétention de sûreté territorialement compétente. Cette juridiction est composée d’un président de chambre et de deux conseillers de la cour d’appel, désignés par le premier président de cette cour pour une durée de trois ans.
« Cette juridiction est saisie à cette fin par le procureur général, sur proposition de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par l’article 763‑10, au moins trois mois avant la date prévue pour la libération du condamné. Elle statue après un débat contradictoire et, si le condamné le demande, public, au cours duquel le condamné est assisté par un avocat choisi ou commis d’office. La contre-expertise sollicitée par le condamné est de droit.
« La décision de rétention de sûreté doit être spécialement motivée au regard de l’article 706‑25‑16.
« Cette décision est exécutoire immédiatement à l’issue de la peine du condamné.
« Elle peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté, composée de trois conseillers à la Cour de cassation désignés pour une durée de trois ans par le premier président de cette cour.
« La juridiction nationale statue par une décision motivée, susceptible d’un pourvoi en cassation.
« Art. 706‑25‑18. – La décision de rétention de sûreté est valable pour une durée d’un an.
« La rétention de sûreté peut être renouvelée, après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, selon les modalités prévues à l’article 706‑25‑17 et pour la même durée, dès lors que les conditions prévues à l’article 706‑25‑16 sont toujours remplies.
« Art. 706‑25‑19. – Après un délai de trois mois à compter de la décision définitive de rétention de sûreté, la personne placée en rétention de sûreté peut demander à la juridiction régionale de la rétention de sûreté qu’il soit mis fin à cette mesure. Il est mis fin d’office à la rétention si cette juridiction n’a pas statué dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l’expiration d’un délai de trois mois.
« La décision de cette juridiction peut faire l’objet des recours prévus à l’article 706‑25‑17.
« Art. 706‑25‑20. – La juridiction régionale de la rétention de sûreté ordonne d’office qu’il soit immédiatement mis fin à la rétention de sûreté dès lors que les conditions prévues à l’article 706‑25‑16 ne sont plus remplies.
« Art. 706‑25‑21. – Si la rétention de sûreté n’est pas prolongée ou s’il y est mis fin en application des articles 706‑25‑19 ou 706‑25‑20 et si la personne présente des risques de commettre les infractions mentionnées à l’article 706‑25‑15, la juridiction régionale de la rétention de sûreté peut, par la même décision et après débat contradictoire au cours duquel la personne est assistée par un avocat choisi ou commis d’office, placer celle-ci sous surveillance de sûreté pendant une durée de deux ans. La surveillance de sûreté comprend des obligations identiques à celles prévues dans le cadre de la surveillance judiciaire mentionnée à l’article 723‑30, en particulier, après vérification de la faisabilité technique de la mesure, le placement sous surveillance électronique mobile dans les conditions prévues aux articles 763‑12 et 763‑13. Le placement sous surveillance de sûreté peut faire l’objet des recours prévus à l’article 706‑25‑17. La mainlevée de la surveillance de sûreté peut être demandée selon les modalités prévues à l’article 706‑25‑19.
« À l’issue du délai mentionné à la première phrase du premier alinéa du présent article, la surveillance de sûreté peut être renouvelée dans les mêmes conditions et pour la même durée.
« Si la méconnaissance par la personne des obligations qui lui sont imposées fait apparaître que celle-ci présente à nouveau une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de commettre à nouveau l’une des infractions mentionnées à l’article 706‑25‑15, le président de la juridiction régionale peut ordonner en urgence son placement provisoire dans un centre judiciaire de sûreté. Ce placement doit être confirmé dans un délai maximal de trois mois par la juridiction régionale statuant conformément à l’article 706‑25‑17, après avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, à défaut de quoi il est mis fin d’office à la rétention. La décision de confirmation peut faire l’objet des recours prévus au même article 706‑25‑17.
« Le placement en centre judiciaire de sûreté prévu au troisième alinéa du présent article ne peut être ordonné qu’à la condition qu’un renforcement des obligations de la surveillance de sûreté apparaisse insuffisant pour prévenir la commission des infractions mentionnées à l’article 706‑25‑15.
« Le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté avertit la personne placée sous surveillance de sûreté que le placement sous surveillance électronique mobile ne peut être mis en œuvre sans son consentement mais que, à défaut ou si elle manque à ses obligations, le placement dans un centre judiciaire de sûreté peut être ordonné dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas du présent article.
« En cas de violation de ses obligations par la personne placée sous surveillance de sûreté, l’article 709‑1‑1 est applicable ; le juge de l’application des peines ou, en cas d’urgence et d’empêchement de celui-ci ou du magistrat du siège qui le remplace, le procureur de la République peut décerner mandat d’arrêt ou d’amener contre la personne, conformément à l’article 712‑17, pour permettre le cas échéant sa présentation devant le président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté ; en cas de décision de placement en rétention prise par ce président, la personne peut être retenue le temps strictement nécessaire à sa conduite dans le centre judiciaire de sûreté.
« Art. 706‑25‑22. – La présente section n’est pas applicable à la personne qui bénéficie d’une libération conditionnelle, sauf si cette mesure a fait l’objet d’une révocation.
« Art. 706‑25‑23. – La rétention de sûreté et la surveillance de sûreté sont suspendues par toute détention intervenue au cours de leur exécution.
« Si la détention excède une durée de six mois, la reprise de la rétention de sûreté ou de la surveillance de sûreté doit être confirmée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté au plus tard dans un délai de trois mois après la cessation de la détention, à défaut de quoi il est mis fin d’office à la mesure.
« Art. 706‑25‑24. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de la présente section.
« Ce décret précise les conditions dans lesquelles s’exercent les droits des personnes retenues dans un centre judiciaire de sûreté, y compris en matière d’emploi, d’éducation et de formation, de visites, de correspondances, d’exercice du culte et de permissions de sortie sous escorte ou sous surveillance électronique mobile. Il ne peut apporter à l’exercice de ces droits que les restrictions strictement nécessaires aux exigences de l’ordre public.
« La liste des cours d’appel dans lesquelles siègent les juridictions régionales prévues au premier alinéa de l’article 706‑25‑17 et le ressort de leur compétence territoriale sont fixés par arrêté du Garde des sceaux, ministre de la justice. » ;
3° Après l’article 723‑37, est inséré un article 723‑37‑1 ainsi rédigé :
« Art. 723‑37 – 1. - Lorsque le placement sous surveillance judiciaire a été prononcé à l’encontre d’une personne condamnée à une réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l’une des infractions visées à l’article 706‑25‑15, la juridiction régionale mentionnée à l’article 706‑25‑17 peut, selon les modalités prévues par cet article, décider de prolonger tout ou partie des obligations auxquelles est astreinte la personne, au-delà de la limite prévue à l’article 723‑29, en la plaçant sous surveillance de sûreté pour une durée de deux ans.
« La juridiction régionale de la rétention de sûreté est saisie par le juge de l’application des peines ou le procureur de la République six mois avant la fin de la mesure.
« Le placement sous surveillance de sûreté ne peut être ordonné, après expertise constatant la persistance de la dangerosité, que dans le cas où :
« 1° Les obligations résultant de l’inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des infractions mentionnées à l’article 706‑25‑15 ;
« 2° Et si cette mesure constitue l’unique moyen de prévenir la commission, dont la probabilité est très élevée, de ces infractions.
« La surveillance de sûreté peut être prolongée selon les mêmes modalités et pour la même durée si les conditions prévues par le présent article demeurent remplies.
« Les quatre derniers alinéas de l’article 706‑25‑21 sont applicables.
« La juridiction régionale de la rétention de sûreté peut également, selon les modalités prévues à l’article 706‑25‑17, ordonner une surveillance de sûreté à l’égard d’une personne placée sous surveillance judiciaire à laquelle toutes les réductions de peine ont été retirées, en application du premier alinéa de l’article 723‑35, à la suite d’une violation des obligations auxquelles elle était soumise dans des conditions qui font apparaître des risques qu’elle commette à nouveau l’une des infractions mentionnées à l’article 706‑25‑15. La surveillance de sûreté s’applique dès la libération de la personne. » ;
4° À l’article 723‑38, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles 706‑25‑15 ou ».
II. – Les personnes exécutant, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, une peine privative de liberté pour les infractions mentionnées à l’article 706‑25‑15 du code de procédure pénale peuvent être soumises, dans le cadre d’une surveillance judiciaire ou d’une surveillance de sûreté, à une obligation d’assignation à domicile sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile.
Amendement n° 216 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Bazin, M. Masson, M. Verchère, M. Grelier, M. Ramadier, M. Brochand, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Saddier, M. Dive, M. Quentin, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Reda, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi et Mme Tabarot.
Après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant :
Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la section 1 est ainsi rédigé :
« Des compétences particulières du tribunal de grande instance de Paris, de la cour d’appel de Paris et du procureur de la République chargé de la lutte contre le terrorisme » ;
2° L’article 706‑17 est ainsi rédigé :
« Art. 706‑17. – Le procureur de la République chargé de la lutte contre le terrorisme et le pôle de l’instruction de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43 et 52 pour la poursuite et l’instruction des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706‑16.
« La Cour de sûreté antiterroriste exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application de l’article 382 pour le jugement des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706‑16.
« En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République, le juge d’instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.
« Lorsqu’ils sont compétents pour la poursuite ou l’instruction des infractions entrant dans le champ d’application du présent article, le procureur de la République chargé de la lutte contre le terrorisme et le juge d’instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l’étendue du territoire national.
« L’instruction des actes de terrorisme définis aux 5° à 7° de l’article 421‑1 du code pénal et aux articles 421‑2‑2 et 421‑2‑3 du même code peut être confiée, le cas échéant dans les conditions prévues à l’article 83‑1, à un magistrat du tribunal de grande instance de Paris affecté aux formations d’instruction spécialisées en matière économique et financière en application du vingt-et-unième alinéa de l’article 704.
« Au sein du tribunal de grande instance de Paris, le premier président, après avis du président du tribunal de grande instance donné après consultation de la commission restreinte de l’assemblée des magistrats du siège, désigne un ou plusieurs juges d’instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l’instruction.
« Au sein de la cour d’appel de Paris, le premier président, après consultation de la commission restreinte de l’assemblée des magistrats du siège, et le procureur général désignent, respectivement, des magistrats du siège et du parquet général chargés spécialement du traitement des affaires entrant dans le champ d’application du présent article. » ;
3° L’article 706‑17‑1 est abrogé ;
4° L’article 706‑18 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « autre que celui de Paris » sont supprimés ;
b) Après la seconde occurrence du mot : « République », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « chargé de la lutte contre le terrorisme » ;
5° Au troisième alinéa de l’article 706‑19, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « chargé de la lutte contre le terrorisme » ;
6° Après l’article 706‑22, il est inséré un article 706‑22‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 706‑22‑1 A. – Le procureur général près la cour d’appel de Paris anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux, la conduite de la politique d’action publique pour l’application de l’article 706‑17. » ;
7° Au premier alinéa de l’article 706‑22‑1, les mots : « le tribunal correctionnel, la cour d’assises » sont remplacés par les mots : « la Cour de sûreté antiterroriste » ;
8° Le premier alinéa de l’article 706‑25 est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« I. – Pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la Cour de sûreté antiterroriste sont ainsi fixées.
« La Cour de sûreté antiterroriste est composée d’un premier président et, lorsqu’elle statue en premier ressort, de six conseillers, ou lorsqu’elle statue en appel, de huit conseillers que leur compétence et leur expérience qualifient pour exercer ces fonctions. Les fonctions de premier président sont exercées par un magistrat du siège placé hors hiérarchie et celles de conseiller par des magistrats du siège, soit placés hors hiérarchie, soit appartenant au premier grade de la hiérarchie judiciaire.
« Les fonctions du ministère public près la Cour de sûreté antiterroriste sont exercées par le procureur de la République chargé de la lutte contre le terrorisme assisté de deux avocats généraux.
« Les règles fixées par le code de procédure pénale concernant les débats et le jugement en matière correctionnelle et criminelle sont applicables devant la Cour de sûreté antiterroriste. Les décisions prises par la Cour de sûreté antiterroriste sont prises à la majorité.
« En matière correctionnelle, les jugements rendus par la Cour de sûreté antiterroriste en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel. La faculté d’appeler appartient à l’accusé, le ministère public, la personne civilement responsable quant à ses intérêts civils, la partie civile quant à ses intérêts civils et, en cas d’appel du ministère public, aux administrations publiques dans les cas où celles-ci exercent l’action publique.
« En matière criminelle, les arrêts de condamnation rendus par la Cour de sûreté antiterroriste en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel. La faculté d’appeler appartient aux mêmes personnes que celles mentionnées à la seconde phrase de l’alinéa précédent. Le procureur de la République chargé de la lutte contre le terrorisme peut également faire appel des arrêts d’acquittement.
« L’appel est porté devant la Cour de sûreté antiterroriste autrement composée.
« II. – Pour le jugement des accusés mineurs âgés de seize ans au moins, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d’assises des mineurs sont fixées l’article 698‑6, deux des assesseurs étant pris parmi les juges des enfants du ressort de la cour d’appel, conformément à l’article 20 de l’ordonnance n°45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, dont les huitième à dernier alinéas sont applicables. »
Amendement n° 516 présenté par M. Marleix et M. Larrivé.
Après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant :
I. – L’article 706‑88‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « une fois » sont remplacés par les mots : « plusieurs fois, dans la limite de 30 jours » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et de la cent-vingtième heure » sont remplacés par les mots : « et lors de chaque renouvellement postérieur ».
II. – Le I s'applique jusqu’au 1er novembre 2018.
Amendement n° 120 présenté par M. Diard, M. Marlin, M. Straumann, Mme Valérie Boyer, M. Ferrara, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Brun, M. Ramadier, M. Saddier, M. Hetzel, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Boucard, M. Brochand, M. Grelier, Mme Valentin, M. Vialay, M. Schellenberger, M. Masson, M. Viala, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Marleix, Mme Louwagie et Mme Le Grip.
Après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant :
Après l’article 717‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 717‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 717‑2‑1. – Pour les besoins de la prévention et de la constatation des actes de terrorisme et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, les personnes condamnées pour terrorisme, atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, financement du terrorisme, participation à une entreprise terroriste, trafic d’armes, de munitions et d’explosifs, aide à l’entrée et au séjour irréguliers, trafic illicite de matières nucléaires et radioactives, détournement illicite d’aéronefs ou de navires peuvent voir leur peine d’emprisonnement assortie d’un placement à l’isolement dont la durée peut être égale à celle de la peine privative de liberté prononcée.
« Ce placement peut être prononcé à tout moment par un magistrat à compter du prononcé de la condamnation de l’individu ou par le directeur du service pénitentiaire, après en avoir avisé un magistrat, qui peut infirmer cette décision. »
Amendement n° 121 présenté par M. Diard, M. Straumann, M. Brun, M. Hetzel, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Brochand, Mme Valérie Boyer, M. Grelier, M. Ferrara, M. Reda, Mme Valentin, M. Vialay, M. Di Filippo, M. Schellenberger, M. Masson, M. Viala, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Marleix, Mme Louwagie et Mme Le Grip.
Après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant :
Après l’article 717‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 717‑2‑1 ainsi rédigé :
« Pour les besoins de la prévention et de la constatation des actes de terrorisme et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, les personnes fichées S condamnées à une peine d’emprisonnement peuvent voir cette peine assortie d’un placement à l’isolement dont la durée peut être égale à celle de la peine privative de liberté prononcée.
Ce placement peut être prononcé à tout moment par un magistrat à compter du prononcé de la condamnation de l’individu ou par le directeur du service pénitentiaire, après en avoir avisé un magistrat, qui peut infirmer cette décision. »
Amendement n° 446 présenté par Mme Valérie Boyer.
Après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant :
L’article 720 du code de procédure pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑7 du code pénal. »
Amendement n° 178 présenté par M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen, M. Evrard et M. Pajot.
Après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant :
Le livre V du code procédure pénale est ainsi modifié :
A. – L’article 721 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « hauteur », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :
« d’un mois par année, pour une peine de moins d’un an, ou, pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de trois jours par mois ; pour les peines supérieures à un an, le total de la réduction correspondant aux sept jours par mois ne peut toutefois excéder un mois. Lorsque la personne a été condamnée pour une infraction prévue à l’article 421‑1 du code pénal, elle ne peut bénéficier de crédits de réduction de peine. »
2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Il peut également ordonner le retrait lorsque la personne a été condamnée pour délits, commis sur un mineur, agression sexuelle ou atteinte sexuelle, acte de terrorisme et qu’elle refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l’application des peines, sur avis médical, en application des articles 717‑1 ou 763‑7. »
B. – L’article 730‑3 est abrogé.
Amendement n° 175 présenté par M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen et M. Pajot.
Après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant :
I. – L’article 726‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Lorsqu’il apparaît que leur comportement porte atteinte au maintien du bon ordre de l’établissement ou qu’il exerce ou est susceptible d’exercer des pressions graves et répétées sur autrui en faveur d’une idéologie religieuse ou d’une organisation terroriste, les personnes détenues exécutant une peine privative de liberté, peuvent après évaluation et sur décision du chef d’établissement, faire l’objet d’un placement en cellule individuelle au sein d’une unité dédiée.
« Lorsqu’une personne exécutant une peine privative de liberté est placée en cellule individuelle au sein d’une unité dédiée, l’exercice des activités mentionnées aux articles 26 et 27 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire par les personnes détenues au sein de cette unité, s'exercent à l'écart des autres détenus qui ne font pas l'objet d'une mesure placement en cellule individualisée".
II. – L’article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fouilles automatiques après parloir sont autorisées sur les détenus signalés pour radicalisation religieuse. Les conditions d’application sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 239 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Bazin, M. Grelier, M. Verchère, M. Brochand, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Saddier, M. Dive, M. Quentin, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Reda, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Parigi, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet et Mme Tabarot.
Après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant :
Les deux premiers alinéas de l’article 726‑2 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés :
« Art. 726‑2. – Lorsqu’il apparaît que leur comportement porte atteinte au maintien du bon ordre de l’établissement, ou qu’elles exercent des pressions graves ou réitérées sur autrui en faveur d’une religion, d’une idéologie ou d’une organisation violente ou terroriste, les personnes détenues exécutant une peine privative de liberté peuvent être, après évaluation, placées en cellule individuelle au sein d’une unité dédiée, sur décision du chef d’établissement.
« L’exercice des activités mentionnées à l’article 27 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire par les personnes détenues au sein d’une unité dédiée s’effectue à l’écart de tout autre détenu, sauf décision prise par le chef d’établissement après avis de la commission pluridisciplinaire unique. »
Amendement n° 508 présenté par Mme Le Grip, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Aubert, M. Reda, M. Viala, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Brun, M. Cinieri, M. Saddier, M. Peltier, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Verchère, M. Diard, M. Bouchet, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Straumann et M. Parigi.
Après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant :
Après la première phrase du huitième alinéa de l’article 729 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les condamnés pour infraction terroriste au sens des articles 421‑1 et suivants du code pénal ne peuvent bénéficier d’une mesure de libération conditionnelle que si la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir.
Amendement n° 227 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Bazin, M. Masson, M. Verchère, M. Grelier, M. Ramadier, M. Brochand, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Saddier, M. Quentin, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Parigi, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet et Mme Tabarot.
Après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant :
La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée :
1° Au second alinéa de l’article 4, les mots : « et tout autre moyen de communication » sont supprimés.
2° Le deuxième alinéa de l’article 39 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les détenus ne sont pas autorisés à disposer d’un téléphone cellulaire ni de terminaux autonomes de connexion à Internet ».
3° Le premier alinéa de l’article 40 dest complété par une phrase ainsi rédigée : « La correspondance écrite s’entend par voie postale à l’exclusion de la voie électronique. L’accès libre à Internet n’est pas autorisé aux détenus. »
Amendement n° 226 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Bazin, M. Masson, M. Verchère, M. Grelier, M. Ramadier, M. Brochand, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Saddier, M. Quentin, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Reda, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Parigi, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet et Mme Tabarot.
Après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant :
La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée :
1° L’article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les visiteurs font l’objet d’une fouille systématique ou de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l’établissement. » ;
2° Le premier alinéa de l’article 57 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le chef d’établissement peut décider de soumettre des détenus à une fouille systématique, avant et après chaque visite. »
Amendement n° 162 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard et Mme Le Pen.
Après l'article 4 quinquies, insérer l'article suivant :
Pour juger des infractions liées au terrorisme, il est procédé à la création d’une Cour de Sureté de l’État.
I. – L’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Après le mot : « affectation », sont insérés les mots : « , de titularisation » ;
3° Sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
« Ces enquêtes peuvent donner lieu à la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l’article 26 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification.
« II. – Il peut également être procédé à de telles enquêtes administratives en vue de s’assurer que le comportement des personnes physiques ou morales concernées n’est pas devenu incompatible avec les fonctions ou missions exercées, l’accès aux lieux ou l’utilisation des matériels ou produits au titre desquels les décisions administratives mentionnées au I ont été prises.
« III. – Lorsque le résultat de l’enquête fait apparaître que le comportement de la personne bénéficiaire d’une décision d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation est devenu incompatible avec le maintien de celle-ci, il est procédé à son retrait ou à son abrogation, dans les conditions prévues par les dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables ou, à défaut, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration. En cas d’urgence, l’autorisation, l’agrément ou l’habilitation peuvent être suspendus sans délai, pendant le temps strictement nécessaire à la conduite de cette procédure.
« IV. – Lorsque le résultat de l’enquête fait apparaître que le comportement d’un fonctionnaire occupant un emploi participant à l’exercice de missions de souveraineté de l’État ou relevant du domaine de la sécurité ou de la défense est devenu incompatible avec l’exercice de ses fonctions, l’administration qui l’emploie procède, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, à son affectation ou à sa mutation dans l’intérêt du service dans un emploi comportant l’exercice d’autres fonctions. En cas d’impossibilité de mettre en œuvre une telle mesure ou lorsque le comportement du fonctionnaire est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction, eu égard à la menace grave qu’il fait peser sur la sécurité publique, il est procédé à sa radiation des cadres.
« À l’exception du changement d’affectation, ces mesures interviennent après avis d’un organisme paritaire dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d’État.
« Lorsque le résultat de l’enquête fait apparaître que le comportement d’un agent contractuel de droit public occupant un emploi défini au premier alinéa du présent IV est devenu incompatible avec l’exercice de ses fonctions, son employeur lui propose un emploi comportant l’exercice d’autres fonctions et correspondant à ses qualifications. En cas d’impossibilité de mettre en œuvre une telle mesure, en cas de refus de l’agent ou lorsque son comportement est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction, eu égard à la menace grave qu’il fait peser sur la sécurité publique, il est procédé à son licenciement.
« Les décisions prises en application du présent IV, auxquelles l’article L. 411‑2 du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable, peuvent être contestées devant le juge administratif dans un délai de quinze jours à compter de leur notification et faire l’objet d’un appel et d’un pourvoi en cassation dans le même délai. Les juridictions saisies au fond statuent dans un délai de deux mois. En cas de recours, la décision contestée ne peut prendre effet tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur ce litige.
« L’employeur peut décider, à titre conservatoire, et pendant la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des suites données au résultat de l’enquête, d’écarter sans délai du service le fonctionnaire ou l’agent contractuel de droit public, avec maintien de son traitement, de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et des prestations familiales obligatoires. »
II. – Le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est ainsi modifié :
1° Au chapitre V du titre II, il est ajouté un article L. 4125‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4125‑1. – Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l’article L. 4111‑2 à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle sont, à l’exception de ceux concernant leur recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire ou pris en application de l’article L. 4139‑15‑1, précédés d’un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° La section 3 du chapitre IX du titre III est ainsi modifiée :
a) L’article L. 4139‑14 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Par radiation des cadres ou résiliation du contrat prise en application de l’article L. 4139‑15‑1. » ;
b) Il est ajouté un article L. 4139‑15‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑15‑1. – Lorsque le résultat d’une enquête administrative réalisée en application de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure fait apparaître que le comportement d’un militaire est devenu incompatible avec l’exercice de ses fonctions eu égard à la menace grave qu’il fait peser sur la sécurité publique, il est procédé, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, à sa radiation des cadres ou à la résiliation de son contrat.
« Ces mesures interviennent après avis d’un conseil dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d’État.
« Les décisions prises en application du présent article, auxquelles ni l’article L. 411‑2 du code des relations entre le public et l’administration ni l’article L. 4139‑15‑1 du présent code ne sont applicables, peuvent être contestées devant le juge administratif dans un délai de quinze jours à compter de leur notification et faire l’objet d’un appel et d’un pourvoi en cassation dans le même délai. Les juridictions saisies au fond statuent dans un délai de deux mois. En cas de recours, la décision contestée ne peut prendre effet tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur ce litige.
« À titre conservatoire, et pendant la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des suites données au résultat de l’enquête, le militaire est écarté sans délai du service, avec maintien de sa solde, de l’indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 409 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani et M. Lassalle.
Supprimer cet article.
Amendement n° 462 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard et M. Pajot.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Des contrôles réguliers s’assurent au cours de leur carrière qu’ils n’entretiennent aucun lien ou sympathie à l’égard de groupes ou d’idéologies fomentant ou justifiant le terrorisme. »
Amendement n° 403 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani et M. Lassalle.
À l’alinéa 5, après le mot :
« peuvent »,
insérer les mots :
« , en cas d’agissements liés à l’islamisme radical, ».
Amendement n° 185 présenté par M. Naegelen, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Warsmann et M. Zumkeller.
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou de la défense »
les mots :
« , de la défense, de l’éducation ou de l’enseignement ».
Amendement n° 312 présenté par M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen et M. Pajot.
Après le mot :
« fonctions, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« il est procédé à son licenciement. »
Amendement n° 480 présenté par M. Lagarde.
Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« I. bis – La section 7 du chapitre 1er du titre II du livre 1er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑41 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑41. – Le maire peut demander au représentant de l’État dans le département l’ouverture d’une enquête administrative pour s’assurer que le comportement d’un fonctionnaire territorial de sa commune n’est pas devenu incompatible avec les fonctions ou missions exercées. Le cas échéant, l’administration qui l’emploie procède, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, à son affectation dans l’intérêt du service dans un emploi comportant l’exercice d’autres fonctions. En cas d’impossibilité de mettre en œuvre une telle mesure ou lorsque le comportement d’un fonctionnaire est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction, eu égard à la menace grave qu’il fait peser sur la sécurité publique, il est procédé à sa radiation des cadres, après avis de la commission administrative paritaire.
« Les décisions prises en application de l’alinéa précédent peuvent être contestées devant le juge administratif dans un délai de quinze jours à compter de leur notification et faire l’objet d’un appel et d’un pourvoi en cassation dans le même délai. Les juridictions saisies au fond statuent dans un délai de deux mois. En cas de recours, la décision contestée ne peut prendre effet tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur ce litige.
« L’employeur peut décider, à titre conservatoire, et pendant la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des suites données au résultat de l’enquête, d’écarter sans délai du service le fonctionnaire territorial, avec maintien de son traitement, de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et des prestations familiales obligatoires. »
Amendement n° 456 présenté par M. Lagarde.
Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants :
« I. bis – Après l’article L. 2121‑40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑41 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑41. – Le maire peut demander au représentant de l’État dans le département l’ouverture d’une enquête administrative pour s’assurer que le comportement de la personne intéressée par les décisions administratives de recrutement, d’affectation, de titularisation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées. »
Amendement n° 397 présenté par M. Gauvain.
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« ni l’article L. 411‑2 du code des relations entre le public et l’administration ni l’article L. 4139‑15‑1 du présent code ne sont applicables »
les mots :
« l’article L. 411‑2 du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable ».
Après l'article 4 sexies
Amendement n° 410 présenté par M. Larrivé, M. Ciotti, M. Marleix, M. Masson, M. Huyghe, M. Viala, M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Sermier, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Brun, M. Ramadier, M. Abad, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Grelier, M. Menuel, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Beauvais, Mme Poletti, M. Reiss, M. Leclerc, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, Mme Anthoine, M. Teissier, M. de la Verpillière, M. Le Fur, M. Verchère, M. Peltier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Boucard, M. Brochand, M. Nury, M. Pradié, Mme Kuster, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, M. Rolland, Mme Tabarot, Mme Le Grip, M. Cattin et M. Jean-Pierre Vigier.
Après l'article 4 sexies, insérer l'article suivant :
À l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « soit les emplois publics ou privés en relation avec un public particulièrement exposé à une menace terroriste, ».
Amendement n° 97 présenté par M. Reda, M. Dive, M. Cinieri, M. Ramadier, Mme Genevard, M. Diard, M. Larrivé, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Abad, M. Brochand, M. Verchère, Mme Dalloz, Mme Valérie Boyer, M. Grelier, Mme Poletti, M. Bazin, Mme Valentin, M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, M. Dassault, M. Vialay, M. Parigi, M. Cattin, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Le Grip.
Après l'article 4 sexies, insérer l'article suivant :
À l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur ou de l’accompagnement périscolaire, ».
Amendement n° 98 présenté par M. Reda, M. Dive, M. Cinieri, M. Ramadier, Mme Genevard, M. Diard, M. Larrivé, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Abad, M. Brochand, M. Verchère, Mme Dalloz, Mme Valérie Boyer, M. Grelier, Mme Poletti, M. Bazin, Mme Valentin, M. Gosselin, M. Schellenberger, M. Di Filippo, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, M. Vialay, M. Parigi, M. Cattin, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Le Grip.
Après l'article 4 sexies, insérer l'article suivant :
À l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « défense », sont insérés les mots : « soit les emplois publics ou privés relevant du domaine du transport routier ou ferroviaire de personnes, ».
Amendement n° 181 présenté par M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l'article 4 sexies, insérer l'article suivant :
Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 228‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 228‑8. – Les représentants de l’État dans le département communiquent aux entreprises en lien direct ou indirect avec la sécurité des personnes et des biens, qui en font la demande, l’identité des personnes dont l’activité professionnelle est placée sous leur autorité lorsqu’elles sont inscrites dans le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. »
(Non modifié)
Le II de l’article 17 de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements n° 271 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 422 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Supprimer cet article.
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n° 234).
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n° 237).
DÉPÔT d’un projet de loi de finances
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. le Premier ministre, le projet de loi de finances pour 2018.
Ce projet de loi, n° 235, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT de projets de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Ce projet de loi, n° 234, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017‑1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Ce projet de loi, n° 237, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT de propositions de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faire courir le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l’État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011.
Cette proposition de loi, n° 175, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Marine Brenier, une proposition de loi visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l’ordre et les services de secours.
Cette proposition de loi, n° 176, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi créant une infraction pour lutter contre les nuisances sonores occasionnées par les voitures qui s’apparentent à de véritables « discothèques mobiles ».
Cette proposition de loi, n° 177, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à compléter l’article 1383‑1 du code civil.
Cette proposition de loi, n° 178, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à compléter l’article 1358 du code civil.
Cette proposition de loi, n° 179, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi relative au don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un concubin gravement malade.
Cette proposition de loi, n° 180, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi relative à la réparation des conséquences de la faute inexcusable.
Cette proposition de loi, n° 181, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi actualisant l’article 29 de la loi n° 85‑677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation et l’article 706‑9 du code de procédure pénale.
Cette proposition de loi, n° 182, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à encourager l’installation des praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale.
Cette proposition de loi, n° 183, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Gilbert Collard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la protection des lanceurs d’alerte auditionnés par une commission parlementaire.
Cette proposition de loi, n° 184, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Jean-Louis Touraine et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant sur la fin de vie dans la dignité.
Cette proposition de loi, n° 185, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Brigitte Kuster et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire la diffusion du nom de famille et des images des terroristes dans les médias.
Cette proposition de loi, n° 186, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Laurence Trastour-Isnart et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître le massacre de la population française à Oran le 5 juillet 1962.
Cette proposition de loi, n° 187, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Fabrice Brun, Mme Marie‑Christine Dalloz et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi relative à la maladie de Lyme.
Cette proposition de loi, n° 188, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Marine Brenier, une proposition de loi autorisant les personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain.
Cette proposition de loi, n° 189, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Marine Brenier, une proposition de loi tendant à généraliser la formation aux premiers secours.
Cette proposition de loi, n° 190, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Marine Brenier, une proposition de loi tendant à renforcer les sanctions à l’égard des individus composant les numéros d’appels d’urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes.
Cette proposition de loi, n° 191, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Marine Brenier, une proposition de loi tendant à rétablir l’incarcération en cas de récidive de la personne bénéficiant d’un sursis avec mise à l’épreuve.
Cette proposition de loi, n° 192, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Marine Brenier, une proposition de loi visant à interdire la diffusion des photographies et de l’identité des terroristes sur Internet et dans les médias.
Cette proposition de loi, n° 193, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Marine Brenier, une proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes et la prévention des attentats.
Cette proposition de loi, n° 194, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Marine Brenier, une proposition de loi tendant à fixer à seize ans l’âge de la majorité pénale.
Cette proposition de loi, n° 195, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat.
Cette proposition de loi, n° 196, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi rendant obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile.
Cette proposition de loi, n° 197, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Guillaume Larrivé, une proposition de loi supprimant la « double peine » des patients résidant dans un « désert médical » et ne parvenant pas à déclarer un médecin traitant.
Cette proposition de loi, n° 198, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Marine Brenier, une proposition de loi visant à revaloriser l’engagement des sapeurs‑pompiers professionnels et volontaires.
Cette proposition de loi, n° 199, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les trafics de migrants.
Cette proposition de loi, n° 200, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse.
Cette proposition de loi, n° 201, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Bérengère Poletti, une proposition de loi relative à l’extension du zonage du dispositif « Cosse ancien » aux zones rurales.
Cette proposition de loi, n° 202, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Bérengère Poletti, une proposition de loi relative à la conservation des documents administratifs des particuliers.
Cette proposition de loi, n° 203, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Bérengère Poletti, une proposition de loi visant à exonérer de la taxe d’habitation de manière systématique les étudiants boursiers.
Cette proposition de loi, n° 204, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire la réalisation d’un électrocardiogramme pour obtenir un certificat médical de non contre‑indication au sport.
Cette proposition de loi, n° 205, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant amélioration de la sécurité applicable aux produits de fournitures scolaires.
Cette proposition de loi, n° 206, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à familiariser les plus jeunes aux langues étrangères.
Cette proposition de loi, n° 207, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative aux arrêts de travail et aux indemnités journalières.
Cette proposition de loi, n° 208, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Bérengère Poletti, une proposition de loi visant à préciser le statut de secouriste bénévole.
Cette proposition de loi, n° 209, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi portant abrogation de l’ordonnance n° 45‑2678 du 2 novembre 1945 créant une bibliothèque centrale de prêt dans certains départements.
Cette proposition de loi, n° 210, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi portant abrogation du deuxième alinéa de l’article 1242 et de l’article 1244 du code civil.
Cette proposition de loi, n° 211, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à étendre aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway le bénéfice des dispositifs d’indemnisation prévus aux articles 1er de la loi n° 85‑677 du 5 juillet 1985 et L. 211‑8 du code des assurances.
Cette proposition de loi, n° 212, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à permettre à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil.
Cette proposition de loi, n° 214, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l’administration fiscale.
Cette proposition de loi, n° 215, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à étendre le bénéfice de l’indemnisation prévue par la loi n° 85‑677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d’accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail.
Cette proposition de loi, n° 216, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi tendant à étendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d’une décision de non-lieu ou l’insertion d’un communiqué.
Cette proposition de loi, n° 217, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi tendant à compléter les mentions marginales dans l’acte de naissance.
Cette proposition de loi, n° 218, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi instituant, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail.
Cette proposition de loi, n° 219, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des victimes d’accidents médicaux.
Cette proposition de loi, n° 220, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à favoriser l’accueil à l’école des enfants de deux ans dans les zones de revitalisation rurale et les bassins d’emploi à redynamiser, à la demande de leurs parents.
Cette proposition de loi, n° 221, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Marie-France Lorho, une proposition de loi définissant l’altérité sexuelle comme fondatrice de l’état civil.
Cette proposition de loi, n° 222, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mutilations génitales féminines.
Cette proposition de loi, n° 223, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Marie-France Lorho, une proposition de loi relative au renforcement de la sécurité.
Cette proposition de loi, n° 224, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Martial Saddier, une proposition de loi visant à rétablir temporairement le coefficient d’occupation des sols dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme.
Cette proposition de loi, n° 225, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Bruno Bilde et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales organisatrices du service public de la restauration scolaire la possibilité de supprimer les menus de substitution.
Cette proposition de loi, n° 226, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Bruno Bilde et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire le port de signe ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse dans les établissements publics d’enseignement supérieur.
Cette proposition de loi, n° 227, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux.
Cette proposition de loi, n° 228, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à élargir les droits à la retraite pour les aidants familiaux.
Cette proposition de loi, n° 229, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Gilles Lurton et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.
Cette proposition de loi, n° 230, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Jean-Carles Grelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire le nomadisme électoral pour les élections locales.
Cette proposition de loi, n° 231, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Gilles Lurton et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d’Évian du 2 juillet 1962 jusqu’au 1er juillet 1964.
Cette proposition de loi, n° 232, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Pierre Morel‑À‑L’Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la responsabilité de l’Etat du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011.
Cette proposition de loi, n° 233, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT d’une proposition de résolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Olivier Marleix, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le démantèlement d’Alstom et les moyens mis en œuvre par l’Etat pour protéger nos fleurons industriels.
Cette proposition de résolution, n° 236, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT de rapports
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Jean‑Charles Colas‑Roy, un rapport, n° 174, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement (n° 155).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Isabelle Rauch, un rapport, n° 238, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République portugaise relatif à l’assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand‑Duché de Luxembourg relatif à l’assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles (n° 111).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Claude Goasguen, un rapport, n° 239, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces (n° 112).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Samantha Cazebonne, un rapport, n° 240, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu (n° 114).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Sylvain Waserman, un rapport, n° 241, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet (n° 146).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. Guy Teissier, un rapport, n° 242, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Kazakhstan, d’autre part (n° 152).
DÉPÔT d’un rapport en application d’une loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de M. le Premier ministre, en application de l’article 23 de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques, le rapport sur les risques de contamination accidentelle de cultures conventionnelles ou biologiques par des organismes génétiquement modifiés.
DÉPÔT d’un rapport d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2017, de Mme Laure de La Raudière et M. Éric Bothorel un rapport d’information, n° 213, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la couverture numérique du territoire.
Textes soumis en application de l'article 88-4
de la Constitution
Par lettre du mercredi 27 septembre 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
COM(2017) 489 final. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil.
COM(2017) 493 final. – Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations relatives à une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements.
D052439/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 28 et les normes internationales d'information financière IFRS 1 et IFRS 12.
D052916/02. – Décision de la Commission modifiant la décision 2009/300/CE en ce qui concerne le contenu et la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux téléviseurs.
ANALYSE DES SCRUTINS
6e séance
Scrutin public n° 127
Sur l'amendement n° 216 de M. Ciotti après l'article 4 quinquies du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).
Nombre de votants :................156
Nombre de suffrages exprimés :......154
Majorité absolue :..................78
Pour l’adoption :..........30
Contre :................124
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Pour : 1
M. Jean-Marie Fiévet
Contre : 99
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Didier Baichère, M. Xavier Batut, M. Christophe Blanchet, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Sébastien Cazenove, Mme Annie Chapelier, Mme Fabienne Colboc, M. Olivier Damaisin, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, Mme Danièle Hérin, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Anne-Christine Lang, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Michel Lauzzana, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Alexandra Louis, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Naïma Moutchou, M. Matthieu Orphelin, M. Didier Paris, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Benoit Simian, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Sabine Thillaye, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (Président de séance) et M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 20
Mme Émilie Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Jacques Cattin, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, Mme Annie Genevard, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart et Mme Isabelle Valentin
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 11
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit et M. Sylvain Waserman
Abstention : 2
M. Philippe Berta et Mme Maud Petit
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 5
M. Paul Christophe, M. Philippe Dunoyer, M. Yves Jégo, M. Christophe Naegelen et M. Philippe Vigier
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Olivier Dussopt et Mme Marietta Karamanli
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 7
M. Ugo Bernalicis, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud'homme, M. Jean-Hugues Ratenon et M. François Ruffin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 4
M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc
Non inscrits (18)
Pour : 4
M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot
Scrutin public n° 128
Sur l'amendement n° 516 de M. Marleix après l'article 4 quinquies du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).
Nombre de votants :................161
Nombre de suffrages exprimés :......160
Majorité absolue :..................81
Pour l’adoption :..........26
Contre :................134
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 102
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, M. Xavier Batut, M. Christophe Blanchet, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, M. Sébastien Cazenove, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fabienne Colboc, M. Olivier Damaisin, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Benjamin Dirx, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, Mme Danièle Hérin, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, Mme Amal-Amélia Lakrafi, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Michel Lauzzana, M. Gaël Le Bohec, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Alexandra Louis, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Naïma Moutchou, M. Matthieu Orphelin, M. Didier Paris, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Benoit Simian, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Sabine Thillaye, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (Président de séance) et M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 19
Mme Émilie Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Jacques Cattin, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, Mme Annie Genevard, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Aurélien Pradié, M. Raphaël Schellenberger, Mme Laurence Trastour-Isnart et Mme Isabelle Valentin
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 15
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Philippe Latombe, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit et M. Sylvain Waserman
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 3
M. Paul Christophe, M. Christophe Naegelen et M. Philippe Vigier
Contre : 2
M. Philippe Dunoyer et M. Jean-Christophe Lagarde
Abstention : 1
M. Yves Jégo
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Olivier Dussopt et Mme Marietta Karamanli
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 7
Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud'homme, M. Jean-Hugues Ratenon et M. François Ruffin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 4
M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Lecoq et M. Hubert Wulfranc
Non inscrits (18)
Pour : 4
M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot
Scrutin public n° 129
Sur l'amendement n° 410 de M. Larrivé après l'article 4 sexies du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).
Nombre de votants :.................82
Nombre de suffrages exprimés :.......81
Majorité absolue :..................41
Pour l’adoption :..........18
Contre :.................63
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 53
Mme Caroline Abadie, M. Patrice Anato, Mme Delphine Bagarry, M. Xavier Batut, M. Pascal Bois, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, M. Sébastien Cazenove, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fabienne Colboc, M. Marc Delatte, M. Benjamin Dirx, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Fabien Gouttefarde, Mme Nadia Hai, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, M. Gaël Le Bohec, Mme Alexandra Louis, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Michèle Peyron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Pacôme Rupin, M. Bruno Studer, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner et Mme Hélène Zannier
Non-votant(s) : 2
M. Hugues Renson (Président de séance) et M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 13
Mme Valérie Boyer, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Jean-Louis Masson, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Robin Reda, M. Raphaël Schellenberger et Mme Laurence Trastour-Isnart
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 1
Mme Maud Petit
Contre : 3
M. Erwan Balanant, Mme Sophie Mette et M. Frédéric Petit
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 3
M. Paul Christophe, M. Christophe Naegelen et M. Philippe Vigier
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 1
Mme Marietta Karamanli
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 4
Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive et M. François Ruffin
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. André Chassaigne et M. Pierre Dharréville
Non inscrits (18)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard
Abstention : 1
M. Paul-André Colombani
34/34