8e séance

 

SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME

 

Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Texte adopté par la commission - n° 164

Après l’article 7 bis

Amendement n° 163 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard et Mme Le Pen.

Après l’article 7 bis, insérer l’article suivant :

Au début du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre 1er A ainsi rédigé :

« Chapitre 1er A

« Art. L. 2211 A.  Le ministère de l’Intérieur établit la liste des personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme et faisant l’objet de mesures restrictives en France et procède à sa publication. Cette liste fait l’objet d’une réactualisation régulière. »

Amendement n° 80 présenté par M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Le Fur, Mme Magnier, M. Masson, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Verchère et M. Vialay.

Après l’article 7 bis, insérer l’article suivant :

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

« Chapitre X

« Interdiction de retour sur le territoire

« Art. L. 22-10-1. – Tout ressortissant français peut faire l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français ou être soumis, pour une durée limitée, à des mesures administratives restrictives de ses libertés lorsqu’il a séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes. »

Amendement n° 218 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Bazin, M. Masson, M. Verchère, M. Grelier, M. Ramadier, M. Brochand, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Saddier, M. Dive, M. Quentin, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Reda, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi et Mme Tabarot.

Après l’article 7 bis, insérer l’article suivant :

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« Interdiction d’entrée sur le territoire

« Art. L. 22-10-1.  Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un individu binational s’est rendu sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français il peut faire l’objet d’une interdiction d’entrée sur le territoire.

« L’interdiction d’entrée sur le territoire est prononcée par le ministre de l’intérieur pour une durée maximale de six mois à compter de sa notification. La décision est écrite et motivée. Le ministre de l’intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours après la notification de la décision. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

« Lorsque les conditions en sont réunies, l’interdiction d’entrée sur le territoire peut être renouvelée par décision expresse et motivée. Elle est levée aussitôt que ces conditions ne sont plus satisfaites.

« La personne qui fait l’objet d’une interdiction d’entrée sur le territoire peut, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision et suivant la notification de chaque renouvellement, demander au tribunal administratif l’annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Ces recours s’exercent sans préjudice des procédures ouvertes aux articles L. 5211 et L. 5212 du code de justice administrative.

« L’interdiction d’entrée sur le territoire emporte dès son prononcé et à titre conservatoire l’invalidation du passeport et de la carte nationale d’identité de la personne concernée ou, le cas échéant, fait obstacle à la délivrance d’un tel document. L’autorité administrative informe la personne concernée par tout moyen.

« Dès notification de l’interdiction d’entrée sur le territoire, et au plus tard dans les vingt-quatre heures à compter de celle-ci, la personne concernée est tenue de restituer son passeport et sa carte nationale d’identité.

« Un récépissé valant justification de son identité est remis à la personne concernée en échange de la restitution de son passeport et de sa carte nationale d’identité ou, à sa demande, en lieu et place de la délivrance d’un tel document.

« Le fait de quitter ou de tenter d’entrer sur le territoire français en violation d’une interdiction d’entrée sur le territoire prise en application du présent article est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

« Le fait, pour toute personne s’étant vu notifier une décision d’interdiction d’entrée sur le territoire, de se soustraire à l’obligation de restitution de son passeport et de sa carte nationale d’identité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article. »

Amendement n° 222 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Bazin, M. Masson, M. Verchère, M. Grelier, M. Ramadier, M. Brochand, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Saddier, M. Dive, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Reda, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Parigi, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet et Mme Tabarot.

Après l’article 7 bis, insérer l’article suivant :

Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un individu constitue, par son comportement, une menace grave pour la sécurité et l’ordre public, il peut être placé en rétention par l’autorité administrative.

Quand un délai de douze jours s’est écoulé depuis la décision de contrôle administratif, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins d’une prolongation de la décision mentionnée au premier alinéa qui ne peut excéder soixante jours. Le juge statue dans les vingt-quatre heures de sa saisine par ordonnance au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe le lieu de résidence de la personne mentionnée à l’alinéa précédent, sauf exception prévue par voie réglementaire, après audition du représentant de l’administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l’intéressé ou de son conseil, s’il en a un. La personne mentionnée au premier alinéa peut demander au juge des libertés et de la détention qu’il lui soit désigné un conseil d’office.

Quand un délai de soixante jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de douze jours mentionné à l’alinéa précédent, le ministre de l’intérieur peut prolonger la rétention administrative.

Les décisions prononçant cette rétention sont écrites et motivées. Le ministre de l’intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours à compter de la notification de la décision. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

Les décisions prononçant cette rétention sont levées aussitôt que les conditions prévues au premier alinéa ne sont plus satisfaites.

La personne faisant l’objet d’une rétention administrative peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de son renouvellement, demander au Conseil d’État l’annulation de cette décision. Le Conseil d’État statue dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Ces recours s’exercent sans préjudice des procédures prévues aux articles L. 5211 et L. 5212 du code de justice administrative.

En cas de recours formé sur le fondement de l’article L. 5212 du même code, la condition d’urgence est présumée remplie, sauf à ce que le ministre de l’intérieur fasse valoir des circonstances particulières.

Lorsque des poursuites judiciaires sont engagées à l’encontre d’une personne faisant l’objet d’obligations fixées en application du présent chapitre, le ministre de l’intérieur abroge les décisions fixant ces obligations.

Le fait de se soustraire aux obligations fixées par l’autorité administrative en application de cet article est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre du présent chapitre.

Amendement n° 82 présenté par M. Meyer Habib, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Le Fur, Mme Magnier, M. Masson, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Verchère et M. Vialay.

Après l’article 7 bis, insérer l’article suivant :

Le ministre de l’intérieur peut prononcer l’assignation dans un centre de rétention, de tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale.

Seul le Conseil d’État est compétent pour connaître de la légalité de la décision du ministre. Le maintien de l’assignation dans un centre de rétention au-delà d’un mois à compter de la décision initiale du ministre peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention, pour une durée qui ne peut excéder cinq mois, aux termes de laquelle le ministre peut, le cas échéant, prendre une nouvelle décision d’assignation dans un centre de rétention ou de placement sous surveillance électronique.

Amendement n° 34 présenté par M. Larrivé, M. Ciotti, M. Huyghe, M. Masson, M. Viala, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Sermier, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Brun, M. Ramadier, M. Abad, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Grelier, M. Menuel, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Beauvais, Mme Poletti, M. Reiss, M. Leclerc, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, Mme Anthoine, M. Teissier, M. de la Verpillière, M. Le Fur, M. Verchère, M. Peltier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Boucard, M. Brochand, M. Nury, M. Pradié, Mme Kuster, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, M. Rolland, Mme Tabarot, Mme Le Grip, M. Cattin et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 7 bis, insérer l’article suivant :

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VII bis ainsi rédigé :

« Chapitre VII bis

« Rétention administrative aux fins de prévenir des actes de terrorisme

« Art. L. 22-101.  Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, le ministre de l’intérieur peut prononcer l’assignation dans un centre de rétention de tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale.

« Le Conseil d’État est compétent pour connaître de la légalité de la décision du ministre.

« Le maintien de l’assignation dans un centre de rétention au-delà d’un mois à compter de la décision initiale du ministre peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, pour une durée qui ne peut excéder cinq mois, aux termes de laquelle le ministre peut, le cas échéant, prendre une nouvelle décision d’assignation dans un centre de rétention, soumise au même contrôle juridictionnel. »

Amendement n° 387 présenté par Mme Brenier, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec Becot, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, M. Polutele et M. Vercamer.

Après l’article 7 bis, insérer l’article suivant :

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

« Chapitre X

« Fichier des personnes radicalisées ou en voie de radicalisation

« Art. 22-101.  I.  Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier des personnes recherchées » et mis en œuvre par le ministre de l’intérieur est complété par un sous-fichier intitulé « fichier des personnes radicalisées ou en voie de radicalisation ».

« II.  Le fichier des personnes radicalisées ou en voie de radicalisation a pour finalité de faciliter la prévention et la lutte contre le terrorisme, les recherches et les contrôles effectués, dans le cadre de leurs attributions respectives, par les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les agents des douanes exerçant des missions de police judiciaire ou des missions administratives ainsi que les agents de la police municipale impliqués dans des missions de prévention et de lutte contre le terrorisme.

« III.  Sont inscrites dans le fichier :

« 1° Les personnes à l’égard desquelles il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ;

« 2° Les responsables religieux des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les écrits, idées ou théories qui sont diffusés ou les activités qui se déroulent incitent à la violence, incitent à la commission d’actes de terrorisme, font l’apologie de tels actes ou condamnent les valeurs de la République ;

« 3° Les personnes qui soit entrent en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme, soit soutiennent, diffusent ou adhèrent à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes ;

« IV.  Le ministère de l’intérieur définit par arrêté, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les modalités d’accès au fichier par les agents impliqués dans des missions de prévention et de lutte contre le terrorisme. »

Amendement n° 206 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Bazin, M. Masson, M. Verchère, M. Grelier, M. Ramadier, M. Brochand, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Saddier, M. Quentin, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi et Mme Tabarot.

Après l’article 7 bis, insérer l’article suivant :

I.  Après le mot : « nationales », la fin du second alinéa de l’article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée : « et municipales, à titre temporaire, pour la préservation de l’ordre public ».

Amendement n° 189 présenté par M. Marleix, M. Larrivé, M. Masson, M. Hetzel, M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Pradié, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Reda, M. Brun, M. Ferrara, M. Emmanuel Maquet, M. Verchère, Mme Louwagie, Mme Genevard, M. Abad, M. Vialay, M. Schellenberger, M. Perrut, M. Aubert, M. Bouchet, Mme Lacroute et Mme Le Grip.

Après l’article 7 bis, insérer l’article suivant :

L’article L. 2331 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, les services de police et de gendarmerie nationale peuvent accéder, par décision de l’autorité administrative, aux données collectées par les dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation mis en œuvre par des sociétés privées tels que les ports, aéroports ou péage. »

Amendement n° 465 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard et M. Pajot.

Après l’article 7 bis, insérer l’article suivant :

L’article L. 3123 du code de la sécurité intérieure est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les personnes qui, après enquête, sont susceptibles de présenter des liens ou sympathies à l’égard de groupes ou d’idéologies fomentant ou justifiant le terrorisme. ».

Amendement n° 467 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard et M. Pajot.

Après l’article 7 bis, insérer la division et l’intitulé suivants :

Chapitre V  Extension des conditions du port et du transport d’armes

Art. ...

« Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

«  À l’alinéa 2 de l’article L. 3151, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « en activité ou à la retraite »

«  À l’article L. 3152, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « en activité ou à la retraite ». ».

Amendement n° 168 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Chenu, M. Evrard et Mme Le Pen.

Après l’article 7 bis, insérer l’article suivant :

La section 2 du chapitre 1er du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 41141 ainsi rédigé :

« Art. L. 41141.  Les fonctionnaires actifs de la police nationale disposent d’une présomption de légitime défense dans le cadre de l’exercice de leur mission. »

Amendement n° 404 présenté par Mme Brenier, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, M. Polutele, M. Vercamer et M. Warsmann.

Après l’article 7 bis, insérer l’article suivant :

L’article L. 5111 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de sécuriser les établissements scolaires et notamment les établissements du premier degré, un agent de police municipale peut, avec l’accord formel du directeur d’établissement, pénétrer au sein de l’établissement pour assurer des missions de sécurisation et de prévention, notamment aux heures d’entrée et de sortie des élèves. Les modalités précises de ces interventions sont définies par décret. »

Amendement n° 169 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard et Mme Le Pen.

Après l’article 7 bis, insérer l’article suivant :

L’article L. 5115 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« Sauf décision motivée contraire prise par l’exécutif, les agents des polices municipale et intercommunale portent une arme individuelle. »

Amendement n° 286 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 7 bis, insérer la division et l’intitulé suivants :

Chapitre I bis 

Dispositions complémentaires de lutte contre les actes terroristes en renforçant l’état de droit

Art. ...

Les articles L. 8511 à L. 8517, L. 8521, L. 8531 à L. 8533, L. 8541 et L. 8717 du code de la sécurité intérieure sont abrogés.

Amendement n° 217 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Bazin, M. Masson, M. Verchère, M. Grelier, M. Ramadier, M. Brochand, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Dive, M. Quentin, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Reda, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi et Mme Tabarot.

Après l’article 7 bis, insérer l’article suivant :

Après la seconde occurrence du mot : « article », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigée :

« des informations utiles à l’accomplissement des missions de ces derniers. Les services mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent accéder aux traitements informatisés de données personnelles mis en place par les autorités administratives mentionnées à l’article 1er de l’ordonnance n° 20051516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 203 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Bazin, M. Masson, M. Verchère, M. Grelier, M. Ramadier, M. Brochand, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brun, M. Saddier, M. Dive, M. Quentin, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Reda, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, Mme Tabarot, M. Dassault, M. Vialay, M. Parigi et M. Emmanuel Maquet.

Après l’article 7 bis, insérer l’article suivant :

« Le représentant de l’État dans le département peut autoriser, par décision motivée, les agents mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, ceux mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 782 dudit code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

« La décision du représentant de l’État dans le département désigne les lieux concernés, qui doivent être précisément définis, ainsi que la durée de l’autorisation, qui ne peut excéder vingt-quatre heures.

« Les trois derniers alinéas du II et les deux derniers alinéas du III de l’article 7822 du même code sont applicables aux opérations conduites en application du présent article.

« La décision du représentant de l’État dans le département mentionnée au premier alinéa du présent article est transmise sans délai au procureur de la République. »

Amendement n° 235 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Bazin, M. Grelier, M. Verchère, M. Brochand, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Saddier, M. Dive, M. Quentin, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Parigi, M. Vialay et M. Emmanuel Maquet.

Après l’article 7 bis, insérer l’article suivant :

Le représentant de l’État dans le département suspend l’autorisation d’acquisition et de détention de matériels de guerre, armes et munitions, délivrée à toute personne faisant l’objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État.

Amendement n° 17 présenté par Mme Genevard, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Brun, M. Pradié, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, M. Brochand, M. Perrut, M. Abad, M. Hetzel, M. Straumann, M. Bouchet, M. Cordier, M. Reda, M. Bazin, M. Verchère, M. Lurton, M. Teissier, M. Grelier, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Reiss, M. Peltier, M. Nury, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin et Mme Le Grip.

Après l’article 7 bis, insérer l’article suivant :

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de l’obligation de déclaration domiciliaire, le coût pour les collectivités des obligations prévues par une telle mesure et des modalités de compensation par le Gouvernement.

Amendement n° 188 présenté par M. Marleix, M. Larrivé, M. Masson, M. Hetzel, M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Pradié, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Reda, M. Brun, M. Cattin, M. Ferrara, M. Emmanuel Maquet, M. Verchère, Mme Louwagie, Mme Genevard, M. Abad, M. Vialay, M. Schellenberger, M. Perrut, M. Aubert, Mme Lacroute, M. Bouchet et Mme Bonnivard.

Après l’article 7 bis, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le sort réservé à chaque personne de retour sur le territoire national après l’avoir quitté pour accomplir les actes mentionnés au chapitre V du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure. Ce rapport fait état de toutes les mesures judiciaires prises à l’encontre de ces personnes.

Chapitre II

Techniques de renseignement

Article 8

I.  Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

 A (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 8211 et à la première phrase du premier alinéa des articles L. 8214 et L. 8217, le mot : « au » est remplacé par les références : « aux chapitres I à IV du » ;

 Au 1° du I de l’article L. 8222, la référence : « de l’article L. 8521 » est remplacée par les références : « des articles L. 8521 et L. 8522 » ;

 bis (nouveau) L’article L. 8512 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’une ou plusieurs personnes appartenant à l’entourage de la personne concernée par l’autorisation sont susceptibles de fournir des informations au titre de la finalité qui motive l’autorisation, celle-ci peut être également accordée individuellement pour chacune de ces personnes. » ;

b) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis.  Le nombre maximal des autorisations délivrées en application du présent article en vigueur simultanément est arrêté par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce contingent et sa répartition entre les ministres mentionnés au premier alinéa de l’article L. 8212 ainsi que le nombre d’autorisations d’interception délivrées sont portés à la connaissance de la commission. » ;

 Le chapitre II du titre V est complété par un article L. 8522 ainsi rédigé :

« Art. L. 8522.  Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peuvent être autorisées les interceptions de correspondances échangées au sein d’un réseau de communications électroniques empruntant exclusivement la voie hertzienne et n’impliquant pas l’intervention d’un opérateur de communications électroniques, lorsque ce réseau est conçu pour une utilisation privative par une personne ou un groupe fermé d’utilisateurs. Pour l’application du 6° de l’article L. 8212, lorsque l’identité de la personne concernée n’est pas connue, la demande précise les éléments nécessaires à l’identification du réseau concerné.

« L’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article vaut autorisation de recueil des informations ou documents mentionnés à l’article L. 8511 associés à l’exécution de l’interception et à son exploitation. » ;

 À la fin du  du I de l’article L. 8532, le mot : « audiovisuels » est supprimé ;

 Le titre V est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Des mesures de surveillance de certaines communications hertziennes

« Art. L. 85410.  Les services de renseignement mentionnés aux articles L. 8112 et L. 8114 sont autorisés, aux seules fins de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l’article L. 8113, à procéder à l’interception et à l’exploitation des communications électroniques empruntant exclusivement la voie hertzienne et n’impliquant pas l’intervention d’un opérateur de communications électroniques lorsque cette interception et cette exploitation n’entrent dans le champ d’application d’aucune des techniques de renseignement prévues aux chapitres Ier à IV du présent titre. Ces mesures de surveillance sont exclusivement régies par le présent chapitre.

« Art. L. 854-11.  I.  Les renseignements collectés en application de l’article L. 854-10 sont détruits à l’issue d’une durée de six ans à compter de leur recueil.

« Pour ceux des renseignements qui sont chiffrés, le délai court à compter de leur déchiffrement. Ils ne peuvent être conservés plus de huit ans à compter de leur recueil.

« II.  Les renseignements mentionnés au I ne peuvent être transcrits ou extraits pour d’autres finalités que celles mentionnées à l’article L. 8113. Les transcriptions ou les extractions doivent être détruites dès que leur conservation n’est plus indispensable à la poursuite des finalités mentionnées au même article L. 8113.

« Art. L. 854-12.  La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement veille au respect des champs d’application respectifs des articles des chapitres Ier à IV régissant les techniques de renseignement et de l’article L. 85410.

« À ce titre, elle est informée du champ et de la nature des mesures prises en application du même article L. 85410. Elle peut, à sa demande et à seule fin de s’assurer du respect des champs d’application mentionnés au premier alinéa du présent article, se faire présenter sur place les capacités d’interception mises en œuvre sur le fondement dudit article L. 85410 et se faire communiquer les renseignements collectés conservés à la date de sa demande et les transcriptions et extractions réalisées.

« La commission peut, à tout moment, adresser au Premier ministre, ainsi qu’à la délégation parlementaire au renseignement, les recommandations et observations qu’elle juge nécessaires au titre du contrôle qu’elle exerce sur l’application du présent chapitre. » ;

 Au premier alinéa de l’article L. 8712, les mots : « ainsi que le Premier ministre ou, en ce qui concerne l’exécution des mesures prévues à l’article L. 8115, le ministre de la défense ou le ministre de l’intérieur » et les mots : « , chacun en ce qui le concerne, » sont supprimés.

II (nouveau).  Le  bis du I du présent article entre en vigueur le 1er novembre 2017.

Amendements identiques :

Amendements n° 274 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et  412 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani et M. Lassalle.

Supprimer cet article.

Amendement n° 434 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani et M. Lassalle.

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l’article L. 8113 »

les mots :

« lutte contre le terrorisme islamique ».

Amendement n° 449 présenté par M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani et M. Lassalle.

À l’alinéa 17, substituer au mot :

« six »

le mot :

« deux ».

Article 8 bis

Après le 5° du I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 581100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

«  Les observations que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement adresse au Premier ministre en application de l’article L. 85412 du même code. »

Après l’article 8 bis

Amendement n° 77 présenté par M. Masson, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bouchet, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Dive, M. Grelier, M. Hetzel, M. Lurton, M. Marleix, M. Marlin, M. Ramadier, M. Straumann, M. Vatin, M. Abad, M. Bazin, M. Brun, M. Cattin, M. Furst, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Viry, Mme Genevard, M. Peltier, M. Verchère, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Rémi Delatte et Mme Trastour-Isnart.

Après l’article 8 bis, insérer l’article suivant :

Au 3° du I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 581100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les deux occurrences du mot : « annuel » sont remplacées par le mot : « biannuel ».

Amendement n° 291 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 8 bis, insérer la division et l’intitulé suivants :

Chapitre II bis

Dispositions complémentaires de lutte contre les actes terroristes en renforçant l’état de droit

Article 6

L’article 6 nonies de l’ordonnance n° 581100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :

 Après le 5° du I, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Aux fins de mener ces missions sus-citées, la délégation peut donner des instructions générales aux services de renseignement, notamment en ce qui concerne les stratégies d’alliance avec d’autres services de renseignement. »

2° Le II est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « La délégation parlementaire au renseignement est composée de vingt-et-un députés et de vingt-et-un sénateurs » ;

b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots :

« chaque groupe d’opposition et minoritaire devant disposer de droit d’un membre » ;

3° La première phrase du premier alinéa du III est complétée par les mots :

« de même que tout agent des services de renseignement ».

Amendement n° 244 présenté par M. Masson.

Après l’article 8 bis, insérer l’article suivant :

La Délégation parlementaire au renseignement est tenue semestriellement informée de la gestion des fiches S liées au terrorisme.

Article 8 ter (nouveau)

Aux première et seconde phrases de l’article 25 de la loi n° 2015912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 ».

Après l’article 8 ter

Amendement n° 191 rectifié présenté par M. Marleix, M. Larrivé, M. Masson, M. Hetzel, M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Pradié, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Reda, M. Brun, M. Cattin, M. Ferrara, M. Emmanuel Maquet, M. Verchère, Mme Louwagie, Mme Genevard, M. Abad, M. Vialay, M. Schellenberger et M. Perrut.

Après l’article 8 ter, insérer l’article suivant :

Le chapitre III du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L 223-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 22310.  Dans les conditions prévues au présent chapitre, et aux seules fins de prévention d’actes de terrorisme, le recueil en temps réel de l’image d’une personne par le moyen de la vidéoprotection, peut être autorisé à des fins d’exploitations biométrique et de reconnaissance automatique des visages, par les autorités publiques compétentes.

Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Amendements identiques :

Amendements n° 184 présenté par Mme Brenier, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Warsmann et  229 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Bazin, M. Grelier, M. Verchère, M. Brochand, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Saddier, M. Dive, M. Quentin, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Parigi, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet et Mme Tabarot.

Après l’article 8 ter, insérer l’article suivant :

Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

 Le titre V est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« De la reconnaissance faciale

« Art. L. 8551.  Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, le recueil en temps réel de l’image d’une personne peut être autorisé à des fins d’exploitation biométrique.

« Les images issues des systèmes de vidéoprotection sont traitées au moyen d’un dispositif de reconnaissance automatique des visages. Ce traitement automatisé compare les images ainsi obtenues aux données anthropométriques, figurant au 5° de l’article 4 du décret n° 87249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l’intérieur, des personnes visées au 8° du III de l’article 2 du décret n° 2010569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées.

« Dans le respect du principe de proportionnalité, l’autorisation du Premier ministre précise le champ technique de la mise en œuvre de ce traitement.

« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement émet un avis sur la demande d’autorisation relative au traitement automatisé et les paramètres de détection retenus. Elle dispose d’un accès permanent, complet et direct à ce traitement ainsi qu’aux informations et données recueillies. Elle est informée de toute modification apportée au traitement et paramètres et peut émettre des recommandations.

« Les modalités d’application du présent article, y compris la nature des informations enregistrées, la durée de leur conservation ainsi que les autorités et les personnes qui y ont accès, sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » ;

 Le 1° du I de l’article L. 8222 est ainsi modifié :

a) Le mot « et » est remplacé par le signe « , » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et pour les images captées en application de l’article L. 8551. »

Article 9

Le chapitre unique du titre VII du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi modifié :

 L’article L. 23711 est ainsi rétabli :

« Art. L. 23711.  Les militaires des unités des armées chargées des missions de défense militaire prévues au livre IV de la première partie du présent code et les militaires des unités des armées chargées des missions d’action de l’État en mer prévues au livre V de la même première partie sont autorisés, pour le seul exercice de ces missions, à mettre en œuvre les mesures prévues à l’article L. 85410 du code de la sécurité intérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 85410 et L. 85411 du même code.

« La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée du champ et de la nature des mesures de surveillance mises en œuvre sur le fondement du présent article. » ;

 Il est ajouté un article L. 23712 ainsi rédigé :

« Art. L. 23712.  Le service du ministère de la défense chargé de la qualification des appareils ou des dispositifs techniques mentionnés au 1° de l’article 226-3 du code pénal au profit des armées et des services du ministère de la défense et la direction du renseignement militaire sont autorisés à mettre en œuvre les mesures d’interception prévues à l’article L. 85410 du code de la sécurité intérieure, à la seule fin d’effectuer des essais de ces appareils et dispositifs et à l’exclusion de toute mesure d’exploitation des renseignements recueillis. »

Amendement n° 275 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Amendement n° 338 présenté par M. Gouffier-Cha et M. Gauvain.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« la direction du renseignement militaire »

les mots :

« les militaires des unités des forces armées définies par arrêté ».

Après l’article 9

Amendement n° 277 rectifié présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

Chapitre II bis

Dispositions relatives à l’encadrement des exportations d’armes afin de prévenir les actes terroristes

Art. – ...

Le code de la défense est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 23353, après le mot : « administrative, », sont insérés les mots : « et après avis favorable des commissions compétentes de chaque assemblée dans les conditions définies à l’article L. 233531 ».

« 2° Après le même article L. 23353, il est inséré un article L. 233531 ainsi rédigé :

« Art. L. 233531  La commission permanente de chaque assemblée en charge des affaires de défense est saisie pour avis par l’autorité administrative mentionnée au I de l’article L. 23353, afin de donner un avis motivé sur les demandes de licence d’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, de licence de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense, d’autorisation préalable de transfert de matériels mentionnés à l’article L. 233518, d’autorisation de transit de matériels de guerre et assimilés sur le territoire national, ainsi que sur les demandes de levée de clauses de non-réexportation et d’approbation des certificats d’utilisation finale destinés aux besoins de l’administration.

« Cet avis, peut être favorable ou défavorable. Il est considéré comme favorable s’il a été voté à la majorité des deux tiers par les membres des commission permanentes mentionnées à l’alinéa précédent de chaque assemblée.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’applications du présent article.

« 3° Le premier alinéa de l’article L. 23354 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette décision est prise après avis favorable des commissions compétentes de chaque assemblée dans les conditions définies à l’article L. 233531 » ».

Amendement n° 276 rectifié présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

Chapitre II bis

Dispositions relatives à l’encadrement des exportations d’armes afin de prévenir les actes terroristes

Art. ...

Le code de la défense est ainsi modifié :

1° Après le V de l’article L. 23353, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis.  L’autorisation préalable d’exportation mentionnée au I ne peut concerner un État engagé dans une intervention militaire extérieure sans mandat de l’Organisation des nations unies. »

2° Après l’alinéa 1 de l’article L. 23354, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité administrative mentionnée à l’alinéa précédent suspend, modifie, abroge ou retire les licences d’exportation qu’elle a délivrées et qui concernent un État engagé dans une intervention militaire extérieure sans mandat de l’Organisation des Nations unies. »

Amendement n° 278 rectifié présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

Chapitre II bis

Dispositions relatives à l’encadrement des exportations d’armes afin de prévenir les actes terroristes

Art. – ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un état des lieux de l’utilisation des armes qui ont été exportées de France durant les dix dernières années et dont l’État français a autorisé l’exportation au titre de l’article L. 23353, afin d’évaluer précisément si :

1° Dans certains cas ces armes ont été détournées de leur utilisation première prévue par l’autorisation préalable d’exportation pour être utilisées dans des opérations ayant mené ou ayant pu mener à des crimes pouvant être qualifiés de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre, et à des attaques dirigées contre des populations civiles ;

2° La France a méconnu ou non ses obligations relatives au Traité sur le commerce des armes entré en vigueur le 24 décembre 2014. »

Amendement n° 279 rectifié présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

Chapitre II bis

Dispositions relatives à l’encadrement des exportations d’armes afin de prévenir les actes terroristes

Article

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information qui fait un état des lieux de l’utilisation des armes qui ont été exportées de France à l’Arabie saoudite et dont l’État français a autorisé l’exportation au titre de l’article L. 23353 du code de la défense, afin d’évaluer précisément si :

 Ces armes ont été détournées de leur utilisation première prévue par l’autorisation préalable d’exportation pour être utilisées dans des opérations ayant mené ou ayant pu mener à des crimes pouvant être qualifiés de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre, et à des attaques dirigées contre des populations civiles ;

 Dans ce cadre, la France a méconnu ou non ses obligations relatives au Traité sur le commerce des armes qui est entré en vigueur le 24 décembre 2014."

Amendement n° 280 rectifié présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 9, insérer l’article suivant :

Chapitre II bis

Dispositions relatives au renforcement de la réserve de sécurité nationale

Art. – ...

I.  Au deuxième alinéa de l’article L. 42214 du code de la défense, le mot « cinq » est remplacé par le mot « vingt ».

II.  Le premier alinéa de l’article L. 31333 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Tout réserviste salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve sanitaire bénéficie d’une autorisation d’absence de vingt jours par année civile au titre de ses activités dans la réserve. ».

III.  Au premier alinéa de l’article L. 41113 du code de la sécurité intérieure, le mot « dix » est remplacé par le mot « vingt ».

IV.  À l’article L. 314289 du code du travail, les mots « cinq » sont remplacés par les mots « vingt ».

Chapitre III

ContrÔles dans les zones frontaliÈres

Avant l’article 10

Amendement n° 53 présenté par M. Larrivé, M. Huyghe, M. Masson, M. Viala, M. Marleix, M. Gosselin, M. Sermier, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Brun, M. Ramadier, M. Abad, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Grelier, M. Menuel, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Beauvais, Mme Poletti, M. Reiss, M. Leclerc, M. Vialay, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, Mme Anthoine, M. Teissier, M. de la Verpillière, M. Le Fur, M. Verchère, M. Peltier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Boucard, M. Brochand, M. Nury, M. Pradié, Mme Kuster, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, M. Rolland, Mme Tabarot, Mme Le Grip, M. Cattin et M. Jean-Pierre Vigier.

Avant l’article 10, insérer l’article suivant :

Les contrôles aux frontières terrestres et aériennes internes à l’espace Schengen sont maintenus par la République française jusqu’au 1er novembre 2018.

Amendement n° 243 rectifié présenté par M. Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, M. Saddier, M. Dive, M. Quentin, Mme Valentin, M. Marlin et M. Dassault.

Avant l’article 10, insérer l’article suivant :

Les contrôles aux frontières terrestres et aériennes internes à l’espace Schengen sont maintenus par la République française jusqu’au 1er mai 2018.

Article 10

I.  L’article 782 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

 À la première phrase du neuvième alinéa, après les mots : « désignés par arrêté », sont insérés les mots : « et aux abords de ces gares » ;

 À la dernière phrase du même neuvième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;

 Après le même neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un rayon de vingt kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers au sens de l’article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), désignés par arrêté en raison de l’importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité, l’identité de toute personne peut être contrôlée, pour la recherche et la prévention des infractions liées à la criminalité transfrontalière, selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi. Lorsqu’il existe une section autoroutière commençant dans la zone mentionnée à la première phrase du présent alinéa et que le premier péage autoroutier se situe au delà des limites de cette zone, le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu’à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté. Le fait que le contrôle d’identité révèle une infraction autre que celle de nonrespect des obligations susmentionnées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. Pour l’application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n’excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones mentionnées au présent alinéa. »

II.  L’article 67 quater du code des douanes est ainsi modifié :

 À la première phrase, après les mots : « désignés par arrêté », sont insérés les mots : « et aux abords de ces gares » ;

 À l’avantdernière phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;

 Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la recherche et la prévention des infractions liées à la criminalité transfrontalière, les agents des douanes investis des fonctions de chef de poste ou les fonctionnaires désignés par eux titulaires du grade de contrôleur ou d’un grade supérieur peuvent, dans un rayon de vingt kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers au sens de l’article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), désignés par arrêté en raison de l’importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité, vérifier le respect, par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé, des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévus à l’article L. 6111 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Lorsqu’il existe une section autoroutière commençant dans la zone mentionnée à la première phrase du présent alinéa et que le premier péage autoroutier se situe au delà des limites de cette zone, la vérification peut en outre avoir lieu jusqu’à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté. Le fait que la vérification révèle une infraction autre que celle de nonrespect des obligations susmentionnées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. Pour l’application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus au même article L. 6111 ne peut être pratiqué que pour une durée n’excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones mentionnées au présent alinéa. »

Amendements identiques :

Amendements n° 281 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et  421 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Supprimer cet article.

Amendement n° 131 présenté par Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1°A Après le huitième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La mise en œuvre des contrôles d’identité doit s’opérer en se fondant exclusivement sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. »

Amendement n° 156 présenté par Mme Ménard, Mme Lorho et M. Aliot.

Après le mot :

« après »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« le mot : « public », sont insérés les mots : « et à leurs abords, qu’il s’agisse : ». »

Amendement n° 233 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Bazin, M. Grelier, M. Verchère, M. Brochand, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Saddier, M. Quentin, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Parigi, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet et Mme Tabarot.

I.  À l’alinéa 3, substituer au mot :

« douze »

les mots :

« vingt-quatre ».

II.  En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.

Amendement n° 395 présenté par Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

I  À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« arrêté »,

insérer le mot :

« uniquement ».

II  En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 10.

Amendement n° 394 présenté par Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

I  À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« transfrontalière »,

insérer les mots :

« ainsi que pour prévenir des actes terroristes ».

II  En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 10.

Amendement n° 11 présenté par M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Evrard, M. Chenu, M. Bilde et M. Aliot.

Après le mot :

« loi »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5 :

« peut être pratiqué pour une durée excédant douze heures consécutives dans un même lieu et peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones mentionnées au présent alinéa. »

Amendement n° 234 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Marleix, M. Abad, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Bazin, M. Grelier, M. Verchère, M. Brochand, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Saddier, M. Quentin, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, Mme Valentin, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Parigi, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet et Mme Tabarot.

I.  Après le mot : « lieu » :

supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5.

II.  En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même suppression.

Amendement n° 487 présenté par Mme Karamanli, M. Dussopt, Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Les critères d’intervention justifiant la mise en place de ces contrôles aux frontières et dans les gares sont précisés par la décision de les mettre en œuvre ; sont mentionnées les circonstances particulières établissant un risque pour la sécurité des personnes et des biens. »

Amendement n° 346 présenté par Mme Ménard et M. Aliot.

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« extérieurs à la personne même de l’intéressé ».

Après l’article 10

Amendement n° 282 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 10, insérer l’article suivant :

I.  Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un mois et demi à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan de l’évolution récente des missions des agents des douanes au vu des crises observées de l’espace Schengen, marquées par de nombreuses mesures temporaires de rétablissement des contrôles prises par des États membres depuis l’année 2011 et du renforcement de leur rôle dans la lutte contre les actes terroristes.

II.  Ce rapport évalue notamment l’adéquation entre les moyens humains et financiers dont disposent les agents des douanes afin de mener à bien les missions qui leur sont confiées.

III.  Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant trois représentants de l’administration, à savoir un membre de l’Inspection générale des finances, un membre du Contrôle général économique et financier, un membre de l’Inspection générale de l’administration, et trois représentants des syndicats d’agents des douanes.

Chapitre IV

Dispositions relatives aux outre‑mer

Article 11

I.  (Non modifié) Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

 Au premier alinéa des articles L. 2851, L. 2861, L. 2871, L. 2881, L. 5451, L. 5461, L. 6451, L. 6461, L. 6471, L. 8951, L. 8961, L. 8971 et L. 8981, la référence : « loi  2017258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique » est remplacée par la référence : « loi     
du      renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » ;

 Au 2° des articles L. 2851, L. 2861 et L. 2871, les références : « et L. 2251 à L. 2257 » sont remplacées par les références : « , L. 2251 à L. 2257 et L. 2261 à L. 2296 » ;

 Au 2° de l’article L. 2881, les références : « et L. 2251 à L. 2257 » sont remplacées par les références : « , L. 2251 à L. 2257, L. 2261 et L. 2281 à L. 2296 » ;

 Au premier alinéa de l’article L. 6481, la référence : « loi  2016731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » est remplacée par la référence : « loi n°     du      renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ».

II.  Les articles L. 24411, L. 24511, L. 24611 et L. 24711 du code de la défense sont ainsi modifiés :

 (nouveau) Le premier alinéa est complété par la référence : « et L. 23711 » ;

 Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 23711 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi      du      renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. »

III.  (Supprimé)

IV.  (Non modifié) Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la référence : « l’ordonnance n° 20161636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale » est remplacée par la référence : « la loi      du      renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ».

Amendement n° 290 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Article 12

(Non modifié)

Après le troisième alinéa de l’article L. 225141 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen des caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service interne de sécurité concerné. »

Amendement n° 22 présenté par Mme Lorho et Mme Ménard.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« II.  Le sixième alinéa du même article est supprimé ».

Après l’article 12

Amendement n° 265 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 12, insérer la division et l’intitulé suivants :

Chapitre V

Dispositions renforçant la lutte contre le financement direct et indirect des actes terroristes par des États et leurs ressortissants

Art. ...

Après l’article L. 1511 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 15111 ainsi rédigé :

« Art. L. 15111.  I.  Sont considérés comme « finançant directement ou indirectement les actes terroristes » les États dont il est constaté qu’ils ont financé directement ou indirectement des entités, groupes et personnes ayant commis ou ayant pour but de commettre des actes terroristes.

« La liste des États finançant directement ou indirectement la commission d’actes terroristes est fixée par un arrêté des ministres de l’Intérieur, ainsi que des ministres chargés de l’économie, des finances, et de la défense, après avis du ministre des affaires étrangères.

« II.  La liste mentionnée au I est mise à jour, dès que les ministres concernés ont été saisis d’éléments nouveaux substantiels induisant l’examen ou le réexamen de la situation d’un État présent ou non sur cette même liste. »

Amendement n° 267 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 12, insérer la division et l’intitulé suivants :

Chapitre V

Dispositions renforçant la lutte contre le financement direct et indirect des actes terroristes par des États et leurs ressortissants

 Art. 13

Après l’article L. 1511 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 15111 ainsi rédigé :

« Art. L. 15111. – I.  Les investissements étrangers réalisés par une personne physique ou morale d’un État inscrit sur la liste établie par l’arrêté mentionné par l’article L. 15111 sont interdits, sauf autorisation expresse et motivée du ministre de l’Économie, après avis du ministre de l’Intérieur, des ministres chargés de l’économie, des finances, de la défense et des affaires étrangères.

« II.  Pour les investissements mentionnés au I effectués avant l’inscription de l’État en cause sur la liste de l’article L. 15111, le ministre de l’Economie doit statuer expressément sur leur autorisation ou leur refus d’autorisation dans un délai maximum de deux mois après ladite inscription, après avis du ministre de l’Intérieur, des ministres chargés de l’économie, des finances, de la défense et des affaires étrangères. »

Amendement n° 266 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 12, insérer la division et l’intitulé suivants :

Chapitre V

Dispositions renforçant la lutte contre le financement direct et indirect des actes terroristes par des États et leurs ressortissants

Art. ...

« Après l’article L. 1511 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 15111 ainsi rédigé :

« Art. L. 15111.  Le ministre de l’Intérieur peut, après avis des ministres chargés de l’économie, des finances, de la défense et des affaires étrangères, par une décision écrite et motivée, précédée d’une procédure contradictoire dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration, décider la confiscation de tout ou partie des biens appartenant à un État inscrit sur la liste mentionnée à l’article L. 1511-1, à l’exclusion des biens spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l’État à des fins de service public non commerciales, tels que précisés à l’article L. 11112 du code des procédures civiles d’exécution. »

Amendement n° 268 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 12, insérer la division et l’intitulé suivants :

Chapitre V

Dispositions renforçant la lutte contre le financement direct et indirect des actes terroristes par des États et leurs ressortissants

Art. ...

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information qui recense de manière exhaustive les États finançant directement ou indirectement la commission d’actes terroristes, et fait un état des lieux détaillé des biens de ces États en France, ainsi que des investissements des personnes physiques et morales de ces États en France, ainsi que des risques de trouble à l’ordre et à la sécurité publics qui peuvent y être associés. »

Amendement n° 468 présenté par M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Nury, M. Perrut, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Valentin, M. Verchère, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° L’article L. 3159 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « fixée », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à 500 euros » ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant maximal à chaque opération de chargement, de remboursement et de retrait à partir de ce même support, en monnaie électronique et en espèces, est fixé à 100 euros. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 561151 est ainsi modifié :

a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« Le seuil à partir duquel est requise cette information auprès du service mentionné à l’article L. 56123 est fixé à 100 euros. » ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les conditions et modalités de cette transmission, qui concernent notamment l’identification et le domicile du détenteur, sont fixées par décret. »

Amendement n° 260 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 12, insérer la division et l’intitulé suivants :

Chapitre V

Dispositions renforçant la lutte contre le financement direct et indirect des actes terroristes par les paradis fiscaux

Art. – ...

Après l’article L. 2251 du code de commerce, est inséré un article L. 22511 ainsi rédigé :

« Art. L. 22511.  Ne peuvent plus exercer de mandat d’administrateur, de membre du conseil de surveillance, de directeur général, de membre du directoire, de directeur général unique, de président-directeur général dans des sociétés anonymes au sens du chapitre V du titre I du livre II, ayant leur siège social ou leur filiale sur le territoire français, toute personne physique qui a, alors qu’elle exerçait un tel mandat dans une telle société anonyme ou filiale :

« - fait l’objet d’une condamnation pour fraude fiscale en application de l’article 1741 du code général des impôts, ainsi que des articles 1742 du même code, 1216 et 1217 du code pénal ;

« - réalisé des transactions ou implanté une filiale dans un paradis fiscal, au sens des États mentionnés sur la liste établie par arrêté du ministre de l’économie pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 2380 A du code général des impôts, la liste noire des paradis fiscaux établie par l’Union européenne, ainsi que la liste des paradis fiscaux non coopératifs de l’Organisation de coopération et de développement économique. »

Amendement n° 261 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 12, insérer la division et l’intitulé suivants :

Chapitre V

Dispositions renforçant la lutte contre le financement direct et indirect des actes terroristes par les paradis fiscaux

Art. –

I.  L’article 1741 A du code général des impôts est abrogé.

II.  L’article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé.

Amendement n° 262 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 12, insérer la division et l’intitulé suivants :

Chapitre V

Dispositions renforçant la lutte contre le financement direct et indirect des actes terroristes par les paradis fiscaux

Art. ...

Après l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsi rédigé :

« Art. 1741 AA.  Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l’offre de montages frauduleux, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’une amende de 500 000 € et d’un emprisonnement de cinq ans. ».

Amendement n° 259 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 12, insérer la division et l’intitulé suivants :

Chapitre V

Dispositions renforçant la lutte contre le financement direct et indirect du terrorisme par les paradis fiscaux

Art. – ...

Le I de l’article L. 5111 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ils ne peuvent exercer dans les États ou territoires non coopératifs, au sens de l’article 2380-A du code général des impôts, et dans les États ou territoires dans lesquels ils seraient soumis à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du même code. Cette interdiction d’exercice comprend notamment l’interdiction de la création ou de l’existence d’une filiale dans ces États ou territoires non coopératifs, ainsi que d’y réaliser des transactions pour soi ou pour un tiers »

Amendement n° 263 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 12, insérer la division et l’intitulé suivants :

Chapitre V

Dispositions renforçant la lutte contre le financement direct ou indirect des actes terroristes par les paradis fiscaux

Art. ...

Le II de l’article L. 56136 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

«  Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi modifiée : « Lorsque l’autorité compétente concernée est celle mentionnée aux 1° et 2° du I, celle-ci doit nécessairement ouvrir à l’égard de la personne mentionnée à l’article L. 5612 ayant manqué à tout ou partie des obligations lui incombant en vertu du présent titre. »

«  Après le même alinéa, il est inséré l’alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une procédure de sanction a été engagée par l’autorité compétente mentionnée aux 1° et 2° du I, et qu’il a été décidé de ne pas y donner suite, celle-ci doit prendre une décision écrite et spécifiquement motivée détaillant les raisons de l’absence de prise de sanction. Cette décision est transmise au procureur de la République. » ».

Amendement n° 264 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 12, insérer la division et l’intitulé suivants :

Chapitre V

Dispositions renforçant la lutte contre le financement direct ou indirect des actes terroristes par les paradis fiscaux

Art. ...

Le début du premier alinéa de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :

« Hors les cas de connexité avec d’autres infractions faisant l’objet d’une procédure judiciaire, de découverte incidente dans le cadre d’une procédure pénale, de blanchiment de fraude fiscale, liées au financement direct ou indirect d’actes de terrorisme… (le reste sans changement). »

Amendement n° 190 présenté par M. Marleix, M. Larrivé, M. Masson, M. Hetzel, M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Pradié, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Reda, M. Brun, M. Cattin, M. Ferrara, M. Emmanuel Maquet, M. Verchère, Mme Louwagie, Mme Genevard, M. Abad, M. Vialay, M. Schellenberger, M. Perrut, Mme Lacroute et M. Bouchet.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

Après le quatrième alinéa de l’article L. 2411 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque leur sécurité est menacée, les agents de police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent transmettre les images captées et enregistrées au moyen des caméras individuelles en temps réel au poste de commandement ou au centre de supervision urbain auxquels ils sont rattachés. »

Amendement n° 83 présenté par M. Meyer Habib, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Masson, Mme Sanquer, M. Schellenberger, Mme Valentin, M. Verchère et M. Vialay.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5212 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots et la phrase : « , sauf pour les enfants condamnés pour commission d’un acte terroriste, les délits d’apologie du terrorisme ou de provocation à la commission d’actes de terrorisme tels que définis au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal. Dans ce cas, la suspension des allocations familiales concerne tous les enfants encore à charge. ».

Amendement n° 195 présenté par M. Teissier, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. de Ganay, M. Diard, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Masson, M. Minot, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Verchère et M. Viala.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

L’article L. 5212 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un enfant est condamné pour acte terroriste, délit d’apologie du terrorisme ou acte de terrorisme tels que définis au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal, la part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant est suspendue. »

Amendement n° 398 présenté par M. Vialay, M. Gosselin et M. Reda.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

L’article L. 6132 du code de la sécurité intérieure est complété par l’alinéa suivant :

« Dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public, lorsqu’il apparaît qu’une personne a commis ou est en train de commettre une infraction ou qu’elle pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour sa sécurité ou celle des autres voyageurs, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent procéder à des palpations de sécurité, nonobstant l’absence d’arrêté constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou d’arrêté instaurant un périmètre de protection en application de l’article L. 2261 du présent code ».

Amendement n° 399 présenté par M. Vialay, M. Gosselin et M. Reda.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

L’article L. 6132 du code de la sécurité intérieure est complété par l’alinéa suivant :

« Dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public, lorsqu’il apparaît qu’une personne a commis ou est en train de commettre une infraction ou qu’elle pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque pour sa sécurité ou celle des autres voyageurs, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent procéder, avec le consentement exprès de l’intéressé, à des palpations de sécurité, nonobstant l’absence d’arrêté constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique ou d’arrêté instaurant un périmètre de protection en application de l’article L. 2261 du présent code ».

Amendement n° 400 présenté par M. Vialay, M. Gosselin et M. Reda.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 224110 du code des transports est ainsi modifiée :

1° Après la première occurrence du mot : « transports », il est inséré le mot : « publics » ;

2° Après le mot : « identité », la fin de la phrase est supprimée.

Amendement n° 401 présenté par M. Vialay, M. Gosselin et M. Reda.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

L’article L. 224110 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La violation des dispositions du présent article est punie d’une contravention de première classe ».

Amendement n° 402 présenté par M. Vialay, M. Gosselin et M. Reda.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

L’article L. 22425 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni des mêmes peines le fait de refuser de présenter à ces mêmes agents tout document permettant de justifier de son identité. »

Amendement n° 84 présenté par M. Meyer Habib, M. Bouchet, M. Masson, Mme Valentin, M. Verchère et M. Vialay.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles est complété par les mots : « , à l’exception des personnes qui ont commis des actes de terrorisme sur le territoire français selon le titre II du livre IV du code pénal. Dans ce dernier cas, le corps sera obligatoirement incinéré. »

Amendements identiques :

Amendements n° 86 présenté par M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Christophe, M. Masson, Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Valentin, M. Verchère et M. Vialay et  444 présenté par Mme Valérie Boyer.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles est complété par les mots : « , à l’exception des personnes qui ont commis des actes de terrorisme sur le territoire français définis au titre II du livre IV du code pénal. Dans ce dernier cas, la tombe est anonyme. »

Amendement n° 283 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

Chapitre V

Dispositions complémentaires de lutte contre les actes terroristes en renforçant l’état de droit

Art. ...

I.  Afin d’évaluer et de contrôler les politiques publiques en matière de sûreté et de sécurité publiques, est constituée une commission non permanente composée de vingt députés et vingt sénateurs désignés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat, issus de chaque groupe parlementaire, en particulier ceux d’opposition et minoritaires, de manière à assurer une représentation équilibrée des groupes politiques.

II.  Cette commission a pour missions d’évaluer précisément les résultats des politiques publiques menées dans les domaines de la sûreté et de la sécurité publique, l’adéquation entre les missions confiées aux services de police, de gendarmerie et aux services de renseignement et les moyens humains ainsi que financiers dont ils sont dotés. À cet effet, elle remet un rapport annuel au Parlement le dernier jour ouvré du mois juin de chaque année, afin que son évaluation puisse être prise en compte dans le cadre du débat d’orientation des finances publiques et la discussion du projet de loi de finances de l’année suivante.

Elle est par ailleurs saisie pour avis de tout projet ou proposition de loi qui relèverait de son champ de compétence.

III.  Pour mener à bien les missions mentionnées au II, la commission peut mener toutes auditions qu’elle juge utiles.

Tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif qu’elle demande, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l’administration, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité extérieure de l’État et du respect du secret de l’instruction et du secret médical, doivent lui être fournis.

Les membres de la commission sont autorisés ès qualités à connaître des informations ou des éléments d’appréciation définis au I et protégés au titre de l’article 4139 du code pénal, à l’exclusion des données dont la communication pourrait mettre en péril l’anonymat, la sécurité ou la vie d’une personne relevant ou non des services intéressés, ainsi que les modes opératoires propres à l’acquisition du renseignement.

Les personnes dont l’audition est jugée nécessaire par la Commission ont l’obligation de s’y soumettre. Elles sont déliées du secret professionnel sous les réserves prévues à l’alinéa précédent.

IV.  Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article et précise les règles de fonctionnement de cette commission, notamment aux fins de préserver entièrement le caractère secret d’informations dont la divulgation pourrait menacer la sûreté et la sécurité publiques et “dont elle pourrait avoir connaissance. »

Amendement n° 435 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani et M. Lassalle.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

Les faits, commis en relation avec les revendications tendant à modifier le statut de la Corse, sont exclus du champ d’application de la présente loi et ne relèvent pas de la législation anti-terroriste.

Amendement n° 428 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville.

Après l’article 12, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les plus brefs délais, un rapport d’information qui recense de manière claire et réutilisable les données statistiques complètes, couvrant la période 20152017, telles que précisées ci-dessous :

1° Statistiques détenues par le ministère de l’intérieur :

- Assignations à résidence prises sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 55385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, en indiquant la durée, la ventilation par département, par commune de résidence et si l’obligation de pointage est de trois, deux ou une fois par jour ainsi que le commissariat de pointage et le nombre de personnes physiques concernées par ces assignations ;

- Assignations à résidence sous surveillance électronique, article 6 de la loi n° 55385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

- Assignations à résidence à la suite d’une levée d’écrou, en ventilant par titre d’incarcération ;

- Détention provisoire ou exécution de peine et les infractions visées ;

- Perquisitions administratives, article 11 de la loi n° 55385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, avec la ventilation par département et par commune ;

- Demandes d’autorisation de conservation de données personnelles après perquisition au juge des référés du tribunal administratif, article 11 de la loi n° 55385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

- Interruptions de service de communication au public en ligne provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, article 11 de la loi n° 55385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

- Interdictions de séjour ou d’accès avec la ventilation par département voire par commune et les manifestations ou événements concernés par l’interdiction, article 5 de la loi n° 55385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

- Interdictions de manifestation par département et commune, article 8 de la loi n° 55385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

- Remises d’armes avec la ventilation par département et par commune et la catégorie d’armes, article 9 de la loi n° 55385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

- Fermetures de débit de boisson, salle de spectacle, etc. par département et par commune, article 8 de la loi n° 55385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

- Fermetures de mosquée, article 8 de la loi n° 55385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

- Zones de protection par département et par commune, article 5 de la loi n° 55385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

- Contrôles d’identité, fouilles de bagages et de véhicules décidés sur réquisition du préfet par département et par commune, en précisant la durée et le lieu de l’autorisation, article 81 de la la loi n° 55385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

- Interdictions de sortie du territoire prises sur le fondement de l’article L. 2241 du code de la sécurité intérieure par département ;

- Interdictions administratives du territoire prises sur le fondement des articles L. 2411 et 2412 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- Retraits d’agrément de carte professionnelle, article L. 61220 du code de la sécurité intérieure en lien avec l’état d’urgence ;

- Avis défavorables de l’autorité administrative pour l’accès à des établissements et installations pour les « grands évènements exposés », article L 211111 du code de la sécurité intérieure ,

- Expulsions d’étrangers en urgence absolue en lien avec l’état d’urgence ;

- Expulsions d’étrangers en lien avec l’état d’urgence ;

- Blocages administratifs de sites internet provoquant aux actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, article 61 de la loi n° 2004575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie ;

- Dissolutions d’associations, article L. 2121 et suivants du code de la sécurité intérieure ;

- Retenues pour vérification de la situation des personnes dont il existe des « raisons sérieuse de penser que son comportement peut être lié à des activités terroristes », article 7831 du code de procédure pénale, durée, suites judiciaires, par type d’infraction, mode de poursuite, éventuelle mesure de sûreté ou condamnation ;

- Mesures d’assignation et de contrôle administratif des retours sur le territoire national, article L. 2251 et suivants du code de sécurité intérieure ;

- Pour chacune de ces mesures prises sur le fondement de la loi de 1955 ou du droit commun, nombre de recours juridictionnels, de décisions de l’administration de retrait de la mesure avant l’examen contentieux, de décisions de la juridiction administrative, ventilées par type, décision d’irrecevabilité ou décision au fond et motifs.

2° Statistiques détenues par le ministère de la justice pour chaque ressort de tribunal de grande instance :

- Violation d’assignation à résidence et non-respect d’interdictions relevant de l’article 13 de la loi n° 55385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence : nombre de procédures judiciaires ouvertes pour chaque infraction, classements sans suite par motif, relaxes et condamnations, modes de renvoi, comparution immédiate, comparution par procès-verbal, citation directe, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité sur convocation ou sur déferrement, renvoi après information judiciaire, types et quantum de sanctions, modalités d’exécution de la peine, mandat de dépôt, aménagement ab initio, en attente d’aménagement, en précisant dans chaque cas si les faits sont poursuivis comme infraction unique ;

- Décisions ordonnant en référé ou au fond le retrait du contenu d’un moyen de communication en ligne, article 6 de la loi n° 2004575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie, ventilées selon qu’elles sont en lien avec une mesure relevant de la loi de la loi n° 55385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ou non ;

- Décisions d’arrêt d’un service de communication en ligne sur le fondement de l’article 72623 du code de procédure pénale, ventilées selon qu’elles sont en lien avec une mesure relevant de la loi n° 55385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

- Procédures judiciaires ouvertes à la suite d’une perquisition administrative, ventilées par infractions poursuivies, modes de poursuites, préexistence d’une enquête et mesures privatives ou restrictives de liberté ordonnées, type et quantum de sanction, modalités d’exécution de la peine, mandat de dépôt, aménagement ab initio, en attente d’aménagement, en précisant dans chaque cas si les faits sont poursuivis comme infraction unique ;

- Procédures judiciaires ouvertes à la suite d’une assignation à résidence, ventilées par infractions poursuivies, modes de poursuites, préexistence d’une enquête et mesures privatives ou restrictives de liberté ordonnées, type et quantum de sanction, modalités d’exécution de la peine, mandat de dépôt, aménagement ab initio, en attente d’aménagement, en précisant dans chaque cas si les faits sont poursuivis comme infraction unique ;

- Procédures judiciaires ouvertes à la suite d’un contrôle d’identité, fouille de bagage ou de véhicule, article 81 de la loi n° 55385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, ventilées par infraction poursuivie, modes de poursuites, préexistence d’une enquête et mesures privative ou restrictives de liberté ordonnées, type et quantum de sanction, modalités d’exécution de la peine, mandat de dépôt, aménagement ab initio, en attente d’aménagement, en précisant dans chaque cas si les faits sont poursuivis comme infraction unique ;

Concernant les faits commis depuis le 13 novembre 2015, procédures sans lien avec la mise en œuvre d’une mesure relevant de la loi du 3 avril 1955 :

- Nombre de procédures ouvertes, de classements sans suite, ventilés par motif, de condamnations ou de relaxe, modes de poursuite, comparution immédiate, comparution par procès-verbal, citation directe, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité sur convocation ou sur déferrement, renvoi après information judiciaire, types et quantum de sanctions, modalités d’exécution de la peine, mandat de dépôt, aménagement ab initio, en attente d’aménagement, en précisant dans chaque cas si les faits sont poursuivis comme infraction unique, pour les infractions suivantes :

- Provocation publique à la commission d’un crime ou délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux, en lien avec le terrorisme, et délit d’apologie du terrorisme, article 42125 du code pénal ;

- Extraction, reproduction, transmission de données faisant l’apologie du terrorisme ou provoquant à ces actes, article 421251 du code pénal ;

- Consultation habituelle d’un service de communication en ligne faisant l’apologie du terrorisme ou provoquant à ces actes, article 421252 du code pénal, incluant le nombre de personnes ayant été écrouée antérieurement à la décision du Conseil constitutionnel et le nombre de levée d’écrou suite à la décision ;

- Violation d’une interdiction de sortie du territoire, article L. 2241 du code de la sécurité intérieure et 70616 du code de procédure pénale ;

- Violation d’une assignation à résidence, article L. 6244 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 70616 du code de procédure pénale ;

- Infraction aux mesures de contrôle administratif des retours sur le territoire national, article L. 2257 du code de la sécurité intérieure ;

- Infractions commises en détention par des détenus poursuivis ou condamnés pour des actes de terrorisme, article 70616 et 70617 du code de procédure pénale ;

- Association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, 41221 du code pénal ;

- Entreprise individuelle terroriste, 42126 du code pénal ;

- Infractions listées aux articles 4211, 4212, 42122, 42123, 42124 du code pénal.

3° Statistiques détenues par le ministère de l’intérieur ou par le ministère de la justice :

Depuis le 13 novembre 2015, nombre de mesures de contrôles d’identité, fouilles de bagage de véhicules, ordonnées sur le fondement des articles 782 et suivants du code de procédure pénale, ventilées selon la base légale et le motif de contrôle.

S’agissant des contrôles sur réquisitions du procureur de la République, nombre des réquisitions et des contrôles opérés par département et par commune, en précisant la durée et le lieu de l’autorisation.

4° Statistiques détenues par le ministère de l’intérieur et le secrétariat d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche :

- Palpations de sécurité, fouilles de bagages et inspections visuelles entrepris par les agents de transports publics, agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, sur le fondement des articles L. 22519 du code des transports et L. 6132 du code de la sécurité intérieure.

Titre

renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Amendement n° 390 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani et M. Lassalle.

Substituer aux mots :

« sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme »

les mots :

« lutte contre l’islamisme radical ».

Amendement n° 352 présenté par M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen et M. Pajot.

Supprimer les mots :

« la sécurité intérieure et ».

Amendement n° 19 présenté par Mme Ménard.

Compléter le titre par le mot :

« islamiste ».

Annexes

DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 septembre 2017, de M. le président du Haut Conseil des Finances publiques, l’avis n° HCFP-2017-3 relatif à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022 et l’avis n° HCFP-2017-4 relatif aux projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2018.

CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 3 octobre 2017 à 10 heures dans les salons de la Présidence.

Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Par lettre du jeudi 28 septembre 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (refonte) [COM(2017) 548 final]

ANALYSE DES SCRUTINS

8° séance

Scrutin public n° 132

Sur l’amendement n° 278 de M. Bernalicis après l’article 9 du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).

Nombre de votants :.................60

Nombre de suffrages exprimés :.......56

Majorité absolue :..................29

Pour l’adoption :..........10

Contre :.................46

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 1

Mme Nicole Dubré-Chirat.

Contre : 35

Mme Aude Amadou, M. Didier Baichère, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Frédéric Descrozaille, Mme Jacqueline Dubois, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Mustapha Laabid, M. Michel Lauzzana, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Naïma Moutchou, M. Laurent Pietraszewski, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, M. Alain Tourret, Mme Nicole Trisse, M. Manuel Valls, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.

Abstention : 2

Mme Mireille Clapot et Mme Albane Gaillot.

Non-votant(s) : 2

M. Sacha Houlié (Président de séance) et M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (100)

Contre : 3

Mme Nathalie Bassire, M. Guillaume Larrivé et Mme Constance Le Grip.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 4

M. Vincent Bru, Mme Isabelle Florennes, M. Frédéric Petit et M. Sylvain Waserman.

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Contre : 1

M. Philippe Dunoyer.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Contre : 1

M. Olivier Dussopt.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 7

M. Ugo Bernalicis, M. Bastien Lachaud, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

Mme Marie-George Buffet et M. Jean-Paul Lecoq.

Non inscrits (18)

Contre : 2

M. Sébastien Chenu et Mme Marine Le Pen.

Abstention : 2

M. Michel Castellani et Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Jean-Michel Jacques qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu "voter contre".

Scrutin public n° 133

Sur l’amendement n° 279 de Mme Obono après l’article 9 du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).

Nombre de votants :.................61

Nombre de suffrages exprimés :.......53

Majorité absolue :..................27

Pour l’adoption :..........11

Contre :.................42

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 1

Mme Nicole Dubré-Chirat.

Contre : 35

M. Didier Baichère, M. Christophe Blanchet, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Frédéric Descrozaille, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, M. Jean-Michel Jacques, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Mustapha Laabid, Mme Frédérique Lardet, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Naïma Moutchou, M. Laurent Pietraszewski, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Hugues Renson, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, M. Alain Tourret, M. Manuel Valls, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner et Mme Hélène Zannier.

Abstention : 1

Mme Mireille Clapot.

Non-votant(s) : 2

M. Sacha Houlié (Président de séance) et M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (100)

Contre : 2

M. Guillaume Larrivé et Mme Constance Le Grip.

Abstention : 2

M. Jean-Louis Masson et Mme Laurence Trastour-Isnart.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 3

M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Isabelle Florennes et M. Frédéric Petit.

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Contre : 1

M. Philippe Dunoyer.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Contre : 1

M. Olivier Dussopt.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 8

M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Bastien Lachaud, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

Mme Marie-George Buffet et M. Jean-Paul Lecoq.

Non inscrits (18)

Abstention : 5

M. Michel Castellani, M. Sébastien Chenu, Mme Marine Le Pen, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.

Scrutin public n° 134

Sur l’amendement n° 280 de Mme Lachaud après l’article 9 du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).

Nombre de votants :.................56

Nombre de suffrages exprimés :.......54

Majorité absolue :..................28

Pour l’adoption :..........10

Contre :.................44

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 36

M. Didier Baichère, M. Christophe Blanchet, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Marie Guévenoux, M. Jean-Michel Jacques, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, Mme Marion Lenne, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Naïma Moutchou, M. Laurent Pietraszewski, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Hugues Renson, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, M. Manuel Valls, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 2

M. Sacha Houlié (Président de séance) et M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (100)

Contre : 2

M. Jean-Louis Masson et Mme Laurence Trastour-Isnart.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 4

M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, Mme Isabelle Florennes et M. Frédéric Petit.

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Contre : 1

M. Philippe Dunoyer.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Contre : 1

M. Olivier Dussopt.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 8

M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Bastien Lachaud, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Jean-Paul Lecoq.

Non inscrits (18)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Abstention : 2

M. Michel Castellani et M. Sébastien Chenu.

Scrutin public n° 135

Sur l’amendement n° 53 de M. Larrivé avant l’article 10 du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).

Nombre de votants :.................59

Nombre de suffrages exprimés :.......55

Majorité absolue :..................28

Pour l’adoption :..........13

Contre :.................42

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 1

M. Alain Tourret

Contre : 29

M. Didier Baichère, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Frédéric Descrozaille, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Marie Guévenoux, M. Jean-Michel Jacques, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, M. Mustapha Laabid, M. Michel Lauzzana, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Marilossian, Mme Naïma Moutchou, M. Laurent Pietraszewski, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, M. Manuel Valls, M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 2

M. Sacha Houlié (Président de séance) et M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (100)

Pour : 6

Mme Valérie Boyer, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip, M. Jean-Louis Masson, M. Éric Straumann et Mme Laurence Trastour-Isnart.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 5

M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, Mme Isabelle Florennes, M. Frédéric Petit et M. Sylvain Waserman.

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Pour : 3

Mme Marine Brenier, M. Philippe Dunoyer et M. Meyer Habib.

Groupe Nouvelle Gauche (31) 

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 8

M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Bastien Lachaud, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Adrien Quatennens, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Abstention : 3

Mme Marie-George Buffet, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Paul Lecoq.

Non inscrits (18)

Pour : 3

M. Sébastien Chenu, M. Jean Lassalle et Mme Emmanuelle Ménard.

Abstention : 1

M. Michel Castellani.

Scrutin public n° 136

Sur l’article 10 du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).

Nombre de votants :.................41

Nombre de suffrages exprimés :.......34

Majorité absolue :..................18

Pour l’adoption :..........25

Contre :..................9

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 22

Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Sylvie Charrière, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, Mme Marie Guévenoux, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Michel Lauzzana, M. Jean-Claude Leclabart, M. Sylvain Maillard, M. Jean François Mbaye, Mme Naïma Moutchou, Mme Delphine O, M. Pierre-Alain Raphan, M. Pacôme Rupin, Mme Valérie Thomas, M. Alain Tourret, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.

Contre : 1

Mme Alexandra Louis.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (100)

Abstention : 4

Mme Valérie Boyer, M. Guillaume Larrivé, Mme Constance Le Grip et M. Éric Straumann.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 3

M. Vincent Bru, M. Philippe Michel-Kleisbauer et M. Frédéric Petit.

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35) 

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Contre : 1

Mme George Pau-Langevin.

Abstention : 1

M. Olivier Dussopt.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 4

M. Ugo Bernalicis, M. Bastien Lachaud, Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 3

Mme Marie-George Buffet, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Paul Lecoq.

Non inscrits (18)

Abstention : 2

M. Sébastien Chenu et Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Alexandra Louis qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’elle avait voulu "voter pour".

Scrutin public n° 137

Sur l’amendement n° 259 de Mme Obono après l’article 12 du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).

Nombre de votants :.................47

Nombre de suffrages exprimés :.......45

Majorité absolue :..................23

Pour l’adoption :..........11

Contre :.................34

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 24

M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Sylvie Charrière, Mme Fabienne Colboc, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Raphaël Gauvain, Mme Anne Genetet, Mme Séverine Gipson, Mme Marie Guévenoux, Mme Christine Hennion, Mme Catherine Kamowski, M. Michel Lauzzana, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, Mme Naïma Moutchou, Mme Delphine O, M. Pierre Person, M. Pierre-Alain Raphan, M. Pacôme Rupin, Mme Valérie Thomas, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Martine Wonner et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 2

M. Sacha Houlié (Président de séance) et M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (100)

Contre : 5

Mme Valérie Boyer, Mme Constance Le Grip, M. Jean-Louis Masson, M. Éric Straumann et Mme Laurence Trastour-Isnart.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 5

M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit et M. Sylvain Waserman.

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35) 

Groupe Nouvelle Gauche (31) 

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 6

M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Bastien Lachaud, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

Mme Marie-George Buffet, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Jean-Paul Lecoq.

Non inscrits (18)

Pour : 2

M. Jean-Félix Acquaviva et M. Paul-André Colombani.

Abstention : 2

M. Sébastien Chenu et Mme Emmanuelle Ménard.

 

42/42