8e séance

Annexes

COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le vendredi 6 juillet 2018, de M. le Premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n° 1146).

DÉMISSION D’OFFICE D’UN DÉPUTÉ

Il résulte d’une décision du Conseil constitutionnel, en date du 6 juillet 2018, que M. Thierry Robert est déclaré démissionnaire d’office de son mandat de député.

Acte a été pris de cette communication au Journal officiel du 7 juillet 2018.

DÉPÔT de projets de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2018, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle.

Ce projet de loi, n° 1145, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2018, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, d’orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Ce projet de loi, n° 1146, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT d’une proposition de rÉsolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2018, de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conditions d’usage et de commandement des forces de l’ordre lors des événements survenus en marge de la manifestation parisienne du 1er  mai 2018.

Cette proposition de résolution, n° 1148, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT d’un rapport

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2018, de M. Jean-Baptiste Moreau, un rapport, n° 1147, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

DÉPÔT d’un rapport d’information

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2018, de M. Joël Giraud un rapport d’information, n° 1149, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire relatif au débat d’orientation des finances publiques.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 10 juillet 2018)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Session extraordinaire   JUILLET   MARDI 10		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative (911, 1053, 1097, 1098).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 11		À 15 heures : - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 12	À 9 h 30 : - Débat d’orientation des finances publiques pour 2019. - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 13	À 9 h 30 : - CMP Pt contrôles et sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.
LUNDI 16		À 16 heures : - Suite Pt loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative (911, 1053, 1097, 1098).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 17		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Élection d’un vice-président. (1) - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 18		À 15 heures : - CMP ou nlle lect. Pt règlement du budget 2017. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 19	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
LUNDI 23		À 16 heures : - CMP Pn présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement. - CMP ou nlle lect. Pt liberté de choisir son avenir professionnel.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 24		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative (911, 1053, 1097, 1098). - Évent., lect. déf. Pt règlement du budget 2017. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 25		À 15 heures : - Suite CMP ou nlle lect. Pt liberté de choisir son avenir professionnel. - Nlle lect. Pt pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 26	À 9 h 30 : - Suite nlle lect. Pt pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 27	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
LUNDI 30		À 16 heures : - Évent., CMP Pn encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges. - Pn Sénat harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles (1083).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 31		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Évent., lect. déf. Pt pour un État au service d’une société de confiance. - Évent., lect. déf. Pn transfert des compétences eau et assainissement. - Évent., lect. déf. Pt ordonnance paiement dans le marché intérieur.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
AOÛT MERCREDI 1er		À 15 heures : - Navettes diverses.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

 

(1) S’il y a plus d’un candidat, le vote, d’une durée d’une heure par tour de scrutin, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances, sans suspension de séance.

MODIFICATION À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 7 juillet 2018)

GROUPE MOUVEMENT DÉMOCRATE ET APPARENTÉS

(40 membres au lieu de 41)

– Supprimer le nom de : M. Thierry Robert.

Textes soumis en application de l’article 88-4 de la Constitution

Par lettre du vendredi 6 juillet 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88‑4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

9814/18 LIMITE. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre du conseil d’administration de l’Agence européenne des produits chimiques.

COM(2018) 499 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’agence européenne de contrôle des pêches (texte codifié).

COM(2018) 502 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d’Ivoire et la Communauté européenne (2018-2024).

COM(2018) 503 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d’Ivoire et la Communauté européenne (2018-2024).

COM(2018) 505 final. – Proposition de règlement du Conseil relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République de Côte d’Ivoire et la Communauté européenne (2018-2024).

COM(2018) 510 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du sous-comité douanier institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, à l’égard du remplacement du protocole I de cet accord, concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui fait référence à la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes.

COM(2018) 514 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux.

COM(2018) 515 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux.

JOIN(2018) 20 final. – Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le gouvernement de la Malaisie, d’autre part.