9e séance

 

démocratie plus représentative, responsable et efficace

 

Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative,
responsable et efficace

Texte du projet de loi constitutionnelle – n° 911

Avant l'article premier

Amendement n° 1246 présenté par M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article premier, insérer l'article suivant :

Avant le Préambule de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... . – Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures.

« Si au moins un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales en font la demande, un référendum relatif à la convocation de l’Assemblée constituante se tient, dans les deux mois à compter de l’enregistrement de cette demande.

« Cette Assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne. Elle est chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut y siéger. L’élection de ces représentants aura lieu quatre-vingt jours après la promulgation des résultats du référendum.

« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.

« Un référendum est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion des travaux de l’Assemblée constituante.

« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »

Amendement n° 1248 présenté par M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article premier, insérer l'article suivant :

Avant le Préambule de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... . – L’Assemblée nationale, à la majorité absolue de ses membres, peut convoquer une Assemblée constituante. 

« Cette assemblée constituante est composée de représentants du peuple qu’il désigne, chargée de rédiger et de proposer l’adoption d’une nouvelle Constitution. Tout citoyen majeur et détenteur de ses droits civiques et politiques peut siéger au sein de l’Assemblée constituante.

« La durée maximale des travaux de l’Assemblée constituante est fixée à deux années à compter de sa date d’installation.

« Un référendum est obligatoirement organisé dans les six mois qui suivent la conclusion des travaux de l’Assemblée constituante.

« Une loi organique précise les conditions d’application du présent article. »

Amendement n° 548 présenté par M. Castellani et M. Serville.

Avant l’article premier, insérer l'article suivant :

Au début du premier alinéa du Préambule de la Constitution, les mots : « Le peuple français proclame solennellement son » sont remplacés par les mots : « Les peuples de France proclament solennellement leur ».

Amendement n° 2115 présenté par M. Colombani.

Avant l’article premier, insérer l'article suivant :

Au premier alinéa du préambule de la Constitution, après le mot : « français », sont insérés les mots : «, composante des peuples de l’Europe ».

Amendements identiques :

Amendements n° 661 présenté par Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Auconie, Mme Gayte, Mme Rauch, Mme Panonacle, Mme Hai, Mme Chapelier, Mme Fontenel-Personne, M. Balanant, Mme Le Peih et Mme Trastour-Isnart et n° 2425 présenté par Mme Sage, Mme Sanquer, M. Herth, M. Ledoux, M. Zumkeller et M. Guy Bricout.

Avant l’article premier, insérer l'article suivant :

Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, les mots : « de l’Homme » sont remplacés par les mots : « humains ».

Amendement n° 1043 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article premier, insérer l'article suivant :

Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, les mots : « , confirmée et complétée », sont remplacés par les mots : « et la Déclaration de 1793, confirmées et complétées ».

Amendement n° 2116 présenté par M. Colombani.

Avant l’article premier, insérer l'article suivant :

Au premier alinéa du préambule de la Constitution, après l’année : « 1946 », sont insérés les mots : « et par la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 ».

Amendement n° 2016 présenté par M. Brotherson, M. Castellani, M. Acquaviva et M. Nilor.

Avant l’article premier, insérer l'article suivant :

Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est ainsi modifié :

1° Les mots : « ainsi qu’ » sont supprimés ;

2° Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigés : 

« , ainsi qu’à la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945. La République s’engage dans la construction de l’Europe des peuples et des Nations. »

Amendement n° 2014 présenté par M. Brotherson, M. Castellani, M. Acquaviva et M. Nilor.

Avant l’article premier, insérer l'article suivant :

Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est ainsi modifié :

1° Les mots : « ainsi qu’ » sont supprimés ;

2° Sont ajoutés les mots : « , ainsi qu’à la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945 ».

Amendement n° 1611 présenté par Mme Batho.

Avant l’article premier, insérer l'article suivant :

Au premier alinéa du préambule de la Constitution, les mots : « , ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans » sont remplacés par les mots : « et par ».

Amendement n° 1612 présenté par Mme Batho.

Avant l’article premier, insérer l'article suivant :

Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, après la dernière occurrence du mot : « aux », est inséré le mot : « principes, ».

Amendement n° 1912 présenté par M. Warsmann, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Avant l’article premier, insérer l'article suivant :

À la fin du premier alinéa du préambule de la Constitution, l’année : « 2004 » est remplacée par l’année : « 2005 ».

Amendement n° 2402 présenté par Mme Pascale Boyer, M. Roseren, Mme Lenne, M. Besson-Moreau, M. Morenas, Mme O'Petit, M. Marilossian, Mme Dubré-Chirat, M. Galbadon, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Bono-Vandorme, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Toutut-Picard, M. Gouttefarde, Mme Guerel, Mme Tanguy, Mme Degois, Mme Chapelier, Mme Lardet et M. Michels.

Avant l’article premier, insérer l'article suivant :

Le premier alinéa du préambule de la Constitution est complété par les mots : « et aux principes énoncés dans son préambule. »

Amendement n° 2117 présenté par M. Colombani.

Avant l’article premier, insérer l'article suivant :

Le premier alinéa du préambule de la Constitution est complété par les mots : « et dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2007 ».

Amendement n° 1613 présenté par Mme Batho.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant :

Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots : « et par la Charte des Droits numériques de 2018. »

Amendements identiques :

Amendements n° 907 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen et n° 1109 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article premier, insérer l'article suivant :

Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots : « et dans la Charte des droits et libertés numériques de 2018. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1402 présenté par Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche, n° 1526 présenté par M. Latombe et n° 2149 présenté par Mme Forteza, M. Baichère, M. Batut, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, Mme Calvez, Mme Cattelot, Mme Cazebonne, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Colboc, Mme Dominique David, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Démoulin, M. Dombreval, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Gouttefarde, Mme Granjus, Mme Hennion, M. Kasbarian, Mme Lakrafi, Mme Lazaar, Mme Lenne, M. Mis, M. Morenas, M. Orphelin, M. Pichereau, Mme Piron, M. Raphan, Mme Robert, Mme Tiegna, M. Vuilletet, M. Villani et M. Zulesi.

Avant l’article premier, insérer l'article suivant :

Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est com+plété par les mots : « et dans la Charte du numérique ».

Amendement n° 1614 présenté par Mme Batho.

Avant l’article premier, insérer l'article suivant :

La Charte des Droits numériques de 2018 est ainsi rédigée :

« Le peuple Français,

« Considérant :

« Que le cyberespace est un réseau d’interconnexion d’informations immatérielles ;

« Que les données qui renseignent directement ou indirectement sur une personne sont une extension immatérielle de l’être humain ;

« Que ces données d’origine personnelles forment désormais un réseau de données liées et indivisible ;

« Que le numérique exerce une influence croissante sur les conditions de vie de l’humanité ;

« Que les droits civiques et les libertés publiques, ainsi que les intérêts fondamentaux de la Nation, peuvent être affectés par l’inexistence de règles appropriées dans le cyberespace ;

« Que la collecte et le traitement des données doivent être mis au service du progrès des sociétés humaines et constituent une utilité publique indéniable ;

« Qu’aucun domaine ne peut échapper à l’exercice de la souveraineté nationale et que la République doit garantir l’exercice individuel et collectif des droits et libertés qu’elle protège ;

« Proclame :

« Art. 1er. – Tout personne, physique ou morale, a droit au secret des informations numériques qui renseignent directement ou indirectement sur elle, conformément aux principes et aux droits et devoirs édictés par la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 et au Préambule de la Constitution de 1946.

« Art. 2. – La Nation garantit l’exercice de la souveraineté nationale, ainsi que le respect des droits civiques et des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, dans le cyberespace.

« Art. 3. – Les données d’origine personnelles forment un réseau indivisible de données liées qui constitue un bien commun qui n’appartient à personne et dont l’usage est commun à tous.

« Art. 4. – Tout personne dispose d’un accès à l’universalité du réseau. Nul ne peut être privé de l’accès à un service à caractère public ou commercial en raison de l’exploitation de données.

« Art. 5. – La loi définit les conditions dans lesquelles les données des citoyens sont collectées et traitées, ainsi que les protocoles de chiffrement permettant que les données non-identifiées soient accessibles à tous. Elle établit la domiciliation juridique et fiscale des systèmes d’exploitation à la source des données.

« Art. 6. – Les politiques publiques doivent promouvoir le numérique et son développement au bénéfice de l’intelligence collective et du progrès humain.

« Art. 7. – La présente Charte inspire l’action européenne et internationale de la France.

Amendement n° 1110 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article premier, insérer l'article suivant :

La Charte des droits et libertés numériques de 2018 est ainsi rédigée :

« Considérant,

« Que la révolution numérique a radicalement transformé les sociétés humaines ;

« Qu’internet occupe une place prépondérante dans la vie sociale des individus ainsi que dans la diffusion de l’information et des contenus culturels ;

« Que l’indépendance et la neutralité d’internet est nécessaire au bon déroulement de la démocratie ;

« Que la défense de la vie privée numérique est essentielle pour garantir la liberté ;

« Que l’internet ne peut faire l’objet d’appropriation nationale par proclamation de souveraineté, ni par voie d’utilisation ou d’occupation, ni par aucun autre moyen ;

« Art. 1er. – L’accès à un internet libre et ouvert est garanti, par la loi, à toute personne, dans des conditions permettant une navigation fluide et normale. Les outils informatiques et numériques doivent notamment l’assurer de manière égale aux personnes en situation de handicap.

« Art. 2. – La neutralité de l’internet est garantie par la loi. Elle consiste notamment en ce que les fournisseurs d’accès à internet doivent assurer un accès sans restriction, sans surveillance, sans privilégier ni limiter celui-ci aux applications et aux services.

« Art. 3. – La souveraineté numérique est garantie par la loi. Elle consiste notamment en ce que :

« – Les outils informatiques et numériques nécessaires à l’exercice des missions fondamentales de service public soient librement modifiables et utilisables par l’État ;

« – Les données à caractère personnel des résidents du territoire français détenues par les administrations publiques soient hébergées sur le territoire de la République sur des serveurs de droit français ;

« – L’État ait la maîtrise des infrastructures liées au numérique et aux télécommunications.

« Art. 4. – Le contrôle des personnes sur leurs données à caractère personnel est garanti par la loi. Il consiste notamment en le droit à l’oubli, le droit d’accès, de modification, d’effacement, de portabilité, d’opposition des données.

« Art. 5. – Toute personne dispose de la liberté d’expression sur les espaces numériques ouverts et publics.

« Art. 6. – La loi garantit que les ressources numériques sont protégées par un «domaine commun informationnel», composé du domaine public et de l’ensemble des données, informations et savoirs qui ne sont pas protégés par la propriété intellectuelle.

« Art. 7. – La loi garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée numérique, au secret de ses échanges numériques et à l’anonymat sur internet.

« Art. 8. – La loi garantit que toute personne a le droit de connaître le principe de fonctionnement et la finalité des algorithmes qui traitent des informations la concernant. Les algorithmes ne doivent pas discriminer les personnes en fonction de leur genre, opinions politiques, couleur de peau, orientation sexuelle. L’état peut auditer tout algorithme qu’il considère comme pouvant potentiellement contrevenir aux principes de la présente charte.

« Art. 9. – La loi garantit que toute personne a droit à l’éducation et la formation au numérique. Ces derniers doivent promouvoir les bonnes pratiques tel que l’internet citoyen, la netiquette, le logiciel libre, ainsi que les droits et devoirs définis par la présente charte.

« Art. 10. – L’accès à l’information publique est garanti, par la loi, et permet à tout citoyen de consulter en toute transparence les documents administratifs entendus comme travaux écrits, codes logiciels, algorithmes, notamment.

« Art. 11. – La loi garantit que les outils numériques sont subordonnés à l’être humain et ne peuvent prétendre à lui donner un ordre ou le contrôler. »

Amendement n° 2169 présenté par Mme Forteza, M. Baichère, M. Batut, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, Mme Calvez, Mme Cattelot, Mme Cazebonne, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Colboc, Mme Dominique David, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Démoulin, M. Dombreval, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Gouttefarde, Mme Granjus, Mme Hennion, M. Kasbarian, Mme Lakrafi, Mme Lazaar, Mme Lenne, M. Mis, M. Morenas, M. Orphelin, M. Pichereau, Mme Piron, M. Raphan, Mme Robert, Mme Tiegna, M. Vuilletet, M. Villani, M. Zulesi et Mme Tamarelle-Verhaeghe.

Avant l’article premier, insérer l'article suivant :

La Charte des droits et libertés à l’ère numérique est ainsi rédigée :

« Le peuple français,

« Considérant :

« Que le numérique prend une importance déterminante pour l’humanité en raison des transformations qu’il induit,

« Que l’internet a été conçu pour être neutre, ouvert et non-centralisé,

« Que les technologies numériques représentent un vecteur de progrès pour l’humanité et ouvrent de nouvelles possibilités d’agir, de s’exprimer et de savoir, en facilitant l’exercice de certains droits fondamentaux et en suscitant la reconnaissance de nouveaux droits,

« Que les technologies numériques doivent se développer dans le respect de la souveraineté du Peuple, de l’indépendance des institutions et de l’égalité des personnes et des territoires,

« PROCLAME :

« Art. 1er. – Toute personne a le droit d’accéder aux réseaux numériques de manière libre, égale et sans discrimination.

« Art. 2. – Les réseaux numériques sont développés dans l’intérêt collectif et respectent le principe de neutralité : le trafic y est libre et nul n’est autorisé à y établir des différences de traitement.

« Art. 3. – Le numérique facilite la participation de toute personne à la vie publique et à l’expression des idées et des opinions.

« Art. 4. – Toute personne a le droit d’accéder aux informations détenues par les autorités publiques et de les réutiliser.

« Art. 5. – Toute personne a le droit à la protection des données à caractère personnel qui la concernent et à la maîtrise des usages qui en sont faits.

« Art. 6. – L’éducation et la formation au numérique doivent contribuer à l’exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.

« Art. 7. – La loi détermine les conditions et les limites d’exercice des droits et obligations définis par la présente Charte.

« Art. 8. – La présente Charte inspire l’action européenne et internationale de la France.

Amendement n° 2343 présenté par M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Avant l’article premier, insérer l'article suivant :

La Charte du numérique est ainsi rédigée :

« Le peuple français,

« Considérant :

« Que le numérique prend une importance déterminante pour l’humanité en raison des transformations qu’il induit ;

« Que les principes d’un internet neutre, ouvert et non-centralisé doivent être défendus ;

« Que les technologies numériques représentent un vecteur de progrès pour l’humanité mais aussi un enjeu pour la souveraineté du Peuple, pour l’exercice de la vie démocratique, la liberté des personnes et l’indépendance des institutions ;

« Que l’égalité des personnes et des territoires face au numérique est un objectif que l’État doit rechercher ;

« PROCLAME :

« Art. 1er. – La loi garantit à toute personne un droit d’accès aux réseaux numériques libre, égal et sans discrimination.

« Art. 2. – Dans les limites et les conditions fixées par la loi, les réseaux numériques sont développés dans l’intérêt collectif et respectent le principe de neutralité qui implique un trafic libre et l’égalité de traitement.

« Art. 3. – Le numérique facilite la participation de toute personne à la vie publique, à la viedémocratique, à l’expression des idées et des opinions.

« Art. 4. – Toute personne a le droit, dans les limites et les conditions fixées par la loi, d’accéder aux informations détenues par les autorités publiques ou utiles à un débat d’intérêt public et de les réutiliser.

« Art. 5. – La loi garantit à toute personne la protection des données à caractère personnel qui la concernent et le contrôle des usages qui en sont faits.

« Art. 6. – Toute personne a le droit à l’éducation et à la formation au numérique et à son utilisation.

« Art. 7. Toute personne a le droit à une alternative aux procédures dématérialisées dans ses relations avec le service public.

« Art. 8. – La présente Charte inspire l’action européenne et internationale de la France. »

Amendement n° 1403 présenté par Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.

Avant l’article premier, insérer l'article suivant :

La Charte du numérique est ainsi rédigée :

« Le peuple français,

« Considérant :

« Que le numérique prend une importance déterminante pour l’humanité en raison des transformations qu’il induit ;

« Que les principes d’un internet neutre, ouvert et non-centralisé doivent être défendus ;

« Que les technologies numériques représentent un vecteur de progrès pour l’humanité mais aussi un enjeu pour la souveraineté du Peuple, la liberté des personnes et l’indépendance des institutions ;

« Que l’égalité des personnes et des territoires face au numérique est un objectif que l’État doit rechercher ;

« PROCLAME :

« Art. 1er. – La loi garantit à toute personne un droit d’accès aux réseaux numériques libre, égal et sans discrimination.

« Art. 2. – Dans les limites et les conditions fixées par la loi, les réseaux numériques sont développés dans l’intérêt collectif et respectent le principe de neutralité, qui implique un trafic libre et l’égalité de traitement.

« Art. 3. – Le numérique facilite la participation de toute personne à la vie publique et l’expression des idées et des opinions.

« Art. 4. – Toute personne a le droit, dans les limites et les conditions fixées par la loi, d’accéder aux informations détenues par les autorités publiques ou utiles à un débat d’intérêt public et de les réutiliser.

« Art. 5. – La loi garantit à toute personne la protection des données à caractère personnel qui la concernent et le contrôle des usages qui en sont faits.

« Art. 6. – Toute personne a le droit à l’éducation et à la formation au numérique et à son utilisation.

« Art. 7. – La présente Charte inspire l’action européenne et internationale de la France. »

Amendement n° 1529 présenté par M. Latombe.

Avant l’article premier, insérer l'article suivant :

La Charte du numérique est ainsi rédigée :

« Le peuple français,

« Considérant :

« Que le numérique prend une importance déterminante pour l’humanité en raison des transformations qu’il induit ;

« Que les principes d’un internet neutre, ouvert et non-centralisé doivent être défendus ;

« Que les technologies numériques représentent un vecteur de progrès pour l’humanité mais aussi un enjeu pour la souveraineté du Peuple, la liberté des personnes et l’indépendance des institutions ;

« Que l’égalité des personnes et des territoires face au numérique est un objectif que l’État doit rechercher ;

« PROCLAME :

« Art. 1er. – La loi organise le droit d’accès de toute personne aux réseaux numériques.

« Art. 2. – Dans les limites et les conditions fixées par la loi, les opérateurs de réseaux numériques respectent le principe de neutralité qui implique un trafic libre et l’égalité de traitement.

« Art. 3. – Le numérique facilite la participation de toute personne à la vie publique et l’expression des idées et des opinions.

« Art. 4. – Toute personne a le droit, dans les limites et les conditions fixées par la loi, d’accéder aux informations détenues par les autorités publiques et de les réutiliser.

« Art. 5. – Toute personne a le droit à la protection des données à caractère personnel qui la concernent et au contrôle des usages qui en sont faits. La loi fixe les conditions de mise en œuvre de ce droit et les limitations qu’elle y autorise pour un motif d’intérêt légitime.

« Art. 6. – L’éducation et la formation au numérique doivent contribuer à l’exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.

« Art. 7. – La présente Charte inspire l’action européenne et internationale de la France. »

Amendement n° 2406 présenté par Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Herth, M. Ledoux, M. Zumkeller, M. Lagarde et M. Guy Bricout.

Avant l’article premier, insérer l'article suivant :

Après le premier alinéa du Préambule de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les textes mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être modifiés que par la voie du référendum prévu à l’article 89. »

Amendement n° 2385 présenté par M. Serville, M. Nilor et Mme Kéclard-Mondésir.

Avant l’article premier, insérer l'article suivant :

Le second alinéa du préambule de la Constitution est supprimé.

Amendements identiques :

Amendements n° 1011 présenté par Mme Ménard et M. Dupont-Aignan et n° 1094 présenté par M. Castellani.

Avant l’article premier, insérer l'article suivant :

Au second alinéa du Préambule de la Constitution, les mots : « de la libre détermination des peuples » sont remplacés par les mots : « du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ».

Amendement n° 1015 présenté par Mme Ménard.

Avant l’article premier, insérer l'article suivant :

Au second alinéa du Préambule de la Constitution, après le mot : « République », est inséré le mot : « française ».

Amendements identiques :

Amendements n° 580 présenté par M. Castellani, n° 1036 présenté par M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson et M. El Guerrab et n° 2118 présenté par M. Colombani.

Avant l’article premier, insérer l'article suivant :

Au second alinéa du Préambule de la Constitution, après le mot : « offre », sont insérés les mots : « à l’île de Corse et ».

Amendements identiques :

Amendements n° 579 présenté par M. Castellani, n° 1257 présenté par M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson et M. El Guerrab et n° 2119 présenté par M. Colombani.

Avant l’article premier, insérer l'article suivant :

Au second alinéa du Préambule de la Constitution, après le mot : « territoires », sont insérés les mots : « insulaires et ».

Amendement n° 2376 présenté par M. Serville et M. Nilor.

Avant l’article premier, insérer l'article suivant :

Après le mot : « fraternité », la fin du second alinéa du Préambule de la Constitution est supprimée.

Amendement n° 184 présenté par M. Dupont-Aignan et Mme Ménard.

Avant l’article premier, insérer l'article suivant :

La Constitution est ainsi modifiée :

1° Le Préambule est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« La souveraineté du peuple français pour décider de son destin et des principes constitutionnels s’impose à toutes les autres sources du droit, y compris aux normes internationales et à celles de l’Union européenne. »

2° L’article 88‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout texte élargissant le nombre de pays membres de l’Union européenne ou déléguant de nouvelles compétences ou de nouveaux pouvoirs à cette dernière doit être approuvé par référendum. »

Amendements identiques :

Amendements n° 426 présenté par Mme Auconie, Mme Sage, M. Zumkeller, Mme Sanquer, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde et M. Guy Bricout et n° 1113 présenté par M. El Guerrab, M. Acquaviva et M. François-Michel Lambert.

Avant l’article premier, insérer l'article suivant :

Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En vertu de l’application des principes d’égalité et de liberté, la République garantit le droit à la contraception et à l’avortement, ainsi que le droit à une vie sans violence sexiste et sexuelle. »

Amendement n° 1115 présenté par M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article premier, insérer l'article suivant :

Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La France reconnaît aux personnes qui en font la demande le droit d’avoir accès à une contraception adaptée et gratuite ainsi que de recourir librement et gratuitement à l’interruption volontaire de grossesse, sans justification, dans un délai de quatorze semaines d’aménorrhée minimum. »

Amendement n° 1116 présenté par M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article premier, insérer l'article suivant :

Le préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La France reconnaît à toute personne le droit à mourir dans la dignité. »

Amendement n° 685 présenté par M. Diard, M. Parigi, M. Ramadier, M. Ferrara, M. Savignat, M. Vialay, M. Bazin et M. Cinieri.

Avant l’article premier, insérer l'article suivant :

Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La République reconnaît le préjudice subi par les victimes des attentats et violences commis par l’indépendance de l’Algérie aux citoyens et à leurs ayant-droits demeurés de nationalité française après les accords d’Évian. »

Amendement n° 1122 présenté par M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article premier, insérer l'article suivant :

Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La République réaffirme, dans la continuité de son engagement international pour le multilatéralisme et la paix, que l’Organisation des Nations unies est le seul organe international légitime pour l’établissement et le renforcement de la sécurité collective. »

Amendement n° 1119 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article premier, insérer l'article suivant :

Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes de nationalité française peuvent modifier gratuitement leur état civil, sur leur simple demande ou celle de leurs représentants légaux, dès lors qu’elles estiment qu’il ne correspond pas ou plus à leur genre. »

Amendement n° 1209 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article premier, insérer l'article suivant :

Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le logement est une condition indispensable de l’épanouissement de chacune et chacun. Le droit à un logement digne et pérenne est inaliénable et nul ne peut en être privé, quelle que soit sa condition. L’autorité publique est garante de ce droit et met l’ensemble des moyens dont elle dispose pour le faire respecter. »

Amendement n° 1212 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article premier, insérer l'article suivant :

Le préambule de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’État a le devoir d’assurer, de façon égale entre toutes et tous, le droit à l’instruction et à la formation tout au long de la vie sur tous les territoires de la République.

« L’État assure la gratuité de tous les éléments qui entourent et conditionnent la scolarité. »

ANALYSE DES SCRUTINS

9e séance

Scrutin public n° 1010

Sur l’amendement n° 1246 de M. Mélenchon avant l’article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).

Nombre de votants :................130

Nombre de suffrages exprimés :......128

Majorité absolue :..................65

Pour l’adoption :..........17

Contre :................111

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (312)

Contre : 76

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, M. François André, M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Cazarian, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Fabienne Colboc, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Christophe Di Pompeo, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, M. Richard Ferrand, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Paula Forteza, M. Alexandre Freschi, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Mustapha Laabid, Mme Amal-Amélia Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Anne-Christine Lang, M. Gaël Le Bohec, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Amélie de Montchalin, Mme Naïma Moutchou, M. Sébastien Nadot, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Manuel Valls, Mme Annie Vidal, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Contre : 9

M. Jean-Yves Bony, M. Pierre Cordier, M. François Cornut-Gentille, M. Fabien Di Filippo, M. Christian Jacob, M. Guillaume Larrivé, M. Sébastien Leclerc, M. Bernard Perrut et M. Antoine Savignat.

Abstention : 2

M. Julien Dive et M. Patrice Verchère.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 11

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Sarah El Haïry, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Philippe Latombe, M. Philippe Michel-Kleisbauer, Mme Michèle de Vaucouleurs, Mme Laurence Vichnievsky et M. Sylvain Waserman.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 4

M. Olivier Becht, M. Paul Christophe, M. Charles de Courson et Mme Maina Sage.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Contre : 7

M. Jean-Louis Bricout, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune et Mme Cécile Untermaier.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 9

M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens et Mme Muriel Ressiguier.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 4

M. Moetai Brotherson, M. André Chassaigne, Mme Elsa Faucillon et M. Gabriel Serville.

Non inscrits (21)

Pour : 4

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Sylvain Brial, M. Michel Castellani et M. Paul-André Colombani.

Contre : 4

M. Sébastien Chenu, Mme Jeanine Dubié, Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 1011

Sur l’amendement n° 1248 de M. Mélenchon avant l’article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).

Nombre de votants :................143

Nombre de suffrages exprimés :......140

Majorité absolue :..................71

Pour l’adoption :..........19

Contre :................121

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (312)

Contre : 81

Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Saïd Ahamada, M. François André, M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Cazarian, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, Mme Fabienne Colboc, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Christophe Di Pompeo, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Christophe Euzet, M. Richard Ferrand, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Paula Forteza, M. Alexandre Freschi, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, M. Raphaël Gérard, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne, M. François-Michel Lambert, Mme Anne-Christine Lang, M. Gaël Le Bohec, M. Didier Le Gac, Mme Nicole Le Peih, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Jean François Mbaye, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, Mme Amélie de Montchalin, Mme Naïma Moutchou, M. Sébastien Nadot, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Bertrand Sorre, M. Jean Terlier, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Manuel Valls, Mme Annie Vidal, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 1

Mme Isabelle Valentin.

Contre : 10

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Jean-Yves Bony, M. Pierre Cordier, M. François Cornut-Gentille, M. Fabien Di Filippo, M. Christian Jacob, M. Guillaume Larrivé, M. Sébastien Leclerc, M. Bernard Perrut et M. Antoine Savignat.

Abstention : 3

M. Julien Dive, M. Patrice Verchère et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 12

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Sarah El Haïry, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Philippe Latombe, M. Max Mathiasin, Mme Michèle de Vaucouleurs, Mme Laurence Vichnievsky et M. Sylvain Waserman.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 1

Mme Maina Sage.

Contre : 5

M. Olivier Becht, M. Paul Christophe, M. Charles de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde et Mme Nicole Sanquer.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Contre : 7

M. Jean-Louis Bricout, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune et Mme Cécile Untermaier.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 10

M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens et Mme Muriel Ressiguier.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 4

M. Moetai Brotherson, M. André Chassaigne, Mme Elsa Faucillon et M. Gabriel Serville.

Non inscrits (21)

Pour : 3

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani et M. Paul-André Colombani.

Contre : 6

M. Sylvain Brial, M. Sébastien Chenu, Mme Jeanine Dubié, Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Isabelle Valentin a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 1012

Sur l'amendement n° 907 de M. Pajot et l'amendement identique suivant avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).

Nombre de votants :................196

Nombre de suffrages exprimés :......182

Majorité absolue :..................92

Pour l’adoption :..........37

Contre :................145

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (312)

Pour : 1

Mme Paula Forteza

Contre : 100

M. Lénaïck Adam, M. François André, M. Christophe Arend, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Danièle Cazarian, Mme Samantha Cazebonne, M. Sébastien Cazenove, M. Guillaume Chiche, Mme Fabienne Colboc, M. Yves Daniel, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Richard Ferrand, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Alexandre Freschi, Mme Albane Gaillot, M. Grégory Galbadon, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Olivia Gregoire, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Aina Kuric, M. François-Michel Lambert, Mme Anne-Christine Lang, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, M. Paul Molac, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Naïma Moutchou, Mme Catherine Osson, M. Didier Paris, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, M. Manuel Valls, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Hélène Zannier

Abstention : 5

M. Éric Bothorel, M. Stéphane Claireaux, M. Nicolas Démoulin, M. Jean François Mbaye et M. Matthieu Orphelin

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 1

Mme Brigitte Kuster

Contre : 20

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Pierre Cordier, M. François Cornut-Gentille, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Laurent Furst, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Alain Ramadier, M. Antoine Savignat, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin et M. Pierre Vatin

Abstention : 6

M. Sébastien Huyghe, M. Sébastien Leclerc, M. Bernard Perrut, M. Patrice Verchère, M. Arnaud Viala et M. Jean-Pierre Vigier

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 1

M. Philippe Latombe

Contre : 16

M. Erwan Balanant, Mme Justine Benin, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, Mme Nadia Essayan, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Brahim Hammouche, Mme Aude Luquet, M. Max Mathiasin, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Josy Poueyto et Mme Laurence Vichnievsky

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 8

Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Philippe Dunoyer, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Franck Riester et M. Philippe Vigier

Abstention : 1

Mme Maina Sage

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 12

M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Régis Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, Mme Cécile Untermaier et Mme Hélène Vainqueur-Christophe

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 8

M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud'homme, Mme Muriel Ressiguier et Mme Sabine Rubin

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 6

Mme Huguette Bello, M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, M. Stéphane Peu et M. Gabriel Serville

Non inscrits (21)

Pour : 8

M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Delphine Batho, M. Michel Castellani, M. Sébastien Chenu, M. Paul-André Colombani, M. M'jid El Guerrab, M. Ludovic Pajot et Mme Sylvia Pinel

Contre : 1

M. Sylvain Brial

Abstention : 2

Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard 

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Jeanine Dubié a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».

Mme Brigitte Kuster a fait savoir qu'elle avait voulu « s'abstenir volontairement ».

Mme Sylvia Pinel n'a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 1013

Sur l'amendement n° 1402 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).

Nombre de votants :................190

Nombre de suffrages exprimés :......177

Majorité absolue :..................89

Pour l’adoption :..........45

Contre :................132

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (312)

Pour : 8

Mme Delphine Bagarry, M. Éric Bothorel, Mme Samantha Cazebonne, M. Stéphane Claireaux, M. Nicolas Démoulin, Mme Paula Forteza, M. Paul Molac et M. Matthieu Orphelin

Contre : 92

M. Lénaïck Adam, M. François André, M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Danièle Cazarian, M. Sébastien Cazenove, M. Guillaume Chiche, Mme Fabienne Colboc, M. Yves Daniel, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Richard Ferrand, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Alexandre Freschi, Mme Albane Gaillot, M. Grégory Galbadon, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Olivia Gregoire, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Aina Kuric, M. François-Michel Lambert, Mme Anne-Christine Lang, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Naïma Moutchou, Mme Catherine Osson, M. Didier Paris, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, M. Manuel Valls, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Hélène Zannier

Abstention : 2

Mme Céline Calvez et Mme Anne-Laure Cattelot

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 2

Mme Virginie Duby-Muller et M. Arnaud Viala

Contre : 16

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Pierre Cordier, M. François Cornut-Gentille, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Laurent Furst, M. Claude Goasguen, M. Patrick Hetzel, Mme Véronique Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Alain Ramadier, M. Antoine Savignat, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin et M. Pierre Vatin

Abstention : 7

M. Jean-Yves Bony, M. Philippe Gosselin, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, M. Sébastien Leclerc, M. Patrice Verchère et M. Jean-Pierre Vigier

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 1

M. Philippe Latombe

Contre : 15

Mme Justine Benin, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Brahim Hammouche, Mme Aude Luquet, M. Max Mathiasin, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Josy Poueyto et Mme Laurence Vichnievsky

Abstention : 1

M. Erwan Balanant

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 8

Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Philippe Dunoyer, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Franck Riester et M. Philippe Vigier

Abstention : 1

Mme Maina Sage

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 12

M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Régis Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, Mme Cécile Untermaier et Mme Hélène Vainqueur-Christophe

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 8

M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud'homme, Mme Muriel Ressiguier et Mme Sabine Rubin

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 6

Mme Huguette Bello, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Philippe Nilor, M. Stéphane Peu et M. Gabriel Serville

Non inscrits (21)

Pour : 8

M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Delphine Batho, M. Michel Castellani, M. Sébastien Chenu, M. Paul-André Colombani, Mme Jeanine Dubié, M. M'jid El Guerrab et M. Ludovic Pajot

Contre : 1

M. Sylvain Brial

Abstention : 2

Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard

Scrutin public n° 1014

Sur l'amendement n° 1110 de M. Lachaud avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).

Nombre de votants :................134

Nombre de suffrages exprimés :......119

Majorité absolue :..................60

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................88

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (312)

Pour : 1

M. Jean François Mbaye

Contre : 65

Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Éric Alauzet, M. François André, M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, M. Christophe Blanchet, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Samantha Cazebonne, Mme Fabienne Colboc, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, M. Richard Ferrand, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Alexandre Freschi, M. Grégory Galbadon, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. François-Michel Lambert, Mme Anne-Christine Lang, M. Denis Masséglia, Mme Patricia Mirallès, M. Paul Molac, Mme Sandrine Mörch, Mme Naïma Moutchou, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Didier Paris, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Adrien Taquet, M. Vincent Thiébaut, Mme Nicole Trisse, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Hélène Zannier

Abstention : 2

M. Éric Bothorel et Mme Paula Forteza

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)

Groupe Les Républicains (102)

Contre : 4

M. Jean-Yves Bony, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont et M. Laurent Furst

Abstention : 9

Mme Nathalie Bassire, M. Philippe Gosselin, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, M. Jean-Louis Masson, Mme Frédérique Meunier, M. Antoine Savignat, M. Pierre Vatin et M. Patrice Verchère

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 14

Mme Justine Benin, M. Vincent Bru, M. Bruno Duvergé, Mme Nadia Essayan, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Brahim Hammouche, Mme Aude Luquet, M. Max Mathiasin, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Josy Poueyto et Mme Laurence Vichnievsky

Abstention : 1

M. Philippe Latombe

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 5

Mme Sophie Auconie, M. Olivier Becht, M. Thierry Benoit, M. Philippe Dunoyer et M. Philippe Vigier

Abstention : 2

M. Franck Riester et Mme Maina Sage

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 8

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Alain David, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Régis Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Serge Letchimy et Mme Hélène Vainqueur-Christophe

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 7

M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud'hoMme et Mme Muriel Ressiguier

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 8

Mme Huguette Bello, M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Philippe Nilor, M. Stéphane Peu, M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc

Non inscrits (21)

Pour : 7

M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Delphine Batho, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Jeanine Dubié, M. M'jid El Guerrab et Mme Sylvia Pinel

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard

Scrutin public n° 1015

Sur l'amendement n° 2343 de M. Dharréville avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).

Nombre de votants :................133

Nombre de suffrages exprimés :......116

Majorité absolue :..................59

Pour l’adoption :..........29

Contre :.................87

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (312)

Contre : 64

Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Éric Alauzet, M. François André, M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, M. Christophe Blanchet, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Samantha Cazebonne, Mme Fabienne Colboc, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, M. Richard Ferrand, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Alexandre Freschi, M. Grégory Galbadon, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. François-Michel Lambert, Mme Anne-Christine Lang, M. Denis Masséglia, Mme Patricia Mirallès, Mme Sandrine Mörch, Mme Naïma Moutchou, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Didier Paris, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Adrien Taquet, M. Vincent Thiébaut, Mme Nicole Trisse, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Hélène Zannier

Abstention : 3

M. Éric Bothorel, Mme Paula Forteza et M. Paul Molac

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)

Groupe Les Républicains (102)

Contre : 4

M. Jean-Yves Bony, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont et M. Laurent Furst

Abstention : 10

Mme Nathalie Bassire, M. Éric Diard, M. Philippe Gosselin, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, M. Jean-Louis Masson, Mme Frédérique Meunier, M. Antoine Savignat, M. Pierre Vatin et M. Patrice Verchère

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 14

Mme Justine Benin, M. Vincent Bru, M. Bruno Duvergé, Mme Nadia Essayan, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Brahim Hammouche, Mme Aude Luquet, M. Max Mathiasin, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Josy Poueyto et Mme Laurence Vichnievsky

Abstention : 1

M. Philippe Latombe

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 5

Mme Sophie Auconie, M. Olivier Becht, M. Thierry Benoit, M. Philippe Dunoyer et M. Philippe Vigier

Abstention : 2

M. Franck Riester et Mme Maina Sage

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 9

M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Alain David, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Régis Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Serge Letchimy et Mme Hélène Vainqueur-Christophe

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 5

M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon et Mme Danièle Obono

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 8

Mme Huguette Bello, M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Philippe Nilor, M. Stéphane Peu, M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc

Non inscrits (21)

Pour : 7

M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Delphine Batho, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Jeanine Dubié, M. M'jid El Guerrab et Mme Sylvia Pinel

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard

Scrutin public n° 1016

Sur l'amendement n° 1529 de M. Latombe avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).

Nombre de votants :................138

Nombre de suffrages exprimés :......124

Majorité absolue :..................63

Pour l’adoption :..........35

Contre :.................89

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (312)

Pour : 4

M. Éric Bothorel, Mme Paula Forteza, M. Jean François Mbaye et M. Paul Molac

Contre : 64

Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Éric Alauzet, M. François André, M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, M. Christophe Blanchet, M. Florent Boudié, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Samantha Cazebonne, Mme Fabienne Colboc, M. Marc Delatte, M. Loïc Dombreval, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, M. Richard Ferrand, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Alexandre Freschi, M. Grégory Galbadon, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. François-Michel Lambert, Mme Anne-Christine Lang, M. Denis Masséglia, Mme Patricia Mirallès, Mme Sandrine Mörch, Mme Naïma Moutchou, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Didier Paris, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Adrien Taquet, M. Vincent Thiébaut, Mme Nicole Trisse, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon et Mme Hélène Zannier

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)

Groupe Les Républicains (102)

Contre : 6

M. Jean-Yves Bony, M. Éric Ciotti, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Laurent Furst et M. Jean-Marie Sermier

Abstention : 9

M. Éric Diard, M. Philippe Gosselin, M. Sébastien Huyghe, Mme Brigitte Kuster, M. Jean-Louis Masson, Mme Frédérique Meunier, M. Antoine Savignat, M. Pierre Vatin et M. Patrice Verchère

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 1

M. Philippe Latombe

Contre : 14

Mme Justine Benin, M. Vincent Bru, M. Bruno Duvergé, Mme Nadia Essayan, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Brahim Hammouche, Mme Aude Luquet, M. Max Mathiasin, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Josy Poueyto et Mme Laurence Vichnievsky

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 5

Mme Sophie Auconie, M. Olivier Becht, M. Thierry Benoit, M. Philippe Dunoyer et M. Philippe Vigier

Abstention : 2

M. Franck Riester et Mme Maina Sage

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 9

M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Alain David, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Régis Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Serge Letchimy et Mme Hélène Vainqueur-Christophe

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 7

M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud'hoMme et Mme Muriel Ressiguier

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 7

Mme Huguette Bello, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Philippe Nilor, M. Stéphane Peu, M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc

Non inscrits (21)

Pour : 7

M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Delphine Batho, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, Mme Jeanine Dubié, M. M'jid El Guerrab et Mme Sylvia Pinel

Abstention : 3

M. Sébastien Chenu, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot

Scrutin public n° 1017

Sur l'amendement n° 2376 de M. Serville avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).

Nombre de votants :................127

Nombre de suffrages exprimés :......120

Majorité absolue :..................61

Pour l’adoption :..........35

Contre :.................85

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (312)

Pour : 1

M. Paul Molac

Contre : 71

Mme Caroline Abadie, M. François André, M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Danièle Cazarian, Mme Samantha Cazebonne, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, Mme Yolaine de Courson, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Loïc Dombreval, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, M. Richard Ferrand, M. Alexandre Freschi, M. Olivier Gaillard, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Marie Guévenoux, Mme Véronique Hammerer, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Anne-Christine Lang, Mme Célia de Lavergne, M. Didier Le Gac, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Naïma Moutchou, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Pierre Person, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, Mme Isabelle Rauch, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Benoit Simian, M. Adrien Taquet, M. Vincent Thiébaut, Mme Nicole Trisse, M. Cédric Villani et Mme Hélène Zannier

Non-votant(s) : 2

M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)

Groupe Les Républicains (102)

Contre : 7

M. Thibault Bazin, M. François Cornut-Gentille, M. Bernard Deflesselles, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Claude Goasguen et M. Philippe Gosselin

Abstention : 2

Mme Nathalie Bassire et M. Jean-Yves Bony

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 2

M. Bruno Fuchs et M. Brahim Hammouche

Contre : 5

M. Erwan Balanant, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, Mme Florence Lasserre-David et M. Bruno Millienne

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 2

M. Bertrand Pancher et M. Philippe Vigier

Contre : 1

M. Philippe Dunoyer

Abstention : 5

Mme Sophie Auconie, M. Olivier Becht, M. Thierry Benoit, M. Jean-Christophe Lagarde et Mme Maina Sage

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 9

M. Joël Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Serge Letchimy, M. Joaquim Pueyo, Mme Cécile Untermaier et Mme Hélène Vainqueur-Christophe

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 8

Mme Clémentine Autain, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud'hoMme et Mme Muriel Ressiguier

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 8

Mme Huguette Bello, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Philippe Nilor, M. Stéphane Peu, M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc

Non inscrits (21)

Pour : 5

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. M'jid El Guerrab et Mme Sylvia Pinel

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard

Scrutin public n° 1018

Sur l'amendement n° 1115 de M. Mélenchon avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).

Nombre de votants :................130

Nombre de suffrages exprimés :......122

Majorité absolue :..................62

Pour l’adoption :..........34

Contre :.................88

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (312)

Pour : 3

Mme Delphine Bagarry, M. François-Michel Lambert et M. Paul Molac

Contre : 74

Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. François André, M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, M. Christophe Blanchet, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Samantha Cazebonne, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, Mme Yolaine de Courson, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Loïc Dombreval, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, M. Richard Ferrand, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Raphaël Gauvain, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Marie Guévenoux, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Aina Kuric, Mme Célia de Lavergne, Mme Charlotte Lecocq, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Adrien Morenas, Mme Naïma Moutchou, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Pierre Person, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Adrien Taquet, M. Vincent Thiébaut, Mme Nicole Trisse, Mme Annie Vidal, M. Cédric Villani et Mme Hélène Zannier

Abstention : 3

Mme Véronique Hammerer, Mme Stéphanie Rist et Mme Mireille Robert

Non-votant(s) : 2

M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)

Groupe Les Républicains (102)

Contre : 6

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. François Cornut-Gentille, M. Éric Diard et M. Pierre-Henri Dumont

Abstention : 3

M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Louis Masson et M. Éric Straumann

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 5

M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, M. Bruno Millienne et Mme Josy Poueyto

Abstention : 1

M. Erwan Balanant

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 3

Mme Sophie Auconie, M. Philippe Dunoyer et Mme Maina Sage

Contre : 2

M. Thierry Benoit et M. Philippe Vigier

Abstention : 1

M. Olivier Becht

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 6

M. Joël Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Serge Letchimy, M. Joaquim Pueyo et Mme Cécile Untermaier

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 9

Mme Clémentine Autain, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud'hoMme et Mme Muriel Ressiguier

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 7

Mme Huguette Bello, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Philippe Nilor, M. Stéphane Peu, M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc

Non inscrits (21)

Pour : 6

M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Delphine Batho, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani, M. M'jid El Guerrab et Mme Sylvia Pinel

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard 

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Christophe Euzet a fait savoir qu'il avait voulu « voter contre ».

M. Jean-Bernard Sempastous n'a pas pris part au scrutin.

Scrutin public n° 1019

Sur l'amendement n° 1116 de M. Mélenchon avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).

Nombre de votants :................121

Nombre de suffrages exprimés :......118

Majorité absolue :..................60

Pour l’adoption :..........23

Contre :.................95

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (312)

Contre : 74

Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Saïd Ahamada, M. François André, M. Christophe Arend, Mme Delphine Bagarry, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Samantha Cazebonne, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, Mme Yolaine de Courson, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Loïc Dombreval, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Richard Ferrand, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Jean-Luc Fugit, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Aina Kuric, Mme Anne-Christine Lang, Mme Célia de Lavergne, Mme Charlotte Lecocq, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, M. Adrien Morenas, Mme Naïma Moutchou, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Benoit Simian, M. Adrien Taquet, Mme Nicole Trisse, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani et Mme Hélène Zannier

Non-votant(s) : 2

M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)

Groupe Les Républicains (102)

Contre : 11

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. François Cornut-Gentille, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Claude Goasguen, Mme Véronique Louwagie, M. Aurélien Pradié et M. Éric Straumann

Abstention : 1

M. Jean-Louis Masson

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 5

Mme Géraldine Bannier, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche et Mme Josy Poueyto

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 3

Mme Sophie Auconie, M. Philippe Dunoyer et Mme Maina Sage

Contre : 3

M. Pierre Morel-À-L'Huissier, M. Bertrand Pancher et M. Philippe Vigier

Abstention : 1

M. Olivier Becht

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 4

M. Joël Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David et Mme George Pau-Langevin

Contre : 1

Mme Cécile Untermaier

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 8

Mme Clémentine Autain, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud'hoMme et Mme Muriel Ressiguier

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 4

Mme Huguette Bello, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel et M. Gabriel Serville

Abstention : 1

M. Hubert Wulfranc

Non inscrits (21)

Pour : 4

Mme Delphine Batho, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani et M. M'jid El Guerrab

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard

Scrutin public n° 1020

Sur l'amendement n° 1209 de M. Lachaud avant l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).

Nombre de votants :................105

Nombre de suffrages exprimés :......101

Majorité absolue :..................51

Pour l’adoption :..........20

Contre :.................81

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (312)

Contre : 66

Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Christophe Arend, Mme Delphine Bagarry, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Philippe Chassaing, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Richard Ferrand, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Séverine Gipson, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Aina Kuric, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, Mme Nicole Le Peih, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Richard Lioger, Mme Alexandra Louis, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, Mme Valérie Petit, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, Mme Nicole Trisse, Mme Annie Vidal, Mme Corinne Vignon, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi

Abstention : 1

M. Sébastien Nadot

Non-votant(s) : 2

M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 2

M. Ian Boucard et M. Aurélien Pradié

Contre : 8

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, M. Claude Goasguen, M. Christian Jacob, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton et M. Éric Straumann

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 3

M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes et M. Brahim Hammouche

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 3

Mme Sophie Auconie, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Bertrand Pancher

Abstention : 2

M. Olivier Becht et M. Philippe Dunoyer

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 2

Mme George Pau-Langevin et Mme Christine Pires Beaune

Abstention : 1

Mme Cécile Untermaier

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 8

Mme Clémentine Autain, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud'hoMme et Mme Muriel Ressiguier

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 5

Mme Huguette Bello, M. Moetai Brotherson, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel et M. Gabriel Serville

Non inscrits (21)

Pour : 3

M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani et M. M'jid El Guerrab

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard