10e séance

 

DÉmocratie plus reprÉsentative, responsable et efficace

 

Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative,
responsable et efficace

Texte du projet de loi constitutionnelle - n° 911

Avant l’article 1er

Amendement n° 2397 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements scolaires sont notamment des lieux de débat. Les élèves y étant scolarisés peuvent prendre part aux décisions qui les concernent et y font l’apprentissage de la citoyenneté. »

Amendement n° 2419 présenté par M. Nadot.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La démocratie, ce n’est pas la loi de la majorité, mais la protection de la minorité. »

Sous-amendement n° 2514 présenté par M. Castellani.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et le respect de la diversité des opinions ».

Amendement n° 2102 présenté par M. Colombani.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est complété par les mots : « , composante des peuples de l’Europe ».

Amendement n° 2103 présenté par M. Colombani.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

L’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est ainsi modifiée :

1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et des autres espèces animales » ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « l’humanité » sont remplacés par les mots : « de ces espèces » et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur ».

Amendement n° 2104 présenté par M. Colombani.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

À la fin du sixième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, le mot : « humains » est remplacé par le mot : « vivants ».

Amendement n° 2105 présenté par M. Colombani.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

Au septième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, les mots : « l’homme » sont remplacés par les mots : « les humains », le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « exercent » et le mot : « sa » est remplacé par le mot par le mot : « leur ».

Amendement n° 2106 présenté par M. Colombani.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

Au septième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, le mot : « influence » est remplacé par le mot : « emprise ».

Amendement n° 2107 présenté par M. Colombani.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

Au huitième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, après le mot : « biologique, » sont insérés les mots : « le bien-être animal, ».

Amendement n° 389 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme Kerbarh, M. Morenas, M. Zulesi, M. Molac et M. El Guerrab.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

Au huitième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, après le mot : « biologique, », sont insérés les mots : « le climat, ».

Amendement n° 1330 présenté par M. Arend, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

Après le huitième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Que le climat est affecté par des changements qui représentent une menace immédiate et potentiellement irréversible pour les sociétés humaines et la planète ; ».

Amendement n° 2108 présenté par M. Colombani.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

Au huitième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, le mot : « personne » est remplacé par le mot : « vie ».

Amendement n° 2109 présenté par M. Colombani.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

Le neuvième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est complété par les mots : « et de l’Union européenne ».

Amendement n° 2110 présenté par M. Colombani.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

Le dixième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est complété par les mots : « ainsi que celle des autres espèces vivantes non nuisibles à poursuivre leur évolution ».

Amendement n° 2344 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

Après le mot « environnement », la fin du douzième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est ainsi rédigée : « qui préserve les équilibres écosystémiques, la biodiversité et la santé humaine. »

Amendement n° 1111 présenté par M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

Après le treizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 2 bis. – L’État protège les biens communs. L’eau, l’air, le vivant, l’énergie, l’alimentation, la santé et la monnaie ne sont pas des marchandises. Ils doivent être gérés démocratiquement.

« La recherche scientifique est uniquement dirigée vers la recherche de l’intérêt commun ; elle ne peut donc pas être privatisée. Le droit de propriété est soumis à l’intérêt général, la propriété commune est protégée et les services publics développés. »

Amendement n° 1837 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

L’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est ainsi modifiée :

1° Après le quatorzième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. 3-1. – Tout acte de cruauté envers les êtres doués de sensibilité est défendu. »

« Art. 3-2. – Les organismes génétiquement modifiés sont interdits. Aucun ne peut être commercialisé sur le territoire de la République. »

« Art. 3-3. – L’usage et l’introduction de toute substance pouvant altérer de manière définitive le patrimoine génétique et la diversité biologique est interdit. »

« Art. 3-4. – Les êtres vivants ne peuvent faire l’objet d’aucun brevetage. La République ne reconnaît aucun brevet de ce type. »

2° Le dix-septième alinéa est ainsi rédigé :

« Art. 6. – Les politiques publiques doivent promouvoir un développement soutenable. À cet effet, l’intérêt écologique prévaut sur l’intérêt économique. »

3° Après le dix-huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 7-1. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation des populations concernées. »

4° Après le vingtième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 9-1 – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »

Amendement n° 1101 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

Après le quatorzième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 3-1. – Les organismes génétiquement modifiés sont interdits. Aucun ne peut être commercialisé sur le territoire de la République. »

Amendement n° 1102 présenté par M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

Après le quatorzième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. – L’usage et l’introduction de toute substance pouvant altérer de manière définitive le patrimoine génétique et la diversité biologique est interdit. »

Amendement n° 1103 présenté par M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

Après le quatorzième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. – Tout acte de cruauté envers les êtres doués de sensibilité est défendu. »

Amendement n° 1097 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

Après le quatorzième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 3-1. – Les êtres vivants ne peuvent faire l’objet d’aucun brevetage. La République ne reconnaît aucun brevet de ce type. »

Amendement n° 2114 présenté par M. Colombani.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

Après le vingtième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La brevetabilité du vivant respecte un cadre éthique précisé et révisé par la loi. Le corps humain et ses éléments, y compris la séquence partielle d’un gène, ne peuvent en tout état de cause constituer des inventions brevetables ».

Amendement n° 2111 présenté par M. Colombani.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

Après le quinzième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du  1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les tribunaux de la République disposent d’une compétence universelle afin de réprimer, dans les conditions définies par la loi, les écocides imputables à un facteur anthropique ».

Amendement n° 2112 présenté par M. Colombani.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

Après le quinzième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également réprimés, dans les conditions définies par la loi, les écocides imputables à un facteur anthropique. »

Amendements identiques :

Amendements n° 21 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dassault, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Masson, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Straumann et M. Jean-Pierre Vigier, n° 162 présenté par Mme Bonnivard, M. Bony, M. Sermier, M. Vialay, M. Lurton, M. Forissier, Mme Kuster, M. Viry, Mme Lacroute, M. Fasquelle et M. Viala et n° 725 présenté par M. Woerth, M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Peltier, Mme Ramassamy, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin et M. Verchère.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

Au seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, les mots : « de précaution » sont remplacés par les mots : « d’innovation responsable ».

Amendements identiques :

Amendements n° 260 présenté par M. Viala, M. Dive, M. Reda, M. Descoeur, M. Door, M. Kamardine, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Masson, M. Schellenberger, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, M. Lurton, M. Bazin et M. Vialay et n° 413 présenté par Mme Louwagie, M. Straumann, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Lorion, M. Pradié et Mme Le Grip.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

Au seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, le mot : « précaution » est remplacé par le mot : « responsabilité ».

Amendements identiques :

Amendements n° 386 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Galbadon, M. Molac et M. El Guerrab et n° 1331 présenté par M. Arend, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Zulesi, M. Marilossian, M. Daniel, M. Molac, Mme Pitollat, M. Besson-Moreau, M. Alauzet, Mme Lazaar, Mme Rilhac, M. Morenas et Mme Kerbarh.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

Après le seizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Art. 5‑1. – Par application du principe de non-régression, la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »

Amendement n° 2345 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

Le dix-septième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, les mots : « un développement durable » sont remplacés par les mots : « une transition écologique » ;

2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « À cet effet, elles concilient le progrès social avec la protection et la mise en valeur de l’environnement. »

Amendement n° 1106 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

Le dix-septième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. 6. – Les politiques publiques doivent promouvoir un développement soutenable. À cet effet, l’intérêt écologique prévaut sur l’intérêt économique. »

Amendement n° 388 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Zulesi, Mme Kerbarh, M. Morenas, M. Molac et M. El Guerrab.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

Le dix-septième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est complété une phrase ainsi rédigée : « Elles sont conformes à l’objectif de lutte contre le changement climatique. »

Amendement n° 1308 présenté par Mme Faucillon, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, Mme Buffet, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Peu, M. Serville, M. Fabien Roussel, M. Lecoq, M. Bruneel, M. Nilor, M. Dufrègne, M. Dharréville et Mme Kéclard-Mondésir.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

Le dix-septième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles garantissent l’égal accès de chacun aux biens communs de l’humanité indispensables à la vie et à la protection de la santé, dans des conditions économiquement acceptables par toutes et tous. »

Amendement n° 2113 présenté par M. Colombani.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

Après le dix-huitième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut, dans les conditions et limites définies par la loi, être puni ou sanctionné pour avoir, de bonne foi et de manière désintéressée et non violente, porté à la connaissance de la société des informations relatives à l’environnement susceptibles de porter gravement atteinte à la santé humaine, au bien-être animal ou à la préservation des écosystèmes naturels. »

Amendement n° 1107 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

Après le dix-huitième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 7-1. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation des populations concernées. »

Amendement n° 1108 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

Après le vingtième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 9-1. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »

Amendement n° 905 présenté par Mme Ménard.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

À la première phrase de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « est », sont insérés les mots : « un pays dont le régime politique est ».

Amendements identiques :

Amendements n° 576 présenté par M. Castellani, n° 874 présenté par M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson et M. El Guerrab et n° 1575 présenté par M. Philippe Vigier.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « République », est inséré le mot : « territoriale, ». 

Amendement n° 550 présenté par M. Castellani et M. Serville.

Avant l’article premier, insérer l’article suivant :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « République », sont insérés les mots : « unie et ».

Annexes

DÉpÔt d’un projet de loi autorisant la ratification d’une convention

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2018, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relatif aux compétences de la prévôté sur le territoire de la République de Djibouti.

Ce projet de loi, n° 1154, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

DÉpÔt de propositions de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2018, de Mme Valérie Lacroute et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réduire la franchise assurantielle en cas de catastrophe naturelle.

Cette proposition de loi, n° 1156, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2018, de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant institutionnalisation de l’Observatoire de la laïcité.

Cette proposition de loi, n° 1157, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2018, de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assurer l’équité dans les critères de sélection et la transparence dans les outils utilisés dans le cadre de « Parcoursup ».

Cette proposition de loi, n° 1158, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2018, de M. Olivier Serva, une proposition de loi tendant à la création d’un régime d’indemnisation des victimes du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique.

Cette proposition de loi, n° 1159, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2018, de M. Gilles Lurton et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant.

Cette proposition de loi, n° 1160, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2018, de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques flottante.

Cette proposition de loi, n° 1161, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2018, de M. Yves Jégo et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi instaurant un programme de parrainage des réfugiés, apatrides et bénéficiaires de protection.

Cette proposition de loi, n° 1162, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉpÔt de propositions de rÉsolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2018, de Mme Marie-France Lorho, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les ventes d’armes des entreprises françaises et notre indépendance politique à cet égard.

Cette proposition de résolution, n° 1151, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2018, de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les méthodes de management et ses conséquences notamment sur la santé au travail des salariés du groupe La Poste.

Cette proposition de résolution, n° 1152, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

DÉpÔt d’un rapport

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2018, de Mme Brigitte Bourguignon, un rapport, n° 1150, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie (n° 1081).

DÉPÔT d’un RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2018, de M. le président de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, en application de l’article L. 141-4 du code monétaire et financier, le rapport annuel 2017 de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement.

DÉpÔt de rapports d’information

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2018, de MM. Philippe Gomès et Philippe Vigier un rapport d’information, n° 1153, déposé par la délégation aux outre-mer sur la défiscalisation dans les outre-mer.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juillet 2018, de MM. Michel Fanget et Jean-Paul Lecoq, un rapport d’information n° 1155, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le nucléaire - 50 ans après le traité de non-prolifération nucléaire : où en est-on ?

Textes soumis en application
de l’article 88-4 de la Constitution

Par lettre du mercredi 11 juillet 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

10664/18. – Décision du Conseil portant nomination de six membres et de quatre suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume-Uni.

10686/18. – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de M. Frédéric Teze, membre titulaire pour la France, en remplacement de M. Patrick Maddalone, démissionnaire.

10687/18. – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de M. Arnaud Pujal, membre suppléant pour la France, en remplacement de M. Frédéric Teze, démissionnaire.

10688/18. – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Clémentine Braillon, membre suppléante pour la France, en remplacement de Mme Katell Daniault, démissionnaire.

10689/18. – Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de M. Arnaud Pujal, membre titulaire pour la France, en remplacement de M. Frédéric Teze, démissionnaire.

10690/18. – Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de Mme Clémentine Braillon, membre suppléante pour la France, en remplacement de Mme Katell Daniault, démissionnaire.

COM(2018) 341 final. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise (refonte).

COM(2018) 349 final. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 389/2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise en ce qui concerne le contenu du registre électronique.

COM(2018) 444 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du groupe de travail des problèmes douaniers intéressant les transports et du comité des transports intérieurs de la commission économique des Nations unies pour l’Europe en ce qui concerne l’adoption envisagée d’une nouvelle convention relative à la facilitation du franchissement des frontières pour les voyageurs, les bagages et les bagages non accompagnés dans le cadre du transport ferroviaire international.

COM(2018) 485 final. – Proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement.

COM(2018) 495 final. – Proposition modifiée de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part.

COM(2018) 500 final. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/1970 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique.

COM(2018) 517 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l’OMC relative à l’affaire DS492 - Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille.

COM(2018) 518 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine dans le cadre de la procédure de règlement des différends de l’OMC relative à l’affaire DS492 - Mesures affectant les concessions tarifaires concernant certains produits à base de viande de volaille.

COM(2018) 526 final. – Proposition de décision du Conseil autorisant l’Autriche, Chypre, la Croatie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie et le Royaume-Uni à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la République dominicaine à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

COM(2018) 527 final. – Proposition de décision du Conseil autorisant l’Autriche à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de l’Équateur et de l’Ukraine à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

COM(2018) 528 final. – Proposition de décision du Conseil autorisant l’Autriche et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion du Honduras à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

COM(2018) 530 final. – Proposition de décision du Conseil autorisant l’Autriche, le Luxembourg et la Roumanie à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, l’adhésion de la Biélorussie et de l’Ouzbékistan à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

D055959/03. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe du règlement (UE) nº 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications de certains esters de sorbitane (E 491 Monostéarate de sorbitane, E 492 Tristéarate de sorbitane et E 495 Monopalmitate de sorbitane).

D056133/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l’annexe du règlement (UE) nº 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l’additif alimentaire «Cochenille, acide carminique, carmins» (E 120).

D056136/03. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l’annexe du règlement (UE) nº 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l’utilisation de l’hydroxypropylcellulose faiblement substituée (L-HPC) dans les compléments alimentaires.

D056624/02. – Règlement (UE) de la Commission approuvant une modification de la fiche technique d’une indication géographique de boisson spiritueuse enregistrée à l’annexe III du règlement (CE) n° 110/2008, ayant entraîné la modification de ses spécifications principales "Ron de Guatemala" (IG).

D056671/02. – Décision de la Commission modifiant les décisions 2012/481/UE, 2014/391/UE, 2014/763/UE et 2014/893/UE en ce qui concerne la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’UE à certains produits, ainsi que des exigences correspondantes en matière d’évaluation et de vérification.

ANALYSE DES SCRUTINS

10e séance

Scrutin public n° 1021

sur l’amendement n° 2344 de M. Jumel avant l’article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).

Nombre de votants :................103

Nombre de suffrages exprimés :.......98

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........12

Contre :.................86

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (312)

Contre : 68

Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. François André, M. Christophe Arend, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, M. Julien Borowczyk, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Philippe Chalumeau, Mme Fabienne Colboc, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Richard Ferrand, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, M. François-Michel Lambert, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Richard Lioger, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Thomas Rudigoz, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Joachim Son-Forget, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Cédric Villani, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 1

M. Aurélien Pradié.

Contre : 9

M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Laurent Furst, M. Philippe Gosselin, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton et Mme Isabelle Valentin.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 5

M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Brahim Hammouche, Mme Aude Luquet et M. Frédéric Petit.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 2

M. Thierry Benoit et M. Philippe Vigier.

Abstention : 2

Mme Sophie Auconie et M. Olivier Becht.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 1

M. Alain David.

Contre : 1

M. Dominique Potier.

Abstention : 2

Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

Mme Caroline Fiat, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud’homme et Mme Muriel Ressiguier.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 4

Mme Huguette Bello, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville et M. Sébastien Jumel.

Non inscrits (21)

Pour : 2

M. Michel Castellani et M. Paul-André Colombani.

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Abstention : 1

Mme Sylvia Pinel.

Scrutin public n° 1022

sur l’amendement n° 1837 de M. Lachaud avant l’article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).

Nombre de votants :................114

Nombre de suffrages exprimés :......112

Majorité absolue :..................57

Pour l’adoption :..........11

Contre :................101

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (312)

Contre : 69

Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. François André, M. Christophe Arend, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, M. Julien Borowczyk, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Philippe Chalumeau, M. Stéphane Claireaux, Mme Fabienne Colboc, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Aina Kuric, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Joachim Son-Forget, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Cédric Villani, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Contre : 15

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, M. Jean-Yves Bony, M. Jacques Cattin, M. Éric Ciotti, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Laurent Furst, M. Philippe Gosselin, M. Christian Jacob, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Aurélien Pradié, Mme Laurence Trastour-Isnart et Mme Isabelle Valentin.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 7

M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Brahim Hammouche, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit et Mme Josy Poueyto.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 4

Mme Sophie Auconie, M. Olivier Becht, M. Thierry Benoit et M. Philippe Vigier.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 3

M. Joël Aviragnet, M. Alain David et M. Régis Juanico.

Contre : 4

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune et Mme Cécile Untermaier.

Abstention : 1

Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

Mme Caroline Fiat, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud’homme et Mme Muriel Ressiguier.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Gabriel Serville.

Abstention : 1

M. André Chassaigne.

Non inscrits (21)

Pour : 3

M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani et M. M’jid El Guerrab.

Contre : 2

Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.

Scrutin public n° 1023

sur l’amendement n° 1097 de Mme Obono avant l’article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).

Nombre de votants :................132

Nombre de suffrages exprimés :......131

Majorité absolue :..................66

Pour l’adoption :..........21

Contre :................110

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (312)

Contre : 74

Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Stéphane Claireaux, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Richard Ferrand, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Fabien Gouttefarde, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Aina Kuric, Mme Frédérique Lardet, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Matthieu Orphelin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Bruno Questel, Mme Véronique Riotton, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Joachim Son-Forget, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Cédric Villani, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Contre : 15

Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Éric Ciotti, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Laurent Furst, M. Philippe Gosselin, M. Christian Jacob, M. Guillaume Larrivé, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Aurélien Pradié, Mme Laurence Trastour-Isnart et Mme Isabelle Valentin.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 11

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Sarah El Haïry, M. Brahim Hammouche, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et M. Sylvain Waserman.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 3

M. Thierry Benoit, M. Philippe Dunoyer et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

M. Olivier Becht.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 4

M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Alain David et M. Régis Juanico.

Contre : 5

Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Cécile Untermaier et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 6

M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, Mme Danièle Obono, M. Loïc Prud’homme et Mme Muriel Ressiguier.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 6

Mme Huguette Bello, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (21)

Pour : 5

M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Delphine Batho, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani et M. M’jid El Guerrab.

Contre : 2

Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Jean-Paul Dufrègne a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».

Mme Marie-Noëlle Battistel a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 1024

sur l’amendement n° 21 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants avant l’article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).

Nombre de votants :................146

Nombre de suffrages exprimés :......142

Majorité absolue :..................72

Pour l’adoption :..........21

Contre :................121

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (312)

Contre : 82

Mme Caroline Abadie, M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, Mme Fannette Charvier, M. Stéphane Claireaux, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Richard Ferrand, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Fabien Gouttefarde, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Aina Kuric, M. François-Michel Lambert, Mme Frédérique Lardet, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Richard Lioger, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Joachim Son-Forget, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Cédric Villani, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 15

M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Éric Ciotti, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Laurent Furst, M. Philippe Gosselin, M. Christian Jacob, M. Guillaume Larrivé, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Antoine Savignat et Mme Laurence Trastour-Isnart.

Contre : 1

M. Aurélien Pradié.

Abstention : 2

Mme Nathalie Bassire et Mme Isabelle Valentin.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 14

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Sarah El Haïry, M. Marc Fesneau, M. Brahim Hammouche, M. Philippe Latombe, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et M. Sylvain Waserman.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 4

Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Philippe Dunoyer et M. Philippe Vigier.

Abstention : 2

M. Olivier Becht et Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 1

M. Alain David.

Contre : 7

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Régis Juanico, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Cécile Untermaier et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 5

M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon et Mme Danièle Obono.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 7

Mme Huguette Bello, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (21)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard

Contre : 5

M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Delphine Batho, M. Michel Castellani, M. M’jid El Guerrab et Mme Sylvia Pinel.

Scrutin public n° 1025

sur l’amendement n° 260 de M. Viala et l’amendement identique suivant avant l’article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).

Nombre de votants :................144

Nombre de suffrages exprimés :......138

Majorité absolue :..................70

Pour l’adoption :..........16

Contre :................122

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (312)

Contre : 81

Mme Caroline Abadie, M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, Mme Fannette Charvier, M. Stéphane Claireaux, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Fabien Gouttefarde, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Aina Kuric, M. François-Michel Lambert, Mme Frédérique Lardet, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Richard Lioger, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Joachim Son-Forget, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Cédric Villani, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Pour : 13

M. Thibault Bazin, M. Éric Ciotti, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Laurent Furst, M. Philippe Gosselin, M. Christian Jacob, M. Guillaume Larrivé, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Antoine Savignat et Mme Laurence Trastour-Isnart.

Contre : 1

M. Xavier Breton

Abstention : 4

Mme Nathalie Bassire, M. Ian Boucard, M. Aurélien Pradié et Mme Isabelle Valentin.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 14

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Sarah El Haïry, M. Marc Fesneau, M. Brahim Hammouche, M. Philippe Latombe, Mme Aude Luquet, Mme Sophie Mette, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto et M. Sylvain Waserman.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Pour : 2

M. Thierry Benoit et M. Philippe Vigier.

Contre : 2

Mme Sophie Auconie et M. Philippe Dunoyer.

Abstention : 2

M. Olivier Becht et Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Contre : 8

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Alain David, M. Régis Juanico, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Cécile Untermaier et Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 5

M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon et Mme Danièle Obono.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 6

Mme Huguette Bello, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel et M. Gabriel Serville.

Non inscrits (21)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Contre : 5

M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Delphine Batho, M. Michel Castellani, M. M’jid El Guerrab et Mme Sylvia Pinel.

Scrutin public n° 1026

sur l’amendement n° 1106 de M. Ratenon avant l’article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).

Nombre de votants :................104

Nombre de suffrages exprimés :......104

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :..........18

Contre :.................86

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (312)

Contre : 59

Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Christophe Arend, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, Mme Fannette Charvier, M. Stéphane Claireaux, Mme Fabienne Colboc, Mme Bérangère Couillard, M. Marc Delatte, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-François Eliaou, M. Christophe Euzet, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Fabien Gouttefarde, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. François-Michel Lambert, Mme Frédérique Lardet, Mme Célia de Lavergne, Mme Nicole Le Peih, M. Richard Lioger, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Joachim Son-Forget, M. Jean Terlier, Mme Nicole Trisse, Mme Annie Vidal, M. Cédric Villani et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 2

Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (102)

Contre : 11

M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Éric Ciotti, M. François Cornut-Gentille, M. Fabien Di Filippo, Mme Virginie Duby-Muller, M. Laurent Furst, M. Philippe Gosselin, M. Gilles Lurton et M. Aurélien Pradié.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 7

Mme Géraldine Bannier, M. Vincent Bru, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Brahim Hammouche, M. Philippe Latombe, M. Frédéric Petit et M. Sylvain Waserman.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 5

Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Philippe Dunoyer, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Philippe Vigier.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 2

M. Alain David et M. Régis Juanico.

Contre : 2

M. Dominique Potier et Mme Cécile Untermaier.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 5

M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon et Mme Danièle Obono.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 7

Mme Huguette Bello, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (21)

Pour : 4

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Paul-André Colombani et M. M’jid El Guerrab.

Contre : 2

Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Marc Fesneau a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».