13e séance
démocratie plus représentative, responsable et efficace
Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative,
responsable et efficace
Texte du projet de loi constitutionnelle – n° 911
Avant l’article premier
Amendement n° 1694 présenté par M. Mathiasin et Mme Benin.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle reconnaît aux populations des outre-mer le droit à l’égalité réelle au sein du peuple français. »
Amendement n° 551 présenté par M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson et M. El Guerrab.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle respecte le droit à la vie privée de chacun. »
Amendement n° 2027 présenté par M. Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Leclerc, M. Cattin, M. Masson, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Reda et M. Marlin.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
La Constitution est ainsi modifiée :
1° Au début de la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « De tradition chrétienne, elle » ;
2° Le quatrième alinéa de l’article 2 est complété par le mot : « , Laïcité ».
Amendement n° 2436 présenté par Mme Valérie Boyer.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Au début de la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « De tradition chrétienne, elle ».
Amendement n° 1264 présenté par M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
La troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « ou les non-croyances ».
Amendement n° 2375 présenté par M. Serville et M. Nilor.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
La troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « dès lors qu’elles partagent l’idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité ».
Amendement n° 1913 présenté par M. Warsmann, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
La troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « , promeut la cohésion sociale et combat les préjugés ».
Amendement n° 2184 présenté par M. Fabien Roussel, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit la justice fiscale. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2165 présenté par M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Robert, M. Turquois et M. Waserman et n° 2170 présenté par M. Ferrand, M. Fesneau et Mme Braun-Pivet.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
La dernière phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est ainsi rédigée :
« Elle reconnaît la diversité de ses territoires par son organisation décentralisée. »
Sous-amendement n° 2523 présenté par Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Après le mot :
« territoires »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« . Son organisation est décentralisée ».
Amendement n° 533 présenté par M. Abad, M. Straumann, M. Cattin, M. Leclerc, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, M. Reda, M. Lorion, M. Masson, M. Sermier, M. Parigi, Mme Bonnivard, M. Vialay, M. Brochand, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Kamardine, Mme Valérie Boyer, M. Bony, M. Rémi Delatte, M. Le Fur, M. Viala, M. Descoeur, M. Reiss, M. Pradié et M. Schellenberger.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
La deuxième phrase de l’article premier de la Constitution est complétée par les mots : « et garantit l’équilibre entre les territoires »
Amendement n° 467 présenté par M. Fasquelle, M. Sermier, M. Lorion, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Bony, M. Pauget, Mme Bonnivard, M. Diard, M. Brochand, Mme Valentin, M. Masson, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Reiss, M. Vialay, M. Kamardine, M. Ramadier, M. Abad, M. Viala et Mme Kuster.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Le second alinéa de l’article premier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle protège l’équilibre entre les territoires. »
Amendements identiques :
Amendements n° 971 présenté par M. El Guerrab, M. Pancher, M. Acquaviva et M. François-Michel Lambert et n° 2274 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article 1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La République garantit la représentation équitable de ses territoires, dans leur diversité. »
Amendements identiques :
Amendements n° 571 présenté par M. Castellani et n° 688 présenté par M. Molac et M. François-Michel Lambert.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La République reconnait les communautés historiques et culturelles vivantes que constituent les divers peuples de France. »
Amendements identiques :
Amendements n° 572 présenté par M. Castellani, n° 689 présenté par M. Molac et M. François-Michel Lambert et n° 1333 présenté par M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson et M. El Guerrab.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La République reconnait les communautés historiques et culturelles vivantes sur son territoire. »
Amendements identiques :
Amendements n° 555 présenté par M. Castellani et M. Serville, n° 559 présenté par M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson et M. El Guerrab, n° 1569 présenté par M. Philippe Vigier et n° 1850 présenté par M. Molac et M. François-Michel Lambert.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient compte de la diversité culturelle et linguistique du pays. »
Amendements identiques :
Amendements n° 557 présenté par M. Castellani et M. Serville, n° 888 présenté par M. Acquaviva, M. Nilor, M. El Guerrab et M. Brotherson et n° 1571 présenté par M. Philippe Vigier.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les langues régionales appartiennent à son patrimoine. »
Annexes
DÉMISSION ET REMPLACEMENT D’UN DÉPUTÉ
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. Stéphane Le Foll, député de la 4e circonscription de la Sarthe, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député à compter du 11 juillet 2018.
L’Assemblée nationale a pris acte de sa démission au cours de sa première séance du jeudi 12 juillet 2018.
Par une communication du 5 juillet 2018 faite en application des articles L.O. 141‑1, L.O. 151 et L.O. 176 du code électoral, le ministre d’État, ministre de l’intérieur a informé le Président de l’Assemblée nationale que M. Stéphane Le Foll est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par Mme Sylvie Tolmont, élue en même temps que lui à cet effet.
DÉPÔT d’une proposition de rÉsolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 juillet 2018, de M. Loïc Prud’homme, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les répercussions sanitaires et environnementales des activités industrielles sur le bassin de Lacq.
Cette proposition de résolution, n° 1165, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT d’un rapport
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 juillet 2018, de M. Cédric Villani, président de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 1164, établi au nom de cet office, Quelle prise en compte de l’hypersensibilité électromagnétique.
DÉPÔT de rapports en application d’une loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 juillet 2018, de la Commission du secret et de la défense nationale, en application de l’article 21 de la loi n° 2017-55 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le rapport d’activité 2017 de la Commission du secret et de la défense nationale.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 juillet 2018, de M. le Premier ministre, en application de l’article 45 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, le rapport au Parlement sur la situation des arts visuels.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 juillet 2018, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, en application de l’article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le rapport d’activité 2017 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
DÉPÔT d’un rapport d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 juillet 2018, de Mme Nadia Hai et M. Rémi Delatte un rapport d’information, n° 1163, déposé en application de l’article 145 du règlement par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux d’une mission d’évaluation et de contrôle sur le financement et le suivi de la mise en œuvre des programmes de rénovation urbaine.
Convocation de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 17 juillet 2018 à 10 heures dans les salons de la Présidence.
Textes soumis en application de l’article 88-4
de la Constitution
Par lettre du jeudi 12 juillet 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88‑4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
10253/18 LIMITE. – Décision du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation dans la République des Maldives.
10267/18 LIMITE. – Règlement du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation dans la République des Maldives.
10489/18 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés.
10492/18 LIMITE. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2016/1686 instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés.
10744/18 LIMITE. – Décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme, et abrogeant la décision (PESC) 2018/475.
10746/18 LIMITE. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en oeuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2018/468.
ANALYSE DES SCRUTINS
13e séance
Scrutin public n° 1035
Sur l’amendement n° 2165 de M. Balanant et l’amendement identique suivant avant l’article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
Nombre de votants :.................90
Nombre de suffrages exprimés :.......90
Majorité absolue :..................46
Pour l’adoption :..........66
Contre :.................24
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 51
Mme Caroline Abadie, M. Saïd Ahamada, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, Mme Pascale Boyer, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Émilie Chalas, Mme Christelle Dubos, M. Christophe Euzet, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Richard Ferrand, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Jean-Claude Leclabart, M. Richard Lioger, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, Mme Naïma Moutchou, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, Mme Isabelle Rauch, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Bruno Studer, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Alice Thourot, Mme Nicole Trisse, M. Cédric Villani et Mme Hélène Zannier
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 1
Mme Valérie Boyer
Contre : 12
M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, M. Jacques Cattin, M. Éric Ciotti, M. François Cornut-Gentille, M. Pierre-Henri Dumont, M. Philippe Gosselin, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, M. Alain Ramadier, M. Antoine Savignat et M. Raphaël Schellenberger
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 6
M. Erwan Balanant, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, M. Brahim Hammouche, M. Philippe Latombe et M. Frédéric Petit
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 4
M. Olivier Becht, M. Thierry Benoit, Mme Maina Sage et M. Philippe Vigier
Groupe Nouvelle Gauche (29)
Pour : 1
M. Serge Letchimy
Contre : 5
Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Cécile Untermaier, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et Mme Michèle Victory
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 3
Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud et M. Jean-Luc Mélenchon
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 4
M. Moetai Brotherson, M. Sébastien Jumel, M. Stéphane Peu et M. Gabriel Serville
Non inscrits (21)
Pour : 3
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani et Mme Sylvia Pinel
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Valérie Boyer a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
7/7