16e séance
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE
Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative,
responsable et efficace
Texte du projet de loi constitutionnelle – n° 911
Avant l’article 1er
Amendement n° 1118 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le cumul entre deux mandats électifs publics est interdit. Les personnes ayant exercé deux mandats électoraux consécutifs ne peuvent faire acte de candidature à l’élection organisée au terme du deuxième mandat ni pendant la durée du mandat auquel elle pourvoit. »
Amendement n° 1152 présenté par M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La majorité des membres composant l’Assemblée nationale, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les instances représentatives des Français établis hors de France est élue selon un mode de scrutin qui met en œuvre le principe de la représentation proportionnelle, sauf recours au scrutin uninominal pour tenir compte des caractéristiques géographiques ou démographiques de certaines circonscriptions ou de certaines collectivités territoriales. »
Amendement n° 1287 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les citoyens et citoyennes qui en font la demande peuvent prendre un congé républicain afin de se présenter aux élections. Une loi organique précise les conditions dans lesquelles la garantie d’emploi est assurée lors de la prise du congé républicain. »
Amendement n° 1708 présenté par M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 3‑1. – Conformément au principe de priorité nationale, l’accès des étrangers à l’emploi dans le secteur privé ou dans le secteur public, à la propriété immobilière, à l’exercice de certaines professions ou activités économiques ainsi qu’au bénéfice des prestations sociales ou des services publics peut être limité par la loi.
« Les règles prévues au présent article peuvent, le cas échéant, opérer des distinctions entre les étrangers selon leur nationalité, leur pays d’origine, leur situation familiale ou leurs ressources, et varier selon les différentes parties du territoire national. »
Amendement n° 1710 présenté par M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé :
« Art. 3‑1. – La France détermine souverainement les conditions d’accès à son territoire des personnes qui ne possèdent pas la nationalité française.
« Aucun étranger ne peut être admis à séjourner en France s’il n’y est entré conformément aux lois et règlements ou aux engagements internationaux, ni ne peut s’y maintenir en cas d’actes contraires à la loi ou aux intérêts nationaux.
« La loi fixe les règles relatives à l’entrée et au séjour des étrangers en France. Elle détermine également les règles relatives à l’éloignement des étrangers ainsi qu’au prononcé de mesures d’interdiction de séjour sur décision de l’autorité administrative ou de l’autorité judiciaire.
« Par dérogation aux dispositions de l’article 66, le jugement du contentieux des mesures administratives de rétention des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national ou en instance d’éloignement ainsi que des mesures qui limitent leur liberté d’aller et venir peut être attribué aux juridictions de l’ordre administratif.
« Les étrangers jouissent en France des droits et libertés qui ne sont pas réservés par la loi ou par les engagements internationaux aux Français ou aux citoyens de l’Union européenne.
« Conformément au principe de priorité nationale, l’accès des étrangers à l’emploi dans le secteur privé ou dans le secteur public, à la propriété immobilière, à l’exercice de certaines professions ou activités économiques ainsi qu’au bénéfice des prestations sociales ou des services publics peut être limité par la loi.
« Les règles prévues au présent article peuvent, le cas échéant, opérer des distinctions entre les étrangers selon leur nationalité, leur pays d’origine, leur situation familiale ou leurs ressources, et varier selon les différentes parties du territoire national.
« Les engagements internationaux relatifs à la libre circulation des personnes ne peuvent méconnaître les intérêts nationaux en matière de sécurité intérieure et extérieure, de protection de l’ordre public et de sauvegarde de l’identité française.
« Par dérogation aux dispositions de l’article 55, les traités et accords qui portent sur l’une des matières prévues au présent article, ainsi qu’aux garanties juridictionnelles y afférentes, n’ont d’autorité supérieure qu’à l’égard des seules lois qui leur sont antérieures. »
Amendement n° 1009 présenté par Mme Ménard et M. Dupont-Aignan.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Le titre Ier est complété par un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Tout étranger entré illégalement sur le territoire national et dont la situation ne relève pas du droit d’asile est reconduit à la frontière. La loi établit les modalités d’éloignement de ces personnes étrangères. »
Amendement n° 2211 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article 4 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les partis et groupements politiques doivent tendre à présenter des candidats reflétant la diversité de la société française, selon des modalités et des conditions déterminées par la loi. »
Amendement n° 192 présenté par M. Dupont-Aignan et Mme Ménard.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Le dernier alinéa de l’article 4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle garantit l’accès aux moyens matériels et financiers qui conditionnent cette finalité, notamment par la création d’une Banque de la démocratie. »
Amendement n° 1421 présenté par Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article 4 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi prévoit les conditions dans lesquelles les partis politiques et les personnes peuvent participer à la vie démocratique de la Nation grâce aux réseaux numériques. »
Amendement n° 1129 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
1° Le titre Ier est complété par un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Les pouvoirs publics veillent à la sauvegarde de l’identité de la Nation et de son patrimoine, tant matériel qu’immatériel. Une loi organique détermine les domaines dans lesquels cette obligation s’impose également aux collectivités territoriales et aux personnes morales chargées d’une mission de service public. »
2° Au second alinéa de l’article 5, après le mot : « territoire » sont insérés les mots : « , de la sauvegarde de l’identité de la Nation et de son patrimoine, tant matériel qu’immatériel ».
Amendement n° 1133 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Le titre Ier est complété par un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. – Les forces armées ont pour mission de garantir la souveraineté et l’indépendance nationale, ainsi que de défendre l’intégrité territoriale du pays et son ordre constitutionnel.
« Les forces de l’ordre ont pour mission de contribuer à la sécurité intérieure et à la paix publique, sans lesquelles il n’y a pas de liberté.
« Les agents civils et militaires des forces armées et des forces de l’ordre méritent le respect des citoyens et la considération de la Nation. L’État ou, le cas échéant, toute autre collectivité publique qui les emploie leur assure une protection couvrant la réparation des préjudices subis par eux et leur famille à l’occasion ou du fait de l’exercice de leurs fonctions. »
Amendement n° 1422 présenté par Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Le titre Ier de la Constitution est complété par un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Le Président de la République, les membres du Gouvernement, les agents publics, les personnes titulaires d’un mandat électif ainsi que celles chargées d’une mission de service public et leurs collaborateurs exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts, dans les conditions fixées par la loi. »
Amendement n° 1121 présenté par M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Après le titre premier de la Constitution, il est inséré un titre I bis ainsi rédigé :
« Titre I bis : De la planification écologique
« Art. 4‑1. - L’État, avec le concours des acteurs privés, veille au respect des principes posés à l’article 1er de la Constitution.
« Art. 4‑2. - L’État protège les biens communs. L’eau, l’air, le vivant et l’énergie ne sont pas des marchandises. Ils doivent être gérés démocratiquement. La recherche scientifique est uniquement dirigée vers la recherche de l’intérêt commun, elle ne peut donc pas être privatisée. Le droit de propriété est soumis à l’intérêt général, la propriété commune est protégée et les services publics développés.
« Art. 4‑3. - Les lois de finances déterminent le financement des investissements nécessaires à l’adaptation publique aux changements climatiques en cours et à venir.
« Art. 4‑4. - Le principe de préjudice écologique guide les mesures de précaution et de restriction à l’égard de toutes les activités conduisant à l’extinction des espèces, la destruction des écosystèmes et l’altération des cycles naturels ; et organise leur restauration.
« Art. 4‑5. - Les mesures engagées pour faire face à la transition écologique doivent respecter les droits de l’Homme définis par la Déclaration de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. ».
Amendement n° 1849 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, Mme Taurine, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Après le titre Ier de la Constitution, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :
« Titre Ier bis :
« Art. 4-1 – L’usage et l’introduction de toute substance pouvant altérer de manière définitive le patrimoine génétique et la diversité biologique est interdit. »
Amendement n° 1836 présenté par M. Lachaud, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Autain, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Quatennens, M. Prud’homme, Mme Panot, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Larive, Mme Fiat, M. Corbière, M. Coquerel et M. Bernalicis.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Après le titre Ier de la Constitution, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :
« Titre Ier bis :
« Art. 4-1. – L’État protège les biens communs. L’eau, l’air, le vivant, l’énergie, l’alimentation, la santé et la monnaie ne sont pas des marchandises. Ils doivent être gérés démocratiquement.
« La recherche scientifique est uniquement dirigée vers la recherche de l’intérêt commun, elle ne peut donc pas être privatisée. Le droit de propriété est soumis à l’intérêt général, la propriété commune est protégée et les services publics développés. »
Amendement n° 1862 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Après le titre Ier de la Constitution, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :
« Titre Ier bis :
« Art. 4‑1 – Les politiques publiques doivent promouvoir un développement soutenable. À cet effet, l’intérêt écologique prévaut sur l’intérêt économique. »
Amendement n° 1863 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Après le titre Ier de la Constitution, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :
« Titre Ier bis :
« Art. 4‑1. – Les autorités publiques garantissent, dans le cadre de l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement, la participation et la consultation des populations concernées. »
Amendement n° 1858 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Après le titre Ier de la Constitution, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :
« Titre Ier bis
« Art. 4‑1. – Les êtres vivants ne peuvent faire l’objet d’aucun brevetage. La République ne reconnaît aucun brevet de ce type. »
Amendement n° 1864 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Après le titre Ier de la Constitution, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :
« Titre Ier bis :
« Art. 4-1. – L’eau et l’énergie sont des ressources indispensables à une vie digne. Nul ne peut en être privé. Leur tarification est progressive. Les quantités minimales indispensables sont gratuites et garanties par les autorités publiques aux personnes physiques. Les mésusages de ces ressources sont sanctionnés. »
Amendement n° 1848 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Après le titre Ier de la Constitution, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :
« Titre Ier bis :
« Art. 4‑1. – Les organismes génétiquement modifiés sont interdits. Aucun ne peut être commercialisé sur le territoire de la République. »
Amendement n° 1838 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Après le titre Ier de la Constitution, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :
« Titre Ier bis :
« Art. 4‑1. – Tout acte de cruauté envers les êtres doués de sensibilité est défendu. »
Amendement n° 871 présenté par M. El Guerrab, M. Pancher et M. François-Michel Lambert.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il définit la politique de la nation. »
2° Au premier alinéa de l’article 20, les mots : « détermine et » sont supprimés.
Amendement n° 1125 présenté par M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction, que ce soit directement, ou indirectement, d’une quelconque nature religieuse. »
Amendement n° 2235 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Après le mot : « pour », la fin du premier alinéa de l’article 6 de la Constitution est ainsi rédigée : « sept ans par le Parlement réuni en Congrès. »
Amendement n° 2233 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Les deux premiers alinéas de l’article 6 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Président de la République est élu pour un mandat de sept ans, non renouvelable, au suffrage universel direct. »
Amendements identiques :
Amendements n° 211 rectifié présenté par M. Lagarde, Mme Auconie, M. Favennec Becot, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer et M. Zumkeller et n° 1795 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article 6 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° Après le mot : « plus », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « d’un mandat. »
Amendements identiques :
Amendements n° 911 deuxième rectification présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen et n° 1288 présenté par M. Pauget, M. Parigi, M. Perrut, M. Hetzel et Mme Lacroute.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article 6 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « plus de » sont supprimés.
Amendements identiques :
Amendements n° 45 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Cordier, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Masson, M. Pauget, M. Quentin, M. Schellenberger et M. Straumann et n° 904 présenté par Mme Ménard et Mme Lorho.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article 6 de la Constitution, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Amendement n° 1423 présenté par Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
À la fin du deuxième alinéa de l’article 6 de la Constitution, le mot : « consécutifs » est supprimé.
Amendement n° 1126 présenté par M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La révocation de la Présidente ou du Président de la République peut être demandée par un référendum organisé sur l’initiative d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, à l’issue de la première moitié de son mandat. La révocation est prononcée à la majorité absolue des suffrages exprimés. Elle est d’effet immédiat, et constitue un des cas d’empêchement définitif prévu par l’article 7. »
Amendement n° 1128 présenté par M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article 6 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La présentation des candidats ou candidates peut être assurée soit par des titulaires d’un mandat électif, soit par un parrainage de 150 000 citoyens et citoyennes qui doivent émaner d’un minimum de cinquante départements ou collectivités d’outre-mer sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, dans les conditions définies par une loi organique. »
Amendement n° 2246 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Après le mot : « présenter », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 7 de la Constitution est ainsi rédigée : « les candidats ayant recueilli plus de 12,5 % des suffrages exprimés ».
Amendement n° 1017 présenté par Mme Ménard.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article 7 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Lors de l’élection présidentielle, lorsque le nombre de bulletins blancs représente plus de 50 % des suffrages, le scrutin est automatiquement annulé et une nouvelle élection est organisée ».
Amendement n° 216 présenté par M. Lagarde, Mme Auconie, M. Favennec Becot, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer et M. Zumkeller.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Le troisième alinéa de l’article 7 de la Constitution est complété par les mots : « qui a lieu le 31 décembre de la cinquième année suivant l’élection ».
Amendement n° 1186 présenté par Mme Pires Beaune, M. Alain David, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, M. Juanico, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, M. Carvounas, Mme Bareigts et Mme Biémouret.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Après le cinquième alinéa de l’article 7 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de démission du Président de la République et si celle-ci est notifiée par avance par le Président au Parlement et au Premier ministre au moins deux mois avant sa date d’effectivité, le scrutin pour l’élection du nouveau Président a lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus avant la date d’effectivité. »
Amendement n° 1958 présenté par Mme Karamanli, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Juanico, M. Potier et Mme Victory.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
La première phrase du premier alinéa de l’article 8 de la Constitution est complétée par les mots : « investi préalablement de la confiance de l’Assemblée nationale au scrutin public et à la majorité absolue des députés ».
Amendement n° 1961 présenté par Mme Karamanli, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Juanico, M. Potier et Mme Victory.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article 20 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est investi de la confiance de l’Assemblée nationale au scrutin public et à la majorité absolue des députés ».
Amendement n° 2234 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
La première phrase du premier alinéa de l’article 8 de la Constitution est ainsi rédigée :
« Le Président de la République soumet à l’approbation de l’Assemblée nationale la nomination du Premier ministre. »
Amendement n° 387 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme Abba, Mme Kerbarh, M. Morenas, M. Zulesi, Mme Tuffnell, Mme O’Petit, M. Thiébaut, Mme Lazaar, Mme Rilhac, Mme Françoise Dumas, M. Alauzet, M. Chalumeau, Mme Pitollat, M. Molac, M. Daniel, M. Besson-Moreau, M. Marilossian et M. El Guerrab.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
La Constitution est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 8 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « et le vice-Premier ministre » ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée :
« Il met fin à leurs fonctions sur la présentation par le Premier ministre de la démission du Gouvernement. » ;
2° Après l’article 21, il est inséré un article 21‑1 ainsi rédigé :
« Art. 21‑1. – Le vice-Premier ministre vérifie que les choix et décisions du Gouvernement sont conformes aux droits et principes de la Charte de l’environnement.
« Il rend compte chaque année au Parlement des mesures prises par le Gouvernement pour assurer la légalité et l’effectivité des lois et règlements pris en matière d’environnement. » ;
3° À l’article 22, après le mot : « échéant, » sont insérés les mots : « par le vice-Premier ministre et » ;
4° À l’article 54, après le mot : « ministre, » sont insérés les mots : « par le vice-Premier ministre, ».
Amendement n° 863 présenté par M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage et Mme Sanquer.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Le second alinéa de l’article 8 de la Constitution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement. La proposition de nomination du Garde des Sceaux est soumise au Parlement et n’est approuvée que si elle réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles ce vote s’opère.
« Le Président de la République met fin aux fonctions des autres membres du Gouvernement. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1114 présenté par M. El Guerrab, M. Acquaviva et M. François-Michel Lambert et n° 1303 présenté par Mme Faucillon, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Nilor, M. Brotherson, M. Fabien Roussel, M. Bruneel, M. Lecoq, M. Wulfranc, M. Serville, M. Peu, Mme Kéclard-Mondésir et M. Dufrègne.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Le second alinéa de l’article 8 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes nommés ne doit pas être supérieur à un. »
Amendement n° 1424 présenté par Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article 8 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement est composé en nombre égal de femmes et d’hommes. »
Amendement n° 660 présenté par Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Auconie, Mme Gayte, Mme Rauch, Mme Panonacle, Mme Hai, Mme Chapelier, Mme Fontenel-Personne, M. Balanant, Mme Le Peih et Mme Trastour-Isnart.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Le second alinéa de l’article 8 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement est composé de façon paritaire. ».
Amendement n° 1157 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article 8 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Premier ministre ainsi que les autres membres du Gouvernement doivent posséder la nationalité française. »
Amendement n° 2236 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
À l’article 9 de la Constitution, les mots : « Président de la République » sont remplacés par les mots : « Premier ministre ».
Amendement n° 1963 présenté par Mme Karamanli, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, M. Juanico, M. Potier, M. Saulignac et Mme Victory.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article 9 de la Constitution est complété par les mots : « en cas d’absence ou d’empêchement du Premier ministre ».
Amendement n° 2342 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Le second alinéa de l’article 10 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Dans le cas où le Conseil constitutionnel déclare que la loi dont il est saisi contient une disposition contraire à la Constitution sans constater en même temps qu’elle est inséparable de l’ensemble de cette loi, le Président de la République peut, soit promulguer la loi à l’exception de cette disposition, soit demander aux assemblées parlementaires une nouvelle lecture. »
Amendement n° 1151 présenté par M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
La Constitution est ainsi modifiée :
1° L’article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut également, dans le même délai, décider de soumettre pour approbation au référendum la loi ou certains de ses articles, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 11 ;
2° L’article 11 est ainsi rédigé :
« Le Président de la République peut soumettre au référendum toute question portant sur des orientations importantes pour la vie de la Nation.
« Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition de l’Assemblée nationale ou du Sénat, peut soumettre au référendum toute loi en instance de promulgation, tout projet ou proposition de loi, ou certaines de leurs dispositions.
« Une demande de référendum portant sur un objet mentionné à l’alinéa précédent peut également être présentée par une fraction des électeurs inscrits ou par des titulaires de fonctions ou de mandats électifs, dont le nombre est déterminé par une loi organique.
« Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d’un débat.
« Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet ou de la proposition de loi ou à l’approbation de la loi en instance de promulgation, le Président de la République le promulgue dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin.
« Une loi organique détermine les modalités d’application du présent article. » ;
3° Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi peut décider de soumettre au référendum toute question portant sur des orientations importantes pour la vie de la Nation. » ;
4° Le titre XV est complété par un article 88‑8 ainsi rédigé :
« Art. 88‑8. – Le Président de la République peut, de sa propre initiative, soumettre au référendum tout avant-projet de traité relatif à l’Union européenne ou toute orientation de la politique de la Nation au sein de l’Union européenne.
« Il peut également, dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 11, soumettre au référendum tout projet ou proposition d’acte de l’Union européenne.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique. »
Amendement n° 189 présenté par M. Dupont-Aignan et Mme Ménard.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article 11 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Sur proposition du Gouvernement ou d’une des deux Assemblées, le Président de la République peut soumettre tout projet ou proposition de loi à référendum. »
2° Après le mot : « initiative », la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :« de 500 000 électeurs inscrits sur les listes électorales ».
3° Après le mot : « loi », la fin de la seconde phrase du même alinéa est supprimée.
Amendement n° 2413 présenté par Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Herth, M. Ledoux, M. Lagarde et M. Guy Bricout.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « , sauf constitutionnelle, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dassault, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier, n° 570 présenté par M. Castellani, n° 724 présenté par M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, Mme Lacroute, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Peltier, M. Pradié, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Viry et M. Woerth et n° 981 présenté par M. Di Filippo.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après le mot : « sociale », est inséré le mot : « , sociétale ».
Amendement n° 1131 présenté par M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article 11 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigé :
« Un référendum tendant à l’adoption ou à l’abrogation de tout projet ou proposition de loi peut être organisé sur l’initiative d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« Une proposition de loi présentée par un dixième du corps électoral dans les conditions fixées par une loi organique est automatiquement soumise au référendum, dans un délai de deux mois après son dépôt. »
Amendement n° 2237 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Les troisième à cinquième alinéas de l’article 11 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative de cinq cent mille électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an. »
Amendement n° 1394 présenté par Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Le troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Un référendum portant sur l’une des matières relevant du domaine de la loi peut être organisé à l’initiative d’un dixième des membres du Parlement et d’un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales. »
Amendements identiques :
Amendements n° 692 rectifié présenté par M. Molac et M. François-Michel Lambert et n° 1723 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article 11 de la Constitution est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième » sont remplacés par les mots : « groupe parlementaire au sens de l’article 51‑1, soutenu par un vingtième » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Si la proposition de loi, respectant significativement son objet initial, n’a pas été adoptée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum dans un délai de six mois. » ;
3° Au sixième alinéa, les mots : « portant sur le même sujet » sont remplacés par les mots : « comportant des dispositions législatives similaires ».
Amendement n° 1382 présenté par Mme Vainqueur-Christophe, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Au troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » et le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « centième ».
Amendement n° 1395 présenté par Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article 11 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième ».
2° Au même alinéa, les mots : « dixième des électeurs » sont remplacés par les mots : « million d’électeurs ».
Amendements identiques :
Amendements n° 401 présenté par M. Pancher, Mme Auconie, M. Becht, M. Naegelen, M. Benoit, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Guy Bricout, M. El Guerrab et Mme Sanquer, n° 630 présenté par M. Castellani, n° 1339 présenté par M. Acquaviva, M. Nilor et M. Brotherson et n° 1720 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
À la première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution, les mots : « cinquième » et « dixième » sont respectivement remplacés par les mots : « dixième » et « vingtième ».
ANALYSE DES SCRUTINS
16e séance
Scrutin public n° 1041
sur l’amendement n° 1424 de Mme Untermaier avant l’article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
Nombre de votants :.................67
Nombre de suffrages exprimés :.......66
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................43
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 1
M. François-Michel Lambert
Contre : 34
M. Didier Baichère, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Sylvie Charrière, Mme Coralie Dubost, M. Christophe Euzet, M. Richard Ferrand, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, Mme Fadila Khattabi, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, M. Jacques Marilossian, M. Jean François Mbaye, Mme Delphine O, Mme Valérie Oppelt, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Aurélien Taché, Mme Sabine Thillaye, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 6
M. Fabien Di Filippo, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur, M. Maxime Minot et M. Alain Ramadier.
Abstention : 1
M. Gilles Lurton.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 4
M. Marc Fesneau, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne et M. Frédéric Petit.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 2
M. Olivier Becht et Mme Nicole Sanquer.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 7
M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Serge Letchimy, Mme Christine Pires Beaune, M. Hervé Saulignac et Mme Sylvie Tolmont.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat et M. Jean-Luc Mélenchon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Jean-Paul Dufrègne et M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (21)
Pour : 1
Mme Jeanine Dubié.
Contre : 5
M. Louis Aliot, M. Bruno Bilde, Mme Marine Le Pen, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Cécile Untermaier a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
Mme Sylvie Tolmont n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 1041
sur l’amendement n° 2236 de M. Chassaigne avant l’article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
Nombre de votants :.................58
Nombre de suffrages exprimés :.......54
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................47
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 29
M. Didier Baichère, M. Florent Boudié, Mme Danielle Brulebois, Mme Sophie Errante, M. Christophe Euzet, M. Richard Ferrand, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Nadia Hai, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, Mme Fadila Khattabi, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, M. Sylvain Maillard, M. Jean François Mbaye, M. Paul Molac, Mme Amélie de Montchalin, Mme Delphine O, Mme Valérie Oppelt, Mme Natalia Pouzyreff, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Cédric Villani et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 2
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 7
M. Fabien Di Filippo, M. Claude Goasguen, M. Patrick Hetzel, M. Marc Le Fur, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot et M. Alain Ramadier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 2
M. Marc Fesneau et M. Frédéric Petit.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Abstention : 3
M. Olivier Becht, Mme Maina Sage et Mme Nicole Sanquer.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 2
M. Jean-Louis Bricout et M. Alain David.
Contre : 3
M. Serge Letchimy, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.
Abstention : 1
M. Joaquim Pueyo.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. Jean-Luc Mélenchon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (21)
Pour : 1
Mme Jeanine Dubié.
Contre : 6
M. Louis Aliot, M. Bruno Bilde, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Marine Le Pen, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Laurence Dumont a fait savoir qu’elle avait voulu « voter pour ».
19/19