17e séance
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE
Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative,
responsable et efficace
Texte du projet de loi constitutionnelle – n° 911
Avant l’article 1er
Amendement n° 188 présenté par M. Dupont-Aignan et Mme Ménard.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article 11 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant l’expiration d’un délai de dix ans suivant la date du scrutin, tout projet de traité et tout projet ou proposition de loi contraire au vote exprimé par le peuple français lors d’un référendum doit être approuvé par référendum. ».
Amendement n° 1724 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article 12 de la Constitution est abrogé.
Amendement n° 592 présenté par M. Becht et M. Riester.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article 12 de la Constitution est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale lorsque l’une des conditions suivantes est constatée :
« – absence d’élections générales dans les soixante jours suivant l’élection du Président de la République ;
« – adoption d’une motion de censure ou rejet consécutif dans les trente jours de deux déclarations de politique générale du Premier ministre ;
« – circonstances exceptionnelles entraînant la mise en œuvre de l’état d’urgence. »
Amendement n° 1302 présenté par Mme Faucillon, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Dharréville, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article 12 de la Constitution est complété par les mots : « dans des conditions limitées par une loi organique ».
Amendement n° 217 présenté par M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Au dernier alinéa de l’article 12 de la Constitution, le mot : « nouvelle » est supprimé.
Amendement n° 1506 présenté par M. Larrivé et Mme Le Grip.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les conseillers d’État, le grand chancelier de la Légion d’honneur, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les officiers généraux sont nommés en conseil des ministres. Sont également nommés en conseil des ministres les préfets, les représentants de l’État dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les recteurs des académies et les directeurs des administrations centrales. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « à la première phrase du troisième alinéa » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « trois cinquièmes » sont remplacés par les mots : « la majorité ».
Amendement n° 1295 présenté par Mme Faucillon, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, Mme Buffet, M. Peu, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Brotherson, M. Wulfranc, M. Serville, M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Nilor et M. Fabien Roussel.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Le troisième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Les conseillers et conseillères d’État, le grand chancelier ou la grande chancelière de la Légion d’honneur, les ambassadeurs et les ambassadrices et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres et les conseillères maîtresses à la Cour des comptes, les préfets et les préfètes, les représentants et représentantes de l’État dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux et officières générales, les recteurs et les rectrices des académies, les directeurs et les directrices des administrations centrales, sont nommés en Conseil des ministres. »
Amendement n° 1188 présenté par Mme Pires Beaune, M. Alain David, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, M. Juanico, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, M. Carvounas et Mme Biémouret.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « , les directeurs d’administration centrale, » sont supprimés ;
2° Après le même troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les directeurs d’administration centrale sont nommés en conseil des ministres après audition par les commissions permanentes compétentes des deux assemblées, qui émettent un avis public. Les commissions compétentes des deux assemblées peuvent être exceptionnellement réunies conjointement à cette fin. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs de l’ensemble des commissions saisies représente au moins trois cinquièmes de l’ensemble des suffrages exprimés. Une loi organique détermine la ou les commissions permanentes compétentes de chaque assemblée pour chaque emploi de directeur d’administration centrale ainsi que les conditions de leur réunion, une commission par assemblée au moins devant être désignée. »
« L’ensemble des nominations aux postes de directeur d’administration centrale doivent être renouvelées dans les six mois suivant le renouvellement de l’Assemblée nationale. »
3° La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « , chacune pouvant procéder à l’audition du candidat si la moitié au moins de ses membres en fait la demande au président de la commission ».
Amendement n° 1719 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
À la première phrase du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution, le mot : « avis » est remplacé par le mot : « accord ».
Amendement n° 747 présenté par M. Hetzel, M. Ferrara, M. Cattin, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Schellenberger, M. Parigi, M. Lorion, Mme Levy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Vialay, Mme Bonnivard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Furst, M. Viala, Mme Le Grip, M. Abad, M. Straumann et Mme Louwagie.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Après le mot : « avis », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes au fond, conjointement réunies. Il ne peut être procédé à la nomination d’un candidat ayant recueilli un avis négatif formulé par les trois cinquièmes des membres des commissions conjointement réunies. » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La loi organique détermine les modalités selon lesquelles l’avis est rendu. »
Amendements identiques :
Amendements n° 893 présenté par M. El Guerrab, M. Pancher, M. Acquaviva et M. François-Michel Lambert et n° 1721 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Après le mot : « nomination », la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi rédigée : « que lorsque l’addition des votes positifs dans chaque commission représente au moins la majorité absolue des suffrages exprimés au sein des deux commissions ».
Amendement n° 944 présenté par M. El Guerrab, M. Pancher, M. Acquaviva et M. François-Michel Lambert.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution, après le mot : « nomination », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, à une révocation ».
Amendement n° 1425 présenté par Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Le mot : « négatifs » est remplacé par le mot : « positifs » ;
2° Le mot : « représente » est remplacé par les mots : « ne représente pas ».
Amendement n° 2247 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution, le mot : « négatifs » est remplacé par le mot : « positifs », et les mots : « au moins » par les mots : « moins de ».
Amendement n° 1296 présenté par Mme Faucillon, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, Mme Buffet, M. Nilor, M. Wulfranc, M. Serville, M. Dharréville, M. Fabien Roussel, M. Bruneel, M. Lecoq, M. Peu, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir et M. Dufrègne.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chacune de ces nominations, l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes nommés ne doit pas être supérieur à un ».
Amendement n° 2238 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article 13 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les emplois et fonctions visés au cinquième alinéa sont incompatibles avec le fait d’exercer ou d’avoir exercé, au cours des trois dernières années, les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d’une société contrôlée, supervisée, subordonnée ou concernée par l’institution, l’organisme, l’établissement ou l’entreprise auquel cet emploi ou fonction se rattache. »
Amendement n° 1426 présenté par Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Après l’article 13 de la Constitution, il est inséré un article 13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 13‑1. – Le Président de la République nomme ses conseillers dans le respect des principes de transparence et de déontologie. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1427 présenté par Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche et n° 2248 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article 16 de la Constitution est abrogé.
Amendement n° 1924 présenté par M. Warsmann, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article 16 de la Constitution, le mot : « menacés » est remplacé par le mot : « menacées ».
Amendement n° 2239 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Les troisième à dernier alinéas de l’article 16 de la Constitution sont ainsi rédigés :
« Le Conseil Constitutionnel peut être saisi à tout moment par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, quarante députés ou quarante sénateurs, un groupe parlementaire, aux fins d’examiner si les conditions énoncées au premier alinéa sont réunies.
« Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public.
« Il procède de plein droit à cet examen.
« Une fois l’avis rendu public, le Parlement se prononce sur l’opportunité du recours au présent article, après un débat en séance publique. »
Amendement n° 753 présenté par M. Hetzel, M. Ferrara, M. Cattin, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Schellenberger, M. Parigi, M. Lorion, Mme Levy, M. Breton, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, M. Vialay, Mme Bonnivard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Furst, M. Viala, Mme Le Grip, M. Straumann et Mme Louwagie.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
À la première phrase du dernier alinéa de l’article 16 de la Constitution, après le mot : « Sénat, », sont insérés les mots : « un groupe parlementaire, ».
Amendement n° 436 présenté par M. Fasquelle, M. Sermier, M. Lorion, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Bony, M. Pauget, Mme Bonnivard, M. Diard, M. Brochand, Mme Valentin, M. Reiss, M. Vialay, M. Kamardine, M. Ramadier, Mme Le Grip, Mme Dalloz et Mme Kuster.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
À la première phrase du dernier alinéa de l’article 16 de la Constitution, le mot : « soixante » est, deux fois, remplacé par le mot : « quarante ».
Amendements identiques :
Amendements n° 369 présenté par M. Masson, M. Diard, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, Mme Levy, Mme Meunier, M. Reda, M. Straumann et M. Vialay, n° 480 présenté par M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller, n° 574 présenté par M. Castellani, n° 694 présenté par M. Molac et M. François-Michel Lambert, n° 1573 présenté par M. Philippe Vigier et n° 2310 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la Constitution est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements n° 219 présenté par M. Charles de Courson, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller et n° 1796 présenté par Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la Constitution est complété par les mots : « pour les seuls crimes ».
Amendements identiques :
Amendements n° 876 présenté par M. El Guerrab, M. Pancher et M. François-Michel Lambert et n° 2311 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la Constitution est complété par les mots : « après que le Conseil supérieur de la magistrature a émis un avis sur la demande ».
Amendement n° 370 présenté par M. Masson, M. Boucard, M. Diard, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Reda, M. Straumann et M. Vialay.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article 17 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit ne peut s’exercer s’agissant des périodes de sûreté prononcé par les tribunaux ni s’agissant des crimes et délits relevant du terrorisme ou de l’atteinte à la sureté de l’État. »
Amendements identiques :
Amendements n° 851 présenté par M. Acquaviva, M. Nilor et M. Brotherson, n° 2210 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine et n° 2249 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
Les deux derniers alinéas de l’article 18 de la Constitution sont supprimés.
Amendement n° 468 présenté par M. Fasquelle, M. Sermier, M. Lorion, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Bony, M. Pauget, Mme Bonnivard, M. Diard, M. Brochand, Mme Valentin, M. Vialay, M. Ramadier et Mme Kuster.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
La première phrase du deuxième alinéa de l’article 18 est complétée par les mots : « à Paris ».
Amendement n° 1389 présenté par Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 18 de la Constitution, les mots : « peut donner lieu, hors » sont remplacés par les mots : « donne lieu, en ».
Amendements identiques :
Amendements n° 221 présenté par M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller, n° 575 présenté par M. Castellani, n° 790 présenté par M. Pancher, n° 1574 présenté par M. Philippe Vigier et n° 1722 présenté par Mme Pinel et Mme Dubié.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 18 de la Constitution, les mots : « , hors sa présence, » sont supprimés.
Annexes
DÉMISSION ET REMPLACEMENT D’UN DÉPUTÉ
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. Yves Jégo, député de la 3e circonscription de Seine-et-Marne, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député à compter du 15 juillet 2018.
L’Assemblée nationale a pris acte de sa démission au cours de sa première séance du lundi 16 juillet 2018.
Par une communication du 5 juillet 2018 faite en application des articles L.O. 141‑1, L.O. 151 et L.O. 176 du code électoral, le ministre d’État, ministre de l’intérieur a informé le président de l’Assemblée nationale que M. Yves Jégo est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par M. Jean-Louis Thiériot, élu en même temps que lui à cet effet.
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le lundi 16 juillet 2018, de M. le Premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 1168).
DÉpÔt d’un projet de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2018, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Ce projet de loi, n° 1168, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
DÉpÔt d’une proposition de rÉsolution
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2018, de Mme Marie-France Lorho, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le vin naturel.
Cette proposition de résolution, n° 1167, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
DÉpÔt d’un rapport
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 juillet 2018, de M. Aurélien Taché, un rapport, n° 1169, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 17 juillet 2018)
GROUPE UDI, AGIR ET INDÉPENDANTS
(31 membres au lieu de 32)
Supprimer le nom de M. Yves Jégo.
GROUPE LES RÉPUBLICAINS
(99 membres au lieu de 98)
Ajouter le nom de M. Jean-Louis Thiériot.
ANALYSE DES SCRUTINS
17e séance
Scrutin public n° 1043
sur l’amendement n° 1425 de Mme Untermaier avant l’article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
Nombre de votants :................101
Nombre de suffrages exprimés :.......99
Majorité absolue :..................50
Pour l’adoption :..........33
Contre :.................66
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 1
Mme Audrey Dufeu Schubert.
Contre : 58
Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, Mme Sylvie Charrière, Mme Yolaine de Courson, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Richard Ferrand, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Marie Guévenoux, Mme Danièle Hérin, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Frédérique Lardet, Mme Annaïg Le Meur, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Jean-Michel Mis, Mme Delphine O, Mme Valérie Oppelt, Mme Bénédicte Peyrol, M. Laurent Pietraszewski, Mme Barbara Pompili, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Sabine Thillaye, Mme Alice Thourot, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 1
M. Paul Molac
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 8
M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, M. Jean-Louis Masson et M. Maxime Minot.
Contre : 1
M. Gilles Lurton.
Abstention : 1
M. Marc Le Fur.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 6
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Marc Fesneau, Mme Sophie Mette, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 7
M. Olivier Becht, M. Thierry Benoit, M. Charles de Courson, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Bertrand Pancher et M. Philippe Vigier.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 7
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. David Habib, M. Joaquim Pueyo, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Ugo Bernalicis, Mme Caroline Fiat et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (21)
Pour : 4
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, Mme Jeanine Dubié et Mme Emmanuelle Ménard.
Contre : 1
M. M’jid El Guerrab.
Scrutin public n° 1044
sur l’amendement n° 2247 de M. Jumel avant l’article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
Nombre de votants :................101
Nombre de suffrages exprimés :.......99
Majorité absolue :..................50
Pour l’adoption :..........34
Contre :.................65
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 2
Mme Audrey Dufeu Schubert et Mme Pascale Fontenel-Personne.
Contre : 56
Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, Mme Sylvie Charrière, Mme Yolaine de Courson, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Richard Ferrand, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Marie Guévenoux, Mme Danièle Hérin, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Frédérique Lardet, Mme Annaïg Le Meur, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, Mme Delphine O, Mme Valérie Oppelt, Mme Bénédicte Peyrol, M. Laurent Pietraszewski, Mme Barbara Pompili, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Sabine Thillaye, Mme Alice Thourot, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 2
Mme Danielle Brulebois et M. Cédric Villani.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 8
M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, M. Jean-Louis Masson et M. Maxime Minot.
Contre : 2
M. Marc Le Fur et M. Gilles Lurton.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 7
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Marc Fesneau, Mme Sophie Mette, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 7
M. Olivier Becht, M. Thierry Benoit, M. Charles de Courson, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Bertrand Pancher et M. Philippe Vigier.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 6
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. David Habib, M. Joaquim Pueyo et M. Hervé Saulignac.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Ugo Bernalicis, Mme Caroline Fiat et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (21)
Pour : 5
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, Mme Jeanine Dubié, M. M’jid El Guerrab et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1045
sur l’amendement n° 1296 de Mme Faucillon avant l’article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
Nombre de votants :................103
Nombre de suffrages exprimés :.......99
Majorité absolue :..................50
Pour l’adoption :..........33
Contre :.................66
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 2
Mme Émilie Cariou et M. Jean François Mbaye.
Contre : 59
Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Yolaine de Courson, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Sophie Errante, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Marie Guévenoux, Mme Danièle Hérin, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Frédérique Lardet, Mme Annaïg Le Meur, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Delphine O, Mme Valérie Oppelt, Mme Bénédicte Peyrol, M. Laurent Pietraszewski, Mme Barbara Pompili, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Sabine Thillaye, Mme Alice Thourot, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 1
Mme Natalia Pouzyreff.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 4
M. Dino Cinieri, Mme Brigitte Kuster, M. Marc Le Fur et M. Jean-Louis Masson.
Contre : 2
M. Fabien Di Filippo et M. Gilles Lurton.
Abstention : 2
Mme Marie-Christine Dalloz et M. Maxime Minot.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 2
M. Erwan Balanant et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Contre : 5
Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Marc Fesneau, Mme Sophie Mette et M. Nicolas Turquois.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 7
M. Olivier Becht, M. Thierry Benoit, M. Charles de Courson, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pierre Morel-À-L’Huissier et M. Philippe Vigier.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 8
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. David Habib, M. Joaquim Pueyo, M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont et Mme Cécile Untermaier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Ugo Bernalicis, Mme Caroline Fiat et M. Loïc Prud’homme.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (21)
Pour : 4
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, Mme Jeanine Dubié et M. M’jid El Guerrab.
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Sylvie Tolmont n’a pas pris part au scrutin.
Scrutin public n° 1046
sur l’amendement n° 2238 de M. Chassaigne avant l’article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
Nombre de votants :................104
Nombre de suffrages exprimés :......102
Majorité absolue :..................52
Pour l’adoption :..........30
Contre :.................72
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 64
Mme Aude Amadou, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, Mme Sylvie Charrière, Mme Yolaine de Courson, M. Yves Daniel, M. Michel Delpon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Sophie Errante, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Marie Guévenoux, Mme Danièle Hérin, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Frédérique Lardet, Mme Annaïg Le Meur, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Jean François Mbaye, M. Jean-Michel Mis, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Delphine O, Mme Valérie Oppelt, Mme Bénédicte Peyrol, M. Laurent Pietraszewski, Mme Barbara Pompili, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, Mme Sabine Thillaye, Mme Alice Thourot, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 1
M. Paul Molac.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 7
M. Dino Cinieri, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Maxime Minot et M. Patrice Verchère.
Contre : 2
M. Marc Le Fur et M. Gilles Lurton.
Abstention : 1
M. Jean-Louis Masson.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 6
Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Marc Fesneau, Mme Sophie Mette, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 6
M. Olivier Becht, M. Thierry Benoit, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Pierre Morel-À-L’Huissier et M. Philippe Vigier.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 8
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. David Habib, Mme Christine Pires Beaune, M. Joaquim Pueyo, M. Hervé Saulignac et Mme Cécile Untermaier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Ugo Bernalicis et Mme Caroline Fiat.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (21)
Pour : 4
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, Mme Jeanine Dubié et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1047
sur l’amendement n° 369 de M. Masson et les amendements identiques suivants avant l’article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
Nombre de votants :.................89
Nombre de suffrages exprimés :.......86
Majorité absolue :..................44
Pour l’adoption :..........29
Contre :.................57
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 2
Mme Frédérique Lardet et M. Paul Molac.
Contre : 46
Mme Aude Amadou, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Yolaine de Courson, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, M. Michel Delpon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Richard Ferrand, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Fabien Gouttefarde, Mme Danièle Hérin, M. Sacha Houlié, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Annaïg Le Meur, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Jean François Mbaye, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Barbara Pompili, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Thomas Rudigoz, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Cédric Villani et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 1
Mme Aude Bono-Vandorme.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 3
M. Fabien Di Filippo, Mme Brigitte Kuster et M. Jean-Louis Masson.
Contre : 3
M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur et M. Gilles Lurton.
Abstention : 1
M. Maxime Minot.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 2
M. Jean-Louis Bourlanges et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Contre : 4
M. Marc Fesneau, M. Mohamed Laqhila, Mme Sophie Mette et M. Nicolas Turquois.
Abstention : 1
M. Erwan Balanant
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 7
M. Olivier Becht, M. Thierry Benoit, M. Charles de Courson, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Bertrand Pancher et M. Philippe Vigier.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Christine Pires Beaune et M. Hervé Saulignac.
Contre : 3
M. David Habib, M. Dominique Potier et Mme Cécile Untermaier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Ugo Bernalicis, Mme Caroline Fiat et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (21)
Pour : 4
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, Mme Jeanine Dubié et M. M’jid El Guerrab.
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1048
sur l’amendement n° 876 de M. El Guerrab et l’amendement identique suivant avant l’article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
Nombre de votants :.................76
Nombre de suffrages exprimés :.......73
Majorité absolue :..................37
Pour l’adoption :..........16
Contre :.................57
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 1
M. Paul Molac.
Contre : 46
Mme Aude Amadou, M. Florian Bachelier, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Danielle Brulebois, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Yolaine de Courson, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Sophie Errante, M. Christophe Euzet, Mme Catherine Fabre, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Richard Ferrand, M. Jean-Luc Fugit, M. Fabien Gouttefarde, Mme Marie Guévenoux, Mme Danièle Hérin, M. Sacha Houlié, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Frédérique Lardet, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Jean François Mbaye, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Delphine O, Mme Valérie Oppelt, Mme Barbara Pompili, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Thomas Rudigoz, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Alice Thourot, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon et M. Cédric Villani.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Pour : 1
Mme Brigitte Kuster.
Contre : 4
M. Fabien Di Filippo, M. Marc Le Fur, M. Gilles Lurton et M. Maxime Minot.
Abstention : 1
M. Jean-Louis Masson.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 6
M. Erwan Balanant, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Marc Fesneau, M. Mohamed Laqhila, Mme Sophie Mette et M. Nicolas Turquois.
Abstention : 1
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 4
M. Charles de Courson, M. Stéphane Demilly, Mme Agnès Firmin Le Bodo et M. Bertrand Pancher.
Abstention : 1
M. Olivier Becht.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 1
M. Alain David.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Caroline Fiat et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (21)
Pour : 4
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, Mme Jeanine Dubié et M. M’jid El Guerrab.
Contre : 1
M. Jean Lassalle.
Scrutin public n° 1049
sur l’amendement n° 221 de M. Lagarde et les amendements identiques suivants avant l’article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).
Nombre de votants :.................60
Nombre de suffrages exprimés :.......53
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........40
Contre :.................13
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 30
Mme Aude Amadou, M. Florian Bachelier, Mme Danielle Brulebois, M. Olivier Damaisin, M. Michel Delpon, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Sophie Errante, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Fabien Gouttefarde, Mme Danièle Hérin, M. Sacha Houlié, M. Yannick Kerlogot, Mme Frédérique Lardet, M. Jacques Marilossian, M. Jean-Michel Mis, Mme Valérie Oppelt, Mme Barbara Pompili, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Thomas Rudigoz, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Alice Thourot, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani et Mme Hélène Zannier.
Contre : 3
Mme Pascale Boyer, M. Christophe Jerretie et M. Paul Molac.
Abstention : 2
M. Christophe Euzet et Mme Cendra Motin.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (102)
Contre : 5
M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, Mme Brigitte Kuster, M. Gilles Lurton et M. Maxime Minot.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 3
M. Jean-Louis Bourlanges, M. Mohamed Laqhila et Mme Sophie Mette.
Contre : 1
M. Erwan Balanant.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 4
M. Olivier Becht, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Bertrand Pancher et M. Philippe Vigier.
Contre : 1
M. Charles de Courson.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 1
Mme Christine Pires Beaune.
Contre : 1
M. Alain David.
Abstention : 3
M. Jean-Louis Bricout, M. Dominique Potier et Mme Cécile Untermaier.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 2
Mme Caroline Fiat et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. André Chassaigne et M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (21)
Pour : 2
Mme Jeanine Dubié et M. M’jid El Guerrab.
21/21