18e séance

 

démocratie plus représentative, responsable et efficace

 

Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative,
responsable et efficace

Texte du projet de loi constitutionnelle – n° 911

Avant l'article 1er

Amendement n° 536 présenté par M. Becht et M. Riester.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article 18 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il prononce chaque année devant le Parlement réuni en Congrès et les représentants français au Parlement européen un discours sur l’état de l’Union européenne. »

Amendement n° 914 présenté par M. El Guerrab, M. Pancher et M. François-Michel Lambert.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant :

L’article 18 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Président de la République peut être entendu à sa demande par une commission permanente ou spéciale, ainsi que par une commission d’enquête parlementaire. »

Amendement n° 2076 présenté par M. Marleix.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant :

Le titre II de la Constitution est complété par un article 191 ainsi rédigé :

« Art. 191.  Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles le conjoint du Président de la République participe à ses côtés à des missions de représentation. »

Amendement n° 873 présenté par M. El Guerrab, M. Pancher et M. François-Michel Lambert.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant :

Au premier alinéa de l’article 20 de la Constitution, les mots : « détermine et » sont supprimés.

Amendement n° 1117 présenté par M. El Guerrab, M. Acquaviva et M. François-Michel Lambert.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article 20 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il vise l’égalité des femmes et des hommes dans sa gestion budgétaire. »

Amendement n° 1428 présenté par Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant :

Après l’article 20 de la Constitution, il est inséré un article 201 ainsi rédigé :

« Art. 201.  La composition des cabinets ministériels respecte les principes de transparence et de déontologie. »

Amendement n° 887 présenté par M. El Guerrab, M. Pancher et M. François-Michel Lambert.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant :

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 21 de la Constitution est ainsi rédigée :

« Il met en œuvre les décisions prises dans les conditions prévues à l’article 15 en matière de Défense nationale. »

Amendement n° 1972 présenté par Mme Karamanli, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, M. Juanico, M. Potier, M. Saulignac et Mme Victory.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant :

Le dernier alinéa de l’article 21 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Il préside le conseil des ministres et peut déléguer au Président de la République ce droit en vertu d’une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé ».

Article 1er

L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »

Amendement n° 2360 présenté par Mme Lardet, M. Lejeune, M. Blanchet, Mme Degois, Mme Guerel, M. Morenas, Mme Thillaye, Mme Lenne, Mme De Temmerman, M. Testé, Mme Robert et Mme Gomez-Bassac.

Avant l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I A.  Au premier alinéa de l’article 23 de la Constitution, les mots « à caractère national » sont supprimés. »

Amendement n° 329 présenté par M. Ferrand, rapporteur au nom de la commission des lois, Mme Braun-Pivet et M. Fesneau.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« la »

le mot :

« une ».

Amendement n° 183 présenté par M. Dupont-Aignan et Mme Ménard.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ou de présidence »

les mots :

« et de présidence ou de vice-présidence ».

Amendements identiques :

Amendements n° 330 présenté par M. Ferrand, rapporteur au nom de la commission des lois, Mme Braun-Pivet et M. Fesneau et  1189 présenté par M. El Guerrab et M. François-Michel Lambert.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de présidence »

les mots :

« d’une fonction de président ».

Amendement n° 1929 présenté par M. Warsmann, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Herth, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Vercamer et M. Zumkeller.

À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« de »

les mots :

« d’une ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2066 présenté par M. Marleix et  2483 présenté par M. Warsmann, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Herth, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Vercamer et M. Zumkeller.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de certaines »

le mot :

« des ».

Amendement n° 2151 présenté par M. Marleix.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Nul ne peut être nommé ministre s’il a fait l’objet d’une condamnation pénale ou s’il fait l’objet de poursuites. »

Amendements identiques :

Amendements n° 826 présenté par M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage et Mme Sanquer et  1045 présenté par M. Castellani.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles une personne de la famille d’un membre du Gouvernement, lorsqu’elle se trouve dans une situation de conflits d’intérêts, informe de cette situation et de ce lien familial la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »

Après l'article 1er

Amendement n° 496 présenté par M. Abad, M. Straumann, M. Cattin, M. Leclerc, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Lacroute, M. Reda, M. Lorion, M. Masson, M. Sermier, M. Parigi, Mme Bonnivard, M. Vialay, M. Brochand, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Kamardine, Mme Valérie Boyer, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Rémi Delatte, M. Le Fur, M. Brun, M. Viala, M. Reiss, M. Pradié et M. Schellenberger.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution, après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « participe à l’élaboration de la loi et ».

Amendement n° 2250 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

Le premier alinéa de l'article 24 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il conduit la politique économique et sociale. Il décide de la politique budgétaire. »

Amendement n° 966 présenté par M. El Guerrab, M. Pancher et M. François-Michel Lambert.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

Le premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est assisté par la Cour des comptes dans ses missions de contrôle et d’évaluation. »

Amendement n° 1965 présenté par M. Pradié, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Cinieri, M. Brun et M. Le Fur.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

Le premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque membre du Parlement dispose d’un droit individuel ou collectif de contrôle et d’investigation, sur pièce, auprès des cabinets ministériels. »

Amendement n° 1984 présenté par M. Pradié, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Cinieri, M. Brun et M. Le Fur.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

Le premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque membre du Parlement dispose d’un droit individuel ou collectif de contrôle et d’investigation, sur pièces, auprès de l’administration centrale ou déconcentrée de l’État et de ses agences ou organismes. »

Amendement n° 1429 présenté par Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

Le premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chacun de ses membres favorise la participation des citoyens à la vie publique. »

Amendement n° 752 présenté par M. Hetzel, M. Ferrara, M. Cattin, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Schellenberger, M. Parigi, M. Lorion, Mme Levy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, M. Vialay, Mme Bonnivard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Furst, M. Viala, Mme Le Grip, M. Straumann et Mme Louwagie.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Les députés sont élus à la majorité absolue par un scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Si la majorité absolue n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s’y présenter les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. »

Amendement n° 1431 présenté par Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Les députés à l’Assemblée nationale sont élus au suffrage direct. Leur nombre est fixé en fonction de l’évolution de la population. Aucun député ne peut représenter plus de 150 000 habitants. L’écart de population entre les circonscriptions ne peut excéder 20 %. »

Amendement n° 2057 présenté par M. Marleix.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

Le troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Les députés à l’Assemblée nationale sont élus au suffrage direct. Leur nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept. Un nombre inférieur ne peut avoir pour effet de porter atteinte au pluralisme politique. »

ANALYSE DES SCRUTINS

18e séance

Scrutin public n° 1050

Sur l'amendement n° 2066 de M. Marleix et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).

Nombre de votants :................121

Nombre de suffrages exprimés :......120

Majorité absolue :..................61

Pour l’adoption :..........54

Contre :.................66

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (312)

Contre : 55

Mme Aude Amadou, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Danielle Brulebois, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Lionel Causse, Mme Sylvie Charrière, M. Loïc Dombreval, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Sophie Errante, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, M. Richard Ferrand, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Paula Forteza, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, Mme Marie Guévenoux, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, Mme Fadila Khattabi, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, M. Fabien Matras, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, Mme Bénédicte Peyrol, M. Damien Pichereau, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, M. Thomas Rudigoz, Mme Alice Thourot, M. Alain Tourret, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi

Abstention : 1

Mme Typhanie Degois

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 29

M. Damien Abad, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Éric Diard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Laurent Furst, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda, M. Vincent Rolland, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Éric Straumann, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Michel Vialay et M. Éric Woerth

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 10

M. Erwan Balanant, M. Vincent Bru, M. Bruno Duvergé, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Florence Lasserre-David, Mme Aude Luquet, M. Bruno Millienne et Mme Michèle de Vaucouleurs

Groupe UDI, Agir et indépendants (31)

Pour : 7

Mme Béatrice Descamps, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Christophe Naegelen, M. Bertrand Pancher, Mme Maina Sage et M. Philippe Vigier

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 7

Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, M. Serge Letchimy, M. Joaquim Pueyo, Mme Cécile Untermaier et Mme Hélène Vainqueur-Christophe

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon et Mme Danièle Obono

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 4

M. Moetai Brotherson, M. Sébastien Jumel, M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc

Non inscrits (21)

Pour : 3

Mme Jeanine Dubié, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel

Contre : 1

M. M'jid El Guerrab

Scrutin public n° 1051

Sur l'amendement n° 752 de M. Hetzel après l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).

Nombre de votants :................179

Nombre de suffrages exprimés :......176

Majorité absolue :..................89

Pour l’adoption :..........64

Contre :................112

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (312)

Pour : 1

M. Paul Molac

Contre : 86

Mme Caroline Abadie, Mme Aude Amadou, M. Gabriel Attal, M. Florian Bachelier, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Lionel Causse, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, M. Stéphane Claireaux, Mme Fabienne Colboc, Mme Yolaine de Courson, Mme Typhanie Degois, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Sophie Errante, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, M. Richard Ferrand, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Fabien Gouttefarde, Mme Marie Guévenoux, Mme Danièle Hérin, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, M. Gaël Le Bohec, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, Mme Amélie de Montchalin, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Delphine O, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Alice Thourot, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 45

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Valérie Boyer, M. Fabrice Brun, M. Gérard Cherpion, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Laurent Furst, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, M. Christian Jacob, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Gérard Menuel, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, Mme Bérengère Poletti, M. Aurélien Pradié, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière et M. Jean-Pierre Vigier

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 14

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Vincent Bru, M. Bruno Duvergé, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Patricia Gallerneau, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Jean-Luc Lagleize, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne et M. Sylvain Waserman

Groupe UDI, Agir et indépendants (31)

Pour : 3

M. Paul Christophe, Mme Maina Sage et Mme Nicole Sanquer

Contre : 4

M. Charles de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Franck Riester et M. Francis Vercamer

Abstention : 1

M. Olivier Becht

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 11

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Serge Letchimy, M. Joaquim Pueyo, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier et Mme Hélène Vainqueur-Christophe

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 3

M. Éric Coquerel, M. Jean-Luc Mélenchon et M. Adrien Quatennens

Abstention : 1

Mme Caroline Fiat

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Jean-Paul Dufrègne

Contre : 3

M. Pierre Dharréville, M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc

Abstention : 1

M. Moetai Brotherson

Non inscrits (21)

Pour : 3

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani et Mme Emmanuelle Ménard

Contre : 2

Mme Jeanine Dubié et Mme Sylvia Pinel

Scrutin public n° 1052

Sur l'amendement n° 1431 de Mme Untermaier après l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).

Nombre de votants :................180

Nombre de suffrages exprimés :......178

Majorité absolue :..................90

Pour l’adoption :..........78

Contre :................100

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (312)

Contre : 86

Mme Caroline Abadie, Mme Aude Amadou, M. Gabriel Attal, M. Florian Bachelier, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Lionel Causse, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, Mme Fabienne Colboc, Mme Yolaine de Courson, Mme Typhanie Degois, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Sophie Errante, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, M. Richard Ferrand, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Fabien Gouttefarde, Mme Marie Guévenoux, Mme Danièle Hérin, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, M. Gaël Le Bohec, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Paul Molac, Mme Amélie de Montchalin, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Delphine O, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Alice Thourot, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier

Abstention : 1

M. Stéphane Claireaux

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 46

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Valérie Boyer, M. Fabrice Brun, M. Gérard Cherpion, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Laurent Furst, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, M. Christian Jacob, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Sébastien Leclerc, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Gérard Menuel, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, Mme Bérengère Poletti, M. Aurélien Pradié, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière et M. Jean-Pierre Vigier

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 13

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Vincent Bru, M. Bruno Duvergé, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Patricia Gallerneau, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Jean-Luc Lagleize, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne et M. Sylvain Waserman

Abstention : 1

M. Brahim Hammouche

Groupe UDI, Agir et indépendants (31)

Pour : 6

M. Olivier Becht, M. Paul Christophe, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Maina Sage, Mme Nicole Sanquer et M. Francis Vercamer

Contre : 1

M. Charles de Courson

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 11

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Serge Letchimy, M. Joaquim Pueyo, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier et Mme Hélène Vainqueur-Christophe

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon et M. Adrien Quatennens

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 6

M. Moetai Brotherson, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc

Non inscrits (21)

Pour : 5

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, Mme Jeanine Dubié, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel

Scrutin public n° 1053

Sur l'amendement n° 2057 de M. Marleix après l'article premier du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).

Nombre de votants :................180

Nombre de suffrages exprimés :......180

Majorité absolue :..................91

Pour l’adoption :..........77

Contre :................103

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (312)

Contre : 87

Mme Caroline Abadie, Mme Aude Amadou, M. Gabriel Attal, M. Florian Bachelier, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Lionel Causse, M. Philippe Chalumeau, Mme Sylvie Charrière, M. Stéphane Claireaux, Mme Fabienne Colboc, Mme Yolaine de Courson, Mme Typhanie Degois, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Sophie Errante, M. Christophe Euzet, Mme Élise Fajgeles, M. Richard Ferrand, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Fabien Gouttefarde, Mme Marie Guévenoux, Mme Danièle Hérin, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, M. Jean-Michel Jacques, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, M. Gaël Le Bohec, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, M. Denis Masséglia, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Paul Molac, Mme Amélie de Montchalin, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Delphine O, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Alice Thourot, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 46

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, Mme Valérie Boyer, M. Fabrice Brun, M. Gérard Cherpion, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Fabien Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Laurent Furst, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, M. Christian Jacob, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Sébastien Leclerc, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Gérard Menuel, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, Mme Bérengère Poletti, M. Aurélien Pradié, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Vincent Rolland, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Charles de la Verpillière et M. Jean-Pierre Vigier

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 14

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Vincent Bru, M. Bruno Duvergé, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Patricia Gallerneau, M. Brahim Hammouche, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Jean-Luc Lagleize, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne et M. Sylvain Waserman

Groupe UDI, Agir et indépendants (31)

Pour : 5

M. Olivier Becht, M. Paul Christophe, Mme Maina Sage, Mme Nicole Sanquer et M. Francis Vercamer

Contre : 2

M. Charles de Courson et M. Jean-Christophe Lagarde

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 11

Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Serge Letchimy, M. Joaquim Pueyo, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier et Mme Hélène Vainqueur-Christophe

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Jean-Luc Mélenchon et M. Adrien Quatennens

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 6

M. Moetai Brotherson, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Sébastien Jumel, M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc

Non inscrits (21)

Pour : 5

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, Mme Jeanine Dubié, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel

 

14/14