24e séance

 

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE

 

Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative,
responsable et efficace

Texte du projet de loi constitutionnelle – n° 911

Après l’article 2

Amendement n° 2428 rectifié présenté par Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Herth, M. Ledoux, M. Zumkeller et M. Guy Bricout.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Au quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot : « environnement » sont insérés les mots : « , de la sauvegarde des océans et de la diversité biologique, de la résilience des populations et écosystèmes, ainsi que des catastrophes ».

Amendement n° 2416 rectifié présenté par Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Herth, M. Ledoux, M. Zumkeller, M. Lagarde et M. Guy Bricout.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Au quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot : « environnement » sont insérés les mots : « , de la sauvegarde de la diversité biologique, de la résilience des populations et écosystèmes ainsi que des catastrophes ; ».

Amendement n° 2415 rectifié présenté par Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Herth, M. Ledoux, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Lagarde et M. Guy Bricout.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Au quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot : « environnement » sont insérés les mots : « , de la sauvegarde des océans et de la diversité biologique. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1047 rectifié présenté par M. Castellani et n° 1727 rectifié présenté par Mme Pinel.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Au quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot : « environnement » sont insérés les mots : « , de la biodiversité. ».

Amendement n° 773 rectifié présenté par Mme Bello, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc, M. Nilor et M. Fabien Roussel.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Au quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot : « environnement » sont insérés les mots : « , des mers et des océans. ».

Amendement n° 1292 présenté par Mme Faucillon, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Après le quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - du droit à un égal accès aux biens communs de l’humanité indispensables à la vie et à la protection de la santé ; ».

Amendement n° 589 présenté par M. Castellani et M. Lassalle.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Au dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « , du dialogue social » ; ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2316 présenté par M. Dharréville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc et n° 2337 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu et M. Serville.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – des droits nécessaires à l’exercice de la citoyenneté économique. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2315 présenté par M. Dharréville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc et n° 2336 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu et M. Serville.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – des droits nécessaires à l’exercice de la citoyenneté dans l’entreprise. ».

Amendement n° 2312 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - de la mise en œuvre du droit à l’interruption volontaire de grossesse. »

Amendement n° 2215 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – du droit à ne pas souffrir de maltraitance institutionnelle. »

Amendement n° 1818 présenté par M. Potier, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi détermine les mesures propres à assurer que l’exercice du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre respecte l’intérêt général. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d’intérêt général justifient des limitations à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété. »

Amendement n° 1815 présenté par M. Potier, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré l’alinéa ainsi rédigé :

« La loi détermine les mesures propres à assurer que l’exercice du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre respecte le bien commun. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d’intérêt général justifient des limitations à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1816 présenté par M. Potier, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche et n° 2354 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de le Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi détermine les mesures propres à assurer que l’exercice du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre respecte les biens communs. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d’intérêt général justifient des limitations à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1817 présenté par M. Potier, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche et n° 2355 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi détermine les mesures propres à assurer que l’exercice du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre respecte le patrimoine commun de la Nation. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d’intérêt général justifient des limitations à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1819 présenté par M. Potier, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche et n° 2356 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi détermine les mesures propres à assurer que l’exercice du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre respecte la protection du sol et la souveraineté alimentaire de la Nation. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d’intérêt général justifient des limitations à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété. »

Amendement n° 1820 présenté par M. Potier, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi détermine les mesures propres à assurer que l’exercice du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre respecte l’équité fiscale. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d’intérêt général justifient des limitations à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété. »

Amendement n° 1821 présenté par M. Potier, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi détermine les mesures propres à assurer que l’exercice du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre respecte la loyauté fiscale. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences constitutionnelles ou d’intérêt général justifient des limitations à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2258 présenté par M. Jumel, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Faucillon, M. Lecoq et M. Serville, n° 2331 présenté par M. Dharréville, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc et n° 2332 présenté par M. Chassaigne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir et M. Nilor.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le seizième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par les mots : « en s’assurant que l’exercice du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre respecte le bien commun ; ».

Amendement n° 2188 présenté par Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Nouvelle Gauche.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La loi détermine les mesures propres à assurer que l’exercice du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre respecte le patrimoine commun de la Nation. »

Amendement n° 764 présenté par M. Hetzel, M. Ferrara, M. Cattin, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Schellenberger, M. Parigi, M. Lorion, Mme Levy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Reiss, M. Vialay, Mme Bonnivard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Furst, M. Viala, M. Straumann et Mme Louwagie.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Les dix-huitième et dix-neuvième alinéas de l’article 34 de la Constitution sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, les lois de finances :

« - déterminent les ressources et les charges de l’État ;

« - déterminent les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent le plafond global de ses dépenses.

« Les lois de financement de la sécurité sociale, compte tenu des conditions générales de l’équilibre financier déterminé par les lois de finances, fixent ses objectifs de dépenses dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. »

Amendement n° 404 présenté par M. Woerth, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Brun, Mme Valérie Boyer, M. Brochand, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Marianne Dubois, M. Dive, M. Diard, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, M. Door, M. de la Verpillière, M. Furst, M. Huyghe, M. Hetzel, M. Lurton, Mme Levy, M. Vialay, Mme Le Grip, M. Reitzer, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, M. Straumann, M. Perrut, M. Verchère, M. Le Fur, M. Lorion, M. Kamardine, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Masson, M. Larrivé, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Reda, M. Viry, M. Saddier, M. Menuel, M. Parigi, M. Sermier et Mme Genevard.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Les dix-huitième et dix-neuvième alinéas de l’article 34 de la Constitution sont ainsi rédigés :

« Dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique, les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État, ainsi que les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale.

« Les lois de financement de la sécurité sociale, compte tenu des conditions générales de l’équilibre financier déterminé par les lois de finances, fixent ses objectifs de dépenses dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. »

Amendement n° 763 présenté par M. Hetzel, M. Ferrara, M. Cattin, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Schellenberger, M. Parigi, M. Lorion, Mme Levy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Vialay, Mme Bonnivard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Furst, M. Viala, M. Straumann et Mme Louwagie.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Après le dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions relatives aux recettes des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale font l’objet d’un projet de loi de finances publiques. Une loi organique précise l’allocation de ces ressources. »

Amendement n° 1922 présenté par M. Laqhila, M. Charles de Courson, Mme El Haïry, M. Lainé et Mme Benin.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :

1° La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ;

2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le Gouvernement n’est pas autorisé à présenter un déficit budgétaire. Recettes et dépenses doivent être équilibrées sans recettes provenant d’emprunt.

« Par exception à l’alinéa précédent, le Gouvernement peut s’écarter temporairement de ces obligations s’il justifie de circonstances exceptionnelles. Sont admises comme exceptionnelles les circonstances telles qu’une crise économique ou des faits indépendants de la volonté du Gouvernement qui ont un impact sur les finances des administrations. ».

Amendement n° 434 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Leclerc, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, M. Masson, M. Viala, M. Sermier, M. Dive, M. Le Fur, M. Fasquelle et Mme Le Grip.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le dix-huitième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être adoptées en déficit de fonctionnement. »

Amendement n° 1630 présenté par M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Herbillon, M. Le Fur, Mme Levy, M. Marlin, Mme Poletti, M. Sermier, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Vialay, M. Viry et M. Viala.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le dix-huitième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elles sont adoptées équilibrées en fonctionnement. »

Amendement n° 1051 présenté par M. Castellani.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Après le mot : « finances », la fin du dix-huitième alinéa de l’article 34 de la Constitution est ainsi rédigée :

« présentent les ressources et les charges budgétaires de l’État retracées sous forme de recettes et de dépenses en une section de fonctionnement et une section d’investissement dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. La section de fonctionnement ne peut pas être présentée, votée et exécutée en déficit. Les conditions dans lesquelles une situation d’urgence ou une situation constitutionnelle peuvent justifier que l’application des dispositions prévues à l’alinéa précédent soit suspendue sont déterminées par une loi organique. Les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions des deux alinéas précédents sont déterminées par une loi organique ».

Amendement n° 829 présenté par M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage et Mme Sanquer.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Au dix-huitième alinéa, après le mot : « État », sont insérés les mots : « présentent les ressources et les charges budgétaires retracées sous forme de recettes et de dépenses en une section de fonctionnement et une section d’investissement ».

2° Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La section de fonctionnement ne peut pas être présentée, votée et exécutée en déficit.

« Les conditions dans lesquelles une situation d’urgence ou une situation constitutionnelle peuvent justifier que l’application des dispositions prévues au dix-neuvième alinéa soit suspendue sont déterminées par une loi organique.

« Les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions des deux alinéas précédents sont déterminées par une loi organique ».

Amendement n° 391 présenté par M. Breton et M. Hetzel.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le dix-huitième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « En dehors des périodes de récession économique, les sections de fonctionnement des projets de loi de finances sont présentées et adoptées en équilibre. »

Amendement n° 236 présenté par M. Charles de Courson, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le dix-huitième alinéa de l’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :

a) Après le mot : « État », sont insérés les mots : « , présentent les recettes et les dépenses budgétaires en une section de fonctionnement et une section d’investissement » ;

b) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de l’exercice 2022, cette section de fonctionnement ne peut pas être présentée, votée et exécutée en déficit. En cas de situation d’urgence exceptionnelle qui échappe au contrôle de l’État et qui compromet durablement l’équilibre des finances publiques, un retour à l’équilibre de fonctionnement doit intervenir dans un délai raisonnable. »

Amendement n° 333 présenté par M. Ferrand, rapporteur au nom de la commission des lois, M. Fesneau, Mme Braun-Pivet et M. Véran.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Au dix-neuvième alinéa de l’article 34, à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 39, aux deuxième alinéa et à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 42, au premier alinéa de l’article 47‑1, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 47‑2, au troisième alinéa de l’article 48 et à la première phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution, le mot : « sécurité » est remplacé par le mot : « protection ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1521 présenté par M. Véran, n° 2064 présenté par M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Lavergne, Mme de Montchalin, Mme De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Frédérique Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Fabre, Mme Faure-Muntian, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Galbadon, M. Gassilloud, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Guerel, M. Guerini, M. Gérard, Mme Hai, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Petel, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner et M. Zulesi et n° 2173 présenté par M. Ferrand et M. Fesneau.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Après la troisième occurrence du mot : « de », la fin du dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est ainsi rédigée : « l’équilibre financier de la sécurité sociale et de la protection sociale obligatoire telle que définie par une loi organique. Compte tenu de leurs prévisions de recettes, elles fixent les objectifs de dépenses de la sécurité sociale et de cette protection sociale obligatoire, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. »

Amendements identiques :

Amendements n° 830 présenté par M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage et Mme Sanquer et n° 1053 présenté par M. Castellani.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Après le dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et des organismes relevant de la catégorie des administrations publiques de sécurité sociale ne peut être présenté, voté et exécuté en déficit.

« Les conditions dans lesquelles une situation d’urgence ou une situation constitutionnelle peuvent justifier que l’application des dispositions prévues à l’alinéa précédent soit suspendue sont déterminées par une loi organique.

« Les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions des deux alinéas précédents sont déterminées par une loi organique ».

Amendement n° 237 présenté par M. Charles de Courson, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété deux phrases ainsi rédigées :

« À compter de l’exercice 2022, le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ne peut être présenté, voté et exécuté en déficit. En cas de situation d’urgence exceptionnelle qui échappe au contrôle de l’État et qui compromet durablement l’équilibre des finances publiques, un retour à l’équilibre doit intervenir dans un délai raisonnable. »

Amendement n° 1680 présenté par M. Door, M. Bazin, M. Brochand, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Masson, M. Pauget, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart et M. Viala.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de l’exercice 2022, le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut être présenté, voté et exécuté en déficit. »

Amendement n° 435 présenté par M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Leclerc, Mme Trastour-Isnart, M. Reiss, M. Pauget, M. Masson, M. Viala, M. Sermier, M. Dive, M. Fasquelle et Mme Le Grip.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être adoptées en déficit. »

Amendements identiques :

Amendements n° 482 présenté par M. Breton et n° 728 présenté par M. Gosselin, M. Cornut-Gentille, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être adoptées en déficit de fonctionnement. »

Amendement n° 1631 présenté par M. Masson, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Herbillon, M. Le Fur, Mme Levy, M. Marlin, Mme Poletti, M. Sermier, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Vialay, M. Viry et M. Viala.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Le dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elles sont adoptées équilibrées en fonctionnement. »

Amendement n° 397 présenté par M. Pancher, Mme Auconie, M. Becht, M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier, M. Guy Bricout, M. El Guerrab, Mme Sanquer et M. Bournazel.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Au vingtième alinéa de l’article 34 de la Constitution, après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « de long terme ».

Amendement n° 765 présenté par M. Hetzel, M. Ferrara, M. Cattin, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Schellenberger, M. Parigi, M. Lorion, Mme Levy, M. Breton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Reiss, M. Vialay, Mme Bonnivard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Brochand, M. Furst, M. Viala, M. Straumann et Mme Louwagie.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Après le vingtième alinéa de l’article 34 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures entrent en vigueur lorsqu’elles sont validées par une loi de finances.

« Les mesures de réduction et d’exonération de cotisations et de contributions concourant au financement de la protection sociale ainsi que les mesures de réduction ou d’abattement de l’assiette de ces cotisations et contributions entrent en vigueur lorsqu’elles sont validées par une loi de financement de la sécurité sociale. »

Amendement n° 410 présenté par Mme Louwagie, M. Viry, M. Straumann, Mme Kuster, M. Pauget, M. Dive, M. Reda, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Valérie Boyer, M. Lorion, M. Schellenberger, M. Lurton, M. Parigi, M. Diard, M. Pradié, M. Vialay, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip et Mme Genevard.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

L’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est prévu une loi d’orientation pluriannuelle des finances locales respectant le principe d’autonomie financière, fiscale et de gestion des collectivités et garantissant le soutien de l’État à l’investissement public local. »

Amendement n° 1241 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Des lois d’orientations définissent chaque année les orientations de la politique pénale. »

Amendement n° 1969 présenté par M. Pradié, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Cinieri, M. Brun, M. Le Fur, Mme Le Grip et M. Bazin.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Après l’avant-dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’ensemble des avis, consultations, études d’impact et simulations sollicités par un membre du Gouvernement afin de contribuer à la rédaction d’un projet de loi, sont systématiquement transmis aux membres du Parlement. ».

Amendement n° 255 présenté par M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Après le mot : « responsabilité », la fin du second alinéa de l’article 34‑1 de la Constitution est supprimée.

Amendement n° 256 présenté par M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Au second alinéa de l’article 34‑1 de la Constitution, après le mot : « injonctions », sont insérés les mots : « d’ordre juridique ».

Amendement n° 982 présenté par M. Larrivé, M. Ciotti et Mme Le Grip.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Après l’article 34‑1 de la Constitution, il est inséré un article 34‑2 ainsi rédigé :

« Art. 34‑2. – Le Parlement détermine, chaque année, le nombre maximal de ressortissants étrangers admis à séjourner en France, selon la nature du titre de séjour.. »

Amendement n° 2243 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

L’article 35 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Art. 35. – Toute intervention des forces armées à l’extérieur du territoire de la République est autorisée par le Parlement, au besoin après convocation d’une session extraordinaire.

« Les accords de défense et les engagements d’assistance militaire souscrits par la France sont transmis pour information au Parlement. »

Amendement n° 1244 présenté par M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

L’article 35 de la Constitution est ainsi modifié :

1°Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« La décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger et la déclaration de guerre sont autorisées par le Parlement dans les conditions ci-après :

« Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de déclarer la guerre ou de faire intervenir les forces armées à l’étranger avant le début de l’intervention. Cette information donne lieu à un débat suivi d’un vote. Il peut demander à l’Assemblée nationale de statuer en dernier ressort. » ;

2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Le Gouvernement soumet la prolongation de l’intervention à l’autorisation du Parlement tous les quatre mois. »

Amendement n° 2304 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Les deuxième à dernier alinéas de l’article 35 de la Constitution sont ainsi rédigés :

« La participation des forces françaises à des opérations de guerre ou de maintien de la paix ne résultant pas d’une décision du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies ni de l’application d’un accord de défense fait l’objet d’une autorisation préalable du Parlement.

« Dans tous les cas, le Parlement est consulté pour l’emploi hors du territoire national des forces françaises dont l’engagement est décidé par le Président de la République après avis conforme du Premier ministre.

« Les accords de défense sont transmis dès leur signature à la commission compétente de chaque assemblée. »

Amendement n° 947 présenté par M. El Guerrab, M. Pancher et M. François-Michel Lambert.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

L’article 35 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est ainsi modifiée :

-) Les mots : « de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger » sont remplacés par les mots : « des opérations extérieures » ;

-) À la fin, le mot : « intervention » est remplacé par le mot : « opération » ;

b) À la deuxième phrase, après le mot : « précise », sont insérés les mots : « les moyens engagés et » ;

2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « intervention » est remplacé par le mot : « opération » ;

b) À la même première phrase, le mot « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation du Parlement doit être renouvelée tous les six mois » ;

3° Au dernier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».

Amendement n° 1945 présenté par M. François-Michel Lambert et M. El Guerrab.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

Après le mot : « information », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 35 de la Constitution est ainsi rédigée : « donne impérativement lieu à un débat suivi d’un vote ».

Amendements identiques :

Amendements n° 324 présenté par M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller et n° 2278 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 35 de la Constitution, les mots : « peut donner » sont remplacés par le mot : « donne ».

Amendement n° 848 présenté par M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage et Mme Sanquer.

Après l’article 2, insérer l’article suivant :

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 35 de la Constitution, les mots : « qui n’est suivi d’aucun » sont remplacés par les mots : « suivi d’un ».

Annexes

DÉPÔT D’UN projet de loi autorisant la ratification d’une convention

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2018, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l’emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l’emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l’exercice d’une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d’Albanie relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre.

Ce projet de loi, n° 1182, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT d’une proposition de rÉsolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2018, de M. Patrick Hetzel, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la politique nationale de protection des mineurs contre la pornographie.

Cette proposition de résolution, n° 1183, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT de rapports

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2018, de M. Christian Hutin, président de la commission d’enquête chargée de tirer les enseignements de l’affaire Lactalis et d’étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d’information, de la production à la distribution, et l’effectivité des décisions publiques, le rapport fait au nom de cette commission par M. Grégory Besson-Moreau.

Ce rapport sera imprimé sous le numéro 1179 et distribué, sauf si l’Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.

La demande de constitution de l’Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 25 juillet 2018.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2018, de M. Julien Borowczyk, président de la commission d’enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l’industrie (risques chimiques, psychosociaux ou physiques) et les moyens à déployer pour leur élimination, le rapport fait au nom de cette commission par M. Pierre Dharréville.

Ce rapport sera imprimé sous le numéro 1181 et distribué, sauf si l’Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.

La demande de constitution de l’Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 25 juillet 2018.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2018, de M. Alexandre Freschi, président de la commission d’enquête sur l’égal accès aux soins des Français sur l’ensemble du territoire et sur l’efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieu rural et urbain, le rapport fait au nom de cette commission par M. Philippe Vigier.

Ce rapport sera imprimé sous le numéro 1185 et distribué, sauf si l’Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.

La demande de constitution de l’Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 25 juillet 2018.

DÉPÔT de rapports d’information

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2018, de Mme Nicole Trisse, un rapport d’information n° 1180, déposé en application de l’article 29 du règlement au nom des délégués de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du conseil de l’Europe sur l’activité de cette Assemblée au cours de la troisième partie de sa session ordinaire de 2018.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2018, de Mme Marie-Pierre Rixain un rapport d’information, n° 1184, déposé par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l’activité de la Délégation aux droits des femmes de juillet 2017 à juillet 2018.

DÉPÔT D’UN RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2018, de M. le président de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, en application de l’article 21 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, un rapport d’activité rendant compte de l’exercice de ses missions et de ses moyens.

CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La conférence, constituée conformément à l’article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 24 juillet 2018 à 10 heures dans les salons de la présidence.

ANALYSE DES SCRUTINS

24e séance

Scrutin public n° 1077

sur l’amendement n° 773 (rect.) de Mme Bello après l’article 2 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).

Nombre de votants :................ 89

Nombre de suffrages exprimés :.......85

Majorité absolue :.................43 

Pour l’adoption :......... 45

Contre :................40

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (312)

Pour : 2

M. Lionel Causse et M. Paul Molac.

Contre : 33

Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, Mme Ramlati Ali, M. Florent Boudié, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Sylvie Charrière, Mme Yolaine de Courson, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, M. Christophe Euzet, M. Éric Girardin, Mme Marie Guévenoux, Mme Danièle Hérin, M. Sacha Houlié, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Frédérique Lardet, M. Gilles Le Gendre, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Sandra Marsaud, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Sabine Thillaye, Mme Corinne Vignon, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 4

M. Yannick Kerlogot, Mme Marion Lenne, M. Jean François Mbaye et Mme Barbara Pompili.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 15

M. François Cornut-Gentille, M. Pierre-Henri Dumont, M. Laurent Furst, M. Patrick Hetzel, M. Christian Jacob, M. Mansour Kamardine, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, M. Gilles Lurton, M. Olivier Marleix, M. Aurélien Pradié, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Éric Straumann et M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 5

M. Erwan Balanant, Mme Sophie Mette, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Contre : 7

M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Florence Lasserre-David, M. Bruno Millienne, M. Nicolas Turquois et M. Sylvain Waserman.

Groupe UDI, Agir et indépendants (31)

Pour : 2

Mme Sophie Auconie et Mme Maina Sage.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 7

M. Olivier Faure, M. David Habib, M. Serge Letchimy, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 5

M. Éric Coquerel, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, M. Jean-Hugues Ratenon et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 5

Mme Huguette Bello, M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, M. Pierre Dharréville et M. Sébastien Jumel.

Non inscrits (21)

Pour : 4

M. Michel Castellani, Mme Jeanine Dubié, Mme Emmanuelle Ménard et Mme Sylvia Pinel.

Scrutin public n° 1078

sur l’amendement n° 1818 de M. Potier après l’article 2 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).

Nombre de votants :............... 109

Nombre de suffrages exprimés :......107

Majorité absolue :.................54 

Pour l’adoption :......... 26

Contre :................81

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (312)

Pour : 1

M. Paul Molac

Contre : 62

Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, Mme Ramlati Ali, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Florent Boudié, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, Mme Émilie Chalas, Mme Sylvie Charrière, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Christophe Euzet, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Richard Ferrand, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Marie Guévenoux, Mme Danièle Hérin, M. Sacha Houlié, M. Christophe Jerretie, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. François-Michel Lambert, Mme Frédérique Lardet, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Didier Paris, M. Pierre Person, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Laurianne Rossi, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Sabine Thillaye, M. Olivier Véran, M. Cédric Villani, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 2

M. David Lorion et M. Gilles Lurton.

Contre : 11

M. Xavier Breton, M. François Cornut-Gentille, M. Laurent Furst, M. Patrick Hetzel, M. Christian Jacob, Mme Constance Le Grip, M. Jean-Louis Masson, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Éric Straumann et M. Éric Woerth.

Abstention : 1

M. Aurélien Pradié.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 1

M. Erwan Balanant.

Contre : 8

Mme Justine Benin, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Florence Lasserre-David, Mme Sophie Mette, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.

Groupe UDI, Agir et indépendants (31)

Pour : 2

Mme Sophie Auconie et Mme Maina Sage.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 9

M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Serge Letchimy, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

M. Éric Coquerel, Mme Danièle Obono, M. Jean-Hugues Ratenon et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 5

M. Moetai Brotherson, M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (21)

Pour : 2

M. Michel Castellani et Mme Jeanine Dubié.

Abstention : 1

M. Ludovic Pajot.

Scrutin public n° 1079

sur l’amendement n° 1815 de M. Potier après l’article 2 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).

Nombre de votants :.................98

Nombre de suffrages exprimés :.......95

Majorité absolue :.................48 

Pour l’adoption :......... 22

Contre :................73

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (312)

Contre : 54

Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, Mme Ramlati Ali, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Florent Boudié, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, Mme Émilie Chalas, Mme Sylvie Charrière, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, M. Christophe Euzet, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Richard Ferrand, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Marie Guévenoux, Mme Danièle Hérin, M. Sacha Houlié, M. Christophe Jerretie, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. François-Michel Lambert, Mme Frédérique Lardet, Mme Marie Lebec, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-Michel Mis, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Didier Paris, M. Pierre Person, M. Éric Poulliat, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Laurianne Rossi, M. Pacôme Rupin, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Sabine Thillaye, M. Olivier Véran, M. Cédric Villani, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 1

M. Vincent Thiébaut.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 2

M. Xavier Breton et M. Gilles Lurton.

Contre : 11

M. François Cornut-Gentille, M. Laurent Furst, M. Patrick Hetzel, M. Christian Jacob, Mme Constance Le Grip, M. David Lorion, M. Jean-Louis Masson, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Éric Straumann et M. Éric Woerth.

Abstention : 1

M. Aurélien Pradié.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 8

M. Erwan Balanant, Mme Justine Benin, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Florence Lasserre-David, Mme Sophie Mette, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.

Groupe UDI, Agir et indépendants (31)

Pour : 2

Mme Sophie Auconie et Mme Maina Sage.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 9

M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Serge Letchimy, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

M. Éric Coquerel, Mme Danièle Obono, M. Jean-Hugues Ratenon et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 4

M. Moetai Brotherson, M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel et M. Gabriel Serville.

Non inscrits (21)

Pour : 1

M. Michel Castellani.

Abstention : 1

M. Ludovic Pajot.

Scrutin public n° 1080

sur l’amendement n° 1816 de M. Potier et l’amendement identique suivant après l’article 2 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).

Nombre de votants :...............108

Nombre de suffrages exprimés :......106

Majorité absolue :.................54 

Pour l’adoption :......... 25

Contre :................81

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (312)

Pour : 1

M. Paul Molac.

Contre : 61

Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, Mme Ramlati Ali, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Florent Boudié, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, Mme Émilie Chalas, Mme Sylvie Charrière, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Christophe Euzet, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Richard Ferrand, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Marie Guévenoux, Mme Danièle Hérin, M. Sacha Houlié, M. Christophe Jerretie, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. François-Michel Lambert, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Didier Paris, M. Pierre Person, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Laurianne Rossi, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Sabine Thillaye, M. Olivier Véran, M. Cédric Villani, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 2

M. Xavier Breton et M. Gilles Lurton.

Contre : 11

M. François Cornut-Gentille, M. Laurent Furst, M. Patrick Hetzel, M. Christian Jacob, Mme Constance Le Grip, M. David Lorion, M. Jean-Louis Masson, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Éric Straumann et M. Éric Woerth.

Abstention : 1

M. Aurélien Pradié.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 9

M. Erwan Balanant, Mme Justine Benin, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Florence Lasserre-David, Mme Sophie Mette, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.

Groupe UDI, Agir et indépendants (31)

Pour : 2

Mme Sophie Auconie et Mme Maina Sage.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 9

M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Serge Letchimy, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

M. Éric Coquerel, Mme Danièle Obono, M. Jean-Hugues Ratenon et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 5

M. Moetai Brotherson, M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (21)

Pour : 2

M. Michel Castellani et Mme Jeanine Dubié.

Abstention : 1

M. Ludovic Pajot.

Scrutin public n° 1081

sur l’amendement n° 1817 de M. Potier et l’amendement identique suivant après l’article 2 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (première lecture).

Nombre de votants :...............106

Nombre de suffrages exprimés :......104

Majorité absolue :..................53

Pour l’adoption :......... 25

Contre :................79

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (312)

Pour : 1

M. Paul Molac

Contre : 59

Mme Caroline Abadie, M. Lénaïck Adam, Mme Ramlati Ali, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, M. Florent Boudié, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, Mme Émilie Chalas, Mme Sylvie Charrière, M. Loïc Dombreval, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, M. Christophe Euzet, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Richard Ferrand, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Marie Guévenoux, Mme Danièle Hérin, M. Sacha Houlié, M. Christophe Jerretie, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. François-Michel Lambert, Mme Frédérique Lardet, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Didier Paris, M. Pierre Person, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Laurianne Rossi, M. Pacôme Rupin, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Sabine Thillaye, M. Olivier Véran, M. Cédric Villani et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 2

M. Xavier Breton et M. Gilles Lurton.

Contre : 11

M. François Cornut-Gentille, M. Laurent Furst, M. Patrick Hetzel, M. Christian Jacob, Mme Constance Le Grip, M. David Lorion, M. Jean-Louis Masson, M. Alain Ramadier, M. Frédéric Reiss, M. Éric Straumann et M. Éric Woerth.

Abstention : 1

M. Aurélien Pradié.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 9

M. Erwan Balanant, Mme Justine Benin, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Florence Lasserre-David, Mme Sophie Mette, Mme Josy Poueyto et M. Nicolas Turquois.

Groupe UDI, Agir et indépendants (31)

Pour : 2

Mme Sophie Auconie et Mme Maina Sage.

Groupe Nouvelle Gauche (30)

Pour : 9

M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Serge Letchimy, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier et M. Boris Vallaud.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

M. Éric Coquerel, Mme Danièle Obono, M. Jean-Hugues Ratenon et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 5

M. Moetai Brotherson, M. Pierre Dharréville, M. Sébastien Jumel, M. Gabriel Serville et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (21)

Pour : 2

M. Michel Castellani et Mme Jeanine Dubié.

Abstention : 1

M. Ludovic Pajot.