34e séance
Avenir professionnel
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Texte adopté par la commission - n° 1177
I. – Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 6312‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6312‑1. – L’accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré :
« 1° À l’initiative de l’employeur, le cas échéant, dans le cadre d’un plan de développement des compétences ;
« 2° À l’initiative du salarié, notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l’article L. 6323‑1 ;
« 3° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l’article L. 6325‑1. » ;
2° L’article L. 6315‑1 est ainsi modifié :
aa) La dernière phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : « , à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle » ;
ab) Le second alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien peut avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste. » ;
a) (Supprimé)
a bis) Au dernier alinéa du II, les mots : « deux des trois mesures mentionnées aux 1° à 3° du présent II » sont remplacés par les mots : « une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321‑2 » ;
b) Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :
« III. – Un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche peut définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d’abondement par l’employeur du compte personnel de formation des salariés. Il peut également prévoir d’autres modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié que celles mentionnés aux 1° à 3° du II du présent article ainsi qu’une périodicité des entretiens professionnels différente de celle définie au I.
« IV. – (Supprimé) » ;
3° Le chapitre Ier du titre II est ainsi modifié :
a) À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 6321‑1, les mots : « plan de formation » sont remplacés par les mots : « plan de développement des compétences » ;
a bis) (Supprimé)
b) Les intitulés des sous-sections 1 et 3 de la section 2 sont supprimés ;
c) L’article L. 6321‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6321‑2. – Toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération. » ;
d) L’article L. 6321‑6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6321‑6. – Les actions de formation autres que celles mentionnées à l’article L. 6321‑2 constituent également un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l’entreprise de la rémunération, à l’exception :
« 1° Des actions de formation déterminées par accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, selon le cas, soit dans une limite horaire par salarié, soit dans une limite correspondant à un pourcentage du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, fixées par ledit accord. L’accord peut également prévoir les contreparties mises en œuvre par l’employeur pour compenser les charges induites par la garde d’enfant pour les salariés qui suivent des formations se déroulant en dehors du temps de travail ;
« 2° En l’absence d’accord collectif et avec l’accord du salarié, des actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, dans la limite de trente heures par an et par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, cette limite est fixée à 2 % du forfait.
« L’accord du salarié est formalisé et peut être dénoncé.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ;
e) À l’article L. 6321‑7, au début, sont ajoutés les mots : « Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l’article L. 6321‑6 » et les mots : « de développement des compétences » sont remplacés par les mots : « hors temps de travail » ;
e bis) (Supprimé)
f) Les articles L. 6321‑8, L. 6321‑10 et L. 6321‑12 sont abrogés ;
g) L’article L. 6321‑11 devient l’article L. 6321‑8 ;
h) L’article L. 6321‑13, qui devient l’article L. 6321‑9, est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « plan de formation » sont remplacés par les mots : « plan de développement des compétences » ;
– le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les saisonniers pour lesquels l’employeur s’engage à reconduire le contrat la saison suivante peuvent également bénéficier d’un abondement du compte personnel de formation par accord de branche ou d’entreprise. » ;
i) Les articles L. 6321‑14 à L. 6321‑16 deviennent, respectivement, les articles L. 6321‑10 à L. 6321‑12 ainsi rétablis ;
4° (Supprimé)
II. – (Non modifié)
III. – (Supprimé)
IV. – (Non modifié) Au 3° de l’article L. 2242‑20 du code du travail, les mots : « plan de formation » sont remplacés par les mots : « plan de développement des compétences ».
V. – (Non modifié) La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2312‑24 du code du travail est ainsi modifiée :
1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
2° À la fin, sont ajoutés les mots : « , sur le plan de développement des compétences ».
Amendements identiques :
Amendements n° 4 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 84 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 163 présenté par M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont et Mme Untermaier.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« développement des compétences »
le mot :
« formation ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
Amendement n° 85 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le troisième alinéa de l’article L. 6321‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises de plus de onze salariés ont l’obligation d’organiser une formation annuelle à la lutte contre le sexisme ; ».
Amendement n° 336 présenté par M. Hammouche, Mme Bannier, M. Balanant, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 23 :
« L’accord prévoit des contreparties pour le salarié, mises en œuvre par l’employeur, pour compenser les frais induits par les formations réalisées en dehors du temps de travail du salarié ; »
Amendement n° 476 présenté par Mme Bareigts, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Battistel, Mme Victory, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Supprimer l’alinéa 29.
Amendement n° 396 présenté par Mme Fabre.
Rétablir l’alinéa 38 dans la rédaction suivante :
« III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre des entretiens professionnels prévus à l’article L. 6315‑1 du code du travail. »
Amendement n° 407 présenté par Mme Fabre.
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« , sur »
les mots :
« et sur ».
Amendement n° 86 présenté par M. Ratenon, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Quatennens, M. Prud’homme, Mme Panot, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Larive, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Corbière, M. Coquerel, M. Bernalicis et Mme Autain.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – L’article L. 4111‑6 du code du travail est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les conditions dans lesquelles les formations et l’information des salariés vis-à-vis des risques pour la santé et la sécurité sont actualisées en fonction de l’évolution des connaissances en matière de dangerosité des substances chimiques utilisées. »
I. – (Non modifié) Le chapitre II du titre II du livre IV de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions générales de mise en œuvre » ;
2° L’intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Congé de validation des acquis de l’expérience » ;
3° Les articles L. 6422‑1 et L. 6422‑2 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 6422‑1. – Lorsqu’un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficie d’un congé à cet effet.
« Le salarié demande à l’employeur une autorisation d’absence prévue à l’article L. 6323‑17. L’employeur peut refuser cette autorisation pour des raisons de service, motivant son report sous un délai et selon des modalités définis par décret.
« Art. L. 6422‑2. – La durée de cette autorisation d’absence ne peut excéder vingt-quatre heures par session d’évaluation. Cette durée peut être augmentée par convention ou accord collectif pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau de qualification fixé par décret ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques. » ;
4° L’intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « Rémunération » ;
5° L’article L. 6422‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6422‑3. – Les heures consacrées à la validation des acquis de l’expérience bénéficiant de l’autorisation prévue à l’article L. 6422‑1 constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération et de la protection sociale du salarié conformément aux articles L. 6323‑18 et L. 6323‑19 et par dérogation à l’article L. 6323‑17‑5. »
II (nouveau). – À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2021 et par dérogation à l’article L. 6411‑1 du code du travail, les actions de validation des acquis de l’expérience ont pour objet l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences au sens de l’article L. 6113‑1 du même code. Le périmètre des certifications professionnelles concernées par l’expérimentation et son cahier des charges sont définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Ces actions contribuent, le cas échéant, au positionnement préalable au suivi de l’action de formation dans le cadre d’un projet de transition professionnelle prévu à l’article L. 6323‑17‑2 dudit code. Un rapport d’évaluation de l’expérimentation est remis au Parlement au plus tard six mois après le terme de l’expérimentation, dressant notamment le bilan de l’insertion professionnelle des bénéficiaires de l’expérimentation.
Amendement n° 475 rectifié présenté par Mme Fabre.
Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« 6° La section 3 comprend les articles L. 6422‑4 et L. 6422‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 6422‑4 – Les frais afférents aux actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience comprennent les frais de procédure et d’accompagnement déterminés par voie réglementaire.
« Art. L. 6422‑5 – Les motifs de refus des demandes de prise en charge des frais mentionnés à l’article L. 6422‑4 sont déterminés par voie réglementaire. » ;
« 7° Les articles L. 6422‑6 à L. 6422‑9 sont abrogés ;
« 8° L’article L. 6422‑10 devient l’article L. 6422‑6 ;
« I bis – L’article L. 6423-2 du code du travail est abrogé.
« I. ter -Au septième alinéa du II de l’article L. 335‑5 du code de l’éducation, les mots : « à son initiative ou à l’initiative du candidat » sont remplacés par les mots : « avec ce dernier ». »
………………………………………………………..
Transformer l’alternance
Conditions contractuelles de travail par apprentissage
I A. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2021, sur l’ensemble du territoire national, pour un apprenti embauché en contrat d’apprentissage, la visite d’information et de prévention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4624‑1 du code du travail peut être réalisée par un professionnel de santé de la médecine de ville lorsqu’aucun professionnel de santé mentionné au premier alinéa du même article L. 4624‑1 n’est disponible dans un délai de deux mois.
Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
I. – (Non modifié) Le livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 6211‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il contribue à l’insertion professionnelle. » ;
b) Au second alinéa, le mot : « jeunes » est supprimé ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La formation est gratuite pour l’apprenti et pour son représentant légal. » ;
2° L’article L. 6211‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6211‑4. – Les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat et les chambres d’agriculture exercent leurs attributions en matière d’apprentissage dans le cadre du présent livre. Elles participent à la formation professionnelle initiale ou continue, notamment grâce aux établissements publics et privés d’enseignement qu’elles créent, gèrent ou financent.
« Elles contribuent au développement de l’apprentissage en accomplissant les missions :
« 1° D’accompagner les entreprises qui le souhaitent, notamment pour la préparation du contrat d’apprentissage, préalablement à son dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 6224‑1. À ce dernier titre, les chambres consulaires peuvent être chargées par les opérateurs de compétences de participer à la mission définie au même article L. 6224‑1 ;
« 2° D’assurer la médiation définie à l’article L. 6222‑39 ;
« 3° De participer à la formation des maîtres d’apprentissage. Dans ce cadre, elles peuvent conclure avec les opérateurs de compétences des conventions de partenariat ;
« 4° De participer au service public régional de l’orientation conformément à l’article L. 6111‑3 ;
« 5° De participer à la gouvernance régionale de l’apprentissage conformément à l’article L. 214‑13 du code de l’éducation. » ;
2° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 6221‑1 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « À titre expérimental sur le plan national et pour une durée de trois ans, lorsque l’employeur est un groupement d’employeurs tel que prévu à l’article L. 1253‑1, la formation pratique peut être dispensée chez trois de ses membres. Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation. Le suivi de l’apprentissage s’effectue sous la tutelle d’une personne tierce, appartenant au groupement d’employeurs. » ;
3° À l’article L. 6221‑2, après le mot : « apprenti », sont insérés les mots : « ou à son représentant légal » et les deux occurrences des mots : « de l’enregistrement » sont remplacées par les mots : « du dépôt » ;
4° Au dernier alinéa de l’article L. 6222‑22‑1, le mot : « enregistré » est remplacé par le mot : « déposé » ;
5° L’intitulé du chapitre IV du titre II est ainsi rédigé : « Dépôt du contrat » ;
6° L’article L. 6224‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6224‑1. – Le contrat d’apprentissage ou, le cas échéant, la déclaration mentionnée à l’article L. 6222‑5 est déposé auprès de l’opérateur de compétences dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;
7° Les articles L. 6224‑2 à L. 6224‑8 sont abrogés ;
8° À l’article L. 6227‑11, les mots : « , revêtu de la signature de l’employeur et de l’apprenti, autorisé, le cas échéant, par son représentant légal, » sont supprimés et les mots : « adressé pour enregistrement au » sont remplacés par les mots : « déposé auprès du » ;
9° L’article L. 6227‑12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6227‑12. – L’ensemble des dispositions relatives à l’apprentissage est applicable au secteur public non industriel et commercial, à l’exception des articles L. 6222‑5, L. 6222‑13, L. 6222‑16, L. 6222‑31, L. 6222‑39, L. 6223‑1, L. 6224‑1, L. 6225‑1 à L. 6225‑3‑1, L. 6243‑1 et L. 6243‑1‑2.
« Les modalités de mise en œuvre du présent chapitre sont déterminées par voie réglementaire. »
II. – (Non modifié)
Amendement n° 164 présenté par Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont et Mme Untermaier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 426 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Supprimer les alinéas 1 et 2.
Amendement n° 485 présenté par M. Maillard, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
À l’alinéa 1, après le mot :
« ville »,
insérer les mots :
« , dans des conditions définies par décret, ».
Amendement n° 427 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de financement de la visite d’information et de prévention ».
Amendement n° 103 rectifié présenté par M. Cédric Roussel, M. Galbadon, M. Mis, Mme Janvier, Mme Racon-Bouzon, Mme Limon, M. Sorre, Mme Rist, M. Delpon, Mme Couillard, M. Bouyx, M. Chalumeau, M. Rebeyrotte, M. Testé, M. Besson-Moreau, Mme Jacqueline Dubois, Mme Tuffnell, M. Zulesi, Mme Bureau-Bonnard, M. Belhaddad et Mme De Temmerman.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au même alinéa, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et le mot : « enregistré » est remplacé par les mots : « ou un certificat de qualification professionnelle enregistrés » ; ».
Amendement n° 290 présenté par Mme Trastour-Isnart.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’obtention du diplôme est conditionnée à la réussite aux examens et à l’accomplissement de la totalité des périodes en entreprise ».
Amendement n° 450 présenté par Mme Fabre.
I. – Supprimer l’alinéa 17.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À titre expérimental sur l’ensemble du territoire national et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsque l’employeur est un groupement d’employeurs tel que prévu à l’article L. 1253‑1, la formation pratique peut être dispensée chez trois de ses membres. Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation. Le suivi de l’apprentissage s’effectue sous la tutelle d’une personne tierce, appartenant au groupement d’employeurs. »
Amendement n° 247 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants :
« 4° Le dernier alinéa de l’article L. 6222‑22‑1 est ainsi rédigé :
« Il fait l’objet d’un dépôt suspensif dans les conditions fixées au chapitre IV du présent titre. »
(Non modifié)
À partir du 1er janvier 2020, pour une durée de trois ans, les actions de formation par apprentissage mentionnées à l’article L. 6313‑6 du code du travail peuvent être mises en œuvre à titre expérimental dans des établissements pénitentiaires. Cette expérimentation vise à permettre à des détenus âgés au plus de vingt-neuf ans révolus d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 33 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. Le titre II du livre II de la sixième partie du code du travail ne s’applique pas à cette expérimentation.
Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont déterminées par décret en Conseil d’État.
I. – (Non modifié)
II. – (Non modifié) Le chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 6222‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « vingt-neuf ans révolus » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « souscrire » est remplacé par le mot : « débuter » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 6222‑2, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « vingt‑neuf ans révolus » ;
3° L’article L. 6222‑7‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6222‑7‑1. – La durée du contrat d’apprentissage, lorsqu’il est conclu pour une durée limitée, ou de la période d’apprentissage, lorsque le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, varie entre six mois et trois ans, sous réserve des cas de prolongation prévus à l’article L. 6222‑11.
« Elle est égale à la durée du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat, laquelle est fixée en fonction du type de profession et du niveau de qualification préparés.
« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage peut être inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l’objet du contrat, compte tenu du niveau initial de compétences de l’apprenti ou des compétences acquises, le cas échéant, lors d’une mobilité à l’étranger, telle que prévue à l’article L. 6222‑42, lors d’une activité militaire dans la réserve opérationnelle prévue au livre II de la quatrième partie du code de la défense, lors d’un service civique défini au II de l’article L. 120‑1 du code du service national, lors d’un volontariat militaire prévu à l’article L. 121‑1 du même code ou lors d’un engagement comme sapeur-pompier volontaire en application de l’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure. Cette durée est alors fixée par une convention tripartite signée par le centre de formation, l’employeur et l’apprenti ou son représentant légal, annexée au contrat d’apprentissage. » ;
4° Les articles L. 6222‑8 à L. 6222‑10 sont abrogés ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 6222‑11, les mots : « l’examen » sont remplacés par les mots : « l’obtention du diplôme ou du titre professionnel visé » ;
6° L’article L. 6222‑12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6222‑12. – Le contrat d’apprentissage porte mention de la date du début de l’exécution du contrat d’apprentissage, de la période de formation pratique chez l’employeur et de la période de formation en centre de formation d’apprentis.
« La date de début de la formation pratique chez l’employeur ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d’exécution du contrat.
« La date de début de la période de formation en centre de formation d’apprentis ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d’exécution du contrat. » ;
7° L’article L. 6222‑12‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6222‑12‑1. – Par dérogation à l’article L. 6222‑12, toute personne âgée de seize à vingt-neuf ans révolus, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, peut, à sa demande, si elle n’a pas été engagée par un employeur, débuter un cycle de formation en apprentissage dans la limite d’une durée de trois mois.
« Elle bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle et le centre de formation d’apprentis dans lequel elle est inscrite l’assiste dans la recherche d’un employeur. Les coûts de formation correspondants peuvent faire l’objet d’une prise en charge par les opérateurs de compétences selon des modalités déterminées par décret.
« À tout moment, le bénéficiaire du présent article peut signer un contrat d’apprentissage. Dans ce cas, la durée du contrat ou de la période d’apprentissage est réduite du nombre de mois écoulés depuis le début du cycle de formation. »
III. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 3162‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3162‑1. – Les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et trente‑cinq heures par semaine.
« Par dérogation au premier alinéa, pour certaines activités déterminées par décret en Conseil d’État, lorsque l’organisation collective du travail le justifie, il peut être dérogé :
« 1° À la durée hebdomadaire de travail effectif de trente-cinq heures, dans la limite de cinq heures par semaine ;
« 2° À la durée quotidienne de travail effectif de huit heures, dans la limite de deux heures par jour.
« Lorsqu’il est fait application des dépassements prévus aux 1° et 2° :
« a) Des périodes de repos d’une durée au moins équivalente au nombre d’heures accomplies au-delà de la durée quotidienne de huit heures sont attribuées ;
« b) Les heures supplémentaires éventuelles, ainsi que leurs majorations, donnent lieu à un repos compensateur équivalent.
« Pour les autres activités et à titre exceptionnel, des dérogations aux durées maximales hebdomadaire et quotidienne de travail effectif fixées au premier alinéa peuvent être accordées dans la limite de cinq heures par semaine par l’inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail ou du médecin chargé du suivi médical de l’élève.
« La durée du travail des intéressés ne peut en aucun cas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l’établissement. » ;
2° L’article L. 6222‑25 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6222‑25. – La durée du temps de travail de l’apprenti de moins de dix-huit ans est déterminée dans les conditions fixées à l’article L. 3162‑1. »
IV. – (Non modifié)
V. – (Non modifié) L’article L. 6222‑42 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Le mot : « déterminée » est supprimé ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La durée d’exécution du contrat en France doit être au minimum de six mois.
« Pendant la période de mobilité à l’étranger, les dispositions de l’article L. 6211‑2 ne s’appliquent pas.
« À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le contrat d’apprentissage peut être exécuté en partie à l’étranger, dans l’environnement géographique au sens de la loi n° 2016‑1657 du 5 décembre 2016 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an sous réserve que la France ait conclu des accords bilatéraux avec les pays dans lesquels se déroule le contrat d’apprentissage. » ;
3° Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;
3° bis Au même deuxième alinéa, après les mots : « la France », sont insérés les mots : « ou hors de l’Union européenne » ;
3° ter À la première phrase du septième alinéa, après les mots : « mobilité dans », sont insérés les mots : « ou hors de » ;
3° quater À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « dans », sont insérés les mots : « ou hors de » ;
4° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Pour les périodes de mobilité n’excédant pas quatre semaines, une convention de mise à disposition organisant la mise à disposition d’un apprenti peut être conclue entre l’apprenti, l’employeur en France, le centre de formation en France et le centre de formation à l’étranger ainsi que, le cas échéant, l’employeur à l’étranger. » ;
5° Le dernier alinéa est supprimé.
VI et VII. – (Non modifiés)
VIII. – À l’article L. 6222‑27 du code du travail, les mots : « perçoit un salaire » sont remplacés par les mots : « ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant » et les mots : « dont le montant varie » sont remplacés par le mot : « variant ».
IX. – (Non modifié)
IX bis. – (Supprimé)
X. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur la mise en pratique de l’extension de l’âge jusqu’à vingt-neuf ans révolus de l’apprentissage prévue à l’article L. 6222‑2 du code du travail ainsi que sur la possibilité d’ouvrir les formations en apprentissage aux actifs au chômage et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active sous condition d’inscription dans une formation d’apprentissage au sein d’un secteur en tension. Ce rapport s’intéresse aux conditions de mise en œuvre de cette extension, à son impact sur le nombre d’apprentis, à la bonne intégration des personnes concernées au sein du dispositif de l’apprentissage et à l’évolution des méthodes pédagogiques intervenues du fait de cette extension à de nouveaux publics.
Amendements identiques :
Amendements n° 5 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 87 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 274 présenté par Mme Trastour-Isnart.
Substituer aux alinéas 23 à 31 les huit alinéas suivants :
« Art. L. 3162‑1. – Les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et quarante heures par semaine.
« Dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, pour certaines activités, ou pour certains secteurs d’activité incluant le secteur agricole, lorsque l’organisation du travail le justifie, il peut être dérogé à la durée de travail quotidienne dans la limite de deux heures par jour, après simple information de l’inspecteur du travail et du médecin du travail ou du médecin chargé du suivi médical de l’élève.
« Pour les autres activités et à titre exceptionnel, des dérogations à la durée de travail quotidienne peuvent être accordées par l’inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail ou du médecin chargé du suivi médical de l’élève, dans la limite de deux heures par jour.
« Pour le secteur agricole, pour l’apprentissage de certains actes survenant régulièrement de nuit, il peut être dérogé aux horaires de travail de nuit, à titre exceptionnel, après simple information de l’inspecteur du travail et du médecin du travail ou du médecin chargé du suivi médical de l’élève.
« Lorsqu’il est fait application des dépassements prévus aux alinéas précédents :
« – des périodes de repos d’une durée au moins équivalente au nombre d’heures accomplies au-delà de la durée quotidienne de huit heures sont attribuées ;
« – les heures supplémentaires éventuelles, ainsi que leurs majorations, donnent lieu à un repos compensateur équivalent.
« La durée du travail des intéressés ne peut en aucun cas être supérieure à la durée quotidienne ou hebdomadaire normale du travail des adultes employés dans l’établissement. »
Amendement n° 515 présenté par Mme Bareigts, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier.
Supprimer l’alinéa 30.
Amendement n° 88 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 6222‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’apprenti bénéficie, par dérogation à l’article L. 3141‑3, d’un congé de trois jours ouvrables par mois de travail, s’il justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif. »
Amendement n° 452 présenté par Mme Fabre.
I. – Supprimer l’alinéa 42.
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le contrat d’apprentissage peut être exécuté en partie à l’étranger, dans l’environnement géographique au sens de la loi n° 2016‑1657 du 5 décembre 2016 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional, pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an sous réserve que la France ait conclu des accords bilatéraux avec les pays dans lesquels se déroule le contrat d’apprentissage. »
Amendement n° 371 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° quater A À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « vieillesse, » est inséré le mot : « maternité, ».
« 3° quater B Ledit alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette couverture est assurée en dehors de l’Union européenne, sous réserve des dispositions des conventions internationales de sécurité sociale, par une adhésion à une assurance volontaire ». »
Amendement n° 430 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
I. – À la première phrase du deuxième alinéa du VII de l’alinéa 50, après le mot :
« entreprise, »,
insérer les mots :
« bénévole au sein d’une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d’intérêt collectif, ».
II. – En conséquence, compléter le même VII de l’alinéa 50 par l’alinéa suivant :
« La vérification des compétences professionnelles exigées d’un maître d’apprentissage est effectuée par les centres de formation des apprentis s’agissant des bénévoles. »
Amendement n° 89 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants :
« VIII bis. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce salaire ne peut être inférieur au seuil de pauvreté en vigueur et doit tenir compte de la qualification visée ». »
Amendement n° 42 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants :
« VIII bis. – Le même article L. 6222‑27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant du salaire mentionné à l’alinéa précédent ne peut être inférieur à 80 % du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑4. »
Amendement n° 202 présenté par M. Hetzel.
Supprimer l’alinéa 54.
Amendement n° 23 présenté par M. Naegelen, Mme Auconie, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Pancher, Mme Sanquer et M. Zumkeller.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XI. – Les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation sont regroupés sous la forme d’un seul et unique contrat d’alternance dont les caractéristiques fiscales et sociales sont fondées sur celles du contrat d’apprentissage. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret pris en Conseil d’État.
« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’article L. 337‑3‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée “troisième « prépa-métiers »”. Cette classe vise à préparer l’orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, et leur permet de poursuivre l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l’article L. 122‑1‑1. Elle permet de renforcer la découverte des métiers, notamment par des périodes d’immersion en milieu professionnel, et prépare à l’apprentissage, notamment par des périodes d’immersion dans des centres de formation d’apprentis, des sections d’apprentissage ou des unités de formation par apprentissage.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »
Amendements identiques :
Amendements n° 110 présenté par M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth et n° 218 présenté par M. Hetzel.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la dernière année »
les mots :
« des deux dernières années »
I. – L’article L. 4153‑6 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de recevoir en stage des mineurs » sont remplacés par les mots : « d’affecter des mineurs en stage au service du bar » ;
2° (Supprimé)
II. – L’article L. 3336‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de recevoir en stage des mineurs » sont remplacés par les mots : « d’affecter des mineurs en stage au service du bar » ;
2° (Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 166 présenté par Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont et Mme Untermaier et n° 168 présenté par M. Aviragnet.
Supprimer cet article.
Amendement n° 349 présenté par M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Viry, M. Dassault, M. Bazin, M. Herbillon, M. Le Fur, M. Viala, Mme Beauvais, Mme Genevard et M. Brun.
Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant :
« I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 4153‑6 du code du travail, les mots : « de plus de seize » sont remplacés par les mots : « à partir de quinze ». »
Amendement n° 53 présenté par M. Fuchs.
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa, les mots : « à consommer sur place » sont remplacés par les mots : « tels que ceux définis aux articles L. 3331‑1 et L. 3331‑2 » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette interdiction ne s’applique pas aux jeunes âgés d’au moins quinze ans justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, bénéficiaires d’une... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le dernier alinéa est supprimé. »
Amendement n° 54 présenté par M. Fuchs et Mme El Haïry.
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa, les mots : « à consommer sur place » sont remplacés par les mots : « tels que ceux définis aux articles L. 3331‑1 et L. 3331‑2 » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette interdiction ne s’applique pas aux jeunes âgés d’au moins quinze ans justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, bénéficiaires d’une... (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette interdiction ne s’applique pas aux mineurs de plus de seize ans titulaires d’un diplôme ou d’un titre professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l’article L. 335‑6 du code de l’éducation. »
Le titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 6222‑18 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties. » ;
b) Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« À défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l’apprenti, d’inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l’article L. 4624‑4 ou en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d’un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232‑2 à L. 1232‑6 et L. 1332‑3 à L. 1332‑5. En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclassement.
« Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d’apprentissage peut intervenir à l’initiative de l’apprenti et après respect d’un préavis, dans des conditions déterminées par décret. L’apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l’article L. 6222‑39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. Si l’apprenti est mineur, l’acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal. Lorsque l’apprenti mineur ne parvient pas à obtenir de réponse de son représentant légal, il peut solliciter le médiateur mentionné au même article L. 6222‑39. Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours calendaires consécutifs à la demande de l’apprenti, afin d’obtenir l’accord ou non du représentant légal sur l’acte de rupture du contrat. Une copie de cet acte est adressée, pour information, à l’établissement de formation dans lequel l’apprenti est inscrit.
« En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l’activité ou lorsqu’il est mis fin au maintien de l’activité en application du dernier alinéa de l’article L. 641‑10 du code de commerce et qu’il doit être mis fin au contrat d’apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l’apprenti. Dans cette hypothèse, les dispositions de l’article L. 1243‑4 du présent code s’appliquent, à l’exception de celles relatives à l’indemnité prévue à l’article L. 1243‑8. » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Après le même article L. 6222‑18, sont insérés des articles L. 6222‑18‑1 et L. 6222‑18‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 6222‑18‑1. – Lorsque le centre de formation d’apprentis prononce l’exclusion définitive de l’apprenti, l’employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement. Cette exclusion constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement, qui est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel.
« À défaut pour l’apprenti d’être inscrit dans un nouveau centre de formation d’apprentis dans un délai de deux mois à compter de son exclusion définitive, son maintien dans l’entreprise est subordonné à la conclusion soit d’un contrat de travail dans les conditions du droit commun, soit d’un avenant mettant fin à la période d’apprentissage lorsque le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée indéterminée.
« Art. L. 6222‑18‑2. – En cas de rupture du contrat d’apprentissage en application de l’article L. 6222‑18, le centre de formation dans lequel est inscrit l’apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d’achever son cycle de formation. » ;
3° À l’article L. 6222‑21, les mots : « les deux premiers mois d’apprentissage » sont remplacés par les mots : « la période prévue au premier alinéa de l’article L. 6222‑18 » ;
4° La section 1 du chapitre V est complétée par un article L. 6225‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6225‑3‑1. – En cas de rupture du contrat d’apprentissage en application de l’article L. 6225‑3, le centre de formation dans lequel est inscrit l’apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d’achever son cycle de formation. »
Amendement n° 6 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Amendement n° 167 présenté par Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont et Mme Untermaier.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Amendement n° 283 présenté par Mme de Vaucouleurs, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le centre de formation d’apprentis ou l’apprenti peut saisir le médiateur mentionné à l’article L. 6222‑39, et pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. »
Amendement n° 24 présenté par M. Naegelen, Mme Auconie, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Pancher, Mme Sanquer et M. Zumkeller.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« En cas de disparition de l’entreprise ou si l’employeur se trouve dans l’incapacité totale, notamment pour raisons médicales, d’assurer ses obligations légales, le contrat d’apprentissage est réputé rompu et le centre de formation d’apprentis contribue à retrouver une entreprise à l’apprenti afin qu’il puisse obtenir son diplôme ou son titre sanctionnant la qualification professionnelle prévue par le contrat initial sans retard. »
Le II de l’article 175 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport étudie la possibilité de créer un dispositif d’aide de l’État au bénéfice des centres de formation d’apprentis au sein desquels une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville suit une formation par apprentissage et au bénéfice des entreprises qui embauchent cette personne en contrat d’apprentissage. »
Amendement n° 201 présenté par M. Hetzel.
Supprimer cet article.
Section 2
L’orientation et l’offre de formation
I. – Le I de l’article L. 6111‑3 du code du travail est ainsi modifié :
1° AA (Supprimé)
1° A À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « ainsi que l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation » ;
1° Au début du cinquième alinéa, sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d’information sur les métiers et les formations aux niveaux régional, national et européen ainsi que sur la mixité des métiers et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en direction des élèves et de leurs familles, des apprentis ainsi que des étudiants, notamment dans les établissements scolaires et universitaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’éducation nationale et les enseignants volontaires formés à cet effet. Pour garantir l’unité du service public de l’orientation et favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les régions. Il précise les rôles respectifs de l’État et des régions et les principes guidant l’intervention des régions dans les établissements. » ;
2° Au même cinquième alinéa, les mots : « ainsi que la mise en place du conseil en évolution professionnelle, assure un rôle d’information » sont supprimés ;
3° Audit cinquième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Avec le concours de l’établissement public national mentionné à l’article L. 313‑6 dudit code, elle élabore la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions et, en lien avec les services de l’État, diffuse l’information et la met à disposition des établissements de l’enseignement scolaire et supérieur, selon des modalités fixées par décret. » ;
4° (Supprimé)
I bis. – Le II du même article L. 6111‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La région établit annuellement un rapport publié rendant compte des actions mises en œuvre par les structures en charge de l’orientation professionnelle et garantissant la qualité de l’information disponible auprès des jeunes, notamment en termes de lutte contre les stéréotypes et les classifications sexistes. »
II. – Le livre III du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° A et 1° B (Supprimés)
1° L’article L. 313‑6 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les régions et » ;
b) (Supprimé)
2° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 331‑7, les mots : « conseillers d’orientation-psychologues » sont remplacés par les mots : « psychologues de l’éducation nationale » ;
2° bis (Supprimé)
3° L’article L. 332‑3‑1 est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Dans le cadre du parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel défini à l’article L. 331‑7, » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À leur demande et sous réserve de l’accord du chef d’établissement, les élèves mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent effectuer une période d’observation en milieu professionnel, d’une durée maximale d’une journée par an, sur leur temps scolaire. »
II bis et II ter. – (Supprimés)
III. – Les missions exercées par les délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions en matière de diffusion de la documentation ainsi que d’élaboration des publications à portée régionale relatives à l’orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants sont transférées aux régions, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane.
IV. – A. – Les services ou parties de service qui participent à l’exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales en application du présent article sont mis à disposition ou transférés selon les modalités prévues aux articles 80 et 81, au I de l’article 82, au premier alinéa du I et aux II à VIII de l’article 83 et aux articles 84 à 87 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
B. – Pour l’application du second alinéa du I de l’article 80 de la même loi, la date : « 31 décembre 2012 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 ».
C. – Pour l’application des articles 81 et 82 de ladite loi, les références au président du conseil régional et au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse sont remplacées par des références au président du conseil régional, au président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, au président de l’assemblée de Guyane et au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique.
D. – Pour l’application du I de l’article 81 de la même loi, les mots : « chefs des services de l’État » sont remplacés par les mots : « délégués régionaux de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions ».
E. – Pour l’application du II du même article 81, la première phrase est ainsi rédigée : « Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret approuvant une convention type et après consultation, durant la même période, du comité technique placé auprès de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions et des comités techniques placés auprès des collectivités territoriales concernées, une convention, conclue entre le directeur de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions, le recteur de région académique, le préfet de région et le président de l’exécutif de la collectivité territoriale concernée constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l’exercice des compétences transférées, mis à disposition à titre gratuit de la collectivité bénéficiaire du transfert de compétences en application de l’article 10 de la loi n° du pour la liberté de choisir son avenir professionnel. »
F. – Pour l’application du III dudit article 81, les mots : « de chaque catégorie de collectivités territoriales et de leurs groupements » sont remplacés par les mots : « de la catégorie de collectivités territoriales concernée par les transferts de compétences prévus à l’article 10 de la loi n° du pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».
V. – (Non modifié)
VI. – Pour l’exercice par les régions de la mission d’information des élèves et des étudiants sur les formations et les métiers, prévue au cinquième alinéa du I de l’article L. 6111‑3 du code du travail, l’État peut, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, avec l’accord des intéressés, mettre à la disposition des régions des agents exerçant dans les services et établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, selon des modalités définies par décret. Par dérogation à l’article 42 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, les mises à disposition individuelles effectuées dans ce cadre ne donnent pas lieu à remboursement.
VII. – (Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 7 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 90 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 170 présenté par Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont et Mme Untermaier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 269 présenté par M. Cinieri.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en y associant l’ensemble des établissements publics économiques, ainsi que les acteurs locaux du monde économique, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 243 présenté par M. Vialay, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Gosselin, M. Marlin, M. Masson, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, Mme Ramassamy, M. de Ganay, M. Bazin, M. Saddier, M. Herbillon et Mme Beauvais et n° 355 présenté par M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cinieri, M. Viry, M. Boucard, Mme Corneloup et M. Sermier.
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en partenariat avec les chambres consulaires, ».
Amendement n° 292 présenté par M. Berta, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Lorsque ces actions ont lieu dans une université, elles sont organisées en coordination avec l’observatoire de l’insertion professionnelle prévu à l’article 611‑5 du code de l’éducation. »
Amendements identiques :
Amendements n° 50 présenté par M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth et n° 219 présenté par M. Hetzel.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Pour réaliser ces actions, la région dispose, pour chaque classe de quatrième et de troisième, d’une durée d’au moins vingt heures par an dans le temps scolaire, selon des modalités fixées par décret. »
Amendement n° 453 présenté par Mme Fabre.
À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« , des apprentis ».
Amendements identiques :
Amendements n° 111 présenté par M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth et n° 220 présenté par M. Hetzel.
Après la troisième phrase de l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Il prend en compte les résultats de la mission de consolidation des travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications par France compétences conformément au 11° de l’article L. 6123‑5 du présent code.
Amendement n° 270 présenté par M. Cinieri.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 271 présenté par M. Cinieri.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 284 présenté par Mme de Vaucouleurs, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Rétablir le b de l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « qui sont en nombre égal avec ceux de l’État ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 113 présenté par M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth et n° 221 rectifié présenté par M. Hetzel.
Supprimer les alinéas 19 et 20.
Amendement n° 331 présenté par Mme Fontaine-Domeizel, Mme Wonner, Mme Lazaar, Mme Robert, Mme Bagarry, Mme Vignon, M. Sommer, M. Barbier, Mme Grandjean, Mme Janvier, Mme Dupont, Mme Gaillot et Mme Tamarelle-Verhaeghe.
À l’alinéa 20, après le mot :
« professionnel »,
insérer les mots :
« ou en milieu associatif promouvant l’activité professionnelle, ».
Amendement n° 289 présenté par Mme de Vaucouleurs, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis A. – Après l’article L. 611‑3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 611‑3‑1 ainsi rédigé :
« L. 611‑3‑1. – Des périodes d’observation en milieu professionnel dans une entreprise, une administration ou une association, d’une durée maximale d’une semaine, peuvent être proposées durant les vacances scolaires aux étudiants de l’enseignement supérieur, en vue de l’élaboration de leur projet d’orientation professionnelle. Dans l’exercice de leurs compétences, les chambres consulaires apportent leur appui à l’organisation de ces périodes. »
Sous-amendement n° 523 présenté par Mme Fabre.
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 611‑3 »
la référence :
« 124‑3 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« 611‑3‑1 »
la référence :
« 124‑3‑1 ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
Sous-amendement n° 524 présenté par Mme Fabre.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« durant les vacances scolaires »
les mots :
« , en dehors des semaines réservées aux cours et au contrôle de connaissance, ».
Amendement n° 272 présenté par M. Cinieri.
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019. »
Amendements identiques :
Amendements n° 114 présenté par M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth, n° 222 présenté par M. Hetzel et n° 311 présenté par Mme Valentin.
Compléter l’alinéa 22 par une phrase ainsi rédigée :
« Le transfert de ces missions intervient à compter du 1er septembre 2019. »
Amendements identiques :
Amendements n° 115 présenté par M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth, n° 223 présenté par M. Hetzel et n° 312 présenté par Mme Valentin.
À l’alinéa 27, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Amendements identiques :
Amendements n° 116 présenté par M. Cherpion, M. Viry, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth, n° 224 présenté par M. Hetzel et n° 318 présenté par Mme Valentin.
À la première phase de l’alinéa 30, substituer au mot :
« janvier »
mot :
« septembre ».
Amendement n° 508 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Rétablir le VII de l’alinéa 31 dans la rédaction suivante :
« VII. – L’article L. 6111‑3 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Pour l’exercice de ses missions prévues au cinquième alinéa du I et au II, la région peut mettre en place avec l’État un comité régional de l’orientation chargé de coordonner les actions des organismes participant au service public régional de l’orientation.
« Chaque comité est administré par un conseil d’administration composé :
« 1° d’un collège de représentants de la région ;
« 2° d’un collège de représentants de l’État ;
« 3° d’un collège de représentants des acteurs du service public régional de l’orientation autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent III ;
« 4° d’un collège de représentants des entreprises,
« 5° d’un collège de représentants des parents d’élèves et des étudiants.
« La présidence du conseil d’administration est assurée par le Président du conseil régional ou son représentant.
« Les membres de ce comité ne sont ni rémunérés, ni défrayés ».
(Non modifié)
Au 2° de l’article L. 4153‑1 du code du travail, les mots : « dernières années de leur scolarité obligatoire » sont remplacés par les mots : « derniers niveaux de l’enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée ».
(Non modifié)
Le chapitre Ier du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 731‑1, il est inséré un article L. 731‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 731‑1‑1. – I. – Les établissements d’enseignement supérieur privés peuvent fournir leurs enseignements en présence des étudiants ou à distance.
« Les enseignements mis à disposition sous forme numérique par les établissements ont un statut équivalent aux enseignements dispensés en présence des étudiants selon des modalités qui sont précisées par voie réglementaire.
« II. – Les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV de la deuxième partie ne sont pas applicables aux établissements régis par le présent titre. » ;
2° Le II de l’article L. 731‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La validation des enseignements préalable à la délivrance des diplômes des établissements d’enseignement supérieur technique privés est contrôlée par des épreuves organisées en présence des étudiants ou à distance. Les conditions d’organisation des épreuves à distance sont définies par décret. »
………………………………………………………..
Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport annuel visant à évaluer la mise en œuvre effective des politiques régionales de lutte contre l’illettrisme est présenté au Parlement.
Amendement n° 203 présenté par M. Hetzel.
Supprimer cet article.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation et les perspectives d’évolution des centres d’information et d’orientation.
Amendement n° 204 présenté par M. Hetzel.
Supprimer cet article.
(Supprimé)
Amendement n° 431 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 912‑1‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque enseignant se forme régulièrement. Un décret fixe les modalités d’application de la formation obligatoire des enseignants ».
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La formation continue des enseignants concourt à leur connaissance des filières de formation, des métiers et du monde économique et professionnel. Elle peut comprendre une expérience de l’entreprise. »
Amendement n° 205 présenté par M. Hetzel.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 912‑1‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation continue des enseignants concourt à leur connaissance des filières de formation, des métiers et du monde économique et professionnel. Elle peut comprendre une expérience de l’entreprise. »
I. – L’article L. 6111‑8 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 6111‑8. – Chaque année, pour chaque centre de formation d’apprentis et pour chaque lycée professionnel, sont rendus publics quand les effectifs concernés sont suffisants :
« 1° Le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels ;
« 2° Le taux de poursuite d’études ;
« 3° Le taux d’interruption en cours de formation ;
« 4° Le taux d’insertion professionnelle des sortants de l’établissement concerné, à la suite des formations dispensées ;
« 5° La valeur ajoutée de l’établissement.
« Pour chaque centre de formation d’apprentis, est également rendu public chaque année le taux de rupture des contrats d’apprentissage conclus.
« Les modalités de diffusion des informations publiées sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’éducation nationale. »
I bis. – (Supprimé)
II. – L’article L. 6311‑2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d’apprentis, dont tout ou partie peut être effectué à distance.
« 2° Des enseignements dispensés pendant le temps de travail dans un centre de formation d’apprentis, dont tout ou partie peut être effectué à distance.
« Sous réserve, le cas échéant, des règles fixées par l’organisme certificateur du diplôme ou titre à finalité professionnelle visé, cette durée ne peut être inférieure à 25 % de la durée totale du contrat. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les formations par apprentissage conduisant à l’obtention d’un diplôme sont soumises à un contrôle pédagogique associant les corps d’inspection ou les agents publics habilités par les ministres certificateurs et des représentants désignés par les branches professionnelles et les chambres consulaires, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
III et IV. – (Non modifiés)
IV bis. – La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1°A (Supprimé)
1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il procède de sa seule initiative à la passation de la convention mentionnée à l’article L. 6232‑2 du code du travail et au dépôt de la déclaration prévue à l’article L. 6351‑1 du même code. » ;
2° L’article L. 421‑6 est ainsi rétabli :
« Art. L. 421‑6. – Les établissements publics locaux d’enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
V. – Le titre III du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi rédigé :
« TITRE III
« DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
APPLICABLES AUX CENTRES DE FORMATION D’APPRENTIS
« Chapitre Ier
« Missions et obligations des centres de formation d’apprentis
« Art. L. 6231‑1. – Le titre V du livre III de la présente partie, à l’exception des articles L. 6353‑3 à L. 6353‑7, s’applique aux centres de formation d’apprentis.
« Les dispositions spécifiques applicables à ces organismes sont prévues au présent titre.
« Art. L. 6231‑2. – Les centres de formation dispensant les actions mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 ont pour mission :
« 1° D’accompagner les personnes, y compris celles en situation de handicap, souhaitant s’orienter ou se réorienter par la voie de l’apprentissage, en développant leurs connaissances et leurs compétences et en facilitant leur intégration en emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Pour les personnes en situation de handicap, le centre de formation d’apprentis appuie la recherche d’un employeur et facilite leur intégration tant en centre de formation d’apprentis qu’en entreprise en proposant les adaptations nécessaires au bon déroulement de leur contrat d’apprentissage. Pour accomplir cette mission, le centre de formation d’apprentis désigne un référent chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap ;
« 2° D’appuyer et d’accompagner les postulants à l’apprentissage dans leur recherche d’un employeur ;
« 2° bis (Supprimé)
« 3° D’assurer la cohérence entre la formation dispensée en leur sein et celle dispensée au sein de l’entreprise, en particulier en organisant la coopération entre les formateurs et les maîtres d’apprentissage ;
« 3° bis D’informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ;
« 4° De permettre aux apprentis en rupture de contrat la poursuite de leur formation pendant six mois tout en les accompagnant dans la recherche d’un nouvel employeur, en lien avec le service public de l’emploi. Les apprentis en rupture de contrat sont affiliés à un régime de sécurité sociale et peuvent bénéficier d’une rémunération, en application des dispositions prévues respectivement aux articles L. 6342‑1 et L. 6341‑1 ;
« 5° D’apporter, en lien avec le service public de l’emploi, en particulier avec les missions locales, un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre les difficultés d’ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement du contrat d’apprentissage ;
« 6° De favoriser la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à la question de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’à la prévention du harcèlement sexuel au travail et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui met en avant les avantages de la mixité. Ils participent à la lutte contre la répartition sexuée des métiers ;
« 6° bis D’encourager la mixité des métiers et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en organisant des actions d’information sur ces sujets à destination des apprentis ;
« 6° ter (nouveau) De même, au-delà de l’égalité entre les femmes et les hommes, de favoriser la diversité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d’apprentissage et les apprentis à l’égalité des chances et à la lutte contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d’orientation et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité ;
« 7° D’encourager la mobilité nationale et internationale des apprentis, en nommant un personnel dédié, pouvant être un référent mobilité mobilisant, au niveau national, les ressources locales et, au niveau international, les programmes de l’Union européenne, et en mentionnant, le cas échéant, dans le contenu de la formation, la période de mobilité ;
« 8° D’assurer le suivi et l’accompagnement des apprentis quand la formation prévue au 2° de l’article L. 6211‑2 est dispensée en tout ou partie à distance ;
« 9° D’évaluer les compétences acquises par les apprentis, y compris sous la forme d’un contrôle continu, dans le respect des règles définies par chaque organisme certificateur ;
« 10° D’accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n’ayant pas, à l’issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les accompagner dans la définition d’un projet de poursuite de formation ;
« 11° D’accompagner les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides auxquelles ils peuvent prétendre au regard de la législation et de la réglementation en vigueur ;
« 12° et 13° (Supprimés)
« Les centres de formation peuvent confier certaines de ces missions aux chambres consulaires dans des conditions déterminées par décret.
« Art. L. 6231‑3. – Tout centre de formation d’apprentis prévoit l’institution d’un conseil de perfectionnement dont la fonction est de veiller à son organisation et à son fonctionnement.
« Art. L. 6231‑3‑1. – Tout centre de formation d’apprentis a l’obligation de mettre en place une comptabilité analytique. Les règles de mise en œuvre de cette comptabilité analytique ainsi que le seuil à partir duquel cette obligation s’applique sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
« Art. L. 6231‑4. – Les statuts de l’organisme de formation qui dispense des actions au titre du 4° de l’article L. 6313‑1 mentionnent expressément dans leur objet l’activité de formation en apprentissage.
« Art. L. 6231‑5. – Il est interdit de donner le nom de centre de formation d’apprentis à un organisme dont la déclaration d’activité n’a pas été enregistrée par l’autorité administrative conformément à l’article L. 6351‑1 et dont les statuts ne font pas référence à l’apprentissage.
« Le fait de contrevenir aux dispositions du premier alinéa du présent article est puni de 4 500 € d’amende.
« Art. L. 6231‑6. – La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des centres de formation d’apprentis. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes établissements.
« Chapitre II
« Organisation de l’apprentissage
au sein des centres de formation d’apprentis
« Art. L. 6232‑1. – Un centre de formation d’apprentis peut conclure avec des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou des entreprises une convention aux termes de laquelle ces derniers assurent tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le centre de formation d’apprentis et mettent à disposition des équipements pédagogiques ou d’hébergement.
« Les centres de formation d’apprentis mentionnés au premier alinéa conservent la responsabilité pédagogique et administrative des enseignements dispensés.
« Chapitre II bis
« Création d’unités de formation par apprentissage
« Art. L. 6232‑2. – Les enseignements dispensés par le centre de formation d’apprentis peuvent être dispensés dans un établissement d’enseignement au sein d’une unité de formation par apprentissage. Cette unité est créée dans le cadre d’une convention entre cet établissement et le centre de formation d’apprentis.
« L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique des formations dispensées par son unité de formation par apprentissage.
« Chapitre III
« Dispositions d’application
« Art. L. 6233‑1. – Un décret en Conseil d’État détermine les mesures d’application du présent titre. »
VI. – (Non modifié) Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1°A Le 3° de l’article L. 6341‑3 est abrogé ;
1° Le premier alinéa de l’article L. 6351‑1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « des prestations de formation professionnelle continue au sens de » sont remplacés par les mots : « des actions prévues à » ;
b) La référence : « L. 6353‑2 » est remplacée par la référence : « L. 6353‑1 » ;
2° L’article L. 6351‑3 est ainsi modifié :
a) Le 3° devient le 4° ;
b) Le 3° est ainsi rétabli :
« 3° Les statuts de l’organisme ne mentionnent pas expressément dans leur objet l’activité de formation en apprentissage, conformément à l’article L. 6231‑4 ; »
3° Au 3° de l’article L. 6351‑4, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « ou l’une des dispositions du titre III du livre II de la présente partie relatives aux dispositions spécifiques applicables aux organismes de formation d’apprentis » ;
4° L’article L. 6351‑7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6351‑7. – Les opérateurs de compétences peuvent demander au centre de formation d’apprentis communication des éléments de la déclaration d’activité et de ses éventuelles modifications ainsi que du bilan pédagogique et financier de son activité. Dans ce cadre, le centre de formation d’apprentis est tenu de transmettre les informations aux opérateurs de compétences. » ;
5° À l’article L. 6352‑2, après le mot : « direction », sont insérés les mots : « , d’enseignement » ;
6° L’article L. 6352‑3 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et aux apprentis. Ce règlement constitue un document écrit qui détermine les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité dans l’établissement, en matière de discipline, ainsi que les modalités de représentation des stagiaires et apprentis. » ;
7° L’article L. 6352‑4 est abrogé ;
8° À l’article L. 6352‑7, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « , d’une part, » et sont ajoutés les mots : « et, d’autre part, de l’apprentissage » ;
9° L’article L. 6352‑10 est complété par les mots : « , d’une part, et d’apprentissage, d’autre part » ;
10° L’article L. 6352‑11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « continue » est supprimé ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Sur demande des inspections compétentes, le bilan, le compte de résultat et l’annexe du dernier exercice clos sont transmis par l’organisme de formation. » ;
11° L’article L. 6352‑13 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au second alinéa, après le mot : « publicité », sont insérés les mots : « réalisée par un organisme de formation » ;
12° L’article L. 6353‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6353‑1. – Pour la réalisation des actions mentionnées à l’article L. 6313‑1, une convention est conclue entre l’acheteur et l’organisme qui les dispense, selon des modalités déterminées par décret. » ;
13° L’article L. 6353‑2 est abrogé ;
14° L’intitulé de la section 3 du chapitre III du titre V est ainsi rédigé : « Obligations vis-à-vis du stagiaire et de l’apprenti » ;
15° Le premier alinéa de l’article L. 6353‑8 est ainsi rédigé :
« Les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs et des enseignants, les horaires, les modalités d’évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ou les apprentis par l’entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation sont mis à disposition du stagiaire et de l’apprenti avant leur inscription définitive. » ;
16° L’article L. 6353‑9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à un stage ou à un stagiaire » sont remplacés par les mots : « à une action telle que définie à l’article L. 6313‑1, à un stagiaire ou à un apprenti » ;
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et il doit y être répondu de bonne foi » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé ;
17° Au premier alinéa de l’article L. 6353‑10, après les deux occurrences du mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et apprentis » ;
18° L’article L. 6354‑3 est abrogé ;
19° À l’article L. 6355‑1, les mots : « prestations de formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « actions mentionnées à l’article L. 6313‑1 » ;
20° L’article L. 6355‑5 est abrogé ;
21° À l’article L. 6355‑7, après le mot : « direction », sont insérés les mots : « , d’enseignement » ;
22° À l’article L. 6355‑8, après le mot : « stagiaires », sont insérés les mots : « et aux apprentis » ;
23° À l’article L. 6355‑11, après le mot : « continue », sont insérés les mots : « , d’une part, et de l’apprentissage, d’autre part » ;
24° À l’article L. 6355‑14, après le mot : « continue », sont insérés les mots : « , d’une part, et d’apprentissage, d’autre part » ;
25° L’article L. 6355‑17 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6355‑17. – Le fait de réaliser une publicité comportant une mention de nature à induire en erreur sur les conditions d’accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement, en méconnaissance de l’article L. 6352‑13, est puni d’un an emprisonnement et de 4 500 € d’amende. » ;
26° L’article L. 6355‑24 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6355‑24. – Est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 37 500 € d’amende toute personne qui :
« 1° En qualité d’employeur, de travailleur indépendant, de membre des professions libérales et des professions non salariées, a, par des moyens ou agissements frauduleux, éludé les obligations qui lui incombent en application des articles L. 6331‑1, L. 6331‑3, L. 6331‑5 à L. 6331‑8, L. 6331‑48 à L. 6331‑52, L. 6331‑55 et L. 6331‑56 ;
« 2° En qualité de responsable d’un opérateur de compétences ou d’un fonds d’assurance-formation, a frauduleusement utilisé les fonds reçus dans des conditions non conformes aux dispositions légales régissant l’utilisation de ces fonds. »
VII. – (Non modifié)
VIII. – Les reports de taxe d’apprentissage et de contribution supplémentaire à l’apprentissage constatés au 31 décembre 2019, excédant le tiers des charges de fonctionnement constatées de l’organisme au titre du dernier exercice clos, sont reversés à l’établissement France compétences. Au titre de sa mission mentionnée au 1° de l’article L. 6123‑5 du code du travail, France compétences les affecte au financement de centres de formation d’apprentis pour garantir, au-delà de cette date, la continuité de leur activité pédagogique en matière d’apprentissage. En cas de cessation de l’activité de formation par apprentissage, les excédents constatés à ce titre sont reversés à France compétences.
Un décret prévoit les conditions d’application du présent VIII.
IX à XI. – (Non modifiés)
Amendement n° 8 présenté par M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Amendement n° 206 présenté par M. Hetzel.
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Un élève ou apprenti ne peut s’inscrire dans un cycle ou une formation sans avoir préalablement pris connaissance des taux de réussite et d’insertion professionnelle correspondants. »
II. – En conséquence, rétablir le I bis de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« I bis. – Les deuxième et troisième phrases de l’article L. 401‑2‑1 du code de l’éducation sont abrogées. »
Amendement n° 207 présenté par M. Hetzel.
Rétablir l’alinéa 20 dans la rédaction suivante :
« 1° A Le quatrième alinéa de l’article L. 421‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si l’établissement est un lycée professionnel ou comporte une section d’enseignement professionnel, le conseil d’administration élit son président parmi les personnalités extérieures à l’établissement siégeant en son sein ; ».
Amendement n° 172 présenté par Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont et Mme Untermaier.
Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :
« IV ter. – Après l’article L. 6222‑38 du code du travail, il est inséré un article L. 6222‑38‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6222‑38‑1. – Tout centre de formation des apprentis accueille, dans la proportion de 6 % de l’effectif total de ses apprentis, des personnes présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ».
Amendement n° 91 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Substituer aux alinéas 25 à 66 les quatre alinéas suivants :
« V. – L’article L. 6231‑3 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « peut conclure avec des établissements une convention aux termes de laquelle » sont remplacés par les mots : « conclut avec des établissements une ou des conventions aux termes desquelles » ;
« 2° Les quatre derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« De telles conventions sont conclues avec des établissements publics nationaux relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur ou avec des établissements de l’enseignement professionnel secondaire. » »
Amendement n° 332 présenté par Mme Fontaine-Domeizel, Mme Wonner, Mme Lazaar, Mme Robert, Mme Bagarry, Mme Vignon, M. Sommer, M. Barbier, Mme Grandjean, Mme Janvier, Mme Dupont, Mme Tamarelle-Verhaeghe et Mme Gaillot.
Compléter la première phrase de l’alinéa 38 par les mots :
« , et de permettre aux jeunes handicapés d’obtenir un allongement de la durée du contrat d’apprentissage en fonction de leurs besoins d’adaptation ».
Amendement n° 454 présenté par Mme Fabre.
I. – À l’alinéa 42, substituer au mot :
« même »
le mot :
« favoriser ».
II. – En cohérence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de favoriser ».
Amendement n° 455 présenté par Mme Fabre.
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« pouvant être »
les mots :
« qui peut comprendre ».
Amendement n° 357 présenté par M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cinieri, M. Viry, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Saddier, M. Le Fur, M. Brun et Mme Kuster.
I. – À l’alinéa 49, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« consulaires »,
insérer les mots :
« lorsque la branche ou le cœur de métier rendent cette collaboration pertinente ».
Amendement n° 356 présenté par M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cinieri, M. Viry, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Saddier, M. Le Fur, M. Brun et Mme Kuster.
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« La régulation administrative des centres de formation des apprentis des sections d’apprentissage et de leurs capacités d’accueil est assurée par les régions ».
Amendement n° 350 présenté par M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Viry, M. Dassault, M. Le Fur, M. Viala, Mme Beauvais et M. Brun.
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« Les centres de formation contractent avec les missions locales pour la mise en œuvre de l’accompagnement des jeunes dans leur projet professionnel, dans des conditions déterminées par décret. »
Amendement n° 51 présenté par M. Fuchs.
Après l’alinéa 63, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. L. 6232‑2‑1. – Les organismes de formation d’apprentis peuvent signer des conventions de délégation pédagogique avec des établissements de formation reconnus compétents pour dispenser un titre professionnel ou un diplôme.
« L’établissement signataire de la convention susmentionnée est le responsable pédagogique de la formation délivrée.
« Un décret fixe, après consultation de France Compétences, les modalités et le contenu desdites conventions. »
Amendement n° 484 présenté par M. Maillard, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu Schubert, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Véran, Mme Wonner, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
Supprimer les alinéas 77 et 78.
Amendement n° 456 présenté par Mme Fabre.
À l’alinéa 80, substituer aux mots :
« , en matière »
le mot :
« et ».
Amendement n° 358 présenté par M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cinieri, M. Viry, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Saddier, M. Le Fur, M. Brun et Mme Kuster.
Après l’alinéa 96, insérer l’alinéa suivant :
« Les enseignants doivent offrir une formation théorique aux apprentis afin de leur permettre d’acquérir une vision globale des métiers et des branches concernés par la formation professionnelle. Ils doivent permettre aux apprentis de bénéficier d’un suivi et d’un soutien quant aux enseignements dispensés dans ce cadre. »
Amendement n° 514 présenté par Mme Manin, M. Serville, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Sage et Mme Ali.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XII. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la formation peut être exécutée par un ou plusieurs formateurs issus de l’environnement géographique au sens de de la loi n° 2016‑1657 du 5 décembre 2016 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent XII.
« Le présent XII s’applique sous réserve de la conclusion d’accords bilatéraux avec les pays d’accueil et sous réserve de cas d’appels d’offres déclarés infructueux ou sans suite. »
Amendement n° 366 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XII. – Le présent article ne s’applique pas en Corse. »
I. – Le chapitre III du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Les écoles de production
« Art. L. 443‑6. – I. – Les écoles de production sont des écoles techniques privées reconnues par l’État au titre de l’article L. 443‑2, gérées par des organismes à but non lucratif. Les écoles de production permettent notamment de faciliter l’insertion professionnelle de jeunes dépourvus de qualification.
« Les écoles de production dispensent, sous statut scolaire, un enseignement général et un enseignement technologique et professionnel, en vue de l’obtention d’une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113‑1 du code du travail. Elles mettent en œuvre une pédagogie adaptée qui s’appuie sur une mise en condition réelle de production.
« En application de l’article L. 6241‑5 du même code, les écoles de production sont habilitées à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l’article L. 6241‑4 dudit code. Elles peuvent nouer des conventions, notamment à caractère financier, avec l’État, les collectivités territoriales et les entreprises. »
II. – (Non modifié)
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