40e séance
Immigration et droit d’asile
Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
Texte adopté par la commission - n° 1173
I. – (Supprimé)
II. – Le titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° A L’article L. 551‑1 est ainsi modifié :
aa) (Supprimé)
a) Le I est complété par les mots : « , en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « , sur la base d’une évaluation individuelle prenant en compte l’état de vulnérabilité de l’intéressé » sont supprimés ;
– le 5° est abrogé ;
– au 7°, les mots : « , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile » sont supprimés ;
c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le placement en rétention des personnes en situation de handicap moteur, cognitif ou psychique ainsi que les conditions d’accompagnement dont elles peuvent bénéficier ou non sont prises en compte dans la détermination de la durée de cette mesure. » ;
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 551‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « qu’à compter de son arrivée au lieu de rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin » sont remplacés par les mots : « du fait qu’il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil et d’un médecin ainsi que de communiquer avec son consulat et avec toute personne de son choix » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
2° L’article L. 552‑1 est ainsi modifié :
a) Les deux premières phrases sont ainsi rédigées : « Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au-delà de cette durée. Il statue dans les quarante-huit heures suivant sa saisine par ordonnance au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l’étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire, après audition du représentant de l’administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l’intéressé ou de son conseil, s’il en a un. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il informe sans délai et par tous moyens du sens de sa décision le tribunal administratif saisi, le cas échéant, par l’étranger d’un recours dirigé contre la mesure d’éloignement qui le vise. » ;
2° bis et 2° ter (Supprimés)
3° À la seconde phrase de l’article L. 552‑4, les six occurrences des mots : « en vigueur » et les mots : « dont il n’a pas été relevé, » sont supprimés ;
4° À la deuxième phrase de l’article L. 552‑5, le mot : « lieu » est remplacé par les mots : « local affecté à son habitation principale » ;
5° À la seconde phrase de l’article L. 552‑6 et à la troisième phrase de l’article L. 552‑10, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » ;
6° L’article L. 552‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. » ;
7° L’article L. 552‑7 est ainsi modifié :
a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« Le juge peut également être saisi lorsque la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport. Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement.
« Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L. 552‑1 et L. 552‑2. S’il ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration du délai de vingt-huit jours mentionné au premier alinéa du présent article et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. » ;
a bis) (Supprimé)
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant l’expiration de la durée maximale de rétention prévue aux troisième ou quatrième alinéas, le juge compétent peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi lorsque, dans les quinze derniers jours, l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement ou présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection contre l’éloignement au titre du 10° de l’article L. 511‑4 ou du 5° de l’article L. 521‑3 ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 551‑3 et L. 556‑1 ou lorsque la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge des libertés et de la détention ait statué. Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues au présent article. S’il ordonne la prolongation de la rétention, la prolongation court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours. Si l’une des circonstances mentionnées à la première phrase du présent alinéa survient au cours d’une période de prolongation ordonnée en application du présent alinéa, le juge peut être à nouveau saisi dans les mêmes conditions. Toutefois, la rétention ne peut être prolongée plus de deux fois en application du présent alinéa et sa durée maximale ne peut excéder quatre-vingt-dix jours ou, par dérogation, deux cent-dix jours dans le cas prévu au quatrième alinéa. » ;
8° À la première phrase de l’article L. 552‑12, les mots : « à laquelle l’étranger dûment informé dans une langue qu’il comprend ne s’est pas opposé » sont supprimés ;
9° (Supprimé)
Amendement n° 492 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« IV. – Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention ».
Amendement n° 352 présenté par Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« a) À la première phrase, les mots : « arrivée au » sont remplacés par les mots : « transfert vers un » ; ».
Amendement n° 418 présenté par Mme Ménard.
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots : « et avec toute personne de son choix ».
Amendement n° 110 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Nury, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. de la Verpillière, M. Sermier, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, Mme Meunier, M. Kamardine, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Kuster, M. Furst, Mme Duby-Muller et Mme Le Grip.
I. – À l’alinéa 16, substituer aux deux occurrences des mots :
« quarante-huit »
les mots :
« quatre-vingt-seize ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« vingt-huit »
les mots :
« cinquante-six ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« soixante ».
IV. – En conséquence, à la quatrième phrase de l’alinéa 30, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
Amendement n° 162 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et M. El Guerrab.
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis L’article L. 552‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette assignation à résidence ne peut excéder quinze jours. » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Le dixième alinéa du I de l’article L. 561‑2 du même code est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « , renouvelable une fois » sont supprimés ;
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Une personne ne peut être assignée à résidence sur le fondement de cet article pour une durée totale de plus de quarante cinq jours sur une période d’une année. » ».
Amendement n° 6 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard et M. Pajot.
À la fin de l’alinéa 22, substituer au mot :
« dix »
les mots :
« vingt-quatre ».
Amendement n° 401 présenté par Mme Kuric, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Gaillard, Mme Bagarry, M. François-Michel Lambert, Mme Rilhac, M. Nadot, M. Galbadon, M. Molac, Mme Lardet, Mme Granjus, M. Clément, Mme Pompili, Mme De Temmerman, Mme Wonner, Mme Kerbarh, Mme Gomez-Bassac, M. Daniel et Mme Dufeu Schubert.
I. – Substituer aux alinéas 24 et 25 l’alinéa suivant :
« 7° Le deuxième alinéa de l’article L. 552‑7 est ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 30.
Amendement n° 291 présenté par Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, M. Waserman, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et Mme Vichnievsky.
Après le mot :
« durée »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 27 :
« de quinze jours, renouvelable une fois ».
Amendements identiques :
Amendements n° 353 présenté par Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 468 présenté par Mme Rilhac et M. Nadot.
Supprimer les alinéas 29 et 30.
Amendement n° 259 présenté par M. Peu, Mme Faucillon, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Après le mot :
« excéder »,
rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 30 :
« trente-deux jours ».
Amendement n° 99 présenté par M. Di Filippo, Mme Beauvais, Mme Kuster, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Ramadier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Masson, M. Parigi, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Furst, M. Hetzel, M. Bazin, M. Aubert, M. Cattin et Mme Anthoine.
À la dernière phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« quatre-vingt-dix »,
les mots :
« cent quatre-vingts ».
Amendements identiques :
Amendements n° 412 présenté par M. Balanant et M. Ramos et n° 461 présenté par M. Mathiasin, Mme Essayan et M. Hammouche.
Supprimer l'alinéa 31.
(Non modifié)
L’article L. 553‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il précise les conditions d’accessibilité adaptées aux lieux de rétention. »
(Supprimé)
Amendement n° 276 présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même des décisions relatives aux agréments des représentants des personnes morales ayant pour mission, dans les lieux de rétention administrative prévus au chapitre III du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits et des personnes autorisées à y fournir des prestations de loisirs, ainsi que des décisions relatives à l’accès à ces lieux des représentants proposés par les associations humanitaires habilitées à cette fin. »
À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 561‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « cent quarante-quatre » sont remplacés par le mot : « quatre-vingt-seize ».
Amendements identiques :
Amendements n° 8 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot et n° 277 présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Supprimer cet article.
(Non modifié)
I. – Le titre VII du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 571‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 571‑4. – I. – Le demandeur d’asile qui fait l’objet d’une mesure d’expulsion, prise en application des articles L. 521‑1, L. 521‑2, L. 521‑3 ou L. 521‑5, d’une peine d’interdiction du territoire, prise en application de l’article 131‑30 du code pénal ou d’une interdiction administrative du territoire, prise en application des articles L. 214‑1 ou L. 214‑2 du présent code, et dont la demande d’asile est en cours d’examen ou a été présentée postérieurement à la notification de cette mesure, peine ou interdiction peut être assigné à résidence ou placé en rétention le temps strictement nécessaire à l’examen de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d’irrecevabilité, dans l’attente de son départ.
« Lorsque le demandeur est assigné à résidence, les dispositions de l’article L. 561‑2 relatives à la durée maximale et aux modalités de l’assignation à résidence sont applicables.
« Lorsque le demandeur est placé en rétention, les dispositions du titre V du présent livre relatives à la durée maximale et aux modalités du placement en rétention sont applicables. La décision de placement en rétention ne peut être prononcée que pour des raisons impérieuses de protection de l’ordre public ou de la sécurité nationale établies sur la base d’une évaluation individuelle du demandeur, si d’autres mesures moins coercitives ne peuvent être efficacement appliquées. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.
« II. – À la demande de l’autorité administrative, et sans préjudice des cas prévus aux 5° et 6° de l’article L. 743‑2, l’office statue sur la demande d’asile de l’étranger ainsi assigné à résidence ou placé en rétention selon les modalités prévues à l’article L. 723‑2 et dans le délai prévu à l’article L. 556‑1. Sans préjudice d’autres mesures de surveillance décidées par l’autorité administrative ou l’autorité judiciaire, il est mis fin à la rétention si l’office reconnaît à l’étranger la qualité de réfugié ou lui accorde le bénéfice de la protection subsidiaire.
« III. – En cas de décision de rejet ou d’irrecevabilité par l’office, l’étranger peut, dans les quarante‑huit heures suivant la notification de cette décision, demander au président du tribunal administratif de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à l’expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile ou, si celle‑ci est saisie, soit jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s’il est statué par ordonnance, jusqu’à la date de la notification de celle‑ci. La mesure d’éloignement ne peut être mise à exécution pendant ce délai de quarante‑huit heures ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat qu’il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 222‑2‑1 du code de justice administrative ait statué. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans les conditions prévues au III de l’article L. 512‑1 du présent code. Il fait droit à la demande de l’étranger lorsque celui‑ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d’asile, son maintien sur le territoire durant l’examen de son recours par la cour. La suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement ne met pas fin à l’assignation à résidence ou à la rétention de l’étranger, qui se poursuit dans les conditions et limites prévues au présent livre.
« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les modalités de prise en compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile et, le cas échéant, de ses besoins particuliers. »
II. – (Non modifié)
Amendements identiques :
Amendements n° 150 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et M. El Guerrab et n° 227 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Amendement n° 9 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut être assigné à résidence ou »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« assigné à résidence ou ».
IV. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« à l’assignation à résidence ou ».
Contrôles et sanctions
(Non modifié)
I. – (Non modifié)
II. – L’article 441‑8 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « voyage », sont insérés les mots : « , un titre de séjour ou tout document provisoire mentionné à l’article L. 311‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » et les mots : « de l’espace Schengen » sont remplacés par le mot : « français » ;
1° bis Au même premier alinéa, après les mots : « aux fins d’entrée », sont insérés les mots : « , de circuler » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « voyage », sont insérés les mots : « , du titre de séjour ou du document provisoire mentionné au même article L. 311‑4 ».
Amendement n° 228 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Lecoq, M. Jumel, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Amendement n° 355 présenté par Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 2° de l’article L. 621‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Amendement n° 356 présenté par Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Au b) du 1° du I de l’alinéa 1, après le mot :
« langue »,
insérer les mots :
« des motifs ».
Amendement n° 357 présenté par Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après le b bis du 1° du I de l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« b ter) À la quatrième phrase du 2°, les mots : « , sauf si elle porte uniquement sur les éléments d’identité, » sont supprimés ; ».
Amendement n° 411 présenté par M. Balanant et M. Ramos.
Supprimer le c) du 1° du I de l’alinéa 1.
Amendement n° 358 présenté par Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après le c du 1° du I de l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au delà d’une durée de quatre heures, l’officier de police judiciaire informe le procureur de la République des motifs de la poursuite de la retenue. » ; »
Amendement n° 278 présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Après le mot : « rédigée : », rédiger ainsi la fin du troisième alinéa du e) du 1° du I. de l'alinéa 1 :
« – « Un contrôle d’identité précise le jour et l’heure du début et de la fin de la retenue, la durée de celle-ci, la prise d’empreintes digitales et de photographies de façon obligatoire, ainsi que l’inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les date et heure de début et de fin de ces opérations. » »
Amendement n° 359 présenté par Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant :
« II. – L’article 441‑8 du code pénal est abrogé. »
I. – (Non modifié) L’article L. 624‑1‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout étranger qui se soustrait ou qui tente de se soustraire à l’exécution d’une mesure de refus d’entrée en France, d’une interdiction administrative du territoire, d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement. Cette peine est également applicable à l’étranger qui refuse de se soumettre aux modalités de transport qui lui sont désignées pour l’exécution d’office de la mesure dont il fait l’objet.
« Tout étranger qui, expulsé ou ayant fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire, d’une interdiction administrative du territoire, d’une interdiction de retour sur le territoire français ou d’une interdiction de circulation sur le territoire français, pénètre de nouveau sans autorisation en France est puni de trois ans d’emprisonnement. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « même peine » sont remplacés par les mots : « peine prévue au deuxième alinéa du présent article » ;
b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « La peine » sont remplacés par le mot : « Elle » ;
3° Au dernier alinéa, la première occurrence du mot : « premier » est remplacée par le mot : « deuxième ».
II (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 624‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « et L. 531‑2 » est remplacée par les références : « , L. 531‑2 et L. 742‑3 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 151 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et M. El Guerrab et n° 231 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Amendement n° 163 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine et M. El Guerrab.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 624‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « expulsion, » les mots : « , d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction administrative du territoire » sont supprimés ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Tout étranger qui, faisant l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire, est maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, est puni des peines d’amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe. » ».
Amendement n° 360 présenté par Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de 3 750 € d’amende. La peine est portée à trois ans d’emprisonnement lorsque les faits sont commis alors que la rétention a pris fin sans qu’il ait pu être procédé à l’éloignement de l’étranger. »
I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° A (Supprimé)
1° B Au 5° de l’article 131‑30‑2, la référence : « 12 bis de l’ordonnance n° 45‑2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France » est remplacée par la référence : « L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ;
1° C (Supprimé)
1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :
aa) (Supprimé)
a) Après la référence : « 222‑1 », la fin de l’article 222‑48 est ainsi rédigée : « à 222‑12, 222‑14, 222‑14‑1, 222‑14‑4, 222‑15, 222‑15‑1, 222‑23 à 222‑31 et 222‑34 à 222‑40. » ;
b) La section 7 du chapitre III est complétée par un article 223‑21 ainsi rédigé :
« Art. 223‑21. – L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions prévues à la section 5 du présent chapitre. » ;
c) La section 3 du chapitre IV est complétée par un article 224‑11 ainsi rédigé :
« Art. 224‑11. – L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions prévues au présent chapitre. » ;
d et e) (Supprimés)
2° Le livre III est ainsi modifié :
a) Le titre Ier est ainsi modifié :
– à l’article 311‑15, la référence : « 311‑6 » est remplacée par la référence : « 311‑4‑2 » ;
– à la fin de l’article 312‑14, les références : « aux articles 312‑2 à 312‑7 » sont remplacées par la référence : « à la section 1 du présent chapitre » ;
b) À l’article 322‑16, la référence : « 322‑7 » est remplacée par la référence : « 322‑6 » ;
3° à 5° (Supprimés)
II. – (Supprimé)
Amendement n° 230 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Amendement n° 279 présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Rédiger ainsi cet article :
« I. - Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° A (nouveau) Le premier alinéa de l’article 131‑30 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à cinq ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi.
« Lorsqu’elle est encourue, le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit commis en état de récidive légale ou d’un crime. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
« 1° B (nouveau) Au 5° de l’article 131‑30‑2, la référence : « 12 bis de l’ordonnance n° 45‑2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France » est remplacée par la référence : « L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » ;
« 1° C (nouveau) Les articles 213‑2 et 215‑2 sont abrogés ;
« 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié :
« aa) (nouveau) Les articles 221‑11 et 221‑16 sont abrogés ;
« a) Après le mot : « coupable », la fin de l’article 222‑48 est ainsi rédigée : « de l’infraction définie à l’article 222‑14‑1. » ;
« b et c) (Supprimés)
« d) L’article 222‑64 est abrogé ;
« e) À l’article 225‑21, les références : « 1 bis, 2, » sont supprimées ;
« 2° Les articles 311‑15, 312‑14, 321‑11, 322‑16 et 324‑8 sont abrogés ;
« 3° (nouveau) À l’article 414‑6, les mots : « chapitres Ier, II et IV du présent titre et aux articles 413‑1 à 413‑4, » sont remplacés par le mot : « articles » ;
« 4° (nouveau) Les articles 431‑27, 434‑46, 442‑12 et 443‑7 sont abrogés ;
« 5° (nouveau) Le dernier alinéa de l’article 435‑14 est supprimé.
« II (nouveau). - Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 541‑1 est abrogé ;
« 2° (nouveau) À l’article L. 541‑3 et au 5° de l’article L. 561‑1, la référence : « au deuxième alinéa de » est remplacée par le mot : « à » ;
« 3° (nouveau) Au 3° du I de l’article L. 561‑2, la référence : « du deuxième alinéa » est supprimée.
Amendement n° 481 présenté par Mme Ménard.
Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° A Le premier alinéa de l’article 131‑30 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à cinq ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi.
« « Lorsqu’elle est encourue, le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit commis en état de récidive légale ou d’un crime. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ; »
Amendement n° 100 présenté par M. Di Filippo, Mme Beauvais, M. Le Fur, M. Ramadier, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Masson, M. Parigi, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Furst, M. Hetzel, M. Bazin, M. Aubert, M. Cattin, Mme Anthoine et M. Dassault.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Amendement n° 101 présenté par M. Di Filippo, Mme Beauvais, M. Le Fur, M. Ramadier, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Masson, M. Parigi, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Furst, M. Hetzel, M. Bazin, M. Aubert, M. Cattin, Mme Anthoine et M. Dassault.
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
L’article L. 622‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « aide » sont insérés les mots : « à la circulation ou » ;
2° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° De toute personne physique ou morale lorsque l’acte reproché a consisté à fournir des conseils et de l’accompagnement, notamment juridiques, linguistiques ou sociaux, ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci, ou bien tout transport directement lié à l’une de ces exceptions, sauf si l’acte a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte ou a été accompli dans un but lucratif. »
Amendements identiques :
Amendements n° 122 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Nury, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. de la Verpillière, M. Sermier, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, Mme Meunier, M. Kamardine, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Kuster, M. Furst et Mme Duby-Muller et n° 421 rectifié présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 202 présenté par Mme Lazaar.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre II du titre II du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 622‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 622‑1. – Toute personne qui a, par aide directe ou indirecte, sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée irrégulière d’un étranger en France est punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros.
« Est puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, a sciemment facilité ou tenté de faciliter la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France dans un but lucratif ou moyennant une contrepartie matérielle directe ou indirecte.
« Est puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, a commis les délits définis aux premier et deuxième alinéas du présent article alors qu’il se trouvait sur le territoire d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.
« Est puni des mêmes peines celui qui a sciemment, et dans un but lucratif ou moyennant une contrepartie directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation et le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
« Est puni des mêmes peines celui qui a sciemment, et dans un but lucratif ou moyennant une contrepartie matérielle directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation et le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000. » ;
« 2° L’article L. 622‑4 est ainsi rédigé :
« Art. 622‑4. – Sans préjudice des articles L. 621‑1, L. 623‑1, L. 623‑2, L. 623‑3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622‑1 à L. 622‑3 l’aide à l’entrée irrégulière d’un étranger lorsqu’elle est le fait de toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de l’étranger, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ou s’il a été fait dans un but lucratif ou a donné lieu à une contrepartie matérielle directe ou indirecte. »
« II. – L’article 28 de l’ordonnance n° 2000‑371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles de Wallis et Futuna est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – Toute personne qui a, par aide directe ou indirecte, sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée irrégulière d’un étranger dans les îles Wallis et Futuna est punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 3 636 000 francs CFP.
« Est puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, a sciemment facilité ou tenté de faciliter la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France dans un but lucratif ou moyennant une contrepartie directe ou indirecte. » ;
« 2° Le début du deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines celui qui a sciemment, et dans un but lucratif ou moyennant une contrepartie financière, facilité ou tenté ... (le reste sans changement). » ;
« 3° Le III est abrogé.
« III. – L’article 30 de l’ordonnance n° 2000‑372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – Toute personne qui a, par aide directe ou indirecte, sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée irrégulière d’un étranger en Polynésie française dans un but lucratif est punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 3 636 000 francs CFP.
« Est puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, a sciemment facilité ou tenté de faciliter la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France dans un but lucratif ou moyennant une contrepartie directe ou indirecte. » ;
« 2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines celui qui a sciemment, et dans un but lucratif, facilité ou tenté ... (le reste sans changement). » ;
« 3° Le III est abrogé.
« IV. – L’article 30 de l’ordonnance n° 2002‑388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa du I est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« I. – Toute personne qui a, par aide directe ou indirecte, sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée irrégulière d’un étranger en Nouvelle-Calédonie dans un but lucratif est punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 3 636 000 francs CFP.
« Est puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, a sciemment facilité ou tenté de faciliter la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France dans un but lucratif ou moyennant une contrepartie directe ou indirecte. » ;
« 2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines celui qui a sciemment, et dans un but lucratif, facilité ou tenté... (le reste sans changement). » ;
« 3° Le III est abrogé. »
Amendement n° 182 présenté par M. Nadot, Mme Rilhac, Mme Kuric et M. François-Michel Lambert.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« 1° L’article L. 622‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 622-1. – Toute personne qui aura sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée ou le séjour irréguliers d’un étranger en France en échange de contrepartie manifestement disproportionnée sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros.
« Est puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, a commis le délit défini au premier alinéa alors qu’il se trouvait sur le territoire d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.
« Est puni des mêmes peines celui qui a sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.
« Est puni des mêmes peines celui qui a sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000.
« L’infraction n’est pas constituée lorsque l’acte de facilitation est commis à titre gratuit ou lorsque la contrepartie n’est pas manifestement disproportionnée. » ;
« 2° L’article L. 622‑4 est abrogé. »
Amendements identiques :
Amendements n° 141 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et M. El Guerrab et n° 229 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Rédiger ainsi article :
« L’article L. 622‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 622‑1. – Toute personne qui a sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France dans un but lucratif est punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros.
« Est puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, a commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu’il se trouvait sur le territoire d’un État partie à la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, autre que la France.
« Est puni des mêmes peines celui qui a sciemment, et dans un but lucratif, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un autre État partie à ladite convention.
« Est puni des mêmes peines celui qui a sciemment, et dans un but lucratif, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger sur le territoire d’un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000. »
Amendement n° 493 présenté par le Gouvernement.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « au séjour irrégulier » sont remplacés par les mots : « à la circulation ou au séjour irréguliers ».
II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « au séjour irrégulier » sont remplacés par les mots : « à la circulation ou au séjour irréguliers ».
Amendement n° 140 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et M. El Guerrab.
À l'alinéa 2, après le mot:
« à »,
insérer les mots :
« l’entrée, à ».
Amendement n° 142 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et M. El Guerrab.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « lorsqu’elle est effectuée dans un but humanitaire, ainsi que ».
Amendement n° 42 présenté par M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen et M. Pajot.
Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« 2° Le 3° est abrogé. »
Amendement n° 378 présenté par Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après le mot :
« reproché »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« est accompli sans but lucratif ou n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte, et consistait à fournir des conseils et de l’accompagnement, notamment juridiques, linguistiques ou sociaux, ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci, ou bien tout transport directement lié à l’une de ces exceptions. »
Amendements identiques :
Amendements n° 472 présenté par M. Boudié, Mme Moutchou, M. Véran, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche et n° 479 présenté par M. Waserman, Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et M. Turquois.
Après le mot :
« reproché »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire. »
Amendement n° 462 présenté par M. Mathiasin, Mme Essayan et M. Hammouche.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à une contrepartie directe ou indirecte »
les mots :
« , de manière directe ou indirecte, à une contrepartie lucrative, ».
Après le mot : « commise », la fin du dernier alinéa de l’article 441‑7 du code pénal est ainsi rédigée : « soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui, soit en vue d’obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement. »
Accompagner efficacemEnt l’intÉgration et L’accueil des Étrangers en situation rÉguliÈre
Dispositions en faveur de l’attractivité
et de l’accueil des talents et des compétences
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
1° L’article L. 313‑20 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « ou dans une entreprise innovante reconnue par un organisme public suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le Gouvernement » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « ou avec le développement économique, social, international et environnemental de ce projet » ;
b) La seconde phrase du premier alinéa du 4° est complétée par les mots : « ou la mention “chercheur – programme de mobilité” lorsque le chercheur relève d’un programme de l’Union européenne, d’un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ou d’une convention d’accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d’enseignement supérieur préalablement agréé » ;
c) Le second alinéa du même 4° est ainsi rédigé :
« L’étranger ayant été admis dans un autre État membre de l’Union européenne conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 précitée peut séjourner en France, après notification de sa mobilité aux autorités administratives compétentes, pour mener une partie de ses travaux en France sur la base de la convention d’accueil conclue dans le premier État membre, pour autant qu’il dispose de ressources suffisantes, sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l’article L. 313‑2. La mobilité de longue durée a une durée maximale de douze mois. La mobilité de courte durée a une durée maximale de cent quatre-vingts jours sur toute période de trois cent soixante jours. Le conjoint et les enfants du couple sont admis au séjour dans les mêmes conditions que le chercheur et ont droit à l’exercice d’une activité professionnelle en cas de mobilité de longue durée ; »
c bis) (Supprimé)
d) Au 10°, après le mot : « établie », sont insérés les mots : « ou susceptible de participer de façon significative et durable au développement économique, au développement de l’aménagement du territoire ou au rayonnement de la France » et, après le mot : « artistique, », il est inséré le mot : « artisanal, » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 313‑21 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « à ses enfants » sont remplacés par les mots : « aux enfants du couple » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La même carte est délivrée de plein droit au membre de la famille du chercheur titulaire de la carte mentionnée au 2° du I de l’article L. 313‑8, pour une durée identique à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de son conjoint ou parent. » ;
3° (Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 102 présenté par M. Di Filippo, Mme Beauvais, M. Ramadier, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Kuster, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Masson, M. Parigi, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Furst, M. Hetzel, M. Bazin, M. Aubert, M. Cattin et Mme Anthoine et n° 422 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 111 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Nury, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. de la Verpillière, M. Sermier, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, Mme Meunier, M. Kamardine, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Kuster, M. Furst, Mme Duby-Muller et Mme Le Grip.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 313‑20 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° À l’étranger qui :
« a) Soit exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret ;
« b) Soit est recruté dans une entreprise innovante reconnue par un organisme public suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le Gouvernement, pour exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise ; »
« c) Le second alinéa du 4° est supprimé ;
« c bis) Le 6° est complété par les mots : « suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le Gouvernement ; »
« d) Au 10°, après le mot : « artistique, », est inséré le mot : « artisanal, » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article L. 313‑21 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « à ses enfants » sont remplacés par les mots : « aux enfants du couple » ;
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La même carte est délivrée de plein droit au membre de la famille du chercheur titulaire de la carte mentionnée au 2° du I de l’article L. 313‑8, pour une durée identique à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de son conjoint ou parent. » ;
« 3° Est ajoutée une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Les chercheurs suivant un programme de mobilité
« Art. L. 313‑27. – I. – La carte de séjour portant la mention “chercheur – programme de mobilité” est délivrée, dès sa première admission au séjour, sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l’article L. 313‑2 et sous réserve d’une entrée régulière en France, au chercheur étranger qui justifie qu’il :
« 1° Relève d’un programme de l’Union européenne ou d’un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne dont la France ;
« 2° Est titulaire d’un diplôme équivalent au grade de master et mène des travaux de recherche ou dispense un enseignement de niveau universitaire dans le cadre d’une convention d’accueil signée avec un organisme public ou privé, situé en France, ayant une mission de recherche ou d’enseignement et préalablement agréé ;
« 3° Dispose de moyens d’existence suffisants et d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour en France.
« II. – La carte de séjour mentionnée au I est d’une durée maximale égale à la durée de la convention d’accueil.
« III. – La carte de séjour portant la mention “chercheur – programme de mobilité (famille)” est délivrée de plein droit, s’il est âgé d’au moins dix-huit ans, au conjoint de l’étranger mentionné au I du présent article ainsi qu’aux enfants du couple entrés mineurs en France, dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu’ils entrent dans les prévisions de l’article L. 311‑3, sous réserve du respect de la condition prévue à l’article L. 313‑2.
« La durée de cette carte de séjour est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur conjoint ou parent.
« Cette carte de séjour donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle.
« Art. L. 313‑28. – I. – Lorsqu’un chercheur étranger a été admis au séjour dans un autre État membre de l’Union européenne et est inscrit dans un programme de mobilité conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, il est autorisé à séjourner en France pour mener une partie de ses travaux de recherche sans délivrance d’un titre de séjour français et sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l’article L. 313‑2, à condition que :
« 1° Le chercheur étranger justifie qu’il a signé une convention d’accueil avec un organisme public ou privé, situé en France, ayant une mission de recherche ou d’enseignement et préalablement agréé pour une mobilité de « courte durée » ou de « longue durée » ;
« 2° La durée de son séjour en France n’excède pas :
« a) Cent quatre-vingts jours sur toute période de trois cent soixante jours pour une mobilité de “courte durée” ;
« b) Douze mois pour une mobilité de “longue durée” ;
« 3° Ce séjour soit notifié aux autorités administratives compétentes ;
« 4° Le chercheur étranger justifie qu’il dispose de moyens d’existence suffisants et d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour en France.
« II. – Le conjoint et les enfants du couple sont admis au séjour dans les mêmes conditions que le chercheur étranger. »
Amendement n° 24 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Amendement n° 25 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen.
Supprimer l’alinéa 11.
I. – L’article L. 313‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette carte, d’une durée inférieure ou égale à un an et renouvelable, porte la mention “étudiant – programme de mobilité” lorsque l’étudiant relève d’un programme de l’Union européenne, d’un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ou d’une convention entre au moins deux établissements d’enseignement supérieur situés dans au moins deux États membres de l’Union européenne. » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger ayant été admis au séjour dans un autre État membre de l’Union européenne et inscrit dans un programme de mobilité conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair peut séjourner en France, après notification de sa mobilité aux autorités administratives compétentes, pour une durée maximale de douze mois, pour effectuer une partie de ses études au sein d’un établissement d’enseignement supérieur, pour autant qu’il dispose de ressources suffisantes, sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l’article L. 313‑2. » ;
2° bis Le second alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce même droit est octroyé dans les mêmes conditions à l’étranger qui entre dans les prévisions du deuxième alinéa du présent I. » ;
3° Au dernier alinéa du II, après le mot : « enseignement », sont insérés les mots : « , celles relatives à l’étranger ayant été admis conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 précitée ».
II. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rétablie :
« Sous-section 3
« Dispositions particulières applicables aux étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d’emploi ou de création d’entreprise
« Art. L. 313‑8. – I. – Une carte de séjour temporaire portant la mention “recherche d’emploi ou création d’entreprise” d’une durée de validité de douze mois, non renouvelable, est délivrée à l’étranger qui justifie :
« 1° Soit avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “étudiant” délivrée sur le fondement des articles L. 313‑7, L. 313‑18 ou L. 313‑27 et avoir obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret ;
« 2° Soit avoir été titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “chercheur” délivrée sur le fondement du 4° de l’article L. 313‑20 et avoir achevé ses travaux de recherche.
« II. – La carte de séjour temporaire prévue au I est délivrée à l’étranger qui justifie d’une assurance maladie et qui :
« 1° Soit entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur. Pendant la durée de la carte de séjour temporaire mentionnée au premier alinéa du I, son titulaire est autorisé à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation ou ses recherches, assorti d’une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné.
« À l’issue de cette période de douze mois, l’intéressé pourvu d’un emploi ou d’une promesse d’embauche satisfaisant aux conditions énoncées au premier alinéa du présent 1° est autorisé à séjourner en France au titre de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux 1°, 2°, 4° ou 9° de l’article L. 313‑20 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l’article L. 313‑10, sans que lui soit opposable la situation de l’emploi ;
« 2° Soit justifie d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches.
« À l’issue de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa du I, l’intéressé justifiant de la création et du caractère viable d’une entreprise répondant à la condition énoncée au premier alinéa du présent 2° est autorisé à séjourner en France sous couvert de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 5° de l’article L. 313‑20 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée au 3° de l’article L. 313‑10.
« III. – L’autorité administrative ne peut procéder à des vérifications dans les conditions prévues à l’article L. 313‑5‑1 qu’à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la délivrance de la carte de séjour temporaire.
« IV. – L’étranger qui a obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret et qui, à l’issue de ses études, a quitté le territoire national peut bénéficier de la carte de séjour temporaire prévue au I, dans un délai maximal de quatre ans à compter de l’obtention dudit diplôme en France. »
III. – La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :
« Sous-section 7
« La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant – programme de mobilité”
« Art. L. 313‑27. – La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant – programme de mobilité” est délivrée, dès sa première admission au séjour, à l’étudiant étranger relevant d’un programme de l’Union européenne, d’un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne ou d’une convention entre au moins deux établissements d’enseignement supérieur situés dans au moins deux États membres de l’Union européenne et qui justifie qu’il dispose de moyens d’existence suffisants. Cette carte est délivrée pour la durée dudit programme ou de ladite convention, qui ne peut être inférieure à deux ans. L’autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l’article L. 313‑2 soit exigée et sous réserve d’une entrée régulière en France. »
IV. – (Non modifié)
V. – (Supprimé)
Amendement n° 26 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Amendement n° 27 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen.
Supprimer les alinéas 7 à 19.
(Supprimé)
(Non modifié)
Le deuxième alinéa du IV de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
1° L’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;
2° À la fin, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
La sous‑section 4 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rétablie :
« Sous‑section 4
« La carte de séjour temporaire portant la mention “jeune au pair”
« Art. L. 313‑9. – I. – Une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an renouvelable une fois et portant la mention “jeune au pair” est délivrée à l’étranger qui :
« 1° Est âgé de dix‑huit à trente ans ;
« 2° Est accueilli temporairement dans une famille d’une nationalité différente et avec laquelle il ne possède aucun lien de parenté, dans le but d’améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France en échange de petits travaux ménagers et de la garde d’enfants ;
« 3° A apporté la preuve soit qu’il dispose d’une connaissance de base de la langue française, soit qu’il possède un niveau d’instruction secondaire ou des qualifications professionnelles.
« II. – Une convention conclue entre le titulaire de la carte mentionnée au I et la famille d’accueil définit les droits et obligations des deux parties, notamment les modalités de subsistance, de logement et d’assurance en cas d’accident du jeune au pair, les modalités lui permettant d’assister à des cours, la durée maximale hebdomadaire consacrée aux tâches de la famille, qui ne peut excéder vingt‑cinq heures, le repos hebdomadaire et le versement d’une somme à titre d’argent de poche. Une annexe à la convention retranscrit également les dispositions du code pénal sanctionnant la traite d’êtres humains, les infractions d’exploitation, les droits garantis par la loi à la victime ainsi que les sanctions pénales encourues par l’employeur. Une liste des coordonnées d’associations spécialisées dans l’assistance aux victimes figure à la fin de l’annexe.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
Amendement n° 152 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et M. El Guerrab.
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« également »
les mots :
« les droits de la personne au pair en cas de violation des termes de la convention, ainsi que ».
Mesures de simplification
L’article L. 311‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑6. – Lorsqu’un étranger a présenté une demande d’asile qui relève de la compétence de la France, l’autorité administrative, après l’avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l’absence de demande sur d’autres fondements à ce stade, l’invite à indiquer s’il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l’affirmative, l’invite à déposer sa demande dans un délai fixé par décret. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, notamment pour des raisons de santé, et sans préjudice de l’article L. 511‑4, il ne pourra, à l’expiration de ce délai, solliciter son admission au séjour.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Amendements identiques :
Amendements n° 28 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen, n° 153 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et M. El Guerrab, n° 232 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Dufrègne, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc et n° 362 présenté par Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Supprimer cet article.
Amendement n° 233 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Article L. 311‑6. – Lorsqu’un étranger présente une demande d’asile qui relève de la compétence de la France, l’autorité administrative, après l’avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, l’invite à indiquer s’il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l’affirmative l’invite à déposer sa demande concomitamment à sa demande d’asile. La sollicitation de la délivrance d’une carte de séjour peut se faire tout au long de la procédure d’asile et après le rejet définitif de sa demande s’il remplit l’ensemble des conditions prévues par le présent code. »
Amendement n° 361 présenté par Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« Art. L. 311‑6. – Lorsqu’une demande d’asile est en cours ou a été définitivement rejetée, l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu’il remplit l’ensemble des conditions prévues au présent code.
« L’existence d’une demande d’asile en cours d’instruction ou définitivement rejetée ne peut faire obstacle au dépôt d’une demande de titre de séjour sur un autre fondement. »
Amendement n° 112 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Nury, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. de la Verpillière, M. Sermier, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, Mme Meunier, M. Kamardine, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Kuster, M. Furst, Mme Duby-Muller et Mme Le Grip.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fixé par décret »
les mots :
« d'un mois ».
Amendement n° 509 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Nury, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. de la Verpillière, M. Sermier, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, Mme Meunier, M. Kamardine, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Kuster, M. Furst, Mme Duby-Muller et Mme Le Grip.
À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« notamment pour des raisons de santé, ».
(Non modifié)
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée :
« Section 2
« Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs
« Art. L. 321‑3 et L. 321‑4. – (Non modifiés)
« Art. L. 321‑5. – I. – Le document de circulation pour étranger mineur a une durée de validité de cinq ans.
« Il est renouvelé dans les mêmes conditions de durée.
« II. – Par dérogation au I, la durée de validité du document de circulation pour étranger mineur peut être inférieure à cinq ans lorsqu’au moins l’un des parents est titulaire d’un document de séjour délivré sur les fondements des articles L. 313‑6, L. 313‑7, L. 313‑7‑1, L. 313‑7‑2, L. 313‑8, du 2° de l’article L. 313‑10, du 11° de l’article L. 313‑11 ou des articles L. 313‑24 ou L. 316‑1.
« La durée de validité est égale à celle restant à courir du document de séjour du parent dont la date d’expiration est la plus lointaine, sans pouvoir être inférieure à un an.
« Art. L. 321‑6. – (Non modifié) »
Amendement n° 363 présenté par Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après le mot :
« résident »,
supprimer la fin du 1° de l’article L. 321‑4 de l’alinéa 4.
Amendement n° 364 présenté par Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après le 9° de l’article L. 321‑4 de l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 10° Dont un parent au moins est titulaire d’une autorisation provisoire de séjour lui permettant d’accompagner leur enfant mineur malade, délivré en application de l’article L. 311‑12 ;
« 11° Recueilli par kafala judiciaire par des ressortissants français ou étrangers en situation régulière. »
(Non modifié)
I. – L’article L. 212‑2 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les visas délivrés aux étrangers. »
II. – Au IX de l’article 73 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° ».
(Non modifié)
I. – L’article L. 5223‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au début du 4°, les mots : « Au contrôle médical » sont remplacés par les mots : « À la visite médicale » ;
1° bis Le même 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette visite médicale permet un repérage des troubles psychiques ; »
1° ter Le 5° est complété par les mots : « depuis le territoire national ou depuis les pays de transit » ;
2° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’Office français de l’immigration et de l’intégration comprend un service médical. »
II. – La limite d’âge mentionnée à l’article 6‑1 de la loi n° 84‑834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public est portée, à titre transitoire et jusqu’au 31 décembre 2022, à soixante‑treize ans pour les médecins engagés par l’Office français de l’immigration et de l’intégration en qualité de contractuels et exerçant les missions définies aux 4° et 7° de l’article L. 5223‑1 du code du travail.
Les médecins contractuels en fonction au 31 décembre 2022 et âgés de plus de soixante‑sept ans à cette date peuvent poursuivre ou renouveler l’exécution de leur contrat jusqu’à l’âge de soixante‑treize ans.
Amendement n° 154 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et M. El Guerrab.
Supprimer les alinéas 7 et 8.
L’article L. 311‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l’âge de seize ans et l’âge de dix‑huit ans révolus et qui souhaite s’y maintenir durablement s’engage dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine. Ce parcours a pour objectifs la compréhension par l’étranger primo‑arrivant des valeurs et principes de la République, l’apprentissage de la langue française, l’intégration sociale et professionnelle et l’accès à l’autonomie.
« Il comprend notamment : » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Un conseil en orientation professionnelle et un accompagnement destiné à favoriser son insertion professionnelle, le cas échéant ; »
3° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La formation mentionnée au 2° du présent article comprend un nombre d’heures d’enseignement de la langue française suffisant pour permettre à l’étranger primo-arrivant d’occuper un emploi et de s’intégrer dans la société française.
« Les éléments mentionnés aux 1° à 3° sont pris en charge par l’État. Ils peuvent être organisés en association avec les acteurs économiques, sociaux et citoyens, nationaux ou locaux. » ;
4° Le huitième alinéa est complété par les mots : « et dispositifs d’accompagnement et à respecter les principes et valeurs de la République ».
Amendement n° 113 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Nury, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. de la Verpillière, M. Sermier, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, Mme Meunier, M. Kamardine, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Kuster, M. Furst, Mme Duby-Muller et Mme Le Grip.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 311‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans révolus et qui souhaite s’y maintenir durablement s’engage dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine. Ce parcours a pour objectifs la compréhension par l’étranger primo-arrivant des valeurs et principes de la République, l’apprentissage de la langue française, l’intégration sociale et professionnelle et l’accès à l’autonomie.
« Il comprend notamment : » ;
« 2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Un conseil en orientation professionnelle et un accompagnement destiné à favoriser son insertion professionnelle, en association avec les structures du service public de l’emploi. Cet accompagnement est subordonné à l’assiduité de l’étranger et au sérieux de sa participation aux formations prescrites au titre des 1° et 2° ; »
« 3° Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La formation mentionnée au 2° du présent article comprend un nombre d’heures d’enseignement de la langue française suffisant pour permettre à l’étranger primo-arrivant d’occuper un emploi et de s’intégrer dans la société française. Elle donne lieu à une certification standardisée permettant d’évaluer le niveau de langue de l’étranger.
« Les éléments mentionnés aux 1° à 3° sont pris en charge par l’État. Ils peuvent être organisés en association avec les acteurs économiques, sociaux et citoyens, nationaux ou locaux. » ;
« 4° Le huitième alinéa est complété par les mots : « et dispositifs d’accompagnement et à respecter les principes et valeurs de la République ».
Amendement n° 423 présenté par Mme Ménard.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des valeurs et principes »
les mots :
« des lois ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots ;
« principes et valeurs »,
les mots :
« lois ».
Amendement n° 473 présenté par M. Taché.
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le cas échéant »
les mots :
« en association avec les structures du service public de l’emploi ».
Amendement n° 510 présenté par M. Taché.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Cette formation donne lieu à une certification standardisée permettant d’évaluer le niveau de langue de l’étranger. »
Sous-amendement n° 512 présenté par Mme Fajgeles.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« donne »,
le mot :
« peut donner ».
Amendement n° 511 présenté par M. Taché.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« À la demande motivée de l’étranger, celui-ci peut être dispensé du conseil mentionné au 2° bis. »
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 280 présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 424 présenté par Mme Ménard.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après le 1° du I de l’article L. 313‑17, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Il justifie d’un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats ; »
2° Le premier alinéa de l’article L. 314‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin, les mots : « , qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette connaissance lui permet au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée. »
II. – Le premier alinéa de l’article 21‑24 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’intéressé justifie d’un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets. »
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Le premier alinéa de l’article L. 744‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé le mot : « six » ;
1° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, le mineur non accompagné qui bénéficie des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail et qui dépose une demande d’asile est autorisé à poursuivre son contrat pendant la durée de traitement de la demande. » ;
2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Dans ce cas, » sont supprimés ;
3° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Toutefois, l’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de deux mois à compter de la réception de la demande d’autorisation de travail pour s’assurer que l’embauche de l’étranger respecte les conditions de droit commun d’accès au marché du travail. À défaut de notification dans ce délai, l’autorisation est réputée acquise. Elle est applicable pour la durée du droit au maintien du séjour du demandeur d’asile. »
Amendement n° 29 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen.
Supprimer cet article.
Amendement n° 365 présenté par Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 744‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 744‑11. – Dès l’enregistrement de la demande d’asile, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides autorise l’accès au marché du travail au demandeur.
« Le demandeur d’asile est alors soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d’une autorisation de travail.
« Le demandeur d’asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313‑1 du code du travail. »
Amendement n° 504 présenté par M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Villiers.
Rédiger ainsi cet article:
« L'article L. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « asile », la fin de la première phrase est supprimée.
« 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 281 présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 744‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° A (Supprimé)
« 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, le mineur non accompagné qui bénéficie des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail et qui dépose une demande d’asile est autorisé à poursuivre son contrat pendant la durée de traitement de la demande. » ;
« 2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Dans ce cas, » sont supprimés ;
« 3° (Supprimé) ».
Amendement n° 469 présenté par M. Orphelin, Mme Dupont, Mme Abba, M. Damien Adam, Mme Amadou, Mme Bagarry, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cariou, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme De Temmerman, Mme Dufeu Schubert, Mme Errante, Mme Fontenel-Personne, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Giraud, Mme Guerel, Mme Krimi, Mme Kuric, M. François-Michel Lambert, Mme Lazaar, Mme Leguille-Balloy, M. Martin, M. Masséglia, Mme Michel, M. Molac, M. Nadot, Mme Oppelt, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pompili, Mme Sarles, Mme Sylla, M. Testé, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Wonner et M. Zulesi.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, un dispositif est institué sur certains territoires afin d’autoriser l’accès au travail des demandeurs d’asile dès le mois qui suit l’introduction de la demande devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Cette expérimentation s’effectue sur des territoires à faible taux de chômage et concerne notamment des métiers en tension. Elle s’appuie sur des contrats de travail dont la durée ne peut excéder la durée de l’examen de la demande.
« Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont définies par décret.
« III. – Le II entre en vigueur dès la promulgation de la présente loi.
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement deux rapports d’évaluation sur l’expérimentation, le premier un an après le début de la mise en œuvre et le second à la fin de l’expérimentation. »
Amendement n° 503 rectifié présenté par M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Villiers.
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. »
Amendement n° 30 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen.
Supprimer cet article.
Article 26 quater A
(Supprimé)
Amendement n° 282 présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette évaluation peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés mentionnés aux articles L. 611‑6 et L. 611‑6‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle est menée simultanément à la vérification de l’authenticité des documents d’identité détenus par la personne, diligentée par le représentant de l’État dans le département sur demande du président du conseil départemental. »
Article 26 quater B
(Supprimé)
Article 26 quater
(Supprimé)
Amendement n° 283 présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 611‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑6‑1. – Afin de garantir la protection de l’enfance aux mineurs étrangers privés temporairement ou définitivement de leur famille et de lutter contre l’entrée et le séjour irrégulier en France, le ministère de l’intérieur est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel collectées au cours de l’accueil et de la prise en charge des étrangers reconnus majeurs par les services départementaux en charge de la protection de l’enfance.
« Ce traitement automatisé de données comprend :
« 1° Les résultats de l’évaluation sociale mentionnée à l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ;
« 2° Les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des personnes concernées, qui peuvent être relevées et mémorisées ;
« 3° Le cas échéant, les résultats des examens radiologiques réalisés sur décision judiciaire en application du deuxième alinéa de l’article 388 du code civil.
« Le consentement de l’étranger évalué au relevé de ses empreintes digitales et photographiques est recueilli dans une langue comprise par l’intéressé ou dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend.
« Le traitement de données ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
« Dans le cas où le juge des enfants reconnaît la minorité de l’étranger, il est procédé à l’effacement immédiat des données de la personne concernée du traitement automatisé de données.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les catégories de personnes pouvant être destinataires des données et avoir accès au traitement mentionné au présent article, les modalités d’exercice des droits des personnes concernées et la durée de conservation desdites données. »
Article 26 quinquies
(Supprimé)
Après l’article L. 611‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 611‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑6‑2. – Afin de mieux garantir la protection de l’enfance et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des ressortissants étrangers se présentant comme mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille peuvent être relevées, mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Le traitement de données ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent article. Il précise la durée de conservation des données enregistrées et les conditions de leur mise à jour, les catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires ainsi que les modalités d’exercice des droits des personnes concernées. »
Amendements identiques :
Amendements n° 143 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 234 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc, n° 380 présenté par Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory, n° 480 présenté par Mme Lazaar et n° 500 présenté par Mme Dupont, Mme Mörch, Mme Bagarry, Mme Granjus, Mme Krimi, Mme Wonner, Mme Cariou, M. Clément, Mme Essayan, M. Gaillard, Mme Guerel, M. François-Michel Lambert et M. Nadot.
Supprimer cet article.
Amendement n° 505 présenté par M. Boudié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« présentant comme »
le mot :
« déclarant ».
Amendement n° 507 deuxième rectification présenté par M. Boudié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les données peuvent être relevées dès la période d’accueil provisoire par l’aide sociale à l’enfance et conservées pendant la durée nécessaire à la prise en charge et à l’orientation de la personne, en tenant compte de sa situation personnelle. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« durée »,
insérer le mot :
« maximale ».
Amendement n° 515 présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa ainsi rédigé :
« Les données peuvent être relevées dès que la personne se déclare mineure. La conservation des données des personnes reconnues mineures est limitée à la durée strictement nécessaire à leur prise en charge et à leur orientation, en tenant compte de leur situation personnelle. »
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, et dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé, par voie d’ordonnance :
1° À procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin d’en aménager le plan, d’en clarifier la rédaction et d’y inclure les dispositions d’autres codes ou non codifiées relevant du domaine de la loi et intéressant directement l’entrée et le séjour des étrangers en France.
La nouvelle codification à laquelle il est procédé en application du présent 1° est effectuée à droit constant et sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l’état du droit, remédier aux erreurs et insuffisances de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, obsolètes ou devenues sans objet ;
2° À prendre toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de créer un titre de séjour unique en lieu et place des cartes de séjour portant la mention « salarié » et « travailleur temporaire » mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 313‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’en tirer les conséquences ;
3° À prendre toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de simplifier le régime des autorisations de travail pour le recrutement de certaines catégories de salariés par des entreprises bénéficiant d’une reconnaissance particulière par l’État.
Les projets de loi de ratification de ces ordonnances sont déposés devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ces ordonnances.
II. – (Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 31 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen, n° 155 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et M. El Guerrab, n° 235 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc, n° 366 présenté par Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 425 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 114 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Nury, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. de la Verpillière, M. Sermier, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, Mme Meunier, M. Kamardine, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Kuster, M. Furst, Mme Duby-Muller et Mme Le Grip.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 494 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Prévoir les dispositions répartissant les compétences, au sein de la juridiction administrative, en matière de contentieux des décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et de contentieux du droit de se maintenir sur le territoire français prévu aux articles L. 743‑3, L. 743‑4 et L. 571‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les dispositions permettant d’organiser, devant la Cour nationale du droit d’asile, des procédures d’urgence. Ces mesures ne peuvent avoir pour effet de réduire les compétences attribuées à la Cour en vertu de l’article L. 731‑2 du même code. »
Amendement n° 486 présenté par Mme Krimi, Mme Kuric, Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Granjus, M. Clément, M. Daniel, M. Molac, Mme Dufeu Schubert, M. Nadot, Mme Gaillot, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, Mme Rilhac, M. Galbadon, M. Lagleize, Mme Pompili, Mme De Temmerman, Mme Lardet et M. Gaillard.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à simplifier les procédures administratives et à réduire le multiplicité des types de titres de séjour existants. »
Dispositions diverses en matière de séjour
(Supprimé)
Amendement n° 284 présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À l’article L. 313‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut, par une décision motivée, être » sont remplacés par les mots : « est, par une décision motivée, ». »
(Non modifié)
L’article L. 313‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑6. – La carte de séjour temporaire portant la mention “visiteur” est délivrée à l’étranger qui apporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées à la troisième phrase du 2° de l’article L. 314‑8.
« L’étranger doit en outre justifier de la possession d’une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l’engagement de n’exercer en France aucune activité professionnelle.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Amendements identiques :
Amendements n° 156 présenté par M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et M. El Guerrab, n° 236 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc et n° 367 présenté par Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Supprimer cet article.
Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 313‑7‑2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « est accordée à l’étranger qui vient en France, dans le cadre d’une convention de stage visée par l’autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « non renouvelable est accordée à l’étranger résidant hors de l’Union européenne qui vient en France, dans le cadre des dispositions du 2° de l’article L. 1262‑1 du code du travail » ;
– à la même première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Après une période de séjour de six mois cumulés hors de l’Union européenne, une carte “stagiaire ICT” peut être délivrée à l’étranger qui vient effectuer un nouveau stage. » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « à ses enfants » sont remplacés par les mots : « aux enfants du couple » ;
c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’établissement ou l’entreprise établi dans le premier État membre notifie au préalable le projet de mobilité de l’étranger, dès lors qu’il est connu, aux autorités administratives compétentes du premier État membre ainsi qu’à l’autorité administrative compétente désignée par arrêté du ministre chargé de l’immigration. » ;
1° bis (Supprimé)
2° L’article L. 313‑24 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– à la première phrase, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « non renouvelable » ;
– à la même première phrase, après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « résidant hors de l’Union européenne » ;
– à ladite première phrase, les mots : « une mission » sont remplacés par les mots : « un transfert temporaire intragroupe » ;
– à la même première phrase, la seconde occurrence du mot : « trois » est remplacée par le mot : « six » ;
– à la deuxième phrase, les mots : « de la mission » sont remplacés par les mots : « du transfert temporaire intragroupe » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Après une période de séjour de six mois cumulés hors de l’Union européenne, une carte “salarié détaché ICT” peut être délivrée à l’étranger qui vient effectuer un nouveau transfert temporaire intragroupe. » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de l’exercice du transfert temporaire intragroupe sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « à ses enfants » sont remplacés par les mots : « aux enfants du couple » ;
c) Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’établissement ou l’entreprise établi dans le premier État membre notifie au préalable le projet de mobilité de l’étranger, dès lors qu’il est connu, aux autorités administratives compétentes du premier État membre ainsi qu’à l’autorité administrative compétente désignée par arrêté du ministre chargé de l’immigration. » ;
d) (Supprimé)
Amendement n° 157 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et M. El Guerrab.
Supprimer cet article.
(Non modifié)
I. – Le 6° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent, en application de l’article 316 du code civil, le demandeur, s’il n’est pas l’auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 371‑2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n’est pas rapportée ou qu’aucune décision de justice n’est intervenue, le droit au séjour du demandeur s’apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant ; ».
II. – Le code civil est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article 316, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, qui justifie :
« 1° De son identité par un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ;
« 2° De son domicile ou de sa résidence par la production d’une pièce justificative datée de moins de trois mois. Lorsqu’il n’est pas possible d’apporter la preuve d’un domicile ou d’une résidence et lorsque la loi n’a pas fixé une commune de rattachement, l’auteur fournit une attestation d’élection de domicile dans les conditions fixées à l’article L. 264‑2 du code de l’action sociale et des familles. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre VII du livre Ier est complétée par des articles 316‑1 à 316‑5 ainsi rédigés :
« Art. 316‑1. – Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition par l’officier de l’état civil de l’auteur de la reconnaissance de l’enfant, que celle‑ci est frauduleuse, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République et en informe l’auteur de la reconnaissance.
« Le procureur de la République est tenu de décider, dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine, soit de laisser l’officier de l’état civil enregistrer la reconnaissance ou mentionner celle‑ci en marge de l’acte de naissance, soit qu’il y est sursis dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder, soit d’y faire opposition.
« La durée du sursis ainsi décidé ne peut excéder un mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Toutefois, lorsque l’enquête est menée, en totalité ou en partie, à l’étranger par l’autorité diplomatique ou consulaire, la durée du sursis est portée à deux mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Dans tous les cas, la décision de sursis et son renouvellement sont notifiés à l’officier de l’état civil et à l’auteur de la reconnaissance.
« À l’expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître à l’officier de l’état civil et aux intéressés, par décision motivée, s’il laisse procéder à l’enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant.
« L’auteur de la reconnaissance, même mineur, peut contester la décision de sursis ou de renouvellement de celui‑ci devant le tribunal de grande instance, qui statue dans un délai de dix jours à compter de sa saisine. En cas d’appel, la cour statue dans le même délai.
« Art. 316‑2. – Tout acte d’opposition du procureur de la République mentionne les prénoms et nom de l’auteur de la reconnaissance ainsi que les prénoms et nom, date et lieu de naissance de l’enfant concerné.
« En cas de reconnaissance prénatale, l’acte d’opposition mentionne les prénoms et nom de l’auteur de la reconnaissance ainsi que toute indication communiquée à l’officier de l’état civil relative à l’identification de l’enfant à naître.
« À peine de nullité, tout acte d’opposition à l’enregistrement d’une reconnaissance ou à sa mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant énonce la qualité de l’auteur de l’opposition ainsi que les motifs de celle‑ci. Il reproduit les dispositions législatives sur lesquelles est fondée l’opposition.
« L’acte d’opposition est signé, sur l’original et sur la copie, par l’opposant et notifié à l’officier de l’état civil, qui met son visa sur l’original.
« L’officier de l’état civil fait sans délai une mention sommaire de l’opposition sur le registre de l’état civil. Il mentionne également en marge de l’inscription de ladite opposition les éventuelles décisions de mainlevée dont expédition lui a été remise. L’auteur de la reconnaissance en est informé sans délai.
« En cas d’opposition, l’officier de l’état civil ne peut, sous peine de l’amende prévue à l’article 68, enregistrer la reconnaissance ou la mentionner sur l’acte de naissance de l’enfant, sauf si une expédition de la mainlevée de l’opposition lui a été remise.
« Art. 316‑3. – Le tribunal de grande instance se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l’opposition formée par l’auteur de la reconnaissance, même mineur.
« En cas d’appel, il est statué dans le même délai et, si le jugement dont il est fait appel a prononcé mainlevée de l’opposition, la cour doit statuer, même d’office.
« Le jugement rendu par défaut rejetant l’opposition à l’enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant ne peut être contesté.
« Art. 316‑4. – Lorsque la saisine du procureur de la République concerne une reconnaissance prénatale ou concomitante à la déclaration de naissance, l’acte de naissance de l’enfant est dressé sans indication de cette reconnaissance.
« Art. 316‑5. – Lorsque la reconnaissance est enregistrée, ses effets pour l’application des articles 311‑21 ou 311‑23 remontent à la date de la saisine du procureur de la République. » ;
3° Les articles 2499‑1 à 2499‑5 sont abrogés.
Amendements identiques :
Amendements n° 158 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et M. El Guerrab, n° 237 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc et n° 368 présenté par Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Supprimer cet article.
Amendement n° 370 présenté par Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 336 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si le procureur de la République n’a pas engagé de poursuites judiciaires dans le délai de quatre mois après avoir été informé par l’administration de l’existence d’indices sérieux laissant présumer une reconnaissance frauduleuse de l’enfant, le document d’identité sollicité est délivré de plein droit. »
Amendement n° 369 présenté par Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 6° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « , ainsi qu’au parent étranger d’un enfant français tant que la reconnaissance de filiation litigieuse n’a pas été définitivement annulée par le juge civil ; ».
Amendement n° 381 présenté par Mme Hai, Mme Chapelier, Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Couillard et Mme Gayte.
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 2.
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Lorsque le demandeur a engagé une action contre le parent français sur le fondement de l’article 371‑2 du code civil et au vu des autres éléments du dossier, l’autorité administrative peut considérer cette justification comme satisfaite. ».
Article 30 bis
(Supprimé)
Amendement n° 285 présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article 175‑2 du code civil, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit ». »
Article 30 ter
(Supprimé)
Amendement n° 286 présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant les statistiques relatives aux projets de mariage signalés aux procureurs de la République par les officiers d’état civil comme présumés frauduleux et les décisions prises en conséquence. »
Le 11° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve de l’accord de l’étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l’office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l’accomplissement de cette mission. » ;
2° Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. »
(Non modifié)
I. – Le 1° de l’article L. 314‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 313‑20 », sont insérés les mots : « , de l’article L. 313‑21 lorsqu’il s’agit du conjoint ou des enfants du couple de l’étranger titulaire de la carte de séjour délivrée en application du 3° de l’article L. 313‑20, » et, après la référence : « L. 313‑23 », est insérée la référence : « , L. 313‑24 » ;
2° La référence : « L. 316‑1 ou » est supprimée.
II. – Le chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 316‑3 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La condition prévue à l’article L. 313‑2 du présent code n’est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une fois arrivée à expiration, la carte de séjour mentionnée au présent article est renouvelée de plein droit même après l’expiration de l’ordonnance de protection lorsque l’étranger a porté plainte contre l’auteur des faits, pendant la durée de la procédure pénale y afférente. » ;
2° L’article L. 316‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 316‑4. – En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident est délivrée à l’étranger détenteur de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 316‑3 ayant déposé plainte pour des faits de violences commis à son encontre par son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité.
« Le refus de délivrer la carte prévue au premier alinéa du présent article ne peut être motivé par la rupture de la vie commune avec l’auteur des faits.
« En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident est délivrée à l’étranger, détenteur de la carte de séjour mentionnée au même article L. 316‑3, ayant déposé plainte pour des faits de violences commis à son encontre, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de le contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union. »
Amendements identiques :
Amendements n° 72 présenté par M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, M. Pajot et Mme Le Pen et n° 426 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 371 présenté par Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 316‑1, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 222‑34 à 222‑43‑1, 222‑52 à 222‑67, 224‑1 A à 224‑1 C » et les références : « et 225‑5 à 225‑10 » sont remplacées par les références : « , 225‑5 à 225‑10 et 225‑12‑5 à 222‑12‑7 » ; ».
Amendement n° 372 présenté par Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le renouvellement du titre de séjour accordé aux personnes bénéficiant d’une ordonnance de protection sur le fondement du présent article continue d’être garanti après l’expiration de la dite ordonnance. »
Amendement n° 373 présenté par Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« définitive ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.
Amendement n° 374 présenté par Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« détenteur de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 316‑3 »
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.
(Non modifié)
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase de l’article L. 314‑5‑1, les mots : « conjugales qu’il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 431‑2, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ».
Amendement n° 238 présenté par Mme Faucillon, M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Lecoq, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc.
Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants :
« 2° L’article L. 431‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 431‑2. – En cas de dissolution du mariage ne résultant pas du décès de l’un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d’un étranger peut faire l’objet d’un refus de renouvellement sauf si le divorce est prononcé aux torts du conjoint du titulaire de la carte ou que la dissolution du mariage résulte d’une répudiation prononcée en violation de l’ordre public français.
« Lorsque la dissolution du mariage est antérieure à la demande de titre, l’autorité administrative peut refuser de l’accorder sauf si le divorce est prononcé aux torts du conjoint du titulaire de la carte ou que la dissolution du mariage résulte d’une répudiation prononcée en violation de l’ordre public français.
« Par dérogation aux deux premiers alinéas, lorsque l’étranger subit ou a subi des violences conjugales ou familiales, l’autorité administrative accorde le renouvellement de la carte de séjour. En cas de violences commises après l’arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire ou la validation par l’organisme compétent du visa valant titre de séjour, le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».
« Si un ou plusieurs enfants sont nés de cette union, le représentant de l'État dans le département accorde le renouvellement de la carte de séjour. »
(Supprimé)
L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « année », sont insérés les mots : « avant le 1er octobre » ;
b) Après le mot : « politique », sont insérés les mots : « d’asile, » ;
2° À la fin du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « les données quantitatives relatives à l’année civile précédente, à savoir » ;
3° Après le k, il est inséré un l ainsi rédigé :
« l) Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile. » ;
4° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport contient également les évaluations, pour l’année en cours, des données quantitatives énumérées aux a à l du présent article, ainsi que les projections relatives à ces mêmes données pour l’année suivante. » ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « et l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « , l’Office français de l’immigration et de l’intégration et le délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés ».
………………………………….
Amendements identiques :
Amendements n° 260 présenté par M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 434 présenté par Mme Ménard.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑10. – Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement.
« Le Parlement prend alors connaissance d’un rapport du Gouvernement, rendu avant le 1er juin de chaque année, qui indique et commente, pour les dix années précédentes, en métropole et dans les outre-mer :
« a) Le nombre des différents visas accordés et celui des demandes rejetées ;
« b) Le nombre des différents titres de séjour accordés ou retirés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés ;
« c) Le nombre d’étrangers admis au titre du regroupement familial et des autres formes de rapprochement familial ;
« d) Le nombre d’étrangers admis aux fins d’immigration de travail ;
« e) Le nombre d’étrangers ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que celui des demandes rejetées ;
« f) Le nombre de mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et les conditions de leur prise en charge ;
« g) Le nombre d’autorisations de travail accordées ou refusées ;
« h) Le nombre d’attestations d’accueil présentées pour validation et le nombre d’attestations d’accueil validées ;
« i) Le nombre d’étrangers ayant fait l’objet de mesures d’éloignement effectives comparé à celui des décisions prononcées ;
« j) Les procédures et les moyens mis en oeuvre pour lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers ;
« k) Le nombre d’étrangers mineurs ayant fait l’objet d’un placement en rétention et la durée de celui-ci ;
« l) Les moyens mis en oeuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre les trafics de main-d’oeuvre étrangère ;
« m) Les actions entreprises avec les pays d’origine pour mettre en oeuvre une politique de gestion concertée des flux migratoires et de co-développement ;
« n) Le nombre de contrats souscrits en application des articles L. 311‑9 et L. 311‑9‑1 ainsi que les actions entreprises au niveau national pour favoriser l’intégration des étrangers en situation régulière ;
« o) Le nombre des acquisitions de la nationalité française, pour chacune des procédures ;
« p) Des indicateurs permettant d’estimer le nombre d’étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français.
« Le Gouvernement présente, en outre, les conditions démographiques, économiques, géopolitiques, sociales et culturelles dans lesquelles s’inscrit la politique nationale d’immigration et d’intégration. Il précise les capacités d’accueil de la France. Il rend compte des actions qu’il mène pour que la politique européenne d’immigration et d’intégration soit conforme à l’intérêt national.
« Sont jointes au rapport du Gouvernement les observations de :
« 1° L’Office français de l’immigration et de l’intégration ;
« 2° L’Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui indique l’évolution de la situation dans les pays considérés comme des pays d’origine sûrs.
« Le Sénat est consulté sur les actions conduites par les collectivités territoriales compte tenu de la politique nationale d’immigration et d’intégration.
« Le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile, compte tenu de l’intérêt national. L’objectif en matière d’immigration familiale est établi dans le respect des principes qui s’attachent à ce droit. »
(Supprimé)
Après l’article L. 313‑14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 313‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑14‑1. – Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public et à condition qu’il ne vive pas en état de polygamie, la carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L. 313‑11 ou la carte de séjour mentionnée aux 1° et 2° de l’article L. 313‑10 peut être délivrée, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 313‑2, à l’étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 265‑1 du code de l’action sociale et des familles qui justifie de trois années d’activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d’intégration, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 287 présenté par M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 313‑14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 313‑14‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑14‑1. – Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public et à condition qu’il ne vive pas en état de polygamie, la carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L. 313‑11 ou la carte de séjour mentionnée aux 1° et 2° de l’article L. 313‑10 est délivrée, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 313‑2, à l’étranger, accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article 265‑1 du code de l’action sociale et des familles, qui justifie de trois années d’activité ininterrompue au sein de ce dernier.
« L’autorité administrative délivre l’une des cartes de séjour mentionnées au premier alinéa du présent article, pour services rendus à la collectivité et au regard d’une durée de présence en France de l’étranger, selon des modalités définies par le décret prévu au dernier alinéa qui fixe notamment les conditions dans lesquelles l’organisme qui accueille l’étranger émet un avis sur son parcours d’intégration complet et son projet personnel dans le cadre de son activité au sein de ces organismes.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 293 présenté par M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 313‑14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 313‑14‑1 :
« Art. L. 313‑14‑1. – Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public et à condition qu’il ne vive pas en état de polygamie, la carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L. 313‑11 ou la carte de séjour mentionnée aux 1° et 2° de l’article L. 313‑10 peut être délivrée, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 313‑2, à l’étranger, accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article 265‑1 du code de l’action sociale et des familles, qui justifie de trois années d’activité ininterrompue au sein de ce dernier.
« L’autorité administrative délivre l’une des cartes de séjour mentionnées au premier alinéa du présent article, pour services rendus à la collectivité et au regard d’une durée de présence en France de l’étranger, selon des modalités définies par le décret prévu au dernier alinéa qui fixe notamment les conditions dans lesquelles l’organisme qui accueille l’étranger émet un avis sur son parcours d’intégration complet et son projet personnel dans le cadre de son activité au sein de ces organismes.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »
Le sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur académique des services de l’éducation nationale peut autoriser l’accueil provisoire de l’élève et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’article L. 2122‑34 du code général des collectivités territoriales, est habilité à procéder à une inscription définitive. »
Dispositions diverses et finales
Dispositions de coordination
(Non modifié)
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 313‑10, les mots : « en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné » ;
2° Le second alinéa du III de l’article L. 313‑11‑1 est supprimé ;
3° et 4° (Supprimés)
5° Le II de l’article L. 742‑4 est ainsi rédigé :
« II. – Lorsqu’une décision de placement en rétention prise en application de l’article L. 551‑1 est notifiée avec la décision de transfert, l’étranger peut contester la décision de transfert dans les conditions et délais prévus au III de l’article L. 512‑1. Il est statué selon les conditions et délais prévus au dernier alinéa du même III sur le recours formé contre une décision de transfert par un étranger qui fait l’objet, en cours d’instance, d’une décision de placement en rétention.
« Lorsqu’une décision d’assignation à résidence prise en application de l’article L. 561‑2 est notifiée avec la décision de transfert, l’étranger peut, dans les quarante‑huit heures suivant leur notification, demander au président du tribunal administratif l’annulation de la décision de transfert et de la décision d’assignation à résidence. Le président du tribunal administratif statue dans un délai de quatre‑vingt‑seize heures à compter de l’expiration du délai de recours, dans les conditions prévues au III de l’article L. 512‑1. Il est statué selon les conditions et dans les délais prévus au dernier alinéa du même III sur le recours formé contre une décision de transfert par un étranger qui fait l’objet, en cours d’instance, d’une décision d’assignation à résidence. » ;
6° À l’article L. 731‑1, les mots : « membre du Conseil » sont remplacés par le mot : « conseiller » ;
7° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 213‑9, les mots : « soixante-douze heures à compter de sa saisine » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration du délai de recours » ;
8° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 556‑1, les mots : « soixante-douze heures » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration du délai de recours ».
Amendement n° 495 présenté par le Gouvernement.
Rétablir le 4° de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 4° L’article L. 511‑1 est ainsi modifié :
« a) Au début du dernier alinéa du I, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour satisfaire à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l’étranger rejoint le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union européenne avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où il est légalement admissible. Toutefois, lorsqu’il est accompagné d’un enfant mineur ressortissant d’un autre État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse dont il assure seul la garde effective, il ne peut être tenu de rejoindre qu’un pays membre de l’Union européenne ou appliquant l’acquis de Schengen. » ;
« b) Les quatre premières phrases du premier alinéa du II sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « L’étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l’obligation de quitter le territoire français. » ; ».
Amendement n° 496 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 9.
I. – L’article L. 311‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « expiration », sont insérés les mots : « de la carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑18, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans des départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, l’étranger qui a déposé une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire ou de sa carte de séjour pluriannuelle autre que celle mentionnée au deuxième alinéa du présent article, avant l’expiration de celle-ci, peut justifier, dans la limite de trois mois à compter de cette date d’expiration, de la régularité de son séjour par la présentation de la carte arrivée à expiration. Pendant cette période, il conserve l’intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d’exercer une activité professionnelle. »
II. – Le dernier alinéa de l’article L. 311‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction résultant du I du présent article est applicable jusqu’au 31 décembre 2020.
Amendement n° 115 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Nury, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. de la Verpillière, M. Sermier, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Masson, Mme Meunier, M. Kamardine, M. Saddier, M. Schellenberger, Mme Kuster, M. Furst, Mme Duby-Muller et Mme Le Grip.
Supprimer cet article.
(Non modifié)
Le titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le neuvième alinéa de l’article L. 311‑9 est complété par les mots : « ou de la carte de résident mentionnée au 7° de l’article L. 314‑11 » ;
2° Après l’article L. 314‑6‑1, il est inséré un article L. 314‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑6‑2. – La carte de résident délivrée à un étranger en application du 7° de l’article L. 314‑11 peut lui être retirée en cas de retrait, pour cause de désertion ou de comportement ultérieur inadapté aux exigences des forces armées, du certificat de bonne conduite présenté pour la délivrance de ce titre. » ;
3° Le 7° de l’article L. 314‑11 est ainsi rédigé :
« 7° À l’étranger servant ou ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins trois ans de services dans l’armée française et titulaire du certificat de bonne conduite, sans que soit applicable la condition de régularité du séjour ; ».
(Non modifié)
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° A À la troisième phrase de l’article L. 111‑7, le mot : « à » est remplacé par la référence : « au quatorzième alinéa du I de » ;
1° (Supprimé)
1° bis Après la seconde occurrence du mot : « article », la fin de l’article L. 213‑3 est ainsi rédigée : « 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen). » ;
2° Au 2° de l’article L. 311‑1, après la référence : « L. 313‑21 », sont insérées les références : « et aux I et II de l’article L. 313‑24 » ;
3° et 4° (Supprimés)
5° L’article L. 311‑11 est abrogé ;
6° et 7° (Supprimés)
8° Au C de l’article L. 311‑13, les références : « des articles L. 321‑3 et L. 321‑4 » sont remplacées par la référence : « de l’article L. 321‑4 » ;
9° L’article L. 313‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « et L. 313‑24 » est remplacée par les références : « , L. 313‑24 , L. 313‑27 et L. 313‑29 » ;
b) Au second alinéa, la référence : « et L. 313‑21 » est remplacée par les références : « , L. 313‑21, L. 313‑24, L. 313‑27 et L. 313‑29 » ;
10° À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 313‑4‑1 et à la première phrase du premier alinéa du III de l’article L. 313‑11‑1, les références : « L. 351‑9, L. 351‑10 et L. 351‑10‑1 » sont remplacées par les références : « L. 5423‑1, L. 5423‑2 et L. 5423‑3 » ;
11° Le dernier alinéa du I de l’article L. 313‑17 est ainsi modifié :
a) La référence : « et L. 313‑7‑1 » est remplacée par les références : « , L. 313‑7‑1 et L. 313‑9 » ;
b) Sont ajoutées les références : « ainsi qu’aux articles L. 313‑29 et L. 316‑3 » ;
12° et 13° (Supprimés)
13° bis À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 514‑1, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
14° L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 552‑7 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de trente jours » ;
b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « pas excéder six mois » sont remplacés par les mots : « , dans ce cas, pas excéder cent quatre‑vingts jours » ;
14° bis Au dixième alinéa du I de l’article L. 561‑2, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ;
15° (Supprimé)
16° L’article L. 832‑1 est ainsi modifié :
aa) Le 16° est abrogé ;
a) Les 18° et 19° sont abrogés ;
b) (Supprimé)
Amendement n° 375 présenté par Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Le même article L. 111-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune mesure de non admission ne peut être prise sans que l’autorité administrative ait informé l’étranger concerné de son droit inconditionnel d’être admis sur le territoire français aux fins d’y déposer une demande d’asile ». »
Amendement n° 482 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et M. El Guerrab.
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 13° bis L’article L. 514‑1 est abrogé ».
L’article L. 512‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, la référence : « au 10° de l’article L. 313‑11 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 313‑26 » ;
2° Au huitième alinéa, la référence : « L. 313‑13 » est remplacée par la référence : « L. 313‑25 ».
L’article L. 120‑4 du code du service national est ainsi modifié :
1° Au 2°, la référence : « à 10° » est remplacée par la référence : « à 9° » et, après la référence : « L. 313‑21, », est insérée la référence : « L. 313‑26, » ;
2° Au 3°, les références : « , L. 313‑13 et L. 313‑17 ou au 8° » sont remplacées par les références : « , L. 313‑17 et L. 313‑25 ou aux 8° et 12° ».
Amendement n° 298 présenté par Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. David Habib, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéa suivants :
« 1° A Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° L’étranger titulaire d’un titre de séjour régulier ; ». »
Dispositions relatives aux outre‑mer
(Non modifié)
I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° A Au début des deux premiers alinéas de l’article L. 111‑2, sont ajoutés les mots : « Dans sa rédaction résultant de la loi n° du pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » ;
1° BA À la fin du premier alinéa de l’article L. 221‑2‑1, la référence : « l’ordonnance n° 2014‑464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative) » est remplacée par la référence : « la loi n° du pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » ;
1° B L’article L. 611‑11 est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les visites sommaires prévues aux articles L. 611‑8 et L. 611‑9 peuvent être effectuées sur l’ensemble du territoire de Mayotte. Il en est de même en Guadeloupe… (le reste sans changement). » ;
b) Au second alinéa, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
1° Au premier alinéa des articles L. 762‑1, L. 763‑1 et L. 764‑1, les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015‑925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile et » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa des articles L. 766‑1 et L. 766‑2, les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et » sont supprimés ;
3° L’article L. 767‑1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Pour l’application du 3° du III de l’article L. 723‑2 en Guyane, le mot : “quatre‑vingt‑dix” est remplacé par le mot : “soixante”. » ;
4° Après le 18° de l’article L. 832‑1, il est inséré un 18° bis ainsi rédigé :
« 18° bis À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 552‑1, le mot : “quarante‑huit ” est remplacé par le mot : “vingt‑quatre” ; ».
II et II bis. – (Non modifiés)
III. – La huitième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552‑6, L. 562‑6 et L. 573‑2 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigée :
|
« |
L. 212‑2 |
Résultant de la loi n° du pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie |
». |
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 166 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et M. El Guerrab.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° BA L’article L. 221‑2‑1 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« 1° BB Les articles L. 312‑3 et L. 556‑2 sont abrogés ;
« 1° BC Au 2° de l’article L. 313‑11, les mots : « ou, à Mayotte, depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans, avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident » sont supprimés ;
« 1° BD Le dernier alinéa de l’article L. 314‑9 est supprimé ;
« 1° BE Le chapitre III du titre V du livre V est complété par un article L. 553‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 553‑8. – Les étrangers maintenus en rétention administrative sur le territoire de la République doivent tous pouvoir exercer égalitairement leurs droits, dans les conditions prévues à l’article R. 553‑14. »
Amendement n° 131 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et M. El Guerrab.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendements identiques :
Amendements n° 146 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 377 présenté par Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Supprimer les alinéas 9 à 12.
Amendement n° 403 présenté par Mme Kuric, Mme Krimi, Mme Bagarry, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, Mme Rilhac, M. Nadot, M. Galbadon, M. Molac, Mme Lardet, Mme Granjus, M. Clément, Mme Pompili, Mme De Temmerman, Mme Wonner, Mme Dufeu Schubert et M. Daniel.
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Amendement n° 167 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et M. El Guerrab.
Supprimer les alinéas 13 et 14.
………………………………….
(Non modifié)
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute disposition relevant du domaine de la loi permettant :
1° De prévoir les adaptations nécessaires à l’application à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
2° D’actualiser les règles en vigueur en matière d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna et de procéder, dans ces collectivités, aux adaptations nécessaires des dispositions du livre VII, de l’article L. 214‑8 et de l’article L. 561‑1 du même code.
Les projets de loi de ratification de ces ordonnances sont déposés devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ces ordonnances.
………………………………….
Dispositions finales
(Non modifié)
I. – Le 1° du I de l’article 5, des I et II de l’article 6 et du II de l’article 7, le 2° du I de l’article 11, le 4° du II de l’article 16, les a, b, c, d et f du 1° et le 2° du I de l’article 19, l’article 25, les 3°, 5° et 6° de l’article 34 et le 3° du I de l’article 38 s’appliquent, selon le cas, aux demandes, décisions ou situations postérieures à la date de la publication de la présente loi.
II. – (Non modifié)
III. – L’article 2, à l’exception de son 1°, le 3° et le c du 5° de l’article 9, l’article 18, le c du 1° de l’article 20, les II et IV de l’article 21, les articles 22, 24 et 28, le c des 1° et 2° de l’article 29, le 1° de l’article 34, les 5° et 8° de l’article 35 et l’article 37 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
IV. – Le b du 2° du I de l’article 5, le 2° du II de l’article 7, l’article 8, à l’exclusion du 1°, les 1°, 2° et 4° et le a du 5° de l’article 9, le 3° des articles 10 et 11, les articles 12, 14 et 15, les 2°, 6° et 7° du II de l’article 16, le e du 1° et le 2° du I de l’article 19, le a du 1° et le 2°, en tant qu’il concerne les membres de la famille de l’étranger titulaire de la carte mentionnée au 2° du I de l’article L. 313‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction résultant de la présente loi, de l’article 20, l’article 21, l’article 23, les 5°, 7° et 8° de l’article 34, les 9°, 11° et 14° de l’article 35 et le 4° du I de l’article 38 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, et s’appliquent, selon le cas, aux demandes, décisions ou situations postérieures à cette date.
V. – (Non modifié)
Amendement n° 514 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les 2° du I et les 1°, 1° bis et 2° du II de l’article 19, l’article 19 bis A ainsi que les articles 19 bis et 19 quater s’appliquent aux infractions postérieures à la date de publication de la présente loi.
« Le c ter) du 5° du I de l’article 9 s’applique aux demandes déposées postérieurement à cette même date.
« Les 1° et 2° de l’article 10 A s’appliquent aux décisions de refus d’entrée prises à compter de cette même date.
« II. – Le 1° de l’article 8 s’applique aux décisions rendues par la Cour nationale du droit d’asile à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
« III. – Le 2° du I de l’article 3, les b bis) et c) du 2°, les 3° à 6° du I et le II de l’article 5, les a), a bis AA, a) bis A, b) du 1°, le 1° bis, le c) du 2°, le 3° et le c) du 5° du I de l’article 9, l’article 16 bis, les 1° et 2° de l’article 17 et l’article 18 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2019.
« Le 1° du I de l’article 3, l’article 4 A, le 2° du I et le II de l’article 4, les 1° A, b) du 1°, a) et b) du 2° du I de l’article 5, les a) à c) du 2° du I et le 1° du II ainsi que le III de l’article 6, les I et II de l’article 7, les 1° A et a) du 2° du I de l’article 9, l’article 9 bis A, l’article 9 bis, l’article 10, le 2° de l’article 10 bis et le 1° de l’article 12 entrent en vigueur à cette même date et sont applicables aux demandes déposées postérieurement à cette dernière.
« Les a) et c) du 1° du I et le III de l’article 4, le b) du 1° du I de l’article 6, l’article 7 bis, les a) et b) du 2°, le 3°, le 4° de l’article 8, les a) et b) du 4°, le b) du 5°, les 6° et 7° du I de l’article 9, le 1° de l’article 10 bis, les a) et b) du 1°, le 2°, le 3° du I de l’article 11, le c) du 2° de l’article 12, les articles 13 à 15, le 1° A, les a) et b) du 2°, les 4° à 8° du II de l’article 16, le 3° de l’article 17, les articles 17 bis et 17 ter, le 1° du I de l’article 19, les 5°, 7° et 8° de l’article 34, le 1° A de l’article 35 et le 4° de l’article 38 entrent en vigueur à cette même date et s’appliquent aux décisions prises après cette dernière.
« Les a) et b) du 2° et le 3° de l’article 12 ainsi que le 3° de l’article 16 entrent également en vigueur à cette date et s’appliquent aux recours qui lui sont postérieurs.
« Le a) du 1° du I de l’article 5 et le 3° du I de l’article 38 entrent en vigueur à cette même date et s’appliquent aux demandeurs d’asile entrés sur le territoire après cette date. L’article 10 B entre également en vigueur à cette date et s’applique aux contrôles qui lui sont postérieurs.
« IV. – Les 1° bis et 2° du I de l’article 26, les 1° A, 2° et 3° de l’article 26 bis, l’article 26 sexies, le 1° de l’article 31, l’article 33 quater, le I de l’article 34 bis et les articles 36 et 37 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er mars 2019.
« Les articles 1er et 2, 9 ter et 9 quater, l’article 20, les articles 21 à 25, le 1° de l’article 26 bis, les articles 28 à 30, les articles 32 et 33, l’article 33 ter, les 1° et 2° de l’article 34, le 1° et le 3° de l’article 34 ter, les 5°, 8°, 9°, 11°, 13° bis, 14°, 14° bis, 16° de l’article 35 entrent en vigueur à cette même date et s’appliquent aux demandes qui lui sont postérieures.
« Le 2° de l’article 31 et le 2° de l’article 34 ter entrent en vigueur à cette même date et s’appliquent aux décisions et avis postérieurs. L’article 26 bis A entre également en vigueur à cette date et s’applique aux parcours d’intégration républicaine engagés à compter de cette dernière.
« Le 1° B du I et le II bis de l’article 38, qui entrent en vigueur à cette même date, s’appliquent aux contrôles effectués à compter de cette dernière.
« V. – Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Martin ainsi que dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
………………………………….
Titre
pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.
Amendement n° 55 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Le Fur, M. Straumann, M. Kamardine, M. Bazin, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Le Grip et M. Herbillon.
Supprimer les mots :
« une immigration maîtrisée, ».
Amendement n° 452 présenté par Mme Ménard.
Substituer au mot :
« effectif »
le mot :
« encadré ».
Amendement n° 453 présenté par Mme Ménard.
À la fin, substituer au mot :
« réussie »
le mot :
« effective ».
Annexes
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le jeudi 26 juillet 2018, de M. le Premier ministre, une lettre l'informant qu'il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n° 1216).
Dépôt de projets de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juillet 2018, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Ce projet de loi, n° 1216, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juillet 2018, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, pour un Etat au service d'une société de confiance.
Ce projet de loi, n° 1217, est renvoyé à une commission spéciale, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juillet 2018, de Mme Annie Vidal un rapport d'information, n° 1214, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur l’évolution de la démarche qualité au sein des EHPAD et de son dispositif d’évaluation\par.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juillet 2018, de MM. Olivier Véran et Gilles Lurton, un rapport d'information n° 1215, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 31 juillet 2018 à 10 heures dans les salons de la Présidence.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du jeudi 26 juillet 2018)
|
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
|
Session extraordinaire
JUILLET
JEUDI 26 |
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À 21 h 30 : - Suite nlle lect. Pt pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (1106, 1173). |
|
VENDREDI 27 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
LUNDI 30 |
|
À 16 heures : - CMP encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges (1176). - Pn Sénat harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles (1083). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
MARDI 31 |
|
À 15 heures : - Motion de censure (art. 49, al. 2 de la Constitution) : discussion et vote. (1) |
À 21 h 30 : - Lect. déf. Pt pour un État au service d’une société de confiance. - Évent., lect. déf. Pn transfert des compétences eau et assainissement.
|
|
AOÛT MERCREDI 1er |
|
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Navettes diverses. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Le vote, d’une durée de 30 minutes, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du jeudi 26 juillet 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
10781/18 LIMITE. – Mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme - Position commune 2001/931/PESC - réexamen.
10781/18 ADD 1 LIMITE. – Mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme - Position commune 2001/931/PESC - réexamen.
11107/18 LIMITE. – Mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine - nouvelles inscriptions sur la liste - Décision et règlement d'exécution.
11120/18 LIMITE. – Mesures restrictives en raison de la situation en Libye - Réexamen - Décision d'exécution et règlement d'exécution.
11133/18 LIMITE. – Guinée-Bissau - mesures restrictives - réexamen.
11140/18 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.
11142/18 LIMITE. – Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.
11143/18 LIMITE. – Mesures restrictives à l'encontre de la RPDC - réexamen - décision et règlement d'exécution.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du jeudi 26 juillet 2018, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ("signification ou notification des actes") [COM(2018) 379 final]
ANALYSE DES SCRUTINS
40e séance
Scrutin public n° 1103
sur l'article 16 du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................66
Nombre de suffrages exprimés :.......58
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........46
Contre :.................12
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 40
M. Christophe Blanchet, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Olivier Damaisin, M. Benjamin Dirx, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Loïc Kervran, M. Mustapha Laabid, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Michel Lauzzana, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Catherine Osson, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill et Mme Valérie Thomas.
Contre : 7
Mme Stella Dupont, Mme Sonia Krimi, Mme Aina Kuric, Mme Sandrine Mörch, M. Sébastien Nadot, Mme Cécile Rilhac et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 3
Mme Aude Amadou, Mme Jennifer De Temmerman et M. Pierre-Alain Raphan.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 2
M. Éric Ciotti et M. Pierre-Henri Dumont.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 2
M. Bruno Millienne et M. Frédéric Petit.
Contre : 1
Mme Nadia Essayan.
Abstention : 3
M. Bruno Fuchs, Mme Élodie Jacquier-Laforge et Mme Maud Petit.
Groupe UDI, Agir et indépendants (31)
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Abstention : 1
Mme Josette Manin.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 3
Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et Mme Muriel Ressiguier.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 1
Mme Elsa Faucillon.
Non inscrits (21)
Pour : 2
Mme Marie-France Lorho et Mme Emmanuelle Ménard.
Abstention : 1
M. Ludovic Pajot.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Hélène Zannier a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1104
sur l'amendement n° 182 de M. Nadot à l'article 19 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................71
Nombre de suffrages exprimés :.......69
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................55
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 6
Mme Delphine Bagarry, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Stella Dupont, M. Sébastien Nadot, M. Matthieu Orphelin et Mme Cécile Rilhac.
Contre : 44
Mme Aude Amadou, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, M. Florent Boudié, Mme Anne Brugnera, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Olivier Damaisin, M. Benjamin Dirx, Mme Frédérique Dumas, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Loïc Kervran, Mme Anne-Christine Lang, M. Michel Lauzzana, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Sandrine Mörch, Mme Naïma Moutchou, Mme Valérie Oppelt, Mme Anne-Laurence Petel, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Alexandra Valetta Ardisson et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 2
Mme Pascale Boyer et Mme Catherine Kamowski.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Contre : 4
M. Éric Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Mansour Kamardine et M. Guillaume Larrivé.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 1
Mme Maud Petit.
Contre : 3
M. Bruno Fuchs, Mme Élodie Jacquier-Laforge et M. Frédéric Petit.
Groupe UDI, Agir et indépendants (31)
Contre : 1
M. Franck Riester.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Marietta Karamanli et Mme Josette Manin.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (21)
Contre : 3
Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Sandrine Mörch a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1105
sur l'amendement n° 141 de Mme Obono et l'amendement identique suivant à l'article 19 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................70
Nombre de suffrages exprimés :.......67
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :..........10
Contre :.................57
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 3
Mme Jennifer De Temmerman, M. Sébastien Nadot et Mme Cécile Rilhac.
Contre : 45
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Olivier Damaisin, M. Benjamin Dirx, Mme Frédérique Dumas, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Loïc Kervran, Mme Anne-Christine Lang, M. Michel Lauzzana, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Sandrine Mörch, Mme Naïma Moutchou, Mme Valérie Oppelt, Mme Anne-Laurence Petel, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Alexandra Valetta Ardisson et Mme Hélène Zannier
Abstention : 3
Mme Aude Amadou, Mme Delphine Bagarry et M. Matthieu Orphelin.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Contre : 4
M. Éric Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Mansour Kamardine et M. Guillaume Larrivé.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 4
M. Bruno Fuchs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.
Groupe UDI, Agir et indépendants (31)
Contre : 1
M. Franck Riester.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Marietta Karamanli et Mme Josette Manin.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (21)
Contre : 3
Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Scrutin public n° 1106
sur l'amendement n° 140 de Mme Obono à l'article 19 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................70
Nombre de suffrages exprimés :.......67
Majorité absolue :..................34
Pour l’adoption :...........4
Contre :.................63
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 1
M. Sébastien Nadot
Contre : 51
Mme Aude Amadou, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, M. Bruno Bonnell, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Fannette Charvier, M. Olivier Damaisin, M. Benjamin Dirx, Mme Frédérique Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Loïc Kervran, Mme Anne-Christine Lang, M. Michel Lauzzana, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, Mme Anne-Laurence Petel, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Alexandra Valetta Ardisson et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 2
Mme Jennifer De Temmerman et Mme Sonia Krimi.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Contre : 3
M. Éric Ciotti, M. Guillaume Larrivé et Mme Véronique Louwagie.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 5
M. Bruno Fuchs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.
Groupe UDI, Agir et indépendants (31)
Contre : 1
M. Franck Riester.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 1
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Abstention : 1
Mme Josette Manin.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Non inscrits (21)
Contre : 3
Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Scrutin public n° 1107
sur l'amendement n° 378 de Mme Karamanli à l'article 19 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................73
Nombre de suffrages exprimés :.......68
Majorité absolue :..................35
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................53
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 8
Mme Aude Amadou, Mme Annie Chapelier, Mme Frédérique Dumas, Mme Sonia Krimi, Mme Fiona Lazaar, M. Jean François Mbaye, M. Sébastien Nadot et Mme Cécile Rilhac.
Contre : 42
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, M. Bruno Bonnell, M. Florent Boudié, Mme Anne Brugnera, Mme Fannette Charvier, M. Olivier Damaisin, M. Benjamin Dirx, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, Mme Anne-Christine Lang, M. Michel Lauzzana, M. Jean-Claude Leclabart, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Valérie Oppelt, Mme Anne-Laurence Petel, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Alexandra Valetta Ardisson et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 3
Mme Pascale Boyer, Mme Jennifer De Temmerman et Mme Marion Lenne.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Contre : 4
M. Éric Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Guillaume Larrivé et Mme Véronique Louwagie.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 4
M. Bruno Fuchs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Millienne et M. Frédéric Petit.
Abstention : 2
M. Erwan Balanant et Mme Maud Petit.
Groupe UDI, Agir et indépendants (31)
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Marietta Karamanli et Mme Josette Manin.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (21)
Contre : 3
Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Scrutin public n° 1108
sur l'amendement n° 472 de M. Boudié et l'amendement identique suivant à l'article 19 ter du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................78
Nombre de suffrages exprimés :.......77
Majorité absolue :..................39
Pour l’adoption :..........69
Contre :..................8
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 56
Mme Aude Amadou, Mme Delphine Bagarry, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, M. Bruno Bonnell, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Olivier Damaisin, Mme Jennifer De Temmerman, M. Benjamin Dirx, Mme Frédérique Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Olga Givernet, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, Mme Sonia Krimi, Mme Anne-Christine Lang, M. Michel Lauzzana, Mme Fiona Lazaar, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, M. Sébastien Nadot, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, Mme Anne-Laurence Petel, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Aurélien Taché, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Alexandra Valetta Ardisson et Mme Hélène Zannier.
Contre : 1
Mme Séverine Gipson.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Contre : 4
M. Éric Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont, M. Guillaume Larrivé et Mme Véronique Louwagie.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 7
M. Erwan Balanant, Mme Nadia Essayan, M. Bruno Fuchs, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.
Groupe UDI, Agir et indépendants (31)
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 2
Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Marietta Karamanli.
Abstention : 1
Mme Josette Manin.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (21)
Contre : 3
Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Séverine Gipson a fait savoir qu'elle avait voulu « voter pour ».
Mme Sandrine Mörch a fait savoir qu'elle avait voulu « s'abstenir volontairement ».
Scrutin public n° 1109
sur l'amendement de suppression n° 143 de M. Lachaud et les amendements identiques suivants à l'article 26 sexies du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................76
Nombre de suffrages exprimés :.......75
Majorité absolue :..................38
Pour l’adoption :..........24
Contre :.................51
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 15
Mme Aude Amadou, Mme Delphine Bagarry, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, Mme Stella Dupont, Mme Sonia Krimi, M. Mustapha Laabid, Mme Fiona Lazaar, Mme Sandrine Mörch, M. Sébastien Nadot, M. Matthieu Orphelin, Mme Anne-Laurence Petel, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Cécile Rilhac et M. Aurélien Taché.
Contre : 40
Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, M. Bruno Bonnell, M. Florent Boudié, Mme Anne Brugnera, Mme Fannette Charvier, M. Olivier Damaisin, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Michel Lauzzana, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Valérie Oppelt, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Abstention : 1
Mme Valéria Faure-Muntian.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 1
M. Alain Ramadier.
Contre : 3
M. Éric Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont et Mme Véronique Louwagie.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 2
M. Erwan Balanant et Mme Nadia Essayan.
Contre : 4
Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.
Groupe UDI, Agir et indépendants (31)
Contre : 1
M. Franck Riester.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Pour : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Marietta Karamanli et Mme Josette Manin.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
Mme Mathilde Panot.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (21)
Contre : 3
Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Anne-Laurence Petel a fait savoir qu'elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1110
sur l'ensemble du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................77
Nombre de suffrages exprimés :.......65
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........48
Contre :.................17
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 43
Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Christophe Blanchet, M. Bruno Bonnell, M. Florent Boudié, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Annie Chapelier, Mme Fannette Charvier, M. Olivier Damaisin, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Frédérique Dumas, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, M. Raphaël Gauvain, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, Mme Olga Givernet, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, Mme Fiona Lazaar, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, Mme Sandra Marsaud, M. Ludovic Mendès, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Anne-Laurence Petel, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Aurélien Taché, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.
Contre : 1
Mme Aina Kuric.
Abstention : 11
Mme Aude Amadou, Mme Delphine Bagarry, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Stella Dupont, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Sonia Krimi, Mme Sandrine Mörch, M. Sébastien Nadot, M. Matthieu Orphelin, M. Pierre-Alain Raphan et Mme Cécile Rilhac.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (103)
Contre : 3
M. Éric Ciotti, M. Pierre-Henri Dumont et M. Alain Ramadier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 4
Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Millienne, M. Frédéric Petit et Mme Maud Petit.
Contre : 1
Mme Nadia Essayan.
Abstention : 1
M. Erwan Balanant.
Groupe UDI, Agir et indépendants (31)
Pour : 1
M. Franck Riester.
Groupe Nouvelle Gauche (30)
Contre : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Marietta Karamanli et Mme Josette Manin.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 4
M. Alexis Corbière, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et Mme Muriel Ressiguier.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu.
Non inscrits (21)
Contre : 3
Mme Marie-France Lorho, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
76/76