4e séance
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Texte adopté par la commission - n° 1175
Dispositions tendant À l’amÉlioration
de l’Équilibre des relations commerciales
dans le secteur agricole et alimentaire
I. – La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° L’article L. 631‑24 est ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑24. – I A. – Tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français est régi, lorsqu’il est conclu sous forme écrite, dans le respect des articles 1365 et 1366 du code civil, par les dispositions du présent article. Toutefois, le présent article et les articles L. 631‑24‑1, L. 631‑24‑2 et L. 631‑24‑3 du présent code ne s’appliquent pas aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d’intérêt national définis à l’article L. 761‑1 du code de commerce ou sur d’autres marchés physiques de gros de produits agricoles.
« I. – La conclusion d’un contrat de vente écrit relatif à la cession à leur premier acheteur de produits agricoles figurant à l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil destinés à la revente ou à la transformation en vue de la revente est précédée d’une proposition du producteur agricole sauf si, dans le cas où la conclusion d’un contrat écrit n’est pas obligatoire, celui-ci exige de l’acheteur une offre de contrat écrit, conformément au 1 bis des articles 148 et 168 du même règlement.
« Lorsque le producteur a donné mandat à une organisation de producteurs reconnue dont il est membre ou à une association d’organisations de producteurs reconnue à laquelle appartient l’organisation de producteurs dont il est membre pour négocier la commercialisation de ses produits sans qu’il y ait transfert de leur propriété, la conclusion par lui d’un contrat écrit avec un acheteur pour la vente des produits en cause est précédée, pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l’article L. 631‑24‑2 du présent code, de la conclusion et, dans tous les cas, subordonnée au respect des stipulations de l’accord-cadre écrit avec cet acheteur par l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs. Le contrat écrit respecte les stipulations du même accord-cadre. L’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs propose à l’acheteur un accord-cadre écrit conforme aux prescriptions du présent article. La proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l’article L. 441‑6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition doivent être motivés et transmis à l’auteur de la proposition dans un délai raisonnable au regard de la production concernée.
« II. – La proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit mentionnée au I et le contrat ou l’accord-cadre écrit conclu comportent a minima les clauses relatives :
« 1° Au prix ou aux critères et modalités de détermination et de révision du prix ;
« 1° bis (Supprimé)
« 2° À la quantité, à l’origine et à la qualité des produits concernés qui peuvent ou doivent être livrés ;
« 3° Aux modalités de collecte ou de livraison des produits ;
« 4° Aux modalités relatives aux procédures et délais de paiement ;
« 5° À la durée du contrat ou de l’accord-cadre ;
« 6° Aux règles applicables en cas de force majeure ;
« 7° Au délai de préavis et à l’indemnité éventuellement applicables dans les différents cas de résiliation du contrat. Dans l’hypothèse où la résiliation est motivée par une modification du mode de production, le délai de préavis et l’indemnité éventuellement applicables sont réduits.
« Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° du présent II prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur et à l’évolution de ces prix ainsi qu’un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à l’origine et à la traçabilité des produits ou au respect d’un cahier des charges. Les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer ou diffuser ces indicateurs, qui peuvent servir d’indicateurs de référence. Elles peuvent, le cas échéant, s’appuyer sur l’observatoire mentionné à l’article L. 682‑1 ou sur l’établissement mentionné à l’article L. 621‑1.
« Les contrats, accords-cadres et propositions de contrat et d’accord‑cadre mentionnés au premier alinéa du présent II comportent également, le cas échéant, la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce et celle prévue à l’article 172 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité.
« III. – La proposition d’accord-cadre écrit et l’accord-cadre conclu mentionnés au premier alinéa du II précisent en outre :
« 1° La quantité totale, l’origine et la qualité des produits agricoles à livrer par les producteurs membres de l’organisation ou les producteurs représentés par l’association ;
« 2° La répartition des quantités à livrer entre les producteurs membres de l’organisation ou les producteurs représentés par l’association et les modalités de cession des contrats ;
« 3° Les modalités de gestion des écarts entre le volume ou la quantité à livrer et le volume ou la quantité effectivement livrés par les producteurs membres de l’organisation ou les producteurs représentés par l’association ;
« 4° Les règles organisant les relations entre l’acheteur et l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs, notamment les modalités de la négociation sur les quantités et le prix ou les modalités de détermination du prix entre l’acheteur et l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs ;
« 5° Les modalités de transparence instaurées par l’acheteur auprès de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs, précisant les modalités de prise en compte des indicateurs figurant dans le contrat conclu avec l’acheteur en application de l’article L. 631‑24‑1.
« L’acheteur transmet chaque mois à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs avec laquelle un accord-cadre a été conclu les éléments figurant sur les factures individuelles des producteurs membres ayant donné un mandat de facturation à l’acheteur et l’ensemble des critères et modalités de détermination du prix d’achat aux producteurs. Les modalités de transmission de ces informations sont précisées dans un document écrit.
« IV. − Pour les volumes en cause, l’établissement de la facturation par le producteur est délégué à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs commercialisant ses produits. Lorsque les membres de cette organisation ou de cette association réunis en assemblée générale le décident, ou à défaut d’organisation de producteurs ou d’association d’organisations de producteurs, cette facturation peut être déléguée à un tiers ou à l’acheteur. Dans tous les cas, l’établissement de la facturation fait l’objet d’un mandat écrit distinct et qui ne peut être lié au contrat.
« Le mandat de facturation est renouvelé chaque année par tacite reconduction.
« Le producteur peut révoquer ce mandat à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un mois.
« V. – Le contrat écrit ou l’accord-cadre écrit est prévu pour une durée, le cas échéant, au moins égale à la durée minimale fixée par un accord interprofessionnel étendu en application de l’article L. 632‑3 et est renouvelable par tacite reconduction pour une période équivalente, sauf stipulations contraires. Il fixe la durée de préavis applicable en cas de non-renouvellement. Lorsque ce préavis émane de l’acheteur, il ne peut être inférieur à trois mois.
« VI. – La proposition de contrat ou la proposition d’accord-cadre soumise à l’acheteur en application du I par le producteur agricole, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs est annexée au contrat écrit ou à l’accord-cadre écrit. » ;
2° Les articles L. 631‑24‑1 et L. 631‑24‑2 deviennent, respectivement, les articles L. 631‑24‑4 et L. 631‑24‑5 ;
3° Les articles L. 631‑24‑1 et L. 631‑24‑2 sont ainsi rétablis :
« Art. L. 631‑24‑1. – Lorsque l’acheteur revend des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, le contrat de vente prend en compte les indicateurs mentionnés à l’avant‑dernier alinéa du II de l’article L. 631‑24 figurant dans le contrat d’achat conclu pour l’acquisition de ces produits.
« Dans l’hypothèse où le contrat conclu pour l’acquisition de ces produits comporte un prix déterminé, le contrat de vente mentionné au premier alinéa du présent article prend en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles concernés.
« L’acheteur communique à son fournisseur, selon la fréquence convenue entre eux et mentionnée dans le contrat écrit ou l’accord-cadre écrit, l’évolution des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels il opère.
« Art. L. 631‑24‑2. – I. – La conclusion de contrats de vente et accords-cadres écrits mentionnés à l’article L. 631‑24 peut être rendue obligatoire par extension d’un accord interprofessionnel en application de l’article L. 632‑3 ou, en l’absence d’accord étendu, par un décret en Conseil d’État qui précise les produits ou catégories de produits concernés.
« Toutefois, le premier alinéa du présent I ne s’applique pas aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un seuil défini par l’accord interprofessionnel ou le décret en Conseil d’État mentionné au même premier alinéa.
« Au cas où un accord est adopté et étendu après la publication d’un tel décret en Conseil d’État, l’application de celui-ci est suspendue pendant la durée de l’accord.
« I bis (nouveau). – Lorsque, dans le contrat ou l’accord-cadre, le prix est seulement déterminable, l’acheteur communique au producteur et à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière lisible et compréhensible, le prix qui sera payé.
« II. – L’accord interprofessionnel ou le décret en Conseil d’État mentionnés au I fixent la durée minimale du contrat de vente, qui ne peut excéder cinq ans, sauf renonciation expresse écrite du producteur. Ils peuvent prévoir que la durée minimale des contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans est augmentée dans la limite de deux ans.
« Les contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans ne peuvent être résiliés par l’acheteur avant le terme de la période minimale, sauf en cas d’inexécution par le producteur ou cas de force majeure. Ils fixent la durée de préavis applicable en cas de non-renouvellement.
« Lorsqu’un acheteur a donné son accord à la cession par le producteur d’un contrat à un autre producteur engagé dans la production depuis moins de cinq ans, la durée restant à courir du contrat cédé, si elle est inférieure à la durée minimale fixée en application du premier alinéa du présent II, est prolongée pour atteindre cette durée.
« Est considéré comme un producteur ayant engagé une production depuis moins de cinq ans l’exploitant qui s’est installé ou a démarré une nouvelle production au cours de cette période ainsi qu’une société agricole intégrant un nouvel associé répondant aux conditions fixées au présent alinéa et détenant au moins 10 % de son capital social.
« Un décret en Conseil d’État précise les produits considérés comme relevant de la même production pour l’application du présent article. Le décret en Conseil d’État ou l’accord interprofessionnel mentionné au I fixe le délai de mise en conformité des contrats en cours à la date de son intervention conclus avec un producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans.
« Les dispositions relatives à la durée minimale du contrat prévues au premier alinéa du présent II ne sont applicables ni aux produits soumis à accises, ni aux raisins, moûts et vins dont ils résultent. » ;
4° Après l’article L. 631‑24‑2, tel qu’il résulte du 3° du I du présent article, il est inséré un article L. 631‑24‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑24‑3. – I. – Les articles L. 631‑24 à L. 631‑24‑2 sont d’ordre public.
« II. – Les articles L. 631‑24 à L. 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux relations des sociétés coopératives agricoles mentionnées à l’article L. 521‑1 avec leurs associés coopérateurs, non plus qu’aux relations entre les organisations de producteurs et associations d’organisations de producteurs bénéficiant d’un transfert de propriété des produits qu’elles commercialisent et les producteurs membres si leurs statuts, leur règlement intérieur ou des règles ou décisions prévues par ces statuts ou en découlant comportent des dispositions produisant des effets similaires à ceux des clauses mentionnées au II de l’article L. 631‑24. Un exemplaire de ces documents est remis aux associés coopérateurs ou aux producteurs membres de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs en cause.
« Lorsque la coopérative, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs commercialise des produits agricoles dont elle est propriétaire ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles livrés par ses membres, le contrat de vente prend en compte les indicateurs utilisés pour la rémunération des apports des producteurs ou, en cas de prix déterminé, relatifs aux prix des produits agricoles concernés.
« Lorsqu’une entreprise commercialise des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles livrés dans le cadre d’un contrat d’intégration conclu, au sens des articles L. 326‑1 à L. 326‑10, entre un producteur agricole et cette entreprise, le contrat de vente prend en compte, le cas échéant, les indicateurs utilisés et mentionnés dans le contrat d’intégration qui les lie.
« III. – Les articles L. 631‑24 à L. 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betteraves ou de canne à sucre.
« IV. – Les contrats types définis dans le cadre d’accords interprofessionnels étendus dans les conditions prévues aux articles L. 632‑3 et L. 632‑4 peuvent préciser et compléter les clauses mentionnées au II de l’article L. 631‑24. »
II et III. – (Non modifiés)
Amendement n° 472 présenté par M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et Mme Le Pen.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et au prix de vente minimum fixé ou de révision du prix concernant les produits issus des élevages laitier, bovin et porcin. »
Amendement n° 4 présenté par M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Fasquelle, M. Lurton, M. Bazin, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Beauvais, Mme Genevard, M. Gaultier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Cattin et M. Gosselin.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , la prépondérance des critères et modalités de détermination du prix devant être effective pour garantir une rémunération équitable du producteur ».
Amendement n° 988 présenté par M. Masséglia.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que toutes les clauses annexes pouvant réduire les gains ou générer des frais pour le vendeur »
Amendements identiques :
Amendements n° 189 présenté par M. Guy Bricout, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Auconie, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller, Mme Sage, Mme Descamps et M. Benoit et n° 795 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Aux modalités précises de prise en compte des coûts de production dans la détermination du prix. La prépondérance de cet indicateur doit être effective pour garantir une rémunération équitable du producteur ».
Amendement n° 453 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« favorisant les circuits courts ».
Amendement n° 987 présenté par M. Masséglia.
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« qui ne sauraient être des pénalités pour le producteur si la production a été impactée par des évènements climatiques ou sanitaires exceptionnels dont la liste est fixée par décret ».
Amendement n° 655 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Ruffin, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier et Mme Rubin.
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires établit les indicateurs de coût de production pour chaque filière agricole, reflétant la diversité des conditions et des modes de production, intégrant une rémunération décente pour les producteurs à travers une formule de prix. Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° du présent II prennent en compte ces indicateurs pour garantir un revenu décent aux agriculteurs. »
Amendement n° 285 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Reiss, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Perrut, M. Vialay, M. Schellenberger, M. Descoeur, M. Cinieri, M. Pauget, M. Forissier, M. de Ganay, M. Fasquelle et M. Viala.
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer la première occurrence des mots :
« un ou ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer la deuxième occurrence des mêmes mots.
III. – En conséquence, substituer aux mots :
« qu’un ou »
le mot :
« que ».
Amendement n° 5 présenté par M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Fasquelle, M. Lurton, M. Bazin, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Beauvais, Mme Genevard, M. Gaultier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Cattin et M. Gosselin.
À la première phrase de l’alinéa 15, après les deux premières occurrences du mot :
« indicateurs »,
insérer le mot :
« publics ».
Amendement n° 476 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot.
I. – À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« agriculture »,
insérer les mots :
« sur le territoire national ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« marchés »,
insérer le mot :
« nationaux ».
III. – En conséquence à ladite phrase, après la dernière occurrence du mot :
« indicateurs »,
insérer le mot :
« nationaux ».
IV. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :
« indicateurs »,
insérer le mot :
« nationaux ».
Amendement n° 286 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Reiss, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Perrut, M. Vialay, M. Schellenberger, M. Cinieri, M. Pauget, M. Forissier, M. de Ganay, M. Fasquelle et M. Viala.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur »
les mots :
« dans le département où est situé le producteur ».
Amendement n° 716 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante :
« Sauf s’ils sont définis par toute structure régionale, nationale ou européenne leur conférant un caractère public ou déterminés par des accords interprofessionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l’autorité publique, selon les modalités fixées par décret, après avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. »
Amendement n° 287 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Reiss, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Perrut, M. Vialay, M. Schellenberger, M. Cinieri, M. Pauget, M. Forissier, M. de Ganay, M. Fasquelle et M. Viala.
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 15 la phrase suivante :
« Tous les indicateurs pris en compte sont fournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. »
Amendement n° 454 présenté par M. Di Filippo, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Lacroute, Mme Louwagie, Mme Duby-Muller et M. Verchère.
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 15 la phrase suivante :
« Les indicateurs sont systématiquement définis et rendus publics par les organisations interprofessionnelles, ou à défaut par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer. »
Amendement n° 59 présenté par M. Descoeur, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Gaultier, M. Verchère, M. Lurton, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vialay, M. Cinieri, M. Abad, M. Gosselin, M. Thiériot, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Bazin, M. Saddier, M. Fasquelle, Mme Dalloz, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, Mme Corneloup, M. Viala, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Di Filippo, Mme Genevard et M. Savignat.
I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 15 :
« Les organisations interprofessionnelles élaborent et diffusent les indicateurs qui servent d’indicateurs de référence. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l’établissement mentionné à l’article L. 682‑1 du présent code proposent ou valident des indicateurs. Ces indicateurs reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production. »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Un bilan est réalisé en septembre 2020 par le médiateur des relations commerciales agricoles pour évaluer l’efficacité du dispositif. »
Amendements identiques :
Amendements n° 983 rectifié présenté par M. Moreau, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques et n° 989 présenté par M. Benoit, Mme Auconie et Mme Magnier.
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 15 :
« Dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité, les organisations interprofessionnelles élaborent et diffusent des indicateurs, qui servent d’indicateurs ... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 91 présenté par M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller.
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 15 :
« Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Au plus tard le 1er septembre 2020, le médiateur des relations commerciales agricoles réalise un bilan afin d’évaluer l’efficacité du dispositif. »
Amendements identiques :
Amendements n° 9 présenté par M. Viala, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Bazin, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Gaultier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Cattin, Mme Poletti et M. Gosselin, n° 37 présenté par M. Nury, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Ferrara, M. Goasguen, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, Mme Meunier, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Verchère, M. Viry et M. Woerth, n° 163 présenté par M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Naegelen, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Pinel, Mme Dubié, Mme Descamps et M. El Guerrab, n° 180 présenté par Mme Magnier, M. Benoit, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Dunoyer, M. Leroy, M. Vercamer et M. Zumkeller, n° 200 présenté par M. Bony, n° 480 présenté par Mme Ménard et n° 571 présenté par Mme Beauvais.
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 15 :
« Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Un bilan est réalisé en septembre 2020 par le médiateur des relations commerciales agricoles pour évaluer l’efficacité du dispositif. »
Amendements identiques :
Amendements n° 239 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Brun, M. Abad, M. Kamardine, M. Viala, M. Verchère, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie et M. Aubert et n° 718 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 15 les trois phrases suivantes :
« Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l’établissement mentionné à l’article L. 621‑1 du présent code proposent ou valident des indicateurs. Ces indicateurs reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production. »
Amendements identiques :
Amendements n° 90 présenté par M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller et n° 530 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 15 :
« Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l’établissement mentionné à l’article L. 621‑1 proposent ou valident des indicateurs. »
Amendements identiques :
Amendements n° 603 présenté par M. Benoit et M. Herth et n° 680 présenté par M. Descrozaille et M. Jolivet.
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 15 :
« Dans le cadre de leurs missions, les organisations interprofessionnelles élaborent ou diffusent des indicateurs de coûts pertinents de production en agriculture ayant valeur de référence. Lorsqu’une filière ne dispose pas d’organisation interprofessionnelle ou lorsque celle-ci n’est pas en capacité de fournir des indicateurs de coûts pertinents de production, alors cette tâche est confiée à l’observatoire mentionné à l’article L. 682‑1 qui définit un calendrier de travail par le biais de son comité de pilotage. »
Amendement n° 985 présenté par M. Benoit et M. Herth.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 15 :
« Lorsqu’une filière ne dispose pas d’organisation interprofessionnelle ou lorsque celle-ci n’est pas en capacité de fournir des indicateurs de coûts pertinents de production, alors cette tâche est confiée à l’observatoire mentionné à l’article L. 682-1 qui définit un calendrier de travail par le biais de son comité de pilotage. »
Amendement n° 758 présenté par M. Orphelin, Mme Abba, M. Alauzet, M. Baichère, Mme Blanc, Mme Cazarian, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme De Temmerman, M. Delpon, M. Dombreval, Mme Dupont, M. Gaillard, M. Galbadon, Mme Guerel, M. Julien-Laferriere, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Lazaar, Mme Le Feur, M. Marilossian, M. Molac, Mme Mörch, Mme Peyrol, Mme Piron, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Simian, M. Roseren, Mme Tiegna, Mme Tuffnell, Mme Toutut-Picard, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal, Mme Wonner et M. Zulesi.
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 15 :
« Les organisations interprofessionnelles élaborent et diffusent ces indicateurs, qui servent d’indicateurs de référence. À défaut de consensus, l’observatoire mentionné à l’article L. 682‑1 ou l’établissement mentionné à l’article L. 621‑1 du présent code proposent des indicateurs. »
Amendement n° 804 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 15 :
« À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l’établissement mentionné à l’article L. 621‑1 du présent code proposent et présentent ces indicateurs. »
Amendement n° 781 présenté par M. Lurton.
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Sauf s’ils sont publics ou déterminés par des accords professionnels mentionnés au présent titre, les indicateurs utilisés par les parties doivent préalablement être approuvés par l’autorité administrative, selon des modalités fixées par décret, après avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires institué à l’article L. 682‑1. »
Amendement n° 717 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 15 par les mots :
« , après avis de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, ».
Amendement n° 531 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À la dernière phrase de l’alinéa 15, après la référence :
« L. 682‑1 »,
insérer les mots :
« , qui a pour mission de définir le coût de production moyen pour chaque filière agricole, ».
Amendement n° 8 présenté par M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Fasquelle, M. Lurton, M. Bazin, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Beauvais, Mme Genevard, M. Gaultier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Cattin et M. Gosselin.
À l’alinéa 15, substituer à la dernière phrase les trois phrases suivantes :
« Une fois définis, ces indicateurs sont systématiquement publiés par les parties et rendus accessibles au public. À défaut de publication, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de deux mois, l’autorité administrative compétente sanctionne obligatoirement toute défaillance et ce jusqu’à publication des indicateurs. Un décret détermine l’autorité administrative compétente ainsi que les modalités de la sanction. »
Amendement n° 60 présenté par M. Descoeur, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Gaultier, M. Verchère, M. Lurton, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vialay, M. Cinieri, M. Abad, M. Gosselin, M. Thiériot, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Bazin, M. Saddier, M. Fasquelle, Mme Dalloz, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, Mme Corneloup, M. Viala, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Di Filippo, Mme Genevard et M. Savignat.
Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :
« Une fois définis, ces indicateurs sont systématiquement publiés par les parties et rendus accessibles au public. À défaut de publication, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai deux mois, l’autorité administrative compétente sanctionne obligatoirement toute défaillance et ce, jusqu’à publication des indicateurs. Un décret détermine l’autorité administrative compétente ainsi que les modalités de la sanction. »
Amendement n° 3 présenté par M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Fasquelle, M. Lurton, M. Bazin, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Beauvais, Mme Genevard, M. Gaultier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Cattin et M. Gosselin.
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« La pertinence des indicateurs, notamment ceux spécialement construits par les parties, est évaluée par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Cette évaluation peut servir, le cas échéant, le médiateur des relations commerciales, l’arbitrage public, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, notamment dans le cadre de la procédure de caractérisation d’un prix abusivement bas. »
Amendement n° 185 présenté par M. Guy Bricout, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Auconie, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller, Mme Sage, Mme Descamps et M. Benoit.
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« La pertinence des indicateurs interprofessionnels est évaluée par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Cette évaluation peut servir, le cas échéant, le médiateur des relations commerciales, l’arbitrage public, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, notamment dans le cadre de la procédure de caractérisation d’un prix abusivement bas. »
Amendement n° 288 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Reiss, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Perrut, M. Cinieri, M. Pauget, M. Forissier, M. de Ganay, M. Fasquelle et M. Viala.
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Les indicateurs utilisés doivent avoir été établis depuis moins de trois mois. »
Amendement n° 89 présenté par M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« L’estimation des coûts de production en agriculture réalisée par la conférence publique de filière prévue à l’article L. 631‑27‑1 du présent code est prise en compte dans les indicateurs de coûts de production en agriculture cités précédemment, au même titre que les indicateurs publiés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. »
Amendement n° 532 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance, par les parties et par les pouvoirs publics, des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix. »
Amendements identiques :
Amendements n° 93 présenté par M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller, n° 135 présenté par M. Descoeur, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Gaultier, M. Verchère, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vialay, M. Cinieri, M. Abad, M. Gosselin, M. Thiériot, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Bazin, M. Saddier, M. Fasquelle, Mme Dalloz, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, Mme Corneloup, M. Viala, Mme Beauvais, Mme Lacroute et M. Savignat et n° 805 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance par les parties des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix. »
Amendement n° 654 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon et Mme Obono.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« La prise en compte de ces indicateurs vise à garantir un revenu décent au producteur. »
Amendements identiques :
Amendements n° 557 présenté par M. Dive, M. Viala et M. Nury, n° 566 présenté par M. Demilly, M. Zumkeller, Mme Magnier, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Leroy, M. Lagleize, M. Cordier, M. Cinieri, M. Simian, M. Philippe Vigier, M. Favennec Becot, M. El Guerrab, M. Vercamer, Mme Sarles, M. Benoit, M. Besson-Moreau, Mme Kéclard-Mondésir, M. Pancher, Mme Bassire, M. Descoeur, M. Cattin, M. Herth, M. Guy Bricout, Mme Le Peih, M. Ruffin, Mme Couillard et Mme Valetta Ardisson, n° 793 présenté par M. Potier, Mme Battistel et M. Garot et n° 867 présenté par M. Leclabart et M. Girardin.
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Lors d’aléas climatiques exceptionnels, aucune pénalité ne peut être imposée à un producteur ne respectant pas les volumes prévus au contrat. »
Amendement n° 195 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme Rilhac, Mme Racon-Bouzon, Mme De Temmerman, Mme Valetta Ardisson, Mme Pascale Boyer, M. Touraine, Mme Leguille-Balloy, Mme Cazebonne, Mme Rossi, Mme Wonner, Mme Blanc, Mme Cazarian, M. Molac et Mme Dupont.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Ils ne peuvent comporter des normes de calibrage abusives, qui ne se justifieraient pas au regard des obligations réglementaires en vigueur et des contraintes techniques de production. »
Amendements identiques :
Amendements n° 558 présenté par M. Dive, M. Viala et M. Nury, n° 567 présenté par M. Demilly, M. Zumkeller, Mme Magnier, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Leroy, M. Lagleize, M. Cordier, M. Cinieri, M. Simian, M. Philippe Vigier, M. Favennec Becot, M. El Guerrab, M. Vercamer, Mme Sarles, M. Benoit, M. Besson-Moreau, Mme Kéclard-Mondésir, M. Pancher, Mme Bassire, M. Descoeur, M. Cattin, M. Herth, M. Guy Bricout, Mme Le Peih, M. Ruffin, Mme Couillard et Mme Valetta Ardisson, n° 794 présenté par M. Potier, Mme Battistel et M. Garot et n° 866 présenté par M. Leclabart et M. Girardin.
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Ces modalités ne peuvent comprendre de sanctions lorsque ces écarts sont dus à un aléa climatique ».
Amendement n° 7 présenté par M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Fasquelle, M. Lurton, M. Bazin, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Beauvais, Mme Genevard, M. Gaultier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Cattin et M. Gosselin.
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« , le cas échéant, au moins égale à la durée minimale fixée par un accord interprofessionnel étendu en application de l’article L. 632‑3 »,
les mots :
« correspondant au cadre interprofessionnel, s’il existe, ».
Amendement n° 94 présenté par M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« VII. – Les contrats conclus entre producteurs et acheteurs portant sur l’achat de lait ne peuvent exiger que le producteur dispose d’un outil de stockage par acheteur. »
Amendement n° 289 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Reiss, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Perrut, M. Vialay, M. Schellenberger, M. Descoeur, M. Cinieri, M. Pauget, M. Forissier, M. de Ganay, M. Fasquelle et M. Viala.
À l’alinéa 33, après la seconde occurrence du mot :
« écrit, »
insérer les mots :
« et au moins une fois par trimestre, ».
Amendement n° 649 présenté par M. Descrozaille et M. Jolivet.
I. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le contrat ou l’accord-cadre ne comporte pas un prix déterminé, l’acheteur communique au producteur et à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière lisible et compréhensible, le prix qui sera payé. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37.
Amendement n° 719 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 34 par les mots :
« en priorisant les produits sous signes d’identification de la qualité et de l’origine ».
Amendement n° 61 présenté par M. Descoeur, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Gaultier, M. Verchère, M. Lurton, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vialay, M. Cinieri, M. Abad, M. Gosselin, M. Thiériot, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Bazin, M. Saddier, M. Fasquelle, Mme Dalloz, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Viala, Mme Beauvais, Mme Lacroute, Mme Genevard et M. Savignat.
Compléter l’alinéa 34 par les mots :
« en priorisant les viandes bovines commercialisées sous signes d’identification de la qualité et de l’origine ».
Amendement n° 585 présenté par M. Leclerc, M. Bony et Mme Valentin.
Supprimer l’alinéa 37.
Amendement n° 713 présenté par M. Moreau.
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« , dans le contrat ou l’accord-cadre, le prix est seulement déterminable »
les mots :
« le contrat ou l’accord-cadre ne comporte pas de prix déterminé ».
Amendement n° 586 présenté par M. Leclerc, M. Bony et Mme Valentin.
Compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante :
« Toutefois, dans la mesure où certaines filières ont un fonctionnement particulier de fixation du prix en fonction de critères qualitatifs qui ne peuvent pas être décelés le jour de la livraison de la marchandise, le ministre chargé de l’agriculture peut, par arrêté, exonérer certaines productions agricoles des dispositions du présent alinéa. »
Amendement n° 72 présenté par M. Descoeur, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Gaultier, M. Verchère, M. Lurton, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vialay, M. Cinieri, M. Abad, M. Gosselin, M. Thiériot, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Bazin, M. Saddier, M. Fasquelle, Mme Dalloz, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Di Filippo et M. Savignat.
Après le mot :
« indicateurs »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 47 :
« mentionnés au II du même article L. 631‑24. »
Amendement n° 95 présenté par Mme Magnier, M. Herth, Mme Auconie, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Villiers, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Christophe, Mme de La Raudière et M. Dunoyer.
Rédiger ainsi l’alinéa 49 :
« III. – En l’absence d’application des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles concernant le secteur du sucre, les articles L. 631‑24 à L. 631‑24‑2 sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre. »
Amendements identiques :
Amendements n° 176 présenté par M. Guy Bricout, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Auconie, M. Morel-À-L’Huissier, M. Zumkeller, Mme Sage et Mme Descamps, n° 372 présenté par Mme Dalloz, M. Sermier, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Aubert, M. Brun, Mme Beauvais, Mme Louwagie, M. Savignat, M. Abad et M. Gosselin et n° 533 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
À la fin de l’alinéa 49, supprimer les mots :
« ou de canne à sucre ».
Amendements identiques :
Amendements n° 35 présenté par Mme Magnier, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Herth, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, M. Lagarde, M. Leroy, M. Vercamer et M. Zumkeller et n° 371 présenté par Mme Dalloz, M. Sermier, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Aubert, M. Brun, M. Forissier, Mme Beauvais, Mme Louwagie, M. Savignat, M. Abad, M. Descoeur et M. Gosselin.
Substituer à l’alinéa 50 les deux alinéas suivants :
« IV. – Les contrats types mentionnés au premier alinéa du présent IV comportent des dispositions relatives aux clauses a minima prévues au II de l’article L. 631‑24 et peuvent comporter des références aux indicateurs mentionnés au même article.
« Le fait de signer un contrat non conforme aux contrats types mentionnés au premier alinéa du présent IV est passible de l’amende administrative prévue à l’article L. 631‑25. »
Amendements identiques :
Amendements n° 839 présenté par M. Charles de Courson, Mme Magnier et Mme Beauvais et n° 924 présenté par M. Girardin et M. Leclabart.
Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants :
« V. – Les articles L. 631‑24 à L. 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux contrats portant sur des produits pour lesquels sont prévus des contrats types dans le cadre d’accords interprofessionnels conclus dans le secteur des vins et eaux-de-vie de vin et rendus obligatoires en application du chapitre II du titre III du livre IV, ou dans le cadre de décisions rendues obligatoires en application de la loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne.
« Les contrats types mentionnés à l’alinéa précédent peuvent néanmoins comporter des références aux indicateurs mentionnés à l’article L. 631‑24. »
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 139 présenté par M. Nury, M. Viala, Mme Louwagie, M. Abad, M. Dive, Mme Kuster, M. Forissier, Mme Valentin, M. Vialay, M. Reiss, M. Straumann, Mme Lacroute et Mme Dalloz et n° 534 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 631‑24‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 631‑24‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑24‑6. – Lorsque l’acheteur résilie un contrat mentionné à l’article L. 631‑24 portant sur l’achat de lait, le producteur peut exiger, s’il n’a pas conclu un nouveau contrat avec un acheteur pour les volumes en cause, un avenant non renouvelable reprenant à l’identique les conditions prévues par le contrat résilié pour une durée de trois mois à compter de la date effective de la résiliation. »
L’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑25. – Est passible d’une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos ou, dans le cas des organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs assurant la commercialisation des produits sans transfert de propriété, à 2 % du chiffre d’affaires agrégé de l’ensemble des producteurs dont elles commercialisent les produits :
« 1° Le fait, pour un producteur, une organisation de producteurs, une association d’organisations de producteurs ou un acheteur de produits agricoles de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre écrit ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631‑24 ou comprenant une délégation de facturation en méconnaissance du IV du même article L. 631‑24 ;
« 2° Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat ne respectant pas, en méconnaissance du I dudit article L. 631‑24, les stipulations d’un accord-cadre ;
« 2° bis Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, en méconnaissance du paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité, ou de proposer une offre écrite de contrat ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631‑24 ou comprenant une délégation de facturation, en méconnaissance du IV du même article L. 631‑24 ;
« 2° ter Le fait, pour un acheteur de produits agricoles, de ne pas donner de réponse écrite au producteur, à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs, en cas de refus de la proposition de contrat ou d’accord‑cadre écrit ;
« 3° Le fait, pour un acheteur, de ne pas transmettre les informations prévues au dernier alinéa du III dudit article L. 631‑24 et à l’article L. 631‑24‑1 ;
« 4° Lorsque la conclusion de contrats de vente et d’accords-cadres écrits a été rendue obligatoire dans les conditions prévues à l’article L. 631‑24‑2 :
« a) Le fait, pour une organisation de producteurs reconnue ou une association d’organisations de producteurs reconnue agissant comme mandataire de ses membres pour négocier la commercialisation des produits dont ces derniers sont propriétaires, de ne pas proposer au premier acheteur de ces produits un accord-cadre écrit ;
« b) Le fait, pour un producteur, de faire délibérément échec à la conclusion d’un contrat écrit en ne proposant pas de contrat à l’acheteur de ses produits ;
« c) Le fait, pour un acheteur, d’acheter des produits agricoles à un producteur sans avoir conclu de contrat écrit avec ce producteur, sans avoir conclu d’accord‑cadre écrit avec l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs à laquelle il a donné mandat pour négocier la commercialisation de ses produits ou sans respecter les dispositions prises en application du II du même article L. 631‑24‑2 ;
« 5°(Supprimé)
« Le montant de l’amende est proportionné à la gravité des faits constatés, notamment au nombre et au volume des ventes réalisées en infraction. Il peut être porté au double en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la première commission des faits. L’autorité administrative compétente peut, en outre, ordonner la publication de la décision ou d’un extrait de celle-ci dans les publications, journaux ou services de communication au public par voie électronique, dans un format et pour une durée proportionnés à la sanction infligée. Cette publication est systématiquement ordonnée en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la première commission des faits.
« L’action de l’administration pour la sanction des manquements mentionnés au présent article se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n’a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement. »
Amendement n° 290 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Reiss, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Perrut, M. Vialay, M. Schellenberger, M. Descoeur, M. Cinieri, M. Pauget, M. Forissier, M. de Ganay, M. Fasquelle et M. Viala.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« un producteur, une organisation de producteurs, une association d’organisations de producteurs ou ».
Amendement n° 13 présenté par M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Fasquelle, M. Lurton, M. Bazin, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Beauvais, Mme Genevard, M. Gaultier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Cattin et M. Gosselin.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« un producteur, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 12 présenté par M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Fasquelle, M. Lurton, M. Bazin, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Beauvais, Mme Genevard, M. Gaultier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Cattin et M. Gosselin et n° 291 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Reiss, M. Vatin, M. Perrut, M. Schellenberger, M. Cinieri, M. Pauget et M. de Ganay.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« un producteur ou ».
Amendements identiques :
Amendements n° 259 présenté par M. Brun, M. Abad, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Schellenberger, M. Straumann et M. Vialay, n° 262 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Verchère, Mme Poletti, Mme Bazin-Malgras et M. Bazin, n° 321 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Thiériot, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Dalloz et M. Masson et n° 450 présenté par M. Viala, M. Nury et M. Dive.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 2° ter Le fait, pour un acheteur, de ne pas transmettre, par écrit, à l’auteur de la proposition de contrat ou d’accord-cadre, tout refus ou toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition de manière motivée et dans un délai raisonnable au regard de la production concernée ; ».
Amendement n° 806 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ou de donner une réponse écrite sans justifier des motifs de ce refus sur la base des éléments et critères présentés dans la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit ; ».
Amendement n° 292 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Reiss, M. Vatin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, M. Vialay, M. Schellenberger, M. Descoeur, M. Cinieri, M. Pauget, M. Forissier, M. de Ganay, M. Fasquelle et M. Viala.
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Amendements identiques :
Amendements n° 10 présenté par M. Viala, M. Dive, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Fasquelle, M. Lurton, M. Bazin, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Beauvais, Mme Genevard, M. Gaultier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Cattin et M. Gosselin, n° 96 présenté par M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller, n° 140 présenté par M. Nury, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Reiss, M. Abad et Mme Dalloz, n° 242 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Verchère, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, Mme Poletti et M. Aubert et n° 796 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer l’alinéa 10.
Amendements identiques :
Amendements n° 11 présenté par M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Fasquelle, M. Lurton, M. Bazin, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Beauvais, Mme Genevard, M. Gaultier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Cattin et M. Gosselin, n° 535 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 843 présenté par M. Ramos, M. Turquois, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Lagleize et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.
Rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« 5° Le fait, pour un acheteur, d’imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits livrés. »
Amendements identiques :
Amendements n° 97 présenté par M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller et n° 720 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le fait, pour un acheteur, de ne pas apporter de justifications ou de contreparties à des obligations pesant uniquement à la charge du vendeur. »
Amendement n° 797 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le fait d’acheter un produit en dessous du coût de production estimé par l’indicateur de l’Observatoire de formation des prix et des marges des produits alimentaires correspondant ou par l’établissement mentionné à l’article L. 621‑1 du présent code ; ».
L’article L. 631‑26 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Les manquements mentionnés à l’article L. 631‑25 sont constatés par des agents désignés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à l’auteur d’un des manquements mentionnés à l’article L. 631‑25 de se conformer à ses obligations, en lui impartissant un délai raisonnable ne pouvant pas excéder trois mois. Si, à l’issue de ce délai, le manquement persiste, l’agent le constate par un procès-verbal qu’il transmet à l’autorité administrative compétente pour prononcer la sanction, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. »
Amendements identiques :
Amendements n° 141 présenté par M. Nury, M. Viala, Mme Louwagie, M. Abad, M. Dive, M. Forissier, Mme Kuster, Mme Valentin, M. Vialay, M. Reiss, M. Straumann, Mme Lacroute et Mme Dalloz et n° 243 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Saddier, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Brun, M. Verchère, M. Kamardine, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin et M. Aubert.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des agents »,
les mots :
« les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents des services de l’État chargés de l’agriculture et de la pêche et les agents mentionnés aux 1°, 3° et 5° du I de l’article L. 942‑1, ».
I. – L’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut demander aux parties communication de tout élément nécessaire à la médiation. » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il recommande la suppression ou la modification des projets de contrat et d’accord-cadre ou des contrats et accords-cadres dont il estime qu’ils présentent un caractère abusif ou manifestement déséquilibré ou qu’il estime non conformes au II de l’article L. 631‑24. » ;
4° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou de sa propre initiative » ;
5° Après le même quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il peut saisir le ministre chargé de l’économie de toute clause des contrats ou accords-cadres ou de toute pratique liée à ces contrats ou accords-cadres qu’il estime présenter un caractère abusif ou manifestement déséquilibré afin que le ministre puisse, le cas échéant, introduire une action devant la juridiction compétente.
« Il peut émettre à la demande d’une organisation membre d’une interprofession tout avis ou recommandation sur les indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 631‑24. » ;
5° bis Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut décider de rendre publiques ses conclusions, avis ou recommandations, y compris ceux auxquels il est parvenu au terme d’une médiation, sous réserve de l’information préalable des parties s’agissant des litiges prévus au deuxième alinéa du présent article. » ;
6° À la fin du dernier alinéa, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de commerce ».
II. – (Non modifié) L’article L. 631‑28 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑28. – Tout litige entre professionnels relatif à l’exécution d’un contrat ou d’un accord-cadre mentionné à l’article L. 631‑24 ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires doit, préalablement à toute saisine du juge, faire l’objet d’une procédure de médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles, sauf si le contrat prévoit un autre dispositif de médiation ou en cas de recours à l’arbitrage.
« Le médiateur des relations commerciales agricoles fixe la durée de la médiation, qui ne peut excéder un mois, renouvelable une fois sous réserve de l’accord préalable de chaque partie. Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est applicable à cette médiation.
« En cas d’échec de la médiation menée par le médiateur des relations commerciales en application du premier alinéa du présent article, toute partie au litige peut saisir le président du tribunal compétent pour qu’il statue sur le litige en la forme des référés. »
III. – (Non modifié)
Amendement n° 722 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Amendement n° 721 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de toute clause des contrats ou accords-cadres ou de toute pratique liée à ces contrats ou accords-cadres qu’il estime présenter un caractère abusif ou manifestement déséquilibré »
les mots :
« ou le ministre chargé de l’agriculture lorsqu’il constate la poursuite d’un déséquilibre manifeste au travers de toute clause des contrats ou accords-cadres »
Amendements identiques :
Amendements n° 38 présenté par M. Nury, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Ferrara, M. Furst, M. Goasguen, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, Mme Meunier, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Verchère, M. Viry, M. Woerth, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Genevard, M. Gaultier, M. Forissier, M. Cattin, Mme Poletti et M. Gosselin, n° 79 présenté par M. Descoeur, n° 98 présenté par M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller, n° 201 présenté par M. Bony et n° 572 présenté par Mme Beauvais.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, peut saisir le juge en référé, en l’absence d’accord entre les parties au terme du délai de médiation. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. »
Amendements identiques :
Amendements n° 143 présenté par M. Nury, M. Viala, M. Abad, Mme Louwagie, M. Dive, M. Forissier, Mme Kuster, M. Reiss, M. Vialay, Mme Valentin, M. Straumann, Mme Dalloz et Mme Lacroute et n° 244 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Brun, M. Verchère, M. Kamardine, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin et M. Aubert.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l’article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge des référés au terme du délai de médiation en justifiant, au préalable, son intérêt à agir. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiateur. L’action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d’un intérêt. »
Amendements identiques :
Amendements n° 142 présenté par M. Nury, M. Viala, Mme Louwagie, M. Abad, M. Forissier, M. Dive, Mme Kuster, Mme Valentin, M. Vialay, Mme Lacroute, M. Straumann, M. Reiss et Mme Dalloz et n° 245 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Saddier, M. Verchère, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin et M. Aubert.
Après le mot :
« médiation »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
Amendement n° 99 présenté par M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« Il peut confier la résolution des litiges, dans des conditions définies par décret :
« a) Aux médiateurs présents dans les entreprises intervenant dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire ;
« b) Au médiateur de la coopération agricole mentionné à l’article L. 528‑1. »
Amendement n° 724 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Sur demande du Ministre chargé de l’économie et des finances ou du ministre chargé de l’agriculture et de l’alimentation, il peut produire un rapport présentant le bilan des médiations qu’il a menées et émettre des recommandations sur les évolutions législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires pour améliorer son action. »
Amendement n° 15 présenté par M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Fasquelle, M. Lurton, M. Bazin, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Beauvais, Mme Genevard, M. Gaultier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Cattin et M. Gosselin.
Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes :
« Dans le cas de la production laitière, et le cas échéant de denrées périssables définies par décret, le blocage de la négociation entre un producteur, une organisation de producteurs et son acheteur ne doit pas entraîner un arrêt de la collecte ou de la livraison des produits agricoles concernés. Tant que la médiation et l’arbitrage ne sont pas rendus, le contrat précédent reste en vigueur. »
Amendements identiques :
Amendements n° 39 présenté par M. Nury, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, M. Ferrara, M. Goasguen, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, Mme Meunier, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Verchère, M. Viry et M. Woerth, n° 80 présenté par M. Descoeur, n° 100 présenté par M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller, n° 202 présenté par M. Bony, n° 518 présenté par M. Rebeyrotte et n° 573 présenté par Mme Beauvais.
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles ».
Amendement n° 725 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« en tenant compte des recommandations dudit médiateur ».
Amendement n° 798 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas de la production laitière, et le cas échéant de denrées périssables définies par décret, le blocage de la négociation entre un producteur, une organisation de producteurs et son acheteur ne doit pas entraîner un arrêt de la collecte ou de la livraison des produits agricoles concernés. Tant que la médiation et l’arbitrage ne sont pas rendus, le contrat précédent reste en vigueur. »
Amendements identiques :
Amendements n° 246 présenté par M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Saddier, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Brun, M. Abad, M. Verchère, M. Kamardine, M. Viala, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie et M. Aubert et n° 708 présenté par Mme Corneloup, M. Sermier, M. Cattin, Mme Beauvais, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gaultier, M. Emmanuel Maquet, M. Vialay, M. Masson et M. Straumann.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la résolution amiable et contentieuse des litiges ainsi que sur la faisabilité d’un arbitrage public. »
L’article L. 632‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « des clauses types relatives aux modalités de détermination des prix, aux calendriers de livraison, aux durées de contrat, au principe de prix plancher, aux modalités de révision des conditions de vente en situation de fortes variations des cours des matières premières agricoles, ainsi qu’à » sont remplacés par les mots : « des modèles de rédaction, notamment des clauses énumérées aux II et III de l’article L. 631‑24 et, le cas échéant, de la clause prévue à l’article L. 441‑8 du code de commerce, ainsi que des clauses relatives à » ;
b) Les deux dernières phrases sont supprimées ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « connaissance », sont insérés les mots : « et la transparence » ;
a bis) (nouveau) Après la première occurrence du mot : « marchés », sont insérés les mots : « et de contribuer à une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits » ;
a ter) (nouveau) Les mots : « élaborer et diffuser des indices de tendance des marchés concernés » sont remplacés par les mots : « publier des données statistiques agrégées relatives aux coûts de production, aux prix, accompagnées le cas échéant d’indicateurs de prix, aux volumes et à la durée des contrats précédemment conclus, et en réalisant des analyses sur les perspectives d’évolution du marché au niveau régional, national ou international » ;
b) Sont ajoutés les mots et trois phrases ainsi rédigées : « , notamment les indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 631‑24 ainsi rendus publics. La fréquence de diffusion des données statistiques et indicateurs ainsi que leur ancienneté sont adaptées aux spécificités des produits de chaque filière, notamment leur caractère périssable et non stockable. Les organisations interprofessionnelles peuvent formuler des recommandations sur la manière de les prendre en compte pour la détermination, la révision et la renégociation des prix. Conformément à l’article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, elles peuvent rédiger des clauses types de répartition de la valeur au sens de l’article 172 bis du même règlement. »
Amendements identiques :
Amendements n° 840 présenté par M. Charles de Courson et Mme Beauvais et n° 926 présenté par M. Girardin et M. Leclabart.
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) La première phrase est remplacée par six phrases ainsi rédigées :
« Les organisations interprofessionnelles peuvent définir, dans le cadre d’accords interprofessionnels, des contrats types, dont elles peuvent demander l’extension à l’autorité administrative. Une dérogation est toutefois prévue pour le secteur vitivinicole qui prévoit que les contrats types intègrent des modèles de rédaction des clauses énumérées aux II et III de l’article L. 631‑24 du présent code et, le cas échéant, de la clause prévue à l’article L. 441‑8 du code de commerce, ainsi que des clauses relatives à des mesures de régulation des volumes dans le but d’adapter l’offre à la demande. Les I à V de l’article L. 632‑24 du présent code ne sont pas applicables aux contrats types prévus dans le cadre d’accords interprofessionnels conclus dans le secteur des vins et eaux-de-vie de vin et rendus obligatoires en application des articles L. 632‑1 et suivants du même code, ou dans le cadre de décisions rendues obligatoires en application de la loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel de Champagne. Ces contrats types peuvent néanmoins comporter certaines clauses prévues au II dudit article et, en particulier, les indicateurs mentionnés au 7° de ce II. Ils peuvent également prévoir des clauses de réserve de propriété, au sens de l’article 2367 du code civil. Les contrats types conclus, par les opérateurs du secteur viticole, sur le fondement de ces contrats types sont régis par les dispositions du présent alinéa. »
Amendement n° 995 rectifié présenté par M. Moreau, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« b) Sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, elles élaborent et diffusent les indicateurs mentionnés... (le reste sans changement). »
Amendement n° 33 présenté par Mme Magnier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, M. Dunoyer, M. Herth, M. Lagarde, M. Leroy, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632-7 du même code, il est inséré un article L. 632-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. Chaque organisation professionnelle adhérente fait ses meilleurs efforts pour parvenir à un accord sur un ou des indicateurs au sein de l’interprofession. Ces dispositions s’appliquent également si le ou les indicateurs convenus ne sont plus applicables, quelle qu’en soit la raison.
« Le ou les indicateurs convenus sont repris dans l’accord interprofessionnel ou diffusés par l’interprofession. »
Amendements identiques :
Amendements n° 144 présenté par M. Nury, M. Viala, Mme Louwagie, M. Abad, M. Forissier, M. Dive, Mme Kuster, Mme Valentin, M. Vialay, M. Reiss, M. Straumann, Mme Lacroute et Mme Dalloz et n° 247 présenté par M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Saddier, M. Verchère, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin et M. Aubert.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 632‑7 du même code, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632‑1 peut proposer des indicateurs adaptés à la filière et des recommandations sur la manière de les prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision de renégociation du prix. ».
Amendement n° 869 présenté par Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion où la structuration en filières agricoles s’impose comme mode de développement d’une production locale, créatrice d’emplois et de valeur. »
(Supprimé)
(Suppression maintenue)
L’article L. 632‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , y compris les groupements constitués par des organisations de producteurs ou des associations d’organisations de producteurs, » ;
2° Au dixième alinéa, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « , y compris les groupements constitués par des organisations de producteurs ou des associations d’organisations de producteurs, ».
ANALYSE DES SCRUTINS
4e séance
Scrutin public n° 1123
sur l’amendement n° 189 de M. Guy Bricout et l’amendement identique suivant à l’article premier du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................56
Nombre de suffrages exprimés :.......54
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................35
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 31
M. Grégory Besson-Moreau, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Lionel Causse, Mme Fabienne Colboc, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Christelle Dubos, Mme Albane Gaillot, Mme Séverine Gipson, Mme Perrine Goulet, Mme Véronique Hammerer, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Mickaël Nogal, M. Matthieu Orphelin, Mme Zivka Park, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Laurianne Rossi, M. Vincent Thiébaut et Mme Annie Vidal.
Non-votant(s) : 3
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 8
Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Sébastien Leclerc et M. Alain Ramadier.
Abstention : 2
M. Gilles Lurton et M. Jérôme Nury.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 4
Mme Géraldine Bannier, M. Bruno Duvergé, M. Bruno Millienne et M. Richard Ramos.
Groupe UDI, Agir et indépendants (31)
Pour : 2
Mme Sophie Auconie et Mme Lise Magnier.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 1
M. David Habib.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Alexis Corbière et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne et M. Jean-Paul Dufrègne.
Non inscrits (21)
Pour : 3
M. Michel Castellani, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Scrutin public n° 1124
sur l’amendement n° 716 de M. Potier à l’article premier du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................64
Nombre de suffrages exprimés :.......54
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........21
Contre :.................33
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 32
Mme Bérangère Abba, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Danielle Brulebois, M. Lionel Causse, Mme Fabienne Colboc, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Albane Gaillot, Mme Séverine Gipson, Mme Perrine Goulet, Mme Véronique Hammerer, M. Christophe Jerretie, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, M. Didier Martin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Claire O’Petit, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, M. Jean Terlier et M. Vincent Thiébaut.
Abstention : 3
Mme Sandrine Le Feur, M. Fabrice Le Vigoureux et M. Matthieu Orphelin.
Non-votant(s) : 3
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 4
M. Jean-Yves Bony, Mme Josiane Corneloup, M. Vincent Descœur et M. Sébastien Leclerc.
Abstention : 7
M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Fabien Di Filippo, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Jérôme Nury et M. Alain Ramadier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 2
M. Bruno Millienne et M. Richard Ramos.
Contre : 1
Mme Géraldine Bannier.
Groupe UDI, Agir et indépendants (31)
Pour : 4
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Philippe Dunoyer et Mme Lise Magnier.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 5
M. Guillaume Garot, M. David Habib, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier et M. Joaquim Pueyo.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Alexis Corbière et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. Alain Bruneel, M. André Chassaigne et M. Pierre Dharréville.
Non inscrits (21)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1125
sur l’amendement n° 983 de la commission des affaires économiques et l’amendement identique suivant à l’article premier du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................73
Nombre de suffrages exprimés :.......55
Majorité absolue :..................28
Pour l’adoption :..........55
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 45
Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Grégory Besson-Moreau, M. Bertrand Bouyx, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, Mme Fabienne Colboc, M. Marc Delatte, M. Frédéric Descrozaille, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Albane Gaillot, Mme Séverine Gipson, Mme Perrine Goulet, Mme Véronique Hammerer, M. Sacha Houlié, M. François-Michel Lambert, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Mickaël Nogal, M. Matthieu Orphelin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, Mme Anne-Laurence Petel, M. Damien Pichereau, Mme Barbara Pompili, M. Benoît Potterie, Mme Véronique Riotton, Mme Laurianne Rossi, Mme Annie Vidal et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 3
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (103)
Abstention : 12
Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Christian Jacob, M. Sébastien Leclerc, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Jérôme Nury, M. Alain Ramadier, M. Jean-Louis Thiériot et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 6
Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Bolo, Mme Sarah El Haïry, M. Bruno Millienne, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois.
Groupe UDI, Agir et indépendants (31)
Pour : 4
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Philippe Dunoyer et Mme Lise Magnier.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Abstention : 3
M. Guillaume Garot, M. David Habib et M. Dominique Potier.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 2
M. Alain Bruneel et M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (21)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1126
sur l’amendement n° 8 de M. Viala à l’article premier du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................53
Nombre de suffrages exprimés :.......52
Majorité absolue :..................27
Pour l’adoption :..........19
Contre :.................33
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 31
Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Anne-France Brunet, M. Lionel Causse, Mme Fabienne Colboc, M. Marc Delatte, M. Frédéric Descrozaille, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Albane Gaillot, Mme Séverine Gipson, Mme Véronique Hammerer, M. Sacha Houlié, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, Mme Anne-Laurence Petel, M. Benoît Potterie, Mme Laurianne Rossi et Mme Annie Vidal.
Abstention : 1
M. Fabrice Le Vigoureux
Non-votant(s) : 3
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 11
Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Vincent Descœur, M. Christian Jacob, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Jérôme Nury, M. Alain Ramadier, M. Jean-Louis Thiériot et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 2
M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe UDI, Agir et indépendants (31)
Pour : 2
Mme Sophie Auconie et M. Philippe Dunoyer.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 1
M. Joaquim Pueyo.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Muriel Ressiguier.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Alain Bruneel et M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (21)
Pour : 1
M. Michel Castellani.
Scrutin public n° 1127
sur l’article premier du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................56
Nombre de suffrages exprimés :.......50
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........38
Contre :.................12
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 35
Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Didier Baichère, Mme Anne Blanc, M. Stéphane Buchou, Mme Fabienne Colboc, M. Frédéric Descrozaille, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Albane Gaillot, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, Mme Véronique Hammerer, M. Pierre Henriet, M. Sacha Houlié, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Zivka Park, Mme Anne-Laurence Petel, M. Damien Pichereau, Mme Barbara Pompili, M. Benoît Potterie, M. Alain Tourret, Mme Annie Vidal et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 3
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (103)
Contre : 10
Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, Mme Brigitte Kuster, M. Guillaume Larrivé, M. Gilles Lurton, M. Jérôme Nury et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 3
M. Philippe Latombe, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois.
Groupe UDI, Agir et indépendants (31)
Abstention : 4
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Philippe Dunoyer et Mme Lise Magnier.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Abstention : 2
Mme Christine Pires Beaune et M. Joaquim Pueyo.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 2
M. Alain Bruneel et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (21)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale).
M. Marc Delatte et M. Jean-Claude Leclabart ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
Scrutin public n° 1128
sur l’amendement n° 11 de M. Viala et les amendements identiques suivants à l’article 2 du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................54
Nombre de suffrages exprimés :.......51
Majorité absolue :..................26
Pour l’adoption :..........23
Contre :.................28
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 3
M. Stéphane Buchou, Mme Claire O’Petit et M. Alain Tourret.
Contre : 28
Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Didier Baichère, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Anne Blanc, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, M. Marc Delatte, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Albane Gaillot, Mme Séverine Gipson, Mme Véronique Hammerer, M. Sacha Houlié, M. François-Michel Lambert, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Mickaël Nogal, Mme Zivka Park, Mme Barbara Pompili, M. Rémy Rebeyrotte et Mme Valérie Thomas.
Abstention : 2
Mme Sandrine Le Feur et Mme Marion Lenne.
Non-votant(s) : 3
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 7
Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Vincent Descœur, M. Gilles Lurton, M. Jérôme Nury et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 5
Mme Sarah El Haïry, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Aude Luquet, M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois.
Groupe UDI, Agir et indépendants (31)
Pour : 4
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Philippe Dunoyer et Mme Lise Magnier.
Abstention : 1
M. Pierre-Yves Bournazel.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 2
M. Guillaume Garot et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe La France insoumise (17)
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Sébastien Jumel et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (21)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Stéphane Buchou a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1129
sur l’article 4 du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................46
Nombre de suffrages exprimés :.......42
Majorité absolue :..................22
Pour l’adoption :..........36
Contre :..................6
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 27
Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Anne Blanc, M. Stéphane Buchou, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, M. Marc Delatte, Mme Véronique Hammerer, M. Sacha Houlié, Mme Célia de Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Mickaël Nogal, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, M. Rémy Rebeyrotte et Mme Valérie Thomas
Non-votant(s) : 3
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement)
Groupe Les Républicains (103)
Contre : 6
Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Vincent Descœur, M. Jérôme Nury et M. Jean-Pierre Vigier.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 4
Mme Géraldine Bannier, M. Bruno Millienne, M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe UDI, Agir et indépendants (31)
Abstention : 4
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Philippe Dunoyer et Mme Lise Magnier.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 2
M. Guillaume Garot et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 1
M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Sébastien Jumel et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (21)
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