6e séance
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Texte adopté par la commission - n° 1175
Mesures en faveur d’une alimentation saine,
de qualitÉ, DURABLE, ACCESSIBLE À TOUS
ET RESPECTUEUSE DU BIEN-être animal
Accès à une alimentation saine
Après l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des articles L. 230‑5‑1 à L. 230‑5‑5 ainsi rédigés :
« Art. L. 230‑5‑1. – I. – Au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits répondant à l’une des conditions suivantes, les produits mentionnés au 2° du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % :
« 1° Produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ;
« 2° Ou issus de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles ;
« 3° Ou bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus à l’article L. 640‑2 dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ;
« 4° Ou bénéficiant de l’écolabel prévu à l’article L. 644‑15 ;
« 4° bis (nouveau) Ou bénéficiant du symbole graphique prévu à l’article 21 du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil, et dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ;
« 5° Ou issus d’une exploitation ayant fait l’objet de la certification prévue à l’article L. 611‑6 et satisfaisant à un niveau d’exigences environnementales au sens du même article L. 611‑6 ;
« 6° Ou satisfaisant, au sens de l’article 43 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, de manière équivalente, aux exigences définies par ces signes, mentions, écolabel ou certification.
« II. – Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article développent par ailleurs l’acquisition de produits issus du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ainsi que l’acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment :
« 1° La liste des signes et mentions à prendre en compte ;
« 2° (Supprimé)
« 2° bis La caractérisation et l’évaluation des modalités de prise en compte des coûts imputés aux externalités environnementales liées aux produits pendant son cycle de vie prévues au 1° du I ;
« 3° Le ou les niveaux d’exigences environnementales prévus au 5° du même I ;
« 4° Les modalités de justification de l’équivalence prévue au 6° dudit I, notamment les conditions dans lesquelles celle-ci fait l’objet, pour les produits mentionnés au 5° du même I, d’une certification par un organisme indépendant ;
« 5° Les conditions d’une application progressive du présent article et les modalités du suivi de sa mise en œuvre.
« Art. L. 230‑5‑2. – L’article L. 230‑5‑1 est également applicable aux repas servis dans les restaurants collectifs des établissements mentionnés à l’article L. 230‑5 dont les personnes morales de droit privé ont la charge.
« Art. L. 230‑5‑3. – À compter du 1er janvier 2020, les personnes morales de droit public et de droit privé informent, une fois par an, les usagers des restaurants collectifs dont elles ont la charge de la part des produits définis au I de l’article L. 230‑5‑1 entrant dans la composition des repas servis et des démarches qu’elles ont entreprises pour développer l’acquisition de produits issus du commerce équitable.
« Art. L. 230‑5‑4. – Les gestionnaires d’organismes de restauration collective publique servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l’année sont tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales, dans les repas qu’ils proposent.
« Art. L. 230‑5‑5. – Il est créé, au niveau régional, une instance de concertation sur l’approvisionnement de la restauration collective publique. Cette instance a pour mission de faciliter l’atteinte des seuils définis à l’article L. 230‑5‑1. Elle réunit, à l’initiative et sous la conduite du représentant de l’État dans la région, au moins une fois par an et dans des conditions fixées par voie réglementaire, le président du conseil régional, des représentants des ministères concernés, des collectivités territoriales et des chambres d’agriculture départementales et régionales concernées, des professionnels du secteur de l’alimentation, de la restauration collective en gestion directe et concédée, des usagers et des autres acteurs de l’alimentation tels que des représentants des projets alimentaires territoriaux mentionnés à l’article L. 111‑2‑2, lorsqu’il en existe dans la région. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette instance ne peut être pris en charge par une personne publique. »
Amendement n° 196 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme Racon-Bouzon, Mme De Temmerman, Mme Valetta Ardisson, Mme Khedher, Mme Pascale Boyer, M. Touraine, Mme Rossi, Mme Wonner, Mme Cazarian et M. Molac.
Substituer aux alinéas 2 à 17 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 230‑5‑1. – I. – Au plus tard le 1er janvier 2022, les personnes morales de droit public incluent dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge un volume de :
« 1° 40 % de produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine ou sous mentions valorisantes, définis à l’article L. 640‑2, de produits provenant d’approvisionnements en circuits courts ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ;
« 2° 20 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CE) n°2092/91.
« II. – Le I s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2020 qui sont des marchés publics, au sens de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ainsi qu’aux contrats de concession, au sens de l’ordonnance n° 2016‑65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. »
Amendement n° 380 présenté par M. Rolland et M. Nury.
À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »,
l’année :
« 2023 ».
Amendement n° 47 présenté par M. Nury, M. Jacob, M. Dive, M. Viala, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2025 ».
Amendement n° 149 présenté par M. Nury, M. Viala, Mme Louwagie, M. Abad, M. Dive, M. Forissier, Mme Kuster, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Vialay, Mme Valentin, M. Straumann et Mme Lacroute.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« comprennent »
les mots :
« tendent à inclure ».
Amendement n° 161 présenté par M. Nury, M. Jacob, M. Dive, M. Viala, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« produits »,
insérer les mots :
« d’origine française ».
Amendement n° 67 présenté par M. Descoeur, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Gaultier, M. Verchère, M. Lurton, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vialay, M. Cinieri, M. Abad, M. Gosselin, M. Thiériot, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Bazin, M. Saddier, M. Fasquelle, Mme Dalloz, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, Mme Corneloup, M. Viala, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Di Filippo, Mme Genevard et M. Savignat.
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence de la référence :
« I »,
insérer les mots :
« modulé par décret en fonction de la capacité des filières locales de production à répondre à la demande ainsi créée et ».
Amendement n° 660 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , en valeur, à 20 % »
les mots :
« à 40 % ».
Amendement n° 424 présenté par Mme Ménard.
À la fin l’alinéa 2, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
Amendement n° 800 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendements identiques :
Amendements n° 63 présenté par M. Descoeur, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Gaultier, M. Verchère, M. Lurton, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vialay, M. Cinieri, M. Abad, M. Gosselin, M. Thiériot, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Bazin, M. Saddier, M. Fasquelle, Mme Dalloz, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, Mme Corneloup, M. Viala, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Di Filippo, Mme Genevard et M. Savignat et n° 110 présenté par M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° Produits répondant à des critères de développement durable ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 24 présenté par M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Fasquelle, M. Lurton, M. Bazin, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Beauvais, Mme Genevard, M. Gaultier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Cattin et M. Gosselin et n° 495 présenté par Mme Bonnivard, Mme Lacroute, M. Brun, M. Pradié, M. Leclerc, Mme Bassire et Mme Trastour-Isnart.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Ou provenant d’approvisionnements en circuit courts ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ; ».
Amendement n° 908 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , en favorisant notamment l’approvisionnement en circuits courts et en respectant la saisonnalité des produits ».
Amendement n° 874 présenté par Mme Batho.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et favorisant ainsi la consommation de produits de saison issus de circuits courts ».
Amendement n° 872 présenté par Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou, pour les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, la distance entre le lieu de fabrication ou de production et le lieu de livraison requis ».
Amendement n° 875 présenté par Mme Batho.
Supprimer l’alinéa 8.
Amendements identiques :
Amendements n° 762 présenté par M. Orphelin, Mme Abba, M. Alauzet, M. Baichère, Mme Blanc, Mme Cazarian, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Couillard, Mme De Temmerman, M. Delpon, M. Dombreval, M. Gaillard, M. Galbadon, Mme Guerel, M. Julien-Laferriere, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, Mme Lazaar, Mme Le Feur, M. Maire, M. Marilossian, Mme Mörch, Mme Peyrol, Mme Piron, Mme Pompili, Mme Rossi, Mme Tiegna, Mme Tuffnell, Mme Wonner, M. Roseren, Mme Toutut-Picard, Mme Sarles, Mme Dupont et M. Simian et n° 828 présenté par Mme Limon, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Ali, Mme Amadou, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Batut, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Blanchet, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Montchalin, M. de Rugy, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Frédérique Dumas, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, Mme Kamowski, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, M. Le Bohec, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Molac, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, M. Nadot, Mme O, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, M. Savatier, M. Serva, M. Solère, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, M. Touraine, M. Tourret, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Valetta Ardisson, M. Valls, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Zannier, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche.
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« Ou »,
insérer les mots :
« , jusqu’au 31 décembre 2024, ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Ou, à partir du 1er janvier 2025, uniquement les exploitations ayant fait l’objet du plus haut niveau de certification prévu à l’article L. 611‑6 et satisfaisant à un niveau d’exigences environnementales au sens du même article L. 611‑6 ».
Sous-amendement n° 986 présenté par le Gouvernement.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2029 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2030 ».
Sous-amendement n° 979 présenté par M. Moreau.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« uniquement les »
les mots :
« issus des ».
Sous-amendement n° 990 présenté par le Gouvernement.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et satisfaisant à un niveau d’exigences environnementales au sens du même article L. 611‑6 ».
Amendement n° 732 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« À partir du 1er janvier 2025, seuls les produits issus du niveau 3 de la certification environnementale sont pris en compte ; ».
Amendement n° 543 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Ou issus de petites fermes et de fermes respectant le lien au sol au sens du règlement (CE) n° 834/2007 ; ».
Amendement n° 595 présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Pour chacun de ces produits, une préférence est faite pour les produits dont le lieu de production et le lieu de consommation sont les plus proches ».
Amendement n° 256 présenté par Mme Bassire, Mme Lacroute, M. Brun, Mme Ramassamy, Mme Louwagie, M. Vialay, Mme Poletti, M. Abad, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin et M. Leclerc.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les produits mentionnés du 1° au 6° du I du présent article doivent être issus de la production locale de ces territoires. »
Amendement n° 112 présenté par M. Herth, M. Benoit, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller.
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 7° Ou issus du commerce équitable tel que défini à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. »
Amendement n° 151 présenté par M. Nury, M. Viala, Mme Louwagie, M. Abad, M. Dive, Mme Kuster, M. Forissier, M. Vialay, Mme Valentin, M. Reiss, M. Straumann, Mme Lacroute et Mme Dalloz.
Supprimer les alinéas 11 à 21.
Amendement n° 157 présenté par M. Nury, M. Viala, M. Abad, Mme Louwagie, M. Forissier, M. Dive, Mme Kuster, Mme Valentin, M. Vialay, M. Straumann, Mme Lacroute, M. Reiss et Mme Dalloz.
Substituer aux alinéas 11 à 17 l’alinéa suivant :
« III. – Un décret en Conseil d’État indique les moyens d’application du présent article. Il prévoit la mise en place d’un label d’État attribué aux restaurants collectifs ayant atteint un seuil de 50 % de produits mentionnés par le présent article. »
Amendement n° 950 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de droit public et de droit privé »
les mots :
« en charge des restaurants collectifs mentionnés aux articles L. 230‑5‑1 et L. 230‑5‑2 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots :
« d’organismes de restauration collective publique »
les mots :
« des restaurants collectifs dont les personnes morales mentionnées aux articles L. 230‑5‑1 et L. 230‑5‑2 ont la charge ».
Amendement n° 789 présenté par Mme Rixain, Mme Pascale Boyer, Mme De Temmerman, Mme Valetta Ardisson, Mme Degois, M. Delpon, M. Martin et Mme Romeiro Dias.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« une fois par an »
les mots :
« régulièrement par voie d’affichage et par communication électronique ».
Sous-amendement n° 973 rectifié présenté par M. Moreau.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3 :
« À l’alinéa 19, après le mot :
« an »,
« insérer les mots : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« régulièrement ».
Amendement n° 833 présenté par Mme Thillaye, M. Bois, M. Bouyx, M. Chalumeau, Mme Colboc, Mme Degois, Mme Khedher, M. Solère et Mme Valetta Ardisson.
I. – Après la troisième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« proposer, au plus tard au 1er janvier 2022, un menu végétarien en alternative au menu quotidien. »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 834 présenté par Mme Thillaye, M. Bois, M. Bouyx, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Colboc, Mme Degois, Mme Khedher, M. Solère, M. Testé et Mme Valetta Ardisson.
Après la troisième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien, au plus tard au 1er janvier 2022 ».
Amendement n° 964 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 21 :
« Art. L. 230‑5‑5. – Il est créé une instance de concertation pour la mise en œuvre, au niveau régional du programme national pour l’alimentation, dénommée comité régional pour l’alimentation, présidée par le représentant de l’État dans la région. Elle est chargée notamment de la concertation sur l’approvisionnement de la restauration collective pour faciliter l’atteinte des seuils définis à l’article L. 230‑5‑1. Un décret fixe la composition de ce comité et précise ses modalités de fonctionnement. »
Amendement n° 191 présenté par M. Bournazel, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier et Mme Auconie.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. 230‑5‑6. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire, ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de proposer quatre menus végétariens sur une fréquence de vingt repas dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Ces menus peuvent être composés de protéines animales ou végétales.
« Dans les cas où les services de restauration collective sont gérés directement, les entités de gestion disposent d’une période d’adaptation maximale de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur de ladite loi pour la mise en conformité avec les articles du code rural et de la pêche maritime résultant de la loi précitée.
« Dans les autres cas, lorsque les contrats relatifs à la fourniture de repas à la date d’entrée en vigueur de la dite loi ne sont pas conformes aux articles du code rural et de la pêche maritime, l’entité de gestion concernée doit se mettre en conformité au renouvellement. »
Amendement n° 192 présenté par M. Bournazel, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier et Mme Auconie.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 230‑5‑6. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire, ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de proposer des menus végétariens. »
Amendement n° 791 présenté par Mme Cazebonne, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Bergé, Mme Bureau-Bonnard, M. Chalumeau, M. Da Silva, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Dombreval, M. Kerlogot, Mme Khedher, M. Maire, M. Martin, M. Morenas, Mme O'Petit, Mme Piron, Mme Pompili, Mme Rossi, Mme Thillaye, M. Touraine, Mme Bagarry, M. Villani et Mme Vignon.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 230‑5‑6. – À titre expérimental, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, pour une durée de deux ans, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire, universitaire et des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus, dès lors qu’ils proposent au moins deux entrées et deux plats principaux différents pour chaque repas, de proposer parmi ceux-ci un menu végétarien quotidien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales.
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation, notamment de son impact sur le gaspillage alimentaire, sur les taux de fréquentation et sur le coût des repas, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. »
Amendement n° 792 présenté par Mme Cazebonne, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Bergé, Mme Bureau-Bonnard, M. Chalumeau, M. Da Silva, Mme Degois, M. Dombreval, M. Kerlogot, Mme Khedher, M. Maire, M. Martin, M. Morenas, Mme O'Petit, Mme Piron, Mme Pompili, Mme Rossi, Mme Thillaye, M. Touraine, M. Villani, Mme Vignon, M. Testé et Mme Bagarry.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 230‑5‑6. – À titre expérimental, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, pour une durée de deux ans, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales.
« L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation, notamment de son impact sur le gaspillage alimentaire, sur les taux de fréquentation et sur le coût des repas, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. »
Amendement n° 422 présenté par Mme de Lavergne, Mme Cazebonne et M. Fesneau.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 230‑5‑6. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement propose aux personnes morales de droit public et aux entreprises privées en charge de la restauration collective publique des outils d’aide à la décision, à la structuration des filières d’approvisionnement sur leurs territoires, à la formulation des marchés publics, à la formation des personnels concernés, nécessaires à l’atteinte des seuils définis à l’article L. 230‑5‑1 ainsi qu’ à l’élaboration du plan pluriannuel de diversification de protéines décrit à l’article L. 230‑5‑4. »
Au plus tard le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, par catégorie et taille d’établissements, les impacts budgétaires induits par l’application des règles prévues aux articles L. 230‑5‑1 à L. 230‑5‑5 du code rural et de la pêche maritime pour les gestionnaires des établissements mentionnés à l’article L. 230‑5 du même code ainsi que sur le reste à charge éventuel pour les usagers de ces établissements. Ce rapport comporte, le cas échéant, des propositions pour compenser ces impacts budgétaires.
Au plus tard le 1er janvier 2023, ce rapport est actualisé et remis, dans les mêmes formes, sur la base des données recueillies auprès d’un échantillon représentatif des gestionnaires des établissements visés.
Amendement n° 802 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il présente également les besoins de formation des agents en matière de connaissance des outils réglementaires et techniques facilitant l’achat de produits visés. »
Amendement n° 809 présenté par M. Chassaigne, M. Jumel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il présente également des propositions de modification des dispositions relatives à la commande publique permettant de faciliter l’atteinte des règles prévues aux articles L. 230‑5‑1 à L. 230‑5‑4 du code rural et de la pêche maritime. »
(Supprimé)
Amendement n° 66 présenté par M. Descoeur, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Gaultier, M. Verchère, M. Lurton, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vialay, M. Cinieri, M. Abad, M. Gosselin, M. Thiériot, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Bazin, M. Saddier, M. Fasquelle, Mme Dalloz, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, Mme Corneloup, M. Viala, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Di Filippo, Mme Genevard et M. Savignat.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la seconde phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à mettre en œuvre » sont remplacés par les mots : « et financements permettant l’atteinte des objectifs fixés ». »
À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l’affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge.
Les modalités d’application et de suivi du présent article sont précisées par voie réglementaire.
…………………………………………..
I. – (Supprimé)
II. – Le III de l’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « table », sont insérés les mots : « , pailles et bâtonnets mélangeurs pour boissons » ;
2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, l’État, en application de l’article 72 de la Constitution, autorise les collectivités territoriales qui le demandent, dans un délai de six mois à compter de cette promulgation, à interdire les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective dont elles ont la charge.
« Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire. Le présent alinéa n’est pas applicable aux services situés sur le territoire de communes non desservies en eau potable, dont la liste est fixée par arrêté du représentant de l’État dans le département. »
Amendement n° 73 présenté par M. Descoeur, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Gaultier, M. Verchère, M. Lurton, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vialay, M. Cinieri, M. Abad, M. Gosselin, M. Thiériot, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Dalloz, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Di Filippo et M. Savignat.
Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail publie, au plus tard le 1er janvier 2021, une évaluation des risques de contamination des denrées alimentaires par migration de perturbateurs endocriniens depuis des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique. Cette étude évalue également les risques de contamination depuis des contenants alimentaires de substitution. »
Amendement n° 515 présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « disposition » sont insérés les mots : « et à la commercialisation ».
Amendements identiques :
Amendements n° 52 présenté par Mme Goulet et n° 831 présenté par Mme Limon, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Nogal, Mme O'Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, Mme Abadie, Mme Abba, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Blanchet, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Montchalin, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Frédérique Dumas, Mme Dupont, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Galbadon, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, Mme Kamowski, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Molac, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, Mme O, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, M. Valls, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche.
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« pailles ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à la mise à disposition des pailles en matière plastique non compostables industriellement.
« Au plus tard le 1er janvier 2023, il est mis fin à la mise à disposition des pailles en matière plastique, sauf celles compostables en compostage domestique et constituées, pour tout ou partie, de matières biosourcées. »
ANALYSE DES SCRUTINS
6e séance
Scrutin public n° 1131
sur l’amendement n° 543 de M. Jumel à l’article 11 du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................44
Nombre de suffrages exprimés :.......38
Majorité absolue :..................20
Pour l’adoption :..........11
Contre :.................27
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 25
Mme Bérangère Abba, Mme Anne Blanc, M. Jean-Jacques Bridey, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, M. Marc Delatte, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, Mme Laurianne Rossi, Mme Élisabeth Toutut-Picard et M. Jean-Marc Zulesi.
Abstention : 1
M. François-Michel Lambert.
Non-votant(s) : 3
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 4
Mme Nathalie Bassire, Mme Valérie Beauvais, M. Gilles Lurton et M. Jérôme Nury.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 2
M. Nicolas Turquois et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Groupe UDI, Agir et indépendants (31)
Abstention : 4
M. Thierry Benoit, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Philippe Dunoyer et Mme Lise Magnier.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Abstention : 1
M. Dominique Potier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Bastien Lachaud et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 3
M. André Chassaigne, M. Sébastien Jumel et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (21)
Pour : 2
Mme Delphine Batho et Mme Emmanuelle Ménard.
16/16