7e séance
Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Texte adopté par la commission - n° 1175
I. – (Supprimé)
II. – Le III de l’article L. 541‑10‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « table », sont insérés les mots : « , pailles et bâtonnets mélangeurs pour boissons » ;
2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, l’État, en application de l’article 72 de la Constitution, autorise les collectivités territoriales qui le demandent, dans un délai de six mois à compter de cette promulgation, à interdire les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective dont elles ont la charge.
« Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire. Le présent alinéa n’est pas applicable aux services situés sur le territoire de communes non desservies en eau potable, dont la liste est fixée par arrêté du représentant de l’État dans le département. »
Amendement n° 197 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Daniel, Mme Rilhac, Mme Racon-Bouzon, Mme De Temmerman, Mme Valetta Ardisson, Mme Pascale Boyer, M. Touraine, Mme Cazebonne, Mme Rossi, Mme Wonner, Mme Cazarian et Mme Dupont.
À l’alinéa 3, après le mot :
« pailles »,
insérer les mots :
« , couverts, piques à steak, couvercles à verre jetable, plateaux repas, pots à glace, saladiers, boîtes ».
Amendement n° 55 présenté par Mme Goulet.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et bâtonnets mélangeurs pour boissons »
les mots :
« , bâtonnets mélangeurs pour boissons, bouteilles, couteaux, fourchettes et cuillères ».
Amendement n° 972 présenté par Mme Ménard.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que des couverts ».
Amendement n° 226 présenté par Mme Bessot Ballot, M. Fiévet, M. Julien-Laferriere, M. Villani, M. Giraud, M. Testé, M. Martin, M. Potterie, Mme Gipson, M. Gaillard, Mme Blanc, M. Blanchet, Mme De Temmerman, Mme Valetta Ardisson, Mme Pompili, M. Vignal, M. François-Michel Lambert, Mme Rossi, Mme Brugnera, Mme Wonner, Mme Guerel, M. Jacques, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Simian, M. Maire, Mme Bono-Vandorme, Mme Sarles, M. Paluszkiewicz, M. Zulesi, M. Kerlogot, M. Molac, Mme Gomez-Bassac, Mme Crouzet, M. Cesarini et Mme Bagarry.
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et bâtonnets mélangeurs pour boissons »
les mots :
« , bâtonnets mélangeurs pour boissons et plateaux repas à usage unique ».
Amendement n° 923 présenté par Mme Rossi, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Alauzet, M. Arend, M. Attal, Mme Bagarry, M. Balanant, Mme Bessot Ballot, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, Mme Pascale Boyer, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, M. Causse, Mme Cazarian, M. Cellier, M. Cesarini, M. Chalumeau, Mme Charrière, Mme Charvier, Mme Clapot, M. Colas-Roy, Mme Colboc, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Damaisin, M. Daniel, Mme De Temmerman, M. Delpon, Mme Deprez-Audebert, M. Dombreval, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Frédérique Dumas, Mme Dupont, Mme El Haïry, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Galbadon, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Gregoire, Mme Guerel, Mme Hai, M. Jacques, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Lagleize, M. François-Michel Lambert, M. Lauzzana, Mme Lecocq, Mme Lenne, Mme Magne, M. Maire, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mendes, Mme Meynier-Millefert, Mme Mirallès, M. Mis, M. Molac, Mme Mörch, Mme Muschotti, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyrol, Mme Piron, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, Mme Rauch, Mme Riotton, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, M. Rudigoz, Mme Sarles, M. Simian, M. Sorre, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Testé, Mme Thillaye, Mme Thomas, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, M. Villani, Mme Wonner et M. Zulesi.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique, dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, les dispositions du présent alinéa sont applicables au plus tard le 1er janvier 2028 ». » ;
II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Au dernier alinéa, après le mot : « application », sont insérés les mots : « des trois premiers alinéas ».
« III. – Après l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230- 5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑5‑1. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont soumis aux dispositions du quatrième alinéa du III de l’article L. 541‑10‑5 ». »
Amendements identiques :
Amendements n° 193 présenté par M. Bournazel, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Guy Bricout et Mme Auconie et n° 876 présenté par Mme Batho.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, en matière plastique, dans le cadre des services de restauration collective. »
Amendement n° 194 présenté par M. Bournazel, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Guy Bricout et Mme Auconie.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, en matière plastique, dans le cadre des services de restauration scolaire. »
Amendement n° 910 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« À compter du 1er janvier 2020, les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans ne peuvent servir de repas dans des contenants en plastique, ni utiliser des contenants en plastique qui seraient au contact avec des aliments chauds ou destinés à être chauffés en contenant des aliments. »
Amendement n° 401 présenté par M. Abad, M. Minot, M. Cattin, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. Le Fur, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Ramassamy, M. Leclerc, M. de la Verpillière, M. Bony, M. Masson, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Viala, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Boucard, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Cinieri, M. Schellenberger et M. Savignat.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 1 présenté par M. Vialay, Mme Bassire, Mme Trastour-Isnart, M. Brochand, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Lorion, M. Pauget, Mme Kuster, M. Rolland, M. Reda, Mme Corneloup, M. Ferrara, Mme Beauvais, M. Ramadier, M. Lurton, M. Sermier, Mme Lacroute, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cinieri, M. Thiériot, M. Perrut, Mme Valentin et M. Furst.
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« l’utilisation de bouteilles en plastique dans le cadre des services de restauration collective. »
Amendement n° 402 présenté par M. Abad, M. Minot, M. Cattin, Mme Valérie Boyer, M. Sermier, M. Le Fur, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Ramassamy, M. Leclerc, M. de la Verpillière, M. Bony, M. Masson, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Viala, M. Gaultier, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Boucard, M. Reiss, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Cinieri, M. Schellenberger et M. Savignat.
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« plastique »,
insérer les mots :
« , à l’exception des bouteilles en polytéréphtalate d’éthylène, ».
Amendement n° 951 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« Le présent alinéa n’est pas applicable aux services situés sur des territoires non desservis par un réseau d’eau potable ou lorsqu’une restriction de l’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par le représentant de l’État dans le département. »
Amendement n° 2 présenté par M. Vialay, Mme Bassire, Mme Trastour-Isnart, M. Lurton, M. Brochand, Mme Beauvais, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Lorion, M. Pauget, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Lacroute, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cinieri, M. Thiériot, M. Perrut et Mme Valentin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au plus tard le 1er janvier 2020, l’achat de bouteilles en plastique est interdit dans le cadre des commandes publiques passées par l’État ou une collectivité territoriale. »
Amendement n° 912 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique à l’Assemblée nationale. »
Article 11 quater A
(supprimé)
Article 11 quater B
(supprimé)
Amendement n° 113 présenté par M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la première phrase du douzième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : « , et en coordination avec l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour les questions relevant de la compétence de cette dernière ». ».
Avant le dernier alinéa de l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration collective des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus d’informer et de consulter régulièrement, dans chaque établissement et par tous moyens utiles, les usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis. »
Amendement n° 48 présenté par M. Nury, M. Jacob, M. Dive, M. Viala, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
Supprimer cet article.
Amendement n° 733 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Chaque établissement de restauration collective met en place un plan de progrès qui établit les dispositions à prendre pour améliorer la qualité des repas servis, selon l’origine des aliments et des produits, leur composition nutritionnelle et pour lutter contre le gaspillage alimentaire.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent II. »
(Non modifié)
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport évaluant l’opportunité et la possibilité juridique d’une extension des règles prévues aux articles L. 230‑5‑1 à L. 230‑5‑5 du code rural et de la pêche maritime aux opérateurs de restauration collective du secteur privé autres que ceux mentionnés à l’article L. 230‑5 du même code.
Amendement n° 64 présenté par M. Descoeur, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Gaultier, M. Verchère, M. Lurton, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vialay, M. Cinieri, M. Abad, M. Gosselin, M. Thiériot, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Bazin, M. Saddier, M. Fasquelle, Mme Dalloz, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, Mme Corneloup, M. Viala, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Di Filippo, Mme Genevard et M. Savignat.
Substituer à la seconde occurrence du mot :
« aux »
les mots :
« sur le coût qu’ils représentent pour les ».
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 412-7. – I. – Les dénominations associées aux produits d’origine animale ne peuvent pas être utilisées pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d’origine végétale.
« II. – Tout manquement au I du présent article est passible d’une contravention de cinquième classe.
« III. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article, notamment la liste des dénominations, à l’exclusion des locutions d’usage courant, et la part significative mentionnées au I. »
Amendement n° 664 présenté par M. Prud’homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 514 présenté par M. Moreau.
À l’alinéa 2, après le mot :
« pour »,
insérer les mots :
« décrire, pour promouvoir ou pour ».
Amendement n° 790 présenté par Mme Cazebonne, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Bureau-Bonnard, M. Chalumeau, M. Da Silva, Mme Degois, M. Dombreval, M. Kerlogot, Mme O’Petit, Mme Pompili, Mme Rossi, Mme Thillaye et M. Villani.
Après le mot :
« alimentaires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« si ceux-ci ne contiennent pas une part significative de protéines, que celles-ci soient d’origine végétale ou animale ».
(Suppression maintenue)
Amendement n° 668 présenté par Mme Panot, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Quatennens, M. Prud’homme, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Larive, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Corbière, M. Coquerel, M. Bernalicis et Mme Autain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À compter du 1er janvier 2020, sont indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français :
« - le nombre d’intermédiaires entre le lieu de production du produit primaire composante majoritaire et la vente du produit transformé final ;
« - nourri aux OGM » pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale issues d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;
« - le mode d’élevage pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;
« - l’origine géographique pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;
« - les traitements par des produits phytosanitaires ;
« Conformément à l’article L. 412‑1 du code de la consommation, un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Amendement n° 819 présenté par M. Diard, Mme Kuster, Mme Bassire, Mme Le Grip, M. Brun, M. Straumann et Mme Trastour-Isnart.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Étiquetage environnemental sur les denrées alimentaires
« Art. L. 115‑1. – Les denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français font l’objet d’un étiquetage à caractère environnemental à destination du consommateur. Cette information porte sur :
« 1° Une mention « nourris aux OGM » pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale issues d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;
« 2° Le mode d’élevage et les conditions de bien-être animal observées durant chaque étape de l’élevage jusqu’à l’abattage pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;
« 3° L’origine géographique, dont les lieux de naissance, d’élevage et d’abattage, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;
« 4° Les traitements par des produits phytosanitaires
« Les modalités d’application de l’indication du mode de production mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/ CE et 2008/5/ CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020. »
Amendement n° 685 présenté par Mme Toutut-Picard.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À partir du 1er janvier 2020, le nombre de traitements par des produits phytosanitaires, exprimé en indicateur de fréquence de traitement, doit obligatoirement être indiqué sur les fruits et légumes frais, en conserve ou surgelés mis sur le marché sur le territoire français.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Amendement n° 684 présenté par Mme Toutut-Picard.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met en place un étiquetage environnemental pour les produits alimentaires, permettant une information claire, visible, et facile à comprendre pour tous. Il doit prendre en compte l’impact sur le climat, la biodiversité, la qualité de l’air, de l’eau et des sols. »
Amendement n° 734 présenté par M. Garot, M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Affichage environnemental des denrées alimentaires
« Art. L. 115‑1. – L’État garantit la mise en place d’un affichage environnemental des produits alimentaires, à titre expérimental, avant généralisation en 2022.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Amendement n° 918 présenté par Mme Batho.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Affichage environnemental des denrées alimentaires
« Art. L. 115‑1. – À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français :
« 1° « Nourri aux OGM », pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale issues d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;
« 2° Le mode d’élevage, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;
« 3° L’origine géographique, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;
« 4° La classification des produits phytosanitaires utilisés pour traiter les fruits et légumes frais telle qu’établie par le règlement (CE) N° 1272/2008 du parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n°1907/2006, lorsque ces produits relèvent des catégories 1a, 1b ou 2.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Amendement n° 735 présenté par M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Affichage environnemental des denrées alimentaires
« Art. L. 115‑1. – À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français :
« 1° « Nourri aux OGM », pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale issues d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;
« 2° Le mode d’élevage, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;
« 3° L’origine géographique, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;
« 4° La présence de résidu de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « glyphosate ».
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Sous-amendement n° 998 présenté par M. Potier.
Après le mot :
« contenant »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« des substances actives dont l’utilisation n’est pas autorisée sur le territoire de l’Union européenne. »
Amendements identiques :
Amendements n° 736 présenté par M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory, n° 820 présenté par M. Diard, Mme Kuster, Mme Bassire, Mme Le Grip, M. Brun, M. Straumann et Mme Trastour-Isnart et n° 877 présenté par Mme Batho.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Affichage environnemental des denrées alimentaires
« Art. L. 115‑1. – À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français :
« 1° « Nourri aux OGM », pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale issues d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;
« 2° Le mode d’élevage, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;
« 3° L’origine géographique, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;
« 4° Le nombre de traitements par des produits phytosanitaires sur les légumes et fruits frais.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Sous-amendement n° 999 présenté par M. Potier.
Supprimer l’alinéa 9.
Amendements identiques :
Amendements n° 425 présenté par M. Guy Bricout, M. Morel-À-L’Huissier, M. Vercamer, M. Zumkeller, Mme Descamps, Mme Auconie, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, M. Christophe, Mme Sanquer et Mme Sage et n° 683 présenté par Mme Toutut-Picard.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Étiquetage environnemental sur les denrées alimentaires
« Art. L. 115‑1. – Certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français font l’objet d’un étiquetage à caractère environnemental à destination du consommateur. Cette information porte sur :
« 1° Une mention « nourris aux OGM » pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale issues d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;
« 2° Le mode d’élevage, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;
« 3° L’origine géographique, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;
« 4° Les traitements par des produits phytosanitaires
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023. »
Amendement n° 915 présenté par Mme Le Feur, Mme Pompili, M. Dombreval, Mme Degois, M. Orphelin, M. Baichère, M. Bois, Mme Pouzyreff, M. Delpon, Mme Sarles, Mme Mörch, Mme Piron, Mme Wonner, Mme Tiegna, M. Rebeyrotte, M. Henriet, Mme Rossi, M. Pellois, Mme Abba, Mme Petel, Mme Colboc, M. Molac, M. Rudigoz, M. Anato, M. Bournazel, M. Kerlogot, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Bessot Ballot, Mme Brugnera, M. Cellier, M. Bothorel, M. Causse, M. Morenas, Mme Crouzet, Mme Romeiro Dias, M. Julien-Laferriere, Mme Lecocq, M. Fugit, Mme Bagarry, Mme Valetta Ardisson, M. Haury, M. Gérard et Mme Cazebonne.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Affichage environnemental des denrées alimentaires
« Art. L. 115‑1. – À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français :
« 1° « Nourri aux OGM », pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale issues d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;
« 2° Le mode de production, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;
« 3° L’origine géographique, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État, et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »
Amendement n° 760 présenté par M. Orphelin, Mme Abba, M. Alauzet, M. Baichère, Mme Blanc, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme De Temmerman, M. Delpon, M. Dombreval, Mme Dupont, M. Gaillard, M. Galbadon, M. Giraud, Mme Guerel, M. Julien-Laferriere, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, Mme Lazaar, Mme Le Feur, M. Molac, M. Marilossian, Mme Mörch, Mme O’Petit, Mme Peyrol, Mme Piron, Mme Pompili, M. Roseren, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Simian, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal et Mme Wonner.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Affichage environnemental des denrées alimentaires
« Art. L. 115‑1. – À partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français :
« 1° Le mode de production, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;
« 2° L’origine géographique, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Amendement n° 878 présenté par Mme Batho.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 531‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, l’étiquetage des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. »
Amendement n° 761 présenté par M. Orphelin, Mme Abba, M. Alauzet, M. Baichère, Mme Blanc, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Chalumeau, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme De Temmerman, M. Delpon, M. Dombreval, Mme Dupont, M. Gaillard, M. Galbadon, M. Giraud, Mme Guerel, M. Julien-Laferriere, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, Mme Lazaar, Mme Le Feur, M. Marilossian, M. Molac, Mme Mörch, Mme Peyrol, Mme Piron, Mme Pompili, M. Roseren, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Simian, Mme Tiegna, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal et Mme Wonner.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Affichage environnemental des denrées alimentaires
« Art. L. 115‑1. – À partir du 1er janvier 2023, pour les huîtres mises sur le marché sur le territoire français, doit être indiquée la mention de la provenance du naissain selon qu’il provienne d’écloseries ou d’huîtres nées en mer.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Amendement n° 920 présenté par Mme Le Feur, Mme Pompili, M. Dombreval, Mme Degois, M. Orphelin, M. Baichère, M. Bois, Mme Pouzyreff, M. Delpon, Mme Sarles, Mme Mörch, Mme Piron, Mme Wonner, Mme Tiegna, M. Rebeyrotte, M. Henriet, Mme Rossi, M. Pellois, Mme Abba, Mme Petel, Mme Colboc, M. Molac, M. Rudigoz, M. Anato, M. Bournazel, M. Kerlogot, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Bessot Ballot, Mme Brugnera, M. Cellier, M. Bothorel, M. Causse, M. Morenas, Mme Crouzet, M. Gérard, Mme Romeiro Dias, M. Julien-Laferriere, Mme Lecocq, M. Fugit, Mme Bagarry, Mme Valetta Ardisson, M. Haury et Mme Cazebonne.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Affichage environnemental des denrées alimentaires
« Art. L. 115‑1. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des denrées alimentaires, à titre expérimental, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français :
« 1° « Nourri aux OGM », pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale issues d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;
« 2° Le mode de production, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;
« 3° L’origine géographique, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État, et conformément à la procédure définie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »
Amendement n° 899 présenté par M. Moreau.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du premier alinéa de l’article L. 412‑5 du code de la consommation, la date : « 2018 » est remplacée par la date : « 2020 ». »
Sous-amendement n° 1002 présenté par Mme Limon.
« par »
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« les mots : « 2020, cette expérimentation faisant l’objet d’une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ».
Article 11 septies
(Suppression maintenue)
Amendement n° 829 présenté par Mme Limon, M. Bothorel, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, Mme Abadie, Mme Abba, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Blanchet, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chassaing, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Montchalin, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Frédérique Dumas, Mme Dupont, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, M. Ferrand, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Galbadon, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Guerel, M. Guerini, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, Mme Kamowski, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, M. Lauzzana, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Molac, M. Moreau, M. Morenas, Mme Motin, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, Mme O, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Perrot, M. Person, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Saint-Martin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, M. Valls, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Verdier-Jouclas, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 412‑8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9. – Préalablement à la conclusion d’un contrat conclu à distance portant sur la vente de denrées alimentaires, le professionnel communique au consommateur, en application de l’article L. 221‑5, de manière lisible et compréhensible, les informations exigées par le règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
« Ces informations figurent sur le support de vente à distance où sont présentés ces produits ou sont communiquées sans frais par tout autre moyen approprié. Lorsqu’un autre moyen approprié est utilisé, il est indiqué clairement sur le support de vente à distance où ces informations obligatoires sont disponibles. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
I. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑8. – I. – Pour les vins embouteillés en France, la mention du pays d’origine du vin est indiquée en évidence sur l’étiquette de manière à ne pas induire en erreur le consommateur moyen quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’étiquette.
« La mention du pays d’origine est alors indiquée de manière à être visible immédiatement par le consommateur.
« Le fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa du présent I d’être susceptible ou non d’induire en erreur le consommateur est notamment apprécié au regard du nom et de l’imagerie utilisés sur le contenant.
« II. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret, conformément à la procédure établie à l’article 45 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Amendement n° 952 présenté par le Gouvernement.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 412‑8. – La mention de la provenance du vin est indiquée en évidence sur l’étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant au pays d’origine du produit, d’une manière quelconque, y compris en raison de la présentation générale de l’étiquette. ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« fait pour l’omission mentionnée au premier alinéa du présent I d’être susceptible ou non d’induire en erreur le consommateur »
les mots :
« non-respect des dispositions mentionnées au premier alinéa ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 429 présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le troisième alinéa de l’article L. 643‑2 du code rural et de la pêche maritime est supprimé .
Amendement n° 953 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 6.
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑9. – Les exploitants d’établissements titulaires d’une licence de débit de boissons, à consommer sur place ou à emporter, ou d’une licence de restaurant indiquent, de manière lisible, sur leurs cartes ou sur tout autre support, la provenance et, le cas échéant, la dénomination de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication géographique protégée des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre. »
(Non modifié)
Au début de l’article L. 644‑6 du code rural et de la pêche maritime, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Afin d’assurer une traçabilité des produits vitivinicoles et sous réserve de la dispense prévue, le cas échéant, au deuxième alinéa du présent article, les personnes physiques ou morales récoltant des raisins de cuve sont tenues de faire une déclaration de récolte aux autorités compétentes pour la campagne viticole au cours de laquelle la récolte a eu lieu. La déclaration de récolte comprend la quantité, la superficie en production, la destination et, le cas échéant, la nature des produits vendus à un vinificateur ou livrés à une cave coopérative. Cette déclaration est faite par voie électronique.
« Certains récoltants peuvent être dispensés de la déclaration de récolte sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. »
Amendement n° 954 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article 407 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « respectivement aux articles 8, 9 et 11 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l’établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole » sont remplacés par les mots : « par la réglementation européenne prise pour l’application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles » ;
« 2° Après le mot : « sont », sont insérés les mots : « obligatoires, et » ;
« 3° Les mots : « et dans les conditions prévues à ces articles, » sont remplacés par les mots : « et dans des conditions prévues par la réglementation européenne et » ;
« 4° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration de récolte mentionnée au premier alinéa est exigée jusqu’au 31 décembre 2021. » ;
« II. – Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 644‑5‑1, les mots : « au sens du règlement (CE) n° 436/2009 » sont supprimés ;
« 2° Le chapitre V du titre VI est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa de l’article L. 665‑4, les mots : « mentionnées au paragraphe 1 de l’article 3 du règlement (CE) n°436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et dont les détails et spécifications sont repris à l’annexe I de ce règlement » sont supprimés ;
« b) Au 1° du III de l’article L. 665‑5, les mots : « au paragraphe 1 de l’article 3 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et dont les détails et spécifications sont repris à l’annexe I de ce règlement » sont supprimés. »
Sous-amendements identiques :
Sous-amendements n° 977 présenté par Mme Magnier, M. Charles de Courson et M. Herth et n° 997 présenté par Mme Verdier-Jouclas, Mme Mirallès, Mme Mauborgne, M. Martin, M. Damaisin, Mme Brulebois, M. Girardin, M. Eliaou, M. Labaronne, Mme Dupont, Mme Chapelier, Mme Hammerer, M. Gaillard, M. Démoulin, M. Cellier, Mme Tiegna, M. Simian, M. Terlier, Mme Blanc, M. Mazars, Mme Yolaine de Courson, M. Boudié, Mme Errante, Mme Kuric, Mme Gayte, Mme Dubos, M. Paris, Mme Marsaud, M. Euzet, Mme Françoise Dumas, Mme Gomez-Bassac, Mme Robert, Mme Hérin, Mme Goulet, M. Portarrieu, M. Huppé, M. Perea, M. Cormier-Bouligeon, M. Gérard, Mme Khattabi, M. Cesarini, M. Morenas et M. Delpon.
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Sous-amendement n° 975 présenté par M. Moreau.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au 5° du I de l’article 1798 bis du même code, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ». »
Sous-amendement n° 976 présenté par M. Moreau.
À l’alinéa 12, après le mot :
« mots : « »,
insérer le mot :
« mentionnées ».
Après le 3° du II de l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls les produits satisfaisant aux conditions définies aux 1° à 3° peuvent comporter le terme “ équitable ” dans leur dénomination de vente. »
(Non modifié)
Après le premier alinéa de l’article L. 412‑4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de la récolte sont indiqués sur l’étiquette par ordre décroissant d’importance de la part prise dans la composition du miel. »
Amendement n° 879 présenté par Mme Batho.
À l’alinéa 2, après le mot :
« tiers, »,
insérer le mot :
« tous ».
Amendement n° 561 présenté par M. Moreau.
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« par ordre décroissant d’importance de la part prise dans la composition du miel ».
Au début de la section 1 du chapitre VI du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 236‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 236‑1 A. – Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation.
« L’autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l’interdiction prévue au premier alinéa. »
Amendements identiques :
Amendements n° 75 présenté par M. Descoeur, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Gaultier, M. Verchère, M. Lurton, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vialay, M. Cinieri, M. Abad, M. Gosselin, M. Thiériot, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Dalloz, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, Mme Corneloup, M. Viala, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Di Filippo et M. Savignat et n° 308 présenté par M. Bony.
À l’alinéa 2, après le mot :
« interdit »,
insérer les mots :
« d’importer, ».
Le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A (Supprimé)
1° Le 11° est complété par les mots : « , et d’atteindre, au 31 décembre 2022, l’objectif d’affectation de 15 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique, au sens du même article L. 641‑13 » ;
2° Le 12° est complété par les mots : « et de retour de la valeur aux agriculteurs » ;
2° bis À la fin du 13°, les mots : « l’aide alimentaire » sont remplacés par les mots : « la lutte contre la précarité alimentaire telle que définie à l’article L. 266‑1 du code de l’action sociale et des familles » ;
3° Après le 17°, sont insérés des 18°, 18° bis A, 18° bis et 19° ainsi rédigés :
« 18° De promouvoir l’indépendance alimentaire de la France à l’international, en préservant son modèle agricole ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation ;
« 18° bis A De promouvoir l’autonomie de la France et de l’Union européenne en protéines ;
« 18° bis De veiller dans tout nouvel accord de libre-échange au respect du principe de réciprocité et à une exigence de conditions de production comparables pour ce qui concerne l’accès au marché, ainsi qu’à un degré élevé d’exigence dans la coopération en matière de normes sociales, environnementales, sanitaires, phytosanitaires et relatives au bien-être animal, en vue d’une protection toujours plus forte des consommateurs et d’une préservation des modèles agricoles européens ;
« 19° De favoriser l’acquisition pendant l’enfance et l’adolescence d’une culture générale de l’alimentation soulignant les enjeux culturels, environnementaux, économiques et de santé publique liés aux choix alimentaires. »
Amendements identiques :
Amendements n° 69 présenté par M. Descoeur, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Gaultier, M. Verchère, M. Lurton, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vialay, M. Cinieri, M. Abad, M. Gosselin, M. Thiériot, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Bazin, M. Saddier, M. Fasquelle, Mme Dalloz, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, Mme Corneloup, M. Viala, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Di Filippo, Mme Genevard et M. Savignat, n° 114 présenté par M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller et n° 309 présenté par M. Bony.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Le 1° est complété par les mots : « en privilégiant les systèmes agricoles à taille humaine et familiaux, économes en intrants, valorisant les ressources naturelles telle que l’herbe et en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que les systèmes français ».
Amendement n° 682 présenté par Mme Toutut-Picard.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Au 5°, après le mot « agriculteurs », sont insérés les mots « et de leurs familles, à travers la mise en place d’un parcours de soins spécifique, ». »
Amendement n° 544 présenté par M. Jumel, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° A Au 9°, après le mot : « courts », sont insérés les mots : « notamment par des actions en faveur du maintien des abattoirs à proximité des élevages » ; ».
Amendement n° 49 présenté par M. Nury, M. Jacob, M. Dive, M. Viala, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , au 31 décembre 2022, ».
Amendement n° 666 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , au 31 décembre 2022, l’objectif d’affectation de 15 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique »
les mots :
« 20 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique, 50 % en 2025 et 100 % en 2035 ».
Amendement n° 437 présenté par Mme Ménard.
À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 20 % ».
Amendement n° 115 présenté par M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Villiers et M. Zumkeller.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , dans le respect de la liberté d’usage des terres agricoles ».
Amendement n° 737 présenté par M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° ter Au 14°, après le mot : « équitable, », sont insérés les mots : « en confortant l’agriculture vivrière et familiale s’inscrivant dans une démarche de transition écologique, ». »
Amendement n° 670 présenté par M. Prud’homme, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Quatennens, Mme Panot, Mme Obono, M. Mélenchon, M. Larive, M. Lachaud, Mme Fiat, M. Corbière, M. Coquerel, M. Bernalicis et Mme Autain.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , en privilégiant notamment le développement des petites fermes et en interdisant les fermes-usines. »
ANALYSE DES SCRUTINS
7e séance
Scrutin public n° 1132
sur l’amendement n° 923 de Mme Rossi à l’article 11 ter du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................64
Nombre de suffrages exprimés :.......64
Majorité absolue :..................33
Pour l’adoption :..........64
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 41
M. Éric Alauzet, M. Gabriel Attal, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Grégory Besson-Moreau, M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, M. Loïc Dombreval, Mme Christelle Dubos, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Danièle Hérin, M. François Jolivet, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, M. François-Michel Lambert, Mme Anne-Christine Lang, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, M. Damien Pichereau, Mme Barbara Pompili, M. Benoît Potterie, Mme Laurianne Rossi, M. Laurent Saint-Martin et Mme Élisabeth Toutut-Picard.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 4
Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony, M. Éric Diard et M. Gilles Lurton.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 3
M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Groupe UDI, Agir et indépendants (31)
Pour : 4
M. Thierry Benoit, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Philippe Dunoyer et Mme Lise Magnier.
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Christophe Bouillon, Mme George Pau-Langevin et M. Dominique Potier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (21)
Pour : 2
Mme Delphine Batho et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1133
sur l’amendement n° 912 de Mme Taurine à l’article 11 ter du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................51
Nombre de suffrages exprimés :.......45
Majorité absolue :..................23
Pour l’adoption :..........12
Contre :.................33
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 29
M. Éric Alauzet, M. Didier Baichère, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fabienne Colboc, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Loïc Dombreval, Mme Christelle Dubos, M. Jean-Luc Fugit, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Danièle Hérin, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Anne-Christine Lang, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Barbara Pompili, M. Benoît Potterie, Mme Laurianne Rossi, M. Laurent Saint-Martin et Mme Élisabeth Toutut-Picard.
Abstention : 2
M. Stéphane Buchou et Mme Albane Gaillot.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 1
M. Éric Diard.
Abstention : 1
M. Jean-Yves Bony.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 3
M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit et M. Nicolas Turquois.
Groupe UDI, Agir et indépendants (31)
Contre : 1
Mme Lise Magnier.
Abstention : 2
M. Thierry Benoit et M. Pierre-Yves Bournazel.
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 3
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Guillaume Garot et Mme George Pau-Langevin.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 6
M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Bastien Lachaud, Mme Mathilde Panot, M. Jean-Hugues Ratenon et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (21)
Pour : 2
Mme Delphine Batho et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1134
sur l’amendement n° 735 de M. Garot à l’article 11 septies A du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................59
Nombre de suffrages exprimés :.......57
Majorité absolue :..................29
Pour l’adoption :..........15
Contre :.................42
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 34
Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Bruno Bonnell, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, Mme Fabienne Colboc, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Loïc Dombreval, Mme Christelle Dubos, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Stanislas Guerini, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, Mme Célia de Lavergne, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Anne-Laurence Petel, M. Damien Pichereau, M. Benoît Potterie, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Élisabeth Toutut-Picard et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Abstention : 2
M. Didier Baichère et M. François-Michel Lambert.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 1
M. Éric Diard.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 3
M. Philippe Bolo, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.
Groupe UDI, Agir et indépendants (31)
Pour : 1
M. Pierre-Yves Bournazel.
Contre : 5
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Charles de Courson, M. Philippe Dunoyer et Mme Lise Magnier.
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 6
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Christophe Bouillon, M. Guillaume Garot, M. Régis Juanico, Mme George Pau-Langevin et M. Dominique Potier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
M. Éric Coquerel, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot et M. Adrien Quatennens.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (21)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1135
sur l’amendement n° 736 de M. Garot et l’amendement identique suivant à l’article 11 septies A du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................61
Nombre de suffrages exprimés :.......58
Majorité absolue :..................30
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................41
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 1
M. Pierre Henriet.
Contre : 33
Mme Laetitia Avia, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Bruno Bonnell, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, Mme Fabienne Colboc, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Loïc Dombreval, Mme Christelle Dubos, Mme Albane Gaillot, M. Éric Girardin, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Stanislas Guerini, Mme Danièle Hérin, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, Mme Célia de Lavergne, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Anne-Laurence Petel, M. Damien Pichereau, M. Benoît Potterie, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Élisabeth Toutut-Picard et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Abstention : 3
M. Didier Baichère, M. François-Michel Lambert et Mme Sandrine Le Feur.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 1
M. Éric Diard.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 3
M. Philippe Bolo, M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.
Groupe UDI, Agir et indépendants (31)
Pour : 1
M. Pierre-Yves Bournazel.
Contre : 5
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit, M. Charles de Courson, M. Philippe Dunoyer et Mme Lise Magnier.
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 6
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Christophe Bouillon, M. Guillaume Garot, M. Régis Juanico, Mme George Pau-Langevin et M. Dominique Potier.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
M. Éric Coquerel, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot et M. Adrien Quatennens.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (21)
Pour : 2
Mme Delphine Batho et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1136
sur l’amendement n° 737 de M. Potier à l’article 11 undecies du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................42
Nombre de suffrages exprimés :.......36
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :..........17
Contre :.................19
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Pour : 9
M. Didier Baichère, Mme Fabienne Colboc, M. Loïc Dombreval, Mme Christelle Dubos, M. Jean-Luc Fugit, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Martin, M. Damien Pichereau et Mme Barbara Pompili.
Contre : 12
M. Stéphane Buchou, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Albane Gaillot, Mme Célia de Lavergne, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monique Limon, Mme Graziella Melchior, Mme Amélie de Montchalin, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot et Mme Anne-Laurence Petel.
Abstention : 4
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Benoît Potterie et Mme Élisabeth Toutut-Picard.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (103)
Contre : 3
Mme Valérie Beauvais, M. Jean-Yves Bony et M. Gilles Lurton.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 2
M. Bruno Millienne et M. Nicolas Turquois.
Abstention : 1
Mme Maud Petit.
Groupe UDI, Agir et indépendants (31)
Contre : 2
Mme Sophie Auconie et Mme Lise Magnier.
Abstention : 1
M. Thierry Benoit.
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 2
Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Guillaume Garot.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (21)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1137
sur l’amendement n° 670 de M. Prud’hoMme à l’article 11 undecies du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).
Nombre de votants :.................38
Nombre de suffrages exprimés :.......37
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................30
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 23
M. Stéphane Buchou, Mme Fabienne Colboc, M. Loïc Dombreval, Mme Christelle Dubos, M. Jean-Luc Fugit, M. Éric Girardin, M. Guillaume Kasbarian, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monique Limon, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Barbara Pompili, M. Benoît Potterie et Mme Élisabeth Toutut-Picard.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (103)
Contre : 2
Mme Valérie Beauvais et M. Gilles Lurton.
Abstention : 1
M. Éric Diard.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 2
M. Bruno Millienne et Mme Maud Petit.
Groupe UDI, Agir et indépendants (31)
Contre : 3
Mme Sophie Auconie, M. Thierry Benoit et Mme Lise Magnier.
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Bastien Lachaud, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Mathilde Panot et M. François Ruffin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (21)
Pour : 2
Mme Delphine Batho et Mme Emmanuelle Ménard.
30/30