10e séance
Lutte contre la fraude
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Texte adopté par la commission - n° 1212
I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts, le mot : « utilisés » est remplacé par le mot : « détenus ».
II. – (Non modifié) Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2019.
Amendement n° 280 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant:
« I A. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts, les mots : « , les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale » sont remplacés par les mots : « et les personnes morales ». »
Amendement n° 213 présenté par le Gouvernement.
Après le mot :
« impôts, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« après le mot : « ouverts, », il est inséré le mot : « détenus, ». »
Après l’article 3 bis
Amendement n° 231 présenté par M. Bourlanges, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 114‑19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « de contrôle » et « à des tiers » sont supprimés ;
2° Au début des huitième et neuvième alinéas, sont ajoutés les mots : « Le silence gardé ou » ;
3° Il est ajouté l’alinéa suivant :
« Ces montants sont doublés en cas de récidive de refus ou de silence gardé du tiers, dans le délai de 5 ans à compter de l’expiration du délai de 30 jours octroyé au tiers pour faire droit à la première demande de l’organisme de sécurité sociale. ».
Amendement n° 268 rectifié présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 169 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° À la première phrase des deuxième et quatrième alinéas et au cinquième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».
Amendement n° 230 présenté par M. Bourlanges, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.
Après l’article 3 bis, insérer l’article suivant :
À la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, les mots : « est inférieur à 50 000 € au 31 décembre » sont remplacés par les mots : « n’a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque ».
(Supprimé)
Après l’article 3 ter
Amendement n° 179 présenté par M. Borowczyk, Mme Degois, M. Rudigoz, M. François-Michel Lambert, Mme Couillard, Mme Vignon, Mme Bureau-Bonnard, M. Mis, M. Morenas, Mme Rossi, M. Cesarini, M. Galbadon et Mme Sarles.
Après l’article 3 ter, insérer l’article suivant :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑19 du code monétaire et financier, la référence « 7 » est remplacée par la référence : « 9° bis ».
Amendement n° 40 présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 3 ter, insérer l’article suivant :
Après le I de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Pour les faits mentionnés au I du présent article, aucune pénalité ne peut être infligée dès lors que l’intention frauduleuse n’est pas avérée. »
Amendement n° 121 présenté par Mme Ménard.
Après l’article 3 ter, insérer l’article suivant :
Après la première occurrence du mot :
« pénalité »,
la fin du II de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« est porté au double du produit tiré de l’infraction. Dans le cas d’une fraude commise en bande organisée au sens de l’article 132‑71 du code pénal, le montant de la pénalité est porté au quadruple du produit de l’infraction. »
Amendement n° 189 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Dalloz, Mme Louwagie et M. Bazin.
Après l’article 3 ter, insérer l’article suivant :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑1‑4 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « , la présentation de faux documents ou de fausses informations » sont supprimés ;
b) Au début du dernier alinéa, sont insérés les mots : « Sauf dans les cas mentionnés à l’article L. 114‑12‑3, »
2° L’article L. 161‑15‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La personne perd également le bénéfice des prestations mentionnées à l’alinéa précédent dans les cas visés à l’article L. 114‑12‑3. »
Amendement n° 41 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 3 ter, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fraude patronale aux cotisations sociales.
Amendement n° 221 présenté par M. Bruneel, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 3 ter, insérer l’article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des cotisations dues par l’État employeur. Ce rapport dresse un état des lieux concernant les collaborateurs occasionnels du service public. Il présente les pistes envisagées pour régulariser cette situation et améliorer les conditions du contrôle des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales.
Amendement n° 224 présenté par M. Bruneel, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 3 ter, insérer l’article suivant :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de nouvelles modalités de contrôle de l’assiette salariale du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales.
I. – Le code général des impôts est ainsi rédigé :
1° L’article 242 bis est ainsi rédigé :
« Art. 242 bis. – L’entreprise, quel que soit son lieu d’établissement, qui en qualité d’opérateur de plateforme met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service est tenue :
« 1° De fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire. Elle est également tenue de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations ;
« 2° D’adresser par voie électronique aux vendeurs, aux prestataires ou aux parties à l’échange ou au partage d’un bien ou service qui ont perçu, en qualité d’utilisateur d’une plateforme, des sommes à l’occasion de transactions réalisées par son intermédiaire et dont elle a connaissance, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document mentionnant, pour chacun d’eux, les informations suivantes :
« a) Les éléments d’identification de l’opérateur de la plateforme concerné ;
« b) Les éléments d’identification de l’utilisateur ;
« c) Le statut de particulier ou de professionnel indiqué par l’utilisateur de la plateforme ;
« d) Le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente ;
« d bis) et d ter) (Supprimés)
« e) Si elles sont connues de l’opérateur, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus sont versés ;
« 3° D’adresser par voie électronique à l’administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant l’ensemble des informations mentionnées au 2° du présent article.
« Un arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale précise le contenu des obligations prévues aux 1°, 2° et 3°.
« Les obligations prévues aux mêmes 1°, 2° et 3° s’appliquent à l’égard des utilisateurs de plateforme résidant en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de service en France au sens des articles 258 à 259 D. » ;
2° L’article 1731 ter est ainsi rédigé :
« Art. 1731 ter. – Le non-respect, constaté à l’occasion d’un contrôle, de l’une des obligations prévues au 1° de l’article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d’un plafond de 50 000 €. » ;
3° et 4° (Supprimés)
II. – L’article L. 114‑19‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le document mentionné au 3° de l’article 242 bis du code général des impôts est adressé par l’administration fiscale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données. Les données ainsi obtenues peuvent faire l’objet d’une interconnexion avec les données des organismes mentionnés à l’article L. 213‑1 du présent code au titre de l’accomplissement de leurs missions de contrôle et de lutte contre le travail dissimulé. »
II bis. – Après le mot : « onéreux, », la fin du III de l’article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est ainsi rédigée : « 241, s’agissant des droits d’auteur imposés suivant les règles applicables aux bénéfices non commerciaux et des droits d’inventeur, et par les 2° et 3° de l’article 242 bis. »
III. – Le chapitre 0000I ter du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est abrogé.
IV. – (Non modifié) Le chapitre Ier septies du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales et l’article L. 102 AD du même livre sont abrogés.
V. – (Non modifié) Les I, II, II bis et IV s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019.
Amendement n° 118 présenté par Mme Ménard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 136 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À l’alinéa 7, après le mot :
« identification »,
insérer les mots :
« et le numéro de taxe sur la valeur ajoutée ».
Amendement n° 157 présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et, s’il s’agit d’un professionnel, le numéro de la taxe sur la valeur ajoutée ».
Amendement n° 137 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Rétablir le d bis) de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« d bis) Si elles sont connues de l’opérateur, les catégories d’imposition desquelles sont présumés relever les revenus perçus par l’utilisateur ; ».
Amendement n° 138 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Rétablir le d ter) de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« d ter) Le cas échéant, et si les opérateurs en ont connaissance, l’exonération d’impôt dont les revenus perçus par l’utilisateur sont présumés bénéficier en raison de leur nature ; ».
Amendement n° 307 présenté par Mme Cariou, rapporteure au nom de la commission des finances et M. Villani.
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Par exception, l’opérateur de plateforme est dispensé de l’obligation prévue au présent 3° lorsque les transactions dont il a connaissance portent sur la vente entre particuliers de biens mentionnés au II de l’article 150 UA ou sur une prestation de service dont bénéficie également le particulier qui la propose, sans objectif lucratif, et avec partage de frais avec les bénéficiaires. »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 24 les sept alinéas suivants :
« IV. – Le titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre Ier septies est abrogé ;
« 2° Le chapitre II est ainsi modifié :
« a) Après le 1° de la section I, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Opérateurs de plateforme
« Art. L. 82 AA. – Les opérateurs de plateforme mentionnés à l’article 242 bis du code général des impôts communiquent à l’administration fiscale, sur sa demande, les informations mentionnées aux a à e du 2° du même article.
« b) L’article L. 102 AD est abrogé. »
Sous-amendement n° 312 présenté par M. Charles de Courson.
I. –À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au présent 3° »
les mots :
« au premier alinéa du présent 3°, dans le cas où les conditions mentionnées à l’alinéa suivant sont réunies, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La dispense de l’obligation mentionnée à l’alinéa précédent s’applique lorsque le total des montants perçus par un même utilisateur n’excède pas un montant annuel ,qui ne saurait être inférieur à 1 500 euros, fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale ou lorsque le nombre de transactions réalisées dans l’année est inférieur à un seuil fixé dans cet arrêté ».
Sous-amendement n° 309 présenté par le Gouvernement.
I. –À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au présent 3° »
les mots :
« au premier alinéa du présent 3°, dans le cas où les conditions mentionnées à l’alinéa suivant sont réunies, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La dispense de l’obligation mentionnée à l’alinéa précédent s’applique lorsque le total des montants perçus par un même utilisateur n’excède pas un montant annuel fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale ou lorsque le nombre de transactions réalisées dans l’année est inférieur à un seuil fixé dans cet arrêté ».
Amendement n° 293 présenté par M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, Mme Sage, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les obligations prévues aux mêmes 1°, 2° et 3° ne s’appliquent pas à l’égard des utilisateurs de plateforme exerçant exclusivement une activité de co-consommation à savoir lorsque les sommes perçues correspondent à un partage de frais entre particuliers, n’excèdent pas le montant des coûts directs engagés à l’occasion de la prestation rendue à titre onéreux, part du contribuable non comprise et ne dépassant un seuil, d’un maximum 1500 euros, fixé par arrêté du ministre chargé de la lutte contre la fraude. »
Sous-amendement n° 310 présenté par Mme Magnier.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« L’administration fiscale, dans le cadre d’un contrôle d’un contribuable ayant la qualité d’utilisateur d’une plateforme ou dans le cadre d’une vérification de l’opérateur d’une plateforme ou d’un contrôle sur pièces portant sur la situation de ce dernier, peut demander à l’opérateur que lui soient transmises les informations mentionnées aux a à e du 2°, quel que soit le type ou l’objet des transactions réalisées par le contribuable. »
Amendements identiques :
Amendements n° 49 présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc et n° 258 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 100 000 € ».
Amendement n° 139 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Rétablir le 4° de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :
« 4° L’article 1754 est complété par un 9 ainsi rédigé :
« 9. Les entreprises établies en France et liées, au sens du 12 de l’article 39, à l’opérateur de la plateforme en ligne sont solidairement responsables du paiement de l’amende prévue à l’article 1731 ter et, s’agissant du non-respect des obligations prévues aux 2° et 3° de l’article 242 bis, de l’amende prévue au III de l’article 1736. »
Amendement n° 140 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« II bis. – Le II de l’article 1736 du code général des impôts est complété par les mots : « et aux II et III de l’article 242 bis du code général des impôts. » »
Amendement n° 173 présenté par Mme Cariou.
À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« du 1er janvier 2019 »,
les mots :
« de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article 242 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, et au plus tard le 1er juillet 2019 »
(Supprimés)
Après l’article 4 quater
Amendement n° 259 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 4 quater, insérer l’article suivant :
L’article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« I. – Pour la délivrance du numéro individuel d’identification prévu à l’article 286 ter du code général des impôts, l’assujetti doit fournir à l’administration des informations définies par arrêté du ministre de l’économie et des finances pour qu’elle statue sur l’attribution de cet identifiant ainsi que tout élément permettant de justifier de l’intention de réaliser des activités économiques prévues au dernier alinéa de l’article 256 A du même code.
« II. – Les informations complémentaires demandées au I sont fournies dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception de la demande.
« III. – Lorsque l’administration demande des informations complémentaires, elle notifie à l’opérateur sa décision d’accepter ou de rejeter l’attribution du numéro individuel d’identification dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception des informations demandées.
« IV. – Le numéro individuel d’identification n’est pas attribué dans l’un des cas suivants :
« 1° Aucune réponse n’a été reçue dans le délai mentionné au II ;
« 2° Les conditions prévues à l’article 286 ter du code général des impôts ne sont pas remplies ;
« 3° De fausses données ont été communiquées afin d’obtenir une identification à la taxe sur la valeur ajoutée ;
« 4° Des modifications de données n’ont pas été communiquées.
« 5° L’enquête a démontré une intention de participation à une fraude mentionnée au 3. de l’article 272 du code général des impôts.
« V. – Le numéro individuel est automatiquement attribué à l’expiration du délai prévu au III du présent article. »
Article 4 quinquies
(Supprimé)
Amendement n° 122 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.
Rétablir cet article 4 quinquies dans la rédaction suivante :
I. – Le V de l’article 1754 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. Les entreprises établies en France et liées, au sens du 12 de l’article 39, à l’entreprise à l’égard de laquelle l’administration exerce le droit de communication prévu au deuxième alinéa de l’article L. 81 du livre des procédures fiscales, sont solidairement responsables du paiement de l’amende prévue au premier alinéa de l’article 1734 du présent code. »
Article 4 sexies
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 119 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc et n° 141 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Rétablir cet article 4 dans la rédaction suivante :
« Le deuxième alinéa du II de l’article 45 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑6‑1 A. – Les opérateurs de plateforme en ligne au sens du 2° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation ne peuvent effectuer aucun paiement au profit de leurs utilisateurs par une valeur monétaire stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d’un support physique au sens de l’article L. 315‑9 du présent code, dès lors que ces utilisateurs résident en France ou qu’ils réalisent des ventes ou des prestations de services en France au sens des articles 258 à 259 D du code général des impôts. »
Le tableau du deuxième alinéa du 1 de l’article 168 du code général des impôts est complété par une ligne ainsi rédigée :
|
13. Œuvres d’art et objets de collection |
La valeur d’acquisition du bien si celle-ci est connue ou, à défaut, la valeur vénale du bien à la date d’acquisition si cette date est connue ou, à défaut, la valeur vénale du bien au 31 décembre de l’année d’imposition. |
I. – L’article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « et L. 80 F » est remplacée par les références : « , L. 80 F et L. 80 Q » et la référence : « 170 » est remplacée par les références : « 87-0 A, 170 » ;
b) Après le 1°, sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis L’absence du respect d’au moins deux des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170, 172, 223 et 287 du code général des impôts, au titre de la dernière période échue ;
« 1° ter L’absence réitérée du respect d’au moins une des obligations déclaratives prévues aux articles 87‑0 A, 170, 172, 223 et au 3 de l’article 287 du code général des impôts, durant les deux dernières périodes échues ; »
c) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « contribuable, », sont insérés les mots : « son représentant ou la personne recevant les agents de l’administration des impôts, » ;
2° Au premier alinéa du I bis, la référence : « 170 » est remplacée par les références : « 87‑0 A, 170 » ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa du I ter, après le mot : « contribuable, », sont insérés les mots : « son représentant ou la personne recevant les agents de l’administration des impôts, » ;
4° La deuxième phrase du deuxième alinéa du IV est complétée par les mots : « , son représentant ou la personne recevant les agents de l’administration des impôts » ;
5° Le V est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, après le mot : « référé », sont insérés les mots : « ou du tribunal administratif » et les mots : « tribunal administratif » sont remplacés par les mots : « président de la cour administrative d’appel ou le magistrat qu’il désigne à cet effet » ;
– au début de la seconde phrase, les mots : « Le tribunal » sont remplacés par les mots : « Le président ou le magistrat désigné » ;
c) Au début du dernier alinéa, les mots : « La décision du juge du référé ou du tribunal administratif » sont remplacés par les mots : « La décision du juge du référé, du tribunal administratif, du président de la cour administrative d’appel ou du magistrat désigné ».
II. – Le II de l’article L. 252 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « du juge du référé », sont insérés les mots : « ou du tribunal administratif » et les mots : « tribunal administratif » sont remplacés par les mots : « président de la cour administrative d’appel ou le magistrat qu’il désigne à cet effet » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « Le tribunal » sont remplacés par les mots : « Le président ou le magistrat désigné » ;
3° Au début du dernier alinéa, les mots : « La décision du juge du référé ou du tribunal administratif » sont remplacés par les mots : « La décision du juge du référé, du tribunal administratif, du président de la cour administrative d’appel ou du magistrat désigné ».
Après l’article L. 621‑10‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 621‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 621‑10‑2. – Pour la recherche des abus de marché définis par le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission, les enquêteurs peuvent se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication, dans les conditions et sous les limites prévues à l’article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques, et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
« La communication des données mentionnées au premier alinéa fait l’objet d’une autorisation préalable par un contrôleur des demandes de données de connexion.
« Le contrôleur des demandes de données de connexion est nommé par décret parmi les membres du Conseil d’État ou parmi les magistrats de la Cour de cassation, en activité ou honoraires, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
« Il ne peut être mis fin aux fonctions du contrôleur des demandes de données de connexion que sur sa demande ou en cas d’empêchement constaté, selon le cas, par le vice-président du Conseil d’État ou par le premier président de la Cour de cassation ou le procureur général près ladite Cour, sur saisine du ministre chargé de l’économie.
« Le contrôleur des demandes de données de connexion ne peut recevoir ou solliciter aucune instruction de l’Autorité des marchés financiers ni d’aucune autre autorité dans l’exercice de sa mission. Il est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article L. 621‑4 du présent code.
« Il est saisi par demande motivée du secrétaire général ou du secrétaire général adjoint de l’Autorité des marchés financiers. Cette demande comporte les éléments de nature à en justifier le bien-fondé.
« L’autorisation est versée au dossier d’enquête.
« Les enquêteurs utilisent les données communiquées par les opérateurs de télécommunication et les prestataires mentionnés au premier alinéa exclusivement dans le cadre de l’enquête au titre de laquelle ils ont reçu l’autorisation.
« Les données de connexion relatives aux faits faisant l’objet de notifications de griefs par le collège de l’Autorité des marchés financiers sont détruites à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la décision définitive de la commission des sanctions ou des juridictions de recours. En cas de composition administrative, le délai de six mois court à compter de l’exécution de l’accord.
« Les données de connexion relatives à des faits n’ayant pas fait l’objet d’une notification de griefs par le collège de l’Autorité des marchés financiers sont détruites à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la décision du collège.
« En cas de transmission du rapport d’enquête au procureur de la République financier ou en cas de mise en mouvement de l’action publique par le procureur de la République financier en application des III et IV de l’article L. 465‑3‑6, les données de connexion sont remises au procureur de la République financier et ne sont pas conservées par l’Autorité des marchés financiers.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Après l’article 4 nonies
Amendement n° 253 présenté par M. Giraud et Mme Cariou.
Après l’article 4 nonies, insérer l’article suivant :
La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 1844‑5 du code civil est complétée par les mots :
« au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».
Amendements identiques :
Amendements n° 115 présenté par M. Giraud et Mme Cariou et n° 236 présenté par M. Labaronne, Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Daniel, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Démoulin, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Frédérique Dumas, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, Mme Gaillot, M. Galbadon, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, M. Gérard, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Guerel, Mme Guévenoux, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, Mme Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, Mme de Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, M. Mazars, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Molac, Mme Mörch, M. Moreau, M. Morenas, Mme Moutchou, Mme Muschotti, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thill, Mme Thillaye, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Véran, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Zulesi, M. André, M. Valls et Mme Hérin.
Après l’article 4 nonies, insérer l’article suivant :
I. – Le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le i du 1° de l’article 65 est abrogé ;
2° Est ajouté un article 65 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 65 quinquies. – Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414, 415 et 459, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, les complices ainsi que ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l’article 399, les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par le directeur du service auquel ils sont affectés peuvent se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l’article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques, ainsi que par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
« La mise en œuvre du droit de communication prévu au premier alinéa est préalablement autorisée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure.
« L’autorisation du procureur de la République, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure.
« La communication des données mentionnées au premier alinéa du présent article fait l’objet d’un procès-verbal de constat, qui est versé au dossier de la procédure. Une copie de ce procès-verbal est transmise au procureur de la République qui a autorisé la mise en œuvre du droit de communication, ainsi qu’aux opérateurs et prestataires mentionnés au même alinéa, au plus tard dans les cinq jours suivant son établissement.
« Les données communiquées sont détruites à l’extinction de l’action pour l’application des sanctions fiscales.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Amendement n° 254 présenté par M. Giraud et Mme Cariou.
Après l’article 4 nonies, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 133‑4‑11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133‑4‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 133‑4‑12. – Peuvent faire l’objet d’une opposition à tiers détenteur notifiée par les organismes de recouvrement et les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale habilités à décerner une contrainte, dans les conditions prévues à l’article L. 133‑4‑9 du présent code, les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d’un contrat d’assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l’objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de l’avis à tiers détenteur. »
Amendements identiques :
Amendements n° 114 rectifié présenté par M. Giraud et Mme Cariou et n° 235 rectifié présenté par M. Labaronne, Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazenove, M. Cellier, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme Crouzet, M. Da Silva, M. Daniel, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Démoulin, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Frédérique Dumas, M. Eliaou, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Fajgeles, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, Mme Gaillot, M. Galbadon, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, M. Gérard, Mme Gipson, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Gouffier-Cha, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Guerel, Mme Guévenoux, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, Mme Kamowski, M. Kasbarian, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, Mme Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, Mme de Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Leclabart, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, M. Mazars, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mbaye, Mme Melchior, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, Mme Mirallès, M. Mis, M. Molac, Mme Mörch, M. Moreau, M. Morenas, Mme Moutchou, Mme Muschotti, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, Mme Oppelt, M. Orphelin, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, M. Pichereau, M. Pietraszewski, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Taquet, M. Terlier, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Thill, Mme Thillaye, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Véran, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Zulesi, M. André, M. Valls et Mme Hérin.
Après l’article 4 nonies, insérer l’article suivant :
I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° À l’article L. 83, après le mot : « professionnel », la fin est supprimée ;
2° L’article L. 96 G est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – Pour les besoins de la recherche ou de la constatation d’une infraction mentionnée au c du 1 et au 5 de l’article 1728, aux articles 1729 et 1729‑0 A, au 2 du IV et IV bis de l’article 1736, au I de l’article 1737 et aux articles 1758 et 1766 du code général des impôts, des agents de l’administration des impôts, ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par le directeur, ou son adjoint, du service auquel ils sont affectés peuvent, dans les conditions prévues au II du présent article, se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l’article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dans les conditions prévues par cet article.
« II. – La mise en œuvre du droit de communication mentionné au I est préalablement autorisée, par tout moyen dont il est conservé une trace écrite, par le procureur de la République près le tribunal de grande instance du siège de la direction dont dépend le service chargé de la procédure, sur demande écrite et motivée du directeur de cette dernière ou de son adjoint.
« Les informations communiquées à l’administration sont détruites au plus tard dans un délai d’un an à compter de leur réception, à l’exception de celles utilisées dans le cadre de l’une des procédures prévues au présent titre qui sont détruites à l’expiration de toutes les voies de recours.
« Les modalités d’application des I et II sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
b) Le second alinéa devient un III et est ainsi modifié :
-) Au début, les mots : « Ils peuvent également » sont remplacés par les mots : « Les agents de l’administration des impôts peuvent » ;
-) Après la première occurrence du mot : « prévus », la fin est ainsi rédigée : « au d du 2 de l’article 7 du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.
renforcement des sanctions
de la fraude fiscale, sociale et douaniÈre
(Non modifié)
Le onzième alinéa de l’article 1741 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « peut, en outre, ordonner » sont remplacés par le mot : « ordonne » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut toutefois, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas ordonner l’affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
Après l’article 5
Amendement n° 218 présenté par Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Riester, Mme Sage, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
I. – La section 2 du chapitre VI du titre XII du code des douanes est complétée un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Paragraphe 4
« Affichage et diffusion des décisions
« Art. 433 bis. – Pour les infractions prévues à l’article 414 qui se rapportent à des droits et taxes perçus selon les modalités du présent code et celles prévues aux article 415 et 459, la juridiction ordonne l’affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131‑35 ou 131‑39 du code pénal. Elle peut toutefois, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas ordonner l’affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
II. – Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Sous-amendement n° 308 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :
« Art. 433 bis. – Pour le délit prévu au 1 bis de l’article 459, la juridiction ... (le reste sans changement) ».
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le c du 1 du B de la section I du chapitre II du livre II est complété par un article 1729 A bis ainsi rédigé :
« Art. 1729 A bis. – I. – Les amendes ou majorations appliquées à l’encontre de personnes physiques ou morales à raison de manquements graves caractérisés par un montant de droits fraudés d’un minimum de 50 000 € et le recours à une manœuvre frauduleuse, au sens des b et c de l’article 1729, peuvent faire l’objet d’une publication, sauf si ces manquements ont fait l’objet d’un dépôt de plainte pour fraude fiscale par l’administration.
« Cette publication porte sur la nature et le montant des droits fraudés et des amendes et majorations appliquées, la dénomination du contribuable ainsi que, le cas échéant, l’activité professionnelle et le lieu d’exercice de cette activité.
« La décision de publication est prise par l’administration après avis conforme et motivé de la commission prévue à l’article L. 228 du livre des procédures fiscales qui apprécie, au vu des manquements et des circonstances dans lesquels ils ont été commis, si la publication est justifiée.
« La publication est effectuée sur le site internet de l’administration fiscale pendant une durée qui ne peut excéder un an.
« II. – Lorsque la commission prévue à l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est saisie, une copie de la saisine est adressée au contribuable, qui est invité à présenter à la commission ses observations écrites dans un délai de trente jours.
« La publication ne peut être effectuée avant l’expiration d’un délai de soixante jours à compter de la notification de la décision de publication.
« Les recours portant sur les impositions et les amendes ou majorations correspondantes présentés avant l’expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du présent II ont pour effet de suspendre la publication tant que les impositions et les amendes ou majorations ne sont pas devenues définitives. En cas de recours portant sur les impositions et les amendes ou majorations présentés après l’expiration de ce même délai, la publication est retirée du site internet de l’administration fiscale tant que n’est pas intervenue une décision juridictionnelle confirmant de manière définitive le bien-fondé de la décision de publication.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
II. – (Non modifié) Après le huitième alinéa de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette commission est également chargée de donner un avis à l’administration lorsque celle-ci envisage de rendre publiques des sanctions administratives, en application des dispositions de l’article 1729 A bis du code général des impôts. »
Amendement n° 249 présenté par Mme Cariou.
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« à »
les mots :
« au II de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au II de ».
Amendement n° 143 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et par la presse écrite aux frais de la personne sanctionnée ».
Amendement n° 248 présenté par Mme Cariou.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
I. – La section I du chapitre II du livre II du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’intitulé du 9 du B est ainsi rédigé : « Sanctions à l’égard des tiers » ;
2° Le même 9 est complété par un article 1740 A bis ainsi rédigé :
« Art. 1740 A bis. – I. – Lorsque l’administration fiscale a prononcé à l’encontre du contribuable une majoration de 80 % sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, des b ou c de l’article 1729 ou de l’article 1729‑0 A, toute personne physique ou morale qui, dans l’exercice d’une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d’un tiers, a intentionnellement fourni à ce contribuable une prestation permettant directement la commission par ce contribuable des agissements, manquements ou manœuvres ainsi sanctionnés est redevable d’une amende dans les conditions prévues au II.
« La prestation mentionnée au premier alinéa du présent I consiste à :
« 1° Permettre au contribuable de dissimuler son identité par la fourniture d’une identité fictive ou d’un prête-nom ou par l’interposition d’une personne physique ou morale ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger ;
« 2° Permettre au contribuable de dissimuler sa situation ou son activité par un acte fictif ou comportant des mentions fictives ou par l’interposition d’une entité fictive ;
« 3° Permettre au contribuable de bénéficier à tort d’une déduction du revenu, d’un crédit d’impôt, d’une réduction d’impôt ou d’une exonération d’impôt par la délivrance irrégulière de documents ;
« 4° Ou réaliser pour le compte du contribuable tout acte destiné à égarer l’administration.
« II. – L’amende est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au contribuable. Son montant ne peut être inférieur à 10 000 €.
« Cette amende est établie selon les modalités prévues à l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales.
« En cas de désaccord portant sur les agissements, manquements ou manœuvres du contribuable mentionnés au I, les garanties et voies de recours qui lui sont offertes bénéficient également à la personne contre laquelle l’amende mentionnée au premier alinéa du présent II a été prononcée.
« Lorsque les majorations mentionnées au I du présent article font l’objet d’un dégrèvement ou d’une décharge pour un motif lié à leur bien-fondé, l’amende qui a été prononcée à l’encontre du tiers fait l’objet d’une décision de dégrèvement.
« L’amende n’est pas applicable en cas de poursuites engagées contre le professionnel sur le fondement de l’article 1742.
« III. – La personne sanctionnée par l’amende prévue au II n’est pas admise à participer aux travaux des organismes institués aux articles 1650 à 1652 bis, 1653 A, 1653 C et 1653 F ni à ceux de la commission prévue au II de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales. » ;
3° À l’article 1753, la référence : « et 1653 A » est remplacée par les références : « , 1653 A, 1653 C et 1653 F ».
II. – (Non modifié) À l’article L. 80 E du livre des procédures fiscales, la référence : « et 1735 ter » est remplacée par les références : « , 1735 ter et 1740 A bis ».
III. – Après l’article L. 114‑18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑18‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114‑18‑1. – I. – Lorsque les organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 notifient à un cotisant des rectifications sur le fondement de l’article L. 243‑7‑2 ou lorsque les caisses de mutualité sociale agricole notifient à un cotisant des rectifications sur le fondement de l’article L. 725‑25 du code rural et de la pêche maritime, toute personne physique ou morale qui, dans l’exercice d’une activité professionnelle de conseil à caractère juridique, financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d’un tiers, a intentionnellement fourni à ce cotisant une prestation ayant directement contribué à la commission des actes constitutifs de l’abus de droit en cause ou à la dissimulation de ces actes est redevable d’une amende.
« II. – L’amende est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au cotisant. Son montant ne peut être inférieur à 10 000 €.
« En cas de désaccord portant sur les actes du cotisant ou la dissimulation de ces actes mentionnés au I, les garanties et voies de recours qui sont offertes au cotisant bénéficient également à la personne contre laquelle l’amende mentionnée au premier alinéa du présent II a été prononcée.
« Lorsque les rectifications mentionnées au I du présent article font l’objet d’un dégrèvement ou d’une décharge pour un motif lié à leur bien-fondé, l’amende qui a été prononcée à l’encontre du tiers fait l’objet d’une décision de dégrèvement.
« La prescription applicable à l’amende prévue au même I est acquise à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle la prestation sanctionnée a été fournie.
« III. – Le directeur de l’organisme de recouvrement ou de la caisse de mutualité sociale agricole lésé notifie les faits reprochés à la personne en cause et le montant envisagé de la pénalité, afin qu’elle puisse présenter ses observations écrites. Après avoir répondu auxdites observations, le directeur de l’organisme ou de la caisse prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l’intéressé par une mise en demeure adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception, en lui indiquant les voies et délais de recours applicables. »
IV. – (Non modifié) Le présent article s’applique aux prestations fournies à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
Amendements identiques :
Amendements n° 62 présenté par Mme Dalloz, Mme Valérie Boyer, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Pierre Vigier, M. Deflesselles, M. Cattin, M. Hetzel, M. Masson et M. Descoeur, n° 161 présenté par Mme Thourot, Mme Abadie, Mme Zannier, Mme Kamowski, Mme Avia, M. Mis, Mme Louis, M. Questel, Mme Moutchou, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Fajgeles, M. Mazars, M. Rudigoz, M. Rebeyrotte, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet et M. Pont et n° 171 présenté par M. Lassalle.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 57 présenté par Mme Dalloz, Mme Valérie Boyer, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Pierre Vigier, M. Deflesselles, M. Cattin, M. Hetzel, M. Masson et M. Descoeur, n° 67 présenté par M. Mazars, M. Terlier, M. Chalumeau, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Freschi, M. Galbadon, M. Gauvain, Mme Hérin, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, Mme Meynier-Millefert, Mme Moutchou, M. Morenas, M. Paris, M. Poulliat, M. Questel, M. Rudigoz, Mme Thourot, M. Tourret et Mme Zannier et n° 240 présenté par M. Laqhila et Mme El Haïry.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. 1740 A bis. – I. – Lorsque le tribunal correctionnel a condamné le contribuable sur le fondement des articles 1741, 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts et dès lors que cette condamnation est définitive, toute... (le reste sans changement). »
Amendement n° 260 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« 80 % sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, des »
les mots :
« 40 % ou de 80 % sur le fondement du b ou du c du 1 de l’article 1728, des a, ».
Amendement n° 63 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.
À l’alinéa 4, après la référence :
« 1729‑0 A »,
insérer les mots :
« ou une majoration de 40 % sur le fondement du b de l’article 1729 ».
Amendement n° 144 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de 80 % sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, des b ou c de l’article 1729 »
les mots :
« sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, de l’article 1729 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »,
insérer les mots :
« ou confortant ».
III. – En conséquence, après la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« peut notamment consister à ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du contribuable tout »
les mots :
« ou au profit du contribuable tout procédé ou ».
Amendements identiques :
Amendements n° 58 présenté par Mme Dalloz, Mme Valérie Boyer, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Pierre Vigier, M. Deflesselles, M. Cattin, M. Hetzel, M. Masson, M. Saddier et M. Descoeur, n° 68 présenté par M. Mazars, M. Terlier, M. Chalumeau, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Freschi, M. Galbadon, M. Gauvain, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Moutchou, M. Paris, M. Poulliat, M. Questel, M. Rudigoz, Mme Thourot, M. Tourret et Mme Zannier et n° 242 présenté par M. Laqhila et Mme El Haïry.
À l’alinéa 4, après le mot :
« manœuvres »,
insérer les mots :
« , qualifiés de fraude fiscale, ».
Annexes
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 18 septembre 2018)
GROUPE LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE
(309 membres au lieu de 310)
– Supprimer le nom de : Mme Frédérique Dumas.
GROUPE UDI, AGIR ET INDÉPENDANTS
(32 membres au lieu de 31)
– Ajouter le nom de : Mme Frédérique Dumas.
DÉpÔt d’une proposition de loi organique
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2018, de M. Pierre Cordier, une proposition de loi organique visant à permettre aux parlementaires d’être maires de communes de moins de 10 000 habitants.
Cette proposition de loi organique, n° 1238, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉpÔt d’un rapport
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2018, de MM. Roland Lescure, Jean-Noël Barrot, Mmes Coralie Dubost, Marie Lebec et M. Denis Sommer, un rapport, n° 1237, fait au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n° 1088).
DÉPÔT DE RAPPORTs EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2018, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 3 à la convention entre l’État et Bpifrance relative au Programme d’investissements d’avenir (action : « Financement des entreprises sobres : prêts verts »).
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2018, de M. le Premier ministre, en application de l’article 64 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, le rapport au Parlement sur l’accès aux droits et aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de précarité.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2018, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2018, de M. le Premier ministre, en application de l’article 136 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le rapport du Gouvernement au Parlement pour l’année 2017 présentant certains dispositifs mis en place par la France dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2018, de M. le Premier ministre, en application de l’article 103 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le rapport relatif aux modalités d’évaluation et à la sécurisation de la qualification des locaux industriels.
ANALYSE DES SCRUTINS
10e séance
Scrutin public n° 1158
sur l’amendement n° 144 de Mme Pires Beaune à l’article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture).
Nombre de votants :.................36
Nombre de suffrages exprimés :.......35
Majorité absolue :..................18
Pour l’adoption :...........6
Contre :.................29
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (312)
Contre : 21
M. Éric Alauzet, Mme Delphine Bagarry, Mme Pascale Boyer, Mme Émilie Cariou, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Élise Fajgeles, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, M. Alexandre Holroyd, M. Yannick Kerlogot, M. Daniel Labaronne, Mme Marion Lenne, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Liliana Tanguy et M. Jean Terlier.
Non-votant(s) : 3
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale), M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (103)
Contre : 3
Mme Marie-Christine Dalloz, M. Éric Diard et M. Éric Woerth.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 1
M. Jean-Louis Bourlanges.
Abstention : 1
Mme Sarah El Haïry.
Groupe UDI, Agir et indépendants (31)
Contre : 3
M. Charles de Courson, M. Philippe Dunoyer et Mme Lise Magnier.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 2
M. Jean-Louis Bricout et Mme Christine Pires Beaune.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Éric Coquerel et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Pierre Dharréville et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (21)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
24/24