13e séance
Lutte contre la fraude
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Texte adopté par la commission – n° 1212
RÉforme de la procÉdure de poursuite pÉnale
de la fraude fiscale
I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Après l’article L. 142, il est inséré un article L. 142 A ainsi rédigé :
« Art. L. 142 A. – Les agents des finances publiques sont déliés du secret professionnel à l’égard du procureur de la République avec lequel ils peuvent échanger des informations couvertes par ce secret indépendamment de l’existence d’une plainte ou d’une dénonciation déposée en application de l’article L. 228 ou d’une procédure judiciaire en cours. » ;
1° L’article L. 228 est ainsi rédigé :
« Art. L. 228. – I. – Sans préjudice des plaintes dont elle prend l’initiative, l’administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu’elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle prévu à l’article L. 10, qui ont conduit à l’application, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 € :
« 1° Soit de la majoration de 100 % prévue à l’article 1732 du code général des impôts ;
« 2° Soit de la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l’article 1728, aux b ou c de l’article 1729, au I de l’article 1729‑0 A ou au dernier alinéa de l’article 1758 du même code ;
« 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l’article 1728 ou aux a ou b de l’article 1729 dudit code, lorsque le contribuable a déjà fait l’objet lors d’un précédent contrôle de l’application des majorations mentionnées aux 1° et 2° du présent I et au présent 3° ou d’une plainte de l’administration.
« L’administration est également tenue de dénoncer les faits au procureur de la République lorsque des majorations de 40 %, 80 % ou 100 % ont été appliquées à un contribuable soumis aux obligations prévues à l’article 1er de la loi organique n° 2013‑906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et aux articles 4 et 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, quel que soit le montant sur lequel ces majorations ont été appliquées.
« Lorsque l’administration dénonce des faits en application du présent I, l’action publique pour l’application des sanctions pénales est exercée sans plainte préalable de l’administration.
« Les dispositions du présent I ne sont pas applicables aux contribuables ayant déposé spontanément une déclaration rectificative.
« II. – Sous peine d’irrecevabilité, les plaintes tendant à l’application de sanctions pénales en matière d’impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d’affaires, de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre portant sur des faits autres que ceux mentionnés aux premier à cinquième alinéas du I du présent article sont déposées par l’administration à son initiative, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales.
« La commission examine les affaires qui lui sont soumises par le ministre chargé du budget. Le contribuable est avisé de la saisine de la commission qui l’invite à lui communiquer, dans un délai de trente jours, les informations qu’il jugerait nécessaires.
« Le ministre est lié par les avis de la commission.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de fonctionnement de la commission.
« Toutefois, l’avis de la commission n’est pas requis en cas de présomptions caractérisées qu’une infraction fiscale a été commise et pour laquelle existe un risque de dépérissement des preuves et qui résulte :
« 1° Soit de l’utilisation, aux fins de se soustraire à l’impôt, de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger ;
« 2° Soit de l’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger ;
« 3° Soit de l’usage d’une fausse identité ou de faux documents au sens de l’article 441‑1 du code pénal, ou de toute autre falsification ;
« 4° Soit d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger ;
« 5° Soit de toute autre manœuvre destinée à égarer l’administration. » ;
2° (Supprimé)
2° bis (nouveau) Après l’article L. 228 B, il est inséré un article L. 228 C ainsi rédigé :
« Art. L. 228 C. – Lorsque l’administration a déposé une plainte tendant à l’application de sanctions pénales en matière d’impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d’affaires, de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre ou dénoncé les faits au procureur de la République, l’action publique peut être exercée sans nouvelle plainte ou dénonciation en cas de découverte de faits de fraude fiscale concernant le même contribuable et portant sur des impôts ou sur une période différents de ceux mentionnés dans la plainte ou la dénonciation initiale. » ;
3° et 4° (Supprimés)
II à IV. – (Supprimés)
Amendement n° 152 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Rédiger ainsi cet article :
« Au début du premier alinéa de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, les mots : « Sous peine d’irrecevabilité, » sont supprimés.
Amendement n° 153 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, les mots : « Sous peine d’irrecevabilité, » sont supprimés.
« II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2022. »
Amendement n° 227 présenté par Mme Vichnievsky, M. Bourlanges, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman.
À l’alinéa 5, après le mot :
« qui »,
insérer les mots :
« sont passibles ou ».
Amendement n° 48 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.
I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 € »
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Ou qui relèvent d’un montant de droits visés supérieurs à 100 000 €. »
Amendement n° 154 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 100 000 € »
le montant :
« 50 000 € ».
Amendement n° 155 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 100 000 € »
le montant :
« 75 000 € ».
Amendement n° 166 présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.
À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 100 000 € »
le montant :
« 80 000 € ».
Amendement n° 192 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Soit de la majoration de 40 % prévue aux a ou b de l’article 1729 dudit code ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou aux a ou b de l’article 1729 dudit code ».
Amendement n° 282 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
I. – Après le mot :
« code »
supprimer la fin de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 12 à 21 les quatre alinéas suivants :
« Les modalités d’examen conjoint des dossiers concernés par l’administration et l’autorité judiciaire sont fixées par un décret en conseil d’État.
« Lorsque des faits susceptibles de caractériser les délits prévus à l’article 1741 du code général des impôts sont portés à la connaissance du procureur de la République à l’occasion d’une enquête préliminaire, d’une enquête de flagrance ou d’une information judiciaire portant sur des faits distincts ou connexes, ou par les révélations d’un tiers, l’action publique est mise en mouvement de ce chef après avis motivé du ministre en charge du budget ou de toute autorité habilitée par lui par arrêté.
« L’avis est demandé par tout moyen, dont il est fait mention au dossier de la procédure.
« L’avis figure au dossier de la procédure, à peine de nullité, sauf si cet avis n’est pas parvenu au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter de la demande. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis A. – L’article L. 228 B est abrogé.
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La commission des infractions fiscales mentionnée aux articles 1741 A et 384 septies‑0 A et suivants de l’annexe II du code général des impôts, et aux articles L. 228, L. 228 A, L. 230, R. 228‑1 et R. 228‑6 du livre des procédures fiscales est supprimée. »
Amendement n° 198 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.
I. – Après le mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 8.
II. – En conséquence, après le même alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Ou lorsque le contribuable a déjà fait l’objet lors d’un précédent contrôle de l’application des majorations mentionnées aux 1° et 2° du présent I et au présent 3° ou d’une plainte de l’administration. »
Amendement n° 191 présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.
Après le mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 8.
Amendement n° 206 présenté par Mme Cariou.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« lorsque »
les mots :
« lorsqu’au cours des six années civiles précédant son application, ».
Amendement n° 80 présenté par Mme Cariou.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« 1er de la loi organique n° 2013‑906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique »
les mots :
« LO 135‑1 du code électoral ».
Amendement n° 208 présenté par Mme Cariou.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’application des majorations s’apprécie au stade de la mise en recouvrement. Toutefois, lorsqu’une transaction est conclue avant la mise en recouvrement, l’application des majorations s’apprécie au stade des dernières conséquences financières portées à la connaissance du contribuable dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 57 et L. 76. »
Amendement n° 82 présenté par Mme Cariou.
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« plaintes »,
insérer les mots :
« portant sur des faits autres que ceux mentionnés aux premier à cinquième alinéas du I du présent article et ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« portant sur des faits autres que ceux mentionnés aux premier à cinquième alinéas du I du présent article ».
Amendement n° 201 présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.
I. – À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , sur avis conforme de la commission des infractions fiscales ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 21.
Amendement n° 203 présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« , sur avis conforme »
les mots :
« et transmis pour avis à ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Il fixe également les modalités d’un examen conjoint des dossiers mentionnés au premier alinéa du présent II par l’administration et l’autorité judiciaire ».
Amendement n° 202 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« , sur avis conforme de »
les mots :
« et transmis pour avis à ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Amendement n° 81 présenté par Mme Cariou.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« en cas de »
les mots :
« lorsqu’il existe des ».
Amendement n° 84 présenté par Mme Cariou.
À l’alinéa 16, supprimer la première occurrence du mot :
« et ».
Amendements identiques :
Amendements n° 147 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory et n° 226 présenté par Mme Vichnievsky, M. Bourlanges, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, Mme Maud Petit, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et M. Waserman.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« III. - La poursuite du délit de blanchiment de fraude fiscale n’est pas soumise aux dispositions du présent article. »
Amendement n° 250 présenté par Mme Cariou.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Cette commission est également chargée de donner un avis à l’administration lorsque celle-ci envisage de rendre publiques des sanctions administratives, en application des dispositions de l’article 1729 A bis du code général des impôts. »
Amendement n° 252 deuxième rectification présenté par Mme Cariou.
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’article L. 228 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du présent article, s’applique aux contrôles pour lesquels une proposition de rectification a été adressée à compter de la publication de la présente loi. ».
Amendement n° 85 présenté par Mme Cariou.
À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« des impôts ou sur une période différents de ceux mentionnés dans la plainte ou la dénonciation initiale »
les mots :
« d’autres impôts ou taxes ou sur une période différente ».
Amendement n° 120 présenté par Mme Ménard.
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Le procureur de la République peut ouvrir une enquête pour fraude fiscale sans que l’administration puisse s’y opposer. »
Amendement n° 210 présenté par Mme Cariou.
Rétablir le IV de l’alinéa 26 dans la rédaction suivante :
« IV. – À l’article L. 188 B du livre des procédures fiscales, au 8° du II de l’article 131‑26‑2 du code pénal et au second alinéa du I de l’article 28‑2, au 5° de l’article 705 et au 2° de l’article 706‑1‑1 du code de procédure pénale, après la référence : « 5° », est insérée la référence : « du II ».
Après l’article 13
Amendement n° 273 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
L’article L. 151‑1 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« II. – Ne peut être protégée au titre du secret des affaires toute information relative :
« 1° Aux informations de nature fiscale relatives à l’optimisation fiscale, à l’existence de montages fiscaux ;
« 2° Aux informations de toute nature qui permettent d’établir l’existence d’une fraude ou d’une évasion fiscales. »
Amendement n° 274 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
L’article L. 151‑7 du code de commerce est complété par les mots suivants : « ainsi que pour la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ».
Amendement n° 275 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article 4 bis est ainsi rétabli :
« 1° Les ressortissants français qui ont leur domicile fiscal hors de France ; »
2° Le 7 de l’article 6 est ainsi rétabli :
« 7. Les contribuables mentionnés au 1° de l’article 4 bis sont passibles de cet impôt en raison de leurs revenus de source française et de source étrangère, ce seulement dans la mesure où la quotité de l’impôt acquitté auprès d’institutions publiques étrangères sur ces revenus est inférieure à celle théoriquement due sur ces revenus s’ils avaient leur domicile fiscal en France. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de calcul de l’impôt théoriquement dû pour les ressortissants étrangers, selon leurs déclarations de revenus et justificatifs transmis à l’administration fiscale française. » ;
3° L’article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressortissants français mentionnés au 1° de l’article 4 bis sont imposables au lieu fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget. »
4° Après le quatrième alinéa de l’article 193, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’impôt dû par les contribuables mentionnés au 1° de l’article 4 bis est égal à la différence entre l’impôt brut éventuellement diminué, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, et l’impôt effectivement acquitté sur ces mêmes revenus auprès d’institutions publiques étrangères. »
Amendement n° 276 présenté par Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 561‑30‑1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est également transmise au Procureur de la République financier. »
Amendement n° 277 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, Mme Rubin, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
À la première phrase du treizième alinéa de l’article L. 612‑39 du code monétaire et financier, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Amendement n° 187 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, Mme Dalloz et Mme Louwagie.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 251 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La transaction devenue définitive éteint l’action publique pour la répression des délits prévus au présent code afférents aux impositions qu’elle vise et des délits de recel et de blanchiment de ceux-ci. »
Au premier alinéa de l’article L. 229 du livre des procédures fiscales, après le mot : « assiette », sont insérés les mots : « , du contrôle ».
I. – Le I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le document relatif à la politique mentionnée au 21° précise notamment les outils fiscaux en vigueur contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales en faisant état de leur utilisation, de leur rendement individuel et des modifications susceptibles d’être apportées pour améliorer leur performance. Le document précise également les moyens humains et techniques affectés à la lutte contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales au niveau national et international. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi.
Amendement n° 177 présenté par Mme Cariou.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au niveau »,
les mots :
« aux niveaux ».
Amendement n° 156 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le document évalue enfin le coût de la fraude, de l’évasion et de l’optimisation fiscales pour les finances publiques. »
Amendement n° 178 présenté par Mme Cariou.
Supprimer l’alinéa 3.
Après l’article 15
Amendement n° 185 présenté par Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Le nombre de contribuables quittant le territoire national et leur répartition en fonction du pays de destination, le nombre de contrôles annuels effectués par l’administration fiscale auprès des particuliers, notamment sur la base des articles 10 et 11 du code général des impôts, ainsi que le montant des droits et pénalités appliqués et recouvrés et le nombre de particuliers concernés figurent chaque année en annexe de la loi de finances.
Cette annexe fait figurer l’ensemble des informations mentionnées ci-dessous :
1° Le nombre de contribuables :
- soumis à l’impôt sur le revenu et qui quittent le territoire national, ainsi que le nombre de ceux qui reviennent en France ;
- soumis à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune et qui quittent le territoire national, ainsi que le nombre de ceux qui reviennent en France ;
- assujettis à l’imposition des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits et des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix.
Pour chaque type d’imposition, sont mentionnés : une ventilation des contribuables par tranche du barème et par décile de revenu fiscal de référence, par pays de destination, par âge du contribuable et par composition des revenus et du patrimoine.
2° Le nombre de demandes d’assistance administrative internationale formulées et le nombre de demandes d’assistance abouties, ventilés par pays ;
3° Un bilan de l’activité de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, en précisant le nombre de contrôles effectués, les droits et pénalités appliqués par type d’imposition et les profils des dossiers traités ;
4° Le nombre de domiciliations fiscales fictives ou artificielles à l’étranger décelées, en précisant le profil des dossiers, le montant des droits et pénalités appliqués par type d’imposition, ainsi que la ventilation des contribuables concernés par décile de revenu fiscal de référence ;
5° Les manquements aux obligations déclaratives des comptes ouverts et des contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger ainsi que des trusts, prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB, en précisant le profil des dossiers, le montant des droits et pénalités appliqués par type d’imposition, ainsi que la ventilation des contribuables concernés par décile de revenu fiscal de référence ;
6° Les vingt premiers redressements effectués auprès des particuliers au titre de faits de fraude fiscale ou d’optimisation fiscale abusive à caractère international.
II. – Le présent article est applicable à compter de l’exercice 2020.
Annexes
DÉpÔt d’un projet de loi
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 septembre 2018, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l’Agence française de lutte contre le dopage.
Ce projet de loi, n° 1240, est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
DÉpÔt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 septembre 2018, de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encourager la gratuité des transports collectifs urbains et périurbains.
Cette proposition de loi, n° 1242, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 septembre 2018, de Mme Laurence Trastour-Isnart et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour une école transmettant les valeurs de la République française.
Cette proposition de loi, n° 1243, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 septembre 2018, de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la moralisation de la vie syndicale.
Cette proposition de loi, n° 1244, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 septembre 2018, de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exempter de contribution audiovisuelle la population disposant d’un accès techniquement restreint à la télévision numérique terrestre..
Cette proposition de loi, n° 1245, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 septembre 2018, de M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer pénalement les dispositions de l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale.
Cette proposition de loi, n° 1246, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 septembre 2018, de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faire de l’année 2020 une année dédiée au numérique et au digital.
Cette proposition de loi, n° 1247, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 septembre 2018, de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l’établissement annuel d’une cartographie des besoins en emplois en France.
Cette proposition de loi, n° 1248, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 septembre 2018, de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à aggraver les sanctions pénales applicables pour l’abandon d’animal, l’exercice de sévices graves sur les animaux et la commission d’actes de cruauté envers les animaux et à favoriser l'adoption d'animaux recueillis.
Cette proposition de loi, n° 1249, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 septembre 2018, de M. Christophe Euzet, une proposition de loi visant à développer les actions en faveur de l'environnement en milieu scolaire.
Cette proposition de loi, n° 1250, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 septembre 2018, de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à augmenter le numerus clausus en médecine et à faciliter l'installation des médecins sur les territoires ruraux.
Cette proposition de loi, n° 1251, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 septembre 2018, de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au don de corps à la science.
Cette proposition de loi, n° 1252, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉpÔt d’un rapport d’information
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 septembre 2018, de MM. Denis Masséglia et Pierre Cordier, un rapport d’information n° 1241, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la diplomatie économique de la France.
ANALYSE DES SCRUTINS
13e séance
Scrutin public n° 1163
sur l’amendement n° 152 de Mme Pires Beaune à l’article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture).
Nombre de votants :.................93
Nombre de suffrages exprimés :.......83
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :...........6
Contre :.................77
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (311)
Contre : 59
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, M. Jean-François Cesarini, Mme Sylvie Charrière, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, Mme Stella Dupont, M. Alexandre Freschi, M. Grégory Galbadon, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olivia Gregoire, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Ange Magne, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, M. Damien Pichereau, Mme Natalia Pouzyreff, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bertrand Sorre, M. Jean Terlier, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 3
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 1
M. Jean-Yves Bony.
Contre : 11
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, M. Éric Diard, M. Philippe Gosselin, M. Sébastien Leclerc, M. David Lorion, M. Maxime Minot, Mme Isabelle Valentin et M. Éric Woerth.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 4
M. Jean-Louis Bourlanges, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi et M. Sylvain Waserman.
Abstention : 1
Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 2
M. Charles de Courson et M. Philippe Vigier.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 5
M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune et Mme Sylvie Tolmont.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 5
M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, Mme Danièle Obono, M. Adrien Quatennens et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 4
M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Stéphane Peu et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (21)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Danielle Brulebois a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1164
sur l’amendement n° 153 de Mme Pires Beaune à l’article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture).
Nombre de votants :.................92
Nombre de suffrages exprimés :.......82
Majorité absolue :..................42
Pour l’adoption :...........5
Contre :.................77
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (311)
Contre : 59
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, M. Jean-François Cesarini, Mme Sylvie Charrière, M. Philippe Chassaing, Mme Mireille Clapot, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, Mme Stella Dupont, M. Alexandre Freschi, M. Grégory Galbadon, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olivia Gregoire, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marion Lenne, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Ange Magne, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, M. Damien Pichereau, Mme Natalia Pouzyreff, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bertrand Sorre, M. Jean Terlier, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 3
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (103)
Contre : 11
Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, M. Éric Diard, M. Philippe Gosselin, M. David Lorion, M. Maxime Minot, Mme Isabelle Valentin et M. Éric Woerth.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 4
M. Jean-Louis Bourlanges, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi et M. Sylvain Waserman.
Abstention : 1
Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 2
M. Charles de Courson et M. Philippe Vigier.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 5
M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Josette Manin, Mme Christine Pires Beaune et Mme Sylvie Tolmont.
Groupe La France insoumise (17)
Abstention : 5
M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, Mme Danièle Obono, M. Adrien Quatennens et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Abstention : 4
M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Stéphane Peu et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (21)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Danielle Brulebois a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1165
sur l’amendement n° 48 de M. Fabien Roussel à l’article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture).
Nombre de votants :.................78
Nombre de suffrages exprimés :.......78
Majorité absolue :..................40
Pour l’adoption :..........14
Contre :.................64
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (311)
Contre : 49
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Belkhir Belhaddad, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-François Cesarini, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, Mme Stella Dupont, M. Alexandre Freschi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, M. Stanislas Guerini, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Brigitte Liso, Mme Marie-Ange Magne, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, M. Damien Pichereau, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Bertrand Sorre, M. Jean Terlier, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 3
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (103)
Contre : 8
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Pierre Cordier, M. Vincent Descœur, M. Éric Diard et M. Maxime Minot.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 3
M. Jean-Louis Bourlanges, M. Mohamed Laqhila et Mme Laurence Vichnievsky.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 3
M. Olivier Becht, M. Charles de Courson et Mme Lise Magnier.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 5
M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier et Mme Sylvie Tolmont.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, Mme Danièle Obono et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 5
M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Stéphane Peu et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (21)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Danielle Brulebois a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1166
sur l’amendement n° 282 de M. Coquerel à l’article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture).
Nombre de votants :.................72
Nombre de suffrages exprimés :.......71
Majorité absolue :..................36
Pour l’adoption :..........10
Contre :.................61
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (311)
Contre : 49
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Belkhir Belhaddad, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Jean-François Cesarini, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, Mme Stella Dupont, M. Alexandre Freschi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, M. Stanislas Guerini, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Gaël Le Bohec, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marie-Ange Magne, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, Mme Catherine Osson, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, M. Laurent Pietraszewski, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Rémy Rebeyrotte, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jacques Savatier, M. Bertrand Sorre, M. Jean Terlier, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.
Non-votant(s) : 3
Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance), M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (103)
Contre : 7
Mme Émilie Bonnivard, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Maxime Minot, M. Éric Straumann et M. Éric Woerth.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 2
M. Jean-Louis Bourlanges et M. Mohamed Laqhila.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 3
M. Charles de Courson, Mme Lise Magnier et M. Christophe Naegelen.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 2
M. Jean-Louis Bricout et Mme Sylvie Tolmont.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, Mme Danièle Obono et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 4
M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (21)
Abstention : 1
Mme Emmanuelle Ménard.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Danielle Brulebois a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1167
sur l’article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture).
Nombre de votants :................117
Nombre de suffrages exprimés :......112
Majorité absolue :..................57
Pour l’adoption :.........112
Contre :..................0
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (311)
Pour : 58
M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Xavier Batut, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, M. Jean-François Cesarini, Mme Sylvie Charrière, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Dominique David, M. Christophe Di Pompeo, Mme Stella Dupont, M. Alexandre Freschi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, M. Stanislas Guerini, M. Alexandre Holroyd, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Gaël Le Bohec, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Marie-Ange Magne, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Graziella Melchior, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Peyrol, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Laurent Saint-Martin, M. Jacques Savatier, M. Bertrand Sorre, M. Jean Terlier, Mme Nicole Trisse, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 8
Mme Émilie Bonnivard, M. Vincent Descœur, M. Éric Diard, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Éric Woerth.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 30
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, Mme Patricia Gallerneau, M. Laurent Garcia, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mohamed Laqhila, M. Philippe Latombe, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, M. Richard Ramos, M. Nicolas Turquois, Mme Laurence Vichnievsky et M. Sylvain Waserman.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 4
M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, Mme Lise Magnier et M. Philippe Vigier.
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Abstention : 5
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Christine Pires Beaune, M. Joaquim Pueyo et Mme Sylvie Tolmont.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 4
M. Éric Coquerel, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono et Mme Sabine Rubin.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 6
M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Stéphane Peu et M. Fabien Roussel.
Non inscrits (21)
Pour : 2
M. Michel Castellani et Mme Emmanuelle Ménard.
Scrutin public n° 1168
sur l’amendement n° 275 de Mme Rubin après l’article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture).
Nombre de votants :.................53
Nombre de suffrages exprimés :.......47
Majorité absolue :..................24
Pour l’adoption :...........4
Contre :.................43
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (311)
Contre : 34
M. Éric Bothorel, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Mireille Clapot, Mme Dominique David, M. Christophe Di Pompeo, Mme Stella Dupont, M. Alexandre Freschi, M. Éric Girardin, Mme Danièle Hérin, M. Sacha Houlié, M. François Jolivet, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Daniel Labaronne, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, Mme Marie-Ange Magne, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Catherine Osson, Mme Bénédicte Peyrol, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Rémy Rebeyrotte, M. Jacques Savatier, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (103)
Contre : 6
M. Éric Diard, M. Mansour Kamardine, Mme Véronique Louwagie, M. Maxime Minot, M. Jean-Louis Thiériot et M. Éric Woerth.
Abstention : 2
Mme Émilie Bonnivard et M. Vincent Descœur.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 1
M. Jean-Louis Bourlanges.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Contre : 2
M. Charles de Courson et Mme Lise Magnier.
Non-votant(s) : 1
M. Maurice Leroy (président de séance).
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Abstention : 4
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, Mme Christine Pires Beaune et M. Joaquim Pueyo.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 3
M. Éric Coquerel, M. Jean-Luc Mélenchon et Mme Danièle Obono.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Fabien Roussel.
Non inscrits (21)
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Danielle Brulebois a fait savoir qu’elle avait voulu « voter contre ».
23/23