15e séance

 

Croissance et transformation des entreprises

 

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Texte adopté par la commission – n° 1237

Chapitre Ier

Des entreprises libérées

Section 1

Création facilitée et à moindre coût

Article 1er

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° L’article L. 123‑9‑1 est abrogé ;

2° Le chapitre III du titre II du livre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Des formalités administratives des entreprises

« Art. L. 123‑32. – La présente section est applicable aux relations entre, d’une part, les entreprises et, d’autre part, les administrations de l’État, les établissements publics de l’État à caractère administratif, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics à caractère administratif, les personnes privées chargées d’un service public administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime ou mentionnés aux articles L. 3141‑32 et L. 5427‑1 du code du travail et les organismes chargés de la tenue d’un registre de publicité légale, y compris les greffes.

« Toutefois, elle n’est pas applicable aux relations entre les entreprises et les ordres professionnels, sauf pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 123‑33.

« Art. L. 123‑33. – À l’exception des procédures et formalités nécessaires à l’accès aux activités réglementées et à l’exercice de celles‑ci, toute entreprise se conforme à l’obligation de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités auprès d’une administration, d’une personne ou d’un organisme mentionnés à l’article L. 123‑32 par le dépôt d’un seul dossier comportant les déclarations qu’elle est tenue d’effectuer.

« Ce dossier est déposé par voie électronique auprès d’un organisme unique désigné à cet effet. Ce dépôt vaut déclaration auprès du destinataire dès lors qu’il est régulier et complet à l’égard de celui-ci.

« Tout prestataire de services entrant dans le champ d’application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur peut accomplir par voie électronique l’ensemble des procédures et formalités nécessaires à l’accès à son activité et à l’exercice de celle‑ci auprès de l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa.

« Un décret en Conseil d’État désigne l’organisme unique mentionné ci‑dessus, définit les conditions du dépôt du dossier ainsi que les modalités d’accompagnement et d’assistance des entreprises par les organismes consulaires et par l’organisme unique, précise les modalités de vérification du dossier et décrit les conditions de transmission des informations collectées par l’organisme unique mentionné ci-dessus aux administrations, aux personnes ou aux organismes mentionnés à l’article L. 123‑32 ainsi que les conditions d’application de l’avant‑dernier alinéa du présent article. Il précise également les conditions dans lesquelles l’usager créant son entreprise via le guichet unique peut se voir proposer de façon facultative le suivi de démarches devant le renseigner sur les détails et les enjeux de la vie d’une entreprise.

« Art. L. 123‑34. – Dans ses relations avec les administrations, personnes ou organismes mentionnés à l’article L. 123‑32, une entreprise ne peut être tenue d’indiquer un numéro d’identification autre que le numéro unique attribué dans des conditions fixées par décret. Un identifiant spécifique peut être utilisé à titre complémentaire, notamment pour certaines activités soumises à déclaration ou autorisation préalables, dans des conditions fixées par décret.

« L’entreprise ne peut être tenue de mentionner un autre numéro dans ses papiers d’affaires tels que factures, notes de commandes, tarifs, documents publicitaires et récépissés concernant ses activités.

« Art. L. 123‑35. – Lorsqu’ils sont transmis par voie électronique, les documents comptables sont déposés selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;

3° L’article L. 711‑3 est ainsi modifié :

a) Le 1° est abrogé ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île‑de‑France reçoivent de l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions et permettant notamment d’identifier et d’entrer en contact avec les entreprises de leur circonscription. Les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île‑de‑France peuvent communiquer à tout intéressé, à titre gratuit ou onéreux, des listes d’entreprises d’un même type ou d’un même secteur d’activité. Toutefois, elles ne peuvent communiquer à titre gratuit ou onéreux des informations individuelles portant sur ces entreprises et fournies par l’organisme unique mentionné ci-dessus. »

II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au 1° du I de l’article L. 16‑0 BA, les mots : « un centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce » sont remplacés par les mots : « l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce » ;

2° À la seconde phrase du deuxième alinéa des articles L. 169, L. 174 et L. 176, les mots : « un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce » sont remplacés par les mots : « l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce ».

III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 214‑6‑2 est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « s’immatriculer dans les conditions prévues à l’article L. 311‑2‑1 et de se conformer » sont remplacés par les mots : « se conformer à l’obligation de déclaration mentionnée au premier alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce et » ;

b) Au III, les mots : « l’immatriculation prévue au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « l’obligation mentionnée au I » ;

2° À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 214‑8‑1, les mots : « le numéro d’immatriculation prévu au I de l’article L. 214‑6‑2 et à l’article L. 214‑6‑3 » sont remplacés par les mots : « le numéro d’identification mentionné à l’article L. 123‑34 du code de commerce » ;

3° À la fin du 1 du 1° de l’article L. 215‑10, les mots : « à l’immatriculation prévue aux articles L. 214‑6‑2 et L. 214‑6‑3 » sont remplacés par les mots : « aux formalités de déclaration mentionnées à l’article L. 214‑6‑2 et d’immatriculation mentionnées à l’article L. 214‑6‑3 » ;

4° L’article L. 311‑2 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « les centres de formalités des entreprises des chambres d’agriculture » sont remplacés par les mots : « l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce » ;

a bis) L’avant‑dernière phrase du même quatrième alinéa est supprimée ;

b) Au septième alinéa, les mots : « du centre de formalités des entreprises » sont supprimés ;

4° L’article L. 311‑2‑1 est abrogé ;

5° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑3, les mots : « au centre de formalités des entreprises de » sont remplacés par le mot : « à » ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 331‑5, les mots : « dans les centres de formalités des entreprises tenus par les chambres d’agriculture, » sont supprimés ;

7° Le 2° de l’article L. 511‑4 est ainsi rédigé :

« 2° Assure une mission d’appui, d’accompagnement et de conseil auprès des personnes exerçant des activités agricoles ; ».

IV. – Le titre II du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 622‑1 est ainsi modifié :

a) À la fin du 1°, les mots : « immatriculées auprès de l’organisme mentionné par le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 94‑126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle » sont remplacés par les mots : « ayant satisfait à l’obligation de déclarer la création de leur activité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce » ;

b) Au 2°, les mots : « non immatriculées auprès de l’organisme mentionné par le deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 94‑126 du 11 février 1994 précitée, » sont supprimés ;

2° À la fin du 1° de l’article L. 624‑1, les mots : « être immatriculé auprès de l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 94‑126 du 11 février 1994 relative à l’initiative ou à l’entreprise individuelle » sont remplacés par les mots : « avoir satisfait à l’obligation de déclarer la création de son activité mentionnée au premier alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce ».

V. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le mot : « à », la fin de l’avant‑dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 381‑1est ainsi rédigée : « la déclaration de la cessation d’activité auprès de l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce ou à la radiation prévue à l’article L. 613‑4 du présent code. » ;

2° Le V de l’article L. 613‑5 est abrogé ;

3° Après le mot : « auprès », la fin du premier alinéa de l’article L. 613‑6 est ainsi rédigée : « de l’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce. »

VI. – Le titre Ier de la loi n° 94‑126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle est abrogé.

VII. – L’article 19‑1 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est abrogé.

VIII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Amendements identiques :

Amendements n° 21 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Taugourdeau et M. Bazin et n° 2089 présenté par M. Perrut.

Supprimer cet article.

Amendement n° 256 présenté par M. Sommer et M. Lescure.

À l'alinéa 7, substituer aux mots :

« pour l’application du dernier »,

les mots :

« quand il est fait application des dispositions de l’avant-dernier  »

Amendement n° 76 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Taugourdeau et M. Bazin.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Les centres de formalités peuvent accueillir indifféremment l’ensemble des créateurs d’entreprise dans leurs missions d’accompagnement et de création d’entreprises ».

Amendement n° 2101 rectifié présenté par Mme Oppelt, Mme Gregoire, Mme Dupont, M. Daniel, M. Pichereau, M. Masséglia, Mme Dufeu Schubert, M. Damien Adam, M. Cellier, M. Testé, Mme Robert, M. Buchou, M. Leclabart, Mme Tiegna, Mme Brulebois, Mme Vidal, Mme Sarles, Mme Valetta Ardisson, M. Chalumeau, Mme Cazarian, M. Paluszkiewicz, M. Cédric Roussel, M. Eliaou, M. Colas-Roy, Mme Khedher, M. Son-Forget, M. Delpon, M. Vignal, M. Morenas et Mme Gipson.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Sauf en cas de déclaration de cessation des activités, le dépositaire d’un dossier se voit mentionner l’existence des dispositifs d’accompagnement pris en charge par les associations, structures et organismes publics présents sur le territoire de l’entreprise. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret. »

Amendements identiques :

Amendements n° 22 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Taugourdeau et M. Bazin et n° 2090 présenté par M. Perrut.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« est »,

les mots :

« peut être ».

Amendement n° 1241 présenté par M. Naegelen, M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« électronique »,

insérer les mots :

« ou au format papier ».

Amendements identiques :

Amendements n° 627 présenté par M. Viala, M. Fasquelle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Straumann, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, M. Masson, M. Bouchet, Mme Ramassamy, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Lacroute, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Viry, Mme Trastour-Isnart et M. Descoeur et n° 2098 présenté par M. Perrut.

Après le mot :

« auprès »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 :

« de la chambre consulaire dont ressort l’activité de l’entreprise en création, qui assure le rôle de centre de formalités des entreprises selon les procédures normalisées communes aux trois réseaux consulaires ».

Amendement n° 628 présenté par M. Viala, M. Fasquelle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Straumann, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, M. Masson, M. Bouchet, Mme Ramassamy, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Lacroute, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Viry, Mme Trastour-Isnart et M. Descoeur.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« d’un organisme unique désigné à cet effet »,

les mots :

« de la chambre consulaire dont ressort l’activité de l’entreprise en création, qui assure le rôle de centre de formalités des entreprises selon les procédures normalisées communes aux trois réseaux consulaires, et ce dans tous les territoires non métropolitains ».

Amendement n° 844 présenté par M. Dharréville, M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« organisme »,

insérer le mot :

« public ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :

« organisme »,

procéder à la même insertion.

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, après les trois occurrences du mot :

« organisme »,

procéder par trois fois à la même insertion.

Amendements identiques :

Amendements n° 1239 présenté par M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller et n° 2062 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« unique »,

insérer les mots :

« géré par l’État et ».

Amendement n° 1545 présenté par Mme Bessot Ballot, Mme Cazarian, Mme Bureau-Bonnard, M. Chalumeau, Mme Gipson, M. Gaillard, Mme Khedher, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal, M. Besson-Moreau, Mme De Temmerman, M. Ardouin et Mme Brugnera.

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :

« nommé « maison de l’économie ».

Amendements identiques :

Amendements n° 66 présenté par Mme Dalloz, M. Quentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, M. Bony, Mme Levy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Aubert, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet et Mme Lacroute, n° 584 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, Mme Kuster, M. Viry, M. Leclerc, M. Abad et M. Descoeur, n° 953 présenté par M. Bournazel, M. Ledoux, M. Christophe, M. Naegelen, Mme Auconie, Mme Magnier, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller et M. Herth, n° 1531 présenté par Mme Corneloup et Mme Bonnivard, n° 1955 présenté par Mme Valentin, M. Brun, M. Sermier, M. Vialay, Mme Beauvais, M. Boucard et Mme Trastour-Isnart et n° 1971 présenté par Mme Ménard.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :

« Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes destinataires concernés. »

Amendement n° 1820 présenté par M. Castellani.

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :

« Ce dépôt ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes. »

Amendement n° 1486 présenté par M. Terlier, M. Mazars, Mme Avia, Mme Blanc, M. Blanchet, Mme Pascale Boyer, Mme Brocard, M. Buchou, Mme Degois, Mme De Temmerman, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Leguille-Balloy, M. Maire, M. Mis, M. Paluszkiewicz, M. Rudigoz, Mme Sarles, Mme Thourot, M. Folliot et Mme Valetta Ardisson.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« auprès du destinataire dès lors qu’il est régulier et complet à l’égard de celui-ci »

les mots :

« définitive auprès du destinataire après qu’il l’a déclaré régulier et complet ».

Amendement n° 1240 présenté par M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 9 :

« À l’issue d’un délai fixé par voie réglementaire,... (le reste sans changement) ».

Amendements identiques :

Amendements n° 286 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Cattin, M. Straumann, M. Saddier, Mme Meunier, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pauget, Mme Dalloz, M. Fasquelle, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier et M. Descoeur et n° 2106 présenté par M. Perrut.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »

Amendement n° 1544 présenté par Mme Bessot Ballot, Mme Cazarian, Mme Bureau-Bonnard, M. Chalumeau, M. Masséglia, Mme Genetet, M. Terlier, Mme Gipson, M. Gaillard, Mme Jacqueline Dubois, Mme Khedher, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal, M. Besson-Moreau, M. Borowczyk, Mme Bono-Vandorme, Mme Degois, Mme De Temmerman, M. Ardouin et Mme Brugnera.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« À la suite du dépôt, le futur chef d’entreprise a la possibilité de programmer un rendez-vous physique avec l’organisme unique désigné. »

Amendement n° 611 présenté par Mme Guion-Firmin, M. Boucard et M. Fasquelle.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Parallèlement à la mise en place de la procédure dématérialisée de dépôt électronique auprès d’un organisme unique mentionné au deuxième alinéa, et à titre de dérogation, les entreprises des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution peuvent continuer à instruire leurs dossiers au sein de centres de formalité des entreprises physiques pendant une durée ne pouvant excéder trois années à compter de la promulgation de la loi n°     du     relative à la croissance et la transformation des entreprises. »

Amendements identiques :

Amendements n° 629 présenté par M. Viala, M. Fasquelle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Straumann, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, M. Masson, M. Bouchet, Mme Ramassamy, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Lacroute, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Viry, Mme Trastour-Isnart et M. Descoeur et n° 2103 présenté par M. Perrut.

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« désigne l’organisme unique mentionné ci-dessus, définit »,

les mots :

« définit les périmètres de compétence respectifs des trois réseaux consulaires en matière de centralisation de l’ensemble des procédures et formalités nécessaires ainsi que ».

Amendement n° 258 présenté par M. Sommer et M. Lescure.

À l'alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :

« du »

le mot :

« de ».

Amendement n° 843 présenté par M. Dharréville, M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

À la première phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :

« dossier »,

insérer les mots :

« , les dérogations au dépôt par voie électronique, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 23 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Taugourdeau et M. Bazin, n° 451 présenté par Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Straumann, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Nury, M. Quentin, M. Vialay, M. Le Fur, M. Reda, M. Viry, Mme Beauvais, M. Gosselin et Mme Poletti, n° 585 présenté par M. Boucard, M. Cattin, M. de Ganay, M. Parigi, M. Pauget, M. Pradié, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Savignat, M. Ramadier et M. Minot, n° 1956 présenté par Mme Valentin et n° 2042 présenté par Mme Ménard.

À la première phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :

« dossier »,

insérer les mots :

« par les autorités et organismes qui en sont destinataires ».

Amendement n° 2124 présenté par M. Sommer et M. Lescure.

À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« via le guichet unique peut se voir proposer de façon facultative le suivi de démarches devant »,

les mots :

« par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné ci-dessus peut se voir proposer de façon facultative des outils permettant de ».

Amendement n° 2489 présenté par Mme Motin.

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« , ainsi que l’accès à des outils d’auto-évaluation de sa capacité à la gestion d’entreprise ».

Amendements identiques :

Amendements n° 386 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Schellenberger, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, M. Cattin, M. Bony, M. Sermier, M. Lorion, M. Brun, M. Reiss, Mme Ramassamy, M. Viala, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. Viry, M. Boucard et M. Abad et n° 435 présenté par Mme Louwagie, M. Bazin, M. Masson, Mme Dalloz, M. Lurton, Mme Kuster, M. Kamardine, M. Straumann, M. Bouchet, M. Hetzel, M. Forissier, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Nury, M. Quentin, M. Vialay, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Reda, Mme Beauvais, M. Gosselin et Mme Poletti.

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« papiers d’affaires »,

le mot :

« documents ».

Amendement n° 666 présenté par Mme Do et Mme Peyron.

À l’alinéa 13, après le mot :

« publicitaires »,

insérer le mot :

« , correspondances ».

Amendement n° 631 présenté par M. Viala, M. Fasquelle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Straumann, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, M. Masson, M. Bouchet, Mme Ramassamy, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Lacroute, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Viry, Mme Trastour-Isnart et M. Descoeur.

I. – À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :

« d’Île-de-France ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase du même alinéa.

Amendement n° 2125 présenté par M. Sommer et M. Lescure.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« et d’entrer en contact avec les entreprises de leur circonscription »

les mots :

« les entreprises de leur circonscription et d’entrer en contact avec celles-ci ».

Amendement n° 2036 présenté par M. Sommer et M. Lescure.

À la dernière phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :

« à titre gratuit ou onéreux, ».

Amendement n° 668 présenté par Mme Do et Mme Peyron.

À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« informations individuelles »,

les mots :

« relevés individuels d’informations ».

Amendement n° 632 présenté par M. Viala, M. Fasquelle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Straumann, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, M. Masson, M. Bouchet, Mme Ramassamy, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Lacroute, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Viry, Mme Trastour-Isnart et M. Descoeur.

À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce »,

les mots :

« les réseaux consulaires mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce, chacun étant respectivement compétent pour le périmètre défini par le décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa du même article ».

Amendement n° 633 présenté par M. Viala, M. Fasquelle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Straumann, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, M. Masson, M. Bouchet, Mme Ramassamy, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Lacroute, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Viry, Mme Trastour-Isnart et M. Descoeur.

À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce »,

les mots :

« les réseaux consulaires mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce, chacun étant respectivement compétent pour le périmètre défini par le décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa du même article ».

Amendement n° 2252 présenté par M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Supprimer les alinéas 22 à 36.

Amendement n° 265 présenté par M. Sommer et M. Lescure.

À l’alinéa 27, substituer aux deux occurrences du mot :

« mentionnées »

le mot :

« prévues ».

Amendement n° 845 présenté par M. Dharréville, M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Supprimer les alinéas 28 à 34.

Amendement n° 634 présenté par M. Viala, M. Fasquelle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Straumann, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, M. Masson, M. Bouchet, Mme Ramassamy, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Lacroute, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Viry, Mme Trastour-Isnart et M. Descoeur.

Supprimer l’alinéa 29.

Amendement n° 635 présenté par M. Viala, M. Fasquelle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Straumann, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, M. Masson, M. Bouchet, Mme Ramassamy, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Lacroute, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Viry, Mme Trastour-Isnart et M. Descoeur.

Supprimer l’alinéa 34.

Amendement n° 636 présenté par M. Viala, M. Fasquelle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Straumann, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, M. Masson, M. Bouchet, Mme Ramassamy, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Lacroute, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Viry, Mme Trastour-Isnart et M. Descoeur.

À l’alinéa 43, substituer aux mots :

« de l’organisme unique mentionné au deuxième »,

les mots :

« du réseau consulaire compétent défini par le décret en Conseil d’État mentionné au dernier ».

Amendement n° 2795 présenté par M. Sommer et M. Lescure.

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au 1° de l’article L. 613-4, les mots : « 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle » sont remplacés par les mots : « L. 123-33 du code de commerce » ; ».

Amendement n° 2126 présenté par M. Sommer et M. Lescure.

À l’alinéa 44, substituer à la référence :

« V »

la référence :

« III ».

Amendement n° 637 présenté par M. Viala, M. Fasquelle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Straumann, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, M. Masson, M. Bouchet, Mme Ramassamy, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Lacroute, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Viry, Mme Trastour-Isnart et M. Descoeur.

À l’alinéa 45, substituer aux mots :

« de l'organisme unique mentionné au deuxième »,

les mots :

« du réseau consulaire compétent défini par le décret en Conseil d’État mentionné au dernier ».

Amendement n° 2579 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi l’alinéa 48 :

« VIII. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2023. Ce décret définit les modalités transitoires mises en œuvre à compter du 1er janvier 2021 en vue de la mise en place de l’organisme prévu au deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce. »

Sous-amendement n° 2843 présenté par M. Brun, M. Bony, M. Le Fur et Mme Le Grip.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2023 »

l’année :

« 2021 ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« du 1er janvier 2021 en vue ».

III. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :

« qui intervient au plus tard le 1er janvier 2020 ».

Sous-amendement n° 2839 présenté par M. Sommer et M. Lescure.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« du 1er janvier 2021 en vue ».

II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :

« qui intervient au plus tard le 1er janvier 2021 ».

Après l’article 1er

Amendement n° 2180 présenté par M. Mattei, M. Bolo, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et M. Turquois.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

I. – Le premier alinéa de l'article 1842 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sociétés autres que celles en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ou à compter de la signature des statuts reçus sous forme d’acte authentique ou sous seing privé par un conseil membre d’une profession réglementée. Celui-ci s’assure de l’accomplissement des formalités y afférentes. »

II. – Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 210-6 du code de commerce sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les sociétés autres que celles en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ou à compter de la signature des statuts reçus sous forme d’acte authentique, d’acte d’avocat ou d’acte ayant acquis date certaine par un conseil membre d’une profession réglementée. Celui-ci s’assure de l’accomplissement des formalités y afférentes. »

Amendement n° 2484 présenté par Mme Motin.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

Les formulaires mis à disposition de l’entreprise via le dispositif de guichet unique créé par l’article premier de la présente loi sont des formulaires dont la norme homologuée est conçue spécifiquement pour les procédures numériques.

Annexes

SAISINE POUR AVIS DE COMMISSIONS

La commission des affaires économiques a décidé de se saisir pour avis du projet de loi de finances pour 2019 (n° 1255).

La commission des affaires culturelles et de l’éducation, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, la commission de la défense nationale et des forces armées, la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, la commission des affaires sociales et la commission des affaires étrangères ont décidé de se saisir pour avis du projet de loi de finances pour 2019 (n° 1255).

DÉpÔt d’un projet de loi de finances

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 septembre 2018, de M. le Premier ministre, le projet de loi de finances pour 2019.

Ce projet de loi, n° 1255, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

DÉpÔt de propositions de rÉsolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2018, de MM. Antoine Savignat, Daniel Fasquelle et plusieurs de leurs collègues, une proposition de résolution tendant à créer une commission d’enquête sur l’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Cette proposition de résolution, n° 1254, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 septembre 2018, de M. Guy Teissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution relative à la Journée nationale d’hommage aux harkis, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1256.

DÉpÔt d’un rapport

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2018, de Mme Christelle Dubos et M. Richard Lioger, un rapport, n° 1253, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

DÉpÔt de rapports en application d’une loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 septembre 2018, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 septembre 2018, de M. le Premier ministre, en application de l’article 1er de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, le rapport sur le contrat d’objectifs et de moyens de l’Agence française de développement 2017-2019.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 septembre 2018, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 septembre 2018, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 septembre 2018, de M. le Premier ministre, en application du II de l’article 7 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le rapport relatif au plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune de 2017.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 septembre 2018, du Président du CSA, en application de l’article 13 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les tableaux relatifs aux temps de parole des personnalités politiques relevés dans les journaux et bulletins d'information, les magazines et les autres émissions des programmes sur les antennes des services de télévision et de radio pour le mois de mai 2018.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 septembre 2018, du Président de l’ARCEP, en application de l’article 21 de la loi n° 2017-55 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le rapport d'activité 2017 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 25 septembre 2018)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Session extraordinaire SEPTEMBRE MARDI 25		À 15 heures : - Pt croissance et transformation des entreprises (1088, 1237).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 26		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt lutte contre la fraude. - Pt convention transfèrement personnes condamnées France-Pérou (529, 1027). (1) - Pt accords familles des agents des missions officielles Congo-Équateur-Pérou (600, 1100). (1)   - Pt accord instituant la Fondation internationale UE-ALC (811, 1029).  (1)   - Pt accord dialogue politique UE-Cuba (734, 1028). - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 27	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 28	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Session ordinaire   Semaine du Gouvernement OCTOBRE LUNDI 1er		À 15 heures : - Ouverture de la session ordinaire. - Nomination du Bureau.  (2)
MARDI 2		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Lect. déf. Pt équilibre dans le secteur agricole et alimentaire. - Suite Pt croissance et transformation des entreprises (1088, 1237).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 3		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - CMP Pt évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (1253). - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 4	À 9 h 30 :  - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement MARDI 9		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt croissance et transformation des entreprises. - CMP ou nlle lect.   Pn manipulation de l’information.  (3) - CMP ou nlle lect. Pn org. manipulation de l’information. (3)	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 10		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Évent. CMP Pt lutte contre la fraude. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 11	À 9 h 30 : (4) - Pn orientation pour l’avenir de la santé (1229). - Pn inclusion des élèves en situation de handicap (1230). - Suite Pn défense droit de propriété (652, 1052). - Pn consolidation du modèle français du don du sang (965). - Pn création d’un répertoire des maladies rares ou orphelines (833).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

 

(1) Procédure d’examen simplifiée

(2) Éventuellement, scrutin, dans les salons voisins de la salle des séances, pour l’élection des 6 vice-présidents, des 3 questeurs et des 12 secrétaires, chaque tour de scrutin ayant une durée de 45 minutes.

(3) Discussion générale commune

(4) Ordre du jour proposé par le groupe LR.

Textes soumis en application
de l’article 88-4 de la Constitution

Par lettre du jeudi 20 septembre 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

10076/18. – Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de Mme Petra Streithofer, membre suppléante autrichienne, en remplacement de M. Alexander Heider, démissionnaire.

11756/18. – Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs.

11757/18. – Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs.

11762/1/18 REV 1. – Conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes Nomination de M. Radan Safarík, membre titulaire pour la République tchèque, en remplacement de Mme Andrea Baršová, démissionnaire.

11924/18. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République fédérale d’Allemagne.

11948/18. – Décision du Conseil portant nomination de trois membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la Slovaquie, l’Espagne et Chypre.

11965/18. – Décision du Conseil portant nomination de deux membres et de quatre suppléants du Comité des régions, proposés par la République d’Autriche.

COM(2018) 624 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du Comité de la protection du milieu marin et du Comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale, sur l’adoption d’amendements à la règle 14.1 de l’annexe VI de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires et au recueil international 2011 de règles applicables au programme renforcé d’inspections à l’occasion des visites des vraquiers et des pétroliers.

COM(2018) 625 final. – Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour certains produits de la pêche pour la période 2019-2020.

COM(2018) 626 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV).

COM(2018) 630 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Centre européen de compétences industrielles, technologiques et de recherche en matière de cybersécurité et le Réseau de centres nationaux de coordination.

Par lettre du vendredi 21 septembre 2018, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

12209/18. – Conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes Nomination de Mme Hélène Furnon-Petrescu, membre titulaire pour la France, en remplacement de Mme Stéphanie Seydoux, démissionnaire.

12210/18. – Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Jonna Jonsson, membre pour la Suède, en remplacement de Mme Susanna Ribrant, démissionnaire.

12248/18. – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail Nomination de Mme Renáta Zbranková, membre titulaire pour la République tchèque, en remplacement de Mme Nora Sejdová, démissionnaire.

12249/18. – Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de Mme Renáta Zbranková, membre titulaire pour la République tchèque, en remplacement de Mme Nora Sejdová, démissionnaire.

12266/18. – Proposition de décision Conseil relative à la constatation d’un risque clair de violation grave, par la République de Hongrie, de l’État de droit.

COM(2018) 631 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant l’action commune 98/700/JAI du Conseil, le règlement (UE) n° 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil Contribution de la Commission européenne à la réunion des dirigeants à Salzbourg les 19 et 20 septembre 2018.

COM(2018) 633 final. – Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et abrogeant le règlement (UE) n° 439/2010 - Contribution de la Commission européenne à la réunion des dirigeants à Salzbourg, les 19 et 20 septembre 2018.

COM(2018) 634 final. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (refonte) - Contribution de la Commission européenne à la réunion des dirigeants des 19 et 20 septembre 2018 à Salzbourg.

COM(2018) 636 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 en ce qui concerne une procédure de vérification relative aux infractions aux règles en matière de protection des données à caractère personnel dans le contexte des élections au Parlement européen.

COM(2018) 640 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne - Une contribution de la Commission européenne à la réunion des dirigeants à Salzbourg les 19 et 20 septembre 2018.

COM(2018) 642 final LIMITE. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure et de la Commission centrale pour la navigation du Rhin sur l’adoption de normes relatives aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure.