16e séance
CONVENTION RELATIVE AU TRANSFÈREMENT DES PERSONNES CONDAMNÉES ENTRE LA FRANCE ET LE PÉROU
Projet de loi adopté par le sénat, autorisant l’approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou
Texte du projet de loi – n° 529
Est autorisée l’approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signée à Lima le 23 février 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi.
ACCORD CONGO-ÉQUATEUR-PÉROU RELATIF AUX FAMILLES
DES AGENTS DES MISSIONS OFFICIELLES
Texte du projet de loi – n° 600
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l’activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Brazzaville le 26 février 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Équateur sur l’emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à Quito le 1er avril 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou relatif à l’activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre, signé à Lima le 14 avril 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi.
ACCORD INSTITUANT LA FONDATION INTERNATIONALE UE-ALC
Projet de loi adopté par le sénat, autorisant la ratification de l’accord instituant la Fondation internationale UE‑ALC
Texte du projet de loi – n° 811
Est autorisée la ratification de l’accord instituant la Fondation internationale UE‑ALC, signé à Saint‑Domingue le 25 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi.
ACCORD DE DIALOGUE POLITIQUE ET DE COOPÉRATION UE-CUBA
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de dialogue politique
et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres,
d’une part, et la République de Cuba, d’autre part
Texte du projet de loi – n° 734
Est autorisée la ratification de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part, signé à Bruxelles le 12 décembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Croissance et transformation des entreprises
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Texte adopté par la commission - n° 1237
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, à des fins de simplification des démarches des entreprises, de réduction des coûts et d’amélioration de l’accès aux informations relatives à la vie des affaires, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions relevant du domaine de la loi permettant :
1° De créer un registre général dématérialisé des entreprises ayant pour objet la centralisation et la diffusion des informations concernant ces entreprises et de déterminer le régime juridique applicable à ce registre. Celui‑ci se substitue à tout ou partie des répertoires et registres nationaux d’entreprises existants, sans remettre en cause les attributions des officiers publics et ministériels ;
2° De simplifier les obligations déclaratives des personnes immatriculées dans les registres et répertoires existants et les modalités de contrôle des informations déclarées ;
3° D’apporter les modifications, clarifications et mises en cohérence liées aux mesures prises aux 1° et 2° dans les codes et lois, notamment dans le code de commerce, le code de la propriété intellectuelle et la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative à la promotion du commerce et de l’artisanat ;
4° De rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et à Wallis‑et‑Futuna, avec les adaptations nécessaires, les articles du code de commerce, du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, d’autres codes et lois, dans leur rédaction résultant des dispositions prévues aux 1° à 3°, pour ceux qui relèvent de la compétence de l’État dans ces collectivités, et procéder aux adaptations nécessaires de ces articles en ce qui concerne les départements de Moselle, du Haut‑Rhin, du Bas‑Rhin et de Mayotte ainsi que les collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Amendement n° 2545 présenté par M. Mis, M. Bothorel, Mme Bergé, Mme Robert, Mme Brugnera, M. Zulesi, M. Rudigoz, M. Potterie, M. Blanchet, Mme Bessot Ballot, M. Buchou, M. Galbadon, Mme Chapelier, Mme Rossi, Mme Givernet, Mme Trisse, Mme Sarles, M. Besson-Moreau, Mme Pascale Boyer, Mme Charvier, Mme Gipson, M. Paris, M. Cesarini, M. Cédric Roussel, M. Jacques, Mme Cazarian, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, M. Daniel, M. Bois, M. Testé, M. Labaronne, M. Masséglia et Mme Michel.
À l’alinéa 1, après le mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« notamment de réduction des délais administratifs ».
Amendement n° 2181 présenté par M. Latombe, M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et Mme Vichnievsky.
À l’alinéa 1, après le mot :
« coûts »,
insérer les mots :
« , notamment de baisse des frais de formalités et de consultations ».
Amendement n° 1841 présenté par M. Masson, Mme Beauvais, Mme Poletti, M. Fasquelle, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Saddier, Mme Levy, M. Sermier, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel et M. Reiss.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« douze ».
Amendement n° 1842 présenté par M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann et M. Vialay.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt-quatre »,
les mots :
« dix-huit ».
Amendement n° 1117 présenté par Mme Genevard, M. Parigi, M. Gosselin, Mme Trastour-Isnart, M. Schellenberger, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Dive, M. Leclerc, M. Sermier, M. Cinieri, M. Bony, M. Pradié, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Ramadier, Mme Kuster, M. Boucard, M. Viry, M. Vatin, M. Viala, M. Fasquelle, M. Pauget, Mme Ramassamy, Mme Beauvais, M. Vialay, Mme Bonnivard et M. Reiss.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« entreprises »
insérer les mots :
« précisant la nature de leur activité et »
Amendement n° 2580 présenté par le Gouvernement.
I. – Après le mot :
« objet »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« le recueil, la conservation et la diffusion des informations concernant ces entreprises et de déterminer le régime juridique applicable à ce registre. »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« nationaux ».
Amendement n° 1547 présenté par Mme Bessot Ballot, Mme Cazarian, Mme Bureau-Bonnard, M. Chalumeau, Mme Genetet, M. Terlier, Mme Gipson, Mme Khedher, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal, M. Besson-Moreau, Mme Degois, Mme De Temmerman et M. Ardouin.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à tout ou partie des »
le mot :
« aux ».
Amendements identiques :
Amendements n° 24 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Forissier, M. Taugourdeau et M. Bazin, n° 188 présenté par M. Descoeur, M. Thiériot, Mme Meunier, M. Cattin, M. Viry, M. Le Fur, Mme Beauvais, M. Abad et M. Vatin, n° 390 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Lorion, Mme Ramassamy, M. Viala et Mme Trastour-Isnart, n° 411 présenté par Mme Louwagie, M. Kamardine, M. de la Verpillière, M. Nury, M. Vialay, M. Reda, M. Gosselin et Mme Poletti, n° 586 présenté par M. Boucard, M. de Ganay, M. Parigi, M. Pradié, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Savignat, M. Ramadier et M. Minot, n° 1116 présenté par Mme Genevard, M. Dive et M. Cinieri et n° 1447 présenté par M. Pauget.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants ».
Amendement n° 693 présenté par M. Mbaye, Mme Piron, M. Delpon, M. Marilossian, M. Kokouendo, Mme Grandjean, M. Ardouin, M. Masséglia, Mme Gipson, M. Bois, Mme Couillard, M. Son-Forget, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal et Mme Frédérique Dumas.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les attributions des teneurs de registres existants sont maintenues dans la limite des activités relevant de leur compétence ; elles cessent à compter de la substitution du registre général dématérialisé des entreprises au registre concerné. »
Amendement n° 285 présenté par M. Sommer et M. Lescure.
Après la référence :
« 2° »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Amendement n° 287 rectifié présenté par M. Sommer et M. Lescure.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« articles du code de commerce, du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, d’autres codes et lois, dans leur rédaction résultant des dispositions prévues aux 1° à 3°, pour ceux qui relèvent de la compétence de l’État dans ces collectivités, et procéder aux adaptations nécessaires de ces articles »
les mots :
« dispositions du code de commerce, du code de la propriété intellectuelle et, le cas échéant, d’autres codes et lois, dans leur rédaction résultant des ordonnances prises en vertu des 1° à 3° °, pour ceux qui relèvent de la compétence de l’État dans ces collectivités, et procéder aux adaptations nécessaires de ces dispositions ».
Après l’article 2
Amendement n° 2592 présenté par Mme Degois, Mme Avia, Mme Genetet, M. Chalumeau et M. Blanchet.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des procédures civiles d’exécution, après le mot : « réception », sont insérés les mots : « ou d’une transmission dématérialisée ».
I. – La loi n° 55‑4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales est ainsi modifiée :
1° L’article 1er est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l’un des journaux » sont remplacés par les mots : « une publication de presse ou un service de presse en ligne, au sens de l’article 1er de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse » ;
b) Au second alinéa, les mots : « À compter du 1er janvier 2013, l’impression » sont remplacés par les mots : « L’insertion », le mot : « publiées » est supprimé et le mot : « journaux » est remplacé par les mots : « publications de presse ou les services de presse en ligne » ;
2° L’article 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Tous les journaux » sont remplacés par les mots : « Les publications de presse et services de presse en ligne » et les mots : « , inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse, et ne consacrant pas en conséquence à la publicité plus des deux tiers de leur surface et justifiant une vente effective par abonnements, dépositaires ou vendeurs, » sont supprimés ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés des 1° et 2° ainsi rédigés :
« 1° Être inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
« 2° Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces. Un décret précise les conditions dans lesquelles ce critère est apprécié ; »
c) Les 1°, 2° et 3° deviennent respectivement les 3°, 4° et 5° ;
d) Au début du 3°, tel qu’il résulte du c du présent 2°, le mot : « Paraître » est remplacé par les mots : « Être édité » et, à la fin, les mots : « au moins une fois par semaine » sont supprimés ;
e) Au début du 4°, tel qu’il résulte du c du présent 2°, les mots : « Être publiés dans le département ou comporter pour le département une édition » sont remplacés par les mots : « Comporter un volume substantiel d’informations originales dédiées au département et renouvelées sur une base » ;
f) Au 5°, tel qu’il résulte du c du présent 2°, au début, sont ajoutés les mots : « Pour les publications imprimées : » et, à la fin, les mots : « ou de ses arrondissements » sont supprimés ;
g) Après le même 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Pour les services de presse en ligne : justifier d’une audience atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de l’importance de la population du département. » ;
h) À l’avant‑dernier alinéa, le mot : « journaux » est remplacé par les mots : « publications de presse et services de presse en ligne » et les mots : « soit dans tout le département, soit dans un ou plusieurs de ses arrondissements » sont remplacés par les mots : « dans le département » ;
i) Au début du dernier alinéa, les mots : « Les journaux et publications doivent s’engager, dans leur demande, à publier » sont remplacés par les mots : « Ils publient » ;
3° L’article 3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « prix de la ligne d’annonces » sont remplacés par les mots : « tarif des annonces, forfaitaire ou calculé en fonction du nombre de caractères ou de lignes, » ;
b) À la seconde phrase du même premier alinéa, le mot : « prix » est remplacé par les mots : « tarif, commun aux publications de presse et aux services de presse en ligne », les mots : « de publication » sont remplacés par le mot : « pertinents », après le mot : « tend », il est inséré le mot : « progressivement », le mot : « progressivement » est supprimé et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et intégrer les économies rendues possibles par la numérisation » ;
c) Après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ministres chargés de la communication et de l’économie, pour l’application du présent article, peuvent recueillir toute donnée utile auprès des entreprises éditrices de publications habilitées à publier des annonces judiciaires et légales ou des organisations professionnelles les représentant. » ;
d) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou par rapport au tarif forfaitaire, le cas échéant » ;
4° L’article 6 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– au premier alinéa, après les mots : « de la présente loi », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et à la transformation des entreprises » ;
– le second alinéa est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et à la transformation des entreprises » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Le 1° de l’article 2 est abrogé ; »
– au début du 3°, la référence : « Au 3° » est remplacée par les références : « Aux 5° et 6° » ;
c) Le III est ainsi modifié :
– au 1°, au début, sont ajoutés les mots : « Aux articles 1er et 2, » et les mots : « et à ses arrondissements » sont supprimés ;
– le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Le 1° de l’article 2 est abrogé. » ;
d) Le IV est ainsi modifié :
– au 1°, les mots : « “dans le département”, » sont supprimés, les mots : « pour le » sont remplacés par le mot : « au », la deuxième occurrence des mots : « “dans les îles de Wallis et Futuna” » est supprimée et les mots : « pour les » sont remplacés par le mot : « aux » ;
– au 2°, après la référence : « article 1er, », sont insérés les mots : « après la première occurrence des mots : “lois et décrets”, sont insérés les mots : “et la réglementation locale” et » ;
– le a du 3° est abrogé ;
– au second alinéa du c du même 3°, le mot : « journaux » est remplacé par les mots : « publications de presse et services de presse en ligne » ;
e) Le V est ainsi modifié :
– au 1°, les mots : « “dans le département” et “pour le département” » sont remplacés par les mots : « “au département” et “du département” », les mots : « “en Polynésie française” et » sont remplacés par le signe : « , », les mots : « pour la » sont remplacés par les mots : « à la » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et “de la Polynésie française” ; »
– le a du 3° est supprimé ;
– au second alinéa du c du même 3°, le mot : « journaux » est remplacé par les mots : « publications de presse et services de presse en ligne » ;
f) Le VI est ainsi modifié :
– au premier alinéa du 1°, les mots : « “dans le département” et » sont remplacés par le signe : « , », les mots : « pour le » sont remplacés par le mot : « au », avant les mots : « sont respectivement », le signe : « , » est remplacé par les mots : « et “du département” », les mots : « “en Nouvelle‑Calédonie” et » sont remplacés par le signe : « , », les mots : « pour la » sont remplacés par les mots : « à la » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et “de la Nouvelle‑Calédonie” » ;
– le a du 3° est abrogé ;
– au second alinéa du c du même 3°, les mots : « de journaux » sont remplacés par les mots : « des publications de presse et services de presse en ligne » et les mots : « , soit en Nouvelle‑Calédonie soit dans une ou plusieurs provinces, » sont supprimés ;
g) Le VII est ainsi modifié :
– au 1°, les mots : « “dans le département”, » sont supprimés, les mots : « pour le » sont remplacés par le mot : « au » et les mots : « , “pour Saint‑Barthélemy” » sont supprimés ;
– le a du 4° est ainsi rédigé :
« a) Le 1° est abrogé ; »
– au début du b du même 4°, sont ajoutées les références : « Aux 5° et 6°, » ;
– au second alinéa du g dudit 4°, les mots : « de journaux » sont remplacés par les mots : « des publications de presse et services de presse en ligne » ;
h) Le VIII est ainsi modifié :
– au 1°, les mots : « “dans le département”, » sont supprimés, les mots : « pour le » sont remplacés par le mot : « au » et les mots : « , “pour Saint‑Martin” » sont supprimés ;
– au début du a du 4°, sont ajoutées les références : « Aux 5° et 6°, » ;
– le b du même 4° est abrogé ;
– au second alinéa du f dudit 4°, les mots : « de journaux » sont remplacés par les mots : « des publications de presse et services de presse en ligne » ;
i) Le IX est ainsi modifié :
– au 1°, les mots : « “dans le département”, » sont supprimés, les mots : « pour le » sont remplacés par le mot : « au » et les mots : « , “pour Saint‑Pierre‑et‑Miquelon” » sont supprimés ;
– au début du a du 4°, sont ajoutées les références : « Aux 5° et 6°, » ;
– le b du même 4° est abrogé ;
– au second alinéa du e dudit 4°, les mots : « de journaux » sont remplacés par les mots : « des publications de presse et services de presse en ligne » ;
j) Il est ajouté un X ainsi rédigé :
« X. – Pour l’application de la présente loi en Guyane et en Martinique, aux articles 1er et 2, les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Guyane et à la collectivité de Martinique. »
II. – A. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article 1397 du code civil, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l’arrondissement ou » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans ».
B. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 141‑12 et à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 143‑6, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans l’arrondissement ou » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans » ;
2° À l’article L. 141‑18, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 141‑21, les mots : « dans les journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces » ;
4° Au second alinéa de l’article L. 144‑6 et à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 146‑1, les mots : « dans un journal » sont remplacés par les mots : « sur un support » ;
5° Au troisième alinéa de l’article L. 526‑2, les mots : « journal d’annonces légales du » sont remplacés par les mots : « support habilité à recevoir des annonces légales dans le ».
C. – Au 2° de l’article L. 122‑15 du code de l’aviation civile, les mots : « dans un journal d’annonces » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces ».
D. – Le livre II du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 202‑5, les mots : « dans un des journaux d’annonces » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 212‑4, les mots : « dans un des journaux d’annonces » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces » ;
3° Au septième alinéa de l’article L. 212‑15, les mots : « dans un journal d’annonces » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces ».
E. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 331‑19 du code forestier, les mots : « dans un journal d’annonces » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces ».
F. – Au quatrième alinéa du 1 de l’article 201 du code général des impôts, les mots : « dans un journal » sont remplacés par les mots : « sur un support » et le mot : « les » est remplacé par le mot : « des ».
G. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1425‑1, les mots : « dans un journal d’annonces » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces » ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2411‑12‑2, les mots : « dans un journal » sont remplacés par les mots : « sur un support ».
H. – À la deuxième phrase du 1° de l’article L. 135‑3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans un journal d’annonces » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces ».
İ. – La loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales est ainsi modifiée :
1° À la première phrase de l’article 6, les mots : « dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département » ;
2° À la première phrase de l’article 7, les mots : « dans un journal d’annonces légales » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales ».
J. – La loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du sixième alinéa de l’article 4, les mots : « dans un journal d’annonces légales du » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le » ;
2° À la première phrase du second alinéa de l’article 17, les mots : « dans un journal d’annonces légales du » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le ».
K. – Au dernier alinéa de l’article 10 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, les mots : « aux journaux destinés à recevoir les » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des ».
L. – À l’avant‑dernier alinéa de l’article 8 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut‑Rhin, du Bas‑Rhin et de la Moselle, les mots : « aux autres journaux destinés à recevoir les » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des ».
M. – Au premier alinéa de l’article 3 de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés, les mots : « dans un journal habilité à recevoir les annonces légales pour le » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans ».
N. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 18 de la loi n° 46‑942 du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres experts, les mots : « dans un journal d’annonces » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces ».
O. – À l’article 19 de la loi n° 47‑520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d’ordre financier, les mots : « dans un journal d’annonces légales du » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le ».
P. – À l’avant‑dernier alinéa de l’article 6 de la loi n° 48‑975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction, les mots : « dans l’un des journaux désignés pour recevoir les annonces légales de l’arrondissement » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département ».
Q. – Au dernier alinéa de l’article 2 de la loi n° 57‑18 du 9 janvier 1957 tendant à protéger les intérêts des médecins et chirurgiens‑dentistes rappelés sous les drapeaux, les mots : « dans un journal des annonces légales du » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le ».
R. – Au dernier alinéa de l’article 2 de la loi n° 57‑1422 du 31 décembre 1957 tendant à protéger les intérêts des docteurs vétérinaires et vétérinaires rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux, les mots : « dans un journal d’annonces légales du » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le ».
S. – À l’article 20 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, les mots : « dans un journal d’annonces » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces ».
Amendements identiques :
Amendements n° 302 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Cattin, M. Straumann, M. Saddier, Mme Meunier, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pauget, Mme Dalloz, M. Fasquelle, Mme Louwagie, M. Viala et M. Jean-Pierre Vigier, n° 1285 présenté par Mme Kuster, M. Minot, M. Reiss, M. Bazin, Mme Le Grip, Mme Trastour-Isnart, Mme Ramassamy et M. Abad et n° 1960 présenté par Mme Valentin, M. Brun, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, M. Sermier, M. Vialay, Mme Beauvais et M. Boucard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2483 présenté par Mme Motin.
À l’alinéa 12, après la dernière occurrence du mot :
« département »,
insérer les mots :
« , à l’économie ».
Amendement n° 2113 présenté par Mme Magne et Mme Motin.
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , participant effectivement au pluralisme de l’information locale »
Amendement n° 2117 présenté par M. Chassaing, Mme Jacqueline Dubois et M. Lauzzana.
Substituer aux alinéas 13 à 17 les quatre alinéas suivants :
« f) Après le mot : « diffusion », la fin du 5° tel qu’il résulte du présent 2°, est ainsi rédigée : « ou d’une audience atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de l’importance de la population du département. » ;
« g) L’avant dernier alinéa est ainsi rédigé :
« La liste des publications de presse et services en ligne susceptible de recevoir les annonces légales dans le département est fixée chaque année au mois de décembre pour l’année suivante, par arrêté du préfet. » ;
« h) Au début du dernier alinéa, les mots : « Les journaux et publications doivent s’engager, dans leur demande, à publier » sont remplacés par les mots : « Les publications de presse et services de presse en ligne publient ».
Amendement n° 1982 présenté par M. Rolland, M. Leclerc, M. Nury, M. Cattin, Mme Meunier, M. Straumann, M. Bony, M. de Ganay, M. Perrut, M. Verchère, M. Viry, M. Cherpion, M. Menuel, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup et M. Saddier.
À l’alinéa 19, après le mot :
« caractères »,
insérer les mots :
« , d’éléments visuels ».
Amendement n° 2773 présenté par Mme Sage, Mme Auconie, Mme de La Raudière, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Ledoux, M. Lagarde, M. Meyer Habib, Mme Magnier, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.
I. – Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« et les mots : « , en Polynésie française » sont supprimés. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants :
« Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles 1er, 2 et 4 de la présente loi dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises sont applicables en Polynésie française lorsque l’obligation de publier une annonce concerne des actes intervenant dans un domaine relevant de la compétence de l’État. »
Sous-amendement n° 2844 présenté par M. Sommer et M. Lescure.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« et après le mot : « Futuna », la fin est ainsi rédigée : « ; en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie, ces mêmes articles sont applicables lorsque l’obligation de publier une annonce concerne des actes intervenant dans un domaine relevant de la compétence de l’État. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
ANALYSE DES SCRUTINS
16e séance
Scrutin public n° 1171
sur l’ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture).
Nombre de votants :................538
Nombre de suffrages exprimés :......533
Majorité absolue :.................267
Pour l’adoption :.........497
Contre :.................36
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe La République en marche (311)
Pour : 285
Mme Caroline Abadie (par délégation), Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam (par délégation), M. Saïd Ahamada, Mme Ramlati Ali (par délégation), Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. François André (par délégation), M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia (par délégation), M. Florian Bachelier, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut (par délégation), Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé (par délégation), M. Hervé Berville (par délégation), M. Grégory Besson-Moreau (par délégation), Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Yves Blein, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme (par délégation), M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer (par délégation), Mme Yaël Braun-Pivet (par délégation), M. Jean-Jacques Bridey (par délégation), Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera (par délégation), Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Jean-François Cesarini (par délégation), Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier (par délégation), Mme Sylvie Charrière (par délégation), Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, M. Guillaume Chiche, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc (par délégation), M. François Cormier-Bouligeon (par délégation), Mme Bérangère Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet (par délégation), M. Yves Daniel, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon (par délégation), M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Christophe Di Pompeo, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Stéphanie Do (par délégation), M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante (par délégation), Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue (par délégation), M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Folliot (par délégation), Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel (par délégation), Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Paula Forteza (par délégation), M. Alexandre Freschi (par délégation), M. Jean-Luc Fugit (par délégation), M. Olivier Gaillard (par délégation), Mme Albane Gaillot, M. Grégory Galbadon, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet (par délégation), Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet (par délégation), Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha (par délégation), Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Romain Grau, Mme Olivia Gregoire, Mme Émilie Guerel (par délégation), M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer (par délégation), M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Dimitri Houbron, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal (par délégation), Mme Sonia Krimi (par délégation), M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne, Mme Amélia Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Michel Lauzzana (par délégation), Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis (par délégation), Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet (par délégation), M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Fabien Matras, Mme Sereine Mauborgne, M. Stéphane Mazars (par délégation), M. Jean François Mbaye (par délégation), Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac (par délégation), Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch (par délégation), M. Jean-Baptiste Moreau (par délégation), M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, M. Sébastien Nadot (par délégation), Mme Delphine O (par délégation), Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson (par délégation), M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, M. Pierre Person (par délégation), Mme Valérie Petit (par délégation), Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, Mme Barbara Pompili, M. Jean-Pierre Pont, M. Jean-François Portarrieu, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat (par délégation), Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch (par délégation), M. Rémy Rebeyrotte (par délégation), M. Hugues Renson (par délégation), Mme Cécile Rilhac (par délégation), Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias (par délégation), M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi (par délégation), M. Gwendal Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz (par délégation), M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Jacques Savatier, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Olivier Serva (par délégation), M. Benoit Simian, M. Thierry Solère (par délégation), M. Denis Sommer, M. Joachim Son-Forget (par délégation), M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer (par délégation), Mme Sira Sylla (par délégation), M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Sabine Thillaye, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot (par délégation), Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, M. Alain Tourret (par délégation), Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse (par délégation), M. Stéphane Trompille, Mme Alexandra Valetta Ardisson, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, M. Olivier Véran (par délégation), Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, M. Cédric Villani (par délégation), M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 98
M. Damien Abad (par délégation), Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert (par délégation), Mme Nathalie Bassire (par délégation), M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Claude Bouchet (par délégation), Mme Valérie Boyer (par délégation), Mme Marine Brenier, M. Xavier Breton (par délégation), M. Bernard Brochand (par délégation), M. Fabrice Brun, M. Gilles Carrez, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri (par délégation), M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup (par délégation), M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Dassault, M. Bernard Deflesselles (par délégation), M. Rémi Delatte, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Julien Dive (par délégation), M. Jean-Pierre Door, Mme Marianne Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Nicolas Forissier, M. Claude de Ganay (par délégation), M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin (par délégation), Mme Claire Guion-Firmin (par délégation), M. Michel Herbillon (par délégation), M. Patrick Hetzel (par délégation), M. Sébastien Huyghe (par délégation), M. Christian Jacob, M. Mansour Kamardine (par délégation), Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, M. Sébastien Leclerc (par délégation), Mme Geneviève Levy, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet (par délégation), M. Olivier Marleix, M. Franck Marlin (par délégation), M. Jean-Louis Masson, M. Gérard Menuel, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Jean-François Parigi (par délégation), M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier (par délégation), M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti (par délégation), M. Aurélien Pradié (par délégation), M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, Mme Nadia Ramassamy (par délégation), M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer (par délégation), M. Bernard Reynès (par délégation), M. Vincent Rolland (par délégation), M. Martial Saddier, M. Antoine Savignat, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier (par délégation), M. Éric Straumann, Mme Michèle Tabarot (par délégation), M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Guy Teissier (par délégation), M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier (par délégation), M. Stéphane Viry (par délégation) et M. Éric Woerth.
Contre : 2
M. Laurent Furst et M. Jean-Carles Grelier.
Abstention : 1
M. Marc Le Fur.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Pour : 43
M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, Mme Justine Benin (par délégation), M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Marc Fesneau (par délégation), Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Patricia Gallerneau (par délégation), M. Laurent Garcia, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille (par délégation), Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize (par délégation), M. Fabien Lainé (par délégation), M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre-David, M. Philippe Latombe, Mme Aude Luquet, M. Max Mathiasin (par délégation), M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette (par délégation), M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun (par délégation), M. Frédéric Petit (par délégation), Mme Maud Petit (par délégation), Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, Mme Marielle de Sarnez, M. Nicolas Turquois, Mme Laurence Vichnievsky (par délégation) et M. Sylvain Waserman.
Groupe UDI, Agir et indépendants (32)
Pour : 31
Mme Sophie Auconie, M. Olivier Becht (par délégation), M. Thierry Benoit, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Guy Bricout (par délégation), M. Paul Christophe (par délégation), M. Charles de Courson, M. Stéphane Demilly (par délégation), Mme Béatrice Descamps (par délégation), Mme Frédérique Dumas (par délégation), M. Philippe Dunoyer (par délégation), M. Yannick Favennec Becot, Mme Agnès Firmin Le Bodo (par délégation), M. Philippe Gomès (par délégation), M. Meyer Habib (par délégation), M. Antoine Herth, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Vincent Ledoux (par délégation), M. Maurice Leroy, Mme Lise Magnier, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Christophe Naegelen, M. Bertrand Pancher, M. Franck Riester, Mme Maina Sage, Mme Nicole Sanquer (par délégation), M. Francis Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Jean-Luc Warsmann (par délégation) et M. Michel Zumkeller.
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 28
M. Joël Aviragnet, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Christophe Bouillon (par délégation), M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. David Habib (par délégation), M. Christian Hutin, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, M. Jérôme Lambert (par délégation), M. Serge Letchimy (par délégation), Mme Josette Manin (par délégation), Mme George Pau-Langevin, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, M. Joaquim Pueyo, M. François Pupponi, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac, Mme Sylvie Tolmont, Mme Cécile Untermaier, Mme Hélène Vainqueur-Christophe (par délégation), M. Boris Vallaud et Mme Michèle Victory (par délégation).
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 16
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis (par délégation), M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’hoMme (par délégation), M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin, M. François Ruffin et Mme Bénédicte Taurine (par délégation).
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 15
Mme Huguette Bello (par délégation), M. Alain Bruneel (par délégation), Mme Marie-George Buffet (par délégation), M. André Chassaigne (par délégation), M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir (par délégation), M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor (par délégation), M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel, M. Gabriel Serville (par délégation) et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (21)
Pour : 12
M. Louis Aliot, M. Bruno Bilde, M. Sylvain Brial, M. Sébastien Chenu, M. Gilbert Collard, Mme Jeanine Dubié, M. M’jid El Guerrab (par délégation), M. Olivier Falorni, Mme Marine Le Pen, Mme Emmanuelle Ménard, M. Ludovic Pajot (par délégation) et Mme Sylvia Pinel.
Contre : 3
Mme Delphine Batho, M. Nicolas Dupont-Aignan (par délégation) et M. Jean Lassalle.
Abstention : 4
M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani, M. Jean-Michel Clément et M. Paul-André Colombani.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
M. Éric Alauzet, Mme Ericka Bareigts, M. Luc Carvounas, M. Jean-Carles Grelier et Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».
17/17