19e séance

Croissance et transformation des entreprises

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Texte adopté par la commission – n° 1237

Section 2

Simplifier la croissance de nos entreprises

Article 6

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au début du titre III du livre Ier, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé :

« Chapitre préliminaire

« Décompte et déclaration des effectifs

« Art. L. 130‑1. – I. – Au sens des dispositions du présent code, l’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

« Par dérogation, pour l’application de la tarification au titre du risque “accidents du travail et maladies professionnelles”, l’effectif pris en compte est celui de la dernière année connue.

« L’effectif à prendre en compte pour l’année de création du premier emploi salarié titulaire d’un contrat de travail dans l’entreprise correspond à l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche.

« Un décret en Conseil d’État définit les catégories de personnes incluses dans l’effectif et les modalités de leur décompte.

« II. – Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives.

« Le franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif sur une année civile a pour effet de faire à nouveau courir la règle énoncée au premier alinéa du présent II. » ;

2° Au premier alinéa du II de l’article L. 131‑4‑2, les mots : « plus de » sont remplacés par les mots : « au moins » ;

3° L’article L. 133‑5‑6 est ainsi modifié :

a) À la fin du 1°, les mots : « , qui emploient moins de vingt salariés » sont supprimés ;

b) Au 2°, les mots : « Lorsqu’elles emploient moins de vingt salariés, » et les mots : « quel que soit le nombre de leurs salariés, » sont supprimés ;

c) (nouveau) Au dernier alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, les références : « , 2° ou 5°» sont remplacées par la référence : « ou 2° » ;

4° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ;

5° Le V bis de l’article L. 241‑18 est abrogé ;

6° L’article L. 834‑1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cinquante » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé.

II. – Le I de l’article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « n’emploient pas plus de dix » sont remplacés par les mots : « emploient moins de onze » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « n’emploient pas plus de dix » sont remplacés par les mots : « emploient moins de onze » ;

3° Au cinquième alinéa, les mots : « plus de dix » sont remplacés par les mots : « au moins onze » ;

4° L’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour l’application des alinéas précédents, le seuil de onze salariés est déterminé selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. Le seuil de cinquante salariés et le franchissement de ce seuil sont déterminés selon les modalités prévues aux I et II du même article L. 130‑1. »

III. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 121‑4, les mots : « répondant à des conditions de seuils fixées par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;

2° Au 4° de l’article L. 225‑115, les mots : « deux cents » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante ».

IV. – La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du tourisme est ainsi modifiée :

1° L’article L. 411‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du premier alinéa du présent article, l’effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

2° L’article L. 411‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

V. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Le dernier alinéa du I de l’article L. 2333‑64 est ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent I, l’effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de onze salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

2° Le second alinéa du I de l’article L. 2531‑2 est ainsi rédigé :

VI. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie est complété par un article L. 1231‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 1231‑7. – Par dérogation aux articles L. 1111‑2 et L. 1111‑3, pour l’application de la section 2 du chapitre IV du présent titre, un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles l’effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d’effectif sont déterminés. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 1311‑2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés.

« L’obligation prévue au premier alinéa s’applique au terme d’un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint, conformément à l’article L. 2312‑2. » ;

3° (Supprimé)

3° bis (nouveau) Le 3° du I de l’article L. 3121‑33 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’effectif salarié et le franchissement du seuil de vingt salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

4° L’article L. 3121‑38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du premier alinéa du présent article, l’effectif salarié et le franchissement du seuil de vingt salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

5° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 3262‑2, les mots : « lorsque l’effectif n’excède pas vingt‑cinq salariés » sont supprimés ;

6° Au chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie, il est ajouté un article L. 4228‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4228‑1. – Par dérogation aux articles L. 1111‑2 et L. 1111‑3, pour l’application de la section 2 du présent chapitre, un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles l’effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d’effectif sont déterminés. » ;

7° Au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la même quatrième partie, il est ajouté un article L. 4461‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4461‑1. – Par dérogation aux articles L. 1111‑2 et L. 1111‑3, pour l’application de la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre IV de la présente partie, un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles l’effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d’effectif sont déterminés. » ;

8° Le chapitre Ier du titre II du livre VI de ladite quatrième partie est complété par un article L. 4621‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 4621‑2. – Par dérogation aux articles L. 1111‑2 et L. 1111‑3, pour l’application du paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section unique du chapitre III du présent titre, un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles l’effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d’effectif sont déterminés. » ;

9° L’article L. 5212‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application des dispositions du présent chapitre, l’effectif salarié et le franchissement de seuil sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. Toutefois, dans les entreprises de travail temporaire, les entreprises de portage salarial et les groupements d’employeurs, l’effectif salarié ne prend pas en compte les salariés mis à disposition ou portés.

« Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi est déterminé selon les modalités prévues au même article L. 130‑1, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles L. 5212‑6 à L. 5212‑7‑2 du présent code. » ;

9° bis (nouveau) Le second alinéa de l’article L. 5212‑3 est supprimé ;

10° À l’article L. 5212‑4, les mots : « ou en raison de l’accroissement de son effectif » sont supprimés et, à la fin, les mots : « déterminé par décret qui ne peut excéder trois ans » sont remplacés par les mots : « de cinq ans » ;

11° L’article L. 5212‑5‑1 est ainsi modifié :

a) Au 1°, la référence : « L. 1111‑2 » est remplacée par la référence : « L. 130‑1 du code de la sécurité sociale » ;

b) Au 4°, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 5212‑1 et » ;

12° L’article L. 5212‑14 est abrogé ;

13° Le II de l’article L. 6243‑2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat, non compris les apprentis » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’effectif salarié et le franchissement du seuil de onze salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

14° Le II de l’article L. 6315‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent article, l’effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

15° L’article L. 6323‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

VII. – L’article L. 561‑3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Pour l’application du présent article, l’effectif salarié et le franchissement du seuil de vingt salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. »

VII bis (nouveau). – Le titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 712‑2 est ainsi modifié :

a) Les mots : « et répondent aux conditions fixées à l’article L. 712‑3 du présent code » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le titre emploi-service agricole ne peut être utilisé qu’en France métropolitaine. » ;

2° L’article L. 712‑3 est abrogé ;

3° Les huitième à avant-dernier alinéas de l’article L. 716‑2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent article, l’effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont appréciés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. »

VIII. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

1° L’article L. 313‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cinquante » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent article, l’effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés mentionné au premier alinéa sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

2° L’article L. 313‑2 est abrogé.

IX. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales, le second alinéa du I de l’article L. 2531‑2 du même code, le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale et le V bis de l’article L. 241‑18 du même code, dans leur rédaction antérieure au présent article, continuent à s’appliquer aux entreprises bénéficiaires de ces dispositions au 31 décembre 2018.

Le dernier alinéa de l’article L. 834‑1 du code de la sécurité sociale et l’article L. 313‑2 du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction antérieure au présent article, continuent à s’appliquer aux entreprises comptant au moins cinquante salariés au 31 décembre 2018 et bénéficiaires de ces dispositions à la même date.

Le premier alinéa de l’article L. 2142‑8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au présent article, continue à s’appliquer, pendant une durée de cinq années à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, pour les entreprises ou établissements de moins de deux cent cinquante salariés déjà soumis, en vertu de ces dispositions, avant le 1er janvier 2019, à l’obligation de mettre à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l’exercice de la mission de leurs délégués.

L’article L. 5212‑4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au présent article, continue à s’appliquer aux entreprises bénéficiaires de ces dispositions au 31 décembre 2019.

X. – Le II de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale ne s’applique pas :

1° Lorsque l’effectif de l’entreprise est, au 1er janvier 2019, supérieur ou égal à un seuil et que cette entreprise était soumise, au titre de l’année 2018, aux dispositions applicables dans le cas d’un effectif supérieur ou égal à ce seuil ou, pour le seuil mentionné à l’article L. 5212‑1 du code du travail, lorsque l’effectif de l’entreprise est, au 1er janvier 2020, supérieur ou égal à ce seuil et que cette entreprise était soumise, au titre de l’année 2019, à l’obligation prévue à l’article L. 5212‑2 du même code ;

2° Lorsque l’entreprise est bénéficiaire, au 1er janvier 2019, des dispositions prévues au IX du présent article.

XI. – Sous réserve des dispositions des IX et X, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019, à l’exception des 9° à 12° du VI, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Amendement n° 642 présenté par M. Viala, M. Fasquelle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Straumann, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, M. Masson, M. Bouchet, M. Dassault, Mme Ramassamy, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Lacroute, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Viry, Mme Trastour-Isnart et M. Descoeur.

I. – À l’alinéa 32, substituer au mot :

« cinquante »,

le mot :

« cent ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 34.

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 1043 présenté par M. Descoeur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Boucard, M. Bony, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Masson, Mme Lacroute, Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Abad, M. Fasquelle, Mme Dalloz et M. Vatin.

I – Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :

Après le 3° de l’article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

4° Les employeurs publics et privés sont dispensés du paiement du versement pour la rémunération de leurs employés télétravailleurs.

II. – En conséquence, après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :

« Le même article L. 2333‑64 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« V – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

Amendements identiques :

Amendements n° 36 présenté par M. Fasquelle, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Viala, M. Taugourdeau et M. Bazin et n° 1055 présenté par M. Descoeur, Mme Anthoine, Mme Meunier, Mme Beauvais et M. Vatin.

Substituer aux alinéas 36 à 39 les huit alinéas suivants :

« 1° L’article L. 2333‑64 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un » ;

« b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent I, l’effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de vingt et un salariés sont décomptés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

« 2° L’article L. 2531‑2 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un » ;

« b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XII. – La perte de recettes résultant pour les autorités locales organisatrices des transports est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 18 présenté par M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

I. – À l’alinéa 37, substituer au mot :

« onze »,

le mot :

« vingt ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 39, procéder à la même substitution.

III. – En conséquence, après l’alinéa 45, insérer les quatre alinéas suivants :

« 2° bis À l’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt » ;

« 2° ter Aux premier et deuxième alinéa de l’article L. 2311‑2, aux articles L. 1233‑8, L. 2313‑8, L. 2313‑9, L. 2314‑4, L. 6243‑2, L. 6331‑9, L. 6331‑15, L. 6331‑17, au 1° et au 2° de l’article L. 6331‑38 et à l’article L. 6331‑64, le mot : « onze » est remplacé par le mot « vingt » ;

« 2° quater L’article 2232‑23 est abrogé ;

« 2° quinquies L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2314‑5 est supprimé.

IV. – En conséquence, à l’alinéa 68, substituer au mot :

« onze »

le mot :

« vingt ».

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 1301 présenté par M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Viala, M. Forissier, M. Descoeur, M. Quentin, M. Straumann, Mme Kuster, M. Sermier, M. de Ganay, M. Reiss, M. Masson, M. Lurton, M. de la Verpillière, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, Mme Valentin, M. Abad, M. Vialay, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Marlin, Mme Beauvais, M. Menuel, Mme Lacroute, M. Schellenberger, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Reda, Mme Genevard, M. Saddier et M. Boucard.

Après l’alinéa 42, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Après l’article L. 1251‑54, il est inséré un article L. 1251‑54‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1251‑54‑1. – Pour le calcul des effectifs des salariés permanents, l’article L. 1111‑2 s’applique, sauf pour les salariés temporaires de la première phrase du 2° ». »

Amendement n° 643 présenté par M. Viala, M. Fasquelle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Straumann, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, M. Masson, M. Bouchet, M. Dassault, Mme Ramassamy, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Lacroute, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Viry, Mme Trastour-Isnart et M. Descoeur.

I. – À l’alinéa 44, substituer au mot :

« cinquante »,

le mot :

« cent ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 45.

Amendements identiques :

Amendements n° 979 présenté par M. Descoeur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Boucard, M. Bony, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Masson, Mme Lacroute, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Abad, M. Fasquelle, Mme Dalloz et M. Vatin et n° 1446 présenté par M. Forissier, Mme Bonnivard, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Quentin et M. Gosselin.

Rétablir le 3° de l’alinéa 46 dans la rédaction suivante :

« 3° Au premier alinéa de l’article L. 2142‑8, après le mot : « cents », est inséré le mot : « cinquante » ; ».

Amendement n° 326 présenté par M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, Mme Sanquer et M. Zumkeller.

I. – Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :

« 3 bis A À l’article L. 3121‑38, le mot : « vingt » est, deux fois, remplacé par le mot « cinquante ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 47, substituer au mot :

« vingt »

le mot :

« cinquante ».

Amendement n° 2779 présenté par Mme Dupont.

I. – À la première phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots :

« et le franchissement de seuil sont déterminés »

les mots :

« est déterminé ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :

« Le franchissement à la hausse du seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant trois années civiles consécutives. Les entreprises ayant atteint ce seuil disposent, pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi, d’un délai de deux ans. »

Amendement n° 644 présenté par M. Viala, M. Fasquelle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Straumann, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, M. Masson, M. Bouchet, M. Dassault, Mme Ramassamy, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Lacroute, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Viry, Mme Trastour-Isnart et M. Descoeur.

À l’alinéa 70, substituer au mot :

« cinquante »,

le mot :

« cent ».

Amendement n° 645 présenté par M. Viala, M. Fasquelle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Straumann, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, M. Masson, M. Bouchet, M. Dassault, Mme Ramassamy, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Lacroute, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Viry, Mme Trastour-Isnart et M. Descoeur.

À l’alinéa 72, substituer au mot :

« cinquante »,

le mot :

« cent ».

Amendement n° 1302 présenté par M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Viala, M. Forissier, M. Descoeur, M. Quentin, M. Straumann, Mme Kuster, M. Sermier, M. de Ganay, M. Reiss, M. Masson, M. Lurton, M. de la Verpillière, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, Mme Valentin, M. Abad, M. Vialay, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Marlin, Mme Beauvais, M. Menuel, Mme Lacroute, M. Schellenberger, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Reda, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Saddier et M. Boucard.

Après l’alinéa 72, insérer les sept alinéas suivants :

« 16° Après l’article L. 8291‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 8291‑1‑1 ainsi rédigé :

« Article L. 8291‑1‑1. – La carte d’identification professionnelle mentionnée à l’article L. 8291‑1 présentée par les postulants à une embauche est rendue obligatoire pour tous les employeurs, y compris les entreprises de travail intérimaire.

« Les employeurs sont tenus d’ajouter le rapport d’authenticité émis par le dispositif d’authentification au dossier personnel du salarié.

« En cas de présentation de nouveaux documents non répertoriés dans le dossier du salarié, les employeurs ont la possibilité d’exiger la présentation d’un original en vue d’une nouvelle authentification.

« La vérification par l’employeur de l’authenticité des documents présentés à l’embauche se substitue aux obligations mentionnées par voie réglementaire.

« En cas d’anomalie reportée sur le rapport d’authentification, l’employeur doit suspendre le salarié de toute activité et se rapprocher de la préfecture dont il dépend dans l’attente de la régularisation ou de la justification des informations présentées.

« Dans un délai de quinze jours, les employeurs ont l’obligation d’informer le parquet compétent des anomalies détectées lors des embauches en joignant la copie des rapports. ».

Amendement n° 671 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, Mme Sage et M. Zumkeller.

Supprimer les alinéas 83 à 86.

Amendement n° 646 présenté par M. Viala, M. Fasquelle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Straumann, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, M. Masson, M. Bouchet, M. Dassault, Mme Ramassamy, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Lacroute, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Viry, Mme Trastour-Isnart et M. Descoeur.

I. – À la fin de l’alinéa 84, substituer au mot :

« cinquante »,

le mot :

« cent ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 86.

Amendement n° 647 présenté par M. Viala, M. Fasquelle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Straumann, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, M. Masson, M. Bouchet, M. Dassault, Mme Ramassamy, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Lacroute, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Viry, Mme Trastour-Isnart et M. Descoeur.

I. - À l’alinéa 89, substituer au mot :

« cinquante »,

le mot :

« cent ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Après l'article 6

Amendement n° 1528 présenté par M. Brun, M. Bony, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Pauget et M. Rolland.

Après l'article 6, insérer l'article suivant :

I. – Le 3° de l’article L. 1111‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le voyageur, représentant ou placier salarié de plusieurs entreprises, peut au choix de l’entreprise, être pris en compte en divisant sa rémunération annuelle versée par ladite entreprise, par sa rémunération annuelle totale versée par toutes les entreprises. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1066 présenté par M. Forissier, M. Leclerc, M. Brun, M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Thiériot, M. Viry, M. Masson, M. Abad, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Hetzel, M. Quentin, Mme Lacroute, M. Bazin, Mme Le Grip, M. Straumann, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. de la Verpillière et M. Perrut.

Après l'article 6, insérer l'article suivant :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au b et au c de l’article L. 1233‑3, à la première phrase de l’article L. 1233‑24‑1, à l’article L. 1233‑26, à l’article L . 233‑27, à la première phrase de l’article L. 1233‑29, au premier alinéa du I de l’article L. 1233‑30, aux premier et second alinéas de l’article L. 1233‑32, au premier alinéa de l’article L. 1233‑34, aux premier et avant-dernier alinéas de l’article L. 1233‑39, à l’article L. 1233‑45‑1, au premier alinéa de l’article L. 1233‑53, aux 2°, 3° et 7° du I, au premier alinéa du II et au premier alinéa du III de l’article L. 1233‑58, au premier alinéa de l’article L. 1233‑61, au premier alinéa de l’article L. 1233‑87, au premier alinéa de l’article L. 1235‑10, au dernier alinéa de l’article L. 1237‑12, au premier alinéa de l’article L. 2142‑1‑1, au premier alinéa de l’article L. 2142‑1‑4, à l’intitulé du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie, aux premier et avant-dernier alinéas de l’article L. 2143‑3, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2143‑5, à l'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie, au premier alinéa de l’article L. 2143‑6, au deuxième alinéa de l’article L. 2143‑11, au 1° de l’article L. 2143‑13, au premier alinéa de l’article L. 2232‑10‑1, au titre du paragraphe 2 de la sous-section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie, au premier alinéa du I de l’article L. 2232‑23‑1, à l'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie, au premier alinéa de l’article L. 2232‑24, au premier alinéa de l’article L. 2232‑25, au premier alinéa de l’article L. 2232‑26, à la seconde phrase de l’article L. 2234‑4, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2242‑8, à l’article L. 2261‑23‑1, aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2312‑1, à la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 2312‑2, au premier alinéa de l’article L. 2312‑3, à l’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie, à l’intitulé de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie, au dernier alinéa de l’article L. 2312‑8, au second alinéa de l’article L. 2313‑1, aux 1° et 2° et aux deux occurrences du cinquième alinéa de l’article L. 2314‑33, au dernier alinéa de l’article L. 2315‑7, à l’intitulé de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie, au titre de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2315‑63, à l’article L. 2316‑25, aux deux occurrences de l’article L. 3121‑45, au II de l’article L. 3121‑65, au deuxième alinéa de l’article L. 3312‑2, au premier alinéa de l’article L. 3312‑9, au premier alinéa de l’article L. 3322‑2, au premier alinéa de l’article L. 3322‑3, à l’article L. 3322‑4, à l’article L. 3322‑4‑1, au premier alinéa de l’article L. 3312‑3, au 1° de l’article L. 3332‑16, au dernier alinéa du II de l’article L. 6315‑1, au premier alinéa de l’article L. 6323‑13, au second alinéa de l’article L. 6324‑6, au premier alinéa de l’article L. 6331‑12, aux 2° et 3° de l’article L. 6332‑3‑1, au second alinéa de l’article L. 6332‑3‑2, au premier alinéa de l’article L. 6332‑3‑2, au 3° du I de l’alinéa de l’article L. 6333‑4 et au second alinéa de l’article L. 6411‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 2142‑1‑1, l’article L. 2142‑1‑4, l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2143‑3, le premier alinéa de l’article L. 2242‑8, et le II de l’article L. 3121‑65 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’effectif de l’entreprise atteint pour la première fois au moins cent salariés pendant douze mois consécutifs, les dispositions du présent article sont applicables à l’expiration d’un délai de trois ans. » ;

3° Les articles L. 2232‑24, L. 2232‑25, L. 2232‑26, L. 2143‑3 et L. 3121‑45 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’effectif de l’entreprise atteint pour la première fois au moins cent salariés pendant douze mois consécutifs, les dispositions du présent article sont applicables à l’expiration d’un délai de trois ans. » ;

4° L’article L. 2312‑2 est ainsi modifié :

a) À la première et à la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « douze mois », sont remplacés par les mots : « trois ans » ;

b) Au second alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ».

Amendement n° 1068 présenté par M. Forissier, M. Leclerc, M. Brun, M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Thiériot, M. Viry, M. Masson, M. Abad, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Hetzel, M. Quentin, Mme Lacroute, M. Bazin, Mme Le Grip, M. Straumann, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine.

Après l'article 6, insérer l'article suivant :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au b et au c de l’article L. 1233‑3, à la première phrase de l’article L. 1233‑24‑1, à l’article L. 1233‑26, à l’article L. 233‑27, à la première phrase de l’article L. 1233‑29, au premier alinéa du I de l’article L. 1233‑30, aux premier et second alinéas de l’article L. 1233‑32, au premier alinéa de l’article L. 1233‑34, aux premier et avant-dernier alinéas de l’article L. 1233‑39, à l’article L. 1233‑45‑1, au premier alinéa de l’article L. 1233‑53, aux 2°, 3° et 7° du I, au premier alinéa du II et au premier alinéa du III de l’article L. 1233‑58, au premier alinéa de l’article L. 1233‑61, au premier alinéa de l’article L. 1233‑87, au premier alinéa de l’article L. 1235‑10, au dernier alinéa de l’article L. 1237‑12, au premier alinéa de l’article L. 2142‑1‑1, au premier alinéa de l’article L. 2142‑1‑4, à l’intitulé du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie, aux premier et avant-dernier alinéas de l’article L. 2143‑3, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2143‑5, à l'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie, au premier alinéa de l’article L. 2143‑6, au deuxième alinéa de l’article L. 2143‑11, au 1° de l’article L. 2143‑13, au premier alinéa de l’article L. 2232‑10‑1, au titre du paragraphe 2 de la sous-section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie, au premier alinéa du I de l’article L. 2232‑23‑1, à l'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie, au premier alinéa de l’article L. 2232‑24, au premier alinéa de l’article L. 2232‑25, au premier alinéa de l’article L. 2232‑26, à la seconde phrase de l’article L. 2234‑4, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2242‑8, à l’article L. 2261‑23‑1, aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2312‑1, à la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 2312‑2, au premier alinéa de l’article L. 2312‑3, à l’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie, à l’intitulé de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie, au dernier alinéa de l’article L. 2312‑8, au second alinéa de l’article L. 2313‑1, aux 1° et 2° et aux deux occurrences du cinquième alinéa de l’article L. 2314‑33, au dernier alinéa de l’article L. 2315‑7, à l’intitulé de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie, au titre de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2315‑63, à l’article L. 2316‑25, aux deux occurrences de l’article L. 3121‑45, au II de l’article L. 3121‑65, au deuxième alinéa de l’article L. 3312‑2, au premier alinéa de l’article L. 3312‑9, au premier alinéa de l’article L. 3322‑2, au premier alinéa de l’article L. 3322‑3, à l’article L. 3322‑4, à l’article L. 3322‑4‑1, au premier alinéa de l’article L. 3312‑3, au 1° de l’article L. 3332‑16, au dernier alinéa du II de l’article L. 6315‑1, au premier alinéa de l’article L. 6323‑13, au second alinéa de l’article L. 6324‑6, au premier alinéa de l’article L. 6331‑12, aux 2° et 3° de l’article L. 6332‑3‑1, au second alinéa de l’article L. 6332‑3‑2, au premier alinéa de l’article L. 6332‑3‑2, au 3° du I de l’alinéa de l’article L. 6333‑4 et au second alinéa de l’article L. 6411‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 2142‑1‑1, l’article L. 2142‑1‑4, l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2143‑3, le premier alinéa de l’article L. 2242‑8, et le II de l’article L. 3121‑65 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’effectif de l’entreprise atteint pour la première fois au moins quatre-vingt-dix salariés pendant douze mois consécutifs, les dispositions du présent article sont applicables à l’expiration d’un délai de trois ans. » ;

3° Les articles L. 2232‑24, L. 2232‑25, L. 2232‑26, L. 2143‑3 et L. 3121‑45 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’effectif de l’entreprise atteint pour la première fois quatre-vingt-dix salariés pendant douze mois consécutifs, les dispositions du présent article sont applicables à l’expiration d’un délai de trois ans. » ;

4° L’article L. 2312‑2 est ainsi modifié :

a) À la première et à la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « douze mois », sont remplacés par les mots : « trois ans » ;

b) Au second alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ».

Amendement n° 1070 présenté par M. Forissier, M. Leclerc, M. Brun, M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Thiériot, M. Viry, M. Masson, M. Abad, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Hetzel, M. Quentin, Mme Lacroute, M. Bazin, Mme Le Grip, M. Straumann, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine.

Après l'article 6, insérer l'article suivant :

Le code du travail est ainsi modifié :

2° Le premier alinéa de l’article L. 2142‑1‑1, l’article L. 2142‑1‑4, l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2143‑3, le premier alinéa de l’article L. 2242‑8, et le II de l’article L. 3121‑65 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’effectif de l’entreprise atteint pour la première fois au moins quatre-vingt salariés pendant douze mois consécutifs, les dispositions du présent article sont applicables à l’expiration d’un délai de trois ans. » ;

3° Les articles L. 2232‑24, L. 2232‑25, L. 2232‑26, L. 2143‑3 et L. 3121‑45 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’effectif de l’entreprise atteint pour la première fois quatre-vingt salariés pendant douze mois consécutifs, les dispositions du présent article sont applicables à l’expiration d’un délai de trois ans. » ;

4° L’article L. 2312‑2 est ainsi modifié :

a) À la première et à la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « douze mois », sont remplacés par les mots : « trois ans » ;

b) Au second alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ».

Amendement n° 1072 présenté par M. Forissier, M. Leclerc, M. Brun, M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Thiériot, M. Viry, M. Masson, M. Abad, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Hetzel, M. Quentin, Mme Lacroute, M. Bazin, Mme Le Grip, M. Straumann, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine.

Après l'article 6, insérer l'article suivant :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au b et au c de l’article L. 1233‑3, à la première phrase de l’article L. 1233‑24‑1, à l’article L. 1233‑26, à l’article L . 233‑27, à la première phrase de l’article L. 1233‑29, au premier alinéa du I de l’article L. 1233‑30, aux premier et second alinéas de l’article L. 1233‑32, au premier alinéa de l’article L. 1233‑34, aux premier et à avant-dernier alinéas de l’article L. 1233‑39, à l’article L. 1233‑45‑1, au premier alinéa de l’article L. 1233‑53, aux 2°, 3° et 7° du I, au premier alinéa du II et au premier alinéa du III de l’article L. 1233‑58, au premier alinéa de l’article L. 1233‑61, au premier alinéa de l’article L. 1233‑87, au premier alinéa de l’article L. 1235‑10, au dernier alinéa de l’article L. 1237‑12, au premier alinéa de l’article L. 2142‑1‑1, au premier alinéa de l’article L. 2142‑1‑4, à l’intitulé du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie, aux premier et avant-dernier alinéas de l’article L. 2143‑3, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2143‑5, à l’intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie, au premier alinéa de l’article L. 2143‑6, au deuxième alinéa de l’article L. 2143‑11, au 1° de l’article L. 2143‑13, au premier alinéa de l’article L. 2232‑10‑1, au titre du paragraphe 2 de la sous-section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie, au premier alinéa du I de l’article L. 2232‑23‑1, à l’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie, au premier alinéa de l’article L. 2232‑24, au premier alinéa de l’article L. 2232‑25, au premier alinéa de l’article L. 2232‑26, à la seconde phrase de l’article L. 2234‑4, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2242‑8, à l’article L. 2261‑23‑1, aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2312‑1, à la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 2312‑2, au premier alinéa de l’article L. 2312‑3, à l’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie, à l’intitulé de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie, au dernier alinéa de l’article L. 2312‑8, au second alinéa de l’article L. 2313‑1, aux 1° et 2° et aux deux occurrences du cinquième alinéa de l’article L. 2314‑33, au dernier alinéa de l’article L. 2315‑7, à l’intitulé de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie, au titre de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2315‑63, à l’article L. 2316‑25, aux deux occurrences de l’article L. 3121‑45, au II de l’article L. 3121‑65, au deuxième alinéa de l’article L. 3312‑2, au premier alinéa de l’article L. 3312‑9, au premier alinéa de l’article L. 3322‑2, au premier alinéa de l’article L. 3322‑3, à l’article L. 3322‑4, à l’article L. 3322‑4‑1, au premier alinéa de l’article L. 3312‑3, au 1° de l’article L. 3332‑16, au dernier alinéa du II de l’article L. 6315‑1, au premier alinéa de l’article L. 6323‑13, au second alinéa de l’article L. 6324‑6, au premier alinéa de l’article L. 6331‑12, aux 2° et 3° de l’article L. 6332‑3‑1, au second alinéa de l’article L. 6332‑3‑2, au premier alinéa de l’article L. 6332‑3‑2, au 3° du I de l’alinéa de l’article L. 6333‑4 et au second alinéa de l’article L. 6411‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-seize » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 2142‑1‑1, l’article L. 2142‑1‑4, l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2143‑3, le premier alinéa de l’article L. 2242‑8, et le II de l’article L. 3121‑65 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’effectif de l’entreprise atteint pour la première fois au moins soixante-seize salariés pendant douze mois consécutifs, les dispositions du présent article sont applicables à l’expiration d’un délai de trois ans. » ;

3° Les articles L. 2232‑24, L. 2232‑25, L. 2232‑26, L. 2143‑3 et L. 3121‑45 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’effectif de l’entreprise atteint pour la première fois au moins soixante-seize salariés pendant douze mois consécutifs, les dispositions du présent article sont applicables à l’expiration d’un délai de trois ans. » ;

4° L’article L. 2312‑2 est ainsi modifié :

a) À la première et à la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « douze mois », sont remplacés par les mots : « trois ans » ;

b) Au second alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ».

Amendement n° 1073 présenté par M. Forissier, M. Leclerc, M. Brun, M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Thiériot, M. Viry, M. Masson, M. Abad, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Hetzel, M. Quentin, Mme Lacroute, M. Bazin, Mme Le Grip, M. Straumann, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine.

Après l'article 6, insérer l'article suivant :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au b et au c de l’article L. 1233‑3, à la première phrase de l’article L. 1233‑24‑1, à l’article L. 1233‑26, à l’article L. 233‑27, à la première phrase de l’article L. 1233‑29, au premier alinéa du I de l’article L. 1233‑30, aux premier et second alinéas de l’article L. 1233‑32, au premier alinéa de l’article L. 1233‑34, aux premier et avant-dernier alinéas de l’article L. 1233‑39, à l’article L. 1233‑45‑1, au premier alinéa de l’article L. 1233‑53, aux 2°, 3° et 7° du I, au premier alinéa du II et au premier alinéa du III de l’article L. 1233‑58, au premier alinéa de l’article L. 1233‑61, au premier alinéa de l’article L. 1233‑87, au premier alinéa de l’article L. 1235‑10, au dernier alinéa de l’article L. 1237‑12, au premier alinéa de l’article L. 2142‑1‑1, au premier alinéa de l’article L. 2142‑1‑4, à l’intitulé du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie, aux premier et avant-dernier alinéas de l’article L. 2143‑3, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2143‑5, à l'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie, au premier alinéa de l’article L. 2143‑6, au deuxième alinéa de l’article L. 2143‑11, au 1° de l’article L. 2143‑13, au premier alinéa de l’article L. 2232‑10‑1, au titre du paragraphe 2 de la sous-section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie, au premier alinéa du I de l’article L. 2232‑23‑1, à l'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie, au premier alinéa de l’article L. 2232‑24, au premier alinéa de l’article L. 2232‑25, au premier alinéa de l’article L. 2232‑26, à la seconde phrase de l’article L. 2234‑4, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2242‑8, à l’article L. 2261‑23‑1, aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2312‑1, à la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 2312‑2, au premier alinéa de l’article L. 2312‑3, à l’intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie, à l’intitulé de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie, au dernier alinéa de l’article L. 2312‑8, au second alinéa de l’article L. 2313‑1, aux 1° et 2° et aux deux occurrences du cinquième alinéa de l’article L. 2314‑33, au dernier alinéa de l’article L. 2315‑7, à l’intitulé de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie, au titre de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2315‑63, à l’article L. 2316‑25, aux deux occurrences de l’article L. 3121‑45, au II de l’article L. 3121‑65, au deuxième alinéa de l’article L. 3312‑2, au premier alinéa de l’article L. 3312‑9, au premier alinéa de l’article L. 3322‑2, au premier alinéa de l’article L. 3322‑3, à l’article L. 3322‑4, à l’article L. 3322‑4‑1, au premier alinéa de l’article L. 3312‑3, au 1° de l’article L. 3332‑16, au dernier alinéa du II de l’article L. 6315‑1, au premier alinéa de l’article L. 6323‑13, au second alinéa de l’article L. 6324‑6, au premier alinéa de l’article L. 6331‑12, aux 2° et 3° de l’article L. 6332‑3‑1, au second alinéa de l’article L. 6332‑3‑2, au premier alinéa de l’article L. 6332‑3‑2, au 3° du I de l’alinéa de l’article L. 6333‑4 et au second alinéa de l’article L. 6411‑1, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 2142‑1‑1, l’article L. 2142‑1‑4, l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2143‑3, le premier alinéa de l’article L. 2242‑8, et le II de l’article L. 3121‑65 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’effectif de l’entreprise atteint pour la première fois au moins soixante-quinze salariés pendant douze mois consécutifs, les dispositions du présent article sont applicables à l’expiration d’un délai de trois ans. » ;

3° Les articles L. 2232‑24, L. 2232‑25, L. 2232‑26, L. 2143‑3 et L. 3121‑45 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’effectif de l’entreprise atteint pour la première fois au moins soixante-quinze salariés pendant douze mois consécutifs, les dispositions du présent article sont applicables à l’expiration d’un délai de trois ans. » ;

4° L’article L. 2312‑2 est ainsi modifié :

a) À la première et à la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « douze mois », sont remplacés par les mots : « trois ans » ;

b) Au second alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ».

Amendement n° 857 présenté par M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Descoeur, M. Fasquelle, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Lorion, M. Masson, M. Parigi, M. Viala, M. Vialay et M. Viry.

Après l'article 6, insérer l'article suivant :

Au début de l’article L. 1253‑8‑1 du code du travail, les mots : « Pour l’application du présent code, à l’exception de sa deuxième partie, » sont supprimés.

Amendement n° 368 présenté par M. Taugourdeau, M. Dive, M. Cinieri, M. Masson, M. Reiss, M. de Ganay, Mme Lacroute, M. Abad, M. Hetzel, M. Brun, Mme Louwagie, M. Marleix et M. Bazin.

Après l'article 6, insérer l'article suivant :

À l’article L. 1253‑8‑1 du code du travail, les mots : « à l’exception de sa deuxième partie, » sont supprimés.

Article 6 bis (nouveau)

I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l’article 44 octies A est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , ainsi que ceux qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, exercent des activités dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au deuxième alinéa du B du 3 de l’article 42 de la même loi » et les mots : « jusqu’au 31 décembre 2010 pour les contribuables qui y exercent déjà une activité au 1er janvier 2006 ou, dans le cas contraire, » sont supprimés ;

b) Au a, les mots : « au plus » sont remplacés par les mots : « moins de » et les mots : « au 1er janvier 2006 ou à la date de sa création ou de son implantation si elle est postérieure » sont supprimés ;

c) Le septième alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « apprécié », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « , au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

– après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération mentionnée au premier alinéa du présent I constate un franchissement de seuil d’effectif déterminé selon les modalités prévues au II du même article L. 130‑1, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération. » ;

2° Le b du II de l’article 44 quindecies est ainsi rédigé :

« b) L’entreprise emploie moins de onze salariés. L’effectif salarié est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale.

« Lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération mentionnée au I du présent article constate un franchissement de seuil d’effectif déterminé selon les modalités prévues au II de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération ; »

3° L’avant‑dernier alinéa du II de l’article 239 bis AB est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« La condition relative à l’effectif salarié mentionnée au 2° du présent II est appréciée selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. En cas de dépassement du seuil d’effectif salarié déterminé selon les modalités prévues au II du même article L. 130‑1, l’article 206 du présent code devient applicable à la société.

« Les conditions mentionnées aux 1° et 2° du présent II, autres que celle relative à l’effectif salarié, ainsi que la condition de détention du capital mentionnée au I s’apprécient de manière continue au cours des exercices couverts par l’option. Lorsque l’une de ces conditions n’est plus respectée au cours de l’un de ces exercices, le même article 206 est applicable à la société, à compter de ce même exercice. » ;

4° Le 3° bis du I de l’article 244 quater E est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

« L’effectif salarié est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsqu’une entreprise constate, à la date de la clôture de son exercice, un dépassement du seuil d’effectif prévu au premier alinéa du présent 3° bis, cette circonstance ne lui fait pas perdre le bénéfice du crédit d’impôt au taux de 30 % au titre de l’exercice au cours duquel les investissements éligibles sont réalisés. » ;

5° Le dernier alinéa du I de l’article 1451 est ainsi rédigé :

« L’effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation au même I, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition. Lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération prévue au présent article constate un franchissement de seuil d’effectif mentionné aux 1°, 2° ou 4° du présent I déterminé selon les modalités prévues au II de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération. » ;

6° L’article 1464 E est ainsi rétabli :

« Art. 1464 E. – I. – Sous réserve du II, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l’article 1639 A bis, exonérer de la cotisation foncière des entreprises :

« 1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d’intérêt collectif agricole qui emploient entre plus de trois et moins de onze salariés ;

« 2° Les coopératives agricoles et vinicoles, pour leurs activités autres que la vinification et quel que soit le mode de commercialisation employé, lorsque l’effectif salarié correspondant est compris entre plus de trois et moins de onze personnes.

« L’effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. Par dérogation au même I, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition. Toutefois, lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération prévue au présent article constate un franchissement de seuil d’effectif mentionné aux 1° ou 2° du présent I déterminé selon les modalités prévues au II de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération.

« II. – L’exonération prévue aux 1° et 2° du I n’est pas applicable pour :

« 1° Les sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les sociétés d’intérêt collectif agricole dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation soumis au II de l’article L. 433‑3 du code monétaire et financier ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs, au sens du 1 quinquies de l’article 207 du présent code, et des titulaires de certificats coopératifs d’investissement lorsque les statuts prévoient qu’ils peuvent être rémunérés ;

« 2° Les sociétés d’intérêt collectif agricole dont plus de 50 % du capital ou des voix sont détenus directement ou par l’intermédiaire de filiales par des associés autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 522‑1 du code rural et de la pêche maritime.

« III. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I du présent article, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l’article 1477 du présent code, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. À défaut du dépôt de cette demande dans ces délais, l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée.

« L’exonération porte sur les éléments entrant dans son champ d’application et déclarés dans les délais prévus au même article 1477.

« IV. – L’exonération prévue au I du présent article est subordonnée au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;

7° Le I septies de l’article 1466 A est ainsi modifié :

a) Au 2°, les mots : « au 1er janvier 2017 ou à la date de création » sont supprimés ;

b) Les deuxième et avant-dernière phrases de l’avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « L’effectif salarié de l’entreprise est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. Lorsqu’une entreprise bénéficiant déjà de l’exonération prévue au présent article constate un franchissement de seuil d’effectif déterminé selon les modalités prévues au II de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération. » ;

8° L’article 1647 C septies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition » sont supprimés ;

b) Le 1° du même I est ainsi modifié :

– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « au plus » sont remplacés par les mots : « moins de » et les mots : « au 1er janvier de chaque année d’application du crédit d’impôt » sont supprimés ;

– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’effectif salarié est apprécié selon les modalités prévues au I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

– au second alinéa, les mots : « pour les impositions établies au titre des années 2016 à 2018, » et les mots : « , au 1er janvier de l’année d’application du crédit d’impôt, » sont supprimés ;

c) Le III est abrogé.

II. – A. – Le 1° du I s’applique aux activités créées à compter du 1er janvier 2019.

B. – Les 2°, 3° et 4° du même I s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

C. – Les 5°, 6° et 8° dudit I s’appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019.

D. – Le 7° du même I s’applique aux établissements créés à compter du 1er janvier 2019.

Amendement n° 2118 présenté par M. Sommer et M. Lescure.

I. - Après l’alinéa 42, insérer les neuf alinéas suivants :

« I bis. – L’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative de 2003 est ainsi modifié :

« 1° Le deuxième alinéa du VII du A est ainsi modifié :

« a) Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cinquante » ;

« b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

« 2° Le IV du E est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;

« b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Pour l’application du précédent alinéa, l’effectif salarié et le franchissement du seuil de onze salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. » »

II. – En conséquence, à l’alinéa 45, après la référence : « I », insérer les mots : « et le I bis ».

III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État ou pour les organismes affectataires des deux taxes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Article 7

I. – Le II de l’article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique est ainsi modifié :

1° Le 4° est abrogé ;

2° (nouveau) Le 5° est complété par les mots : « ou issues des réseaux consulaires ».

II. – Le I du présent article entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret nécessaire à son application, et au plus tard trois mois à compter de la publication de la présente loi.

Amendement n° 225 présenté par M. Descoeur, M. Bony, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Straumann, M. Saddier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Brun, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Meunier, M. de Ganay, M. Masson, M. Viry, M. Boucard, Mme Lacroute, Mme Kuster, M. Abad, M. Fasquelle, Mme Dalloz et M. Vatin.

Supprimer cet article.

Amendement n° 2633 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Au début, ajouter les trois alinéas suivants :

« I A Après le cinquième alinéa du I de l’article 50 de la loi n° 2003‑721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« – s’assurant de la cohérence de ces activités avec les engagements écologiques de la France pris lors de l’accord de Paris.

« – s’assurant que ces activités ne concourent pas au dumping social et écologique ni ne pillent les ressources de pays étrangers selon les principes du protectionnisme solidaire. »

Amendement n° 913 présenté par Mme Guion-Firmin, M. Boucard et M. Fasquelle.

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :

« 1° A Le 1° est abrogé ;

« 1° Le 4° est ainsi rédigé : « 4° D’un représentant des collectivités d’outre-mer de l’article 74 de la Constitution ; ».

Amendement n° 2632 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :

« 3° Après le 6° sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés :

« 7° D’un déontologue ;

« 8° D’un juriste en droit du travail ». »

Article 7 bis (nouveau)

I. – Le chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 122‑3, les mots : « deux cents » sont remplacés par les mots : « cent quatre‑vingt‑trois » ;

2° L’article L. 122‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est dérogé au taux uniforme mentionné au deuxième alinéa lorsque le statut ou les conditions d’entrée et de séjour du volontaire international en entreprise dans l’État de séjour l’imposent. Un décret fixe les conditions de cette dérogation. » ;

3° L’article L. 122‑12‑1 est abrogé.

II. – Les 2° et 3° du I du présent article entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi.

Article 7 ter (nouveau)

Le II de l’article 119 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent article emporte mandat à la Caisse française de développement industriel d’assurer l’encaissement de recettes, de procéder aux recouvrements amiable et contentieux ainsi qu’à toute action permettant d’assurer la conservation des droits de l’État en France et à l’étranger avec faculté de délégation à des tiers habilités conformément aux législations concernées, d’assurer le paiement de dépenses, dont les indemnisations de sinistres, et toutes opérations de maniement des fonds issus de son activité assurée au nom et pour le compte de l’État, qui demeure le titulaire des droits et obligations nés au titre de ces opérations. »

Article 8

I. – Les deux premiers alinéas du I de l’article L. 310‑3 du code de commerce sont ainsi rédigés :

« I. – Sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock.

« Les soldes ont lieu, pour l’année civile, durant deux périodes d’une durée minimale de trois semaines et d’une durée maximale de six semaines chacune, dont les dates et les heures de début et de fin sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie. Cet arrêté peut prévoir, pour ces deux périodes, et pour les ventes autres que celles mentionnées à l’article L. 121‑16 du code de la consommation, des dates différentes dans certains départements pour tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes ou d’opérations commerciales menées dans des régions frontalières. »

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.

Amendement n° 791 présenté par M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Viry, M. Reda, M. Dive, Mme Lacroute, M. Sermier, Mme Valentin, M. Masson, M. Viala, M. Bouchet, Mme Ramassamy, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pauget et M. Forissier.

Rédiger ainsi cet article :

« Le code de commerce est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 310‑3 est abrogé ;

« 2° Les 3° et 4° de l’article L. 310‑5 sont supprimés ;

« 3° Le 7° de l’article L. 442‑4 est supprimé. »

Amendement n° 322 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Cattin, M. Straumann, Mme Meunier, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pauget, Mme Dalloz, M. Fasquelle, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Descoeur.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« ou »

le mot :

« et ».

Amendement n° 2171 présenté par Mme Ménard.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les ventes privées ou les promotions hors périodes de soldes supérieures à 20 % sont interdites. ».

Amendement n° 2634 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« minimale de trois semaines et d’une durée maximale de six semaines chacune »

les mots :

« de deux semaines ».

Amendements identiques :

Amendements n° 754 présenté par M. Fasquelle, M. Jacob, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Furst, M. Gaultier, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Peltier, M. Perrut, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Woerth et M. Bazin, n° 1094 présenté par M. Forissier et n° 1253 rectifié présenté par M. Naegelen, M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« trois semaines et d’une durée maximale de six semaines »

les mots :

« quatre semaines ».

Amendement n° 1843 présenté par M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Reda, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann et M. Vialay.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« six »,

le mot :

« quatre ».

Amendement n° 2178 présenté par Mme Ménard.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« par un arrêté du ministre chargé de l’économie »

les mots :

« dans chaque région par un arrêté du représentant de l’État dans la région. »

Amendement n° 1904 présenté par M. Lorion, Mme Guion-Firmin, M. Masson, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, Mme Ramassamy et Mme Bassire.

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :

« et par un arrêté du représentant de l'État dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ».

Amendement n° 1978 présenté par M. Rolland, M. Leclerc, M. Nury, M. Cattin, Mme Meunier, M. Straumann, M. Bony, M. de Ganay, M. Perrut, M. Verchère, M. Viry, M. Cherpion, M. Menuel, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup et M. Saddier.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :

« ventes »,

insérer les mots :

« , notamment dans les territoires touristiques, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 453 présenté par Mme Louwagie, M. Bazin, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Lorion, M. Fasquelle, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Straumann, M. Bouchet, M. Viala, M. Hetzel, M. Boucard, M. Descoeur, M. Forissier, M. Brun, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Sermier, M. Nury, M. Quentin, M. Vialay, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Reda, M. Viry, Mme Beauvais, M. Gosselin et Mme Poletti, n° 1182 présenté par Mme Kuster, M. Minot, M. Abad, M. Reiss, M. Vatin, Mme Ramassamy et Mme Bonnivard et n° 1254 présenté par Mme de La Raudière, M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Supprimer l’alinéa 4.

Après l'article 8

Amendement n° 1556 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Descoeur, M. Forissier et M. Taugourdeau.

Après l'article 8, insérer l'article suivant :

Au premier alinéa de l'article L. 3122‑19 du code du travail, les mots : « à l'article L.3132-24, » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3132‑24, L. 3132‑25, L. 3132‑25‑1 ou dans les emprises des gares mentionnées à l’article L. 3132‑25‑6, ».

Amendement n° 456 présenté par Mme Louwagie, M. Bazin, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Lorion, M. Lurton, M. Fasquelle, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Straumann, M. Bouchet, M. Viala, M. Hetzel, M. Boucard, M. Descoeur, M. Forissier, M. Brun, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Sermier, M. Nury, M. Quentin, M. Vialay, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Reda, M. Viry, Mme Beauvais, M. Gosselin et Mme Poletti.

Après l'article 8, insérer l'article suivant :

Au premier alinéa de l’article L. 3122‑19 du code du travail, les mots : « à l’article L. 3132‑24 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3132‑24 , L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1 ».

Amendement n° 454 présenté par Mme Louwagie, M. Bazin, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Lorion, M. Lurton, M. Fasquelle, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Straumann, M. Bouchet, M. Viala, M. Hetzel, M. Boucard, M. Descoeur, M. Forissier, M. Brun, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Sermier, M. Nury, M. Quentin, M. Vialay, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Reda, M. Viry, Mme Beauvais, M. Gosselin et Mme Poletti.

Après l'article 8, insérer l'article suivant :

L’article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements de commerce de détail alimentaire dont la surface de vente est inférieure à 3000 m² peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, selon les modalités définies aux II et III de l’article L. 3132‑25‑3 et à l’article L. 3132‑25‑4. »

Amendement n° 1185 présenté par Mme Kuster, M. Minot, M. Reiss, M. Bazin, M. Masson, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. Leclerc, M. Vatin, Mme Bonnivard, M. Pauget et M. Abad.

Après l'article 8, insérer l'article suivant :

Au début du sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code du travail, il est inséré un article L. 3132‑24 A ainsi rédigé :

« Art. L. 3132‑24 A. – I. – À Paris, les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, dans les conditions prévues aux articles L. 3132‑25‑3 et L. 3132‑25‑4.

« II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

Amendement n° 455 présenté par Mme Louwagie, M. Bazin, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Lorion, M. Lurton, M. Fasquelle, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Straumann, M. Bouchet, M. Viala, M. Hetzel, M. Boucard, M. Descoeur, M. Forissier, M. Brun, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Sermier, M. Nury, M. Quentin, M. Vialay, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Reda, M. Viry, Mme Beauvais, M. Gosselin et Mme Poletti.

Après l'article 8, insérer l'article suivant :

L’article L. 3132‑25‑5 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° Au second alinéa, les mots : « à l’article L. 3132‑24 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3132‑24 , L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1 ».

Article 9

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l’article L. 225‑7 est ainsi modifié :

a) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « , désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes » sont supprimés ;

b) À la fin de la dernière phrase, les mots : « et par les commissaires aux comptes » sont supprimés ;

2° À l’article L. 225‑16, les mots : « et les premiers commissaires aux comptes » sont supprimés ;

3° À l’article L. 225‑26, au deuxième alinéa de l’article L. 225‑40, à l’article L. 225‑73, au deuxième alinéa de l’article L. 225‑88, au troisième alinéa du I de l’article L. 225‑100, aux 2°, 4° et 5° de l’article L. 225‑115, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑177, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 225‑204, au quatorzième alinéa de l’article L. 225‑209‑2, à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 225‑231, à l’article L. 225‑235, au troisième alinéa de l’article L. 226‑9 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 226‑10‑1, après les mots : « commissaires aux comptes », sont insérés les mots : « , s’il en existe, » ;

4° Aux articles L. 225‑40‑1 et L. 225‑88‑1, au quatrième alinéa de l’article L. 225‑135, à la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 225‑138, à la première phrase du second alinéa de l’article L. 225‑146 et du dernier alinéa de l’article L. 225‑231 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 232‑3 et du troisième alinéa de l’article L. 232‑19, après les mots : « commissaire aux comptes », sont insérés les mots : « , s’il en existe, » ;

5° Au troisième alinéa des articles L. 225‑40 et L. 225‑88, après le mot : « comptes », sont insérés les mots : « ou, s’il n’en a pas été désigné, le président du conseil d’administration, » ;

6° Au dernier alinéa des articles L. 225‑42 et L. 225‑90, après les mots : « des commissaires aux comptes », sont insérés les mots : « ou, s’il n’en a pas été désigné, du président du conseil d’administration » ;

7° Le 2° de l’article L. 225‑136 et le II de l’article L. 225‑138 sont complétés par les mots : « de la société, ou, s’il n’en a pas été désigné, d’un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues à l’article L. 225‑228 » ;

8° La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 225‑177 est complétée par les mots : « de la société, ou, s’il n’en a pas été désigné, d’un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues à l’article L. 225‑228 » ;

8° bis Au premier alinéa de l’article L. 225‑197‑1 et au onzième alinéa de l’article L. 225‑209‑2, après les mots : « commissaires aux comptes », sont insérés les mots : « de la société, ou, s’il n’en a pas été désigné, d’un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues à l’article L. 225‑228 » ;

9° L’article L. 225‑218 est ainsi rédigé :

« Art. L. 225‑218. – L’assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l’article L. 225‑228.

« Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui dépassent, à la clôture d’un exercice social, les seuils fixés par décret en Conseil d’État pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d’affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l’exercice.

« Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d’un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital. » ;

10° La seconde phrase du premier alinéa des articles L. 225‑231 et L. 225‑232 est complétée par les mots : « , s’il en existe » ;

11° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑244 est complétée par les mots : « , s’il en existe » ;

12° L’article L. 226‑6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 226‑6. – L’assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes.

« Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d’un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital. » ;

13° L’article L. 227‑9‑1 est ainsi modifié :

a) Le troisième alinéa est supprimé ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa » ;

14° À la première phrase de l’article L. 228‑19, après les mots : « commissaires aux comptes de la société », sont insérés les mots : «, s’il en existe, » ;

15° Au 1° du I de l’article L. 232‑23, après les mots : « sur les comptes annuels », sont insérés les mots : « le cas échéant, » ;

15° bis (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 822‑10 est complété par les mots : « , à l’exception des activités commerciales accessoires à la profession d’expert-comptable, exercées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts‑comptables et réglementant le titre et la profession d’expert‑comptable et dans le respect des règles de déontologie et d’indépendance des commissaires aux comptes ainsi que des activités commerciales accessoires exercées par la société pluri-professionnelle d’exercice dans les conditions prévues à l’article 31‑5 de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales » ;

16° Après l’article L. 823‑2, sont insérés des articles L. 823‑2‑1 et 823‑2‑2 ainsi rédigés :

« Art. L. 823‑2‑1. – Les personnes et entités qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l’article L. 233‑3 désignent au moins un commissaire aux comptes lorsque l’ensemble qu’elles forment avec les sociétés qu’elles contrôlent dépasse les seuils fixés par décret en Conseil d’État pour deux des trois critères suivants : le total cumulé de leur bilan, le montant cumulé hors taxes de leur chiffres d’affaires ou le nombre moyen cumulé de leurs salariés au cours d’un exercice.

« Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas lorsque la personne ou entité qui contrôle une ou plusieurs sociétés est elle‑même contrôlée par une personne ou une entité qui a désigné un commissaire aux comptes.

« Art. L. 823‑2‑2. – Les entités d’intérêt public nomment au moins un commissaire aux comptes. » ;

16° bis (nouveau) L’article L. 823‑3 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, lorsque le commissaire aux comptes est nommé volontairement par une société, cette dernière peut choisir de limiter la durée de son mandat à trois exercices.

« Lorsque la durée de son mandat est limitée à trois exercices, outre le rapport mentionné à l’article L. 823‑9, le commissaire aux comptes établit, à destination des dirigeants, un rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société.

« Le commissaire aux comptes est dispensé de la réalisation des diligences et rapports mentionnés aux articles L. 223‑19, L. 225‑40, L. 225‑42, L. 225‑88, L. 225‑103, L. 225‑115, L. 225‑135, L. 225‑235, L. 225‑244, L. 227‑10, L. 232‑3, L. 232‑4, L. 233‑6, L. 233‑13, L. 237‑6 et L. 239‑2. » ;

17° L’article L. 823‑12‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 823‑12‑1. – Des normes d’exercice professionnel homologuées par arrêté du ministre de la justice déterminent les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes et le formalisme qui s’attache à la réalisation de sa mission, lorsque celui-ci exécute sa mission selon les modalités définies aux deux derniers alinéas du II de l’article L. 823‑3. »

II. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la publication du décret mentionné aux 9°, 12° et 16° du I du présent article, et au plus tard à compter du 1er janvier 2019.

Toutefois, les mandats de commissaires aux comptes en cours à cette date se poursuivent jusqu’à leur date d’expiration dans les conditions prévues à l’article L. 823‑3 du code de commerce.

Les sociétés qui ne dépassent pas, pour le dernier exercice clos au jour de l’entrée en vigueur de la loi, les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d’affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l’exercice, pourront, en accord avec leur commissaire aux comptes, choisir que ce dernier exécute son mandat jusqu’à son terme selon les modalités définies au II de l’article L. 823‑3.

Amendements identiques :

Amendements n° 730 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory, n° 755 présenté par M. Boucard, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, M. Leclerc, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth, n° 858 présenté par M. Dharréville, M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 2635 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Amendement n° 756 présenté par M. Fasquelle, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth, M. Bazin et M. Taugourdeau.

Rédiger ainsi cet article :

« Le code de commerce est ainsi modifié :

« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 223‑35 est ainsi modifié :

« a) Les mots : « fixés par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;

« b) Il est complété par une phrase ainsi rédigé : « Le total du bilan est fixé à 1 550 000 €, le montant hors taxe du chiffre d’affaires à 3 100 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice à cinquante. »

« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 227‑9‑1 est ainsi modifié :

« a) Les mots : « fixés par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;

« b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le total du bilan est fixé à 1 550 000 €, le montant hors taxe du chiffre d’affaires à 3 100 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice à cinquante. »

Amendement n° 757 présenté par M. Fasquelle, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth, M. Bazin et M. Taugourdeau.

Rédiger ainsi cet article :

« Le code de commerce est ainsi modifié :

« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 223‑35 est ainsi modifié :

« a) Les mots : « fixés par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;

« 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 227‑9‑1 est ainsi modifié :

« a) Les mots : « fixés par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;

« b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le total du bilan est fixé à 2 000 000 €, le montant hors taxe du chiffre d’affaires à 4 000 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice à cinquante. »

Amendements identiques :

Amendements n° 89 présenté par Mme Dalloz, M. Quentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, M. Bony, Mme Levy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Aubert, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Valentin et Mme Lacroute et n° 864 présenté par M. Brun, M. Boucard, M. Bouchet, M. Descoeur, M. Fasquelle, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Lorion, M. Parigi, M. Viala, M. Vialay et M. Viry.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après le deuxième alinéa de l’article L. 223‑35, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil de contrôle légal et le seuil d’audit légal « petite entreprise » pour les entités dépassant, pour chacun de ces seuils, au moins deux des trois critères suivants : le total du bilan, le montant du chiffre d’affaires hors taxe et le nombre moyen de salariés au cours de l’exercice. Les sociétés qui dépassent un seuil, à la clôture d’un exercice social, sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes pour conduire un contrôle légal ou un audit légal « petite entreprise ». » ; »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 15 :

« Un décret en Conseil d’État fixe le seuil de contrôle légal et le seuil d’audit légal « petit entreprise » pour les entités dépassant, pour chacun de ces seuils, au moins deux des trois critères suivants : le total du bilan, le montant du chiffre d’affaires hors taxe et le nombre moyen de salariés au cours de l’exercice. Les sociétés qui dépassent un seuil, à la clôture d’un exercice social, sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes pour conduire un contrôle légal ou un audit légal « petite entreprise ». »

III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 21 :

IV. – En conséquence, après l'alinéa 23, insérer les deux alinéa suivants :

« aa) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amendement n° 209 présenté par M. Descoeur, M. Bony, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Brun, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Meunier, M. de Ganay, M. Masson, M. Viry, M. Boucard, Mme Lacroute, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Abad, M. Fasquelle, Mme Dalloz et M. Vatin.

I – À l’alinéa 6, supprimer la référence :

« , à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 225‑204 ».

II – En conséquence, à l’alinéa 12, après la référence :

« L. 225‑197‑1 »,

insérer la référence :

« , au deuxième alinéa de l’article L. 225‑204 ».

Amendement n° 2581 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 15, supprimer les mots :

« en Conseil d’État ».

Amendement n° 41 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Taugourdeau et M. Bazin.

Rédiger ainsi l’alinéa 28 :

« 15° bis – Le 3° de l’article L. 822‑10 est complété par les mots : « à l’exception des activités commerciales accessoires à la profession d’expert-comptable, exercées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et des activités commerciales accessoires exercées par la société pluri professionnelle d’exercice dans les conditions prévues par l’article 31‑5 de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. »

Amendement n° 2732 rectifié présenté par M. Sommer et M. Lescure.

Après le mot :

« exception »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 :

« , d'une part, des activités commerciales accessoires à la profession d'expert-comptable, exercées dans le respect des règles de déontologie et d’indépendance des commissaires aux comptes et dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, et, d’autre part, des activités commerciales accessoires exercées par la société pluri-professionnelle d’exercice dans les conditions prévues à l’article 31‑5 de la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ; ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2230 présenté par M. Mattei, M. Bolo, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et M. Turquois et n° 2255 présenté par M. Taquet, Mme Motin, Mme Mirallès, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Crouzet, Mme Faure-Muntian, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, Mme Melchior, M. Mis, M. Perrot, Mme Petel, M. Pietraszewski, Mme Oppelt, M. Saint-Martin, M. Savatier, Mme Verdier-Jouclas, M. Zulesi, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Batut, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Montchalin, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Galbadon, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Giraud, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, Mme Kamowski, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, M. Molac, M. Moreau, M. Morenas, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O'Petit, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Person, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, M. Valls, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.

I. – Substituer aux alinéas 30 à 32 les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 823‑2‑1. – Les entités d’intérêt public nomment au moins un commissaire aux comptes.

« Art. L. 823‑2‑2. – Les personnes et entités, autres que celles mentionnées aux articles L. 823‑2 et L. 823‑2‑1, qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l’article L. 233‑3 désignent au moins un commissaire aux comptes lorsque l’ensemble qu’elles forment avec les sociétés qu’elles contrôlent dépasse les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total cumulé de leur bilan, le montant cumulé hors taxes de leurs chiffres d’affaires ou le nombre moyen cumulé de leurs salariés au cours d’un exercice.

« L’alinéa précédent ne s’applique pas lorsque la personne ou l’entité qui contrôle une ou plusieurs sociétés est elle-même contrôlée par une personne ou une entité qui a désigné un commissaire aux comptes.

« Les sociétés contrôlées par les personnes et entités mentionnées au premier alinéa, dont le chiffre d’affaires du dernier exercice clos excède un seuil défini par décret, désignent au moins un commissaire aux comptes. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 36 :

« II. – Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, lorsque le commissaire aux comptes est nommé volontairement ou lorsqu’il est nommé en application du premier alinéa de l’article L. 823‑2‑2 par une société, cette dernière peut choisir de limiter la durée de son mandat à trois exercices. Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du troisième alinéa de l’article L. 823‑2‑2, la durée de son mandat est limitée à trois exercices. »

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 37 par la phrase suivante :

« Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du premier alinéa de l’article L. 823‑2‑2, le rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion porte sur l’ensemble que la société mentionnée au premier alinéa de l’article L. 823‑2‑2 forme avec les sociétés qu’elle contrôle. »

Amendement n° 2085 présenté par M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Lorion, M. Masson, M. Parigi, M. Viala, M. Vialay et M. Viry.

I. – À l'alinéa 30, substituer aux mots :

« les seuils fixés »

les mots :

« le seuil de contrôle légal fixé ».

II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 31 les trois alinéas suivants :

« Les personnes et entités qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l’article L. 233‑3 désignent au moins un commissaire aux comptes lorsque l’ensemble qu’elles forment avec les sociétés qu’elles contrôlent dépasse les seuils de contrôle légal fixés par décret en Conseil d’État.

« Les sociétés contrôlées par une personne ou entité au sens de l’article L. 233‑3 qui dépassent le seuil de contrôle légal ou le seuil d’audit légal Petite Entreprise ont l’obligation de désigner un commissaire aux comptes.

« Les personnes et entités contrôlantes visées au deuxième alinéa font nommer un commissaire aux comptes dans les entités contrôlées les plus contributives, de sorte que le périmètre directement soumis au contrôle d’un ou de plusieurs commissaires aux comptes, soit dans le cadre d’un contrôle légal de droit commun soit dans le cadre d’un audit légal Petit Entreprise, représente au moins 80 % du chiffre d’affaires compilé jusqu’à atteindre le seuil fixé par décret en Conseil d’État. »

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 à 38.

IV. – En conséquence, après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :

« Les sociétés contrôlées par les personnes et entités mentionnées au premier alinéa, dont le chiffre d’affaires du dernier exercice clos excède un montant défini par décret, désignent au moins un commissaire aux comptes. »

Amendements identiques :

Amendements n° 91 présenté par Mme Dalloz, M. Quentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, M. Bony, Mme Levy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Aubert, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Valentin et Mme Lacroute et n° 865 présenté par M. Brun, M. Boucard, M. Bouchet, M. Descoeur, M. Fasquelle, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Lorion, M. Parigi, M. Viala, M. Vialay et M. Viry.

I. – À l'alinéa 30, substituer aux mots :

« les seuils fixés »

les mots :

« le seuil de contrôle légal fixé ».

II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 31 les trois alinéas suivants :

« Les personnes et entités qui contrôlent une ou plusieurs sociétés au sens de l’article L. 2333 désignent au moins un commissaire aux comptes lorsque l’ensemble qu’elles forment avec les sociétés qu’elles contrôlent dépasse les seuils de contrôle légal fixés par décret en Conseil d’État pour deux des trois critères suivants : le total cumulé de leurs bilans, le montant cumulé hors taxes de leurs chiffres d’affaires ou le nombre moyen cumulé de leurs salariés au cours d’un exercice. »

« Les sociétés contrôlées par une personne ou entité au sens de l’article L. 233‑3 qui dépassent le seuil de contrôle légal ou le seuil d’audit légal «Petite Entreprise» ont l’obligation de désigner un commissaire aux comptes.

Sous-amendement n° 2849 présenté par M. Dharréville, M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« contrôle légal ou le seuil d’audit légal « Petite Entreprise » »

les mots :

« deux millions d’euros de chiffre d’affaires ».

Amendement n° 42 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Taugourdeau et M. Bazin.

I. - À l’alinéa 30, supprimer les mots :

« en Conseil d’État ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

Amendement n° 2482 présenté par Mme Motin.

À l’alinéa 37, substituer au mot :

« rapport »

les mots :

« diagnostic permettant d’établir un document ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1892 présenté par Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Lorion, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Gosselin, M. Straumann et M. Pauget et n° 2758 présenté par M. Fasquelle, M. Forissier, M. Leclerc et M. Taugourdeau.

I. – À l’alinéa 38, après la référence :

« 233‑13 »,

sont insérées les références :

« , L. 234‑1, L. 234‑2 ».

II. – En conséquence, à la fin, substituer à la référence :

« L. 239‑2 »

les références :

« , L. 239‑2, et au deuxième alinéa des articles L. 823‑10 et L. 823‑12 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1891 présenté par Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Lorion, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Vatin, M. Gosselin, M. Straumann et M. Pauget et n° 2760 présenté par M. Fasquelle, M. Forissier, M. Leclerc et M. Taugourdeau.

À la fin de l’alinéa 38, substituer à la référence :

« et L. 239‑2 »

les mots :

« , L. 239‑2 et au deuxième alinéa de l’article L. 823‑10 ».

Amendement n° 438 présenté par Mme Louwagie, M. Bazin, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Lorion, M. Lurton, M. Fasquelle, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Straumann, M. Bouchet, M. Viala, M. Hetzel, M. Boucard, M. Descoeur, M. Forissier, M. Brun, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Sermier, M. Nury, M. Quentin, M. Vialay, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Reda, M. Viry, Mme Beauvais, M. Gosselin et Mme Poletti.

Rédiger ainsi l’alinéa 40 :

« Art. L. 823‑12‑1. – Le commissaire aux comptes, lorsque celui-ci est désigné en application du premier alinéa de l’article L. 823‑2‑1, exerce ses diligences selon une norme d’exercice professionnel homologuée par arrêté du ministre chargé de la justice qui définit notamment les modalités de son intervention sur les comptes des entreprises que contrôle l’entité dont il est chargé de certifier les comptes. »

Amendement n° 43 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Taugourdeau et M. Bazin.

Après le mot :

« celui-ci »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 40 :

« est nommé volontairement par une société, ou lorsqu’il est nommé en application de l’article L. 823‑2‑2. »

Amendement n° 307 présenté par M. Sommer et M. Lescure.

À l’alinéa 41, substituer aux mots :

« 9°, 12° et 16° du présent article »

les mots :

« articles L. 225‑28, L. 226‑6 et L. 823‑2‑1 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I du présent article ».

Amendement n° 202 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Masson, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Sermier, M. Hetzel, M. Reiss, M. Saddier, Mme Poletti, M. Reda, M. Bouchet, M. Lurton, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viry, M. Boucard, Mme Meunier, Mme Lacroute, Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Abad, M. Fasquelle, Mme Dalloz et M. Vatin.

À la fin de l’alinéa 41, substituer à l’année :

« 2019 »

l’année :

« 2020 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 203 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Masson, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Sermier, M. Hetzel, M. Reiss, M. Saddier, Mme Poletti, M. Reda, M. Bouchet, M. Lurton, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viry, Mme Meunier, Mme Lacroute, Mme Kuster, M. Brun, Mme Beauvais, M. Abad, M. Fasquelle, Mme Dalloz et M. Vatin et n° 588 présenté par M. Boucard, M. Cattin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, M. Emmanuel Maquet, M. Parigi, M. Pauget, M. Pradié, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Savignat, M. Ramadier, M. Vialay et M. Minot.

À la fin de l’alinéa 41, substituer à l’année :

« 2019 »

l’année :

« 2021 ».

Amendement n° 2745 présenté par M. Fasquelle, M. Forissier, M. Leclerc et M. Taugourdeau.

Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :

« Jusqu’au 31 décembre 2021, les sociétés qui n’entrent plus dans le champ d’application de l’article L. 226‑6 du code de commerce désignent un commissaire aux comptes aux fins de certifier leurs comptes selon les modalités prévues au II de l’article L. 823‑3 du même code, pour un mandat s’achevant au plus tard le 31 décembre 2021.

« Les mandats de commissaires aux comptes en cours à la date mentionnée au premier alinéa se poursuivent jusqu’à leur date d’expiration selon les modalités prévues au II du même article sans pouvoir dépasser la date du 31 décembre 2021. En cas de refus du commissaire aux comptes concerné, la société désigne un autre commissaire aux comptes conformément à l’alinéa précédent. »

Amendement n° 1604 présenté par M. Woerth, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Cattin, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Forissier, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Parigi, M. Pauget, M. Ramadier, M. Straumann, M. Vatin et M. Jean-Pierre Vigier.

Rédiger ainsi les alinéas 42 et 43 :

« Jusqu’au 31 décembre 2021, les sociétés qui n’entrent plus dans le champ d’application de l’article L. 226‑6 du code de commerce, désignent un commissaire aux comptes aux fins de certifier leurs comptes selon les modalités prévues au II de l’article L. 823‑3, pour un mandat s’achevant au plus tard le 31 décembre 2021.

« Les mandats de commissaires aux comptes en cours à la date mentionnée au premier alinéa se poursuivent jusqu’à leur date d’expiration selon les modalités prévues au II de l’article L. 823‑3 sans pouvoir dépasser la date du 31 décembre 2021. En cas de refus du commissaire aux comptes concernés, la société désigne un autre commissaire aux comptes conformément à l’alinéa précédent. »

Amendement n° 44 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Taugourdeau et M. Bazin.

Substituer à l’alinéa 43 les deux alinéas suivants :

« Dans les sociétés qui ne dépassent pas, pour le dernier exercice clos au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d’affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l’exercice, les mandats des commissaires aux comptes prennent fin à la prochaine assemblée générale amenée à statuer sur les comptes.

« Ces mêmes sociétés désignent à cette assemblée générale un commissaire aux comptes aux fins de certifier leurs comptes selon les modalités prévues au II de l’article L. 823‑3. »

Amendement n° 1255 présenté par M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers et M. Warsmann.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact budgétaire d’une éventuelle indemnisation visant à couvrir le préjudice subi par les professionnels en raison des dispositions du présent article. »

Après l'article 9

Amendement n° 648 présenté par M. Viala, M. Fasquelle, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Straumann, M. Emmanuel Maquet, M. Cherpion, M. Masson, M. Bouchet, Mme Ramassamy, M. Dive, Mme Louwagie, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Lacroute, M. Schellenberger, M. Rolland, M. Viry, Mme Trastour-Isnart et M. Descoeur.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Le I de l’article L. 232‑21 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-respect des délais pour le dépôt des comptes annuels, les amendes prévues à cet effet par le code de commerce sont doublées. Les sommes sont fixées par décret. »

Amendement n° 1538 présenté par Mme de Vaucouleurs, M. Cubertafon, M. Garcia, M. Laqhila, Mme Benin, M. Mathiasin et Mme El Haïry.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Les articles L. 241‑9, L. 244‑4, L. 246‑2 et le 2° de l’article L. 654‑1 sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« Cette condition est présumée remplie vis-à-vis de la ou des sociétés contrôlantes au sens de l’article L. 233‑3 ainsi que de leurs mandataires sociaux et bénéficiaires effectifs, au sens de la loi n° 2016‑1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, lorsqu’aucun commissaire aux comptes n’a été en fonction dans la société contrôlée pendant les vingt-quatre mois précédant l’infraction. »

2° L’article L. 651‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elles s’appliquent également à la ou aux sociétés contrôlantes de ces personnes au sens de l’article L. 233‑3 ainsi qu’à leurs mandataires sociaux et bénéficiaires effectifs, lorsqu’aucun commissaire aux comptes n’a été en fonction dans la société contrôlée pendant les vingt-quatre mois précédant l’ouverture de la procédure collective. »

3° L’article L. 651‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale dans laquelle aucun commissaire aux comptes n’était en fonction pendant les vingt-quatre mois précédents fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut décider que le montant de cette insuffisance d’actif est supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. »

Amendement n° 2712 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

L’article 611‑2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Lorsque l’expert comptable d’une personne morale relève, à l’occasion de l’exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de l’entreprise, il est tenu d’en informer le dirigeant et de transmettre copie de cette information au président du tribunal compétent. »

Amendements identiques :

Amendements n° 679 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Straumann, M. Brun, M. Reda, Mme Poletti, M. Reiss, M. Schellenberger, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Lacroute, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, M. Leclerc, M. Cattin, M. Bony, M. Lorion, M. Fasquelle, Mme Ramassamy, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. Viry, M. Boucard et M. Abad, n° 879 présenté par M. Pancher, Mme Auconie, M. Ledoux, Mme Dubié, M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout et Mme Sage, n° 1540 présenté par Mme de Vaucouleurs, M. Garcia, M. Laqhila, Mme Benin, Mme El Haïry et M. Mathiasin et n° 2246 présenté par M. Cubertafon, M. Berta, Mme Gallerneau, M. Fuchs et M. Mattei.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 612‑1 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou les ressources dépassent le seuil fixé par décret en Conseil d’État, doivent établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les modalités d’établissement de ces documents sont précisées par décret. »

II. – Le premier alinéa de l’article 4‑1 de la loi 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi rédigé :

« Tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal doit assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, la publicité par tous moyens et la certification de ses comptes annuels au-dessus d’un montant de dons de 75 000 euros par an. »

Amendement n° 871 présenté par M. Brun, M. Boucard, M. Bouchet, M. Descoeur, M. Fasquelle, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Le Fur, M. Lorion, M. Parigi, M. Viala, M. Vialay et M. Viry.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Le premier alinéa de l'article L. 612‑1 du code de commerce est ainsi rédigé :

Amendement n° 268 présenté par Mme Mirallès et Mme Verdier-Jouclas.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Au début du 5° du I de l’article L. 821‑2 du code de commerce, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».

Amendement n° 291 présenté par Mme Mirallès et Mme Verdier-Jouclas.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Le deuxième alinéa du II de l’article L. 821‑2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf pour les affaires concernant le contentieux des honoraires, elle comprend au moins une des personnes ayant exercé la profession de commissaire aux comptes prévues au 5° du I ».

Amendement n° 295 présenté par Mme Mirallès et Mme Verdier-Jouclas.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article L. 821‑6 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle procède au contrôle de l’activité professionnelle des commissaires aux comptes n’exerçant pas de missions auprès d’entités d’intérêt public. »

Amendements identiques :

Amendements n° 441 présenté par Mme Louwagie, M. Bazin, M. Lorion, M. Lurton, M. Fasquelle, Mme Kuster, M. Kamardine, M. Bouchet, M. Viala, M. Boucard, M. Descoeur, M. Forissier, M. de la Verpillière, M. Sermier, M. Nury, M. Vialay, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Reda, M. Viry, Mme Beauvais, M. Gosselin et Mme Poletti, n° 883 présenté par M. Pancher, Mme Auconie, M. Ledoux, Mme Dubié, M. Morel-À-L'Huissier et Mme Sage et n° 1542 présenté par Mme de Vaucouleurs, M. Cubertafon, M. Garcia, M. Laqhila, Mme Benin, Mme El Haïry, M. Mathiasin et M. Fuchs.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 821‑9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les missions d’audit légal Petite Entreprise ou de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l’article L. 123‑16 font l’objet d’un contrôle d’activité professionnelle adapté et délégué à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. »

Amendements identiques :

Amendements n° 39 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Taugourdeau et M. Bazin et n° 2241 présenté par M. Cubertafon, M. Berta, Mme Gallerneau, Mme El Haïry, Mme Benin et M. Mattei.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 821‑9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Les missions de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l’article L. 123‑16 font l’objet d’un contrôle d’activité professionnelle adapté et délégué à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. »

Amendement n° 1936 présenté par M. Taquet, Mme Motin, M. Rudigoz, Mme Brugnera, Mme Cazarian, M. Pellois, M. Gaillard, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Crouzet, Mme Faure-Muntian, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, Mme Melchior, Mme Mirallès, M. Mis, M. Perrot, Mme Petel, M. Pietraszewski, Mme Oppelt, M. Saint-Martin, M. Savatier, Mme Verdier-Jouclas, M. Zulesi, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Batut, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Montchalin, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, Mme Gaillot, M. Galbadon, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Giraud, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, Mme Kamowski, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, M. Molac, M. Moreau, M. Morenas, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O'Petit, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Perea, M. Person, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, M. Valls, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Au 5° de l’article L. 822‑1‑1 du code de commerce, les mots : « fixée par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « d'un an ».

Amendement n° 2753 présenté par M. Fasquelle, M. Forissier, M. Leclerc et M. Taugourdeau.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 822‑11 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- À la fin, les mots : « qui sont définis par le code de déontologie » sont supprimés ;

- Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il s’agit de services qui le placeraient dans une situation d’autorévision, ou qui le conduirait à assurer la défense des intérêts de l’entité contrôlée ou de ses dirigeants, à être associé à la gestion ou à la prise de décision de l’entité contrôlée, ou encore obtenir un intérêt auprès de l’entité dont il est chargé de contrôler les comptes » ;

b) Après le mot : « certifiés », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « ainsi qu’aux personnes ou entités qui contrôlent celle-ci ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l’article L. 233‑3. » ;

2° À la fin du II de l’article L. 822‑11‑1, les mots : « code de déontologie » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du III de l’article L. 822‑11 ».

Amendement n° 2488 présenté par Mme Motin et Mme Mirallès.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Le III de l’article L. 822‑11 du code de commerce est ainsi rédigé :

« III. – Il est interdit au commissaire aux comptes et aux membres du réseau auquel il appartient d’accepter une mission de certification auprès d’une personne ou d’une entité qui n’est pas une entité d’intérêt public lorsqu’il existe un risque d’autorévision ou d’atteinte à l’indépendance du commissaire aux comptes tel que défini par le code de déontologie. »

Amendement n° 2122 rectifié présenté par M. Sommer et M. Lescure.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 822‑15 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les commissaires aux comptes désignés en application du premier ou du dernier alinéa de l’article L. 823‑2‑2 et ceux désignés volontairement par les sociétés comprises dans l’ensemble mentionné à ce même article, sont également libérés du secret professionnel les uns à l’égard des autres ; ».

Amendement n° 2749 présenté par M. Fasquelle, M. Forissier, M. Leclerc et M. Taugourdeau.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article L. 822‑15 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Les commissaires aux comptes des personnes morales contrôlant, au sens des I et II de l’article L. 233‑3, d’autres entités et les commissaires aux comptes des entités contrôlées sont, les uns à l’égard des autres, libérés du secret professionnel. »

Amendement n° 38 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Taugourdeau et M. Bazin.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 822‑15 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les commissaires aux comptes désignés en application des dispositions de l’article L. 823‑2‑2 sont également libérés du secret professionnel les uns à l’égard des autres. »

Amendement n° 439 présenté par Mme Louwagie, M. Bazin, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Lorion, M. Lurton, M. Fasquelle, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Straumann, M. Bouchet, M. Viala, M. Hetzel, M. Boucard, M. Descoeur, M. Forissier, M. Brun, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Sermier, M. Nury, M. Quentin, M. Vialay, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Reda, M. Viry, Mme Beauvais, M. Gosselin et Mme Poletti.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 822‑15 du code de commerce, après le mot : « consolidées, » sont insérés les mots : « , qu’ils exercent des missions de contrôle légal ou d’audit légal Petite entreprise, »

Amendement n° 1178 présenté par M. Thiébaut.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Après l'article L. 822-19 du code de commerce, il est inséré un article L. 822-19-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 822-19-1. – Les commissaires aux comptes ne peuvent pas exercer d’activité de conseil, même accessoire, avec les entités qu’ils contrôlent. Il appartient à une entité différente de celle qui contrôle de réaliser les services autres que la certification des comptes. »; »

Amendements identiques :

Amendements n° 97 présenté par Mme Dalloz, M. Quentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, M. Bony, Mme Levy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Aubert, M. Emmanuel Maquet, Mme Valentin et Mme Lacroute, n° 676 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Reda, Mme Poletti, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Fasquelle, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Cattin, M. Lorion, Mme Ramassamy, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. Viry, M. Boucard et M. Abad, n° 878 présenté par M. Pancher, Mme Auconie, M. Ledoux, Mme Dubié, M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit et Mme Sage et n° 1539 présenté par Mme de Vaucouleurs, M. Cubertafon, M. Garcia, M. Laqhila, Mme Benin, Mme El Haïry et M. Mathiasin.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4 : De l’exercice de la profession

« Art. L. 822‑20. – I. – L’exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l’exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contrôle légal, d’audit légal « Petite entreprise » ou de toute autre mission spécifiquement confiée à un commissaire aux comptes par la loi ou le règlement, dans le respect des règles de déontologie propres à ces missions.

« II. – Les commissaires aux comptes peuvent également fournir aux sociétés dans lesquelles ils exercent une mission de contrôle légal ou d’audit légal « Petite entreprise » des prestations complémentaires. Ils respectent les principes de comportement et d’indépendance définis au titre Ier du code de déontologie de la profession.

« III. – Les commissaires aux comptes peuvent également fournir aux sociétés n’ayant pas nommé de commissaire aux comptes toute prestation assimilée à un service autre que la certification des comptes au sens des articles L. 822‑11 et suivants et L. 823‑18. Ils respectent les principes de comportement et d’indépendance définis au titre Ier du code de déontologie de la profession. »

Amendement n° 2751 présenté par M. Fasquelle, M. Forissier, M. Leclerc et M. Taugourdeau.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4 : De l’exercice de la profession

« Art. L. 822‑20. – I. – L’exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l’exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contrôle légal, y compris les services autres que la certification des comptes, ou de toute autre mission spécifiquement confiée à un commissaire aux comptes par la loi ou le règlement, dans le respect des règles de déontologie applicables.

« II. – Tiers de confiance indépendants, les commissaires aux comptes fournissent également à des entités pour lesquelles ils n’exercent pas de mission de contrôle légal, toutes attestations et autres prestations. Pour ces missions ils respectent les principes de déontologie définis par le code de déontologie de la profession. »

Amendement n° 40 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Taugourdeau et M. Bazin.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4 : De l’exercice de la profession

« Art L. 822‑20. – I. – L’exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l’exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contrôle légal, d’audit légal « Petite entreprise » ou de toute autre mission spécifiquement confiée à un commissaire aux comptes par la loi ou le règlement, dans le respect des règles de déontologie propres à ces missions.

« II. – Tiers de confiance indépendants, les commissaires aux comptes peuvent également fournir aux entités pour lesquelles ils n’exercent pas de mission légale, toutes prestations d’audit ou en lien avec les domaines contrôlés par des commissaires aux comptes. Ils respectent les principes de comportement et d’indépendance définis au titre Ier du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2229 présenté par M. Laqhila, M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Waserman, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et M. Turquois et n° 2248 présenté par M. Taquet, Mme Motin, Mme Mirallès, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Crouzet, Mme Faure-Muntian, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, Mme Melchior, M. Mis, M. Perrot, Mme Petel, M. Pietraszewski, Mme Oppelt, M. Saint-Martin, M. Savatier, Mme Verdier-Jouclas, M. Zulesi, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Batut, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Montchalin, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Galbadon, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Giraud, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, Mme Kamowski, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, M. Molac, M. Moreau, M. Morenas, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O'Petit, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Person, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, M. Valls, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Après l'article L. 822-19 du code de commerce, il est inséré un article L. 822‑20 ainsi rédigé :

« Art. L. 822-20. – L’exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l’exercice, par les commissaires aux comptes, de missions de contrôle légal et de missions spéciales qui lui sont confiées par la loi ou le règlement. Le commissaire aux comptes peut en outre fournir des services autres que la certification des comptes, et notamment établir des attestations, dans le respect des dispositions du présent code, du règlement européen et des principes définis par le code de déontologie de la profession. »

Amendement n° 440 présenté par Mme Louwagie, M. Bazin, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Lorion, M. Lurton, M. Fasquelle, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Straumann, M. Bouchet, M. Viala, M. Hetzel, M. Boucard, M. Descoeur, M. Forissier, M. Brun, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Sermier, M. Nury, M. Quentin, M. Vialay, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Reda, M. Viry, Mme Beauvais, M. Gosselin et Mme Poletti.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Après le troisième alinéa du I de l’article L. 823‑1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les entités qui n’ont pas l’obligation de faire certifier leurs comptes peuvent désigner volontairement, dans les mêmes conditions que celles prévues aux alinéas précédents, un commissaire aux comptes pour lui confier une mission de contrôle légal ».

Amendements identiques :

Amendements n° 667 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Straumann, M. Reda, Mme Poletti, M. Reiss, M. Schellenberger, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Lacroute, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, M. Leclerc, M. Cattin, M. Bony, M. Lorion, M. Fasquelle, Mme Ramassamy, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. Viry, M. Boucard et M. Abad, n° 915 présenté par M. Pancher, Mme Auconie, M. Ledoux, Mme Dubié et M. Morel-À-L'Huissier, n° 1656 présenté par Mme Magnier, M. Becht, M. Benoit, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, Mme Sage et M. Zumkeller et n° 2834 présenté par Mme de Vaucouleurs, M. Cubertafon, M. Garcia, M. Laqhila, Mme Benin, Mme El Haïry et M. Mathiasin.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 823‑10 sont insérés les mots : « Dans les entités soumises au contrôle légal au sens du chapitre III du titre II du livre VIII, »;

2° Après le chapitre III du titre II du livre VIII, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« Chapitre III bis : De l’exercice de l’audit légal « Petite Entreprise »

« Art. L. 823‑23. – La mission d’audit légal « Petite Entreprise » consiste pour le professionnel à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels. Les diligences mises en œuvre par le professionnel permettent l’établissement d’un rapport d’opinion.

« À la demande de l’entité, le professionnel peut effectuer des analyses spécifiques portant sur la performance, la gouvernance et la pérennité de l’entreprise. Les diligences mises en œuvre par le professionnel permettent l’établissement d’un rapport sur les points de vigilance en matière de risques remis aux organes de direction et de gouvernance de l’entité.

« Le professionnel peut être amené à délivrer des garanties spécifiques sous forme d’attestations requérant ou non des diligences particulières.

« Art. L. 823‑24. – La mission d’audit légal « Petite Entreprise » est exercée, dans les conditions définies par une norme d’exercice professionnel homologuée par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice, par un commissaire aux comptes, nommé par l’assemblée générale ordinaire des associés ou actionnaires, pour une durée de trois exercices à compter de l’exercice de nomination. Les dispositions des articles L. 822‑11‑1 et suivants du présent code sont applicables à l’exercice de cette mission.

« Art. L. 823‑25. – Les sociétés commerciales qui sont des petites entreprises au sens de l’article L. 123‑16 et qui n’ont pas l’obligation de faire certifier leurs comptes peuvent confier une mission de contrôle légal ou d’audit légal « Petite Entreprise » à un commissaire aux comptes.

« Dans ces sociétés, la désignation d’un commissaire aux comptes, aux fins de l’exercice d’une mission d’audit légal « Petite Entreprise » peut être demandée par un ou plusieurs associés ou actionnaires représentant au moins le dixième du capital ou des droits de vote. À défaut, elle peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés ou actionnaires représentant au moins le dixième du capital ou des droits de vote. »

Amendement n° 1984 présenté par Mme Valentin, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, M. Masson, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, M. Sermier, M. Vialay, Mme Dalloz, Mme Kuster et Mme Trastour-Isnart.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article L. 823‑10, après le mot : « vérifient » sont insérés les mots : « dans les entités soumises au contrôle légal au sens du présent chapitre. »

2° Après le chapitre III du titre II du livre VIII, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« Chapitre III bis : De l’exercice de l’audit légal « petite entreprise »

« Art. L. 823‑23. – La mission d’audit légal « petite entreprise » consiste pour le professionnel à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels. Les diligences mises en œuvre par le professionnel permettent l’établissement d’un rapport d’opinion.

« Le professionnel peut être amené à délivrer des garanties spécifiques sous forme d’attestations requérant ou non des diligences particulières.

« Art. L. 823‑24. – La mission d’audit légal « petite entreprise » est exercée, dans les conditions définies par une norme d’exercice professionnel homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, par un commissaire aux comptes, nommé par le représentant légal, pour une durée de trois exercices à compter de l’exercice de nomination. Les dispositions des articles L. 822‑11‑1 et suivants du présent code sont applicables à l’exercice de cette mission.

« Art. L. 823‑25. – Les sociétés commerciales qui sont des « petites entreprises » au sens de l’article L. 123‑16 et qui n’ont pas l’obligation de faire certifier leurs comptes peuvent confier une mission de contrôle légal ou d’audit légal « petite entreprise » à un commissaire aux comptes.

« Dans ces sociétés, la désignation d’un commissaire aux comptes, aux fins de l’exercice d’une mission d’audit légal « petite entreprise » peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés ou actionnaires représentant au moins le dixième du capital ou des droits de vote. »

Amendement n° 437 présenté par Mme Louwagie, M. Bazin, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Lorion, M. Lurton, M. Fasquelle, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Straumann, M. Bouchet, M. Viala, M. Hetzel, M. Boucard, M. Descoeur, M. Forissier, M. Brun, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Sermier, M. Nury, M. Quentin, M. Vialay, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Reda, M. Viry, Mme Beauvais, M. Gosselin et Mme Poletti.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Après le chapitre III du titre II du livre VIII du code de commerce, est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :

« Chapitre III bis : De la mission d’audit légal Petite Entreprise

« Art. L. 823‑22. – La mission d’audit légal Petite Entreprise consiste pour le professionnel à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels et à effectuer une analyse des principales zones de risques identifiées au sein de l’entité. Les diligences mises en œuvre par le professionnel permettent l’établissement d’un rapport d’opinion et d’un rapport sur les points de vigilance en matière de risques remis aux organes de direction et de gouvernance de l’entité.

« Le professionnel peut être amené à délivrer des garanties spécifiques sous forme d’attestations requérant ou non des diligences particulières.

« Art. L. 823‑23. – La mission d’audit légal Petite Entreprise est exercée, dans les conditions définies par une norme d’exercice professionnel homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, par un commissaire aux comptes, nommé par le représentant légal, pour une durée de 3 exercices à compter de l’exercice de nomination. Les dispositions des articles L. 822‑11‑1 et suivants sont applicables à l’exercice de cette mission.

« Art. L. 823‑24. – Les sociétés commerciales qui sont des petites entreprises au sens de l’article L. 123‑16 et qui n’ont pas l’obligation de faire certifier leurs comptes peuvent confier une mission d’audit légal Petite Entreprise à un commissaire aux comptes.

« Dans ces sociétés, la désignation d’un commissaire aux comptes, aux fins de l’exercice d’une mission d’audit légal Petite Entreprise peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés ou actionnaires représentant au moins le dixième du capital ou des droits de vote. »

Amendement n° 2244 présenté par M. Cubertafon, Mme Benin, M. Berta, Mme El Haïry, Mme Gallerneau et M. Mattei.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article L. 823‑12 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Lorsque le commissaire aux comptes identifie des situations susceptibles de recevoir une qualification délictuelle, il évalue le caractère involontaire lié à une méconnaissance des textes de la part des dirigeants. Il exige alors une réparation sans délai. Dans le cas où le caractère intentionnel est avéré ou dans le cas où la réparation n’est pas opérée, il révèle au Procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation. »

Amendement n° 2243 présenté par M. Cubertafon, Mme Benin, M. Berta, Mme Gallerneau et M. Mattei.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

L’article L. 823‑12‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le commissaire aux comptes a une mission d’alerte spécifique lorsqu’il rencontre des situations porteuses de risques lors de sa nomination dans une entité. »

Amendement n° 46 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Taugourdeau et M. Bazin.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

La section 5 du chapitre IV du titre II du livre IV du code monétaire et financier est complétée par un article L. 424‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 424‑8‑1. – Les sociétés qui souhaitent faire admettre leurs titres à la négociation d’un marché de croissance des petites et moyennes entreprises par une plateforme de négociation se prévalant du label « marché de croissance des PME » nomment un commissaire aux comptes chargé d’une mission de contrôle légal. »

Amendement n° 444 présenté par Mme Louwagie, M. Bazin, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Lorion, M. Lurton, M. Fasquelle, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Straumann, M. Bouchet, M. Viala, M. Hetzel, M. Boucard, M. Descoeur, M. Forissier, M. Brun, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Sermier, M. Nury, M. Quentin, M. Vialay, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Reda, M. Viry, Mme Beauvais, M. Gosselin et Mme Poletti.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

La section 5 du chapitre IV du titre II du livre IV du code monétaire et financier est complétée par un article L. 424‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 424‑8‑1. - Les sociétés qui souhaitent faire admettre leurs titres à la négociation d’un marché de croissance des petites et moyennes entreprises nomment un commissaire aux comptes chargé d’une mission contrôle légal. »

Amendements identiques :

Amendements n° 278 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Emmanuel Maquet, M. Reiss, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Viry, M. Leclerc, M. Abad et M. Descoeur et n° 445 présenté par Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. Lurton, M. Fasquelle, M. Kamardine, M. Straumann, M. Bouchet, M. Viala, M. Boucard, M. Forissier, M. Brun, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Sermier, M. Nury, M. Quentin, M. Vialay, M. Le Fur, M. Reda, Mme Beauvais, M. Gosselin et Mme Poletti.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 547‑4‑1, il est inséré un article L. 547‑4‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 547‑4‑2. – Les conseillers en investissements participatifs dont les financements participatifs revêtent la forme d’investissements ou de prêts nomment un commissaire aux comptes chargé du contrôle légal. »

2° Après l’article L. 548‑4, il est inséré un article L. 548‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 548‑4‑1. – Les intermédiaires en financement participatif dont les financements participatifs revêtent la forme d’investissements ou de prêts nomment un commissaire aux comptes chargé du contrôle légal. »

Amendement n° 47 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Taugourdeau et M. Bazin.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 547‑4‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 547‑4‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 547‑4‑2. – Les conseillers en investissements participatifs mentionnés à l’article L. 547‑1 du présent code et les intermédiaires en financement participatif mentionnés au II de l’article L. 548‑2, dont les financements participatifs revêtent la forme d’investissements ou de prêts, nomment un commissaire aux comptes chargé du contrôle légal. »

Amendement n° 48 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Forissier et M. Taugourdeau.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

La section 1 du chapitre VIII du titre IV du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 548‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 548‑3‑1. – Les bénéficiaires de financements participatifs qui lèvent des fonds sous forme de prêts ou d’investissements dont le montant dépasse un seuil défini par décret nomment un commissaire aux comptes chargé du contrôle légal.

« Le commissaire aux comptes nommé atteste, au moins tous les ans, que les fonds perçus ont été utilisés conformément à l’objet présenté dans le projet de financement participatif. »

Amendement n° 2699 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

L’article 2 de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’expert-comptable reçoit une formation pour l’accompagnement des sociétés en difficulté. »

Amendements identiques :

Amendements n° 45 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Viala, M. Descoeur, M. Forissier, M. Taugourdeau et M. Bazin et n° 2123 présenté par M. Sommer et M. Lescure.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

À la première phrase de l’article 31‑3 de la loi n°90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, après le mot : « industrielle, » sont insérés les mots : « de commissaire aux comptes ».

Amendement n° 293 présenté par Mme Mirallès et Mme Verdier-Jouclas.

Après l'article 9, insérer l'article suivant :

Lorsqu’ils concernent des commissaires aux comptes n’exerçant pas de missions auprès d’entités d’intérêt public, les contrôles de leur activité professionnelle sont effectués, sous le contrôle du Haut conseil, par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Lorsqu’il concerne des dossiers d’une particulière complexité, le contrôle peut être directement exercé par les enquêteurs du Haut conseil.

Article 9 bis (nouveau)

Après l’article 83 sexies de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts‑comptables et réglementant le titre et la profession d’expert‑comptable, il est inséré un article 83 septies ainsi rédigé :

« Art. 83 septies. – Les personnes titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la croissance et à la transformation des entreprises et celles ayant réussi l’examen d’aptitude mentionné à l’article L. 822‑1‑2 du code de commerce au jour de la publication de la même loi peuvent demander leur inscription au tableau en qualité d’expert-comptable au conseil régional de l’ordre dans la circonscription duquel elles sont personnellement établies, si elles remplissent les conditions suivantes :

« 1° Être inscrites sur la liste mentionnée à l’article L. 822‑1 du même code ;

« 2° Remplir les conditions exigées aux 2°, 3° et 5° du II de l’article 3 de la présente ordonnance et satisfaire à leurs obligations fiscales.

« Les candidats disposent d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la croissance et à la transformation des entreprises pour présenter leur demande. »

Amendement n° 2131 présenté par M. Sommer et M. Lescure.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la croissance et à la transformation des entreprises et celles ayant réussi l’examen d’aptitude mentionné à l’article L. 822‑1‑2 du code de commerce au jour de la publication de la même loi »

les mots :

« de l’examen d’aptitude aux fonctions de commissaires aux comptes avant la date du 27 mars 2007 ou du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes mentionné à l’article L. 822‑1‑1 du code de commerce dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du relative à la croissance et à la transformation des entreprises, et celles ayant réussi l’épreuve d’aptitude avant la date du 27 mars 2007 ou l’examen d’aptitude mentionné à l’article L. 822‑1‑2 du code de commerce au jour de la publication de la loi, » ;

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :

« mentionnée à »

les mots :

« mentionnée au I de ».

Article 10

I. – Sont constitués dans les limites territoriales des régions issues des regroupements prévus au II de l’article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales de nouveaux conseils régionaux de l’ordre des experts‑comptables qui se substituent aux conseils régionaux existants selon des modalités et à une date définies par l’arrêté du ministre chargé de l’économie prévu à l’article 28 de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts‑comptables et réglementant le titre et la profession d’expert‑comptable.

Les biens meubles et immeubles, droits et obligations des conseils régionaux dans les régions devant se regrouper dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent I, dissous de plein droit, sont transférés aux nouveaux conseils régionaux à la date de leur création. Les conseils régionaux existants conservent leur capacité juridique, pour les besoins de leur dissolution, jusqu’à cette date. Ce transfert est effectué à titre gratuit.

II. – L’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts‑comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi modifiée :

1° L’article 28 est ainsi modifié :

a) Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ;

b) Après les mots : « circonscription régionale », la fin du troisième alinéa est supprimée ;

2° L’article 29 est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutés les mots : « La composition, » ;

b) Le mot : « seront » est remplacé par le mot : « sont » ;

c) Après les mots : « un décret », sont insérés les mots : « en Conseil d’État » ;

3° L’article 33 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « au scrutin secret de liste » ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

4° L’article 34 est ainsi modifié :

a) Au début, sont ajoutés les mots : « La composition, » ;

b) Le mot : « seront » est remplacé par le mot : « sont » ;

c) Après les mots : « un décret », sont insérés les mots : « en Conseil d’État ».

III. – Le présent article entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur des décrets en Conseil d’État pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2019.

Amendement n° 308 présenté par M. Sommer et M. Lescure.

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« issues des regroupements prévus au II de l’article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales ».

Amendement n° 311 présenté par M. Sommer et M. Lescure.

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :

« dans les régions ».

Amendement n° 312 présenté par M. Sommer et M. Lescure.

À l’alinéa 18, substituer aux mots ;

« son application »

les mots :

« l’application des articles 29 et 34 de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable dans leur rédaction résultant du I, ».

Après l'article 10

Amendement n° 1937 présenté par M. Taquet, Mme Motin, Mme Mirallès, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Crouzet, Mme Faure-Muntian, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, Mme Melchior, M. Mis, M. Perrot, Mme Petel, M. Pietraszewski, Mme Oppelt, M. Saint-Martin, M. Savatier, Mme Verdier-Jouclas, M. Zulesi, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Batut, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Montchalin, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Galbadon, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Giraud, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, Mme Kamowski, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, M. Molac, M. Moreau, M. Morenas, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O'Petit, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Person, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, M. Valls, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.

Après l'article 10, insérer l'article suivant :

Au 1° de l’article 22 de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert‑comptable, après la première occurrence du mot : « administratif », sont insérés les mots : « , financier, environnemental, numérique ».

Article 10 bis (nouveau)

L’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 précitée est ainsi modifiée :

1° Le I de l’article 7 ter est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa est complété par les mots : « dont le montant est convenu par un contrat écrit librement et préalablement à l’exercice des missions » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Des rémunérations complémentaires, liées à la réalisation d’un objectif préalablement déterminé, sont possibles mais ne doivent en aucun cas conduire à compromettre l’indépendance des associations ou à les placer en situation de conflit d’intérêts. Ces rémunérations complémentaires peuvent s’appliquer à toutes missions à l’exception de celles mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article 2 ou de celles participant à la détermination de l’assiette fiscale ou sociale de l’adhérent. » ;

2° Le dernier alinéa de l’article 24 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Leur montant et leurs modalités sont convenus par écrit avec les clients librement et préalablement à l’exercice des missions.

« Des honoraires complémentaires aux honoraires de diligence, liés à la réalisation d’un objectif préalablement déterminé, sont possibles mais ne doivent en aucun cas conduire à compromettre l’indépendance des membres de l’ordre ou à les placer en situation de conflit d’intérêts. Ces honoraires complémentaires peuvent s’appliquer à toutes missions à l’exception de celles mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article 2 ou de celles participant à la détermination de l’assiette fiscale ou sociale du client. »

Article 10 ter (nouveau)

L’article 13 de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 précitée est ainsi rétabli :

« Art. 13. – I. – Peut être inscrite au tableau de l’ordre en qualité d’expert-comptable en entreprise la personne physique qui :

« 1° Est salariée d’une entité juridique non inscrite au tableau de l’ordre ayant donné son accord écrit ;

« 2° Remplit les conditions prévues au II de l’article 3.

« II. – L’inscription au tableau en qualité d’expert-comptable en entreprise est demandée au conseil régional de l’ordre dans la circonscription où le candidat a son domicile, selon les modalités définies aux articles 40, 41, 42, 43 et 44.

« Les experts-comptables en entreprise ne sont pas membres de l’ordre.

« III. – L’expert-comptable en entreprise ne peut accomplir aucune des missions mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article 2 ou réservées par toute autre disposition législative aux experts-comptables, à l’exception de celles fournies au bénéfice de l’entité juridique qui les emploie.

« IV. – L’expert-comptable en entreprise doit :

« 1° S’engager à ne pas exercer la profession ou l’activité d’expert‑comptable au sens des deux premiers alinéas de l’article 2 sous réserve du III du présent article ;

« 2° S’acquitter d’une cotisation auprès du conseil régional dont il relève, fixée et recouvrée par le conseil régional, dont le montant est fixé en application du 7° de l’article 31 ;

« 3° Mettre à jour régulièrement leur culture professionnelle et leurs connaissances générales ;

« 4° Agir avec probité, honneur et dignité, en s’abstenant de tout acte ou manœuvre de nature à déconsidérer la profession d’expert-comptable, à ne pas respecter les lois ou à ne plus présenter les garanties de moralité jugées nécessaires par l’ordre.

« V. – Les experts-comptables en entreprise bénéficient de formations et d’informations de l’ordre. Ils peuvent faire usage de leur titre d’expert-comptable en entreprise.

« VI. – Les experts-comptables en entreprise sont soumis à la surveillance et au contrôle disciplinaire du conseil régional dont ils dépendent. Ils justifient, dans des conditions définies par le décret mentionné à l’article 84 bis, avoir satisfait à leurs obligations fiscales et n’avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher leur honorabilité.

« En cas de manquement à leurs obligations, la procédure prévue aux articles 49, 50 et 51 est applicable aux experts-comptables en entreprise.

« Les peines disciplinaires applicables aux experts-comptables en entreprise sont :

« 1° La réprimande ;

« 2° Le blâme avec inscription au dossier ;

« 3° La suspension pour une durée déterminée avec sursis ;

« 4° La suspension pour une durée déterminée ;

« 5° La radiation du tableau.

« VII. – Sous réserve de dispositions contraires, les prescriptions légales et réglementaires relatives à l’activité d’expertise comptable ne s’appliquent pas aux experts-comptables en entreprise. »

Article 10 quater (nouveau)

L’article 22 de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 précitée est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Avec tout mandat de recevoir, conserver ou délivrer des fonds ou valeurs ou de donner quittance. Toutefois, à titre accessoire, les experts-comptables, les sociétés d’expertise comptable, les succursales, les associations de gestion et de comptabilité, les salariés mentionnés aux articles 83 ter et 83 quater et les sociétés pluri‑professionnelles d’exercice inscrites au tableau de l’ordre peuvent, par le compte bancaire de leur client ou adhérent, procéder au recouvrement amiable de leurs créances et au paiement de leurs dettes, pour lesquels un mandat leur a été confié, dans des conditions fixées par décret. La délivrance de fonds peut être effectuée lorsqu’elle correspond au paiement de dettes fiscales ou sociales pour lequel un mandat a été confié au professionnel. »

2° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de l’article 2 et des 1° et 2° du présent article, les experts-comptables et les salariés mentionnés aux articles 83 ter et 83 quater bénéficient d’une présomption simple d’avoir reçu mandat des personnes qu’ils représentent devant l’administration fiscale. La justification de détention d’un mandat reste toutefois obligatoire auprès de l’administration fiscale, dans des conditions fixées par décret, pour les demandes d’accès au compte fiscal d’un particulier. »

Amendement n° 2487 présenté par Mme Motin.

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« et les organismes de sécurité sociale ».

Article 11

I. – L’article L. 613‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 613‑4. – À défaut de chiffre d’affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus au cours d’une période d’au moins deux années civiles consécutives, un travailleur indépendant est présumé ne plus exercer d’activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale. Dans ce cas, sa radiation peut être décidée par l’organisme de sécurité sociale dont il relève après que l’intéressé a été informé de cette éventualité, sauf opposition de sa part dans un délai fixé par décret. Elle prend effet au terme de la dernière année au titre de laquelle le revenu ou le chiffre d’affaires est connu. En outre :

« 1° Si le travailleur indépendant est entrepreneur individuel, la radiation prononcée au premier alinéa emporte de plein droit celle des fichiers, registres ou répertoires tenus par les autres administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d’activité prévues à l’article L. 123‑33 du code de commerce ;

« 2° S’il n’est pas un entrepreneur individuel, l’organisme qui prononce cette radiation en informe les administrations, personnes et organismes mentionnés au 1° ;

« 3° S’il est inscrit à un ordre professionnel, l’organisme qui prononce cette radiation informe l’ordre concerné.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2019.

Amendement n° 335 présenté par M. Leclerc, M. Bony, M. Cattin, M. Straumann, M. Saddier, Mme Meunier, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pauget, Mme Dalloz, M. Fasquelle, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier et M. Descoeur.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« période d’au moins deux années civiles consécutives »

les mots :

« année civile entière ».

Amendement n° 313 présenté par M. Sommer et M. Lescure.

Au début de la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :

« Elle »

les mots :

« La radiation ».

Amendement n° 314 présenté par M. Sommer et M. Lescure.

À l'alinéa 3, substituer au mot :

« au »

les mots :

« en application du ».

Amendement n° 2818 présenté par M. Sommer et M. Lescure.

Après le mot :

« article »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« 2 de la loi n° 94‑126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ».

Amendement n° 316 présenté par M. Sommer et M. Lescure.

À l'alinéa 4, substituer aux mots :

« S'il »

les mots :

« Si le travailleur indépendant ».

Amendement n° 318 présenté par M. Sommer et M. Lescure.

À l'alinéa 5, substituer aux mots :

« S'il »

les mots :

« Si le travailleur indépendant ».

Après l'article 11

Amendement n° 1811 présenté par M. Mattei et M. Laqhila.

Après l'article 11, insérer l'article suivant :

Après la première phrase du premier alinéa de l’article 1844‑8 du code civil, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ces deux opérations de liquidation et de dissolution peuvent intervenir au terme d’une même décision, faisant l’objet d’une publication, s’il n’y a pas lieu à l’exécution d’une opération de liquidation ou si les actifs de la personne morale n’excèdent pas un montant défini par décret. La décision de dissolution-liquidation ne devient définitive qu’à l’issue d’un délai de trente jours à compter de sa publication, en l’absence d’opposition des créanciers ou, le cas échéant, lorsque l’opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. »

Article 12

L’article L. 613‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 613‑10. – Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613‑7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123‑24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d’affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €. »

Amendements identiques :

Amendements n° 49 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Brenier, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Le Fur, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin et M. Forissier, n° 115 présenté par Mme Dalloz, M. Quentin, Mme Anthoine et M. Aubert, n° 161 présenté par M. Descoeur, M. Thiériot, Mme Meunier, M. Cattin, M. Menuel, M. Reda, M. Viry, Mme Beauvais, M. Abad et M. Vatin, n° 520 présenté par M. Dharréville, M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 590 présenté par M. Boucard, M. Parigi, M. Pradié, M. Rolland, M. Savignat, M. Ramadier et M. Minot, n° 731 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory, n° 1987 présenté par Mme Ménard et n° 2636 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Amendement n° 1256 présenté par Mme de La Raudière, M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller.

À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 10 000 € »

le montant :

« 5 000 € ».

Amendement n° 1815 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen et M. Zumkeller.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Durant le mois précédant la troisième année civile de son exercice, et chaque année qui suit à la même date, le travailleur indépendant est informé par voie électronique de l’obligation mentionnée au premier alinéa.

« Un décret définit les modalités de mise en œuvre de cette information. »

Amendement n° 2637 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les banques ont l’obligation de proposer à leurs clients travailleurs indépendants un compte dédié à un prix raisonnable. Les modalités d’application sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 2112 présenté par Mme Oppelt, Mme Dupont, M. Daniel, M. Testé, M. Masséglia, M. Pichereau, Mme Dufeu Schubert, M. Chalumeau, M. Cédric Roussel, Mme Cazarian, Mme Tiegna, Mme Robert, M. Buchou, M. Leclabart, Mme Valetta Ardisson, M. Morenas, Mme Brulebois, M. Colas-Roy, M. Paluszkiewicz, M. Delpon, M. Vignal, Mme Sarles et M. Eliaou.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Une concertation est menée par le gouvernement avec les acteurs bancaires et financiers sur la nécessité de développer une offre commerciale de services bancaires mieux adaptée aux profils et aux besoins des micro-entrepreneurs. »

Après l'article 12

Amendement n° 2705 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article 12, insérer l'article suivant :

Après le III de l’article L. 441‑6 du code de commerce, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Un contrat conclu à la suite d’un devis doit faire apparaître de manière lisible et compréhensible, dans un chapitre spécifique, les prestations ou les obligations qui diffèrent de celles prévues dans le devis. »

Amendements identiques :

Amendements n° 81 présenté par Mme Dalloz, M. Quentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, M. Bony, Mme Levy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet et Mme Lacroute, n° 162 présenté par M. Descoeur, M. Thiériot, Mme Meunier, M. Cattin, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc, M. Menuel, M. Reiss, M. Reda, M. Lurton, M. Viala, M. Boucard, M. Viry, Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Abad et M. Vatin, n° 1130 présenté par M. Taugourdeau et n° 2816 présenté par M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.

Après l'article 12, insérer l'article suivant :

La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le j du 2. de l’article 50‑0, il est inséré un k ainsi rédigé :

« k. Les activités relevant des troisième et quatrième alinéas de l’article 16 de loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat » ;

2° Après le I de l’article 293B, il est inséré un I bis. ainsi rédigé :

« I bis. Les dispositions du I du présent article ne s’appliquent pas aux activités relevant des troisième et quatrième alinéas de l’article 16 de loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. »

Amendements identiques :

Amendements n° 51 présenté par M. Fasquelle, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Viala, M. Taugourdeau et M. Bazin, n° 1061 présenté par M. Descoeur, Mme Meunier et M. Vatin, n° 1196 présenté par M. Laqhila, Mme El Haïry et M. Mattei et n° 1413 présenté par M. Forissier, Mme Bonnivard, M. Thiériot et Mme Trastour-Isnart.

Après l'article 12, insérer l'article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 561‑46 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas redevables de l’obligation mentionnée au premier alinéa les entreprises employant vingt salariés au plus et directement et exclusivement détenues par des personnes physiques. »

Amendement n° 1195 présenté par M. Laqhila, Mme El Haïry et M. Mattei.

Après l'article 12, insérer l'article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 561‑46 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ne sont pas redevables de l'obligation mentionnée au premier alinéa les entreprises employant 50 salariés au plus et directement et exclusivement détenues par des personnes physiques. »

Amendement n° 2222 présenté par M. Laqhila, M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Waserman, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et M. Turquois.

Après l'article 12, insérer l'article suivant :

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 561‑46 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dépôt n’est pas requis lorsque les éléments d’identification et le domicile personnel du bénéficiaire effectif ont déjà été déclarés auprès du greffe de tribunal de commerce en application des dispositions des articles L 123‑1 et suivants du code de commerce ou de l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 du même code. »

Amendement n° 2099 présenté par M. Taquet, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Crouzet, Mme Faure-Muntian, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, Mme Melchior, Mme Mirallès, M. Mis, Mme Motin, M. Perrot, Mme Petel, M. Pietraszewski, Mme Oppelt, M. Saint-Martin, M. Savatier, Mme Verdier-Jouclas, M. Zulesi, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Batut, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Montchalin, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Galbadon, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Giraud, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, Mme Kamowski, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, M. Molac, M. Moreau, M. Morenas, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O'Petit, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Person, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, M. Valls, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.

Après l'article 12, insérer l'article suivant :

Le II de l’article L. 612‑1 du code monétaire et financier est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Dans le périmètre de ses actions et moyens existants, d’établir une recommandation de bonnes pratiques à destination des établissements d’assurance en matière d’évaluation des risques de santé graves et des pathologies pris en compte dans la définition des modalités et des montants de la mise en place des surprimes. Les modalités d’établissement et du suivi de cette recommandation sont définies par décret. »

Amendements identiques :

Amendements n° 84 présenté par Mme Dalloz, M. Quentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, Mme Levy, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Aubert, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Valentin et Mme Lacroute, n° 163 présenté par M. Descoeur, M. Thiériot, Mme Meunier, M. Cattin, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc, M. Menuel, M. Reiss, M. Saddier, M. Reda, M. Lurton, M. Boucard, M. Viry, Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Abad et M. Vatin et n° 519 présenté par M. Dharréville, M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l'article 12, insérer l'article suivant :

Après le II de l’article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Le régime prévu au présent article :

« a) Ne s’applique pas à la personne physique titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, qui souhaiterait cumuler une activité pour son propre compte dans le même secteur professionnel ;

« b) S’applique pour une durée maximale de deux années consécutives. »

Amendement n° 500 présenté par M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, M. Lurton, M. Parigi, M. Bony, M. Masson, M. Cattin, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Abad, M. Hetzel, M. Aubert, M. Pauget, M. Leclerc, M. Gosselin, M. Dive, M. Descoeur, M. Perrut, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Viry, M. de Ganay, M. Reiss et Mme Lacroute.

Après l'article 12, insérer l'article suivant :

Après le II de l’article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Le régime prévu par le présent article ne s’applique pas à la personne physique titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, qui souhaiterait cumuler une activité pour son propre compte dans le même secteur professionnel. »

Amendement n° 2707 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article 12, insérer l'article suivant :

Le titre I de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est complété par un article 3‑1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1. – L’entrepreneur doit faire apparaître de manière explicite, lisible et compréhensible les obligations du sous-traitant ».

ANALYSE DES SCRUTINS

19e séance

Scrutin public n° 1175

Sur l’amendement n° 36 de M. Fasquelle et l’amendement identique suivant à l’article 6 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

Nombre de votants :.................39

Nombre de suffrages exprimés :.......39

Majorité absolue :..................20

Pour l’adoption :...........6

Contre :.................33

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (311)

Contre : 24

M. Gabriel Attal, M. Bruno Bonnell, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Éric Girardin, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, M. Guillaume Kasbarian, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Cendra Motin, M. Patrice Perrot, M. Laurent Pietraszewski, Mme Cécile Rilhac, M. Cédric Roussel, M. Denis Sommer, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement)

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 5

M. Jean-Yves Bony, M. Fabrice Brun, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Daniel Fasquelle et Mme Brigitte Kuster

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 5

M. Philippe Bolo, M. Mohamed Laqhila, M. Philippe Latombe, M. Jean-Paul Mattéi et Mme Michèle de Vaucouleurs

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance)

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 1

M. Charles de Courson

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 1

M. Jean-Hugues Ratenon

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 2

M. Alain Bruneel et M. Jean-Paul Dufrègne

Non inscrits (21)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard

Scrutin public n° 1176

Sur l’amendement n° 643 de M. Viala à l’article 6 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

Nombre de votants :.................56

Nombre de suffrages exprimés :.......56

Majorité absolue :..................29

Pour l’adoption :...........9

Contre :.................47

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (311)

Contre : 35

M. Patrice Anato, M. Bruno Bonnell, Mme Pascale Boyer, Mme Anne Brugnera, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chassaing, Mme Yolaine de Courson, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Gregoire, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, M. Guillaume Kasbarian, M. Roland Lescure, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, M. Bruno Questel, Mme Cécile Rilhac, M. Cédric Roussel, M. Denis Sommer, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 8

M. Jean-Yves Bony, M. Fabrice Brun, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Daniel Fasquelle, M. Nicolas Forissier, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie et M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 6

M. Philippe Bolo, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Mohamed Laqhila, M. Philippe Latombe, M. Jean-Paul Mattéi et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 2

M. Charles de Courson et Mme Béatrice Descamps.

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 1

M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 3

M. André Chassaigne, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Hubert Wulfranc.

Non inscrits (21)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

Analyse du scrutin n° 1177

Sur l'amendement de suppression n° 730 de M. Potier et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

Nombre de votants :.................62

Nombre de suffrages exprimés :.......61

Majorité absolue :..................31

Pour l’adoption :..........15

Contre :.................46

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (311)

Contre : 39

M. Jean-Philippe Ardouin, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Bruno Bonnell, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Anthony Cellier, Mme Fannette Charvier, Mme Michèle Crouzet, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Éric Girardin, Mme Olivia Gregoire, Mme Nadia Hai, M. Guillaume Kasbarian, Mme Fadila Khattabi, M. Mustapha Laabid, Mme Anne-Christine Lang, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, M. Sylvain Maillard, M. Denis Masséglia, Mme Graziella Melchior, Mme Cendra Motin, M. Patrice Perrot, M. Benoît Potterie, M. Bruno Questel, Mme Cécile Rilhac, Mme Nathalie Sarles, M. Jacques Savatier, M. Denis Sommer, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, M. Manuel Valls et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement)

Groupe Les Républicains (103)

Pour : 8

M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Vincent Descœur, M. Daniel Fasquelle, Mme Brigitte Kuster, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-Louis Masson et M. Didier Quentin

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Pour : 1

M. Mohamed Laqhila

Contre : 5

M. Philippe Bolo, M. Vincent Bru, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Isabelle Florennes et Mme Élodie Jacquier-Laforge

Abstention : 1

M. Jean-Paul Mattéi

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance)

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 1

M. Pierre-Yves Bournazel

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 2

M. Régis Juanico et M. Boris Vallaud

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. Adrien Quatennens

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Hubert Wulfranc

Non inscrits (21)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Patricia Mirallès a fait savoir qu'elle avait voulu « voter contre ».

M. Manuel Valls n'a pas pris part au scrutin.

69/69