21e séance
Croissance et transformation des entreprises
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Texte adopté par la commission – n° 1237
Le chapitre II du titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase de l’article L. 712‑7, les mots : « , notamment celles mentionnées au 1° de l’article L. 711‑8, » sont supprimés ;
2° L’article L. 712‑9 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « ses instances » sont remplacés par les mots : « son bureau ou de son assemblée générale » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « des instances » sont remplacés par les mots : « du bureau ou de l’assemblée générale » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une chambre de commerce et d’industrie territoriale dont l’assemblée générale a été dissoute peut être transformée, par décret, en chambre de commerce et d’industrie locale sans que cette transformation ait été préalablement prévue dans le schéma directeur de la chambre de commerce et d’industrie de région après consultation du président de la chambre de commerce et d’industrie de région à laquelle la chambre est rattachée et du président de CCI France. »
Article 13 quinquies (nouveau)
I. – L’article L. 712‑11 du code de commerce est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le livre Ier de la deuxième partie du code du travail est applicable à l’ensemble des agents des chambres de commerce et d’industrie, à l’exception :
« 1° Du titre II, sous réserve des I à III du présent article ;
« 2° Des articles L. 2135‑7 et L. 2135‑8 et de la section 3 du chapitre V du titre III ;
« 3° De l’article L. 2141‑7‑1, du premier alinéa de l’article L. 2141‑10, des articles L. 2141‑12, L. 2141‑13, L. 2142‑7, L. 2143‑2, L. 2143‑6, L. 2143‑19, L. 2143‑22 et L. 2143‑23 et des chapitre IV et V du titre IV à l’exception des articles L 2145‑5, L. 2145‑6, L. 2145‑7, L. 2145‑10 et L. 2145‑11.
« La commission paritaire nationale créée par la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers fixe les modalités d’application de ces dispositions. Les modalités ont pour objet d’assurer la mise en cohérence des règles sociales dont relèvent ces personnels avec les dispositions du code du travail en matière de droits syndicaux. »
II. – Le I entre en vigueur neuf mois à compter de la publication de la présente loi.
I. – L’article L. 4251‑18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation fait l’objet de conventions entre la région et la chambre de commerce et d’industrie de région compétente. »
II. – Le premier alinéa de l’article L. 711‑8 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, après le mot : « stratégie », il est inséré le mot : « régionale » ;
2° Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La compatibilité de cette stratégie avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation est garantie par la signature de conventions entre les régions et les chambres de commerce et d’industrie de région prévues à l’article L. 4251‑18 du même code. »
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « ou au registre des actifs agricoles ».
Après l’article 13 septies
Amendement n° 2091 présenté par Mme Riotton, Mme Tuffnell, M. Rebeyrotte, M. Bois, Mme Degois, M. Pellois, Mme Cazarian, Mme Bureau-Bonnard, Mme Sarles, M. Morenas, M. Cazenove, M. Perea, Mme Charvier, Mme Gipson, M. Gaillard, Mme Jacqueline Dubois, M. Belhaddad, M. Perrot, Mme Rauch, Mme Françoise Dumas, M. Daniel, M. Besson-Moreau, M. Vignal, M. Buchou, Mme Bono-Vandorme et M. Roseren.
Après l’article 13 septies, insérer l’article suivant :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 411‑35 est ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles à long terme prévues au chapitre VIII du présent titre, la cession de bail est autorisée, avec l’agrément du bailleur. À défaut d’agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire. » ;
2° L’intitulé du chapitre VIII du titre 1er du livre IV est ainsi rédigé :
« Chapitre VIII : Dispositions particulières aux baux cessibles à long terme » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 418‑1 est ainsi rédigé :
« Le bail cessible à long terme est subordonné à la condition que ce contrat soit passé en la forme authentique et mentionne expressément que chacune des parties entend qu’il soit soumis aux dispositions du présent chapitre. »
Amendement n° 2132 présenté par M. Sommer et M. Lescure.
Après l’article 13 septies, insérer l’article suivant :
Les contrats stratégiques de filière signés dans le cadre du Conseil national de l’industrie comportent une section consacrée aux actions envisagées par la filière pour améliorer les relations entre donneurs d’ordres et sous-traitants, et pour favoriser la croissance et le renforcement du tissu de petites et moyennes entreprises de la filière.
Faciliter le rebond des entrepreneurs et des entreprises
I. – Le premier alinéa de l’article L. 631‑11 du code de commerce est ainsi rédigé :
« La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur s’il est une personne physique ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l’état, au jour de l’ouverture de la procédure, sauf décision contraire du juge‑commissaire saisi sur demande de l’administrateur judiciaire ou du ministère public. Lorsqu’aucun administrateur n’a été désigné, le juge‑commissaire peut également être saisi par le mandataire judiciaire. »
II. – Le premier alinéa de l’article L. 641‑11 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les références : « , L. 623‑2 et L. 631‑11 » sont remplacées par la référence : « et L. 623‑2 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur s’il est une personne physique ou les dirigeants de la personne morale et exerce les compétences qui lui sont dévolues par le second alinéa de l’article L. 631‑11. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2251 présenté par M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 2639 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 709 présenté par Mme Fontenel-Personne, M. Matras, Mme Krimi, M. Causse, M. Blanchet, Mme Mauborgne, Mme Oppelt, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Gayte, Mme Piron, Mme Gomez-Bassac, M. Martin, M. Ardouin, Mme Goulet, Mme Robert, M. Perea, Mme Wonner, M. Jacques, Mme Melchior, M. Zulesi, M. Rudigoz, M. Cazenove, M. Gaillard, M. Lauzzana, M. Mazars, M. Terlier, Mme Sarles, Mme De Temmerman et Mme Françoise Dumas.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« pour abus de biens sociaux ».
Amendement n° 793 présenté par M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Viry, M. Reda, M. Dive, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Leclerc, Mme Valentin, M. Lorion, M. Masson, M. Bouchet, Mme Ramassamy, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pauget, Mme Louwagie et M. Forissier.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette décision du juge-commissaire est motivée par le caractère problématique de la rémunération au regard de l’objectif de redressement de l’entreprise. »
Après l’article 14
Amendement n° 2700 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Le quatrième alinéa de l’article L. 621‑4 du code de commerce est supprimé.
Amendement n° 2391 rectifié présenté par Mme Untermaier, M. Potier, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Au quatrième alinéa de l’article L. 621‑4 du code de commerce, les mots : « et le chiffre d’affaires hors taxes sont inférieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « est inférieur à 10 et dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 1 500 000 euros selon des modalités de calcul précisées par décret ».
Amendement n° 2392 rectifié présenté par Mme Untermaier, M. Potier, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Au quatrième alinéa de l’article L. 621‑4 du code de commerce, les mots : « et le chiffre d’affaires hors taxes sont inférieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « est inférieur à 10 ou dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 1 500 000 euros selon des modalités de calcul précisées par décret ».
Amendement n° 2701 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 622‑7 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cadre de cette procédure, un crédit-bail est considéré comme une créance. »
Amendement n° 2713 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 721-1 du code de commerce, après le mot : « élus » sont insérés les mots : « , de magistrats professionnels ».
Amendement n° 1669 présenté par M. Dharréville, M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1233‑64‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑64‑1. – Lorsque le projet de licenciement est envisagé par une société sous-traitante dont le donneur d’ordre direct ou indirect est une entreprise d’au moins 5 000 salariés dont le siège social est situé en France ou une entreprise d’au moins 10 000 salariés dont le siège social est situé à l’étranger et qu’il existe une relation commerciale établie de caractère stable, suivie et habituelle représentant au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’entreprise sous-traitante sur les cinq dernières années, la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi est assurée conjointement et solidairement avec l’entrepreneur donneur d’ordre. Les moyens mis en œuvre sont évalués en fonction des capacités du donneur d’ordre.
« Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable lorsque l’entreprise sous-traitante a été intégrée dans le comité de groupe ou qu’un comité interentreprises avec des moyens d’anticipation a été mis en place, et lorsque le chiffre d’affaires réalisé par le donneur d’ordre n’a pas subi de baisse substantielle par comparaison aux deux derniers exercices comptables. »
Amendement n° 2698 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 14, insérer l’article suivant :
Les Commissaires au redressement productif, nommés par le ministre de l’économie, remplissent une mission de service public d’accompagnement des dirigeants d’entreprises, notamment ceux rencontrant des difficultés pouvant mettre en péril la poursuite de leur activité. Ils facilitent la mobilisation des moyens et les services de l’État pour y parvenir. Ils peuvent aussi être sollicités par le Conseil social et économique d’une entreprise.
I. – Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du I de l’article L. 626‑27 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645‑1 et L. 645‑2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel. » ;
2° L’article L. 631‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645‑1 et L. 645‑2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel. » ;
3° L’article L. 631‑20‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645‑1 et L. 645‑2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel. » ;
4° Le I de l’article L. 641‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645‑1 et L. 645‑2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel. » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 645‑1, les mots : « qui ne fait l’objet d’aucune procédure collective en cours, » sont supprimés ;
6° Le premier alinéa de l’article L. 645‑3 est supprimé ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 645‑9, les mots : « demandée simultanément à celle‑ci, » sont remplacés par les mots : « sur laquelle il a été sursis à statuer » et les mots : « qui en a sollicité le bénéfice » sont supprimés ;
8° L’article L. 641‑2‑1 est abrogé ;
9° Au premier alinéa de l’article L. 644‑2, les mots : « ou de l’article L. 641‑2‑1 » sont supprimés ;
10° Le premier alinéa de l’article L. 644‑5 est ainsi rédigé :
« Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l’application de la procédure simplifiée, le débiteur entendu ou dûment appelé. Ce délai est porté à un an lorsque le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes sont supérieurs à des seuils fixés par décret. »
II. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.
Amendement n° 1450 présenté par M. Mazars, M. Terlier, Mme Avia, M. Besson-Moreau, M. Blanchet, Mme Pascale Boyer, Mme Brocard, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme De Temmerman, Mme Fajgeles, M. Fugit, M. Gaillard, M. Lauzzana, Mme Leguille-Balloy, M. Maire, M. Marilossian, M. Mis, M. Paluszkiewicz, Mme Park, M. Rudigoz, Mme Sarles, Mme Thourot, Mme Valetta Ardisson et M. Folliot.
Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 611‑7, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre de toute procédure de difficultés des entreprises, le débiteur qui se trouve en état de cessation de paiement mais dont la sauvegarde de l’entreprise, la poursuite de l’activité économique et le maintien de l’emploi ne sont pas définitivement compromis, doit être mis en mesure de soumissionner à un marché public, par dérogation aux conditions de participation à la procédure de passation des marchés publics fixées respectivement en matière de déclarations et de souscriptions fiscales et sociales et d’habilitation par le 2° et le c du 3° de l’article 45 de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
« Les conditions de la garantie de la capacité économique et financière exigées par l’ordonnance mentionnée au deuxième alinéa en son article 51 ne sont pas opposables au candidat qui, avant la date à laquelle se prononce l’acheteur sur la recevabilité de la candidature bénéficie d’un accompagnement dans le cadre de l’ouverture d’une procédure de difficultés des entreprises. »
Amendement n° 1458 présenté par M. Mazars, M. Terlier, Mme Avia, M. Blanchet, Mme Pascale Boyer, M. Folliot, M. Buchou, Mme Brocard, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme De Temmerman, M. Fugit, M. Gaillard, M. Lauzzana, Mme Leguille-Balloy, M. Maire, M. Marilossian, M. Mis, M. Paluszkiewicz, M. Rudigoz, Mme Sarles, Mme Thourot et Mme Valetta Ardisson.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 611‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de toute procédure de difficultés des entreprises, le débiteur qui se trouve en état de cessation de paiement mais dont la sauvegarde de l’entreprise, la poursuite de l’activité économique et le maintien de l’emploi ne sont pas définitivement compromis, doit être mis en mesure de soumissionner à un marché public, par dérogation aux conditions de participation à la procédure de passation des marchés publics fixées respectivement en matière de déclarations et de souscriptions fiscales et sociales et d’habilitation par le 2° et le c du 3° de l’article 45 de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. »
Amendement n° 1454 présenté par M. Mazars, M. Terlier, Mme Avia, Mme Pascale Boyer, M. Blanchet, M. Folliot, Mme Brocard, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme De Temmerman, M. Fugit, M. Lauzzana, Mme Leguille-Balloy, M. Maire, M. Marilossian, M. Mis, M. Paluszkiewicz, Mme Park, M. Rudigoz, Mme Sarles, Mme Thourot et Mme Valetta Ardisson.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le premier alinéa de l’article L. 611‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de la garantie de la capacité économique et financière exigées par l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en son article 51 ne sont pas opposables au candidat qui, avant la date à laquelle se prononce l’acheteur sur la recevabilité de la candidature bénéficie d’un accompagnement dans le cadre de l’ouverture d’une procédure de difficultés des entreprises. »
Amendement n° 2146 présenté par M. Chassaing, Mme Jacqueline Dubois et M. Lauzzana.
À l’alinéa 8, après la référence :
« L. 645‑1, »,
insérer les mots :
« après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « quelle que soit la nature de ses dettes » et ».
Après l’article 15
Amendement n° 2360 présenté par Mme Deprez-Audebert, M. Berta, Mme El Haïry, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, Mme Jacquier-Laforge, M. Mathiasin et M. Pahun.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 141‑3 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les mots « nonobstant toute stipulation contraire » sont supprimés ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également tenu d’informer l’acquéreur des possibilités de garanties qui lui sont disponibles, telles que le dépôt en compte séquestre d’une partie du prix de cession, la caution bancaire solidaire, la garantie à première demande, l’hypothèque, la convention de blocage de compte courant, le nantissement d’instrument financier .»
Amendement n° 2640 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article L. 23‑10‑7 du code de commerce, les mots : « d’entreprise » sont remplacés par les mots : « social et économique ».
Amendement n° 711 présenté par Mme Fontenel-Personne, M. Matras, Mme Krimi, M. Causse, M. Blanchet, Mme Mauborgne, Mme Oppelt, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Gayte, Mme Piron, Mme Gomez-Bassac, M. Martin, M. Ardouin, Mme Degois, Mme Goulet, M. Tan, Mme Robert, Mme Leguille-Balloy, M. Perea, M. Girardin, Mme Gipson, M. Bois, Mme Couillard, M. Jacques, Mme Melchior, Mme Vidal, Mme Valetta Ardisson, M. Rudigoz, Mme Tuffnell, M. Zulesi, M. Cazenove, M. Gaillard, Mme Cazarian, M. Lauzzana, Mme Rauch, M. Mazars, M. Terlier, Mme Genetet, Mme Jacqueline Dubois, Mme Sarles, Mme De Temmerman, M. Daniel et Mme Françoise Dumas.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 622‑6‑1 du code de commerce est ainsi rédigée :
« Le débiteur établit un inventaire datant de moins de trois mois de la date d’ouverture de la procédure et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable. »
Amendement n° 2494 rectifié présenté par M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le III de l’article L. 622‑17 est ainsi rédigé :
« III. - Leur paiement se fait dans l’ordre suivant :
« 1° Les créances de salaires dont le montant n’a pas été avancé en application des articles L. 3253‑6, L. 3253‑8 à L. 3253‑12 du code du travail ;
« 2° Les prêts consentis ainsi que les créances résultant de l’exécution des contrats poursuivis conformément aux dispositions de l’article L. 622‑13 et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé ; ces prêts et délais de paiement sont autorisés par le juge-commissaire dans la limite nécessaire à la poursuite de l’activité pendant la période d’observation et font l’objet d’une publicité. En cas de résiliation d’un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent article ;
« 3° Les créances détenues par les petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n°651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.
« 4° Les autres créances, selon leur rang ».
2° Le III de l’article L. 641‑13 est ainsi rédigé :
« III. - Leur paiement se fait dans l’ordre suivant :
« 1° Les créances de salaires dont le montant n’a pas été avancé en application des articles L. 3253‑6 et L. 3253‑8 à L. 3253‑12 du code du travail ;
« 2° Les prêts consentis ainsi que les créances résultant de la poursuite d’exécution des contrats en cours conformément aux dispositions de l’article L. 622‑13 du présent code et dont le cocontractant accepte de recevoir un paiement différé ; ces prêts et délais de paiement sont autorisés par le juge-commissaire dans la limite nécessaire à la poursuite de l’activité et font l’objet d’une publicité. En cas de résiliation d’un contrat régulièrement poursuivi, les indemnités et pénalités sont exclues du bénéfice du présent article ;
« 3° Les créances détenues par les petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n°651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.
« 4° Les sommes dont le montant a été avancé en application du 5° de l’article L. 3253‑8 du code du travail ;
« 5° Les autres créances, selon leur rang. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 1269 présenté par M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
I. – Le III de l’article L. 622‑17 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Néanmoins, lorsqu’un créancier établit que le respect de l’ordre de paiement entraîne des conséquences graves pour la poursuite de son activité ou pour le maintien de l’emploi salarié au sein de son entreprise, il peut demander au tribunal le paiement de sa créance après le paiement des créances prévues au I du présent article. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à celle mentionnée à l’article 1001 du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une cotisation additionnelle à la celle sur les boissons alcooliques instituée par l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° 1468 présenté par M. Mazars, M. Terlier, Mme Avia, Mme Blanc, M. Blanchet, Mme Pascale Boyer, M. Folliot, Mme Brocard, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme De Temmerman, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Leguille-Balloy, M. Maire, M. Mis, M. Paluszkiewicz, M. Rudigoz, Mme Sarles, Mme Thourot et Mme Valetta Ardisson.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Après l’article L. 625‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 625‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 625‑1‑1. – Les créances nées des cotisations d’assurance maladie et maternité, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants et des gérants majoritaires d’une société à responsabilité limitée assises sur leur revenu d’activité non salarié sont de nature professionnelle et doivent être déclarées au passif de l’entreprise ou de la société soumise à une procédure des entreprises en difficultés.
« Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret. »
Amendement n° 2165 présenté par Mme Oppelt, Mme Dupont, Mme Grandjean, M. Daniel, M. Potterie, M. Masséglia, M. Cellier, M. Chalumeau, Mme Dufeu Schubert, Mme Cazarian, Mme Tiegna, Mme Sarles, Mme Valetta Ardisson, M. Leclabart, Mme Charvier, M. Rudigoz, M. Paluszkiewicz, M. Buchou, Mme Robert, Mme Brulebois, M. Cédric Roussel, M. Morenas, M. Vignal, Mme Gipson, M. Colas-Roy, M. Delpon, Mme Khedher et M. Kerlogot.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Au quatrième alinéa de l’article L. 628‑1 du code de commerce, les mots : « le nombre de salariés, » sont supprimés.
Amendement n° 1942 présenté par M. Taquet, Mme Gregoire, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Crouzet, Mme Faure-Muntian, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, M. Guerini, Mme Hai, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, Mme Melchior, Mme Mirallès, M. Mis, Mme Motin, M. Perrot, Mme Petel, M. Pietraszewski, Mme Oppelt, M. Saint-Martin, M. Savatier, Mme Verdier-Jouclas, M. Zulesi, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Batut, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Montchalin, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Galbadon, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Giraud, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, Mme Kamowski, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, M. Molac, M. Moreau, M. Morenas, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Person, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, M. Valls, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 631‑9 du code de commerce, les mots : « de la troisième phrase du cinquième alinéa et » sont supprimés.
Amendement n° 794 présenté par M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Reda, M. Dive, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Leclerc, Mme Valentin, M. Lorion, M. Masson, M. Bouchet, Mme Ramassamy, M. Cinieri, M. Cordier, M. Pauget, Mme Louwagie, M. Descoeur et M. Forissier.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de commerce est complété par un article L. 631‑23 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑23. – À compter du jugement d’ouverture, tout contrat de vente ou de prestation de services conclu avec l’entreprise mentionne la mise en redressement judiciaire de celle-ci et les risques liés au versement de sommes d’avance. »
Amendement n° 2195 présenté par M. Mattei, M. Bolo, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et Mme Vichnievsky.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 643‑13 du code de commerce,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le tribunal peut également être saisi par le débiteur, s’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées pendant le cours de la procédure. »
Amendement n° 2196 présenté par M. Mattei, M. Bolo, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et Mme Vichnievsky.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
L’article L. 661‑6 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, les mots : « du liquidateur, » sont supprimés.
2° Le II est complété par les mots : « et les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement du liquidateur. »
Amendement n° 2194 présenté par M. Ramos, M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Turquois et Mme Vichnievsky.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
L’article L. 812‑3 du code de commerce est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Être titulaire d’une charge notariale dont l’activité est principalement axée sur le domaine de l’entreprise. »
Amendement n° 2197 présenté par M. Mattei, M. Bolo, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et Mme Vichnievsky.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 814‑8 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation s’applique également au mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur qui serait intervenu en tant que tel dans le cadre d’une procédure dans laquelle l’entreprise en question était elle-même créancière. »
Amendement n° 1522 présenté par Mme Verdier-Jouclas, M. Mazars, M. Terlier, Mme Avia, Mme Blanc, M. Blanchet, Mme Pascale Boyer, M. Folliot, Mme Brocard, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme De Temmerman, M. Fugit, M. Gaillard, M. Lauzzana, Mme Leguille-Balloy, M. Maire, M. Marilossian, M. Mis, M. Paluszkiewicz, M. Rudigoz, Mme Sarles, Mme Valetta Ardisson et Mme Thourot.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Au 5° de l’article 768 du code de procédure pénale, les mots : « la liquidation judiciaire à l’égard d’une personne physique, » sont supprimés.
Amendements identiques :
Amendements n° 2193 présenté par M. Mattei, M. Bolo, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et Mme Vichnievsky et n° 2295 présenté par M. Kasbarian, M. Bothorel, Mme Brulebois, M. Maillard et Mme Verdier-Jouclas.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Le I de l’article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La dette constituée de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée est de nature professionnelle et inscrite au passif de la société soumise à la procédure collective. »
Amendement n° 369 présenté par M. Taugourdeau, M. Dive, M. Cinieri, M. Masson, M. Reiss, M. de Ganay, Mme Lacroute, M. Abad, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Marleix et M. Bazin.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
L’article L. 3253‑8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de redressement ou de liquidation judiciaire d’un adhérent, la créance du groupement d’employeurs est assimilée à une créance salariale au sens du 2° de l’article L. 3253‑16 du présent code. »
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour simplifier le droit des sûretés et renforcer son efficacité, tout en assurant un équilibre entre les intérêts des créanciers, titulaires ou non de sûretés, et ceux des débiteurs et des garants et à cette fin :
1° Réformer le droit du cautionnement, afin de rendre son régime plus lisible et d’en améliorer l’efficacité, tout en assurant la protection de la caution personne physique ;
2° Moderniser les règles du code civil relatives aux privilèges mobiliers et supprimer les privilèges devenus obsolètes ;
3° Préciser les règles du code civil relatives au gage de meubles corporels qui soulèvent des difficultés d’application, notamment en prévoyant que le gage peut porter sur des biens meubles immobilisés pas destination, en précisant l’articulation des règles relatives au gage avec les règles prévues dans le code des procédures civiles d’exécution, en clarifiant les droits du constituant sur la chose gagée et la sanction du gage de la chose d’autrui, en assouplissant les règles de réalisation du gage constitué à des fins professionnelles ;
4° Abroger les sûretés mobilières spéciales tombées en désuétude ou inutiles, pour les soumettre au droit commun du gage, afin d’améliorer la lisibilité du droit des sûretés ;
5° Simplifier et moderniser les règles relatives aux sûretés mobilières spéciales dans le code civil, le code de commerce et le code monétaire et financier ;
6° Harmoniser et simplifier les règles de publicité des sûretés mobilières ;
7° Préciser les règles du code civil relatives au nantissement de créance, en particulier sur le sort des sommes payées par le débiteur de la créance nantie et sur le droit au paiement du créancier nanti ;
8° Compléter les règles du code civil relatives à la réserve de propriété, notamment quant à son extinction et quant aux exceptions pouvant être opposées par le sous‑acquéreur ;
9° Consacrer dans le code civil la possibilité de céder une créance à titre de garantie ;
10° Assouplir les règles relatives à la constitution et à la réalisation de la fiducie‑sûreté ;
11° Améliorer les règles relatives aux sûretés réelles immobilières, notamment en remplaçant les privilèges immobiliers spéciaux soumis à publicité par des hypothèques légales, en élargissant les dérogations à la prohibition des hypothèques de biens à venir et en étendant le maintien de la couverture hypothécaire en cas de subrogation à l’ensemble des accessoires ;
12° Simplifier, clarifier et moderniser les règles relatives aux sûretés et aux créanciers titulaires de sûretés dans le livre VI du code de commerce, en particulier dans les différentes procédures collectives, notamment en adaptant les règles relatives aux sûretés au regard de la nullité de certains actes prévue au chapitre II du titre III du même livre VI ;
13° Aménager et modifier toutes dispositions de nature législative permettant d’assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées en application des alinéas 1 à 13 du II ;
14° Rendre applicables avec les adaptations nécessaires :
a) En Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française, les dispositions législatives modifiant le code monétaire et financier résultant des dispositions du présent I et celles résultant du 13°, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État ;
b) Dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions législatives résultant du présent I ;
15° Procéder aux adaptations nécessaires des dispositions résultant du présent I en ce qui concerne les collectivités de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin et de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au I.
Amendement n° 2253 présenté par M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1845 présenté par M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann et M. Vialay.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt-quatre »
les mots :
« dix-huit ».
Amendement n° 1844 présenté par M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann et M. Vialay.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« vingt-quatre »
le mot :
« douze ».
Amendement n° 1122 présenté par M. Sommer et M. Lescure.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« par ».
Amendement n° 1271 présenté par M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
À l’alinéa 12, après le mot :
« remplaçant »,
insérer les mots :
« , à l’exception du privilège de prêteur de deniers, ».
Amendement n° 2584 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Moderniser les règles du code civil relatives à la conclusion par voie électronique des actes sous signature privée relatifs à des sûretés réelles ou personnelles ».
Amendement n° 2826 présenté par le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , en améliorant la cohérence des règles applicables aux garants personnes physiques en cas de procédure collective et en prévoyant les conditions permettant d’inciter les personnes à consentir un nouvel apport de trésorerie au profit d’un débiteur faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité ou bénéficiant d’un plan de sauvegarde ou de redressement arrêté par le tribunal. »
Amendement n° 1123 rectifié présenté par M. Sommer et M. Lescure.
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« alinéas 1 à 13 du II »
les mots :
« 1° à 12° du présent I ».
Après l’article 16
Amendement n° 360 présenté par M. Taugourdeau, M. Dive, M. Cinieri, M. Masson, M. Reiss, M. de Ganay, Mme Lacroute, M. Abad, M. Hetzel, M. Brun, Mme Louwagie et M. Marleix.
Après l’article 16, insérer l’article suivant :
I. – Le privilège du Trésor mentionné à l’article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136‑7‑1 du code de la sécurité sociale.
I. – L’article 1929 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. L’inscription ne peut être faite qu’à compter, selon la nature de la créance, de l’émission du titre exécutoire ou de la date à laquelle le redevable a encouru une majoration pour défaut de paiement. » ;
2° Le 4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La publicité est obligatoire lorsque le montant des sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d’être publiées dépasse, au terme d’un semestre civil, un seuil fixé par décret. » ;
b) Le second alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il n’est pas procédé à l’inscription des sommes mentionnées au premier alinéa lorsque le débiteur :
« 1° Respecte un plan d’apurement échelonné de sa dette ainsi que ses obligations fiscales courantes. Lorsque le plan est dénoncé, le comptable public procède à l’inscription dans un délai de deux mois ;
« 2° A déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 196 et L. 197 du livre des procédures fiscales, une réclamation d’assiette recevable assortie d’une demande expresse de sursis de paiement prévue à l’article L. 277 du même livre. Dès l’expiration du délai dont dispose le redevable pour saisir le tribunal compétent après notification de la décision de l’administration ou, en cas de poursuite du litige, dès la notification du jugement de la juridiction saisie, le comptable public procède à l’inscription dans un délai de deux mois. »
II. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le 4 de l’article 379 bis est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La publicité est obligatoire lorsque le montant des sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d’être publiées dépasse, au terme d’un semestre civil, un seuil fixé par décret. » ;
b) Le second alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il n’est pas procédé à l’inscription des sommes mentionnées au premier alinéa lorsque le débiteur :
« 1° Respecte un plan d’apurement échelonné de sa dette. Lorsque le plan est dénoncé, le comptable public procède à l’inscription dans un délai de deux mois ;
« 2° A déposé une contestation d’un avis de mise en recouvrement assortie d’une demande expresse de sursis de paiement à laquelle il a été fait droit. Lorsque le sursis de paiement prend fin, le comptable public procède à l’inscription dans un délai de deux mois. »
III. – Le présent article s’applique aux créances exigibles à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2020.
Amendement n° 58 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Viala, M. Le Fur, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Forissier et M. Taugourdeau.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 1929 du code général des impôts est abrogé.
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 2642 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un seuil fixé par décret »
les mots :
« 15 000 euros ».
Amendement n° 2641 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Supprimer l’alinéa 10.
Amendement n° 2200 présenté par M. Latombe, M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et Mme Vichnievsky.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Après les mots : « L’inscription », la fin du quatrième alinéa de l’article L. 243‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « se prescrit par quatre ans, sauf renouvellement. »
Amendement n° 2606 présenté par Mme Lazaar, M. Vuilletet, Mme Rilhac, M. Taché, Mme De Temmerman, Mme Park, Mme Petel, M. Gouffier-Cha et M. Lauzzana.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – À la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 243‑5 du code de la sécurité sociale, les mots : «dans un délai d’un mois» sont remplacés par les mots : «à encaissement du paiement» .»
Après l’article 17
Amendement n° 2607 présenté par Mme Gregoire.
Après l’article 17, insérer l’article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 243‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les créances privilégiées en application du premier alinéa de l’article L. 243‑4, dues par un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ou une personne morale de droit privé, doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dès lors qu’elles dépassent, au terme d’un semestre civil, un seuil fixé par décret, ou, le cas échéant, dans le délai de neuf mois suivant la date de notification de l’avertissement ou de la mise en demeure prévus à l’article L. 244‑2, lorsque la créance est constatée lors d’un contrôle organisé en application des dispositions de l’article L. 243‑7. Le montant mentionné au présent alinéa est fixé en fonction de la catégorie à laquelle appartient le cotisant et de l’effectif de son entreprise. »
I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 622‑24 du code de commerce est ainsi modifié :
1° L’avant‑dernière phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « administrative d’établissement de l’impôt a été mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « de contrôle ou de rectification de l’impôt a été engagée » ;
b) Le mot : « effectué » est remplacé par le mot : « réalisé » ;
2° Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas de la détermination de l’assiette et du calcul de l’impôt, en dehors des procédures de contrôle ou de rectification de l’impôt, l’établissement définitif des créances admises à titre provisionnel doit être effectué par l’émission du titre exécutoire dans un délai de douze mois à compter de la date de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, à l’exception des procédures de liquidation judiciaire et de liquidation judiciaire simplifiée pour lesquelles le délai prévu au même article L. 624‑1 s’applique. »
II. – Le présent article s’applique aux procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Amendement n° 1124 présenté par M. Sommer et M. Lescure.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la publication ».
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 642‑7 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, toute clause imposant au cessionnaire d’un bail des dispositions solidaires avec le cédant est réputée non écrite. »
II. – Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi.
Après l’article 19
Amendements identiques :
Amendements n° 373 présenté par M. Taugourdeau, M. Dive et M. de Ganay, n° 427 présenté par Mme Louwagie, M. Bazin, M. Lorion, M. Kamardine, M. Bouchet, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Sermier, M. Nury, M. Vialay et M. Gosselin et n° 1626 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
I. – Après le 4° de l’article L. 128‑2 du code de commerce, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , ainsi qu’aux membres des institutions de garantie contre le risque de non-paiement mentionnées à l’article L. 3253‑14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l’article L. 3253‑15 du même code. »
Amendements identiques :
Amendements n° 80 présenté par M. Fasquelle, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Reiss, M. Sermier, M. Descoeur, M. Taugourdeau et M. Bazin et n° 429 présenté par Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Straumann, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Nury, M. Quentin, M. Vialay, M. Le Fur, M. Reda et M. Gosselin.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier est abrogé ;
2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé.
II. – L’article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.
Amendement n° 16 présenté par Mme de La Raudière, M. Charles de Courson, M. Christophe, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’article 19, insérer la division et l’intitulé suivants :
« Section 3 bis
« Faciliter la transmission des entreprises
« Art. XXX – I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont abrogées ;
2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé.
« II. – L’article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé. »
Amendements identiques :
Amendements n° 419 présenté par Mme Louwagie, M. Kamardine, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Nury, M. Quentin, M. Vialay et M. Gosselin et n° 760 présenté par M. Fasquelle, M. Jacob, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Furst, M. Gaultier, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Masson, M. Minot, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Pradié, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier, M. Woerth et M. Bazin.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont abrogées ;
2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé.
II. – L’article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.
Amendement n° 1021 présenté par M. Descoeur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Boucard, M. Bony, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Masson, Mme Lacroute, Mme Kuster, M. Saddier, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Abad, M. Fasquelle, Mme Dalloz et M. Vatin.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Après le 1° des articles L. 23‑10‑6, L. 141‑27 et L. 141‑32 du code de commerce, est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; »
Amendement n° 332 présenté par M. Dharréville, M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier est complété par une section V ainsi rédigée :
« Section 5
« Droit de préemption des salariés
« Art. L. 141‑33. – Lorsque le propriétaire trouve un acquéreur de son fonds de commerce, il doit le notifier aux salariés.
« Cette notification doit mentionner, les conditions de la vente, son prix et la faculté ouverte aux salariés de consulter l’ensemble des documents comptables leur permettant de prendre connaissance de la situation économique de l’entreprise.
« Cette notification vaut offre de vente au profit des salariés. Elle est valable pendant la durée de deux mois à compter de sa réception.
« Si au moins deux salariés regroupés acceptent l’offre, directement ou par l’intermédiaire de leur mandataire, ils se substituent à l’acquéreur dans toutes les conditions de la vente.
« Les termes des quatre alinéas précédents sont reproduits dans chaque notification.
« Toute cession intervenue en méconnaissance du présent article peut être annulée à la demande de tout salarié. L’action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de l’avis de cession du fonds.
« Art. L. 141‑34. – Un salarié peut agir devant le président du tribunal de grande instance sous la forme des référés, à tout moment, dès lors qu’il a connaissance de l’imminence de la vente du fonds de commerce qui l’emploie en méconnaissance de l’article L. 141‑23, de l’article L. 141‑28 ou de l’article L. 141‑33.
« Le président du tribunal de grande instance peut prendre toute mesure visant à garantir l’application de ces textes. Il rend sa décision dans un délai de 8 jours. »
2° Le chapitre X du titre III du livre II est complété par une section III ainsi rédigée :
« Section 3
« Droits de préemption des salariés
« Art. L. 23‑10‑13. – Lorsque le ou les propriétaires d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société à responsabilité limitée ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions trouve un acquéreur pour ses parts, il doit le notifier aux salariés.
« Cette notification doit mentionner, les conditions de la vente, son prix et la faculté ouverte aux salariés de consulter l’ensemble des documents comptables leur permettant de prendre connaissance de la situation économique de l’entreprise.
« Cette notification vaut offre de vente au profit des salariés. Elle est valable pendant la durée de deux mois à compter de sa réception.
« Si au moins deux salariés regroupés acceptent l’offre, directement ou par l’intermédiaire de leur mandataire, ils se substituent à l’acquéreur dans toutes les conditions de la vente.
« Les termes des quatre alinéas précédents sont reproduits dans chaque notification.
« Toute cession intervenue en méconnaissance du présent article peut être annulée à la demande de tout salarié. L’action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de l’avis de cession du fonds.
« Art. L. 23‑10‑14. – Un salarié peut agir devant le président du tribunal de grande instance sous la forme des référés, à tout moment, dès lors qu’il a connaissance de l’imminence d’une vente ou d’une cession de parts sociales en méconnaissance de l’article L. 23‑10‑1, de l’article L. 23‑10‑7 ou de l’article L. 23‑10‑13.
« Le président du tribunal de grande instance peut prendre toute mesure visant à garantir l’application de ces textes. Il rend sa décision dans un délai de 8 jours. »
Amendement n° 497 présenté par Mme Mirallès et Mme Verdier-Jouclas.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 641‑12 du code de commerce, après le mot : « cessionnaire », sont insérés les mots : « et inversement ».
Amendement n° 364 présenté par M. Taugourdeau, M. Dive, M. Cinieri, M. Masson, M. Reiss, M. de Ganay, Mme Lacroute, M. Abad, M. Hetzel, M. Marleix et M. Bazin.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Les premier et deuxième alinéas de l’article L. 812‑2 du code de commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Peut être désigné en justice pour exercer ces fonctions toute personne physique justifiant d’une expérience ou d’une qualification particulière au regard de la nature de l’affaire et remplissant les conditions définies aux 1° à 4° de l’article L. 812‑3. »
Amendement n° 420 présenté par Mme Louwagie, M. Bazin, M. Masson, Mme Dalloz, M. Lurton, M. Fasquelle, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Straumann, M. Bouchet, M. Viala, M. Hetzel, M. Boucard, M. Forissier, M. Brun, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Sermier, M. Nury, M. Quentin, M. Vialay, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Reda, M. Viry, Mme Beauvais et M. Gosselin.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° La section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie est abrogée.
2° Le 4° de l’article L. 1233‑57‑2 est abrogé.
3° Au premier alinéa de l’article L. 1233‑57‑3 du code du travail, les mots : « , le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233‑57‑9 à L. 1233‑57‑16, L. 1233‑57‑19 et L. 1233‑57‑20 » sont supprimés.
Amendement n° 1311 présenté par M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Viala, M. Forissier, M. Quentin, M. Straumann, Mme Kuster, M. Sermier, M. de Ganay, M. Reiss, M. Masson, M. Lurton, M. de la Verpillière, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, Mme Valentin, M. Abad, M. Vialay, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Marlin, Mme Beauvais, M. Menuel, Mme Lacroute, M. Schellenberger, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Reda, Mme Genevard, M. Herbillon et M. Boucard.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
L’article L. 1233‑57‑14 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable à l’employeur ayant un projet de transfert d’un établissement dans le même bassin d’emploi. »
Amendement n° 759 présenté par M. Fasquelle, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Furst, M. Gaultier, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth, M. Bazin et M. Taugourdeau.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Lors de toute cession d’entreprise, il est laissé au repreneur un délai de six mois à compter de la vente pour se mettre en conformité avec l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui régissent son activité.
Durant cette période, aucune sanction ne peut lui être infligée au titre de ces manquements.
Ne sont pas concernées les règles en matière d’hygiène et de sécurité telles que précisées à la quatrième partie du code du travail, à l’exclusion de son livre II.
Amendement n° 1003 présenté par M. Descoeur, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Boucard, M. Bony, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Masson, Mme Lacroute, Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Abad, M. Fasquelle, Mme Dalloz et M. Vatin.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
Lors de toute cession d’entreprise il est laissé au repreneur un délai de six mois à compter de la vente pour se mettre en conformité avec l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui régissent son activité.
Durant cette période aucune sanction ne pourra lui être infligée au titre de ces manquements.
Ne sont pas concernées les règles en matière de santé et de sécurité au travail telles que précisées à la quatrième partie du code du travail, à l’exclusion de son livre deuxième relatif aux dispositions applicables aux lieux de travail, de ses articles L. 4211‑1 à L. 4231‑1 et R.4211‑1 à R.4231‑4 du code du travail pour la partie réglementaire.
Amendement n° 2679 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
En cas de cession d’une société, les salariés avec un projet de reprise viable disposent d’un droit de préemption. Ils disposent d’un délai de deux mois pour présenter leur offre au cédant à compter de la date où il ont eu connaissance du projet de cession comme le prévoit la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
ANALYSE DES SCRUTINS
21e séance
Scrutin public n° 1178
sur l’amendement n° 1669 de M. Dharréville après l’article 14 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).
Nombre de votants :.................36
Nombre de suffrages exprimés :.......36
Majorité absolue :..................19
Pour l’adoption :...........7
Contre :.................29
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (311)
Contre : 27
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Julien Borowczyk, Mme Anne Brugnera, Mme Michèle Crouzet, M. Benjamin Dirx, M. Éric Girardin, Mme Olivia Gregoire, M. Guillaume Kasbarian, M. Michel Lauzzana, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, Mme Valérie Oppelt, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, Mme Cécile Rilhac, Mme Nathalie Sarles, M. Denis Sommer, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, Mme Valérie Thomas, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 2
M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement).
Groupe Les Républicains (103)
Pour : 3
Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Constance Le Grip et M. Jean-Charles Taugourdeau.
Contre : 1
Mme Véronique Louwagie.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)
Contre : 1
Mme Élodie Jacquier-Laforge
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe UDI, Agir et Indépendants (32)
Groupe Socialistes et apparentés (30)
Pour : 1
M. Boris Vallaud.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 2
M. Adrien Quatennens et M. Jean-Hugues Ratenon.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 1
M. Sébastien Jumel.
Non inscrits (21)
25/25