23e séance

Croissance et transformation des entreprises

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Texte adopté par la commission - n° 1237

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° À la fin du 4° de l’article L. 341‑1, du 2° du I de l’article L. 500‑1 et du 4° du I de l’article L. 541‑1, la référence : « L. 550‑1 » est remplacée par la référence : « L. 551‑1 » ;

2° L’intitulé du titre V du livre V est complété par les mots : « et émetteurs de jetons » ;

3° Au même titre V, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Intermédiaires en biens divers » et comprenant les articles L. 550‑1 à L. 550‑5, qui deviennent, respectivement, les articles L. 551‑1 à L. 551‑5 ;

4° Le V de l’article L. 550‑1, tel qu’il résulte du 3°, est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les références : « L. 550‑2, L. 550‑3, L. 550‑4, L. 550‑5 » sont remplacées par les références : « L. 551‑2, L. 551‑3, L. 551‑4, L. 551‑5 » ;

b) À la fin du second alinéa, la référence : « L. 550‑3 » est remplacée par la référence : « L. 551‑3 » ;

5° À la première phrase de l’article L. 551‑2, tel qu’il résulte du 3°, la référence : « L. 550‑1 » est remplacée par la référence : « L. 551‑1 » ;

6° Au sixième alinéa de l’article L. 551‑3, tel qu’il résulte du 3°, la référence : « L. 550‑1 » est remplacée par la référence : « L. 551‑1 » ;

7° Le titre V du livre V est complété par un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Émetteurs de jetons

« Art. L. 552‑1. – Est soumis aux obligations du présent chapitre tout émetteur qui procède à une offre au public de jetons et qui sollicite un visa de l’Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues aux articles L. 552‑4 et suivants.

« Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à toute offre de jetons qui n’est pas régie par les livres Ier à IV, le chapitre VIII du titre IV du présent livre ou le chapitre Ier du présent titre.

« Art. L. 552‑2. – Au sens du présent chapitre, constitue un jeton tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien.

« Art. L. 552‑3. – Une offre au public de jetons consiste à proposer au public, sous quelque forme que ce soit, de souscrire à ces jetons.

« Ne constitue pas une offre au public de jetons l’offre de jetons ouverte à la souscription par un nombre limité de personnes, fixé par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, agissant pour compte propre.

« Art. L. 552‑4. – Préalablement à toute offre au public de jetons, les émetteurs peuvent solliciter un visa de l’Autorité des marchés financiers.

« Les émetteurs établissent un document destiné à donner toute information utile au public sur l’offre proposée et sur l’émetteur.

« Ce document d’information et les communications à caractère promotionnel relatives à l’offre au public présentent un contenu exact, clair et non trompeur et permettent de comprendre les risques afférents à l’offre.

« Les modalités de la demande de visa préalable, les pièces nécessaires à l’instruction du dossier et le contenu du document d’information sont précisés par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

« Art. L. 552‑5. – L’Autorité des marchés financiers vérifie si l’offre envisagée présente les garanties exigées d’une offre destinée au public, et notamment que l’émetteur des jetons :

« 1° Est constitué sous la forme d’une personne morale établie ou immatriculée en France ;

« 2° Met en place tout moyen permettant le suivi et la sauvegarde des actifs recueillis dans le cadre de l’offre.

« L’Autorité des marchés financiers examine le document d’information, les projets de communications à caractère promotionnel destinées au public postérieurement à la délivrance du visa et les pièces justificatives des garanties apportées. Elle appose son visa sur le document d’information selon les modalités et dans le délai fixés par son règlement général.

« Art. L. 552‑6. – Si, après avoir apposé son visa, l’Autorité des marchés financiers constate que l’offre proposée au public n’est plus conforme au contenu du document d’information ou ne présente plus les garanties prévues à l’article L. 552‑5, elle peut ordonner qu’il soit mis fin à toute nouvelle souscription ou émission, ainsi qu’à toute communication à caractère promotionnel concernant l’offre, et retirer son visa dans les conditions précisées par son règlement général.

« Art. L. 552‑7. – Les souscripteurs sont informés des résultats de l’offre et, le cas échéant, de l’organisation d’un marché secondaire des jetons selon des modalités précisées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers. » ;

8° L’article L. 573‑8 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les références : « L. 550‑3 et L. 550‑4 » sont remplacées par les références : « L. 551‑3 et L. 551‑4 » ;

b) À la fin du deuxième alinéa, la référence : « L. 550‑5 » est remplacée par la référence : « L. 551‑5 » ;

c) Au dernier alinéa, la référence : « L. 550‑4 » est remplacée par la référence : « L. 551‑4 » ;

9° À la première phrase du 7° du I de l’article L. 621‑5‑3, les références : « L. 550‑1 à L. 550‑5 » sont remplacées par les références : « L. 551‑1 à L. 551‑5 » ;

10° Après le I de l’article L. 621‑7, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les règles qui s’imposent aux émetteurs de jetons, au sens du chapitre II du titre V du livre V du présent code. » ;

11° À la fin du 8° du II de l’article L. 621‑9, la référence : « L. 550‑1 » est remplacée par la référence : « L. 551‑1 » ;

12° Le e du II de l’article L. 621‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – d’une offre de jetons pour laquelle l’émetteur a sollicité le visa prévu à l’article L. 552‑4 ; »

13° (nouveau) Après le premier alinéa de l’article L. 312‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements de crédit mettent en place des règles objectives, non discriminatoires et proportionnées pour régir l’accès des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 aux services de comptes de dépôt et de paiement qu’ils tiennent. Cet accès est suffisamment étendu pour permettre à ces personnes de recourir à ces services de manière efficace et sans entraves. » ;

14° (nouveau) Après le 7° bis de l’article L. 561-2, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé :

« 7° ter Les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552-4 ; »

15° (nouveau) À la fin du 2° du I de l’article L. 561‑36, les mots : « et sur les conseillers en investissements participatifs » sont remplacés par les mots : «, sur les conseillers en investissements participatifs et sur les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 465 présenté par Mme Louwagie, M. Bazin, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Lorion, M. Lurton, M. Fasquelle, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Straumann, M. Bouchet, M. Viala, M. Hetzel, M. Boucard, M. Descoeur, M. Forissier, M. Brun, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Sermier, M. Nury, M. Quentin, M. Vialay, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Reda, M. Viry, Mme Beauvais, M. Gosselin et Mme Poletti et n° 2455 présenté par M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Après l’alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants :

« L’Autorité des marchés financiers peut interdire l’opération en ne délivrant pas de visa :

« 1° Lorsqu’elle a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une émission est contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ;

« 2° Lorsqu’elle constate qu’un projet d’offre de jetons est contraire aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ;

« 3° Lorsqu’elle constate que le projet d’offre n’est pas conforme au contenu du document d’information ou ne présente pas des garanties exigées. »

Amendement n° 2475 présenté par M. Taquet, Mme Faure-Muntian, M. Bothorel, Mme Hennion, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, Mme Brunet, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Crouzet, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, Mme Melchior, Mme Mirallès, M. Mis, Mme Motin, M. Perrot, Mme Petel, M. Pietraszewski, Mme Oppelt, M. Saint-Martin, M. Savatier, Mme Verdier-Jouclas, M. Zulesi, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Batut, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Montchalin, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Galbadon, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Giraud, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, Mme Kamowski, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, M. Molac, M. Moreau, M. Morenas, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Person, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, M. Valls, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.

I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots :

« à toute nouvelle souscription ou émission, ainsi qu’ ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« à caractère promotionnel ».

III. – En conséquence, audit alinéa, après la seconde occurrence du mot :

« offre »,

insérer les mots :

« faisant état de son visa ».

IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« , à titre définitif ou jusqu’à ce que l’émetteur satisfasse de nouveau aux conditions du visa. »

VI. – En conséquence, après ledit alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cas où, après avoir ou non sollicité un visa de l’Autorité des marchés financiers, une personne diffuse des informations comportant des indications inexactes ou trompeuses concernant la délivrance du visa, sa portée ou ses conséquences, l’Autorité des marchés financiers peut faire une déclaration publique mentionnant ces faits et les personnes responsables de ces communications. »

Amendement n° 1715 présenté par M. Woerth, M. Aubert, M. Brun, M. Cherpion, Mme Dalloz, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, M. Parigi, M. Perrut, Mme Ramassamy et M. Straumann.

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« L’Autorité des marchés financiers s’assure en outre du respect des engagements pris par l’émetteur après l’offre au public de jetons pour laquelle elle a délivré un visa. Elle décide annuellement de reconduire ou non le visa. Elle peut retirer son visa si elle constate que l’émetteur n’a pas respecté les engagements mentionnés à l’article L. 552‑8 et ordonner qu’il soit mis fin à toute nouvelle souscription ou émission, ainsi qu’à toute communication à caractère promotionnel concernant l’offre. Les émissions de jetons après une mesure d’interdiction sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »

Amendement n° 2715 présenté par Mme Faure-Muntian, M. Bothorel, Mme Hennion et M. Person.

I. – Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. L. 552‑8. – Postérieurement à l’émission de jetons, les émetteurs peuvent solliciter un visa de l’Autorité des marchés financiers dans les conditions établies à l’article L. 552‑4.

« L’Autorité des marchés financiers vérifie si l’offre réalisée présente les garanties mentionnées à l’article L. 552‑5 à la date d’émission des jetons.

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article L. 552‑8 du code monétaire et financer n’est applicable qu’aux offres de jetons ayant été proposées avant l’entrée en vigueur de la présente loi. »

Amendement n° 1649 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :

« jetons »,

insérer les mots :

« et plateformes de jetons ».

Amendement n° 2480 présenté par M. Taquet, Mme Hennion, Mme Faure-Muntian, M. Bothorel, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, Mme Brunet, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Crouzet, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, Mme Melchior, Mme Mirallès, M. Mis, Mme Motin, M. Perrot, Mme Petel, M. Pietraszewski, Mme Oppelt, M. Saint-Martin, M. Savatier, Mme Verdier-Jouclas, M. Zulesi, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Batut, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Montchalin, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Galbadon, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Giraud, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, Mme Kamowski, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, M. Molac, M. Moreau, M. Morenas, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Person, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, M. Valls, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.

I. – À la première phrase de l’alinéa 39, après la référence :

« L. 552‑4 »

insérer les mots :

« , des prestataires enregistrés conformément à l’article L. 549‑27 et des prestataires ayant obtenu l’agrément mentionné à l’article L. 549‑29 ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« 13° bis Le dernier alinéa du même article L. 312‑23 est ainsi rédigé : « L’établissement de crédit communique les raisons de tout refus à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour les acteurs mentionnés au premier alinéa et à l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour les acteurs mentionnés au deuxième alinéa ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par les mots :

« dans le cadre de l’offre ayant fait l’objet du visa et dans la limite des transactions avec les souscripteurs prenant part à cette offre ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 42, substituer aux mots :

« ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 »

les mots :

« mentionnés au 7 ter de l’article L. 561‑2 ».

Sous-amendement n° 2859 présenté par Mme de La Raudière.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa ainsi rédigé :

« En cas de difficulté persistante d’accès à des services de dépôts et de paiement dans les établissements de crédit, les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 ou les prestataires de services de jetons définis à l’article L. 549‑27 et ayant obtenu un agrément prévu à l’article L. 549‑29 ont accès à un service de dépôt et de paiement auprès de la Caisse des dépôts et de consignations. »

Sous-amendement n° 2860 présenté par Mme de La Raudière.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de difficulté persistante d’accès à des services de dépôts et de paiement dans les établissements de crédit, les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 ou les prestataires de services de jetons définis à l’article L. 549‑27 et ayant obtenu un agrément prévu à l’article L. 549‑29 ont accès à un service de dépôt assorti des services bancaires de base auprès de la Banque de France. »

Amendement n° 1765 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

I. – À la première phrase de l’alinéa 39, après la référence :

« L. 552‑4 »,

insérer les mots :

« , des prestataires enregistrés conformément à l’article L. 549‑27 et des prestataires ayant obtenu l’agrément mentionné à l’article L. 549‑29. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 39, insérer les trois alinéas suivants :

« L’établissement de crédit communique les raisons de tout refus à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour les acteurs mentionnés au premier alinéa et à l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour les acteurs mentionnés au deuxième alinéa. »

« 13 bis Le dernier alinéa de l’article L. 312‑23 est ainsi rédigé :

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 41 par les mots :

« dans le cadre de l’offre ayant fait l’objet du visa et dans la limite des transactions avec les souscripteurs prenant part à cette offre. »

IV. – En conséquence, après le mot :

« jetons »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 42 :

« mentionnés au 7° ter de l’article L. 561‑2 ».

Amendement n° 1882 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Compléter l’alinéa 39 par les deux phrases suivantes :

« Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret. Celui-ci précise notamment le délai de recours en cas de refus des établissements de crédits, ainsi que les sanctions appliquées en cas de manquement à leurs obligations. »

Sous-amendement n° 2853 présenté par M. Barrot et M. Lescure.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« alinéa »

le mot :

« article ».

II. – En conséquence, après le mot :

« notamment »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :

« les voies et délais de recours en cas de refus des établissements de crédits ».

Amendement n° 1650 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :

Amendement n° 2728 présenté par M. Person, M. Bothorel et M. Mis.

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de difficulté persistante d’accès à des services de dépôts et de paiement dans les établissements de crédit, les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552‑4 ou les prestataires de services de jetons définis à l’article L. 549‑26 et ayant obtenu un agrément prévu à l’article L. 549‑29 ont accès à un service de dépôt et de paiement auprès de la Caisse des dépôts et consignations. »

Sous-amendement n° 2861 présenté par Mme de La Raudière.

Après le mot : « dépôt », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« assorti des services bancaires de base auprès de la Banque de France. »

Après l’article 26

Amendement n° 2492 rectifié présenté par M. Taquet, M. Bothorel, Mme Faure-Muntian, Mme Hennion, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, Mme Brunet, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Crouzet, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, Mme Melchior, Mme Mirallès, M. Mis, Mme Motin, M. Perrot, Mme Petel, M. Pietraszewski, Mme Oppelt, M. Saint-Martin, M. Savatier, Mme Verdier-Jouclas, M. Zulesi, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Batut, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Montchalin, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Galbadon, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Giraud, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, Mme Kamowski, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, M. Molac, M. Moreau, M. Morenas, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, M. Valls, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

I. – Le titre IV du livre V du code monétaire et financier est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

« Chapitre X – Prestataires de services sur actifs numériques

« Art. L. 549‑25. – Pour l’application du présent chapitre, les actifs numériques comprennent :

« 1° Les jetons mentionnés à l’article L. 552‑2 du présent code, à l’exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers visés à l’article L. 211‑1, et des bons de caisse visés à l’article L. 223‑1 ;

« 2° Toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement.

« Art. L. 549‑26. – Les services sur actifs numériques comprennent les services suivants :

« 1° Le service de conservation pour le compte de tiers d’actifs numériques ou de clés cryptographiques privées, en vue de détenir, stocker et transférer des actifs numériques ;

« 2° Le service d’achat ou de vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal ;

« 3° Le service d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques ;

« 4° L’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques ;

« 5° Les services suivants :

« a) La réception et la transmission d’ordres sur actifs numériques pour le compte de tiers ;

« b) La gestion de portefeuille d’actifs numériques pour le compte de tiers ;

« c) Le conseil aux souscripteurs d’actifs numériques ;

« d) La prise ferme d’actifs numériques ;

« e) Le placement garanti d’actifs numériques ;

« f) Le placement non garanti d’actifs numériques.

« Un décret précise la définition des services mentionnés au présent article.

« Art. L. 549‑27. – Avant d’exercer leur activité, les prestataires des services mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 549‑26 sont enregistrés par l’Autorité des marchés financiers, qui vérifie si leurs dirigeants et leurs bénéficiaires effectifs, au sens de l’article L. 561‑2‑2, possèdent l’honorabilité et la compétence nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, dans des conditions définies par décret. À cette fin, l’Autorité des marchés financiers recueille l’avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

« Toute modification affectant le respect par un prestataire des services mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 549‑26 des obligations mentionnées ci-dessus doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’Autorité des marchés financiers.

« L’Autorité des marchés financiers peut radier le prestataire soit à la demande du prestataire, soit d’office, lorsque le prestataire n’a pas exercé son activité dans un délai de douze mois, soit n’exerce plus son activité depuis au moins six mois, soit lorsqu’il ne respecte plus les obligations mentionnées ci-dessus.

« L’Autorité des marchés financiers publie la liste des prestataires des services mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 549‑26. »

« Art. L. 549‑28. – L’exercice de la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 549‑26 est interdit à toute personne n’ayant pas été enregistrée au préalable par l’Autorité des marchés financiers.

« Il est interdit à toute personne qui n’a pas la qualité de prestataire des services mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 549‑26 d’utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou tout autre procédé laissant croire qu’elle est autorisée en cette qualité ou de créer une confusion à cet égard.

« Art. L. 549‑29. – I. – Pour la fourniture à titre de profession habituelle de l’un ou des services mentionnés à l’article L. 549‑26, les prestataires établis en France peuvent solliciter un agrément auprès de l’Autorité des marchés financiers, dans des conditions prévues par décret.

« Les prestataires agréés disposent en permanence :

« 1° D’une assurance responsabilité civile professionnelle ou de fonds propres, dont le niveau est fixé par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, ou d’une garantie comparable couvrant les risques de fraude, les risques de sécurité et les risques opérationnels ;

« 2° D’un dispositif de sécurité et de contrôle interne adéquat ;

« 3° D’un système informatique résilient ;

« 4° D’un système de gestion des conflits d’intérêt.

« Ils rendent publiques leurs politiques tarifaires. Ils établissent et mettent en œuvre une politique de gestion des réclamations de leurs clients et en assurent un traitement rapide.

« Afin de garantir la gestion saine et prudente des prestataires qui sollicitent l’agrément, l’Autorité des marchés financiers apprécie la qualité de leurs actionnaires ou associés qui détiennent une participation, directe ou indirecte, supérieure à 20 % du capital ou des droits de votes.

« L’Autorité des marchés financiers vérifie la sécurité des systèmes d’information des prestataires agréés conformément au présent article et peut solliciter, à cette fin, l’avis de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et de la Banque de France.

« II. – Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 1° de l’article L. 549‑26 satisfont notamment aux obligations suivantes, dans les conditions et limites prévues par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

« 1° Ils concluent avec leurs clients une convention définissant leurs missions et leurs responsabilités ;

« 2° Ils établissent une politique de conservation ;

« 3° Ils s’assurent qu’à tout moment ils sont en mesure de restituer les actifs numériques ou les clés cryptographiques conservés pour le compte de leurs clients ;

« 4° Ils ségréguent les détentions pour le compte de leurs clients de leurs propres détentions ;

« 5° Ils s’abstiennent de faire usage des actifs numériques ou des clés cryptographiques conservés pour le compte de leurs clients, sauf consentement exprès et préalable des clients.

« III. – Les prestataires agréés au titre de la fourniture des services mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 549‑26 satisfont aux obligations suivantes, dans les conditions et limites prévues par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers :

« 1° Ils établissent une politique commerciale non discriminatoire ;

« 2° Ils publient un prix ferme des jetons ou une méthode de détermination du prix des jetons ;

« 3° Ils publient les volumes et les prix des transactions qu’ils ont effectuées ;

« 4° Ils exécutent les ordres de leurs clients aux prix affichés au moment de leur réception.

« Les dirigeants et les bénéficiaires effectifs, au sens de l’article L. 561‑2‑2, des prestataires du service mentionné au 3° de l’article L. 549‑26 justifient qu’ils possèdent l’honorabilité et la compétence nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

« IV. – Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 4° de l’article L. 549‑26 satisfont aux obligations suivantes, dans les conditions et limites prévues par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers :

« 1° Leurs dirigeants et leurs bénéficiaires effectifs, au sens de l’article L. 561‑2‑2 justifient qu’ils possèdent l’honorabilité et la compétence nécessaires à l’exercice de leurs fonctions ;

« 2° Ils fixent des règles de fonctionnement ;

« 3° Ils assurent une négociation équitable et ordonnée ;

« 4° Ils n’engagent leurs propres capitaux sur les plateformes qu’ils gèrent que dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers ;

« 5° Ils publient les détails des ordres et des transactions conclues sur leurs plateformes.

« V. – Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au 5° de l’article L. 549‑26 satisfont aux obligations suivantes, dans les conditions et limites prévues par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers :

« 2° Ils disposent d’un programme d’activité pour chacun des services qu’ils entendent exercer, qui précise les conditions dans lesquelles ils envisagent de fournir les services concernés et indique le type d’opérations envisagées et la structure de leur organisation ;

« 3° Ils disposent des moyens appropriés à la mise en œuvre dudit programme. »

« VI. – L’Autorité des marchés financiers peut solliciter l’avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour vérifier le respect des obligations visées au présent article, notamment s’agissant de l’honorabilité et de la compétence des dirigeants.

II. – Après la référence : « L. 548-1 », la fin du 2° du I de l’article L. 500-1 du même code est ainsi rédigée : « L. 549‑27 et L. 550‑1 ou être agréé au titre de l’article L. 549‑29. »

III. – L’article L. 561‑2 du même code est ainsi modifié :

1° Le 7° bis est ainsi rédigé : « 7° bis Les prestataires des services mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 549‑26 » ;

2° Après le même 7° bis, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé : « 7° ter Les prestataires agréés au titre de l’article L. 549‑29, sauf les prestataires mentionnés au 7° bis du présent article ; »

IV. – Le 2° du I de l’article L. 561‑36 est complété par les mots : « ainsi que les prestataires des services enregistrés au titre de l’article L. 549‑27 et les prestataires agréés au titre de l’article L. 549‑29 ; Pour assurer sa mission de contrôle envers les prestataires enregistrés au titre de l’article L. 549‑27, l’Autorité des marchés financiers s’appuie sur les services de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »

V. – Le chapitre II du titre VII du livre V du même code est ainsi modifié :

1° L’intitulé du chapitre est complété par les mots : « et prestataires de services sur actifs numériques » ;

2° Est ajoutée une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Prestataires de services sur actifs numériques

« Art. L. 572‑23. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait, pour toute personne soumise à l’obligation de déclaration mentionnée à l’article L. 549‑27, de ne pas la souscrire ou de communiquer des renseignements inexacts à l’Autorité des marchés financiers.

« Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait, pour toute personne, agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d’une personne morale, de méconnaître l’une des interdictions prévues à l’article L. 549‑28.

« Art. L. 572‑24. – Est puni des peines prévues à l’article L. 571‑4, le fait, pour toute personne, agissant soit pour son propre compte, soit pour le compte d’une personne morale, et exerçant la profession de prestataire des services mentionnés aux 1° et 2° de à l’article L. 549‑26, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d’informations de l’Autorité des marchés financiers, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l’exercice de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts.

« Art. L. 572‑25. – Les dispositions de l’article L. 571‑2 sont applicables aux procédures relatives aux infractions prévues aux articles L. 572‑23 et L. 572‑24. »

VI. – La section 4 du chapitre unique du titre II du livre VI du même code est ainsi modifiée :

1° Après le I de l’article L. 621‑7, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Les règles qui s’imposent aux prestataires agréés conformément à l’article L. 549‑29. »;

2° Après le 18 du II de l’article L. 621‑9, il est inséré un 19° ainsi rédigé :

« 19° Les prestataires agréés conformément à l’article L. 549‑26. » ;

3° Au a et b du II, au a et à la première phrase du b du III de l’article L. 621‑15, la référence : « 18° » est remplacée par la référence :« 19 ° » ;

VII. – Les personnes exerçant les activités définies aux 1° et 2° de l’article L. 549‑26 avant l’entrée en vigueur de la présente loi bénéficient d’un délai de douze mois à compter de la publication des textes d’application pour obtenir l’autorisation délivrée par l’Autorité des marchés financiers, dans les conditions définies à l’article L. 549‑27. »

Dans un délai de deux ans au plus à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, après avoir recueilli les avis de la Banque de France, de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l’Autorité des marchés financiers, remet au Parlement un rapport visant à évaluer la mise en œuvre des dispositions du présent article et à étudier l’opportunité d’en adapter les dispositions, notamment de rendre obligatoire l’agrément prévu à l’article L. 549‑29 pour les services mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 549‑26, au vu de l’avancement des débats européens et du développement international du marché des actifs numériques.

Sous-amendement n° 2864 présenté par Mme de La Raudière.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« g) Les services de vente de supports de clés privées ; »

Sous-amendement n° 2865 présenté par Mme de La Raudière.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« h) Les services de conservation de clés cryptographiques privées, qui ne sont pas des services de dépôt d’actifs numériques ; »

Sous-amendement n° 2863 rectifié présenté par le Gouvernement.

I. – A l’alinéa 19, après les mots :

« recueille l’avis »,

insérer le mot :

« conforme » ;

II.– A l’alinéa 21, après les mots :

« peut radier le prestataire »

insérer les mots :

« , sur avis conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sur sa propre initiative ou à l’initiative de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, » ;

III. – Compléter l’alinéa 22 par les deux phrases suivantes :

« L’Autorité des marchés financiers constitue le point d’entrée pour l’enregistrement prévu au présent article. Elle assure le lien avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour la procédure d’avis prévue au présent article. » ;

IV. – Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :

« Pour les prestataires visés au 2° de l’article L. 549‑26, elle recueille l’avis de la Banque de France. »

V. – A l’alinéa 61, substituer à la référence

« 7 ter »

la référence:

« 7 quater ».

VI. – Rédiger ainsi l’alinéa 62 :

« IV. Au 2° du I de l’article L. 561‑36 du même code, après les mots : « conseillers en investissement participatifs » sont insérés les mots : « ainsi que les prestataires mentionnés au 7° quater de l’article L. 561‑2 ».

VII. – Après l’alinéa 62, insérer les dix phrases suivantes :

« IV bis. – L’article L. 561‑36‑1 du même code est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa du I, après les références : « 1° au 7° » est inséré le mot : « bis » ;

« 2° Au premier alinéa du IV, la référence : « et 7° » est remplacée par les références : « , 7° et 7° bis » ;

« 3° Au V :

« a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« V. – Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate des manquements aux dispositions mentionnées au II ainsi qu’à celles du chapitre IV du titre II du livre V ou de l’article L. 549‑28 et des dispositions réglementaires prises pour son application par les personnes mentionnées au 7° et au 7° bis de l’article L. 561‑2 ou si ces personnes n’ont pas déféré à une mise en demeure de se conformer à ces dispositions, le collège de supervision peut, dans les conditions définies à l’article L. 612‑38, décider de l’ouverture d’une procédure disciplinaire à leur encontre.

« La commission des sanctions peut prononcer à l’encontre de ces personnes l’une des sanctions disciplinaires suivantes : »

« b) À la seconde phrase du sixième alinéa, les mots : « le changeur manuel » sont remplacés par les mots : « la personne sanctionnée » :

« c) Au huitième alinéa, les mots : « de la personne mentionnée au 7° » sont remplacés par les mots : « des personnes mentionnées aux 7° et 7° bis » et les mots : « de la profession de changeur manuel » sont remplacés par les mots : « de la profession de changeur manuel ou de prestataire mentionné au 7° bis de l’article L. 561‑2 » ;

« d) Au neuvième alinéa, les mots : « de la personne mentionnée au 7° » sont remplacés par les mots : « des personnes mentionnées aux 7° et 7° bis ».

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 2847 présenté par M. Person et n° 2862 présenté par Mme de La Raudière.

Après la seconde occurrence du mot : « dispositions », supprimer la fin de l’alinéa 79.

Amendement n° 1667 présenté par M. Woerth, M. Aubert, M. Brun, M. Cherpion, Mme Dalloz, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, M. Parigi, M. Perrut, Mme Ramassamy et M. Straumann.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

I. – Le titre IV du livre V du code monétaire et financier est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

« Chapitre X

« Les prestataires de services liés à des crypto-actifs

« Art. L. 549‑25. – I. – Un crypto-actif est :

« 1° Une représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement ;

« 2° Ou un jeton mentionné à l’article L. 552‑2.

« II. – Les services liés à des crypto-actifs mentionnés au I comprennent les services suivants :

« a) Le service de gestion d’une plateforme de négociation de crypto-actifs ;

« b) Le service de conservation de clés cryptographiques privées pour le compte de tiers en vue de détenir, stocker et transférer des crypto-actifs ;

« c) Le service d’achat et de vente de crypto-actifs en monnaie ayant cours légal ou d’échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs.

« Art. L. 549‑26. – I. – Les prestataires qui, à titre de profession habituelle, fournissent un ou des services mentionnés au II de l’article L. 549‑25 sont enregistrés auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

« À cette fin, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s’assure que ces prestataires disposent en permanence de dirigeants jouissant de l’honorabilité, des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

« Afin de garantir la gestion saine et prudente de ces prestataires, l’Autorité s’assure également de l’honorabilité, des compétences et de la qualité de leurs actionnaires ou associés qui détiennent une participation, directe ou indirecte, supérieure à 20 % du capital ou des droits de vote ou qui exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur le prestataire au sens des 3° et 4° du I de l’article L. 233‑3 du code de commerce.

« II. – Préalablement à toute fourniture à titre de profession habituelle de l’un ou des services mentionnés au II de l’article L. 549‑25, les prestataires peuvent solliciter un agrément auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après avis de l’Autorité des marchés financiers et de la Banque de France sur les sujets de leurs compétences dans des conditions prévues par décret.

« III. – Les prestataires agréés mentionnés au II disposent en permanence :

« a) d’une assurance responsabilité civile professionnelle ou d’une garantie comparable couvrant les risques de fraude, les risques de sécurité et les risques opérationnels ;

« b) d’un dispositif de sécurité et de contrôle interne adéquat ;

« c) et d’un système informatique résilient.

« Ils communiquent à leurs clients des informations claires, exactes et non trompeuses, notamment les informations à caractère promotionnel, qui sont identifiées en tant que telles. Ils avertissent les clients des risques associés aux crypto-actifs. Ils rendent publiques leurs politiques tarifaires. Ils établissent et mettent en œuvre une politique de gestion des réclamations de leurs clients et en assurent un traitement rapide. Leurs comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes.

« IV. – Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au a) du II de l’article L. 549‑25 satisfont notamment, dans les conditions prévues par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, aux obligations suivantes :

« a) ils fixent des règles de fonctionnement ;

« b) ils assurent une négociation équitable et ordonnée ;

« c) ils n’engagent leurs propres capitaux sur les plateformes qu’ils gèrent que dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers ;

« d) ils publient les détails des ordres et des transactions conclues sur leurs plateformes.

« V. – Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au b) du II de l’article L. 549‑25 satisfont notamment, dans les conditions prévues par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, aux obligations suivantes :

« a) ils concluent avec leurs clients une convention définissant leurs missions et leurs responsabilités ;

« b) ils établissent une politique de conservation ;

« c) ils s’assurent qu’à tout moment ils sont en mesure de restituer les crypto-actifs ou les clés cryptographiques conservés pour le compte de leurs clients ;

« d) ils ségrèguent les détentions pour le compte de leurs clients de leurs propres détentions ;

« e) ils s’abstiennent de faire usage des crypto-actifs ou des clés cryptographiques conservés pour le compte de leurs clients, sauf consentement exprès et préalable des clients.

« VI. – Les prestataires agréés au titre de la fourniture du service mentionné au c) du II de l’article L. 549‑25 satisfont notamment, dans les conditions prévues par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, aux obligations suivantes :

« a) ils établissent une politique commerciale non discriminatoire ;

« b) ils publient un prix ferme des crypto-actifs ;

« c) ils publient les volumes et les prix des transactions qu’ils ont effectuées ;

« d) sauf instruction spécifique du client, ils prennent toutes les mesures raisonnables pour obtenir, lors de l’exécution des ordres et conformément à une politique d’exécution préalablement établie, le meilleur résultat possible pour leurs clients ;

« e) ils exécutent les ordres de leurs clients aux prix affichés au moment de leur réception.

« Le ministre chargé de l’économie fixe, au plus tard un an après l’entrée de vigueur du présent article, par arrêté pris sur proposition du Gouverneur de la Banque de France, un seuil d’activité au-delà duquel sont soumis aux obligations prévues au présent article les prestataires agréés de services liés à des crypto-actifs qui, à titre de profession habituelle, fournissent les services mentionnés au b et au c du II de l’article L. 549‑25.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.

« Art L. 549‑27. – I. – La Banque de France s’assure de la sécurité des systèmes d’information utilisés par les prestataires agréés en application de l’article L. 549‑26. Pour l’accomplissement de cette mission, la Banque de France dispose des pouvoirs prévus aux quatrième et cinquième alinéas du I de l’article L. 141‑4.

« II. – L’agrément prévu à l’article L. 549‑26 est délivré après avis de la Banque de France au titre du premier alinéa du présent article.

« Art. L. 549‑28. – Le fait, pour toute personne, d’exercer l’activité de prestataire des services mentionnés au II de l’article L. 549‑25 sans satisfaire aux obligations prévues au V et au VI de l’article L. 549‑26 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

« Art. L. 549‑29. – Les crypto-actifs, tels que définis à l’article L. 549‑25, dont la conception, le mode de circulation, d’échange ou de vente ne permet pas aux autorités compétentes d’être en capacité d’identifier, à tout moment, les propriétaires présents et passés de ces crypto-actifs sont interdits de vente et d’échange sur le territoire français et ne peuvent être accessibles à l’achat ou à la vente par le biais des intermédiaires mentionnés au II de l’article L. 549‑25 dans leurs opérations physiques ou virtuelles sur le territoire français.

« Art. L. 549‑30. – Le ministre chargé de l’économie détermine, selon les dispositions inscrites au 6° de l’article L. 611‑1 du présent code, les règles encadrant l’investissement et la valorisation de la détention des achats d’actifs définis à l’article L. 549‑25.

« Ces règles prévoient notamment que les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d’assurance, en complément des dispositions européennes qui leur sont directement applicables en matière de fonds propres, doivent calculer leur ratio de solvabilité en retranchant en totalité de leurs fonds propres la valeur des actifs qu’elles détiennent tels qu’ils sont définis à l’article L. 549‑25 ».

II. – Les trois premiers alinéas de l’article L. 222‑16‑1 du code de la consommation sont ainsi rédigés :

« La publicité, directe ou indirecte, adressée par voie électronique à des clients susceptibles d’être non professionnels, notamment des clients potentiels, relative à la fourniture de services d’investissement portant sur les contrats financiers définis à l’article L. 533‑12‑7 du code monétaire et financier ainsi que sur la commercialisation de crypto-actifs, tels que définis à l’article L. 549‑25 du même code, est interdite.

« Est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 € :

« 1° Tout annonceur, à l’exception des prestataires de services d’investissement mentionnés au même article L. 533‑12‑7, des conseillers en investissements financiers mentionnés à l’article L. 541‑9‑1 du même code, des émetteurs de jetons ayant obtenu le visa de l’autorité des marchés financiers prévue à l’article 552‑4 ou des prestataires de services en crypto-actifs enregistrés auprès de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution selon la procédure prévue à l’article 549‑26, qui diffuse ou fait diffuser une publicité interdite en application du présent article ; ».

Article 26 bis (nouveau)

Le 1° de l’article L. 214-154 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition est réputée satisfaite pour les biens qui font l’objet d’une inscription dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé ; ».

Article 27

La section 6 bis du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée :

1° (nouveau) Après le mot : « de », la fin du dernier alinéa de l’article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « 225 000 € depuis l’ouverture du plan. Toutefois, lorsque le titulaire d’un plan mentionné au premier alinéa est également titulaire d’un plan mentionné au premier alinéa de l’article L. 221‑30, l’ensemble des versements en numéraire effectués sur ces deux plans depuis leur ouverture ne peut excéder la limite de 225 000 €. » ;

2° L’article L. 221-32-2 est ainsi modifié :

a) Le 1 est complété par des d et e ainsi rédigés :

« d) Titres participatifs et obligations à taux fixe, lorsqu’ils font ou ont fait l’objet d’une offre proposée par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ou d’un conseiller en investissements participatifs, au moyen d’un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers ;

« e) Minibons mentionnés à l’article L. 223‑6. » ;

b) Le b du 2 est ainsi modifié :

– le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou l’a été, sans excéder cinq milliards d’euros, à la clôture de deux au moins des quatre exercices comptables précédant l’exercice pris en compte pour apprécier l’éligibilité des titres de la société émettrice » ;

– au troisième alinéa le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

Amendements identiques :

Amendements n° 413 rectifié présenté par Mme Louwagie, M. Bazin, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Saddier, M. Lorion, M. Lurton, M. Fasquelle, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Straumann, M. Bouchet, M. Viala, M. Hetzel, M. Boucard, M. Descoeur, M. Forissier, M. Brun, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Sermier, M. Nury, M. Quentin, M. Vialay, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Reda, M. Viry, Mme Beauvais, M. Gosselin et Mme Poletti et n° 1640 présenté par M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

I. – Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :

« IA. – Le 3° du II de l’article L. 221‑31 du code monétaire et financier est abrogé. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 414 présenté par Mme Louwagie, M. Bazin, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Saddier, M. Lorion, M. Lurton, M. Fasquelle, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Straumann, M. Bouchet, M. Viala, M. Hetzel, M. Boucard, M. Descoeur, M. Forissier, M. Brun, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Sermier, M. Nury, M. Quentin, M. Vialay, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Reda, M. Viry, Mme Beauvais, M. Gosselin et Mme Poletti, n° 1641 présenté par M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller et n° 1947 présenté par Mme de La Raudière.

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I. – À la première phrase du 3° du II de l’article L. 221‑31 du code monétaire et financier, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 415 présenté par Mme Louwagie, M. Bazin, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Saddier, M. Lorion, M. Lurton, M. Fasquelle, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Straumann, M. Bouchet, M. Viala, M. Hetzel, M. Boucard, M. Descoeur, M. Forissier, M. Brun, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Sermier, M. Nury, M. Quentin, M. Vialay, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Reda, M. Viry, Mme Beauvais, M. Gosselin et Mme Poletti et n° 1642 présenté par M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I. – À la première phrase du 3° du II de l’article L. 221‑31 du code monétaire et financier, les mots : « ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l’acquisition de ces titres dans le cadre du plan » sont supprimés. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 108 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Taugourdeau et M. Bazin.

I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 les quatre alinéas suivants :

« L’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

« aa) Après le mot : « Actions », la fin du a du 1 est supprimée ;

« a) Le 1 est complété par des d et e ainsi ainsi rédigés :

« d) Titres participatifs et obligations à taux fixe ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 102 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Viala, M. Descoeur, M. Forissier, M. Taugourdeau et M. Bazin.

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3 :

« L’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

« 1° Au 1, après le mot : « Actions », la fin du a est supprimée ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendements identiques :

Amendements n° 417 présenté par Mme Louwagie, M. Bazin, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Saddier, M. Lorion, M. Lurton, M. Fasquelle, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Straumann, M. Bouchet, M. Viala, M. Hetzel, M. Boucard, M. Descoeur, M. Forissier, M. Brun, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Sermier, M. Nury, M. Quentin, M. Vialay, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Reda, M. Viry, Mme Beauvais, M. Gosselin et Mme Poletti, n° 1643 présenté par M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller et n° 1887 présenté par Mme de La Raudière.

I. – Après le mot :

« rédigée »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« 500 000 euros. Ce plafond est réduit des sommes versées sur un plan d’épargne en actions en application de l’article L. 221‑30. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 421 présenté par Mme Louwagie, M. Bazin, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Lorion, M. Lurton, M. Fasquelle, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Straumann, M. Bouchet, M. Viala, M. Hetzel, M. Boucard, M. Descoeur, M. Forissier, M. Brun, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Sermier, M. Nury, M. Quentin, M. Vialay, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Reda, M. Viry, Mme Beauvais, M. Gosselin et Mme Poletti.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 221‑32‑1, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 104 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Taugourdeau et M. Bazin.

I. – Après le mot :

« fixe »,

supprimer la fin de l’alinéa 5.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1639 présenté par M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

I. – Après la seconde occurrence du mot :

« participatifs »,

supprimer la fin de l’alinéa 5.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1644 présenté par M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller.

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« dans la limite de 15 % du plafond du plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 6.

Amendement n° 1645 présenté par M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller.

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« dans la limite de 20 % du plafond du plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 6.

Amendement n° 2616 rectifié présenté par Mme de Montchalin.

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« c) Le 3 est complété par un f ainsi rédigé :

« f) De parts de sociétés en participation mentionnées à l’article 1871 du code civil, dont l’actif est constitué de titres d’entreprises définies au 2 du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 106 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Taugourdeau et M. Bazin.

I. – Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :

« Les instruments financiers de dettes sont éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.

« Les rachats d’un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire sont autorisés à tout moment, dans la limite de la plus-value réalisée. Au-delà, le bénéfice du plan d’épargne en actions serait perdu.

« Un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire ne peut être clôturé en cas de retrait ou rachat, au-delà de la cinquième année. Les versements restent possibles après ce premier retrait dans la limite des plafonds respectifs des plans d’épargne en actions et des plans d’épargne en actions destinés au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.

« Un plan d’épargne en actions est plafonné à une enveloppe de 250 000 euros. Un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises est plafonné à 150 000 euros. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

Amendement n° 1654 présenté par M. Barrot et M. Lescure.

Après le mot :

« été »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :

« à la clôture de deux au moins des quatre exercices comptables précédant l’exercice pris en compte pour apprécier l’éligibilité des titres de la société émettrice sous réserve qu’à la clôture de cet exercice et des quatre exercices précédents, sa capitalisation n’excède pas cinq milliards d’euros. »

Amendement n° 111 rectifié présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Forissier, M. Taugourdeau et M. Bazin.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« c) Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées au a ou au b du présent 2, les titres sont transférés automatiquement en plan d’épargne en actions prévu par l’article L. 221‑30 du présent code. »

« II. – La perte des recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 2456 rectifié présenté par M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« c) Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« II. – La perte des recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Après l’article 27

Amendement n° 764 présenté par M. Fasquelle, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Ferrara, M. Furst, M. Gaultier, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Woerth et M. Bazin.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

A. – Après la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre II, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :

« Section 4 bis

« Le livret entreprises et innovation

« Art. L. 221‑28. – Le livret entreprises et innovation est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts. Les sommes déposées sur ce livret sont employées conformément à l’article L. 221‑5 du présent code.

« Les versements effectués sur un livret entreprises et innovation ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d’un plafond fixé par voie réglementaire.

« Il ne peut être ouvert qu’un livret par contribuable ou un livret pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

« Les établissements distribuant le livret entreprises et innovation proposent annuellement à leurs clients détenteurs d’un tel livret d’affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie des sommes qui y sont déposées au financement des entreprises et au soutien à l’innovation. Un décret précise les modalités de cette affectation, notamment celles de la sélection des bénéficiaires par le client.

« Les modalités d’ouverture et de fonctionnement du livret entreprises et innovation, ainsi que la taille des entreprises qui bénéficient de ce soutien et la définition du champ des innovations auxquels sont affectées les sommes déposées sur ce livret, sont fixées par voie réglementaire.

« Les opérations relatives au livret entreprises et innovation sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l’inspection générale des finances. »

B. – L’article L. 221‑5 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et du livret de développement durable et solidaire régi par l’article L. 221‑27 » sont remplacés par les mots : « , du livret de développement durable et solidaire régi par l’article L. 221‑27 et du livret entreprises et innovation régi par l’article L. 221‑28 » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « et du livret de développement durable et solidaire » sont remplacés par les mots : « , du livret de développement durable et solidaire et du livret entreprises et innovation » ;

3° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ou le livret de développement durable et solidaire » sont remplacés par les mots : « , le livret de développement durable et solidaire ou le livret entreprises et innovation », et après la seconde occurrence du mot : « développement, », sont insérés les mots : « au financement de l’innovation, » ;

4° À la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « et les livrets de développement durable et solidaire » sont remplacés par les mots : « , les livrets de développement durable et solidaire et les livrets entreprises et innovation » ;

5° Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « ou le livret de développement durable et solidaire » sont remplacés par les mots : « , le livret de développement durable et solidaire ou le livret entreprises et innovation ».

II. – Au 9 quater de l’article 157 du code général des impôts, le mot : «ouvert» est remplacé par les mots : «et sur un livret entreprises et innovation ouverts ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2502 présenté par Mme Hai, Mme Verdier-Jouclas, Mme Avia, M. Testé, Mme Brulebois, Mme Piron, Mme Abba, Mme Grandjean, M. Pellois, M. Morenas, Mme Dominique David, M. Damaisin, M. Simian, M. Jacques, Mme Granjus, M. Cédric Roussel, M. Alauzet, M. Matras, M. Chalumeau, M. Masséglia, M. Buchou, M. Guerini, M. Houlié, M. Gaillard, M. Cazenove, M. Terlier, M. Maire, M. Ardouin, Mme Michel et M. Paluszkiewicz.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

Les jeunes de dix-huit à ving-cinq ans résidant en France et à charge de leurs parents, ainsi que les mineurs émancipés, peuvent ouvrir un plan d’épargne en actions auprès d’un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et des consignations, de la Banque de France, de la banque postale, d’une entreprise d’investissement, ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances, dans les conditions prévues par l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.

Le titulaire d’un plan d’épargne en actions jeunes peut effectuer des versements en numéraires dans une limite de 25 000 euros. La somme totale des versements en numéraires autorisés sur les plans d’épargne en actions jeunes des enfants et les plans épargne en actions des parents ne peut excéder la limite autorisée par le plan épargne en actions pour un foyer fiscal, en application de l’article L. 221‑30 du code monétaire et financier.

Amendement n° 2509 présenté par Mme Hai, Mme Verdier-Jouclas, Mme Avia, M. Testé, Mme Brulebois, Mme Piron, Mme Abba, Mme Grandjean, M. Pellois, M. Morenas, Mme Dominique David, M. Damaisin, M. Simian, M. Jacques, Mme Granjus, M. Cédric Roussel, M. Alauzet, M. Matras, M. Chalumeau, M. Masséglia, M. Buchou, M. Guerini, M. Houlié, M. Gaillard, M. Cazenove, M. Terlier, M. Maire, M. Ardouin, Mme Michel et M. Paluszkiewicz.

Après l’article 27, insérer l’article suivant :

Le plan d’épargne en actions jeunes est transformé automatiquement en plan d’épargne en actions lorsque le jeune majeur sort du foyer fiscal de ses parents suite à son vingt-cinquième anniversaire, conformément aux articles L. 221‑30, L. 221‑31 et L. 221‑32 du code monétaire et financier.

Article 27 bis (nouveau)

I. – L’article L. 221‑32 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas en cas de licenciement, de mise à la retraite anticipée ou d’invalidité du titulaire du plan ou de celle de son conjoint correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale. » ;

2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Les frais appliqués au titulaire du plan par la personne auprès de laquelle celui-ci est ouvert à raison de cette ouverture, de sa tenue, des transactions qui y sont opérées ou d’un éventuel transfert de ce plan vers une autre personne font l’objet de plafonds fixés par décret. »

Amendement n° 1380 présenté par M. Barrot et M. Lescure.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à »

les mots :

« telle que prévue aux 2° ou 3° de ».

Amendement n° 2614 présenté par Mme de Montchalin.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Le délai dans lequel ce transfert est opéré ne peut dépasser un plafond fixé par ce même décret. »

Amendements identiques :

Amendements n° 2513 présenté par M. Taquet, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Crouzet, Mme Faure-Muntian, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, Mme Melchior, Mme Mirallès, M. Mis, Mme Motin, M. Perrot, Mme Petel, M. Pietraszewski, Mme Oppelt, M. Saint-Martin, M. Savatier, Mme Verdier-Jouclas, M. Zulesi, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Batut, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Montchalin, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Galbadon, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Giraud, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, Mme Kamowski, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, M. Molac, M. Moreau, M. Morenas, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Person, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, M. Valls, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche et n° 2565 présenté par M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et M. Turquois.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Lorsqu’une entité dont les titres figurent sur le plan fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ou d’une procédure équivalente sur le fondement d’un droit étranger, à l’exclusion d’une procédure d’insolvabilité secondaire mentionnée aux paragraphes 2 et 3 de l’article 3 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, le titulaire du plan peut demander, dès le prononcé du jugement d’ouverture de cette procédure, le retrait sans frais de ces titres du plan. Ce retrait n’entraîne pas l’impossibilité d’effectuer des versements mentionnés au I du présent article ou la clôture du plan mentionnée au premier alinéa du II. »

Après l’article 27 bis

Amendements identiques :

Amendements n° 2381 présenté par M. Taquet, Mme Hai, Mme de Montchalin, M. Giraud, Mme Verdier-Jouclas, M. Labaronne, M. Saint-Martin, Mme Dominique David, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Crouzet, Mme Faure-Muntian, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Gregoire, M. Guerini, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, Mme Melchior, Mme Mirallès, M. Mis, Mme Motin, M. Perrot, Mme Petel, M. Pietraszewski, Mme Oppelt, M. Savatier, M. Zulesi, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Batut, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Yolaine de Courson, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Galbadon, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, Mme Kamowski, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, Mme Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, M. Molac, Mme Mörch, M. Moreau, M. Morenas, Mme Moutchou, Mme Muschotti, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Person, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, M. Valls, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche et n° 2445 présenté par M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Après l’article 27 bis, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 221‑32 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

b) À la seconde phrase, après le mot : « Toutefois, » sont insérés les mots : « lorsque le retrait intervient avant la huitième année, » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ».

Sous-amendement n° 2848 présenté par M. Barrot et M. Lescure.

À l’alinéa 4, après le mot :

« retrait »,

insérer les mots :

« ou le rachat ».

Amendements identiques :

Amendements n° 194 rectifié présenté par M. Descoeur, M. Straumann, M. Thiériot, Mme Meunier, M. Cattin, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc, M. Hetzel, M. Menuel, M. Masson, M. Reiss, M. Saddier, Mme Poletti, M. Bony, M. Reda, M. Lurton, M. Viala, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viry, M. Boucard, Mme Lacroute, Mme Kuster, Mme Beauvais, M. Abad, M. Fasquelle, Mme Dalloz et M. Vatin et n° 1867 rectifié présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et M. Zumkeller.

Après l’article 27 bis, insérer l’article suivant :

L’article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après le mot : « intermédiaire », la fin du premier alinéa est supprimée ;

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Le plan donne lieu à ouverture d’un compte en espèces dédié ou, pour les plans ouverts auprès d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances, à signature d’un contrat de capitalisation. Les modalités déclaratives sont déterminées par décret. »

Amendement n° 2613 présenté par Mme de Montchalin, M. Labaronne, Mme Dominique David, M. Giraud, M. Roseren, M. Cesarini et M. Charles de Courson.

Après l’article 27 bis, insérer l’article suivant :

Après le troisième alinéa de l’article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, le plan peut également donner lieu à l’ouverture d’un compte en espèces ou, pour les plans ouverts auprès d’une entreprise d’assurance, à la signature d’un contrat de capitalisation auprès des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article, et d’un compte de titres associé auprès d’un prestataire de services d’investissement ou d’un conseiller en investissements participatifs, selon des modalités fixées par décret. »

Amendement n° 1646 présenté par M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

Après l’article 27 bis, insérer l’article suivant :

I. – À l’article L. 221‑32‑3 du code monétaire et financier, supprimer les mots : « et l’article L. 221‑32 » sont supprimés.

II. – La perte des recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1797 présenté par M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

Après l’article 27 bis, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 221‑32‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Les mots : « et l’article L. 221‑32 » sont supprimés ;

2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les dispositions du I de l’article L. 221‑32 du code monétaire et financier sont applicables au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, uniquement en ce qui concerne la possibilité d’effectuer des retraits ou rachats partiels sans entrainer la clôture du plan. Les versements sont possibles après le premier retrait ou le premier rachat. »

II. – La perte des recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 27 ter (nouveau)

I. – L’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après le mot : « actions », la fin du c du 1 est supprimée ;

2° Le 3 est complété par un f ainsi rédigé :

« f) De parts de fonds professionnels de capital investissement mentionnés aux articles L. 214‑159 à L. 214‑162 du présent code. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’article 27 ter

Amendement n° 2618 présenté par Mme de Montchalin.

Après l’article 27 ter, insérer l’article suivant :

À la fin du premier alinéa de l’article L. 221‑32‑4 du code monétaire et financier, les mots : « ou d’une entreprise d’investissement » sont remplacés par les mots : « d’une entreprise d’investissement ou d’une entreprise d’assurance relevant du code des assurances ».

Amendement n° 2617 présenté par Mme de Montchalin et M. Roseren.

Après l’article 27 ter, insérer l’article suivant :

Après le troisième alinéa de l’article L. 221‑32‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, le plan peut également donner lieu à l’ouverture d’un compte en espèces auprès des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article et d’un compte de titres associé auprès d’un prestataire de services d’investissement ou d’un conseiller en investissements participatifs mentionné à l’article L. 547‑1, selon des modalités fixées par décret. »

Amendement n° 2619 présenté par Mme de Montchalin.

Après l’article 27 ter, insérer l’article suivant :

I.– Au a du 2° du I de l’article L. 221‑32‑5 du code monétaire et financier, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 2620 présenté par Mme de Montchalin.

Après l’article 27 ter, insérer l’article suivant :

I. – Le II de l’article L. 221‑32‑5 du code monétaire et financier est abrogé.

Amendement n° 2621 présenté par Mme de Montchalin.

Après l’article 27 ter, insérer l’article suivant :

I. – À la première phrase du a du 3° du A du IV de l’article L. 221‑32‑5 du code monétaire et financier, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

Amendement n° 2622 présenté par Mme de Montchalin.

Après l’article 27 ter, insérer l’article suivant :

I. – Le B du IV de l’article L. 221‑32‑5 du code monétaire et financier est abrogé.

Article 27 quater (nouveau)

La première phrase du dernier alinéa du 1° du I de l’article L. 312‑19 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « , au titre des produits de l’épargne salariale mentionnés aux chapitres III et IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ainsi qu’au titre des produits de la participation affectés à un compte courant bloqué en vertu du 2° de l’article L. 3323‑2 du même code ».

Article 27 quinquies (nouveau)

La première phrase du premier alinéa du 3 bis de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier est ainsi modifiée :

1° Les mots : « par actions ou aux sociétés à responsabilité limitée » sont remplacés par le mot : « commerciales » ;

2° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

Amendement n° 2203 rectifié présenté par M. Mattei, M. Bolo, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et Mme Vichnievsky.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Les mots : « dont les comptes font l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes » sont supprimés ; »

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :

« 2° Les mots : « à moins de deux ans » sont supprimés.

« II.- À la seconde phrase du deuxième alinéa du même 3 bis, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « , pour les sociétés dont les comptes ne sont pas certifiés par un commissaire aux comptes, et pour les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, ». »

Amendement n° 2204 présenté par M. Mattei, M. Bolo, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et Mme Vichnievsky.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Les mots : « dont les comptes font l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes » sont remplacés par les mots « définies aux articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 823‑2‑1. du code de commerce ».

Amendement n° 2205 présenté par M. Mattei, M. Bolo, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois et Mme Vichnievsky.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Les mots : « dont les comptes font l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes » sont remplacés par les mots « définies à l’article L. 123‑16 du code de commerce ».

Amendements identiques :

Amendements n° 2234 présenté par M. Mattei, M. Bolo, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et M. Turquois et n° 2516 présenté par M. Taquet, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Crouzet, Mme Faure-Muntian, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, Mme Melchior, Mme Mirallès, M. Mis, Mme Motin, M. Perrot, Mme Petel, M. Pietraszewski, Mme Oppelt, M. Saint-Martin, M. Savatier, Mme Verdier-Jouclas, M. Zulesi, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, M. Attal, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Batut, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cesarini, Mme Chalas, M. Chalumeau, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Claireaux, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, M. Daniel, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Montchalin, M. de Rugy, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubos, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Dupont, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, M. Fiévet, M. Folliot, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Galbadon, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Genetet, Mme Gipson, M. Giraud, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, M. Haury, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, Mme Janvier, M. Jerretie, Mme Josso, M. Julien-Laferriere, Mme Kamowski, Mme Kerbarh, M. Kerlogot, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Lang, Mme Lardet, M. Larsonneur, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Lenne, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Marilossian, Mme Marsaud, M. Martin, M. Masséglia, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, M. Molac, M. Moreau, M. Morenas, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nadot, M. Nogal, Mme O, Mme O’Petit, M. Orphelin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Person, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Portarrieu, M. Potterie, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Rebeyrotte, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Sempastous, M. Serva, M. Simian, M. Solère, M. Sommer, M. Son-Forget, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, M. Testé, Mme Thill, Mme Thillaye, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Valetta Ardisson, M. Valls, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Après la seconde occurrence du mot : « comptes » sont insérés les mots « ou qui ont désigné volontairement un commissaire aux comptes dans les conditions définies au II de l’article L. 823‑3 du code de commerce » ; »

Amendement n° 418 présenté par Mme Louwagie, M. Bazin, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Saddier, M. Lorion, M. Lurton, M. Fasquelle, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Straumann, M. Bouchet, M. Viala, M. Hetzel, M. Boucard, M. Descoeur, M. Forissier, M. Brun, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Sermier, M. Nury, M. Quentin, M. Vialay, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Reda, M. Viry, Mme Beauvais, M. Gosselin et Mme Poletti.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Après le mot : « intermédiaire », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ; »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 2° bis Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le Médiateur des entreprises met en place une charte des bonnes pratiques entre les prêteurs et les emprunteurs. »

Amendements identiques :

Amendements n° 482 présenté par Mme Louwagie, M. Bazin, M. Masson, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz, M. Saddier, M. Lurton, M. Fasquelle, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Straumann, M. Bouchet, M. Viala, M. Hetzel, M. Boucard, M. Descoeur, M. Forissier, M. Brun, Mme Lacroute, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Sermier, M. Nury, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Quentin, M. Vialay, M. Viry, Mme Beauvais, M. Gosselin et Mme Poletti et n° 1944 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et M. Zumkeller.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Après le mot : « intermédiaire », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « appartenant à la même filière économique » ;»

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 2° bis Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le Médiateur des entreprises met en place une charte des bonnes pratiques entre les prêteurs et les emprunteurs. »

Amendement n° 1647 présenté par M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Après le mot : « intermédiaire », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « issues de la même filière » ; »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 2° bis Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«  Le Médiateur des entreprises met en place une charte des bonnes pratiques entre les prêteurs et les emprunteurs. »

Article 27 sexies (nouveau)

Le livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après le mot : « projets », la fin de la première phrase du 7 de l’article L. 511‑6 est ainsi rédigée : « ou de raisons d’être de société déterminés, conformément aux dispositions de l’article L. 548‑1 et dans la limite d’un prêt par projet ou d’un prêt simultané par raison d’être de société. » ;

2° L’article L. 548‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « déterminé » est remplacé par les mots : « et d’une raison d’être de société déterminés » ;

b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au sens du présent chapitre, une raison d’être de société est l’expression de ce qui est indispensable pour remplir l’objet social au sens de l’article 1835 du code civil. » ;

c) À la fin du septième alinéa, les mots : « par chaque porteur de projet » sont remplacés par les mots : « , respectivement, par chaque porteur de projet et par chaque porteur de raison d’être de société » ;

d) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « un même projet » sont remplacés par les mots : « une même demande de financement » ;

e) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « ou de raison d’être de société » ;

f) À la seconde phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « projet », sont insérés les mots : « ou de raison d’être de société » ;

3° L’article L. 548‑6 est ainsi modifié :

a) À la fin du 2°, les mots : « des porteurs de projet » sont remplacés par les mots : « raisons d’être de société et des porteurs de projets et raisons d’être de société » ;

b) Au 4°, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « ou la définition de la raison d’être de société » ;

c) Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° Mettre en garde les prêteurs sur les risques liés au financement participatif de projet ou de raisons d’être de société, notamment les risques de défaillance de l’emprunteur, et des porteurs de projets ou de raisons d’être de société sur les risques d’un endettement excessif ; »

d) Au 6°, après le mot : « que », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;

e) Aux 7°, 8° et 9°, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « ou de raison d’être de société ».

Amendement n° 2225 présenté par M. Bolo, M. Mattei, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et M. Turquois.

Rédiger ainsi cet article :

« Après la première occurrence du mot : « en », la fin du cinquième alinéa de l’article L. 548‑1 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :

« une opération ou un ensemble d’opérations prédéfinies en termes d’objet, de montant, de calendrier, de projection financière et de résultat attendu, conforme, le cas échéant, à la raison d’être de l’entreprise. »

Après l’article 27 sexies

Amendement n° 2866 présenté par M. Barrot, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises et M. Lescure.

Après l’article 27 sexies, insérer l’article suivant :

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, l’État peut autoriser les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts en application de l’article L. 511‑6 du code de commerce, à effectuer des opérations de crédit aux entreprises dont le siège social est situé dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, dans les conditions du droit applicable à l’exception des dérogations suivantes :

1° les opérations de crédit sont réalisées indépendamment de la date de création ou de reprise de l’entreprise et indépendamment du bénéfice antérieur d’opérations de même type ;

2° les opérations de crédit relatives à un projet de création ou de développement d’entreprise sont plafonnées à 15 000 euros par participant et par entreprise.

Article 27 septies (nouveau)

I. – Le chapitre IX du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du III de l’article L. 519‑1, les mots : « ou un établissement de paiement » sont remplacés par les mots : « , un établissement de paiement, un intermédiaire en financement participatif, une entreprise d’assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnés à l’article L. 511‑6 » ;

2° L’article L. 519‑2 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « ou un établissement de paiement » sont remplacés par les mots : « un établissement de paiement, un intermédiaire en financement participatif, une entreprise d’assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou une société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnés à l’article L. 511‑6 » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement peut, de manière complémentaire, mettre en relation les porteurs d’un projet déterminé avec un intermédiaire en financement participatif mentionné à l’article L. 548‑2.

« Une opération conclue dans le cadre de l’une des activités mentionnées aux alinéas précédents ne peut être entremise de manière consécutive par plus de deux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ou par plus d’un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement lorsqu’elle est également entremise par un intermédiaire en financement participatif. » ;

3° L’article L. 519‑3‑2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement » sont remplacés par les mots : « , les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, les intermédiaires en financement participatif, les entreprises d’assurance dans le cadre de leur activité de prêts et les sociétés de gestion mentionnées au premier alinéa de l’article L. 519‑2 » ;

b) Au second alinéa, les mots : « et les établissements de paiement, » sont remplacés par les mots : « , les établissements de paiement, les intermédiaires en financement participatif, les entreprises d’assurance dans le cadre de leur activité de prêts et les sociétés de gestion mentionnées au premier alinéa de l’article L. 519‑2 » ;

4° À la première phrase de l’article L. 519‑3‑4, les mots : « ou d’un autre intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement » sont remplacés par les mots : « , d’un autre intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, d’un intermédiaire en financement participatif, d’une entreprise d’assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou d’une société de gestion mentionnée au premier alinéa de l’article L. 519‑2 ».

II. – Le chapitre VIII du titre IV du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le III de l’article L. 548‑2 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase, les mots : « ou de conseiller en investissements participatifs » sont remplacés par les mots : « , de conseiller en investissements participatifs ou d’intermédiaire en opérations de banques et en services de paiement » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque cette activité d’intermédiaire en financement participatif est exercée à titre accessoire par un intermédiaire en opérations de banque et services de paiement, cette activité est cumulable avec l’activité d’intermédiaire en assurance à titre accessoire telle que définie à l’article L. 511‑1 du code des assurances. » ;

2° Au début de l’article L. 548‑6, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les intermédiaires en financement participatif doivent se comporter d’une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle en tenant compte des droits et des intérêts des clients, y compris des clients potentiels.

« À cette fin, ils prennent et documentent toutes les mesures raisonnables visant à détecter et empêcher les risques de conflits d’intérêts pouvant se poser dans le cadre de leur activité. »

Amendement n° 1377 présenté par M. Barrot et M. Lescure.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« aux alinéas précédents »

les mots :

« au présent article ».

Amendement n° 1376 rectifié présenté par M. Barrot et M. Lescure.

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« services de paiement, cette activité »

les mots :

« en services de paiement, elle ».

Amendement n° 1374 présenté par M. Barrot et M. Lescure.

À l’alinéa 17, substituer aux deux dernières occurrences du mot :

« des »

les mots :

« de leurs ».

Après l’article 27 septies

Amendements identiques :

Amendements n° 117 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Viala, M. Le Fur, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Forissier et M. Taugourdeau, n° 200 présenté par Mme Dalloz, M. Quentin, Mme Anthoine, M. Aubert et Mme Valentin, n° 922 présenté par M. Demilly, Mme Auconie, M. Zumkeller, M. Leroy, Mme Magnier, M. Favennec Becot, M. Benoit, M. Vercamer, Mme Descamps, Mme Sage, M. Meyer Habib et M. Lagarde et n° 1629 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.

Après l’article 27 septies, insérer l’article suivant :

Après le mot : « suite », la fin de l’article L. 313‑48 du code de la consommation est ainsi rédigée :

« 1° À un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;

« 2° Au décès de l’emprunteur ou de son conjoint ;

« 3° À la cessation forcée de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint ;

« 4° À l’invalidité de l’emprunteur, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de sécurité sociale ;

« 5° À la situation de surendettement de l’emprunteur ou de son conjoint, définie à l’article L. 711‑1 du code de la consommation ;

« 6° À l’expiration des droits à l’assurance chômage de l’emprunteur ou de son conjoint ;

« 7° À la cessation d’activité non salariée de l’emprunteur à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611‑4 du même code, qui en effectue la demande avec l’accord de l’emprunteur.

Amendements identiques :

Amendements n° 74 présenté par Mme Dalloz, M. Quentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, Mme Levy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Aubert, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Valentin, M. Forissier et Mme Lacroute, n° 118 présenté par M. Fasquelle, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Reiss, M. Saddier, M. Sermier, M. Le Fur, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart et M. Taugourdeau et n° 1630 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.

Après l’article 27 septies, insérer l’article suivant :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si les sommes prélevées indûment ne sont pas remboursées dans les délais prévus au deuxième alinéa, ou que le compte indûment débité n’est pas rétabli dans son état antérieur dans le même délai, les sommes dues porteront intérêt au taux légal majoré de dix points. Au-delà de trente jours, les pénalités seront majorées de 20 % par mois de retard. »

Amendement n° 109 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Viala, M. Descoeur, M. Forissier, M. Taugourdeau et M. Bazin.

Après l’article 27 septies, insérer l’article suivant :

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

A. – L’article L. 221‑5 est ainsi modifié :

B. – Après la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre II, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :

« Section 4 bis : Le livret entreprises et innovation

« Les versements effectués sur un livret entreprises et innovation ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d’un plafond fixé par voie réglementaire.

« Il ne peut être ouvert qu’un livret par contribuable ou un livret pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

« Les modalités d’ouverture et de fonctionnement du livret entreprises et innovation, ainsi que la taille des entreprises qui bénéficient de ce soutien et la définition du champ des innovations auxquelles sont affectées les sommes déposées sur ce livret, sont fixées par voie réglementaire.

« Les opérations relatives au livret entreprises et innovation sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l’inspection générale des finances. »

Amendement n° 2003 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Après l’article 27 septies, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « opération, » sont insérés les mots : « avec un plafond annuel maximum de 200 euros ».

2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « , avec un plafond annuel maximum de 100 euros ».

Amendements identiques :

Amendements n° 116 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Viala, M. Forissier et M. Taugourdeau, n° 193 présenté par Mme Dalloz, M. Quentin, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Aubert et Mme Valentin et n° 1920 présenté par M. Gomès, M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Après l’article 27 septies, insérer l’article suivant :

L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources » sont supprimés » ;

b) Sont ajoutés les mots : « sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ;

2° Le dernier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce dernier fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs. Il est défini par un rapport entre le montant des irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement et les ressources portées au crédit du compte. Ce rapport permet d’établir un référentiel unique afin de caractériser les personnes physiques éligibles à l’offre spécifique mentionnée au deuxième alinéa. » ;

3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements teneurs de compte publient chaque année le nombre de consommateurs identifiés comme étant fragiles en application du présent article au sein de leur établissement, le nombre de consommateurs disposant de l’offre spécifique ainsi que le nombre de fermeture de comptes de consommateurs identifiés comme étant fragiles. Ils précisent les démarches et le nombre de sollicitations réalisées afin de distribuer l’offre spécifique. »

Amendement n° 2411 présenté par Mme Rabault, M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.

Après l’article 27 septies, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 312‑1‑6 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 312‑1‑6‑1 – Les commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont plafonnées en fonction du chiffre d’affaires domicilié dans l’établissement de crédit, par mois, pour les très petites entreprises telles que définies par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 2150 présenté par Mme Oppelt, Mme Dupont, M. Daniel, M. Cellier, M. Damien Adam, M. Pichereau, M. Masséglia, M. Chalumeau, Mme Dufeu Schubert, Mme Sarles, M. Kerlogot, Mme Robert, Mme Cazarian, Mme Tiegna, M. Colas-Roy, M. Paluszkiewicz, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Leclabart, M. Eliaou, M. Morenas, Mme Valetta Ardisson, M. Vignal, Mme Khedher, Mme Gipson et M. Delpon.

Après l’article 27 septies, insérer l’article suivant :

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12 du code monétaire et financier, le mot : « soixante » est remplacé par les mots : « quatre-vingt-dix ».

Amendements identiques :

Amendements n° 112 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Viala et M. Taugourdeau, n° 172 présenté par Mme Dalloz, M. Quentin, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Aubert et Mme Valentin, n° 917 présenté par M. Demilly, Mme Auconie, M. Zumkeller, M. Leroy, Mme Magnier, M. Favennec Becot, M. Benoit, M. Vercamer, Mme Descamps, Mme Sage, M. Meyer Habib et M. Lagarde et n° 1628 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.

Après l’article 27 septies, insérer l’article suivant :

Le V de l’article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l’ensemble des services bancaires et des frais d’incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l’ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l’ensemble des frais et services qu’elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »

Amendement n° 114 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Viala, M. Descoeur, M. Taugourdeau et M. Bazin.

Après l’article 27 septies, insérer l’article suivant :

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Non respect des obligations d’information des clients des services de paiement

« Art. L. 353‑7. - Est puni d’une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l’une des obligations mentionnées à l’article L. 314‑7 du présent code. »

Amendement n° 185 présenté par Mme Dalloz, M. Quentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, Mme Levy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Aubert, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Valentin et Mme Lacroute.

Après l’article 27 septies, insérer l’article suivant :

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Art. L. 353‑7.- Est puni d’une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l’une des obligations mentionnées à l’article L. 314‑7 du présent code. »

Amendement n° 1316 présenté par M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Viala, M. Forissier, M. Descoeur, M. Quentin, M. Straumann, Mme Kuster, M. Sermier, M. de Ganay, M. Reiss, M. Masson, M. Lurton, M. de la Verpillière, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, Mme Valentin, M. Abad, M. Vialay, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Marlin, Mme Beauvais, M. Menuel, Mme Lacroute, M. Schellenberger, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Reda, Mme Genevard, M. Herbillon, M. Saddier et M. Marleix.

Après l’article 27 septies, insérer l’article suivant :

Après le 6° du III de l’article L. 511‑45 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements de crédits rendent public annuellement un rapport détaillant le montant total de l’encours des crédits octroyés aux petites et moyennes entreprises employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaire est inférieur à 50 millions d’euros ou le total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. »

Amendement n° 2612 présenté par M. Barrot et M. Lescure.

Après l’article 27 septies, insérer l’article suivant :

I. – À titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un intermédiaire en financement participatif mentionné au I de l’article L. 548‑2 du code monétaire et financier est autorisé, à titre complémentaire, à mettre en relation des prêteurs et des emprunteurs ayant des liens établis au sein d’un même entreprise ou groupe d’entreprises, y compris les salariés, les dirigeants, les associés, les clients et les fournisseurs, pour des opérations de crédit relevant du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation, à l’exception des crédits renouvelables et du regroupement de crédit, visant au financement de projets personnels déterminés, dans les conditions prévues au présent article.

II.- Pour l’application de la présente expérimentation :

1° La dernière phrase du 7° de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier n’est pas applicable ;

2° Est considéré comme :

a) Prêteur, par dérogation au 1° de l’article L. 311‑1 du code de la consommation, toute personne physique qui, agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, consent ou s’engage à consentir un prêt à des personnes physiques agissant à des fins non professionnelles ou commerciales ;

b) Emprunteur, un emprunteur au sens du 2° de l’article L. 311‑1 du code de la consommation ;

c) Projet, un projet au sens du cinquième alinéa de l’article L. 548‑1 du code monétaire et financier.

III. – Par dérogation à l’article L. 548‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 312‑1 du code de la consommation, toute opération de prêt réalisée dans le cadre de la présente expérimentation répond aux conditions suivantes :

1° Un emprunteur ne peut emprunter plus de 30 000 € pour un même projet personnel ;

2° Le montant prêté par prêteur pour une même opération de prêt ne peut être supérieur à 2 000 € ;

3° La durée de remboursement du prêt ne peut être supérieure à soixante mois ;

4° Le taux conventionnel applicable est de nature fixe.

Toute opération de prêt réalisée dans le cadre de la présente expérimentation est soumise également aux dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III et aux articles L. 314‑1 à L. 314‑9 du code de la consommation, à l’exception des sections 10 et 11 de ce même chapitre.

IV. – L’intermédiaire en financement participatif remplit les obligations mentionnées au chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation, à l’exception des sections 10 et 11 de ce même chapitre, et celles mentionnées au chapitre IV du titre Ier et du livre III de ce même code, à l’exception de la section 2, en lieu et place du prêteur, à l’exception de celle mentionnée au II du présent article.

Par dérogation à l’article L. 751‑2 du code de la consommation, l’intermédiaire en financement participatif est autorisé à consulter le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés dans les même conditions que les organismes mentionnés à l’article L. 751‑2. Il ne peut divulguer, sous quelque forme que ce soit, ni au prêteur ni à un tiers autre que l’emprunteur les informations contenues dans ce fichier et il ne peut les utiliser que dans le cadre du financement de projets personnels déterminés tels que définis au I. Il remplit également les obligations prévues à l’article L. 752‑1 du même code.

Préalablement à la conclusion du contrat de prêt, l’emprunteur fournit à l’intermédiaire en financement participatif les éléments précis permettant d’identifier son projet personnel.

L’intermédiaire en financement participatif fournit au prêteur et à l’emprunteur le contrat qui répond aux exigences posées aux sections 5 et 6 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation.

Pour l’application de la présente expérimentation, l’intermédiaire en financement participatif remplit les obligations posées par le chapitre VIII du titre IV du livre V du code monétaire et financier, à l’exception des 3°, 4° et 9° de l’article L. 548‑6 du même code, ainsi que celles prévues aux sections 2 à 7 du chapitre Ier du titre VI de livre V dudit code.

V. – L’intermédiaire en financement participatif qui souhaite mettre en œuvre l’expérimentation porte cette information au registre unique mentionné à l’article L. 546‑1 du code monétaire et financier.

L’intermédiaire en financement participatif communique trimestriellement à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les caractéristiques des prêts consentis dans le cadre de l’expérimentation. Il remet également, à l’issue de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation au ministre chargé de l’économie et à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Un décret précise les modalités d’application du précédent alinéa, notamment le contenu du rapport d’évaluation.

Article 28

I. – Le titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Le 1° du I de l’article L. 227‑2‑1 est abrogé ;

1° L’article L. 228‑11 est ainsi modifié :

a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « des articles L. 225‑10 et L. 225‑122 à L. 225‑125 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 225‑10 et, s’agissant des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, des dispositions des articles L. 225‑122 à L. 225‑125 » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « sans droit de vote à l’émission » sont supprimés ;

1° bis (nouveau) Le 4° du III de l’article L. 228‑12 est complété par les mots : « ou à l’initiative conjointe de la société et du détenteur de l’action de préférence » ;

2° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 228‑15, les mots : « d’un ou plusieurs actionnaires nommément désignés » sont remplacés par les mots : « d’une ou plusieurs personnes, actionnaires ou non, nommément désignées » ;

3° Le troisième alinéa de l’article L. 228‑98 est supprimé.

II. – Le présent article est applicable aux actions de préférence émises à compter de la publication de la présente loi.

Amendement n° 2650 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Quatennens, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Après le troisième alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les actions de préférence disposant d’un droit de vote double ou multiple ne peuvent être cédées pendant une période de deux ans. »

Amendement n° 2238 présenté par M. Mattei, M. Bolo, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et M. Turquois.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

I. bis) Le premier alinéa de l’article L239‑1 du code de commerce est complété par les mots : « ou d’une personne morale détenue majoritairement par une ou plusieurs personnes physiques salariées ou mandataires social de la société »

Amendement n° 2239 présenté par M. Mattei, M. Bolo, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, M. Waserman, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos et M. Turquois.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

I. bis. – Le troisième alinéa de l’article L. 239‑2 du même code est ainsi rédigé :

« La délivrance des actions ou parts est réalisée à la date à laquelle est inscrite, dans le registre des titres nominatifs de la société par actions ou à la date du procès-verbal qui autorise et constate l’opération de location des actions de la société à responsabilité limitée, à côté du nom de l’actionnaire ou de l’associé, la mention du bail et du nom du locataire. A compter de cette date, la société doit adresser au locataire les informations dues aux actionnaires ou associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 239‑3. »

Après l’article 28

Amendement n° 2854 rectifié présenté par M. Lescure, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises et M. Barrot.

Après l’article 28, insérer l’article suivant :

I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l’article L. 225‑44 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent toutefois être rémunérés sous la forme d’attribution de bons mentionnés au II de l’article 163 bis G du code général des impôts. »

2° Au premier alinéa de l’article L. 225‑85, après la référence : « L. 225‑84 » sont insérés les mots : « du présent code ou sous la forme d’attribution de bons mentionnés au II de l’article 163 bis G du code général des impôts ».

II. – L’article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « exerce son activité », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, son mandat » et après les mots « de la période d’activité éventuellement effectuée », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, de la durée du mandat éventuellement exercé » ;

2° Après le mot « salarié », la fin du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « , à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et aux membres de leur conseil d’administration, de leur conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées, de tout organe statutaire équivalent » ;

3° Au deuxième alinéa du II, les mots : « et aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés » sont remplacés par les mots : « , aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et aux membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées, de tout organe statutaire équivalent ».

Amendement n° 2664 présenté par M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 28, insérer l’article suivant :

Le I de l’article L. 225‑122 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent et dépend de la durée de détention de cette action par un même actionnaire ou de la durée sur laquelle l’acquéreur d’une action s’engage à ne pas la céder. Le droit de vote devient effectif si l’acquéreur de l’action s’engage à ne pas la céder pendant une période d’au moins un an ou quand cette action aura été détenue depuis un an au moins, au nom du même actionnaire. »

Amendement n° 2665 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Après l’article 28, insérer l’article suivant :

Au troisième alinéa de l’article L. 225‑123, les mots : « sauf clause contraire des statuts adoptée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014‑384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle, pour toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire » sont supprimés.

Amendement n° 1631 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.

Après l’article 28, insérer l’article suivant :

La section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :

1° L’article L. 225‑123 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Un droit de vote triple de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu’elles représentent, peut être attribué, par les statuts à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative, depuis cinq ans au moins, au nom du même actionnaire.

« En outre, en cas d’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, le droit de vote triple peut être conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.

« Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les droits de vote triple prévus au premier alinéa sont de droit, sauf clause contraire des statuts adoptée postérieurement à la publication de la loi n° du relative à la croissance et à la transformation des entreprises, pour toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis cinq ans au nom du même actionnaire. Il en est de même pour le droit de vote triple conféré dès leur émission aux actions nominatives attribuées gratuitement en application du deuxième alinéa. »

2° Aux premier, deuxième et dernier alinéas de l’article L. 225‑124 après le mot : « double » sont insérés les mots : « ou triple » et, au même dernier alinéa, après le mot : « tierces », sont insérés les mots : « ou triple ».

Amendement n° 2421 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.

Après l’article 28, insérer l’article suivant :

L’article L. 232‑11 du code du commerce est ainsi modifié :

1 ° Le premier alinéa est complété par les mots : « des deux derniers exercices ».

2 ° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les sociétés ayant opté pour le régime fiscal mère-fille tel que défini à l’article 216 du code général des impôts, le bénéfice de l’exercice mentionné à l’alinéa précédent désigne le bénéfice net du groupe, issu des comptes consolidés. ».

Amendement n° 2423 rectifié présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.

Après l’article 28, insérer l’article suivant :

I. – Après l’article 1833 du code civil, il est inséré un article 1833‑1 ainsi rédigé :

« Art. 1833‑1. – Le bénéfice de l’entreprise après impôt, charges d’intérêts et autres transferts est distribué dans le respect de la règle suivante :

« Le montant distribué aux actionnaires via les dividendes en espèces, les dividendes en actions et les rachats d’actions sur l’exercice et lors de l’exercice précédent ne peut être supérieur à la somme du résultat net de l’exercice présent et précédent. Le résultat net est celui qui est indiqué dans les comptes annuels approuvés

II. – Après le premier alinéa de l’article L. 232‑11 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les sociétés ayant opté pour le régime fiscal mère-fille tel que défini à l’article 216 du code général des impôts, le bénéfice de l’exercice mentionné à l’alinéa précédent désigne le bénéfice net du groupe, issu des comptes consolidés. »

Amendement n° 2422 présenté par M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory.

Après l’article 28, insérer l’article suivant :

Après le troisième alinéa de l’article L. 232‑11 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant distribué aux actionnaires via les dividendes en cash, les dividendes en actions et les rachats d’actions sur l’exercice et lors de l’exercice précédent ne peut être supérieur à la somme du résultat net de l’exercice présent et précédent. Le résultat net est celui qui est indiqué dans les comptes annuels approuvés. Pour les sociétés ayant opté pour le régime fiscal mère-fille tel que défini à l’article 216 du code général des impôts, le résultat net désigne le résultat net du groupe, issu des comptes consolidés »

Amendement n° 2666 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Après l’article 28, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 232‑12 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des dividendes versés ne peut être supérieur au résultat net indiqué dans les comptes annuels approuvés. »

Amendement n° 2669 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Après l’article 28, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 232‑12 du code de commerce il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Des dividendes ne peuvent pas être versés si l’entreprise a procédé à des licenciements économiques lors de l’exercice comptable écoulé. »

Amendement n° 122 présenté par M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Masson, M. Reiss, M. Sermier, M. Viala, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin et M. Taugourdeau.

Après l’article 28, insérer l’article suivant :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 442‑2 du code de commerce, après le mot : « produit » sont insérés les mots : « ou de service ».

Amendement n° 1869 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et M. Zumkeller.

Après l’article 28, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 442‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 442‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 442‑2‑1. – Le fait pour tout commerçant, de revendre à un client final un service, créé à partir d’un ou plusieurs éléments soumis à un tarif réglementé, à un prix inférieur au tarif réglementé en vigueur est puni de 75 000 euros d’amende.

« Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu’en soit le support, fait état d’un prix inférieur au prix d’achat effectif. La cessation de l’annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l’article L. 121‑3 du code de la consommation.

« Lorsque le service est vendu sous forme d’abonnement, le prix de vente à un client final d’un service créé à partir d’éléments soumis à un tarif réglementé s’entend comme le tarif mensuel de toute offre commerciale incluant ce service, ou lorsque l’offre est conditionnée à une période minimale d’engagement, comme le tarif mensuel moyen calculé sur la durée de l’engagement. »

Amendement n° 1870 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen et M. Zumkeller.

Après l’article 28, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 442‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 442‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 442‑2‑1. - Le fait pour tout opérateur de communications électroniques, au sens de l’article L32 du code des postes et communications électroniques, de vendre à un client final un service d’accès à Internet basé sur la boucle locale cuivre à un prix inférieur à son prix d’achat effectif est puni de 75 000 euros d’amende. Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu’en soit le support, fait état d’un prix inférieur au prix d’achat effectif. La cessation de l’annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l’article L. 121‑3 du code de la consommation.

« Le prix de vente à un client final d’un service d’accès à internet basé sur la boucle locale cuivre s’entend comme le tarif mensuel de toute offre commerciale incluant un service d’accès à internet basé sur la boucle locale cuivre, ou lorsque l’offre est conditionnée à une période minimale d’engagement, comme le tarif mensuel moyen calculé sur la durée de l’engagement.

« Le prix d’achat effectif est le tarif de la prestation d’accès à la boucle locale cuivre. »

Amendement n° 2855 présenté par M. Lescure, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises et M. Barrot.

Après l’article 28, insérer l’article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « garanti », le dernier alinéa de l’article 522 est complété par les mots : « par l’apposition, par les entités définies par décret, du poinçon prévu à l’article 523 » ;

2° L’article 523 est ainsi rédigé :

« La garantie assure à l’acheteur, par l’apposition du poinçon de garantie, le titre du produit mis sur le marché.

« Le poinçon de garantie est appliqué sur chaque pièce selon des modalités définies par décret. » ;

3° L’article 524 est ainsi rédigé : « Les ouvrages peuvent être marqués du poinçon du fabricant dont la forme ainsi que les conditions sont fixées par décret. » ;

4° Au d de l’article 524 bis, les mots : « , d’une part, d’un poinçon de fabricant ou d’un poinçon de responsabilité et, d’autre part, » sont supprimés ;

5° À l’article 530, les mots : « au service de la garantie ou à l’organisme de contrôle agréé » sont supprimés ;

6° Les articles 533 et 534 sont abrogés.

7° L’article 535 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « porter au bureau de garantie dont ils relèvent ou à un organisme de contrôle agréé » sont remplacés par les mots « faire essayer, titrer et marquer » et les mots : « pour y être essayés, titrés et marqués » sont supprimés ;

b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « passée avec l’administration des douanes et droits indirects » sont supprimés ;

c) Au III, les mots :« porter l’empreinte du poinçon du professionnel et » sont supprimés.

8° L’article 536 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « sur le champ » ;

b) Au dernier alinéa les mots : « le registre mentionné » sont remplacés par les mots : « la comptabilité matières mentionnée » ;

9° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 545, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « peuvent » ;

10° L’article 548 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la seconde phrase est ainsi rédigée : « les ouvrages sont ensuite essayés et marqués par les entités visées à l’article 522. »

b) La seconde phrase du a est supprimée ;

c) Au b le mot : « Ou » est supprimé et les mots : « passée avec l’administration des douanes et droits indirects dans les conditions prévues » sont remplacés par les mots : « telle que prévue » ;

d) Au quatrième alinéa, les mots : « des poinçons de responsabilité et » sont remplacés par les mots : « du poinçon » ;

e) Au cinquième alinéa,

– À la première phrase, les mots : « , d’une part, d’un poinçon de fabricant ou d’un poinçon de responsabilité et, d’autre part, » sont supprimés, le mot : « enregistrés » est remplacé par le mot : « enregistré » et les mots : « d’un bureau de garantie français ou d’un organisme de contrôle agréé selon le cas » sont remplacés par les mots : « des entités visées à l’article 522 »,

– les mots : « au bureau de garantie ou à un organisme de contrôle agréé » sont remplacés par les mots : « aux entités visées à l’article 522 » ;

f) Le sixième alinéa est supprimé ;

11° À l’article 549, les mots : « d’un poinçon de fabricant ou de responsabilité et » sont supprimés et les mots : « au bureau de garantie ou à l’organisme de contrôle agréé » sont remplacés par les mots « aux entités visées à l’article 522 » ;

12° Le premier alinéa de l’article 550 est supprimé ;

13° À l’article 553 les mots : « à l’organisation et au fonctionnement des bureaux de garantie et des organismes de contrôle agréés » sont supprimés.

II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Annexes

DÉpÔt d’un rapport

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 septembre 2018, de M. Loïc Prud’homme, président de la commission d’enquête sur l’alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence de pathologies chroniques, impact social et environnemental de sa provenance, le rapport fait au nom de cette commission par Mme Michèle Crouzet.

Ce rapport sera imprimé sous le numéro 1266 et distribué, sauf si l’Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.

La demande de constitution de l’Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 4 octobre 2018 :

Tome I : Une alimentation saine pour tous : répondre à un enjeu de santé publique ;

Tome II : Auditions : Une alimentation saine pour tous : répondre à un enjeu de santé publique.

ANALYSE DES SCRUTINS

23e séance

Scrutin public n° 1179

sur l’amendement n° 2411 de Mme Rabault après l’article 27 septies du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

Nombre de votants :.................32

Nombre de suffrages exprimés :.......30

Majorité absolue :..................16

Pour l’adoption :...........3

Contre :.................27

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (311)

Contre : 24

M. Patrice Anato, M. Didier Baichère, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, M. Pierre Cabaré, M. Anthony Cellier, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. Christophe Di Pompeo, Mme Coralie Dubost, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, M. Mustapha Laabid, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, Mme Patricia Mirallès, Mme Valérie Oppelt, M. Patrice Perrot, Mme Cécile Rilhac, M. Jacques Savatier, M. Adrien Taquet, Mme Valérie Thomas et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (103)

Abstention : 2

Mme Marie-Christine Dalloz et M. Daniel Fasquelle.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 2

M. Jean-Noël Barrot et M. Philippe Bolo.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 1

Mme Laure de La Raudière.

Non-votant(s) : 1

M. Maurice Leroy (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Stéphane Peu

Non inscrits (21)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Bruno Bonnell a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

Scrutin public n° 1180

sur l’amendement n° 1631 de M. Potier après l’article 28 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (première lecture).

Nombre de votants :.................28

Nombre de suffrages exprimés :.......27

Majorité absolue :..................14

Pour l’adoption :...........3

Contre :.................24

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (311)

Contre : 20

M. Patrice Anato, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, Mme Coralie Dubost, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, M. Mustapha Laabid, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, Mme Patricia Mirallès, Mme Valérie Oppelt, M. Patrice Perrot, Mme Cécile Rilhac, M. Jacques Savatier, M. Adrien Taquet, Mme Valérie Thomas et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Abstention : 1

M. Anthony Cellier.

Non-votant(s) : 2

M. Richard Ferrand (président de l’Assemblée nationale) et M. François de Rugy (membre du Gouvernement).

Groupe Les Républicains (103)

Contre : 1

Mme Marie-Christine Dalloz.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (46)

Contre : 2

M. Jean-Noël Barrot et M. Philippe Bolo.

Groupe UDI, Agir et indépendants (32)

Contre : 1

Mme Laure de La Raudière.

Non-votant(s) : 1

M. Maurice Leroy (président de séance).

Groupe Socialistes et apparentés (30)

Pour : 1

M. Dominique Potier.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

M. Stéphane Peu.

Non inscrits (21)

55/55