9e séance

Annexes

COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le jeudi 12 octobre 2017, de M. le Premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement (n°  272).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le jeudi 12 octobre 2017, de M. le Premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (n° 280).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le jeudi 12 octobre 2017, de M. le Premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé (n° 281).

DÉPÔT dE projetS de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant les ordonnances n° 2016‑1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

Ce projet de loi, n° 272, est renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.

Ce projet de loi, n° 280, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.

Ce projet de loi, n° 281, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

DÉpÔt d’une proposition de rÉsolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2017, de M. Jean-Paul Lecoq et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le financement des filières et des groupes terroristes.

Cette proposition de résolution, n° 279, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT d’un rapport

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2017, de M. Joël Giraud, un rapport, n° 273, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2018 (n° 235) :

Tome I : Exposé général ;

Tome II : Examen de la première partie du projet de loi de finances : Conditions générales de l’équilibre financier ;

Tome III : Examen de la seconde partie du projet de loi de finances : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales ;

de M. Vincent Ledoux, Annexe 1 : Action extérieure de l’État ;

de Mme Émilie Bonnivard, Annexe 2 : Action extérieure de l’État : Tourisme ;

de M. Jacques Savatier, Annexe 3 : Administration générale et territoriale de l’État ;

de M. Hervé Pellois et Mme Émilie Cariou, Annexe 4 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Politiques de l’agriculture, Pêche et aquaculture ; Développement agricole et rural ;

de M. Michel Lauzzana, Annexe 5 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Sécurité alimentaire ;

de M. Marc Le Fur, Annexe 6 : Aide publique au développement : Prêts à des États étrangers ;

de M. Fabien Roussel, Annexe 7 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ;

de M. François Jolivet, Annexe 8 : Cohésion des territoires : logement et hébergement d’urgence ;

de M. Mohamed Laqhila, Annexe 9 : Cohésion des territoires : politique des territoires ;

de M. Daniel Labaronne, Annexe 10 : Conseil et contrôle de l’État ;

de M. Pierre Person, Annexe 11 : Culture : Création ; transmission des savoirs et démocratisation de la culture ;

de M. Gilles Carrez, Annexe 12 : Culture : Patrimoines ;

de M. François Cornut-Gentille, Annexe 13 : Défense : Préparation de l’avenir ;

de M. Olivier Gaillard, Annexe 14 : Défense : Budget opérationnel de la défense ;

de Mme Marie-Christine Dalloz, Annexe 15 : Direction de l’action du Gouvernement : Publications officielles et information administrative ; Investissements d’avenir ;

de M. Éric Coquerel, Annexe 16 : Écologie, développement et mobilité durables : Paysage, eau et biodiversité ; Prévention des risques ; Expertise, information géographique et météorologie ; Conduite et pilotage des politiques ;

de M. Saïd Ahamada, Annexe 17 : Écologie, développement et mobilité durables : Affaires maritimes ;

de M. Julien Aubert, Annexe 18 : Écologie, développement et mobilité durables : Énergie, climat et après-mines ; Service public de l’énergie ; Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale ; Transition énergétique ;

de Mme Anne-Laure Cattelot et M. Benoit Simian, Annexe 19 : Écologie, développement et mobilité durables : Infrastructures et services de transports ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ; Contrôle et exploitation aériens ;

de Mme Olivia Gregoire et M. Xavier Roseren, Annexe 20 : Économie : Développement des entreprises et régulations ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ;

de M. Nicolas Forissier, Annexe 21 : Économie : Commerce extérieur ;

de MM. Philippe Chassaing et Alexandre Holroyd, Annexe 22 : Économie : Statistiques et études économiques ; Stratégie économique et fiscale ; Accords monétaires internationaux ;

de Mmes Bénédicte Peyrol et Dominique David, Annexe 23 : Engagements financiers de l’État ;

de Mmes Catherine Osson et Aina Kuric, Annexe 24 : Enseignement scolaire ;

de M. Laurent Saint-Martin, Annexe 25 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ; Facilitation et sécurisation des échanges ; Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ; Action et transformation publiques ;

de Mme Cendra Motin, Annexe 26 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Fonction publique ; Crédits non répartis ;

de M. Jean-Paul Mattei, Annexe 27 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Gestion du patrimoine immobilier de l’État ;

de MM. Stanislas Guerini et Jean-Noël Barrot, Annexe 28 : Immigration, asile et intégration ;

de M. Patrick Hetzel, Annexe 29 : Justice ;

de Mme Marie-Ange Magne, Annexe 30 : Médias, livre et industries culturelles : Avances à l’audiovisuel public ;

de M. Olivier Serva, Annexe 31 : Outre-mer ;

de M. Philippe Vigier, Annexe 32 : Pouvoirs publics ;

de Mme Amélie de Montchalin, Annexe 33 : Recherche et enseignement supérieur : Recherche ;

de M. Fabrice Le Vigoureux, Annexe 34 : Recherche et enseignement supérieur : Enseignement supérieur et vie étudiante ;

de M. Olivier Damaisin, Annexe 35 : Régimes sociaux et de retraite : Pensions ;

de MM. Jean-René Cazeneuve et Christophe Jerretie, Annexe 36 : Relations avec les collectivités territoriales : Avances aux collectivités territoriales ;

de Mme Christine Pires Beaune, Annexe 37 : Remboursements et dégrèvements ;

de Mme Véronique Louwagie, Annexe 38 : Santé ;

de M. Romain Grau et Mme Nadia Hai, Annexe 39 : Sécurités : Police, gendarmerie, sécurité routière ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ;

de M. Patrick Mignola, Annexe 40 : Sécurités : Sécurité civile ;

de Mme Stella Dupont, Annexe 41 : Solidarité, insertion et égalité des chances ;

de Mmes Perrine Goulet et Sarah El Haïry, Annexe 42 : Sport, jeunesse et vie associative ;

de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Gilles Le Gendre, Annexe 43 : Travail et emploi : Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ;

de Mme Valérie Rabault, Annexe 44 : Participations financières de l’État : Participation de la France au désendettement de la Grèce ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics.

DÉPÔT d’avis

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2017, un avis, n° 274, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur le projet de loi de finances pour 2018 (n° 235) :

de Mme Brigitte Kuster, Tome I : ; Culture ;

de Mme Anne-Christine Lang et M. Bertrand Sorre, Tome II : Enseignement scolaire ;

de Mmes Frédérique Dumas et Béatrice Piron, Tome III : Médias, livre et industries culturelles : Avances à l’audiovisuel public ;

de M. Pierre Henriet et Mme Danièle Hérin, Tome IV : Recherche et enseignement supérieur : Recherche ;

de M. Philippe Berta, Tome V : Recherche et enseignement supérieur : Enseignement supérieur et vie étudiante ;

de M. Pierre-Yves Bournazel, Tome VI : Sport, jeunesse et vie associative.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2017, un avis, n° 275, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi de finances pour 2018 (n° 235) :

de Mme Anne Genetet, Tome I : Action extérieure de l’État : Action de la France en Europe et dans le monde ; Français à l’étranger et affaires consulaires ;

de M. Frédéric Petit, Tome II : Action extérieure de l’État : Diplomatie culturelle et d’influence-Francophonie ;

de M. Hubert Julien-Laferriere, Tome III : Aide publique au développement ;

de M. Didier Quentin, Tome IV : Défense ;

de Mme Laurence Gayte, Tome V : Écologie, développement et mobilité durables ;

de M. Buon Tan, Tome VI : Économie : Commerce extérieur et diplomatie économique ;

de M. Pierre-Henri Dumont, Tome VII : Immigration, asile et intégration ;

de M. Alain David, Tome VIII : Médias, livre et industries culturelles : Action audiovisuelle extérieure ;

de M. Maurice Leroy, Tome IX : Prélèvement européen.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2017, un avis, n° 276, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2018 (n° 235) :

de M. Francis Vercamer, Tome I : Santé : Santé ;

de Mme Delphine Bagarry, Tome II : Solidarité, insertion et égalité des chances : Solidarité ;

de M. Stéphane Viry, Tome III : Travail et emploi : Travail, emploi et formation professionnelle ;

de Mme Corinne Vignon, Tome IV : Régimes sociaux et de retraite.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2017, un avis, n° 277, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 2018 (n° 235) :

de M. Philippe Michel-Kleisbauer, Tome I : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ;

de Mme Frédérique Lardet, Tome II : Défense : Environnement et prospective de la politique de défense ;

de M. Claude de Ganay, Tome III : Défense : Soutien et logistique interarmées ;

de M. Thomas Gassilloud, Tome IV : Défense : Préparation et emploi des forces : Forces terrestres ;

de M. Jacques Marilossian, Tome V : Défense : Préparation et emploi des forces : Marine ;

de M. Jean-Jacques Ferrara, Tome VI : Défense : Préparation et emploi des forces : Air ;

de M. Jean-Charles Larsonneur, Tome VII : Défense : Équipement des forces - Dissuasion ;

de Mme Aude Bono-Vandorme, Tome VIII : Sécurités : Gendarmerie nationale.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2017, un avis, n° 278, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi de finances pour 2018 (n° 235) :

de M. Olivier Marleix, Tome I : Administration générale et territoriale de l’État : Administration générale et territoriale de l’Etat ;

de Mme Émilie Chalas, Tome II : Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Fonction publique ;

de Mme Élodie Jacquier-Laforge, Tome III : Immigration, asile et intégration : Immigration, asile et intégration ;

de M. Bruno Questel, Tome IV : Justice : Administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse ;

de Mme Laetitia Avia, Tome V : Justice : Justice et accès au droit ;

de Mme Huguette Bello, Tome VI : Outre-mer : Outre-mer ;

de M. Paul Molac, Tome VII : Relations avec les collectivités territoriales : Relations avec les collectivités territoriales ;

de M. Jean-Michel Fauvergue, Tome VIII : Sécurités : Sécurité ;

de M. Éric Ciotti, Tome IX : Sécurités : Sécurité civile.

CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 17 octobre 2017 à 10 heures dans les salons de la Présidence.

Textes soumis en application de l’article 88-4
de la Constitution

Par lettre du jeudi 12 octobre 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

12188/17 LIMITE.  Décision du Conseil relative à la mission de conseil de l’Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en Iraq (EUAM Iraq).

12196/17 LIMITE.  Décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations avec l’Iraq en vue de conclure un accord entre l’Union européenne et l’Iraq sur le statut de la mission de conseil de l’Union européenne en Iraq (EUAM Iraq).

Textes transmis en application du protocole sur l’application
des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Par lettre du jeudi 12 octobre 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à M. le président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes [COM(2017) 481 final]

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’ENISA, Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité, et abrogeant le règlement (UE) n° 526/2013, et relatif à la certification des technologies de l’information et des communications en matière de cybersécurité (règlement sur la cybersécurité) [COM(2017) 477 final]

ANALYSE DES SCRUTINS

9° séance

Scrutin public n° 144

sur la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et "assainissement" dans les compétences des communautés de communes et des communautés d’agglomération (première lecture).

Nombre de votants :.................98

Nombre de suffrages exprimés :.......96

Majorité absolue :..................49

Pour l’adoption :..........62

Contre :.................34

Groupe La République en marche (313)

Pour : 55

M. Damien Adam, M. Patrice Anato, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, M. Xavier Batut, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Bertrand Bouyx, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Blandine Brocard, Mme Émilie Chalas, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Frédérique Dumas, M. Alexandre Freschi, Mme Florence Granjus, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, M. Alexandre Holroyd, Mme Caroline Janvier, Mme Catherine Kamowski, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Didier Le Gac, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Paul Molac, Mme Sandrine Mörch, Mme Naïma Moutchou, Mme Cécile Muschotti, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-François Portarrieu, Mme Véronique Riotton, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Sira Sylla, Mme Liliana Tanguy, Mme Valérie Thomas et Mme Corinne Vignon.

Abstention : 2

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere et Mme Anne-Laure Cattelot.

Non-votant(s) : 2

Mme Danielle Brulebois (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (100)

Contre : 14

Mme Emmanuelle Anthoine, M. Thibault Bazin, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, Mme Brigitte Kuster, Mme Constance Le Grip, M. Maxime Minot, M. Raphaël Schellenberger, M. Arnaud Viala et M. Jean-Pierre Vigier.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 7

M. Erwan Balanant, M. Jean-Noël Barrot, Mme Nadia Essayan, M. Marc Fesneau, M. Bruno Fuchs, M. Jean-Luc Lagleize et Mme Michèle de Vaucouleurs. 

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Contre : 3

M. Pierre-Yves Bournazel, M. Paul Christophe et Mme Lise Magnier.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Contre : 6

Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault et M. Boris Vallaud.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 6

M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud’homme. 

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 2

M. André Chassaigne et M. Sébastien Jumel.

Non inscrits (18)

Contre : 3

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Louis Aliot et Mme Emmanuelle Ménard.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Stéphane Peu qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».

M. Sébastien Jumel n’a pas pris part au scrutin.

8/8