13e séance

 

Programmation des finances publiques pour les annÉes 2018 à 2022

 

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Texte adopté par la commission – n° 268

Article 10

I.  Les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées.

II.  À l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité ou groupement de collectivités présente ses objectifs concernant :

 L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;

 L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.

Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes.

III.  Au niveau national, les objectifs prévus au II s’établissent comme suit :

 Pour l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimée en pourcentage, en valeur et à périmètre constant :

  

Collectivités territoriales
et groupements à fiscalité propre

2018

2019

2020

2021

2022

 

Dépenses de fonctionnement

1,2

1,2

1,2

1,2

1,2

;

 

 Pour l’évolution du besoin de financement :

  

(En milliards d’euros)

Collectivités territoriales
et groupements à fiscalité propre

2018

2019

2020

2021

2022

Réduction annuelle du besoin de financement

2,6

2,6

2,6

2,6

2,6

Réduction cumulée du besoin de financement

2,6

5,2

7,8

10,4

13

 

IV.  Des contrats conclus entre le représentant de l’État et les régions,  les collectivités territoriales de Corse,  de Martinique et de Guyane, les départements, la métropole de Lyon ainsi que les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants  ont pour objet de déterminer les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité ou de l’établissement concerné et les modalités selon lesquelles  est assuré le respect de ces objectifs.

V.  Un mécanisme de correction, dont les modalités  sont mises au point dans le cadre d’un dialogue entre l’État et les collectivités territoriales,  est défini par la loi et appliqué dans le cas où il est constaté un écart dans la réalisation de l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique mentionné au III. Les mesures de correction prévues  peuvent porter sur les concours financiers mentionnés à l’article 13 de la présente loi ou sur les ressources fiscales affectées aux collectivités territoriales ou à leurs établissements. La trajectoire de dépenses correspondant à l’effort demandé  est déterminée notamment sur la base des objectifs nationaux établis au 1° du III.

Amendement n° 42 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Amendement n° 53 rectifié présenté par M. Giraud.

I.  Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement sont déclinés par catégorie de collectivités territoriales et par catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

II.  En conséquence, compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Ces contrats sont établis en tenant compte des catégories de collectivités et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquelles ces collectivités appartiennent ainsi que des caractéristiques économiques, financières et sociales des territoires reconnues par la loi. »

Amendement n° 24 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cadre d’un dialogue entre l’État et les collectivités territoriales, les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement sont déclinés par catégorie de collectivités territoriales et par catégorie d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ces objectifs tiennent compte de la situation financière de chacune de ces catégories de collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

Amendement n° 5 présenté par Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Leroy, M. Polutele, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Auconie, M. Christophe et Mme Sanquer.

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Les collectivités peuvent, par dérogation et sur le mode du volontariat, conclure un contrat avec l’État afin de déterminer les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement de la commune et les modalités selon lesquelles est assuré le respect de ces objectifs. »

Sous-amendement n° 70 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« Les »,

insérer le mot :

« autres ».

Sous-amendement n° 71 présenté par le Gouvernement.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Leur intégration à cette démarche se fait de manière progressive. »

Amendements identiques :

Amendements n° 50 présenté par M. Dussopt, M. Le Foll, Mme Batho, M. Bouillon, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy et M. Carvounas et  58 présenté par M. Forissier.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 13 par les mots :

« dont les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité ou l’établissement concerné ont été contractualisés en application du IV du présent article ».

Article 11

Les dépenses de gestion administrative exécutées dans le cadre des conventions d’objectifs et de gestion signées à compter du 1er janvier 2018 entre l’État et les régimes obligatoires de sécurité sociale doivent diminuer globalement d’au moins 1,5 % en moyenne annuelle sur la période 20182022, à périmètre constant. Les dépenses de gestion administrative exécutées par l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique sont également soumises à cette contrainte.

Chapitre III

L’évolution des dépenses de l’état

Article 12

En 2018, 2019 et 2020, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l’État, hors contribution du budget général au compte d’affectation spéciale « Pensions », hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements, ne peuvent, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants :

  

Crédits de paiement

Loi de finances pour 2017

Loi de finances pour 2017
(format 2018)

2018

2019

2020

Action et transformation publiques

 

 

0,02

0,28

0,55

Action extérieure de l’État

2,86

2,86

2,86

2,75

2,68

Administration générale et territoriale de l’État

2,49

2,50

2,14

2,14

2,29

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

3,15

2,79

3,19

2,88

2,84

Aide publique au développement

2,58

2,59

2,68

2,81

3,10

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

2,54

2,54

2,46

2,34

2,25

Cohésion des territoires

18,26

18,26

16,53

14,95

15,15

Conseil et contrôle de l’État

0,51

0,51

0,52

0,53

0,53

Crédits non répartis

0,02

0,02

0,41

0,52

1,36

Culture

2,70

2,70

2,73

2,74

2,78

Défense

32,44

32,44

34,20

35,90

37,60

Direction de l’action du Gouvernement

1,37

1,38

1,38

1,39

1,40

Écologie, développement et mobilité durables

9,44

9,91

10,39

10,55

10,56

Économie

1,64

1,65

1,63

1,80

2,15

Engagements financiers de l’État (hors dette)

0,55

0,55

0,58

0,43

0,43

Enseignement scolaire

50,01

50,01

51,29

52,07

52,64

Gestion des finances publiques et
des ressources humaines

8,12

8,11

8,13

8,07

8,00

Immigration, asile et intégration

1,10

1,10

1,38

1,36

1,36

Investissements d’avenir

 

 

1,08

1,05

1,88

Justice

6,85

6,72

6,98

7,28

7,65

Médias, livre et industries culturelles

0,57

0,57

0,56

0,54

0,54

Outremer

2,02

2,02

2,02

2,03

2,03

Pouvoirs publics

0,99

0,99

0,99

0,99

0,99

Recherche et enseignement supérieur

26,69

26,69

27,40

27,87

28,00

Régimes sociaux et de retraite

6,31

6,31

6,33

6,27

6,30

Relations avec les collectivités territoriales

3,44

3,35

3,66

3,51

3,54

Santé

1,27

1,24

1,42

1,48

1,54

Sécurités

13,10

13,09

13,30

13,49

13,58

Solidarité, insertion et égalité des chances

17,64

17,67

19,20

20,91

21,54

Sport, jeunesse et vie associative

0,73

0,80

0,89

1,01

0,97

Travail et emploi

15,27

16,68

15,18

12,89

12,58

 

Article 13

L’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants :

  

2018

2019

2020

2021

2022

48,11

48,09

48,43

48,49

48,49

 

Cet ensemble est constitué par :

 Les prélèvements sur recettes de l’État établis au profit des collectivités territoriales ;

 Les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ;

Par ailleurs, le plafond comprend le produit de l’affectation d’une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions, au Département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane prévue  au II de l’article 149 de la loi  20161917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

Amendement n° 66 présenté par M. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

 « I. – L’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, exprimés en milliards d’euros courants, évolue comme suit à périmètre constant :

«

 

2018

2019

2020

2021

2022

Concours financiers de l'État aux collectivités territoriales

48,11

48,09

48,43

48,49

48,49

Dont fonds de compensation pour la TVA

5,61

5,71

5,95

5,88

5,74

Dont TVA affectée aux régions

4,12

4,23

4,36

4,50

4,66

Dont autres concours

38,37

38,14

38,12

38,10

38,10

 » 

« II. - Cet ensemble est constitué par :

« 1° Les prélèvements sur recettes de l’État établis au profit des collectivités locales ;

« 2° Les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ;

« 3° Le produit de l’affectation de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions, au département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane prévue à l’article 149 de la loi n°2016‑1917 de finances pour 2017.

 « III. - Pour la durée de la programmation, l’ensemble des concours financiers autres que le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales et que le produit de l’affectation de la taxe sur la valeur ajoutée aux régions, au Département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane prévue à l’article 149 de la loi n°2016‑1917 de finances pour 2017 est plafonné, à périmètre constant, aux montants du tableau du I. »

Après l’article 6

Amendement n° 55 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Lorsque le solde conjoncturel des administrations publiques est constaté à un niveau plus favorable que la prévision mentionnée à l’article 3, l’intégralité de l’écart est affectée à la réduction du déficit et de la dette.

Lorsque le déficit structurel des administrations publiques est constaté à un niveau plus favorable que la programmation mentionnée à l’article 2, au moins la moitié de l’écart constaté est durablement affectée à la réduction du déficit. La part qui n’est pas affectée à la réduction du déficit est allouée à des baisses de prélèvements obligatoires ou à des dépenses d’investissement.

Ces dispositions s’appliquent tant que l’objectif à moyen terme, fixé à ce même article, n’est pas atteint.

Chapitre II

L’évolution des dépenses publiques sur la période 20172022

Article 7

Dans le contexte macroéconomique mentionné à l’article 2, les objectifs d’évolution de la dépense publique des soussecteurs des administrations publiques s’établissent comme suit :

  

Taux de croissance des dépenses publiques en volume, hors crédits d’impôts
et transferts, corrigées des changements de périmètre

 

(En %)

 

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Administrations publiques, hors crédits d’impôts

0,8

0,5

0,6

0,4

0,2

0,1

Dont :

 

 

 

 

 

 

 administrations publiques centrales

1,0

0,1

0,8

1,2

0,7

0,2

 administrations publiques locales

0,7

0,3

0,7

0,3

1,6

0,6

 administrations de sécurité sociale

0,6

0,9

0,4

0,1

0,6

0,4

Administrations publiques, y compris crédits d’impôts

0,8

0,9

0,4

-1,2

0,1

0,1

Dont administrations publiques centrales

1,0

-0,1

0,2

-2,9

0,1

0,0

Amendement n° 23 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

«

Taux de croissance des dépenses publiques en volume, hors crédits d’impôts et transferts, corrigées des changements de périmètre

 

(en %)

 

 

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Administrations publiques hors crédits d’impôts

0,8

0,8

0,8

0,7

0,6

0,6

Dont

 

 

 

 

 

 

- Administrations publiques centrales

1

1

1

1,2

1

1

- Administrations publiques locales

0,7

0,7

0,7

0,5

0,5

0,5

- Administrations de sécurité sociale

0,6

0,6

0,6

0,6

0,6

0,6

 ».

Article 8

I.  L’agrégat composé des dépenses du budget général et des budgets annexes, hors missions « Remboursements et dégrèvements » et « Investissements d’avenir », hors charge de la dette et hors contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions », des plafonds des impositions de toutes natures mentionnées au I de l’article 46 de la loi  20111977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 dans sa rédaction résultant de la loi      du     de finances pour 2018, des dépenses des comptes d’affectation spéciale (hors comptes d’affectation spéciale « Pensions », « Participations financières de l’État », et hors programmes de désendettement, ou portant à titre principal sur des contributions aux collectivités territoriales ou des engagements financiers) et du compte de concours financier « Avances à l’audiovisuel public » est dénommé norme de dépenses pilotables de l’État et ne peut dépasser, en euros courants, 256,9 milliards d’euros en 2018, 258,6 milliards d’euros en 2019, 259,7 milliards d’euros en 2020, 261,6 milliards d’euros en 2021 et 263,6 milliards d’euros en 2022, correspondant à une cible de diminution de 1 % en volume à compter de 2020.

II.  L’agrégat mentionné au I, augmenté des dépenses d’investissements d’avenir, de la charge de la dette, des prélèvements sur recettes à destination de l’Union européenne et des collectivités territoriales, ainsi que de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux régions, au Département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane telle que définie  au II de l’article 149 de la loi  20161917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, du compte d’affectation spéciale « Pensions » et des programmes des comptes spéciaux portant à titre principal sur des contributions aux collectivités territoriales ou des engagements financiers, est dénommé objectif de dépenses totales de l’État et est fixé, en euros courants, à 424,7 milliards d’euros en 2018, 431,8 milliards d’euros en 2019, 437,8 milliards d’euros en 2020, 442,0 milliards d’euros en 2021 et 450,1 milliards d’euros en 2022.

Article 9

I.  L’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en pourcentage du produit intérieur brut :

  

2018

2019

2020

21,2

21,0

20,8

 

II.  L’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ne peut, à périmètre constant, conformément à la méthodologie décrite dans le rapport annexé à la présente loi, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants :

  

2018

2019

2020

195,2

199,7

204,3

 

Article 14

Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l’État annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.

Amendement n° 28 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de règlement, un rapport sur l’application du présent article. »

Article 15

I.  À compter du 1er janvier 2018, l’affectation d’une imposition de toutes natures à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale ne peut être instituée ou maintenue que si elle répond à l’un des critères suivants :

 La ressource résulte d’un service rendu par l’affectataire à un usager et son montant doit pouvoir s’apprécier sur des bases objectives ;

 La ressource finance, au sein d’un secteur d’activité ou d’une profession, des actions d’intérêt commun ;

 La ressource finance des fonds nécessitant la constitution régulière de réserves financières.

La doctrine de recours aux affectations d’imposition de toutes natures est détaillée en annexe au rapport annexé à la présente loi.

II.  Les impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes de sécurité sociale font l’objet d’un plafonnement conformément au mécanisme prévu à l’article 46 de la loi  20111977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Les affectations dérogeant à cette disposition sont justifiées à l’annexe mentionnée au IV du même article 46.

Amendement n° 43 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , œuvrant pour la justice sociale ou la transition écologique ».

Amendement n° 29 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Le Gouvernement complète le projet de loi de finances par une annexe précisant les taxes affectées qui ne feraient pas l’objet de plafonnement ».

Amendement n° 37 présenté par Mme Magnier.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III.  À compter du 1er janvier 2019, la différence entre les recettes et le plafond des taxes affectées ne peut excéder 20 % du montant total desdites taxes. Dans le cas où la différence entre les recettes et le plafond des taxes affectées dépasserait 20 %, le plafond est automatiquement réhaussé en loi de finances rectificative.

Chapitre IV

Les recettes publiques et le pilotage des niches fiscales et sociales

Article 16

L’incidence des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires, adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1er juillet 2017, ne peut être inférieure aux montants suivants, exprimés en milliards d’euros courants :

  

2018

2019

2020

5

9

7

 

L’incidence mentionnée au premier alinéa est appréciée une année donnée au regard de la situation de l’année précédente.

Amendement n° 44 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Article 17

I.  Chaque année, le rapport entre, d’une part, le montant annuel des dépenses fiscales et, d’autre part, la somme des recettes fiscales du budget général, nettes des remboursements et dégrèvements, et des dépenses fiscales ne peut excéder 28 %.

II.  Les créations ou extensions de dépenses fiscales instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2018 ne sont applicables que pour une durée maximale de quatre ans, précisée par le texte qui les institue.

Amendement n° 59 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« I. - Le rapport entre, d’une part, le montant annuel des dépenses fiscales et, d’autre part, la somme des recettes fiscales du budget général, nettes des remboursements et dégrèvements, et des dépenses fiscales ne peut excéder 28 % pour les années 2018 et 2019, 27 % pour l’année 2020, 26 % pour l’année 2021 et 25 % pour l’année 2022. »

Amendement n° 45 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« quatre ans »

les mots :

« un an ».

Amendement n° 31 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« quatre »

le mot :

« trois ».

Article 18

I.  Chaque année, le rapport entre, d’une part, le montant annuel des exonérations ou abattements d’assiette et réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et, d’autre part, la somme des recettes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement et des exonérations de cotisations sociales non compensées par crédit budgétaire ne peut excéder 14 %.

II.  Les créations ou extensions d’exonérations ou abattements d’assiette et de réductions de taux s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, instaurées par un texte promulgué à compter du 1er janvier 2018 ne sont applicables que pour une durée maximale de trois ans, précisée par le texte qui les institue.

Amendement n° 46 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« trois ans »

les mots :

« un an ».

Avant l’article 18 bis

Amendement n° 67 présenté par M. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances.

Avant l’article 18 bis, insérer la division et l’intitulé suivants :

« Titre I bis DISPOSITIONS RELATIVES À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET À L’INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT

« Chapitre Ier A Rapport sur la conformité des projets de loi de programmation à la loi de programmation des finances publiques ».

Article 18 bis (nouveau)

Lors du dépôt au Parlement d’un projet de loi de programmation autre qu’un projet de loi de programmation des finances publiques, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de s’assurer de la cohérence du projet de loi envisagé avec la trajectoire de finances publiques figurant dans la loi de programmation des finances publiques en vigueur.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES
À LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
ET À L’INFORMATION ET AU CONTRÔLE DU PARLEMENT

Chapitre Ier

État et opérateurs de l’État

Avant l’article 19

Amendement n° 68 présenté par M. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances.

Avant l’article 19, insérer l’article suivant :

La division et l’intitulé du titre II sont supprimés.

Article 19

I.  L’article 34 de la loi  20141653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 est ainsi rédigé :

« Art. 34.  L’État et les organismes relevant de la catégorie des administrations publiques centrales dont la liste est établie par l’arrêté mentionné au I de l’article 12 de la loi  20101645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 ne peuvent conclure, en qualité de créditpreneur, des contrats de créditbail, au sens des articles L. 3137 à L. 31311 du code monétaire et financier, qui ont pour objet la réalisation, la modification ou la rénovation d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels répondant à un besoin précisé par la collectivité publique et destinés à être mis à sa disposition ou à devenir sa propriété. »

II.  L’article 34 de la loi  20141653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’applique aux contrats dont l’avis d’appel public à la concurrence  est publié à compter du 1er janvier 2018.

Article 20

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le 1er juin, un rapport sur l’exécution des autorisations de garanties accordées en loi de finances, en application du 5° du II de l’article 34 de la loi organique  2001692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, qui recense les garanties octroyées au cours de l’année précédente dans ce cadre.

Article 21

I.  Le premier alinéa du I de l’article 12 de la loi  20101645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 est ainsi modifié :

 À la première phrase, après les mots : « dette publique », sont insérés les mots : « , le fonds de garantie des dépôts et de résolution » ;

 À la seconde phrase, les mots : « conjoint du ministre chargé de l’économie et » sont supprimés.

II.  Après le 15° de l’article L. 31216 du code monétaire et financier, il est inséré un 16° ainsi rédigé :

« 16° Les conditions et limites dans lesquelles le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut contracter auprès d’un établissement de crédit ou d’une société de financement un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée. »

Chapitre II 

Administrations de sécurité sociale

Article 22

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport sur la situation financière des établissements publics de santé pour le dernier exercice clos. Il fait état de l’évolution des charges et des produits par titre, de l’endettement et des dépenses d’investissement.

Article 23

Avant la fin du premier trimestre 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la rénovation des relations financières entre l’État et la sécurité sociale. Il détaille l’ensemble des compensations par type de mesure, en précisant s’il s’agit de compensation totale ou partielle.

Amendement n° 32 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ce rapport détaille l’ensemble des compensations par type de mesures, en précisant s’il s’agit de compensations totales ou partielles. »

Chapitre III

Administrations publiques locales

Article 24

Après l’article L. 161214 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1612141 ainsi rédigé :

« Art. L. 1612141.  I.  Le ratio d’endettement d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales est défini comme le rapport entre l’encours de dette à la date de clôture des comptes et la capacité d’autofinancement brute de l’exercice écoulé. Ce ratio prend en compte le budget principal et l’ensemble des budgets annexes. Il est défini en nombre d’années.

« La capacité d’autofinancement brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Lorsque la capacité d’autofinancement brute d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales est négative ou nulle, son montant est considéré comme égal à un euro pour le calcul du ratio d’endettement mentionné au premier alinéa.

« II.  Pour chaque type de collectivité territoriale ou de groupement de collectivités territoriales, un plafond national de référence est défini par décret.

« Ce plafond national de référence est compris :

«  Entre onze et treize années pour les communes de plus de 10 000 habitants ;

«  Entre onze et treize années pour leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants ;

«  Entre neuf et onze années pour les départements et la métropole de Lyon ;

«  Entre huit et dix années pour les régions, les collectivités de Corse, de Guyane et de Martinique.

« III.  À compter du débat d’orientation budgétaire relatif à l’exercice 2019 et pour les exercices suivants, si le ratio d’endettement apprécié au dernier arrêté de clôture des comptes connu est supérieur au plafond national de référence, l’ordonnateur présente à l’assemblée délibérante un rapport spécial sur les perspectives financières pluriannuelles. Ce rapport prévoit les mesures de nature à respecter le plafond national de référence applicable à la collectivité ou au groupement. Il présente une trajectoire de réduction de l’écart avec le plafond national de référence précisant des objectifs annuels pour le ratio d’endettement.

« Ce rapport est présenté à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires. Il fait l’objet d’une approbation par délibération motivée distincte de celle prenant acte du débat sur les orientations budgétaires.

« Le représentant de l’État, en l’absence d’approbation  de ce rapport par  l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement, ou s’il estime que le rapport ne comporte pas des mesures de nature à respecter l’objectif d’atteinte du plafond national de référence qui lui est applicable, saisit, dans un délai d’un mois, la chambre régionale des comptes.

« La chambre régionale des comptes rend un avis comportant une analyse sur la situation financière de la collectivité territoriale ou du groupement et des recommandations de nature à lui permettre d’atteindre l’objectif mentionné au premier alinéa du présent III. Ces recommandations comprennent une trajectoire de réduction de l’écart avec le plafond national de référence précisant des objectifs annuels pour le ratio d’endettement, dans des conditions prenant en compte la situation de la collectivité territoriale ou du groupement et assurant la maîtrise de l’endettement.

« Cet avis est rendu public et présenté à l’assemblée délibérante dans un délai de deux mois, à compter de la saisine. Celleci adopte une délibération présentant les suites qu’elle entend réserver aux recommandations de la chambre régionale des comptes

« Le présent III n’est pas applicable aux collectivités territoriales ou groupements l’année de leur création.

« IV.  Lorsque, pendant la période concernée par le rapport ou, le cas échéant, par l’avis mentionné au III, les objectifs prévus par ces documents ne sont pas atteints au vu du dernier arrêté de clôture des comptes connu, le représentant de l’État saisit la chambre régionale des comptes. Dans un délai de deux mois à compter de cette saisine, la chambre régionale des comptes propose à la collectivité territoriale ou au groupement les mesures de nature à atteindre le plafond national de référence qui lui est applicable. Elle propose une trajectoire de réduction de l’écart avec le plafond national de référence précisant des objectifs annuels pour ce ratio d’endettement, dans des conditions prenant en compte la situation de la collectivité territoriale ou du groupement et assurant la maîtrise de  son endettement.

« Lorsque la collectivité territoriale ou le groupement a fait l’objet des mesures prévues au premier alinéa du présent IV, le représentant de l’État  transmet pour examen à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l’exercice suivant.

« Si, lors de l’examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale ou le groupement n’a pas pris des mesures suffisantes, elle propose, dans un délai de deux mois, les mesures nécessaires au représentant de l’État qui règle le budget et le rend exécutoire. S’il s’écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d’une motivation explicite. À partir de la transmission du budget à la chambre régionale des comptes et jusqu’au terme de cette procédure, il est fait application de l’article L. 161210.

« V.  Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

Amendements identiques :

Amendements n° 3 présenté par Mme Louwagie et  33 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Supprimer cet article.

Amendement n° 69 présenté par M. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de l’exercice écoulé »

les mots :

« , soit de l’exercice écoulé, soit calculée en fonction de la moyenne des trois derniers exercices écoulés ».

Amendement n° 16 présenté par M. Cazeneuve.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de l’exercice écoulé »

les mots :

« calculée en fonction de la moyenne des trois derniers exercices écoulés ».

Amendement n° 34 présenté par M. Pupponi, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis.  Le présent article n’est pas applicable aux communes signataires d’une convention prévue à l’article 103 de la loi n° 2003710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. »

Amendement n° 18 présenté par M. Pupponi, Mme Rabault, M. Dussopt, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Bareigts, M. Carvounas, M. Vallaud, Mme Pau-Langevin, Mme Battistel, M. Bouillon et Mme Untermaier.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« IV bis.  Pour le calcul du ratio défini au I, les emprunts souscrits par les communes signataires d’une convention prévue à l’article 103 de la loi n° 2003710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et spécifiquement destinés à financer les projets inclus dans lesdites conventions, sont défalqués de l’encours de dette de ces communes. »

Article 25

Le Gouvernement présente chaque année au comité des finances locales, avant la présentation du rapport prévu à l’article 48 de la loi organique  2001692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un bilan sur l’exécution lors de l’année précédente de l’objectif d’évolution de la dépense locale fixé par l’article 10 de la présente loi. Ce rapport est transmis aux commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

En outre, le Gouvernement présente chaque année à ce comité une décomposition des objectifs mentionnés au III du même article 10 pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et pour chacune des trois catégories de collectivités suivantes : régions, départements et communes. Il recueille à cette occasion l’avis du comité.

Le Gouvernement présente enfin chaque année à ce comité, avant la présentation du rapport prévu à l’article 48 de la loi organique n° 2001692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un bilan de l’exécution lors de l’année précédente de la règle prudentielle fixée à l’article L. 1612141 du code général des collectivités territoriales. Ce rapport est transmis aux commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. 

Chapitre IV

Autres dispositions

Article 26

Est joint au projet de loi de finances de l’année une annexe générale relative au « Grand plan d’investissement » annoncé par le Gouvernement le 25 septembre 2017, incluant le détail des mesures financées au titre de ce plan pour l’ensemble des administrations publiques. Pour chaque mesure financée, elle détaille la part qui correspond à des crédits décaissés l’année en cours et la part qui correspond à des engagements futurs. Il sera précisé dans cette annexe la répartition des crédits entre redéploiement de crédits existants, mise à disposition d’instruments financiers, reprise de crédits de plans d’investissements précédents et réels crédits nouveaux.

Amendement n° 35 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Pour chaque mesure financée, il détaille la part qui correspond à des crédits décaissés l’année en cours et la part qui correspond à des engagements futurs. ».

Après l’article 26

Amendement n° 47 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

Est jointe au projet de loi de finances de l’année une annexe générale détaillant pour chaque ministère et pour chaque établissement public placé sous leur tutelle l’évolution des crédits dépensés en prestations de conseils par des intervenants extérieurs.

Amendement n° 48 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 26, insérer l’article suivant :

Est jointe au projet de loi de finances de l’année une annexe générale détaillant l’évolution de la dette privée des sociétés financières et non financières.

Article 27

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un bilan de la mise en œuvre de la présente loi et des articles en vigueur des précédentes lois de programmation des finances publiques. Ce bilan indique en particulier les données d’exécution, le cas échéant à périmètre constant, des objectifs et orientations prévus aux articles 2 à 5 et 7 à 18 de la présente loi. Il présente également une justification des éventuels écarts constatés entre les engagements pris dans le dernier programme de stabilité transmis à la Commission européenne et les prévisions de la présente loi.

Ce bilan est rendu public en même temps que le rapport prévu à l’article 48 de la loi organique  2001692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Article 27 bis (nouveau)

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement une présentation précise et détaillée des deux agrégats de dépenses de l’État, prévus à l’article 8 de la présente loi. Cette présentation décompose, à périmètre constant, les différents éléments de ces deux agrégats, pour l’exercice antérieur, l’exercice en cours et l’exercice à venir.

Cette présentation est rendue publique en même temps que le rapport prévu à l’article 50 de la loi organique n° 2001692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Après l’article 27 bis

Amendement n° 13 rectifié présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 27 bis, insérer l’article suivant :

Chaque année, le Gouvernement établit une liste des dix principales dépenses fiscales et sociales rattachées à l’impôt sur le revenu. Cette liste précise, pour chacune de ces dépenses, la distribution par décile de revenu du nombre de contribuables concernés pour les trois années précédentes.

Cette liste est transmise au Parlement et rendue publique dans un format permettant sa réutilisation.

Sous-amendement n° 63 troisième rectification présenté par M. Giraud.

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« établit une liste des dix principales dépenses fiscales et sociales rattachées à l’impôt sur le revenu »

les mots :

« transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année, la liste des huit dépenses fiscales les plus coûteuses parmi celles relatives à l’impôt sur le revenu et qui ne sont pas communes avec celles relatives à l’impôt sur les sociétés ».

II. - En conséquence, au deuxième alinéa, supprimer les mots:

« transmise au Parlement et ».

Amendement n° 14 rectifié présenté par M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 27 bis, insérer l’article suivant :

Chaque année, le Gouvernement établit une liste des dix principales dépenses fiscales et sociales rattachées à l’impôt sur les sociétés. Cette liste précise, pour chacune de ces dépenses, la distribution par taille d’entreprises, appréciée en fonction des effectifs et du chiffre d’affaires, bénéficiaires au cours des trois années précédentes. Cette liste est transmise au Parlement et rendue publique dans un format permettant sa réutilisation.

Sous-amendement n° 64 deuxième rectification présenté par M. Giraud.

I. Substituer aux mots :

« établit une liste des dix principales dépenses fiscales et sociales rattachées à l’impôt sur les sociétés. Cette liste précise, pour chacune de ces dépenses »

les mots :

« transmet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année, un rapport précisant, pour le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et pour le crédit d’impôt en faveur de la recherche, ».

II. En conséquence, à la dernière phrase, supprimer les mots : « transmise au Parlement et ».

Article 28

L’article 14 de la loi  2006888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est ainsi modifié :

 La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;

 Les cinq derniers alinéas sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :

« Cette annexe présente également les données d’exécution, portant sur les trois derniers exercices, relatives :

«  Aux crédits ou impositions affectées aux opérateurs ;

«  À leurs ressources propres ;

«  Aux emplois rémunérés par eux ainsi qu’aux emplois sous plafond ;

«  À leur masse salariale ;

«  À leur trésorerie ;

«  À la surface utile brute de leur parc immobilier ainsi qu’au rapport entre le nombre de postes de travail et la surface utile nette du parc.

« Cette annexe donne la liste des opérateurs supprimés ou créés au cours de l’année précédant le dépôt du projet de loi de finances de l’année. Elle comporte également, pour chaque opérateur dont les effectifs sont supérieurs à dix personnes, la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales. »

Article 29

À l’exception du II de l’article 12, de l’article 26, du II de l’article 30 et de l’article 34, la loi  20141653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 est abrogée.

 

Amendement n° 36 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

I. – Après la référence :

« 12, »,

insérer les mots :

« de l’article 23, ».

II. – En conséquence, après la référence :

« 26, »,

insérer les mots :

« de l’article 28, ».

III. – En conséquence, après la référence :

« 30 »,

insérer les mots :

« , des articles 31 et 32 ».

Amendement n° 54 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

I.  Après la référence :

« 26 »,

insérer les mots :

« de l’article 28, ».

II.  En conséquence, après la référence :

« 30 »,

insérer les mots :

« de l’article 32, ».

Après l’article 29

Amendement n° 11 rectifié présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement élabore un plan quinquennal de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, fixant des objectifs chiffrés en matière de recouvrement de l’impôt et détaillant l’ensemble des outils humains, juridiques et financiers mobilisés pour ce plan.

Il transmet chaque année au Parlement, avant l’examen du projet de loi de finances, un rapport sur la mise en œuvre dudit plan. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en séance publique.

Amendement n° 12 rectifié présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 29, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillant, par catégorie de titre, l’identité des détenteurs finaux de la dette publique française et le niveau des montants détenus par ces derniers.

Annexes

DÉPÔT de projets de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine.

Ce projet de loi, n° 311, est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique mobilier et l’ordonnance n° 2017-1134 du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l’ensemble du patrimoine culturel.

Ce projet de loi, n° 312, est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises.

Ce projet de loi, n° 314, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Ce projet de loi, n° 315, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2017, du Premier ministre, en application de l’article 6 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, le rapport sur le contrat d’objectifs et de moyens 2017-2020 de Campus France.

DÉPÔT d’un avis

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 octobre 2017, de M. Éric Alauzet, un avis, n° 313, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (n° 269).

Textes transmis en application du protocole sur l’application des principes de subsidiaritÉ et de la proportionnalitÉ annexÉ au traitÉ sur l’Union europÉenne et au traitÉ sur le fonctionnement de l’Union europÉenne

Par lettre du mercredi 18 octobre 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à M. le président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1092/2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique [COM(2017) 538 final]

ANALYSE DES SCRUTINS

13e séance

Scrutin public n° 149

 

Sur l’article 24 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (première lecture).

Nombre de votants :.................71

Nombre de suffrages exprimés :.......71

Majorité absolue :..................36

Pour l’adoption :..........54

Contre :.................17

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 47

M. Saïd Ahamada, Mme Aude Amadou, M. Florian Bachelier, M. Pascal Bois, M. Julien Borowczyk, Mme Céline Calvez, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Catherine Fabre, Mme Anne Genetet, M. Joël Giraud, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Perrine Goulet, M. Romain Grau, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, Mme Nicole Le Peih, Mme Marion Lenne, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Patricia Mirallès, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Benoit Simian, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Martine Wonner et Mme Hélène Zannier 

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)

Groupe Les Républicains (100)

Contre : 3

Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Véronique Louwagie et M. Éric Woerth

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 7

M. Jean-Noël Barrot, M. Philippe Bolo, Mme Sarah El Haïry, M. Marc Fesneau, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi et M. Philippe Michel-Kleisbauer 

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance)

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Contre : 3

M. Charles de Courson, Mme Lise Magnier et M. Philippe Vigier

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Contre : 2

Mme Christine Pires Beaune et M. François Pupponi

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 5

M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud’homme

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 4

M. Alain Bruneel, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Stéphane Peu et M. Fabien Roussel

Non inscrits (18) 

 

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