16e séance

 

PLF pour 2018

 

Projet de loi de finances pour 2018

Texte du projet de loi - n° 235

Article 11

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Au 2 de l’article 13, les mots : « visés aux I à VII bis et au 1 du VII ter » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux I à VI » et les mots : « les plus‑values et créances mentionnées à l’article 167 bis » sont remplacés par les mots : « les revenus, gains nets, profits, plus-values et créances pris en compte dans l’assiette de ce revenu global net en application des 3 et 6 bis de l’article 158 ».

B. – Au cinquième alinéa du 3° du 1 de l’article 39, les mots : « 1° bis du III bis de l’article 125 A » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l’article 124 B ».

C. – À l’article 117 quater :

1° Au 1 du I :

a) Au premier alinéa, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° Le 2 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« c. Aux revenus mentionnés aux articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis exonérés d’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par ces mêmes articles. » ;

3° Après le IV, il est inséré un V ainsi rédigé :

« V. – Le prélèvement prévu au I n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues au 1 ou au 2 de l’article 200 A et dû à raison des revenus auxquels s’est appliqué ce prélèvement.

« Ce prélèvement s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. ».

D. – Au deuxième alinéa du 1 de l’article 119 bis, les mots : « 1° bis du III bis de l’article 125 A » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l’article 124 B ».

E. – Au premier alinéa de l’article 124 B, les mots : « mentionnés au 1° bis du III bis de l’article 125 A » sont remplacés par les mots : « négociables sur un marché réglementé en application d’une disposition législative particulière et non susceptibles d’être cotés ».

F. – Au premier alinéa de l’article 124 D, les mots : « 1° bis du III bis de l’article 125 A » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l’article 124 B ».

G. – À l’article 125‑0 A :

1° Le 1° du I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Cet abattement s’applique en priorité sur les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017, puis, pour les produits attachés aux primes versées à compter de cette même date et lorsque l’option prévue au 2 de l’article 200 A n’est pas exercée, sur la fraction de ces produits imposables au taux mentionné au b du 2° du 1 de l’article 200 A, puis sur ceux imposables au taux mentionné au a du 2° du 1 du même article.

« Pour l’application de l’abattement aux produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017, lorsque l’option pour le prélèvement libératoire mentionnée au 1 du II est exercée, les produits sont soumis audit prélèvement pour leur montant brut, sans qu’il soit fait application de l’abattement mentionné au quatrième alinéa du présent 1°. Dans ce cas, le contribuable bénéfice d’un crédit d’impôt égal au taux dudit prélèvement multiplié par le montant de l’abattement non imputé sur les produits pour lesquels l’option pour ce prélèvement n’a pas été exercée, retenu dans la limite du montant des produits soumis audit prélèvement. Ce crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle le prélèvement a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. » ;

2° Au II :

a) Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « 1 » ;

b) Au premier alinéa, après les mots : « produits mentionnés au I », sont insérés les mots : « attachés à des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017 » ;

c) Le premier alinéa du 1°, le 1° bis et le 2° sont abrogés ;

d) Avant le II bis, il est inséré un 2 ainsi rédigé :

« 2. Les I et V de l’article 125 A sont applicables aux produits mentionnés au I attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 » ;

« Le taux du prélèvement appliqué à ces produits est fixé à :

« a) 12,8 % ;

« b) 7,5 % lorsque la durée du contrat a été égale ou supérieure à six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990.

« Ce prélèvement n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues au 1 ou au 2 de l’article 200 A et dû à raison des revenus auxquels s’est appliqué ce prélèvement.

« Le prélèvement s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. » ;

3° Au II bis :

a) Au premier alinéa, les mots : « Le prélèvement mentionné au II est obligatoirement applicable » sont remplacés par les mots : « Les prélèvements mentionnés au 1 et au 2 du II sont obligatoirement applicables » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « du prélèvement » sont remplacés par les mots : « de ces prélèvements » ;

c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les prélèvements mentionnés au premier alinéa du présent II bis libèrent les revenus auxquels ils s’appliquent de l’impôt sur le revenu. » ;

4° Au II ter, après les mots : « du contribuable » sont insérés les mots : « et pour les seuls produits se rattachant à des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017 » et les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « au 1 du II » ;

5° Au III, les mots : « Le prélèvement est établi, liquidé et recouvré » sont remplacés par les mots : « les prélèvements mentionnés au II sont établis, liquidés et recouvrés » ;

6° Après le III, il est inséré un IV ainsi rédigé :

« IV. – Les entreprises d’assurance sont tenues de communiquer à l’assuré l’ensemble des informations et documents permettant à ce dernier de déclarer les produits, le cas échéant rachetés, selon le régime fiscal qui leur est applicable.

« Elles communiquent également ces informations à l’administration. Cette déclaration est effectuée dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 242 ter. »

H. – À l’article 125 A :

1° Le I bis est abrogé ;

2° Au III, après le premier alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa s’applique quels que soient la qualité du bénéficiaire desdits revenus et produits et le lieu de son domicile fiscal ou de son siège social. » ;

3° Le III bis est remplacé par les dispositions suivantes :

« III bis. – Le taux du prélèvement est fixé à 12,8 %.

« Toutefois, ce taux est fixé à :

« 1° 5 % pour les revenus des produits d’épargne soumis obligatoirement au prélèvement en application du II ;

« 2° 75 % pour les revenus et produits soumis obligatoirement au prélèvement en application du III. » ;

4° Au IV, après les mots : « au I », sont insérés les mots : « ou au II » ;

5° Le V est remplacé par les dispositions suivantes :

« V. – 1. Le prélèvement prévu au I n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues au 1 ou au 2 de l’article 200 A ou, le cas échéant, selon les dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles et dû à raison des revenus auxquels s’est appliqué ce prélèvement.

« Ce prélèvement s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué ;

« 2. Les prélèvements prévus aux II et III libèrent les revenus auxquels ils s’appliquent de l’impôt sur le revenu.

« Le caractère libératoire du prélèvement ne peut être invoqué pour les produits qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d’une profession non commerciale. »

I. – À l’article 125 D :

1° Au I, les mots : « sont assujetties au prélèvement prévu audit I, aux taux fixés au III bis de ce même article » sont remplacés par les mots : « ou de produits et gains mentionnés au II du présent article attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont assujetties au prélèvement prévu au I de l’article 125 A, aux taux fixés selon les cas au III bis de ce même article ou au 2 du II de l’article 125‑0 A » ;

2° Au premier alinéa du II :

a) Après les mots : « peuvent opter », sont insérés les mots : « , à raison de la seule fraction des produits ou gains attachés à des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017, » ;

b) Les mots : « premier alinéa du II » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du 1 du II » ;

c) Les mots : « aux taux fixés au 1° du II » sont remplacés par les mots : « aux taux fixés au 1 du II » ;

3° Au III, les mots : « du II » sont remplacés par les mots : « du 1 du II ».

 J. – Le II de l’article 137 bis est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. – Les gérants des fonds communs de placement sont tenus, le cas échéant, de prélever à la date de la répartition et de reverser au Trésor la retenue à la source prévue à l’article 119 bis et les prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A qui sont dus à raison de leur quote-part respective par les porteurs de parts. ».

 K. – Au premier alinéa de l’article 150 ter, les mots : « au 2 » sont remplacés par les mots : « au 1 ou au 2 ».

L. – À l’article 150‑0 B ter :

1° Au I :

a) Le a du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

« a) Dans le financement de moyens permanents d’exploitation affectés à son activité commerciale au sens de l’article 34 ou de l’article 35, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière. Les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues ; »

b) au b du 2°, le mot : « exception » est remplacé par le mot : « exclusion » et les mots : « au e du 3° du 3 du I » sont remplacés par les mots : « au c du 3° du II » ;

c) au c du 2° les mots : « au premier alinéa du d et au e du 3° du 3 du I » sont remplacés par les mots : « aux b et c du 3° du II » ;

2° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. ‑ Lorsque les titres apportés dans les conditions prévues au I du présent article sont grevés d’un report d’imposition mis en œuvre en application du II de l’article 92 B, de l’article 92 B decies, de l’article 150 A bis et des I ter et II de l’article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l’article 150‑0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, de l’article 150‑0 D bis, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014 et de l’article 150‑0 B bis, ledit report d’imposition est maintenu de plein droit et expire lors de la survenance d’un événement mettant fin au report d’imposition mentionné au I du présent article dans les conditions prévues à ce même I ou au IV.

« Il est également mis fin au report d’imposition mis en œuvre en application de l’article 92 B decies, du dernier alinéa du 1 du I ter et du II de l’article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l’article 150‑0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, de l’article 150‑0 D bis, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2014 ou de l’article 150‑0 B bis, en cas de transmission, dans les conditions prévues par ces mêmes articles, des titres reçus en rémunération de l’apport mentionné au I du présent article ou des titres mentionnés au 1° du IV. ».

M. – A l’article 150‑0 B quinquies :

1° Au I :

a) Au premier alinéa, les mots : « au 1 de l’article 150‑0 D » sont remplacés par les mots : « au 1 ter ou au 1 quater  de l’article 150‑0 D » ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : « est réduit des abattements mentionnés au 1 du même article 150‑0 D ou à l’article 150‑0 D ter » sont remplacés par les mots : « est, le cas échéant, réduit des abattements mentionnés au 1 ter ou au 1 quater du même article 150‑0 D ou à l’article 150‑0 D ter dans les conditions prévues par ces mêmes articles » ;

2° Au dernier alinéa du II, les mots : « du présent code » sont remplacés par les mots : « et au 1 ou au 2 de l’article 200 A ».

N. À l’article 150‑0 D :

1° Au 1 :

a) Au troisième alinéa, les mots : « et appliqué lors de cette cession » sont remplacés par les mots : « , quelle que soit la date à laquelle est intervenue la cession à laquelle il se rapporte, lorsque les conditions prévues, selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater du présent article sont remplies » ;

b) Au quatrième alinéa, après les mots : « de l’article 163 bis G » sont  insérés les mots : « , ni au reliquat du gain net imposable après application de l’abattement fixe prévu au 1 du I de l’article 150‑0 D ter » ;

2° Au 1 ter :

a) Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « A. » ;

b) Au sixième alinéa, les mots : « du présent 1 ter » sont remplacés par les mots : « du présent A » ;

c) Après le A, il est inséré un B ainsi rédigé :

« B. – L’abattement mentionné au A s’applique sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° Les actions, parts, droits ou titres ont été acquis ou souscrits antérieurement au 1er janvier 2018 ;

« 2° Les gains nets, distributions ou compléments de prix considérés sont imposés dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A. » ;

3° Le 1 quater est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1 quater. Par dérogation au 1 ter, les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d’actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, mentionnés à l’article 150‑0 A, sont réduits d’un abattement au taux mentionné au A lorsque les conditions prévues au B sont remplies.

« A. – Le taux de l’abattement est égal à :

« 1° 50 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession ;

« 2° 65 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession ;

« 3° 85 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.

« B. – L’abattement mentionné au A s’applique sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes :

« 1° Les conditions mentionnées au B du 1 ter sont satisfaites ;

« 2° La société émettrice des actions, parts ou droits cédés respecte l’ensemble des conditions suivantes :

« a) Elle est créée depuis moins de dix ans et n’est pas issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes. Cette condition s’apprécie à la date de souscription ou d’acquisition des droits cédés ;

« b) Elle est une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d’acquisition de ces droits ou, à défaut d’exercice clos, à la date du premier exercice clos suivant la date de souscription ou d’acquisition de ces droits ;

« c) Elle n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ;

« d) Elle est passible de l’impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent ;

« e) Elle a son siège social dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;

« f) Elle exerce une activité commerciale au sens de l’article 34 ou de l’article 35, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues.

« Lorsque la société émettrice des droits cédés est une société holding animatrice, qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, le respect des conditions mentionnées au présent 2° s’apprécie au niveau de la société émettrice et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations.

« Les conditions prévues aux quatrième à avant-dernier alinéas du présent 2° s’apprécient de manière continue depuis la date de création de la société ;

« C. – L’abattement mentionné au A ne s’applique pas :

« 1° Aux gains nets de cession ou de rachat de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs, relevant des articles L. 214‑24‑24 à L. 214‑32‑1, L. 214‑139 à L. 214‑147 et L. 214‑152 à L. 214‑166 du code monétaire et financier, ou d’entités de même nature constituées sur le fondement d’un droit étranger, ou de dissolution de tels organismes, placements ou entités ;

« 2° Aux distributions mentionnées aux 7 et 7 bis, aux deux derniers alinéas du 8 du II de l’article 150‑0 A, à l’article 150‑0 F et au 1 du II de l’article 163 quinquies C, y compris lorsqu’elles sont effectuées par des entités de même nature constituées sur le fondement d’un droit étranger ;

« 3° Aux gains mentionnés aux 3, 4 bis, 4 ter et 5 du II et, le cas échéant, au 2 du III de l’article 150‑0 A. » ;

4° Au 1 quinquies :

a) Au 7°, les mots : « au titre desquelles l’avantage salarial défini au I de l’article 80 quaterdecies du présent code est imposé dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l’article 200 A » sont supprimés ;

b) À l’antépénultième alinéa, les mots : « du dernier alinéa du 1 ter » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa du A du 1 ter » ;

5° Le 2 bis est abrogé ;

6° Le 11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 11. Les moins-values subies au cours d’une année doivent être imputées exclusivement sur les plus-values de même nature, retenues pour leur montant brut avant application le cas échéant des abattements mentionnés au 1 ter ou au 1 quater du présent article ou à l’article 150‑0 ter, imposables au titre de la même année.

« En cas de solde positif, les plus-values subsistant sont réduites, le cas échéant, des moins‑values de même nature subies au titre des années antérieures jusqu’à la dixième inclusivement, puis des abattements mentionnés à l’alinéa précédent.

« En cas de solde négatif, l’excédent de moins‑values mentionnées au premier alinéa non imputé est reporté et est imputé dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusqu’à la dixième inclusivement. »

O. – L’article 150‑0 D ter est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 150‑0 D ter. I – 1. Les gains nets mentionnés au 1 de l’article 150‑0 D et déterminés dans les conditions prévues au même article, retirés de la cession à titre onéreux ou du rachat par la société émettrice d’actions, de parts de sociétés ou de droits portant sur ces actions ou parts, sont réduits d’un abattement fixe de 500 000 € lorsque les conditions prévues au II sont remplies.

« L’abattement fixe prévu au premier alinéa s’applique à l’ensemble des gains afférents à des actions, parts ou droits portant sur ces actions ou parts émises par une même société et, si cette société est issue d’une scission intervenue au cours des deux années précédant la cession à titre onéreux, par les autres sociétés issues de cette même scission.

« 2. Le complément de prix prévu au 2 du I de l’article 150‑0 A, afférent à la cession de titres ou de droits mentionnés au 1 du présent I, est réduit de l’abattement fixe prévu au même 1, à hauteur de la fraction non utilisée lors de cette cession.

« II. – Le bénéfice de l’abattement fixe mentionné au 1 du I est subordonné au respect des conditions suivantes :

« 1° La cession porte sur l’intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, en cas de la seule détention de l’usufruit, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ;

« 2° Le cédant doit :

« a) Avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession l’une des fonctions suivantes :

– gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions ;

– associé en nom d’une société de personnes ;

– président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions ;

« Ces fonctions doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels ;

« b) Avoir détenu directement ou par l’intermédiaire d’une société qui relève des articles 8 à 8 ter ou par l’intermédiaire de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés ;

« c) Cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession ;

« 3° La société dont les titres ou droits sont cédés répond aux conditions suivantes :

« a) Elle est une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Cette condition s’apprécie de manière continue au cours du dernier exercice clos précédant la date de la cession ;

« b) Elle exerce une activité mentionnée au a du 2° du I de l’article 150‑0 B ter, sous la même exclusion, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités éligibles mentionnées à ce même a.

« Cette condition s’apprécie de manière continue pendant les cinq années précédant la cession ;

« c) Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France et a son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;

« 4° Les titres ou droits cédés doivent avoir été détenus depuis au moins un an à la date de la cession. Ce délai est décompté suivant les mêmes modalités que celles prévues au 1 quinquies de l’article 150‑0 D ;

« 5° En cas de cession des titres ou droits à une entreprise, le cédant ne détient pas, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire.

« III. – L’abattement fixe mentionné au I ne s’applique pas :

« 1° Aux gains nets mentionnés aux articles 238 bis HK et 238 bis HS ;

« 2° Aux gains nets de cession d’actions de sociétés d’investissement mentionnées aux 1° bis et 3° septies de l’article 208 et de sociétés unipersonnelles d’investissement à risque pendant la période au cours de laquelle elles bénéficient de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 208 D, ainsi que des sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent ;

« 3° Aux gains nets de cession d’actions des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable régies par les articles L. 214‑62 à L. 214‑70 du code monétaire et financier et des sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent ;

« 4° À l’avantage mentionné à l’article 80 bis constaté à l’occasion de la levée d’options attribuées avant le 20 juin 2007.

« IV – En cas de non‑respect de la condition prévue au 5 du II à un moment quelconque au cours des trois années suivant la cession des titres ou droits, l’abattement fixe prévu au I est remis en cause au titre de l’année au cours de laquelle la condition précitée cesse d’être remplie. Il en est de même, au titre de l’année d’échéance du délai mentionné au c du 2° du II, lorsque l’une des conditions prévues au 1° ou au c du 2° du même II n’est pas remplie au terme de ce délai. La plus‑value est alors réduite, le cas échéant, de l’abattement prévu au 1 ter ou au 1 quater de l’article 150‑0 D. ».

P. – À l’article 150‑0 F :

1° Au premier alinéa, les mots : « 2 de l’article 200 A » sont remplacés par les mots : « 1 ou au 2 de l’article 200 A » ;

2° Le second alinéa est supprimé.

Q. – Au 9° bis de l’article 157 :

1° Au premier alinéa, après les mots : « compte épargne‑logement ouverts », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2017 » ;

2° Au second alinéa, après les mots : « plans d’épargne‑logement » sont insérés les mots : « ouverts jusqu’au 31 décembre 2017 ».

R. – À l’article 158 :

1° Au premier alinéa du 1, la référence : « 6 » est remplacée par la référence : « 6 bis » ;

2° Au 3 :

a) Le premier alinéa du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3. 1° Les revenus de capitaux mobiliers pris en compte dans l’assiette du revenu net global comprennent les revenus mentionnés au 1 du II de l’article 125‑0 A et au II de l’article 125 D n’ayant pas supporté le prélèvement libératoire prévu par ces mêmes dispositions ainsi que tous les autres revenus mentionnés au premier alinéa du a du 1° du 1 de l’article 200 A pour lesquels l’option globale prévue au 2 du même article est exercée. » ;

b) Au 2° :

i) Les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;

ii) Après les mots : « sur les revenus », sont insérés les mots : « qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » ;

iii) La dernière phrase est supprimée ;

c) Les a, b, c, d du 4° sont remplacés par les dispositions suivantes :

« a) Les organismes de placement collectif de droit français relevant des dispositions de la section 1, des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ;

« b) Les organismes comparables à ceux mentionnés au a, constitués sur le fondement d’un droit étranger et établis dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;

« c) Les sociétés mentionnées au 3° septies de l’article 208 ainsi que les sociétés comparables, constituées sur le fondement d’un droit étranger et établies dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;

« d) Les fonds de placement immobilier mentionnés à l’article 239 nonies ainsi que les organismes comparables, constitués sur le fondement d’un droit étranger et établis dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. » ;

3° Le sixième alinéa du 6 est supprimé ;

4° Le 6 bis est remplacé par les dispositions suivantes :

« 6 bis. – Lorsqu’ils sont pris en compte dans l’assiette du revenu net global dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A :

« 1° Les gains nets de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés mentionnés à l’article 150‑0 A ainsi que les distributions mentionnées aux 7, 7 bis et 8 du II de cet article, sont déterminés conformément aux articles 150‑0 A à 150‑0 E ;

« 2° Les profits réalisés sur les marchés d’instruments financiers et assimilés sont déterminés conformément à l’article 150 ter ;

« 3° Les distributions mentionnées à l’article 150‑0 F et au 1 du II de l’article 163 quinquies C sont déterminées conformément auxdits articles ;

« 4° Les gains nets réalisés dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 163 bis G sont déterminés conformément aux dispositions de ce même article ;

« 5° Les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et certaines plus-values en report d’imposition imposables lors du transfert du domicile fiscal hors de France sont déterminées conformément à l’article 167 bis. » ;

5° Le 6 ter est abrogé.

S. – Au I de l’article 163 bis G :

1° Au premier alinéa, les mots : « au taux de 19 % » sont remplacés par les mots : « au 1 ou au 2 de l’article 200 A » ;

2° À la première phrase du second alinéa, les mots : « , le taux est porté à 30 % » sont remplacés par les mots : « , l’avantage correspondant à la différence entre la valeur du titre souscrit au jour de l’exercice du bon et le prix d’acquisition du titre fixé lors de l’attribution du bon est imposé dans la catégorie des traitements et salaires » ;

 T. – Au 1 du II de l’article 163 quinquies C :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « 2 de l’article 200 A » sont remplacés par les mots : « 1 ou au 2 de l’article 200 A » et le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % » ;

2° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

3° Au deuxième alinéa, les mots : « au 2 de l’article 200 A » sont remplacés par les mots : « au 1 ou au 2 de l’article 200 A ».

U. – À l’article 167 bis :

1° Au I :

a) Au 2 bis :

i) Au premier alinéa, les mots : « 1 de l’article 150‑0 D » sont remplacés par les mots : « 1 ter ou au 1 quater de l’article 150‑0 D » ;

ii) Au second alinéa, les mots : « au 1 de l’article 150‑0 D » sont remplacés par les mots : « au 1 ter ou au 1 quater de l’article 150‑0 D » ;

b) Au 3 :

i) Au premier alinéa, les mots : « des abattements mentionnés » sont remplacés par les mots : « de l’abattement fixe mentionné » et les mots : « et aux 1, 1 quater et 1 quinquies de l’article 150‑0 D » sont supprimés ;

ii) Au deuxième alinéa, les mots : « aux abattements mentionnés » sont remplacés par les mots : « à l’abattement fixe mentionné » ;

2° Au 1 du II bis :

a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« II bis. – 1 – Sous réserve du 1 bis, l’impôt sur le revenu relatif aux plus‑values et créances déterminées dans les conditions prévues aux I et II du présent article est établi dans les conditions prévues au 1 ou au 2 de l’article 200 A.

« Lorsque l’impôt est établi dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A, celui‑ci est égal à la différence entre, d’une part, le montant de l’impôt résultant de l’application de l’article 197 à l’ensemble des revenus de sources française et étrangère mentionnés au 1 de l’article 167 auxquels s’ajoutent les plus‑values et créances imposables en vertu des I et II du présent article et, d’autre part, le montant de l’impôt établi dans les conditions prévues à l’article 197 pour les seuls revenus de sources française et étrangère mentionnés au 1 de l’article 167. » ;

b) Au deuxième alinéa, les deux occurrences du mot : « premier » sont remplacées par le mot : « deuxième » ;

3° A la première phrase du cinquième alinéa du 1 du V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 12,8 % » et la phrase est complétée par les mots : « , retenues pour leur montant brut sans qu’il soit fait application, le cas échéant, des abattements mentionnés aux 2 bis et 3 du I » ;

4° Au premier alinéa du 3 du VIII, les mots : « au 1 de l’article 150‑0 D » sont remplacés par les mots : « au 1 ter ou au 1 quater de l’article 150‑0 D » ;

5° Au 2 du VIII bis :

a) Au premier alinéa, les mots : « second alinéa du 1 du » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « le montant d’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « lorsque le montant d’impôt sur le revenu a été déterminé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 1 du II bis, l’impôt »  et le mot : « premier » est remplacé par les mots : « même deuxième » ;

6° Au 4 du IX, les mots : « au 2 » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 2 » ;

7° Au X, les mots : « en Conseil d’État » sont supprimés ;

V. – Le troisième alinéa de l’article 170 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Dans tous les cas, la déclaration prévue au premier alinéa doit mentionner également le montant des plus-values en report d’imposition en application de l’article 150‑0 B ter et le montant des plus-values exonérées en application du 1° bis du II de l’article 150 U, ainsi que les éléments nécessaires au calcul du revenu fiscal de référence tel que défini au 1° du IV de l’article 1417. ».

 W. – Au 1 du III de l’article 182 A ter, après les mots : « du régime prévu au », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « premier alinéa du I de l’article 163 bis G, le taux de la retenue à la source est de 12,8 %. » ;

X. – Au 1 de l’article 187 :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé :

« 1° Pour les bénéficiaires personnes morales ou organismes, quelle que soit leur forme : » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;

3° Le quatrième alinéa et la deuxième phrase du cinquième alinéa sont supprimés ;

4° Après le dernier alinéa, il est inséré un 2° ainsi rédigé :

« 2° 12,8 % pour les bénéficiaires personnes physiques. »

Y. – Au b du 4 du I de l’article 197 :

1° Au 1°, les mots : « dans sa rédaction » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction » ;

2° Au 2°, les mots : « au 1 de l’article 150‑0 D » sont remplacés par les mots : « au 1 ter ou au 1 quater de l’article 150‑0 D » et la deuxième occurrence du mot : « premier » est remplacée par le mot : « deuxième » ;

3° Au 3°, les mots : « au 1 de l’article 150‑0 D » sont remplacés par les mots : « au 1 ter ou au 1 quater de l’article 150‑0 D » et les mots : « a du 2 ter de l’article 200 A » sont remplacés par les mots : « 2° du a du 2 ter de l’article 200 A pour l’application de la deuxième phrase du 3° du même a ».

Z. – À l’article 200 A :

1° Le 1 est ainsi rétabli :

« 1. L’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés aux a et b du 1° du présent 1 est établi par application du taux forfaitaire prévu au 2° de ce même 1 à l’assiette imposable desdits revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances.

« 1° Pour l’application du premier alinéa du présent 1, sont soumis à l’imposition forfaitaire :

« a) Les revenus de capitaux mobiliers mentionnés au VII de la 1ère sous‑section de la section II du présent chapitre, à l’exception des revenus expressément exonérés de l’impôt en vertu des articles 125‑0 A, 157 et 163 quinquies B à 163 quinquies C bis, des revenus ayant supporté le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu prévu au 1 du II de l’article 125‑0 A ainsi que des revenus qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d’une profession non commerciale. Sont également soumis à l’imposition forfaitaire les produits mentionnés au 5 de l’article 13 qui se rattachent à la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

« Pour le calcul de l’impôt dû, les revenus mentionnés au premier alinéa sont retenus pour leur montant brut, sous réserve, le cas échéant, de l’application des articles 124 C, 125‑00 A et 125‑0 A.

« Les revenus mentionnés au premier alinéa de source étrangère sont également retenus pour leur montant brut. L’impôt retenu à la source est imputé sur l’imposition à taux forfaitaire dans la limite du crédit d’impôt auquel il ouvre droit, dans les conditions prévues par les conventions internationales ;

« b) Les gains nets, profits, distributions, plus-values et créances mentionnés aux 1° à 5° du 6 bis de l’article 158, déterminés conformément à ces mêmes dispositions. Toutefois, pour l’établissement de l’imposition forfaitaire mentionnée au premier alinéa du présent 1, il n’est pas fait application de l’abattement mentionné au 1 ter ou au 1 quater de l’article 150‑0 D ;

« 2° a) Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % ;

« b) Par dérogation au a, lorsque la condition de durée de détention prévue au b du 2 du II de l’article 125‑0 A est remplie, le taux prévu à ce même b est appliqué aux produits mentionnés au premier alinéa du 2 du II de l’article 125‑0 A et au II de l’article 125 D attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 :

« – pour le montant total desdits produits, lorsque le montant des primes versées par l’assuré sur l’ensemble des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature qu’il a souscrits et qui, au 31 décembre de l’année qui précède le fait générateur d’imposition des produits concernés, n’ont pas déjà fait l’objet d’un remboursement en capital, n’excède pas le seuil de 150 000 € ;

« – lorsque le montant des primes tel que déterminé à l’alinéa précédent excède le seuil de 150 000 €, pour la seule fraction de ces produits déterminée en multipliant le montant total desdits produits par le rapport existant entre :

« au numérateur, le montant de 150 000 € réduit, le cas échéant, du montant des primes versées antérieurement au 27 septembre 2017, n’ayant pas déjà fait l’objet d’un remboursement en capital ;

« au dénominateur, le montant des primes versées à compter du 27 septembre 2017 et qui, au 31 décembre de l’année qui précède le fait générateur d’imposition des produits concernés, n’ont pas déjà fait l’objet d’un remboursement en capital.

« La fraction des produits mentionnés au premier alinéa du présent b qui n’est pas éligible au taux mentionné à ce même alinéa est imposable au taux mentionné au a du présent 2° ;

« c) Lorsque la condition de durée de détention prévue au b n’est pas remplie, les produits mentionnés à ce même b attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont soumis :

« – au taux mentionné au a, lorsque le montant des primes versées par l’assuré sur l’ensemble des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature qu’il a souscrits et qui, au 31 décembre de l’année qui précède le fait générateur d’imposition des produits concernés, n’ont pas déjà fait l’objet d’un remboursement en capital, excède le seuil de 150 000 € ;

« – au taux de 35 % pour les contrats d’une durée inférieure à quatre ans et de 15 % pour ceux d’une durée égale ou supérieure à quatre ans, lorsque le montant des primes tel que défini à l’alinéa précédent n’excède pas le seuil prévu à ce même alinéa. » ;

2° Le 2 est ainsi rédigé :

« 2. Par dérogation au 1, sur option expresse et irrévocable du contribuable, l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158. Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 170 et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration. » ;

3° Le 2 ter est ainsi rédigé :

« 2 ter. a) Les plus-values mentionnées au I de l’article 150‑0 B ter sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux déterminé comme suit :

« 1° Le taux applicable aux plus-values résultant d’opérations d’apport réalisées entre le 14 novembre et le 31 décembre 2012 est déterminé conformément au A du IV de l’article 10 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;

« 2° Le taux applicable aux plus-values résultant d’opérations d’apport réalisées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 est égal au rapport entre les deux termes suivants :

« – le numérateur, constitué par le résultat de la différence entre, d’une part, le montant de l’impôt qui aurait résulté, au titre de l’année de l’apport, de l’application de l’article 197 à la somme de l’ensemble des plus-values mentionnées au premier alinéa du présent 2° réalisées au titre de cette même année ainsi que des revenus imposés au titre de la même année dans les conditions de ce même article 197 et, d’autre part, le montant de l’impôt dû au titre de cette même année et établi dans les conditions dudit article 197 ;

« – le dénominateur, constitué par l’ensemble des plus-values mentionnées au premier alinéa du présent 2° retenues au deuxième alinéa du présent 2°.

« Pour la détermination du taux mentionné au premier alinéa du présent 2°, les plus‑values mentionnées au même premier alinéa sont, le cas échéant, réduites du seul abattement mentionné au 1 de l’article 150‑0 D dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 ;

« 3° Le taux applicable aux plus‑values résultant d’opérations d’apport réalisées à compter du  1er janvier 2018 est égal à 12,8 %. Toutefois, lorsque l’option globale prévue au 2 est exercée par le contribuable, le taux applicable à ces plus‑values est déterminé suivant les mêmes modalités que celles prévues au 2° du présent a, compte tenu le cas échéant du seul abattement mentionné au 1 ter ou au 1 quater de l’article 150‑0 D.

« Les plus-values mentionnées au premier alinéa du présent a auxquelles l’article 244 bis B est applicable sont imposables dans les conditions et au taux prévus par ce même article dans sa rédaction applicable à la date de l’apport.

« b) Les plus-values mentionnées au premier alinéa du a du présent 2 ter, retenues pour leur montant avant application de l’abattement mentionné au 2° ou au 3° du même a, sont également imposables, le cas échéant, à la contribution mentionnée à l’article 223 sexies au taux égal au rapport entre les deux termes suivants :

« – le numérateur, constitué par le résultat de la différence entre, d’une part, le montant de la contribution qui aurait résulté, au titre de l’année de l’apport, de l’application de l’article 223 sexies au revenu fiscal de référence défini à ce même article, majoré du montant de l’ensemble des plus-values mentionnées au premier alinéa du présent b réalisées au titre de la même année, et, d’autre part, le montant de la contribution due le cas échéant dans les conditions dudit article 223 sexies ;

« – le dénominateur, constitué par l’ensemble des plus-values mentionnées au premier alinéa du présent b retenues au deuxième alinéa du présent b. » ;

4° Le 3 est ainsi rédigé :

« 3. L’avantage salarial mentionné au I de l’article 80 quaterdecies est retenu dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158, après application d’un abattement de 50 % ou, le cas échéant, de l’abattement fixe prévu au 1 du I de l’article 150‑0 D ter et, pour le surplus éventuel, de l’abattement de 50 %. Pour l’application de ces dispositions, l’abattement fixe s’applique en priorité sur le gain net mentionné au V de l’article 80 quaterdecies puis, pour le surplus éventuel, sur l’avantage salarial précité. »

 Z bis. – Au a du 1° de l’article 219 bis, les mots : « au 1° bis du 3 bis de l’article 125 A » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article 124 B ».

Z ter. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 223 sexies, les mots : « au 1 de l’article 150‑0 D » sont remplacés par les mots : « au 1 ter ou au 1 quater de l’article 150‑0 D ».

Z quater. – Le 3° du 1 de l’article 242 ter est abrogé.

Z quinquies. – Le premier alinéa de l’article 242 quater est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation, les contribuables formulent leur demande de dispense de prélèvement prévu au 2 du II de l’article 125‑0 A au plus tard lors de l’encaissement des revenus. »

Z sexies. – À l’article 244 bis B :

1° Au premier alinéa :

a) Les mots : « au taux de 45 % » sont remplacés par les mots : « aux taux mentionnés au deuxième alinéa » ;

b) La dernière phrase est supprimée ;

2° Au début du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le prélèvement mentionné au premier alinéa est fixé au taux prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 bis lorsqu’il est dû par une personne morale ou un organisme quelle qu’en soit la forme et au taux de 12,8 % lorsqu’il est dû par une personne physique. »

Z septies. – Les articles  990 A, 990 B et 990 C sont abrogés.

Z octies. – Au II de l’article 1391 B ter :

1° Au premier alinéa, les mots : « et du montant des abattements mentionnés respectivement aux a et a bis du 1° du même IV », sont remplacés par les mots : « mentionnées au a du 1° du même IV » ;

2° Le d est remplacé par les dispositions suivantes :

« d) De l’abattement mentionné au I de l’article 125 A ; ».

Z nonies. – Au 1° du IV de l’article 1417 :

1° Le a bis est remplacé par les dispositions suivantes :

« a bis) du montant des abattements mentionnés au 1 ter ou au 1 quater de l’article 150‑0 D, à l’article 150‑0 D ter, au 2° du 3 de l’article 158 et au 3 de l’article 200 A, du montant des plus‑values en report d’imposition en application de l’article 150‑0 B quater, du montant des plus‑values soumises au prélèvement prévu à l’article 244 bis A et du montant des plus‑values et distributions soumises au prélèvement prévu à l’article 244 bis B ; »

2° Au c, les mots : «  au II de l’article 125‑0 A, aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis » sont remplacés par les mots : « au 1 du II et au II bis de l’article 125‑0 A, aux II et III » et après les mots : « de l’article 163 bis, », sont insérés les mots : « du montant des produits et revenus soumis aux retenues à la source prévues à l’article 119 bis, aux articles 182 A, 182 A bis et 182 A ter, à hauteur de la fraction donnant lieu à une retenue libératoire de l’impôt sur le revenu.

Z decies. – Au IX de l’article 1649 quater B quater, dans sa rédaction issue du 5° du I de l’article 15 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, la référence : « , 990 A » est supprimée.

Z undecies. – L’article 1678 quater, dans sa rédaction issue du 8° du I de l’article 15 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « le prélèvement d’office sur les bons et titres anonymes mentionné à l’article 990 A, » sont supprimés et les mots : « le prélèvement sur les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu’aux placements de même nature mentionné au II de l’article 125‑0 A » sont remplacés par les mots : « les prélèvements sur les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu’aux placements de même nature mentionnés au II de l’article 125‑0 A » ;

2° Au 1 du II, les mots : « aux articles 125 A et 990 A » sont remplacés par les mots : « à l’article 125 A » ;

II. – L’article L. 315‑4 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article s’appliquent aux comptes et plans d’épargne‑logement mentionnés au 9° bis de l’article 157 du code général des impôts ouverts jusqu’au 31 décembre 2017. »

III. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

A. – Au second alinéa de l’article L. 561‑14‑2, les mots : « à l’article L. 561‑5 établis en raison des opérations sur les bons, titres et contrats mentionnés à l’article 990 A du code général des impôts et » sont supprimés et les mots : « de ce code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts » ;

B. – A l’article L. 765‑13, dans sa rédaction issue du V de l’article 17 de l’ordonnance n° 2016‑1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme :

1° Au deuxième alinéa, la référence : « L. 561‑14‑1 » est remplacée par la référence : « L. 561‑15 » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 561‑14‑2 est applicable dans sa rédaction issue du A du III de l’article    de la loi n°       du      décembre 2017 de finances pour 2018. »

C. – L’article L. 561‑14‑1 est abrogé.

IV. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. – À l’article L. 136‑6 :

1° Au e, après les mots : « de l’article 150‑0 A », sont insérés les mots : « , à l’article 150‑0 F et au 1 du II de l’article 163 quinquies C » ;

2° Le e ter est abrogé ;

3° Au dixième alinéa, les mots : « au 1 de l’article 150‑0 D, à l’article 150‑0 D ter et au 2° du 3 de l’article 158 » sont remplacés par les mots : « au 1 ter et au 1 quater de l’article 150‑0 D, à l’article 150‑0 D ter, au 2° du 3 de l’article 158 et au 3 de l’article 200 A » et la fin de l’alinéa est complétée par les mots suivants : « et du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l’article 158 du code précité. »

B. – Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑7, les mots : « aux II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis » sont remplacés par les mots : « aux II et III ».

V. – Au troisième alinéa de l’article L. 16 du Livre des procédures fiscales, après les mots : « de l’article 125 A du code général des impôts », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°     du     décembre 2017 de finances pour 2018 ».

VI. – A. – Le présent article s’applique aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018, sous réserve des B à G du présent VI.

B. – Le 2° du L du I s’applique aux opérations d’apport réalisées à compter du 1er janvier 2018.

C. – Le O du I s’applique aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 ainsi que, le cas échéant, aux compléments de prix afférents à ces mêmes opérations et perçus entre ces mêmes dates.

Toutefois, le complément de prix perçu à compter du 1er janvier 2018 et afférent à une cession pour laquelle s’est appliqué l’abattement fixe prévu à l’article 150‑0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, est réduit le cas échéant de la fraction d’abattement fixe non utilisée au titre de cette même cession. Dans ce cas, l’abattement mentionné au 1 de l’article 150‑0 D du même code, dans sa version issue de la présente loi, ne s’applique pas au reliquat de gain net imposable. Ce dernier abattement peut toutefois s’appliquer lorsque le contribuable renonce au bénéfice de l’abattement fixe déjà cité.

D. – Le U du I s’applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1er janvier 2018.

E. – Les V, Z octies et Z nonies du I s’appliquent aux revenus perçus et gains réalisés à compter du 1er janvier 2018.

F. – Le Q du I et le II s’appliquent aux plans et comptes ouverts à compter du 1er janvier 2018.

G. – Le présent article s’applique :

1° À l’avantage salarial mentionné au I de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts afférent aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la présente loi ;

Toutefois, l’abattement fixe mentionné à l’article 150‑0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction prévue au O du I du présent article, s’applique à l’avantage salarial mentionné au I de l’article 80 quaterdecies du même code afférent aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire prise entre le 8 août 2015 et la date de la publication de la présente loi.

Dans ce cas, l’application de l’abattement fixe mentionné à l’article 150‑0 D ter du code général des impôts est exclusive de celle de l’abattement mentionné au 1 de l’article 150‑0 D du même code dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi. Ce dernier abattement peut toutefois s’appliquer lorsque le contribuable renonce à l’application de l’abattement fixe déjà cité ;

2° Aux bons de souscription de parts de créateur d’entreprise mentionnés à l’article 163 bis G du code général des impôts attribués à compter du 1er janvier 2018.

Amendements identiques :

Amendements n° 851 présenté par M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Buffet, M. Jumel et M. Serville, n° 852 présenté par M. Fabien Roussel, M. Brotherson, Mme Faucillon, M. Lecoq et M. Peu, n° 1027 présenté par M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico et Mme Karamanli, n° 1028 présenté par Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel et Mme Biémouret, n° 1030 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin et Mme Pau-Langevin et n° 1183 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer cet article.

Amendement n° 350 présenté par M. Laqhila.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Les revenus mobiliers et les plus-values sur valeurs mobilières imposables à l’impôt sur le revenu dans ces catégories sont soumis à l’impôt au taux de 12,8 % et n’entrent pas dans l’assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

« Le taux de 12,8 % s’applique obligatoirement aux plus-values réalisées à compter du 27 septembre 2017 et aux plus-values placées en report d’imposition dont le report prend fin à compter de cette date.

« Le prélèvement de 12,8 % sur les dividendes est libératoire de l’impôt sur le revenu.

« II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1264 présenté par M. Forissier.

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et ceux visés par l’article 14 du code général des impôts ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1158 présenté par M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Parigi et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« B bis. Après la référence « 200 A », la fin premier alinéa du I de l’article 80 quaterdecies est supprimée. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 820 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Bruneel, M. Brotherson, Mme Bello, M. Azerot, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux :

« 12,8 % »,

le taux : « 25,6 % ».

II. – En conséquence, à la fin des alinéas 27, 46 et 180, à l’alinéa 196, à la fin de l’alinéa 205, à l’alinéa 212, à la fin des alinéas 225 et 244 et à l’alinéa 261, procéder à la même substitution.

Amendement n° 158 présenté par Mme Ménard.

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux :

« 12,8 % »,

le taux :

« 22,8 % ».

II. – En conséquence, à la fin des alinéas 27, 46, 180, à l’alinéa 196, à la fin de l’alinéa 205, à l’alinéa 212, à la fin des alinéas 225 et 244 et à l’alinéa 261, procéder à la même substitution.

Amendement n° 763 présenté par M. Mattei et M. Laqhila.

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux :

« 12,8 % »,

le taux :

« 14,5 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 27, 46, 180, 196, 205, 212, 225 et à la première phrase de l’alinéa 244.

Amendement n° 1032 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux :

« 12,8 % »,

le taux :

« 14 % ».

II. – En conséquence, à la fin des alinéas 27, 46, 180, à l’alinéa 196, à la fin de l’alinéa 205, à l’alinéa 212, et à la fin des alinéas 225 et 244, procéder à la même substitution.

Amendement n° 400 présenté par Mme Louwagie, M. Jacob, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

I. – Supprimer les alinéas 16 à 40.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 152.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 226 à 234.

Amendements identiques :

Amendements n° 131 présenté par Mme Louwagie et M. Nury et n° 1285 présenté par M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Sage.

I. – Supprimer les alinéas 16 à 40.

II. – En conséquence, après le mot :

« exception »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 221 :

« des revenus visés à l’article 125‑0 A et des revenus expressément exonérés de l’impôt en vertu des articles 157 et 163 quinquies B à 163 quinquies C bis, ainsi que des revenus qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d’une profession non commerciale ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 226 à 234.

Amendement n° 252 présenté par M. Hetzel, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Cattin, Mme Valérie Boyer, M. Grelier, M. Marlin, M. Viry, Mme Valentin, M. Furst, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bouchet, Mme Marianne Dubois, M. Larrivé, M. Abad, Mme Dalloz, M. Taugourdeau, M. Reiss, M. Reitzer, M. Parigi, M. Viala, M. Schellenberger et M. de Ganay.

Supprimer les alinéas 16 à 40.

Amendements identiques :

Amendements n° 128 présenté par Mme Louwagie et M. Nury, n° 719 présenté par Mme Dalloz et n° 1284 présenté par M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Sage.

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

1° A Au troisième alinéa du 1° du I, le montant : « 4 600 » est remplacé par le montant : « 5 600 » et le montant : « 9 200 » est remplacé par le montant : « 11 200 ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 :

« Cet abattement s’applique sur les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017 et après le 27 septembre en proportion de leur part respective dans l’ensemble des produits pris en compte au titre du fait générateur non exonérés d’impôts sur le revenu ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 469 présenté par M. Giraud.

Au début de l’alinéa 18, substituer aux mots :

« Cet abattement »,

les mots :

« L’abattement mentionné au quatrième alinéa du présent 1° ».

Amendement n° 735 présenté par Mme Magnier, M. Demilly, M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, M. Christophe, M. Zumkeller, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer et Mme Sage.

I. – À l’alinéa 18, substituer à la date :

« 27 septembre 2017 »,

la date :

« 1er janvier 2018 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 19, 25, 57, 226, 229, 230 et 232.

III. – À l’alinéa 22, substituer à la date :

« 26 septembre 2017 »

la date :

« 31 décembre 2017 ».

IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 36 et 59.

Amendement n° 129 présenté par Mme Louwagie et M. Nury.

I. – Après l’alinéa 19, insérer les alinéas suivants :

« Après le I quinquies est inséré un I quinquies A ainsi rédigé :

« I quinquies A. – Sont exonérés d’impôt sur le revenu, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au I, souscrits à compter du 1er janvier 2018, d’une durée égale ou supérieure à huit ans, dont les primes versées ne sont pas affectées à l’acquisition de droits exprimés en unités de compte.

« 2. Chaque contribuable ou chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d’un seul bon ou contrat mentionné au 1 ;

« Chaque bon ou contrat ne peut avoir qu’un titulaire ;

« 3. Le titulaire d’un bon ou contrat mentionné au 1 effectue des versements en numéraire dans une limite de 150 000 euros ;

« 4. Lorsque la durée du bon ou contrat est inférieur à huit ans, les produits attachés aux bon ou contrats mentionnés au 1 sont, lors du dénouement, soumis à l’impôt sur le revenu ou sur option au prélèvement tel que prévu au 1 du II ;

« 5. Le 2° du I du présent article est applicable aux bons ou contrats mentionnés au 1 ».

II. Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1295 présenté par M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Sage.

I. – Après l’alinéa 19, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° bis Le II de l’article 125‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

« a) Le a du 1° est ainsi rédigé : « a. À 12,80 % lorsque la durée du contrat a été inférieure à 8 ans ; » ;

« b) Le b du 1° est supprimé »

II. Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 89 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Furst, M. Grelier, M. Hetzel, M. Masson, M. Menuel, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin et M. Vialay.

I. – Supprimer l’alinéa 22.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 226 à 234.

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 174 présenté par M. Abad, M. Larrivé, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Marleix, M. Vialay, M. Menuel, M. Sermier, Mme Valentin, M. Lorion, M. Taugourdeau, M. Viry, M. de la Verpillière, M. Masson, M. Di Filippo, M. Cattin, M. Bazin, Mme Lacroute, M. Gosselin, M. Perrut, Mme Duby-Muller, M. Brun, M. Rémi Delatte, M. Leclerc, M. Bony, Mme Beauvais, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Schellenberger, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. Diard et M. Viala.

I. – Supprimer l’alinéa 22.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 226 à 234.

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 127 présenté par Mme Louwagie et M. Nury et n° 681 présenté par Mme Dalloz.

I. – Après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants :

« c bis) le a du 1° est ainsi rédigé :

« À 12,80 % lorsque la durée du contrat a été inférieure à huit ans.

« c ter) le b du même 1° est abrogé. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1360 présenté par le Gouvernement.

I. – Compléter l’alinéa 32 par les mots :

« et après la référence : « I », sont insérés les mots : « , aux taux prévus aux a à d du 1 du même II ou, pour les produits attachés à des primes versés à compter du 27 septembre 2017, au taux prévu au a du 2 de ce même II, » » ;

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 34 et 35 les trois alinéas suivants :

« c) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les prélèvements mentionnés au premier alinéa du présent II bis libèrent les revenus auxquels ils s’appliquent de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices. 

« Toutefois, lorsque le bénéficiaire mentionné au même premier alinéa est une personne physique qui a son domicile fiscal dans un Etat ou territoire autre que ceux mentionnés au deuxième alinéa, il peut demander, par voie de réclamation présentée conformément aux dispositions de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, le bénéfice du taux mentionné au premier alinéa du b du 2° du 1 de l’article 200 A du présent code dans les conditions prévues par ce même b. Pour l’appréciation du seuil de 150 000 euros mentionné à ce même b, seules sont retenues les primes versées par l’assuré sur l’ensemble des bons ou contrats de capitalisation ainsi que les placements de même nature souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France. » ;

III.- En conséquence, à l’alinéa 37, après la référence : 

« II »

insérer les mots :

« et au II bis ».

IV.– En conséquence, compléter l’alinéa 77 par les mots :

« et après la référence : « 150-0 D ter », sont insérés les mots : « dans leur rédaction en vigueur à la date de perception ou de réalisation desdites distributions ou plus-values »

V. – En conséquence, compléter l’alinéa 78 par les mots : 

« dans leur rédaction en vigueur à la date de perception ou de réalisation desdites distributions ou plus-values »

VI. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le gain net mentionné à l’alinéa précédent est imposé dans les conditions prévues au 1 de l’article 200 A, il n’est pas fait application des abattements mentionnés au 1 ter ou 1 quater de l’article 150-0 D. »;

VII. – En conséquence, à l’alinéa 157, substituer aux mots :

« revenus mentionnés au 1 du II de l’article 125-0 A et au II de l’article 125 D n’ayant pas supporté le prélèvement libératoire prévu par ces mêmes dispositions »,

les mots : « produits des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature mentionnés au 6° de l’article 120 et au 1° du I de l’article 125-0 A, attachés à des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017 et n’ayant pas supporté le prélèvement prévu au 1° du II de l’article 125-0 A »

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 221, après la référence :

« 125-0 A, »,

insérer la référence :

« 155 B, ».

IX. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« revenus ayant supporté le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu prévu au 1 du II de l’article 125-0 A »

les mots :

« produits des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature mentionnés au 6° de l’article 120 et au 1° du I de l’article 125-0 A, attachés à des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017» ;

X. – En conséquence, après l’alinéa 277, insérer les seize alinéas suivants :

« A. À l’article L. 214-30, après chaque occurrence de la référence : « article 885-0 V bis du code général des impôts » sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 » ;

« B. Au a du 4 du I de l’article L. 214-31, après le mot : « impôts » sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 » et, à la fin, sont insérés les mots :  « dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 ».

« C. A l’article L. 221-32-5 :

« 1° Le I est ainsi modifié :

« a) Au 1°, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 2° » ;

« b) Au b du 2, les mots : « au premier alinéa du 1° de l’article 885 O bis » sont remplacés par les mots : « aux deuxième à quatrième alinéas du a du 2° du II de l’article 150-0 D ter », et les mots : « second alinéa de ce même 1°» sont remplacés par les mots : « dernier alinéa de ce même a » ;

« 2° Au III,  à la première phrase, après le mot : « impôts » sont insérés les mots : «, les distributions perçues mentionnées aux 7 et 7 bis du II de l’article 150-0 A et au 1 du II de l’article 163 quinquies C du même code, » et, à la seconde phrase, les mots : « , de sa » sont remplacés par les mots : « et des distributions, de leur » ;

« 3° Au IV :

« a) Le A est ainsi modifié :

« i) Au 1°, la première phrase est complétée par les mots : « dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 », et, à la seconde phrase, après la référence : « 885-0 V bis », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 » ;

« ii) Le 2° est complété par les mots : « dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 » ;

« b) Au a du 1 du B, à la première phrase, les mots : « au premier alinéa du 1° de l’article 885 O bis » sont remplacés par les mots : « aux deuxième à quatrième alinéas du a du 2° du II de l’article 150-0 D ter » et, à la fin de la seconde phrase, les mots : « même 1° » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa de ce même a » ;

« c) Le C est ainsi modifié :

« i) Le 2 est ainsi rédigé :

« 2. La souscription des parts ou actions dans le compte PME innovation ne peut ouvrir droit aux réductions d’impôts prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 C et 199 unvicies du même code. » ;

« ii) Au 3, les mots « et 885 I bis » sont supprimés ;

XI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 289 les trois alinéas suivants :

« B. - A l’article L.136-7 :

« 1° Au premier alinéa du I, les mots : « , III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis » sont remplacés par les mots : «  et III » ;

« 2° Au 1° du II, après le mot : « habitation, » sont insérés les mots : « ouverts jusqu’au 31 décembre 2017, » ;

XII. – En conséquence, à l’alinéa 291, substituer à la référence: 

« G »

la référence :

« H » ;

XIII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 292 :

« B. – Le 1° du L du I s’applique à compter du 1er janvier 2016 et le 2° du L et le 2° du Y du même I s’appliquent aux opérations d’apport réalisées à compter de cette même date » ;

XIV. – En conséquence, à l’alinéa 295, après la référence :

« U »,

insérer les mots :

« et le 2° du Y » 

XV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au

mot :

« applique »

le mot : 

« s’appliquent ».

XVI – En conséquence, compléter l’alinéa 300 par la phrase suivante :

« Cet abattement s’applique en priorité sur le gain mentionné au V de l’article 80 quaterdecies dudit code puis, pour le surplus éventuel, sur l’avantage salarial précité. » ;

XVII. – En conséquence, après l’alinéa 302, insérer l’alinéa suivant :

« H. - En cas de remise en cause, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018, des abattements mentionnés au I de l’article 150-0 D ter du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, dans les conditions prévues au IV de ce même article, ou du report d’imposition prévu à l’article 150-0 D bis du même code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013, dans les conditions prévues au premier alinéa du III bis du même article, la plus-value concernée n’est alors réduite de l’abattement mentionné au 1 de l’article 150-0 D du même code dans sa rédaction en vigueur au titre de l’année de sa réalisation que si l’imposition de ce gain est établie dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-XXX de finances pour 2018. ».

Amendement n° 492 présenté par M. Giraud.

À l’alinéa 44, après le mot :

« alinéa »,

insérer les mots :

« du présent III ».

Amendement n° 493 présenté par M. Giraud.

Rédiger ainsi l’alinéa 50 :

« 4° Au IV, les mots : « Le prélèvement prévu au I ne s’applique pas » sont remplacés par les mots : « Les prélèvements prévus au I ou au II ne s’appliquent pas ».

Amendement n° 494 présenté par M. Giraud.

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 69 par les mots :

« du bénéfice de cette dérogation ».

Amendement n° 721 présenté par Mme Dalloz.

I. – Après l’alinéa 71, insérer les deux alinéas suivants :

« d) Après le c du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« d) Ou dans la souscription de parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214‑28, L. 214‑30 et L. 214‑31 du code monétaire et financier ou dans la souscription de parts ou actions de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l’article L. 214‑159 du même code et de parts de sociétés de libre partenariat mentionnées à l’article L 214‑154 du même code et respectant les conditions fixées à l’article 163 quinquies B ou d’actions de sociétés de capital-risque définies à l’article 1‑1 de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ou des titres ou droits d’organismes similaires d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. »

Amendement n° 495 présenté par M. Giraud.

À l’alinéa 73, substituer aux mots :

« et de »,

les mots :

« ou de ».

Amendement n° 801 présenté par M. Laqhila.

I. – Après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :

« V ter. – En l’absence de cession par la société des titres qui lui ont été apportés au terme du délai de trois ans suivant l’apport, le report d’imposition relève des règles prévues à l’article 150‑0 B du code général des impôts. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 496 présenté par M. Giraud.

À l’alinéa 117, substituer aux mots :

« doivent être »,

les mots :

« sont ».

Amendement n° 497 présenté par M. Giraud.

À l’alinéa 118, substituer au mot :

« subsistant »

le mot :

« subsistantes ».

Amendements identiques :

Amendements n° 589 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances et Mme Gregoire et n° 1164 présenté par Mme de Montchalin, Mme Gregoire, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand et les membres du groupe La République en marche.

I. – Compléter l’alinéa 121 par la phrase suivante :

« Cet abattement n’est applicable qu’à une seule cession par redevable ».

II. – En conséquence, après le mot :

« cédés »,

supprimer la fin de l’alinéa 133.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 499 présenté par M. Giraud.

À l’alinéa 125, substituer aux mots :

« en cas de la seule détention de l’usufruit »,

les mots :

« dans le cas où seul l’usufruit est détenu ».

Amendement n° 519 rectifié présenté par M. Laqhila.

I. – Compléter l’alinéa 131 par la phrase suivante :

« Toutefois, cette condition n’est pas exigée lorsque l’exercice d’une profession libérale revêt la forme d’une société à responsabilité limitée ou d’une société anonyme dans le cadre de laquelle le détenteur des parts ou actions a exercé sa profession principale de manière continue pendant les cinq ans précédant la cession ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes résultant de la seconde phrase du b du 2 du II de l’article 150-0 D du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 360 présenté par Mme Louwagie et M. Nury.

I. – Supprimer l’alinéa 152.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 226 à 234.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 1253 présenté par M. Naegelen, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

I. – Supprimer les alinéas 150 à 152.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 275 et 276.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 297.

Amendements identiques :

Amendements n° 90 présenté par M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Di Filippo, M. Furst, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Levy, M. Masson, M. Menuel, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin et M. Vialay, n° 175 présenté par M. Abad, M. Larrivé, M. de Ganay, M. Marleix, M. Sermier, M. Lorion, M. Taugourdeau, M. Viry, M. de la Verpillière, Mme Lacroute, M. Gosselin, M. Rémi Delatte, M. Leclerc, Mme Beauvais, M. Dassault, Mme Louwagie, M. Diard et M. Viala, n° 902 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc et n° 1033 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

I. – Supprimer les alinéas 150 à 152.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 275 et 276.

Amendement n° 720 présenté par Mme Dalloz.

I. – Supprimer l’alinéa 152.

Amendement n° 1306 présenté par M. Charles de Courson et M. Morel-À-L’Huissier.

I. – Substituer à l’alinéa 152 les deux alinéas suivants :

« Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Pour les plans d’épargne-logement, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d’épargne acquises au cours des quatre premières années du plan, ou, pour les plans ouverts avant le 31 décembre 2017, jusqu’aux douze premières années du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, jusqu’à leur date d’échéance. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1269 rectifié présenté par M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Sage.

I. – Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 152 :

« , le mot : « douze » est remplacé par le mot : « quatre ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1003 présenté par M. Charles de Courson.

À l’alinéa 221, après la référence :

« a) »,

insérer les mots :

« Les revenus fonciers mentionnés à l’article 14 et ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 969 présenté par M. Pradié, M. Minot, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, Mme Valérie Boyer, M. Bazin, M. Peltier, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont et M. Boucard.

Après l’alinéa 223, insérer l’alinéa suivant :

« Les gains nets, profits, distributions, plus-values directement obtenus par une opération de spéculation financière, se voient appliquer un taux forfaitaire à 22,8 %. »

Amendement n° 857 présenté par M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

Après l’alinéa 225, insérer l’alinéa suivant :

« Le prélèvement forfaitaire unique ne s’applique pas en cas de cession de titre de petite et moyenne entreprise lorsque la cession intervient moins de deux ans après l’acquisition. »

Amendement n° 641 présenté par M. Viala, M. Lurton, M. Forissier, M. Abad, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Ramadier, Mme Genevard, M. Diard, Mme Bazin-Malgras, M. Lorion, M. Verchère, Mme Le Grip et M. Nury.

I. – Supprimer les alinéas 226 à 234.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 753 présenté par M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bouchet, M. Brun, M. Carrez, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, Mme Meunier, M. Parigi, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

I. – Après l’alinéa 227, insérer l’alinéa suivant :

« - pour le montant total desdits produits, lorsque la durée du contrat a été supérieure à douze ans et que les primes sont affectées à l’acquisition de droits exprimés en unités de compte constituées pour 30 % au moins d’actifs mentionnés à l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 941 présenté par M. Fuchs, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

I. – 1° Après l’alinéa 230, insérer l’alinéa suivant :

« Le taux est réduit à 2,8 % pour le montant total desdits produits lorsque la durée du contrat a été supérieure à douze ans et que les primes versées ont été affectées à l’acquisition de droits exprimés en unités de comptes constitués d’au moins 30 % d’actifs mentionnés à l’article L. 221‑31 du code monétaire et financier ou de 30 % au moins de droits donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification » ;

2° À l’alinéa 231, après les mots : « à ce même alinéa », insérer les mots : « ou au taux du sixième alinéa ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 590 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme de Montchalin, M. Saint-Martin, M. Alauzet, M. Ahamada, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas et M. Ferrand et n° 1163 présenté par Mme de Montchalin, M. Saint-Martin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand et les membres du groupe La République en marche.

I. – Substituer aux alinéas 232 à 234 l’alinéa suivant :

« c) Lorsque la condition de durée de détention prévue au b du 2 du II de l’article 125‑0 A n’est pas remplie, les produits mentionnés au b du présent 2° attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont soumis au taux mentionné au a du même 2°; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1159 présenté par M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Parigi et M. Jean-Pierre Vigier.

I. – À la première phrase de l’alinéa 250, substituer aux mots :

« retenu dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158 »

Les mots : « imposé au taux prévu au a du 2° du 1 du présent article ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 501 présenté par M. Giraud.

Rédiger ainsi l’alinéa 262 :

« La section 01 du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogée. »

Amendement n° 502 présenté par M. Giraud.

À la première phrase de l’alinéa 301, substituer aux mots :

« ce cas »,

les mots :

« le cas prévu au deuxième alinéa du présent 1° ».

Amendement n° 591 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei et M. Mignola.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation des réformes fiscales favorisant la réorientation de l’épargne vers les investissements productifs. Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020, il établit un rapport public exposant l’état des évaluations réalisées. »

Amendement n° 1120 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Les gains fiscaux obtenus par les contribuables par l’application des dispositions du présent article financent des projets d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement et de transition écologique sur le territoire français. Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités de contrôle de l’administration fiscale. »

Annexes

DÉPÔT d’une proposition de résolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2017, de Mme Typhanie Degois, rapporteur de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur le détachement des travailleurs au sein de l’Union européenne, déposée en application de l’article 151-2 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 318, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 alinéa 1 du règlement.

DÉPÔT d’un rapport

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2017, de M. Olivier Véran, un rapport, n° 316, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (n° 269).

DÉPÔT d’un rapport d’information

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 octobre 2017, de Mme Typhanie Degois, un rapport d’information, n° 317, déposé par la commission des affaires européennes sur le détachement des travailleurs au sein de l’Union européenne.

CONVOCATION de la CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 24 octobre 2017 à 10 heures dans les salons de la Présidence.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du jeudi 19 octobre 2017)

DATES	MATIN	APRÈS‑MIDI	SOIR
Semaine du Gouvernement   OCTOBRE JEUDI 19		À 15 heures : ‑ Suite odj du matin.	À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi.
VENDREDI 20	À 9 h 30 : ‑ Suite odj de la veille.	À 15 heures : ‑ Suite odj du matin.	À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi.
SAMEDI 21	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement LUNDI 23		À 16 heures : ‑ Débat sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. ‑ Suite Pt loi de finances pour 2018 (première partie) (235, 264 rect., 266 rect., 273 à 278).	À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi.
MARDI 24		À 15 heures : ‑ Questions au Gouvernement. ‑ Explications de vote et votes par scrutin public : ● Pt programmation des finances publiques 2018 à 2022 ;(1) ● Pt loi de finances pour 2018 (première partie).(1) ‑ Pt financement sécurité sociale pour 2018 (269).	À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi.
MERCREDI 25		À 15 heures : ‑ Questions au Gouvernement. ‑ Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi.
JEUDI 26	À 9 h 30 : ‑ Suite odj de la veille.	À 15 heures : ‑ Suite odj du matin.	À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi.
VENDREDI 27	À 9 h 30 : ‑ Suite odj de la veille.	À 15 heures : ‑ Suite odj du matin.	À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi.
Semaine du Gouvernement LUNDI 30		À 16 heures : ‑ Suite Pt financement sécurité sociale pour 2018 (269).	À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi.
MARDI 31		À 15 heures : ‑ Questions au Gouvernement. ‑ Explications de vote et vote par scrutin public : Pt financement sécurité sociale pour 2018. ‑ Suite Pt loi de finances pour 2018 (seconde partie) (235) : ● Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ; ● Justice.	À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi.
NOVEMBRE JEUDI 2	À 9 h 30 : ‑ Suite Pt loi de finances pour 2018 : ● Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial).	À 15 heures : ‑ Suite Pt loi de finances pour 2018 : ● Suite odj du matin ; ● Sport, jeunesse et vie associative.	À 21 h 30 : ‑ Suite Pt loi de finances pour 2018 : ● Cohésion des territoires.
VENDREDI 3	À 9 h 30 : ‑ Suite Pt loi de finances pour 2018 : ● Sécurités ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (compte spécial) ; ● Administration générale et territoriale de l’État.	À 15 heures : ‑ Suite odj du matin.
Semaine du Gouvernement LUNDI 6			À 21 h 30 : ‑ Suite Pt loi de finances pour 2018 : ● Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Action et transformation publiques ; Crédits non répartis ; Régimes sociaux et de retraite ; Gestion du patrimoine immobilier de l’État (compte spécial) ; Pensions (compte spécial).
MARDI 7		À 15 heures : ‑ Questions au Gouvernement. ‑ Suite Pt loi de finances pour 2018 : ● Action extérieure de l’État.	À 21 h 30 : ‑ Suite Pt loi de finances pour 2018 : ● Défense.
MERCREDI 8		À 15 heures : ‑ Questions au Gouvernement. ‑ Suite Pt loi de finances pour 2018 : ● Immigration, asile et intégration.	À 21 h 30 : ‑ Suite Pt loi de finances pour 2018 : ● Travail et emploi ; Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage (compte spécial).
JEUDI 9	À 9 h 30 : ‑ Suite Pt loi de finances pour 2018 : ● Outre‑mer.	À 15 heures : ‑ Suite Pt loi de finances pour 2018 : ● Écologie, développement et mobilité durables ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) ; Aides à l’acquisition de véhicules propres (compte spécial) ; Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (compte spécial) ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs (compte spécial) ; Transition énergétique (compte spécial).	À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi.
VENDREDI 10	À 9 h 30 : ‑ Suite Pt loi de finances pour 2018 : ● Conseil et contrôle de l’État ; Pouvoirs publics ; Direction de l’action du Gouvernement ;  Investissements d’avenir ; Publications officielles et information administrative (budget annexe) ; ● Recherche et enseignement supérieur.	À 15 heures : ‑ Suite Pt loi de finances pour 2018 : ● Suite odj du matin ; ● Aide publique au développement ; Prêts à des États étrangers (compte spécial).

 

(1) Explications de vote communes.

Textes soumis en application
de l’article 88-4 de la Constitution

Par lettre du jeudi 19 octobre 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

D051106/03. – Règlement de la Commission portant application du règlement (UE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des véhicules utilitaires lourds et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission.

JOIN(2017) 37 final. – Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part.

 

ANALYSE DES SCRUTINS

16° séance

Scrutin public n° 156

sur l’amendement de suppression n° 851 de M. Dufrègne et les amendements identiques suivants à l’article 11 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).

Nombre de votants :.................94

Nombre de suffrages exprimés :.......94

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :...........9

Contre :.................85

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 54

M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Grégory Besson-Moreau, M. Julien Borowczyk, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Frédéric Descrozaille, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Richard Ferrand, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, Mme Olivia Gregoire, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, M. Sacha Houlié, M. Christophe Jerretie, Mme Sandrine Josso, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, Mme Marie-Ange Magne, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Jean François Mbaye, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Natalia Pouzyreff, M. Pierre-Alain Raphan, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, Mme Liliana Tanguy, Mme Nicole Trisse, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi

Non-votant(s) : 2

Mme Cendra Motin (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)

Groupe Les Républicains (100)

Contre : 12

M. Damien Abad, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Nicolas Forissier, M. Patrick Hetzel, Mme Valérie Lacroute, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier et M. Éric Woerth

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 12

M. Jean-Noël Barrot, Mme Sarah El Haïry, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et Mme Michèle de Vaucouleurs

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Contre : 6

M. Paul Christophe, M. Charles de Courson, M. Vincent Ledoux, Mme Lise Magnier, M. Bertrand Pancher et M. Philippe Vigier

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 3

M. Olivier Faure, Mme Christine Pires Beaune et Mme Valérie Rabault 

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Éric Coquerel, M. Adrien Quatennens et M. Jean-Hugues Ratenon 

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

M. Jean-Paul Dufrègne, M. Stéphane Peu et M. Fabien Roussel 

Non inscrits (18)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard

Scrutin public n° 157

sur l’amendement n° 1032 de Mme Rabault à l’article 11 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).

Nombre de votants :.................96

Nombre de suffrages exprimés :.......95

Majorité absolue :..................48

Pour l’adoption :..........14

Contre :.................81

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 62

M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Pascal Bois, M. Julien Borowczyk, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Christine Cloarec, M. François Cormier-Bouligeon, M. Olivier Damaisin, M. Frédéric Descrozaille, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Perrine Goulet, Mme Olivia Gregoire, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, M. Sacha Houlié, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, Mme Marie-Ange Magne, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Jean Terlier, Mme Nicole Trisse, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi

Non-votant(s) : 2

Mme Cendra Motin (Présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)

Groupe Les Républicains (100)

Contre : 10

Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Nicolas Forissier, M. Patrick Hetzel, Mme Valérie Lacroute, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton et M. Alain Ramadier

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 5

M. Marc Fesneau, M. Mohamed Laqhila, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et Mme Michèle de Vaucouleurs

Abstention : 1

M. Jean-Paul Mattéi

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Contre : 4

M. Paul Christophe, M. Charles de Courson, Mme Lise Magnier et M. Bertrand Pancher

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 5

M. Jean-Louis Bricout, M. Luc Carvounas, M. Olivier Faure, Mme Christine Pires Beaune et Mme Valérie Rabault 

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

M. Éric Coquerel, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon et M. François Ruffin 

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

Mme Marie-George Buffet, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Fabien Roussel 

Non inscrits (18)

Pour : 2

M. Michel Castellani et Mme Emmanuelle Ménard   

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Sophie Mette et Mme Patricia Mirallès qui étaient présentes au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu’elles avaient voulu "voter contre".

Scrutin public n° 158

sur l’amendement n° 400 de Mme Louwagie à l’article 11 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).

Nombre de votants :................107

Nombre de suffrages exprimés :......106

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........19

Contre :.................87

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 1

Mme Marion Lenne

Contre : 71

M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, M. Pascal Bois, M. Julien Borowczyk, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Christine Cloarec, M. François Cormier-Bouligeon, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, M. Frédéric Descrozaille, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Albane Gaillot, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Perrine Goulet, Mme Olivia Gregoire, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, M. Sacha Houlié, M. Christophe Jerretie, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Richard Lioger, Mme Marie-Ange Magne, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, Mme Patricia Mirallès, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Jacques Savatier, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Jean Terlier, Mme Nicole Trisse, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi

Non-votant(s) : 2

Mme Cendra Motin (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)

Groupe Les Républicains (100)

Pour : 12

Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Nicolas Forissier, M. Patrick Hetzel, Mme Valérie Lacroute, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier et M. Éric Woerth 

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 11

M. Jean-Noël Barrot, Mme Sarah El Haïry, M. Marc Fesneau, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et Mme Michèle de Vaucouleurs

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Pour : 3

M. Paul Christophe, Mme Lise Magnier et M. Bertrand Pancher 

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Contre : 1

M. Luc Carvounas

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 4

M. Éric Coquerel, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon et M. François Ruffin

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Fabien Roussel 

Non inscrits (18)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard

Abstention : 1

M. Michel Castellani

Scrutin public n° 159

sur l’amendement n° 589 de la commission des finances et l’amendement identique n° 1164 de Mme de Montchalin à l’article 11 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).

Nombre de votants :................118

Nombre de suffrages exprimés :.......89

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........25

Contre :.................64

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 22

M. Florian Bachelier, M. Belkhir Belhaddad, Mme Christine Cloarec, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, M. Richard Ferrand, Mme Olga Givernet, M. Alexandre Holroyd, Mme Aina Kuric, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, Mme Patricia Mirallès, Mme Amélie de Montchalin, M. Adrien Morenas, Mme Catherine Osson, M. Pierre Person, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Olivier Serva, Mme Frédérique Tuffnell et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

Contre : 27

M. Saïd Ahamada, Mme Aude Amadou, M. Pascal Bois, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, M. Philippe Chassaing, M. Dominique Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Jacqueline Dubois, Mme Catherine Fabre, Mme Albane Gaillot, M. Yannick Haury, Mme Stéphanie Kerbarh, Mme Fadila Khattabi, M. Jean-Claude Leclabart, M. Richard Lioger, M. Jacques Marilossian, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Benoît Potterie, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, M. Thomas Rudigoz, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer, Mme Nicole Trisse et Mme Hélène Zannier

Abstention : 29

M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, M. Julien Borowczyk, Mme Fannette Charvier, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marie Lebec, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marie-Ange Magne, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Sébastien Nadot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, Mme Liliana Tanguy, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi

Non-votant(s) : 2

Mme Cendra Motin (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)

Groupe Les Républicains (100)

Contre : 6

Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Patrick Hetzel, Mme Valérie Lacroute et M. Gilles Lurton

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 3

M. Jean-Noël Barrot, M. Mohamed Laqhila et M. Jean-Paul Mattéi

Contre : 10

Mme Nathalie Elimas, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et Mme Michèle de Vaucouleurs

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Contre : 6

M. Paul Christophe, M. Charles de Courson, M. Vincent Ledoux, Mme Lise Magnier, M. Bertrand Pancher et M. Philippe Vigier

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Contre : 7

Mme Delphine Batho, M. Jean-Louis Bricout, M. Luc Carvounas, M. Olivier Faure, M. David Habib, Mme Christine Pires Beaune et Mme Valérie Rabault

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 5

M. Éric Coquerel, Mme Danièle Obono, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon et M. François Ruffin

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Fabien Roussel

Non inscrits (18)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard  

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Olivier Damaisin qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu "voter pour".

Scrutin public n° 160

sur l’amendement n° 90 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l’article 11 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).

Nombre de votants :................122

Nombre de suffrages exprimés :......121

Majorité absolue :..................61

Pour l’adoption :..........39

Contre :.................82

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 3

M. Belkhir Belhaddad, M. Xavier Paluszkiewicz et M. Benoît Potterie

Contre : 71

Mme Aude Amadou, M. Gabriel Attal, M. Pascal Bois, M. Julien Borowczyk, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Christine Cloarec, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Perrine Goulet, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. Christophe Jerretie, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Patricia Mirallès, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, M. Sébastien Nadot, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Natalia Pouzyreff, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Olivier Serva, M. Denis Sommer, M. Jean Terlier, Mme Nicole Trisse, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier

Abstention : 1

Mme Albane Gaillot

Non-votant(s) : 2

Mme Cendra Motin (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)

Groupe Les Républicains (100)

Pour : 15

Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Nicolas Forissier, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier et M. Éric Woerth 

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 1

Mme Sophie Mette

Contre : 10

M. Jean-Noël Barrot, Mme Sarah El Haïry, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi, M. Bruno Millienne, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et Mme Michèle de Vaucouleurs

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Pour : 5

M. Paul Christophe, M. Charles de Courson, Mme Lise Magnier, M. Bertrand Pancher et M. Philippe Vigier

Contre : 1

M. Thierry Solère

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 7

Mme Delphine Batho, M. Jean-Louis Bricout, M. Luc Carvounas, M. Olivier Faure, Mme Christine Pires Beaune, M. Joaquim Pueyo et Mme Valérie Rabault 

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

M. Éric Coquerel, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon et M. François Ruffin 

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Fabien Roussel 

Non inscrits (18)

Pour : 2

M. Michel Castellani et Mme Emmanuelle Ménard 

Scrutin public n° 161

sur l’amendement n° 1120 de M. Roussel à l’article 11 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).

Nombre de votants :................109

Nombre de suffrages exprimés :......108

Majorité absolue :..................55

Pour l’adoption :..........12

Contre :.................96

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 74

M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Aude Amadou, M. Frédéric Barbier, M. Belkhir Belhaddad, M. Pascal Bois, M. Julien Borowczyk, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Christine Cloarec, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, Mme Albane Gaillot, M. Joël Giraud, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Perrine Goulet, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Marie-Ange Magne, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Patricia Mirallès, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, M. Sébastien Nadot, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Peyrol, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Olivier Serva, M. Denis Sommer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Stéphane Trompille, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier

Non-votant(s) : 2

Mme Cendra Motin (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)

Groupe Les Républicains (100)

Contre : 10

Mme Valérie Beauvais, M. Vincent Descœur, M. Nicolas Forissier, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier et M. Éric Woerth

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 9

M. Jean-Noël Barrot, Mme Sarah El Haïry, M. Bruno Fuchs, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et Mme Michèle de Vaucouleurs

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Contre : 2

M. Charles de Courson et Mme Lise Magnier

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 5

M. Jean-Louis Bricout, M. Luc Carvounas, M. Olivier Faure, Mme Christine Pires Beaune et Mme Valérie Rabault 

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

M. Éric Coquerel, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon et M. François Ruffin 

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Fabien Roussel 

Non inscrits (18)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard

Abstention : 1

M. Michel Castellani

Scrutin public n° 162

sur l’article 11 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).

Nombre de votants :................114

Nombre de suffrages exprimés :......114

Majorité absolue :..................58

Pour l’adoption :..........96

Contre :.................18

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 74

M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Gabriel Attal, M. Belkhir Belhaddad, M. Pascal Bois, M. Julien Borowczyk, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Jacqueline Dubois, Mme Stella Dupont, Mme Catherine Fabre, Mme Albane Gaillot, M. Joël Giraud, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Perrine Goulet, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, Mme Sandrine Le Feur, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Marion Lenne, M. Richard Lioger, Mme Marie-Ange Magne, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Patricia Mirallès, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, M. Sébastien Nadot, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Pierre Person, Mme Bénédicte Peyrol, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Cécile Rilhac, M. Xavier Roseren, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Olivier Serva, M. Denis Sommer, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Guillaume Vuilletet

Contre : 1

Mme Hélène Zannier

Non-votant(s) : 2

Mme Cendra Motin (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)

Groupe Les Républicains (100)

Pour : 10

Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Nicolas Forissier, Mme Valérie Lacroute, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Maxime Minot, M. Alain Ramadier et M. Éric Woerth

Contre : 3

Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur et Mme Brigitte Kuster

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 9

M. Jean-Noël Barrot, Mme Sarah El Haïry, M. Bruno Fuchs, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et Mme Michèle de Vaucouleurs 

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Pour : 2

M. Charles de Courson et Mme Lise Magnier 

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Contre : 6

M. Jean-Louis Bricout, M. Luc Carvounas, M. Olivier Faure, M. David Habib, Mme Christine Pires Beaune et Mme Valérie Rabault

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 4

M. Éric Coquerel, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon et M. François Ruffin

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 3

Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Fabien Roussel

Non inscrits (18)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard

Contre : 1

M. Michel Castellani