22e séance

 

PLF pour 2018

 

Projet de loi de finances pour 2018

Texte du projet de loi - n° 235

Article 16

I. ‑ L’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2018, ce montant est égal à 27 050 322 000 euros. »

II. ‑ L’article 149 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :

1° Le c du 1° du III est abrogé ;

2° Aux 1° et 2° du IV les mots : « , d’une part » et : « et, d’autre part, du montant perçu au titre du I » sont supprimés.

III. ‑ A. ‑ Les articles L. 2335‑3 et L. 3334‑17 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2017 sont appliqués aux mêmes compensations. »

B. ‑ Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1384 B est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2017 sont appliqués à la même compensation. » ;

2° Avant le dernier alinéa de l’article 1586 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2017 sont appliqués à la même compensation. »

C. ‑ Le septième alinéa du II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91‑1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2017 sont appliqués à la même compensation. »

D. ‑ 1° L’antépénultième alinéa du A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et l’antépénultième alinéa du A du III de l’article 27 de la loi n° 2003‑710 du 1 er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2017 sont appliqués à la même compensation. » ;

2° Le cinquième alinéa du III de l’article 7 de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2017 sont appliqués aux mêmes compensations. »

E. ‑ Le A du II de l’article 49 de la loi n° 2014‑1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2016 et jusqu’à 2017 sont appliqués à la même compensation. »

F. ‑ Le dernier alinéa du IV de l’article 6 de la loi n° 2001‑602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2017 sont appliqués à la même compensation. »

G. ‑ Le dernier alinéa du IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86‑1317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2008 et jusqu’à 2017 sont appliqués à la même compensation. »

H. ‑ Le dernier alinéa du B de l’article 4 de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 précitée, le dernier alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement des territoires, l’avant‑dernier alinéa du B du III de l’article 27 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 précitée, le huitième alinéa du III de l’article 95 de la loi n° 97‑1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 et le neuvième alinéa du B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 précitée sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2017 sont appliqués aux mêmes compensations. »

I. ‑ Le B du II de l’article 49 de la loi n° 2014‑1655 du 29 décembre 2014 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2017 sont appliqués à la même compensation. »

J. ‑ Les troisièmes alinéas du 2.1.2 et du III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« À compter de 2018, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2017 sont appliqués aux mêmes compensations. »

K. ‑ Le dernier alinéa du I du III de l’article 51 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2018, le montant de la même dotation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2011, est minoré par application du taux prévu pour 2018 au IV de l’article □□ de la loi n° 2017‑□□□□ du □□ décembre 2017 de finances pour 2018. »

L. ‑ Le 8 de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

1° L’antépénultième alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2018, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, chacune de ces allocations compensatrices, à laquelle est appliqué le taux d’évolution prévu pour 2017 au III de l’article 33 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est minorée par application du taux prévu pour 2018 au V de l’article     de la loi n° 2017‑      du     décembre 2017 de finances pour 2018. »

2° L’avant‑dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2018, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, chacune de ces allocations compensatrices, à laquelle est appliqué le taux d’évolution prévu pour 2017 au IV de l’article 33 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est minorée par application du taux prévu pour 2018 au VI de l’article     de la loi n° 2017‑     du     décembre 2017 de finances pour 2018. »

M. ‑ Le II de l’article 154 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un M ainsi rédigé :

« M. ‑ À compter de 2018, le taux d’évolution résultant de la mise en œuvre du II de l’article 36 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 précitée et les taux d’évolution fixés par le D au titre de 2009, par le E au titre de 2010, par le F au titre de 2011, par le G au titre de 2012, par le H au titre de 2013, par le I au titre de 2014, par le J au titre de 2015, par le K au titre de 2016 et par le L au titre de 2017 sont appliqués aux compensations calculées selon les A, B et C du présent II. »

N. ‑ Le deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts, est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2018, le montant de cette dotation, auquel est appliqué le taux d’évolution prévu pour 2017 au V de l’article 33 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est minoré par application du taux prévu pour 2018 au VII de l’article     de la loi n° 2017‑      du     décembre 2017 de finances pour 2018. »

O. ‑ Le 1.5 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2018, le montant de ces dotations de compensation, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution prévus pour 2017, respectivement, aux VI et VII de l’article 33 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est minoré par application des taux prévus pour 2018, respectivement, au VIII et IX de l’article      de la loi n° 2017‑      du     décembre 2017 de finances pour 2018. »

P. ‑ L’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 précitée est ainsi modifié :

1° Le 1 est complété par un 1.6 ainsi rédigé :

« 1.6. Minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« À compter de 2018, le montant de la dotation de compensation versée au titre du 1.1 est minoré pour chaque collectivité et établissement public concerné par application du taux prévu pour 2018 au X de l’article      de la loi n° 2017‑      du      décembre 2017 de finances pour 2018. » ;

2° Au deuxième alinéa du III du 2.1 du 2, après la deuxième occurrence de la référence : « 1.1 », sont insérés les mots : « avant application de la minoration prévue au 1.6 du présent article ».

IV. ‑ Le taux d’évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée dans les dispositions modifiées au K du III du présent article est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 41 775 096 €.

V. ‑ Le taux d’évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée dans les dispositions modifiées au 1° du L du III du présent article est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 436 027 598 €.

VI. ‑ Le taux d’évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée dans les dispositions modifiées au 2° du L du III du présent article est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 93 655 180 €.

VII. ‑ Le taux d’évolution en 2018 de la dotation mentionnée dans les dispositions modifiées au N du III du présent article est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 323 507 868 €.

VIII. ‑ Le taux d’évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au 1.2 du 1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 1 303 415 243 €.

IX. ‑ Le taux d’évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au 1.3 du 1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 578 780 027 €.

X. ‑ Le taux d’évolution en 2018 de la dotation de compensation mentionnée au 1.1 du 1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2017 pour cette dotation, aboutit à un montant total pour 2018 de 976 321 971 €.

Amendements identiques :

Amendements n° 179 présenté par M. Abad, M. Larrivé, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Marleix, M. Vialay, M. Menuel, M. Sermier, Mme Valentin, M. Lorion, M. Taugourdeau, M. Viry, M. de la Verpillière, M. Masson, M. Di Filippo, M. Cattin, M. Bazin, Mme Lacroute, M. Gosselin, M. Perrut, M. Brun, M. Rémi Delatte, M. Leclerc, M. Bony, Mme Beauvais, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Schellenberger, M. Descoeur et Mme Genevard et n° 643 présenté par M. Viala, M. Lurton, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ramadier, Mme Bassire, M. Verchère, Mme Meunier, Mme Le Grip et M. Nury.

I – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 27 050 322 000 euros »

le montant :

« 30 860 513 000 euros ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 904 présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 27 050 322 000 euros »

le montant :

« 30 860 513 000 euros ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la baisse du taux du crédit d’impôt mentionné au III de l’article 244 quater C du code général des impôts. »

Amendement n° 143 présenté par M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller et M. Rolland.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 27 050 322 000 euros »

le montant :

« 30 860 013 000 euros »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 838 présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 27 050 322 000 euros »

le montant :

« 27 500 322 000 euros ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence la baisse du taux du crédit d’impôt au III de l’article 244 quater C du code général des impôts.
 

Amendements identiques :

Amendements n° 1041 présenté par Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. Faure, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud et n° 1042 présenté par M. Pupponi, M. Dussopt, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli et M. Jérôme Lambert.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 27 050 322 000 euros »

le montant :

« 27 230 322 000 euros ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 48 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani et n° 1231 présenté par M. Pupponi, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Battistel et M. Bouillon.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 27 050 322 000 »

le montant :

« 27 060 322 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 1376 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 27 050 322 000 euros »,

le montant :

« 26 960 322 000 euros ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 55, substituer au montant :

« 976 321 971 € »,

le montant :

« 1 006 321 971 € ».

Amendements identiques :

Amendements n° 1066 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 1111 présenté par M. Dussopt, M. Pupponi, M. Jean-Louis Bricout, Mme Untermaier, Mme Batho, M. Vallaud, M. Le Foll, M. Juanico, Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Bouillon, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David et M. Hutin.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 27 050 322 000 euros »

le montant :

« 26 955 322 000 euros ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 44 à 48.

III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 55.

IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

XI. – Le solde de perte de recettes pour l'Etat est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 248 présenté par Mme Bonnivard, M. Saddier, M. Rolland et M. Forissier, n° 406 présenté par Mme Louwagie, M. Woerth, M. Jacob, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Pradié, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Verchère, M. Viala et M. Viry, n° 1043 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib et M. Hutin et n° 1192 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Amendement n° 1234 présenté par M. Pupponi, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Battistel et M. Bouillon.

I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les dix alinéas suivants :

« 1° Le 1° du III est ainsi modifié :

« a) Au a, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie dudit code. » ;

« b) Au b, après la référence : « L. 1614‑4 », sont insérés les mots : « ainsi que de l’article L. 4425‑4 » ;

« c) Le c est abrogé ;

« d) Il est complété par un d ainsi rédigé :

« e) des montants perçus par la collectivité territoriale de Corse, le département de la Haute-Corse et le département de la Corse-du-sud au titre du produit du droit de consommation sur les tabacs prévu à l’article 575 E bis du code général des impôts ». 

« 2° Le IV est ainsi modifié :

« a) Aux 1° et 2°, les mots : « , d’une part » et : « et, d’autre part, du montant perçu au titre du I » sont supprimés. ».

« b) Au 2°, après le mot : « péréquation », sont insérés les mots : « , des dotations visées aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 et L. 4425‑4 du code général des collectivités territoriales, du produit du droit de consommation sur les tabacs prévu à l’article 575 E bis du code général des impôts ».

« 3° Au VI, les mots : « de la dotation forfaitaire, de la dotation de péréquation et de la dotation générale de décentralisation notifiées en 2017 en application des articles L. 1614‑1 à L. 1614‑4, L. 4332‑4, L. 4332‑7 et L. 4332‑8 », les mots : « des dotations forfaitaires, dotations de péréquation, de la dotation de continuité territoriale, de la dotation générale de décentralisation et du produit du droit de consommation sur les tabacs notifiés en 2017 en application des articles 575 E bis du Code général des impôts et L. 1614‑1 à L. 1614‑4, L. 3334‑1 à L-3334‑7‑1, L. 4332‑4, L. 4332‑7, L. 4332‑8 et L. 4425‑4 ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 1235 présenté par M. Pupponi, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Battistel et M. Bouillon.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le 1° du III est complété par un d ainsi rédigé :

« d) des montants perçus par la collectivité territoriale de Corse, le département de la Haute-Corse et le département de la Corse-du-sud au titre du produit du droit de consommation sur les tabacs prévu à l’article 575 E bis du code général des impôts ». »

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 5, les 4 alinéas suivants :

« 2° Le IV est ainsi modifié :

« a) Aux 1° et 2°, les mots : « , d’une part » et : « et, d’autre part, du montant perçu au titre du I » sont supprimés. » ;

« b) Au 2°, après le mot : « péréquation », sont insérés les mots : « , du produit du droit de consommation sur les tabacs prévu à l’article 575 E bis du code général des impôts » :

« 3° Au VI, les mots : « et de la dotation générale de décentralisation notifiées en 2017 en application des articles L. 1614‑1 à L. 1614‑4, L. 4332‑4, L. 4332‑7 et L. 4332‑8 », sont remplacés par les mots : « , de la dotation générale de décentralisation et du produit du droit de consommation sur les tabacs notifiés en 2017 en application des articles 575 E bis du code général des impôts et L. 1614‑1 à L. 1614‑4, L. 3334‑1 à L-3334‑7‑1, L. 4332‑4, L. 4332‑7, L. 4332‑8 et L. 4425‑4 »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 1232 présenté par M. Pupponi, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Battistel et M. Bouillon.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° Au a du 1° du III, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie dudit code. ».

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :

« 2° Le IV est ainsi modifié :

« a) Aux 1° et 2°, les mots : « , d’une part » et : « et, d’autre part, du montant perçu au titre du I » sont supprimés. » ;

« b) Au 2°, après le mot : « péréquation », sont insérés les mots : « , des dotations visées aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du code général des collectivités territoriales » ;

« 3° Au VI, les mots : « de la dotation forfaitaire, de la dotation de péréquation et de la dotation générale de décentralisation notifiées en 2017 en application des articles L. 1614‑1 à L. 1614‑4 », sont remplacés par les mots : « des dotations forfaitaires, dotations de péréquation et de la dotation générale de décentralisation notifiés en 2017 en application des articles L. 1614‑1 à L. 1614‑4, L. 3334‑1 à L-3334‑7‑1 ». »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1233 présenté par M. Pupponi, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Battistel et M. Bouillon.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° Au b du 1° du III, après la référence : « L. 1614‑4 », sont insérés les mots : « ainsi que de l’article L. 4425‑4 ». ».

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 5, les quatre alinéas suivants :

« 2° Le IV est ainsi modifié :

« a) Aux 1° et 2°, les mots : « , d’une part » et : « et, d’autre part, du montant perçu au titre du I » sont supprimés. ».

« b) Au 2°, après le mot : « péréquation », sont insérés les mots : « , de la dotation visée à l’article L. 4425‑4 du code général des collectivités territoriales ».

« 3° Au VI, les mots : « et de la dotation générale de décentralisation notifiées en 2017 en application des articles L. 1614‑1 à L. 1614‑4, L. 4332‑4, L. 4332‑7 et L. 4332‑8 », sont remplacés par les mots : « de la dotation de continuité territoriale et de la dotation générale de décentralisation notifiées en 2017 en application des articles L. 1614‑1 à L. 1614‑4, L. 4332‑4, L. 4332‑7, L. 4332‑8 et L. 4425‑4 »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 915 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani.

I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° A  Au b du 1 du III après la référence : « L. 1614‑4 », sont insérés les mots : « ainsi que de l’article L. 4425‑4 » .

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° ter Le 1 du III est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Des montants perçus par la collectivité territoriale de Corse, le département de la Haute-Corse et le département de la Corse-du-Sud au titre du droit de consommation sur les tabacs prévu à l’article 575 E bis du code général des impôts »

III.  – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Au VI après la référence : « L. 4332-8 » sont insérés les mots : « ainsi que l’article L. 4425-4 »

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 49 présenté par M. Castellani.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au b du 1 du III après la référence : « L. 1614‑4 », sont insérés les mots : « ainsi que de l’article L. 4425‑4 » ;

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le 1 du III est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Des montants perçus par la collectivité territoriale de Corse, le département de la Haute-Corse et le département de la Corse-du-Sud au titre du droit de consommation sur les tabacs prévu à l’article 575 E bis du code général des impôts ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 919 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au b du 1 du III après la référence : « L. 1614‑4 », sont insérés les mots : « ainsi que de l’article L. 4425‑4 » ;

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 3°  Au VI, après la référence : « L. 4332‑8 » insérer les mots : « ainsi que de l’article L. 4425‑4 ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 50 présenté par M. Castellani.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au b du 1 du III, après la référence : « L. 1614‑4 », sont insérés les mots : « ainsi que de l’article L. 4425‑4 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 51 présenté par M. Castellani et n° 920 présenté par M. Acquaviva et M. Colombani.

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Le 1 du III est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Des montants perçus par la collectivité territoriale de Corse, le département de la Haute-Corse et le département de la Corse-du-Sud au titre du droit de consommation sur les tabacs prévu à l’article 575 E bis du code général des impôts. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

 « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 52 rectifié présenté par M. Castellani et n° 899 rectifié présenté par M. Colombani et M. Acquaviva.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au a du 1° du III , après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux articles L. 3334‑1 à L. 3334‑7‑1 du même code, pour la collectivité relevant du titre II du livre IV de la quatrième partie dudit code ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

«XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 644 présenté par M. Viala, M. Lurton, M. Forissier, M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, M. Ramadier, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bassire, M. Cordier, M. Viry, M. Straumann, M. Cinieri, M. Lorion, M. Verchère, Mme Meunier, Mme Le Grip, M. Nury et Mme Trastour-Isnart.

I. – Après le mot :

« sont »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :

« suspendus. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1061 présenté par M. Giraud.

À l’alinéa 28, substituer à l’année :

« 2009 »

l’année :

« 2016 ».

Amendement n° 1062 présenté par M. Giraud.

À l’alinéa 37, supprimer le mot :

« territoriale ».

Amendement n° 1064 présenté par M. Giraud.

À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :

« selon les »

les mots :

« en application des ».

Amendement n° 876 présenté par Mme Louwagie et M. Nury.

I. – Supprimer les alinéas 40 et 41.

II. - En conséquence, supprimer les alinéas 44 à 48.

III. - En conséquence, supprimer les alinéas 52 à 55.

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 266 présenté par Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Rolland, Mme Dalloz et M. Forissier.

I. – Supprimer les alinéas 40 et 41.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 52.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 1065 présenté par M. Giraud.

À l’alinéa 42, substituer aux mots :

« une phrase »

les mots :

« un alinéa ».

Amendement n° 1071 présenté par M. Giraud.

À l’alinéa 49, substituer aux mots :

« dans les dispositions modifiées au K du III du présent article »

les mots :

« au i du III de l’article 51 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ».

Amendement n° 1074 présenté par M. Giraud.

À l’alinéa 50, substituer aux mots :

« dans les dispositions modifiées au 1° du L du III du présent article »

les mots :

« au XVIII du 8 de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ».

Amendement n° 1077 présenté par M. Giraud.

À l’alinéa 51, substituer aux mots :

« dans les dispositions mentionnées au 2° du L du III du présent article »

les mots :

« au XIX du 8 de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ».

Amendement n° 1078 présenté par M. Giraud.

À l’alinéa 52, substituer aux mots :

« dans les dispositions mentionnée au N du III du présent article »

les mots :

« au I de l’article 1648 A du code général des impôts ».

Après l’article 16

Amendement n° 180 présenté par M. Abad, M. Larrivé, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Marleix, M. Vialay, M. Menuel, M. Sermier, Mme Valentin, M. Lorion, M. Taugourdeau, M. Viry, M. de la Verpillière, M. Masson, M. Di Filippo, M. Cattin, M. Bazin, Mme Lacroute, M. Gosselin, M. Perrut, M. Brun, M. Rémi Delatte, M. Leclerc, M. Bony, Mme Beauvais, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, Mme Louwagie, M. Schellenberger, M. Descoeur et M. Viala.

Après l’article 16, insérer l’article suivant :

I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d’investissement consacrées aux travaux de montée en débit réalisées dans le cadre de l’aménagement numérique de leur territoire. »

II. – L’augmentation du prélèvement sur recettes découlant, pour l’État, de l’application du paragraphe ci-dessus, est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 17

I. ‑ L’article 39 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

1° Le d du I est remplacé par les dispositions suivantes :

« d) Des dispositions de l’article L. 123‑1 du code de l’action sociale et des familles relatives au service de protection maternelle et infantile » ;

2° Après le d du I, il est ajouté un e ainsi rédigé :

« e) De la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels pour le financement de la formation professionnelle. » ;

3° Au II :

a) Après le g du II, il est ajouté un h puis un i ainsi rédigés :

« h) Un montant de 14 530 672 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département de Mayotte pour le financement du service de protection maternelle et infantile, en application de l’article L. 123‑1 du code de l’action sociale et des familles ;

« i) Un montant de 917 431 €, versé au titre du droit à compensation dû au département de Mayotte pour le financement de la formation professionnelle, issu de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. » ;

b) Aux avant‑dernier et dernier alinéas, les tarifs : « 0,068 € » et : « 0,048 € » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 0,109 € » et : « 0,077 € ».

II. ‑ Le I de l’article 29 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du A, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » et le montant : « 150 543 000 € » est remplacé par le montant : « 154 306 110 € » ;

2° Au B :

a) Au deuxième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

b) Au 1°, le montant : « 0,40 € » est remplacé par le montant : « 0,41 € » ;

c) Au 2°, le montant : « 0,28 € » est remplacé par le montant : « 0,29 € ».

III. ‑ Le I de l’article 38 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

2° Aux cinquième et sixième alinéas, les montants : « 0,123 € » et : « 0,092 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 0,124 € » et : « 0,093 € » ;

3° Au huitième alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ;

4° Le tableau du neuvième alinéa est remplacé par le tableau suivant :

« 

Régions	Pourcentage
Auvergne‑Rhône‑Alpes	8,596
Bourgogne‑Franche‑Comté	5,541
Bretagne	3,527
Centre‑Val de Loire	2,893
Corse	1,255
Grand Est	9,890
Hauts‑de‑France	7,272
Île‑de‑France	8,824
Normandie	4,123
Nouvelle‑Aquitaine	12,932
Occitanie	11,487
Pays de la Loire	4,622
Provence Alpes Côte d’Azur	11,109
Guadeloupe	3,151
Guyane	0,854
Martinique	1,087
La Réunion	2,330
Mayotte	0,388
Saint‑Martin	0,109
Saint‑Barthélemy	0,007
Saint Pierre et Miquelon	0,003
	».

IV. ‑ Au titre des années 2009 à 2017, le montant de la compensation allouée au Département de Mayotte en contrepartie du transfert de la compétence en matière de protection maternelle et infantile en application de l’article L. 123‑1 du code de l’action sociale et des familles est équivalent à 105 745 169 €. Cette attribution fait l’objet d’un versement de 35 248 390 € en 2018, 35 248 390 € en 2019 et 35 248 389 € en 2020, prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État.

Article 18

Pour 2018, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 40 326 598 000 € qui se répartissent comme suit :

 

Intitulé du prélèvement	Montant (en euros)
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	27 050 322 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	12 728 000
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	73 500 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	5 612 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	2 018 572 000
Dotation élu local	65 006 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 976 000
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	500 000 000
Dotation départementale d’équipement des collèges	326 317 000
Dotation régionale d’équipement scolaire	661 186 000
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	0
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire	2 686 000
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	2 858 517 000
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	529 683 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	41 775 000
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants	4 000 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	99 000 000
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822 000
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	323 508 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport	82 000 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane	18 000 000
Total	40 326 598 000

Amendement n° 1377 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

I. - À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant:

« 27 050 322 000 »,

le montant:

« 26 960 322 000 ».

II. En conséquence, à la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant:

« 2 018 572 000 »,

le montant:

« 2 078 572 000 ».

III. En conséquence, à la quinzième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant:

« 2 858 517 000 »,

le montant:

« 2 888 517 000 ».

Amendement n° 1046 présenté par M. Pupponi, Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 40 326 598 000 € »

le montant :

« 40 506 598 000 € ».

II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre :

« 27 050 322 000 »

le nombre :

« 27 230 322 000 » ;

III. – En conséquence, à la vingt-quatrième ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre :

« 40 326 598 000 »

le nombre :

« 40 506 598 000 ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 479 présenté par Mme Louwagie et M. Nury.

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 40 326 598 000 euros »

le montant :

« 40 231 598 000 euros ».

II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« 27 050 322 000 »

le nombre :

« 26 955 322 000 ».

III. – En conséquence, à la quinzième ligne de la même colonne, substituer au nombre :

« 2 858 517 000 »

le nombre :

« 2 953 517 000 ».

IV. – En conséquence, à la deuxième ligne de la même colonne, substituer au nombre :

« 40 326 598 000 »

le nombre :

« 40 231 598 000 ».

V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 1058 présenté par M. Giraud.

À la huitième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2, supprimer le mot :

« territoriale ».

B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 19

I. ‑ L’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de l’article 41 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel, est ainsi modifié :

A. ‑ Au tableau du I :

1° La deuxième ligne est supprimée ;

2° A la troisième ligne, colonne C, le montant : « 571 000 » est remplacé par le montant : « 476 800 » ;

3° A la quatrième ligne, colonne C, le montant : « 735 000 » est remplacé par le montant : « 1 076 377 » ;

4° A la cinquième ligne, colonne C, le montant : « 2 300 000 » est remplacé par le montant : « 2 105 000 » ;

5° La septième ligne est supprimée ;

6° A la douzième ligne, colonne C, le montant : « 70 000 » est remplacé par le montant : « 65 000 » ;

7° A la vingt‑cinquième ligne, colonne C, le montant : « 1 615 » est remplacé par le montant : « 1 515 » ;

8° A la vingt‑sixième ligne, colonne C, le montant : « 1 615 » est remplacé par le montant : « 1 515 » ;

9° A la vingt‑septième ligne, colonne C, le montant : « 190 000 » est remplacé par le montant : « 188 000 » ;

10° A la trente‑sixième ligne, colonne C, le montant : « 44 600 » est remplacé par le montant : « 34 600 » ;

11° A la trente‑septième ligne, colonne C, le montant : « 159 000 » est remplacé par le montant : « 73 844 » ;

12° La trente‑huitième ligne est supprimée ;

13° A la trente‑neuvième ligne, colonne C, le montant : « 40 900 » est remplacé par le montant : « 25 000 » ;

14° A la quarante‑cinquième ligne, colonne C, le montant : « 376 117 » est remplacé par le montant : « 226 117 » ;

15° A la quarante‑sixième ligne, colonne C, le montant : « 243 018 » est remplacé par le montant : « 203 149 » ;

16° Après la quarante‑sixième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

«

Article L. 6331‑50 du code du travail	Chambres des métiers et de l’artisanat	39 869
		» ;

17° A la cinquante‑et‑unième ligne, colonne C, le montant : « 4 000 » est remplacé par le montant : « 5 000 » ;

18° A la cinquante‑cinquième ligne, colonne C, le montant : « 17 924 » est remplacé par le montant : « 14 970 » ;

19° A la cinquante‑septième ligne, colonne C, le montant : « 83 700 » est remplacé par le montant : « 56500 » ;

20° A la cinquante‑neuvième ligne, colonne B, les mots : « Poitou‑Charentes » sont remplacés par les mots : « Nouvelle‑Aquitaine » et colonne C, le montant : « 9 890 » est remplacé par le montant : « 25 500 » ;

21° A la soixantième ligne, colonne B, les mots : « de Languedoc‑Roussillon » sont remplacés par les mots : « d’Occitanie » et colonne C, le montant : « 19 231 » est remplacé par le montant : « 33 000 » ;

22° A la soixante‑quatrième ligne, colonne C, le montant : « 3 000 » est remplacé par le montant : « 3 500 » ;

23° A la soixante‑cinquième ligne, colonne C, le montant : « 125 » est remplacé par le montant : « 400 » ;

24° Après la soixante‑sixième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

« 

Article L. 6331‑50 du code du travail	Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise inscrits au répertoire des métiers mentionné au III de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003‑1213 du 18 décembre 2003	54 000
II de l’article L. 561‑3 du code de l’environnement	Fonds de prévention des risques naturels et majeurs	137 000
		» ;

25° La soixante‑neuvième ligne est supprimée ;

26° A la soixante‑dixième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 798 000 » ;

27° A la soixante‑dix‑huitième ligne, colonne C, le montant : « 166 066 » est remplacé par le montant : « 86 400 » ;

29° A la soixante‑dix‑neuvième ligne, colonne C, le montant : « 559 » est remplacé par le montant : « 709 » ;

30° A la quatre‑vingt‑quatrième ligne, colonne C, le montant : « 385 000 » est remplacé par le montant : « 395 000 » ; (34)

31° A la quatre‑vingt‑sixième ligne, colonne C, le montant : « 66 000 » est remplacé par le montant : « 67 000 » ;

32° A la quatre‑vingt‑septième ligne, colonne C, le montant : « 132 844» est remplacé par le montant : « 127 800 ».

B. ‑ Au III bis, les mots : « aux versements mentionnés au V des articles L. 213‑9‑2 et » sont remplacés par les mots : « au versement prévu à l’article ».

II. ‑ Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le XIII de l’article 235 ter ZD est abrogé ;

2° L’article 1601 A est abrogé ;

3° Les deuxième et troisième phrases du troisième alinéa de l’article 1609 novovicies sont supprimées.

III. ‑ La deuxième phrase du 1° du II de l’article L. 435‑1 du code de la construction et de l’habitation est remplacée par la phrase suivante :

« A compter de 2018, cette fraction est fixée à 375 M€ ».

IV. ‑ Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 131‑5‑1 est abrogé ;

2° La première phrase du II de l’article L. 561‑3 est complétée par les dispositions suivantes : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑ 1977 de finances pour 2012. »

V. ‑ L’article L. 6331‑50 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 41 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel est ainsi rédigé :

« Art. L. 6331‑50. ‑ La contribution mentionnée au 1° de l’article L. 6331‑48 est versée à un fonds d’assurance‑ formation de non‑salariés.

« La contribution mentionnée au a du 2° de l’article L. 6331‑48 est affectée aux chambres mentionnées au a de l’article 1601 du code général des impôts dans la limite d’un plafond individuel fixé de façon à respecter le plafond général prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 pour les actions de formation financées par les chambres des métiers et de l’artisanat.

« Ce plafond individuel est obtenu, pour chacun de ces bénéficiaires, en répartissant le montant prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 précitée au prorata des appels des contributions mentionnées à l’alinéa précédent émis l’année directement antérieure auprès des travailleurs indépendants situés dans le ressort géographique de chaque bénéficiaire.

« La contribution mentionnée au b du 2° de l’article L. 6331‑48 est affectée, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, au fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise mentionné au III de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003‑1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs.

« Les sommes excédant le plafond mentionné au deuxième alinéa sont reversées au budget général de l’État avant le 31 décembre de chaque année. »

Amendements identiques :

Amendements n° 272 présenté par M. Pancher, Mme Auconie, M. Morel-À-L’Huissier, M. Becht, M. Naegelen, M. Christophe, M. Demilly, M. Meyer Habib et M. Bournazel et n° 1073 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 44 l’alinéa suivant :

« 1° L’article L. 131‑5‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie à hauteur, au minimum, de 50 %. À compter de 2023, l’intégralité du produit de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 54 présenté par M. Castellani, n° 113 présenté par Mme Louwagie, Mme Genevard, M. Forissier, M. Lorion, M. Lurton, M. Rolland, M. Bouchet, M. Reiss, M. Le Fur, M. Perrut, Mme Beauvais, Mme Anthoine, Mme Lacroute, M. Nury, M. Cornut-Gentille, M. Cordier, M. Door, M. Straumann, M. Di Filippo, M. Marlin, M. Schellenberger, M. Cinieri, M. Grelier, Mme Poletti, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Dalloz, Mme Marianne Dubois et M. Viala, n° 147 présenté par M. Christophe, M. Aubert, M. Becht, M. Cattin, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Dive, M. Favennec Becot, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Magnier et M. Naegelen, n° 273 présenté par Mme Bonnivard, n° 274 présenté par M. Pancher, Mme Auconie et M. Bournazel, n° 832 présenté par M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc, n° 912 présenté par M. Colombani et M. Acquaviva, n° 1047 présenté par Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Faure, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud, n° 1193 présenté par M. Coquerel, Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 1260 présenté par Mme Pompili, M. Orphelin, M. Zulesi, Mme Muller-Quoy, Mme Riotton, M. Fugit, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Colas-Roy, M. Morenas, M. Causse et M. Perea.

Supprimer l’alinéa 6.

Amendements identiques :

Amendements n° 132 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Bassire, M. Boucard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Furst, M. Masson, M. Perrut, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reiss, M. Sermier et M. Straumann, n° 352 présenté par M. Ledoux, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Leroy, Mme Auconie, Mme Firmin Le Bodo et M. Morel-À-L’Huissier, n° 677 présenté par M. Pancher, M. Herth, M. Bournazel et Mme Sage, n° 1084 présenté par M. Potier, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Dussopt, M. Garot, Mme Manin et M. Vallaud et n° 1331 présenté par Mme de Montchalin, M. Berville, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand, M. Barbier, M. Bouyx, M. Bonnell, M. Cabaré, Mme Cazebonne, Mme Chapelier, Mme Clapot, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Gayte, Mme Genetet, M. Girardin, Mme Givernet, M. Julien-Laferriere, M. Kokouendo, Mme Krimi, Mme Lakrafi, Mme Le Peih, Mme Leguille-Balloy, Mme Lenne, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Masséglia, M. Mbaye, M. Mendes, Mme Michel, M. Nadot, Mme O, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Renson, Mme Saint-Paul, M. Son-Forget, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, Mme Thomas et les membres du groupe La République en Marche.

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 30.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 38.

Amendement n° 1072 présenté par le Gouvernement.

À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant :

« 188 000 »

le montant : 

« 195 000 ».

Amendement n° 1341 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 9° bis À la vingt-huitième ligne, colonne A, le mot : « suivants » est remplacé par la référence : « L. 621‑5‑4 ». 

Amendement n° 1048 présenté par M. Juanico, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

I. – Supprimer l’alinéa 12.

II. En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer au montant :

« 73 844 »

le montant :

« 88 000 ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.

Amendement n° 1049 présenté par M. Juanico, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

I. – Supprimer l’alinéa 12.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.

Amendement n° 55 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani.

Supprimer l’alinéa 12.

Amendement n° 56 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani.

Supprimer l’alinéa 13.

Amendements identiques :

Amendements n° 601 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Goulet, Mme Amadou, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei et M. Mignola et n° 1245 présenté par Mme Goulet, Mme Amadou, M. Cormier-Bouligeon, M. Raphan, M. Attal, Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, Mme Ali, M. Claireaux, M. Sorre, M. Freschi, Mme Jacqueline Dubois, M. Gérard, Mme Charvier, M. Sempastous, M. Belhaddad, M. Kerlogot, Mme Colboc, Mme Rist, Mme Mörch, Mme Rilhac, M. Bois, M. Vignal, M. Testé, M. Galbadon, Mme Thill, Mme Racon-Bouzon, Mme Trisse, Mme Lenne, M. Lioger, Mme Rauch, M. Renson, Mme Le Meur, M. Haury, M. Cédric Roussel, Mme Lang, M. Henriet, Mme Cazarian, Mme Oppelt, Mme Errante, Mme Liso, Mme Sylla, M. Portarrieu, Mme Piron, M. Eliaou, M. Mazars, Mme Frédérique Dumas et Mme Pascale Boyer.

À la fin de l’alinéa 13, substituer au montant :

« 73 844 »

le montant :

« 137 644 ».

Amendement n° 906 présenté par M. Raphan, Mme Goulet, Mme Amadou, M. Cormier-Bouligeon, M. Studer, M. Sorre, M. Freschi, Mme Jacqueline Dubois, M. Gérard, M. Batut, Mme Charvier, M. Sempastous, M. Belhaddad, M. Kerlogot, Mme Colboc, Mme Rist, Mme Mörch, Mme Rilhac, M. Bois, M. Vignal, Mme Errante, M. Testé, M. Galbadon, Mme Ali, Mme Thill, Mme Racon-Bouzon, M. Claireaux, Mme Trisse, Mme Lenne, M. Lioger, Mme Rauch, M. Renson, Mme Le Meur, Mme Pascale Boyer, Mme Frédérique Dumas, M. Mazars, M. Eliaou, M. Perea, Mme Gregoire, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Sylla, Mme Liso, M. Haury et M. Serva.

À la fin de l’alinéa 13, substituer au montant :

« 73 844 »

le montant :

« 88 844 ».

Amendement n° 869 présenté par Mme Amadou, Mme Goulet, M. Cormier-Bouligeon, M. Raphan, M. Studer, M. Attal, M. Sorre, M. Freschi, Mme Jacqueline Dubois, M. Gérard, M. Batut, Mme Charvier, M. Sempastous, M. Belhaddad, M. Kerlogot, Mme Colboc, Mme Rist, Mme Mörch, Mme Rilhac, M. Bois, M. Vignal, Mme Errante, M. Testé, M. Galbadon, Mme Ali, Mme Thill, Mme Racon-Bouzon, M. Claireaux, Mme Trisse, Mme Lenne, M. Lioger, Mme Rauch, M. Renson, Mme Le Meur, Mme Pascale Boyer, Mme Frédérique Dumas, M. Mazars, M. Eliaou, M. Perea, Mme Gregoire, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Sylla, Mme Liso, M. Haury, Mme Oppelt, Mme Lang, M. Henriet, M. Cédric Roussel, Mme Cazarian et Mme Rixain.

À la fin de l’alinéa 13, substituer au montant :

« 73 844 »

le montant :

« 83 844 ».

Amendement n° 1353 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

I. – Supprimer l’alinéa 14.

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 40 les deux alinéas suivants :

« 3° Le troisième alinéa de l’article 1609 novovicies est ainsi rédigé :

« Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2018 à 2024 sur les sommes mentionnées au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 25 millions d’euros par an. Son produit est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, au Centre national pour le développement du sport. »

Amendement n° 57 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani.

Supprimer l’alinéa 15.

Amendement n° 690 présenté par M. Cormier-Bouligeon, Mme Goulet, Mme Amadou, M. Raphan, M. Studer, M. Attal, M. Freschi, M. Sorre, Mme Jacqueline Dubois, M. Gérard, M. Batut, Mme Charvier, M. Sempastous, M. Belhaddad, M. Kerlogot, Mme Colboc, Mme Rist, Mme Mörch, Mme Rilhac, Mme Thill, M. Bois, M. Vignal, M. Testé, M. Galbadon, Mme Ali, Mme Racon-Bouzon, M. Claireaux, Mme Trisse, Mme Lenne, M. Lioger, Mme Rauch, M. Renson, Mme Le Meur, Mme Pascale Boyer, Mme Frédérique Dumas, M. Mazars, M. Eliaou, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Sylla, Mme Liso, Mme Errante, M. Haury, M. Henriet, Mme Lang, M. Cédric Roussel, Mme Cazarian, Mme Oppelt et Mme Rixain.

À la fin de l’alinéa 15, substituer au montant :

« 25 000 »

le montant :

« 40 000 ».

Amendement n° 1052 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

I. – Supprimer l’alinéa 16.

II. – En conséquence, après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« Il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement de 150 millions d’euros sur les ressources affectées en 2018 au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région en application du premier alinéa du 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts. »

 

Amendements identiques :

Amendements n° 58 présenté par M. Castellani, M. Acquaviva et M. Colombani, n° 112 présenté par Mme Louwagie, M. Lorion, M. Lurton, M. Forissier, M. Bazin, M. Rolland, M. Bouchet, M. Reiss, M. Verchère, Mme Beauvais, M. Nury, M. Cornut-Gentille, Mme Genevard, M. Door, M. Di Filippo, M. Marlin, Mme Bonnivard et M. Viala, n° 154 présenté par M. Descoeur, M. Bony, M. Sermier et M. Peltier, n° 316 présenté par Mme Lacroute, M. Cherpion, M. Dassault et M. Dive, n° 531 présenté par M. Ramadier, n° 997 présenté par M. Dufrègne, M. Chassaigne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc, n° 1051 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud et n° 1345 présenté par Mme Le Grip.

Supprimer l’alinéa 16.

Amendements identiques :

Amendements n° 111 présenté par Mme Louwagie, M. Nury, Mme Genevard, M. Marlin, Mme Beauvais, M. Viry, M. Dassault et M. Viala, n° 317 présenté par Mme Lacroute, M. Bony, M. Cherpion, M. Dive et M. Gosselin, n° 988 présenté par M. Descoeur, n° 1050 présenté par Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud et n° 1243 présenté par M. Mattei.

À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant :

« 226 117 »

le montant :

« 346 117 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 532 présenté par M. Ramadier, M. Straumann, M. Gosselin, M. Bazin, M. Schellenberger, M. Parigi, Mme Bazin-Malgras, M. Viala, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Dalloz, M. Grelier, M. Abad, M. Marlin et M. Cattin et n° 1344 présenté par Mme Le Grip et M. Forissier.

À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant :

« 226 117 »

le montant :

« 316 117 ».

Amendement n° 647 présenté par M. Martin, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques.

À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant :

« 226 117 »

le montant :

« 246 117 ».

Amendement n° 648 présenté par M. Martin, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques.

I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer au montant :

« 203 149 »,

le montant :

« 213 149 ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. – Le V de l’article 103 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 488 présenté par Mme Louwagie et M. Nury et n° 822 présenté par M. Fuchs, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman.

I. – Supprimer les alinéas 18 et 19.

II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 27 et 28 :

« 24° Après la soixante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

II de l’article L. 561-3 du code de l’environnement

Fonds de prévention des risques naturels et majeurs

137 000

 ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 51.

Amendement n° 649 présenté par M. Martin, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques.

I. – Supprimer les alinéas 18 et 19.

II. – En conséquence, après le mot :

« impôts »,

supprimer la fin de l’alinéa 48.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 49.

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 51.

Amendement n° 650 présenté par M. Martin, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques.

I. – Supprimer la première ligne du tableau de l’alinéa 28.

II. – En conséquence, à l’alinéa 50, supprimer les mots :

« , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ».

Amendement n° 602 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

I. – À la dernière colonne de la première ligne du tableau de l’alinéa 28, substituer au nombre :

« 54 000 »

le nombre :

« 61 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 59 présenté par M. Castellani.

Supprimer l’alinéa 31.

Amendements identiques :

Amendements n° 983 présenté par M. Bournazel et M. Charles de Courson et n° 1002 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani.

I. – À l’alinéa 31, substituer au montant :

« 86 400 »

le montant :

« 73 400 ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« VI. – Le VI de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

« 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots « vingt heures » sont remplacés par les mots « vingt-et-une heures » ;

« 2° Au deuxième alinéa, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2019 ». ».

« VII. – La perte de recettes pour la société France Télévisions est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 523 présenté par Mme Bannier, Mme El Haïry, Mme Maud Petit, Mme Deprez-Audebert, M. Thierry Robert, M. Garcia, Mme Essayan, M. Mignola, M. Ramos, M. Isaac-Sibille, M. Cubertafon et M. Millienne et n° 1000 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani.

I. – À la fin de l’alinéa 31, substituer au montant :

« 86 400 »

le montant :

« 73 400 ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« VI. – Le VI de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

« 1° Après la troisième phrase du premier alinéa, il est inséré la phrase suivante : « Pour l’année 2018, la prohibition prévue à la première phrase du présent alinéa s’applique entre vingt-et-une heure et six heures. » ;

« 2° Au deuxième alinéa, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2019 ».

« VII. – La perte de recettes pour la société France Télévisions est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1157 présenté par M. Simian, M. Perrot, Mme O’Petit, Mme Michel, Mme Guerel, Mme Gipson, Mme Josso, Mme Ali, M. Sempastous, Mme Jacqueline Dubois, Mme Lecocq, M. Chassaing, Mme Marsaud, M. Gaillard, M. Zulesi, Mme Goulet, Mme Petel, M. Testé, Mme Valetta Ardisson, Mme Calvez, Mme Pouzyreff, Mme Colboc, Mme Rilhac, Mme Brulebois, M. Marilossian, M. Cesarini, Mme Trisse et Mme Panonacle.

I. – Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :

« 29° bis Après la quatre-vingt-unième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

Article 302 bis K du code général des impôts

Institut national du cancer

20 000

 

II. – En conséquence, après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le premier alinéa du 1 du VI de l’article 302 k bis est complété par les mots : « et par l’Institut national du Cancer dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 de finances pour 2012 ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 845 présenté par M. Bourlanges, M. Barrot, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman et n° 1195 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« 29 bis À la quatre-vingt-troisième ligne, colonne C, le montant : «  62 500 » est remplacé par le montant : «  72 500 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1324 présenté par Mme Cariou.

I. – Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :

« 29° bis. À la quatre-vingt-deuxième ligne, colonne « C », le montant : « 62 500 » est remplacé par le montant : « 64 500 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 646 présenté par M. Martin, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Fontenel-Personne, Mme Mörch, Mme Oppelt, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, Mme de Lavergne, M. Delpon, Mme Do, Mme Dubos, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, Mme Limon, M. Lioger, Mme Melchior, M. Moreau, M. Nogal, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.

I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« 33° L’avant-dernière ligne est supprimée ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 39, insérer les trois alinéas suivants :

« 2° bis. Le I de l’article 1609 quatervicies A est ainsi modifié :

« a) Aux deux premiers alinéas, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés ;

« b) Les deux derniers alinéas sont supprimés. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 1378 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :

« 33° Sont ajoutées deux lignes ainsi rédigées :

« 

Article 224 du code des douanes		Organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure	4 000
Article 238 du code des douanes		Organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure	4 000

 »

Amendements identiques :

Amendements n° 605 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Molac, M. Martin, Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jolivet, M. Jerretie, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche, n° 118 présenté par M. Chalumeau et n° 1115 présenté par Mme de Montchalin, Mme Verdier-Jouclas, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Saint-Martin, M. Roseren, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.

Après l’alinéa 38, insérer les cinq alinéas suivants :

« 1° bis Le 2 du III de l’article 1600 est ainsi modifié :

« a) À la fin du dixième alinéa, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant « 45 millions d’euros » ;

« b) À la première phrase du onzième alinéa, le montant : « 22,5 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 40,5 millions d’euros » ;

« c) Au douzième alinéa, le montant : « 2,5 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 4,5 millions d’euros » ;

« d) Au treizième alinéa, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 45 millions d’euros ». »

Amendements identiques :

Amendements n° 604 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Cazeneuve, Mme Cariou et Mme Dupont et n° 1221 présenté par Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la deuxième phrase du onzième alinéa du 2 du III de l’article 1600, les mots : « deux tiers » sont remplacés par le taux : « 60 % » ».

Amendement n° 926 rectifié présenté par M. Giraud.

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Après la deuxième phrase du b du 2 du III de l’article 1600, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les chambres de commerce et d’industrie territoriales éligibles, au sens de la précédente phrase, doivent être engagées dans un processus de réunion au titre du sixième alinéa de l’article L. 711‑1 du code de commerce avant le 1er août de chaque année, dans le cas où elles se situent dans le même département. »

Amendement n° 529 présenté par M. Ramadier, M. Gosselin, M. Cattin et M. Brun.

Rédiger ainsi l’alinéa 42 :

« Pour 2016, 2017 et 2018, cette fraction est fixée à 270 millions d’euros ».

Amendement n° 1379 présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« VI. - A. - Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond mentionné au III bis du même article est fixé, en 2018, à 2 280 millions d’euros.  

« B. - En 2018, il est opéré un prélèvement de 200 millions d’euros sur les ressources accumulées des agences de l’eau mentionnées à l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et du budget répartit entre les agences de l’eau le montant de ce prélèvement, au prorata de leur part respective dans le produit total prévisionnel pour l’année concernée des redevances mentionnées à l’article L. 213-10 du code susmentionné et sans remettre en cause les programmes de préservation et de reconquête de la biodiversité et l’objectif d’atteinte du bon état des masses d’eau.

« Le versement de ce prélèvement est opéré pour 30 % avant le 30 juin et pour 70 % avant le 30 novembre. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »  

Amendement n° 606 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Martin et les membres du groupe La République en Marche.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2018, un rapport étudiant les possibilités de rapprochement et de fusion du réseau des chambres de commerce et d’industrie et du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. »

Après l’article 19

Amendement n° 607 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

Après l’article 19, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa du 6 de l’article 224 du code des douanes, les mots : « 2018 et 2019 » sont remplacés par les mots : « 2019 et 2020 ».

II. – Au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑10 du code de l’environnement, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2019 ».

III. – La perte de recettes pour les organismes mentionnés à l’article L. 541‑10‑10 du code de l’environnement est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 756 présenté par M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Meunier, M. Parigi, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Straumann, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Après l’article 19, insérer l’article suivant :

I. – Au IV de l’article 302 bis KH du code général des impôts, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État et pour France Télévisions est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 1214 présenté par M. Giraud.

Après l’article 19, insérer l’article suivant :

I. – Le VII du İ de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« À partir du 1er janvier 2018, les taux peuvent être révisés chaque année par décret dans les limites suivantes :

« 1° de 0,025 % à 0,05 % pour la part du chiffre d’affaires, hors taxes, inférieure ou égale à 100 millions d’euros ;

« 2° de 0,01 % à 0,02 % pour la part du chiffre d’affaires, hors taxes, supérieure à 100 millions d’euros et inférieure à 200 millions d’euros ;

« 3° 0,005 % à 0,01 % pour la part du chiffre d’affaires, hors taxes, supérieure ou égale à 200 millions d’euros. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 358 présenté par Mme Louwagie et M. Nury.

Après l’article 19, insérer l’article suivant :

I. – Il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement de 150 millions d’euros sur les ressources affectées en 2018 au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région en application du premier alinéa du 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts.

II. – La perte de recettes pour les organismes est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

C. – Dispositions relatives aux budgets annexes
et aux comptes spéciaux

Article 20

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2018.

Article 21

Le premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, le montant : « 419 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 477,85 millions d’euros » ;

2° À la seconde phrase, le montant : « 249 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 307,85 millions d’euros ».

Article 22

L’article 65 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi modifié :

1° Au 2° du III, après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :

« d) Les contributions versées par l’État au titre de sa participation aux coûts d’exploitation des services ferroviaires de transport de voyageurs conventionnés par les régions à compter de 2017 et antérieurement conventionnés par l’État ; »

2° Au IV, le montant : « 42 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 141,2 millions d’euros ».

Amendement n° 1196 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :

« 141,2 »

le nombre :

« 641,2 » .

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement de la trajectoire de la composante carbone précisé à l’article 265 du code des douanes ainsi que par le relèvement de la fraction du produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue au IV de l’article 65 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. ».

Amendement n° 1053 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :

« 141,2 millions d’euros »

le montant :

« 191,2 millions d’euros ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 23

I. ‑ Le I de l’article 5 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est ainsi modifié :

1° Au 1° :

a) Le c est remplacé par les dispositions suivantes :

« c) 1 million d’euros du produit de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes ; » ;

b) Le d est remplacé par les dispositions suivantes :

« d) 7 166 317 223 euros du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État ; » ;

c) Après le e, il est ajouté un f ainsi rédigé :

« f) Les revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine prévue à l’article L. 314‑14‑1 du code de l’énergie, déduction faite des frais de gestion de cette mise aux enchères et des frais d’inscription au registre mentionné à l’article L. 314‑14 du même code ; ».

2° Au 2° :

a) Le h est remplacé par les dispositions suivantes :

« h) Lorsqu’elles sont liées à l’implantation d’installations produisant de l’électricité à partir d’une source d’énergie renouvelable, les dépenses mentionnées à l’article L. 311‑10‑2 du code de l’énergie ; » ;

b) Après le h, il est ajouté un i ainsi rédigé :

« i) Des versements au profit des gestionnaires des réseaux publics d’électricité pour des projets d’interconnexion et pour un montant maximum cumulé de 42,7 millions d’euros. »

II. ‑ À l’article L. 311‑10‑2 du code de l’énergie, les mots : « pour réaliser les études techniques de qualification des sites d’implantation sur lesquels portent les procédures de mise en concurrence ou celles relatives à l’organisation matérielle des consultations du public en lien avec la mise en œuvre de ces procédures, notamment s’agissant du choix des sites d’implantation, » sont remplacés par les mots : « relatives à la préparation et à la mise en œuvre des procédures de mise en concurrence mentionnées à l’article L. 311‑10, notamment celles relatives à la réalisation d’études techniques, juridiques et financières, et celles relatives à l’organisation des consultations du public en lien avec la mise en œuvre de ces procédures, ».

III. ‑ Le quatrième alinéa de l’article L. 314‑14‑1 du code de l’énergie est supprimé.

Amendement n° 608 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

À l’alinéa 4, après la référence :

« c) »,

insérer les mots :

« une fraction de ».

Amendement n° 609 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

À l’alinéa 6, après la référence :

« d) »,

insérer les mots :

« une fraction de ».

Amendement n° 610 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

À l’alinéa 14, substituer à la dernière occurrence du mot :

« celles »

les mots :

« les dépenses ».

Article 24

Le III de l’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau figurant au a est remplacé par le tableau suivant :

« 

Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)	Tarif de la taxe (en euros)
taux ≤  119	0
120	50
121	53
122	60
123	73
124	90
125	113
126	140
127	173
128	210
129	253
130	300
131	353
132	410
133	473
134	540
135	613
136	690
137	773
138	860
139	953
140	1050
141	1153
142	1260
143	1373
144	1490
145	1613
146	1740
147	1873
148	2010
149	2153
150	2300
151	2453
152	2610
153	2773
154	2940
155	3113
156	3290
157	3473
158	3660
159	3853
160	4050
161	4253
162	4460
163	4673
164	4890
165	5113
166	5340
167	5573
168	5810
169	6053
170	6300
171	6553
172	6810
173	7073
174	7340
175	7613
176	7890
177	8173
178	8460
179	8753
180	9050
181	9353
182	9660
183	9973
184	10290
185 ≤ taux	10500
	» ;

2° Le tableau figurant au b est remplacé par le tableau suivant :

« 

Puissance fiscale (en chevaux‑vapeur)	Tarif de la taxe (en euros)
Puissance fiscale ≤ 5	0
6 ≤ puissance fiscale ≤ 7	3 000
8 ≤ puissance fiscale ≤ 9	5 000
10 <≤ puissance fiscale ≤ 11	8 000
12 ≤ puissance fiscale ≤ 16	9 000
16 < puissance fiscale	10 500
	».

Amendements identiques :

Amendements n° 365 présenté par M. Dive, M. Nury, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ramadier, M. Gosselin, M. Aubert, M. Peltier et Mme Le Grip et n° 407 présenté par Mme Louwagie, M. Jacob, M. Woerth, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Diard, M. Door, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Lorion, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Meunier, M. Minot, M. Pauget, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Vatin et M. Verchère.

Supprimer cet article.

Amendement n° 574 présenté par M. Pichereau, M. Alauzet, Mme Pompili, M. Orphelin et Mme Josso.

Rédiger ainsi cet article :

Le III de l’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau figurant au a est remplacé par le tableau suivant :

TAUX D’EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre)		TARIF DE LA TAXE (en euros)
Motorisations Essence	Motorisations Diesel
taux ≤ 119	taux ≤ 99	0
120	100	50
121	101	53
122	102	60
123	103	73
124	104	90
125	105	113
126	106	140
127	107	173
128	108	210
129	109	253
130	110	300
131	111	353
132	112	410
133	113	473
134	114	540
135	115	613
136	116	690
137	117	773
138	118	860
139	119	953
140	120	1050
141	121	1153
142	122	1260
143	123	1373
144	124	1490
145	125	1613
146	126	1740
147	127	1873
148	128	2010
149	129	2153
150	130	2300
151	131	2453
152	132	2610
153	133	2773
154	134	2940
155	135	3113
156	136	3290
157	137	3473
158	138	3660
159	139	3853
160	140	4050
161	141	4253
162	142	4460
163	143	4673
164	144	4890
165	145	5113
166	146	5340
167	147	5573
168	148	5810
169	149	6053
170	150	6300
171	151	6553
172	152	6810
173	153	7073
174	154	7340
175	155	7613
176	156	7890
177	157	8173
178	158	8460
179	159	8753
180	160	9050
181	161	9353
182	162	9660
183	163	9973
184	164	10290
185 ≤ taux	165 ≤ taux	10500

2° Le tableau figurant au b est remplacé́ par le tableau suivant :

Puissance fiscale (en chevaux‑vapeur)	Tarif de la taxe (en euros)
Puissance fiscale ≤ 5	0
6 ≤ puissance fiscale ≤ 7	3 000
8 ≤ puissance fiscale ≤ 9	5 000
10 <≤ puissance fiscale ≤ 11	8 000
12 ≤ puissance fiscale ≤ 16	9 000
16 < puissance fiscale	10 500

».

Amendement n° 1197 présenté par Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Rédiger ainsi la cinquième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 5:

« 10 ≤ puissance fiscale ≤ 11 ».

Après l’article 24

Amendement n° 1080 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 24, insérer l’article suivant :

Au second alinéa de l’article 71 de la loi n° 72‑1121 du 20 décembre 1972 de finances pour 1973, le mot : « est » est remplacé par les mots : « et le produit issu de la vente de l’énergie électrique produite par les ateliers industriels de l’aéronautique sont ». 

Article 25

Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 2° du 1, les mots : « 563,3 millions d’euros en 2017 » sont remplacés par les mots : « 594,4 millions d’euros en 2018 » ;

2° Au 3, les mots : « 2017 sont inférieurs à 3 202,8 millions d’euros », sont remplacés par les mots : « 2018 sont inférieurs à 3 214,7 millions d’euros ».

Après l’article 25

Amendement n° 1372 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 25, insérer l’article suivant :

Le III de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Au dixième alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La troisième section, dénommée : « Prêts à la société concessionnaire de la liaison expresse entre Paris et l’aéroport Paris‑Charles de Gaulle », pour laquelle le ministre chargé des transports est ordonnateur principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement du prêt finançant la construction de l’infrastructure ferroviaire destinée à l’exploitation d’un service de transport de personnes entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle. ».

D. – Autres dispositions

Article 26

I. ‑ Au 1° de l’article L. 1418‑7 du code de la santé publique, les mots : « de l’État, » sont supprimés.

II. ‑ Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À l’article L. 161‑13‑1, les mots : « à l’issue de leur incarcération » sont remplacées par les mots : « lorsqu’elles ne sont plus écrouées », les deux occurrences suivantes des mots : « leur incarcération » sont remplacées par les mots : « leur mise sous écrou » et les mots : « d’incarcération » sont remplacés par les mots : « de mise sous écrou » ;

2° Au I bis de l’article L. 162‑5‑13, le mot : « détenues » est remplacé par le mot : « écrouées » ;

3° L’article L. 225‑1‑1 est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° De compenser le coût, pour l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail, de la réduction des contributions salariales mentionnées à l’article L. 5422‑9 du même code résultant de l’article    de la loi n° 2017‑     du     de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

4° Au 3° du IV de l’article L. 241‑2, le taux : « 7,03 % » est remplacé par le taux : « 0,35 % » ;

5° L’intitulé de la section 9 du chapitre premier du titre VIII du livre III est ainsi rédigé : « Personnes écrouées et retenues dans un centre socio‑médico‑judiciaire de sûreté » ;

6° Les quatre premiers alinéas de l’article L. 381‑30 sont ainsi rédigés :

« Les personnes écrouées bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé effectuée par le régime général à compter de la date de leur mise sous écrou.

« Par dérogation au premier alinéa, lorsque les personnes écrouées bénéficiant d’une mesure d’aménagement de peine ou d’exécution de fin de peine dans les conditions prévues aux sections 5 et 6 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale exercent une activité professionnelle dans les mêmes conditions que les travailleurs libres, la prise en charge de leurs frais de santé est assurée par le régime d’assurance maladie et maternité dont elles relèvent au titre de cette activité.

« L’article L. 115‑6 n’est pas applicable aux personnes écrouées mentionnées au premier alinéa.

« Une participation peut être demandée, lorsqu’elles disposent de ressources suffisantes, aux personnes écrouées assurées en vertu du premier alinéa. » ;

7° L’article L. 381‑30‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 381‑30‑1. ‑ Les personnes écrouées mentionnées au premier alinéa de l’article L. 381‑30 bénéficient de la dispense d’avance des frais et de la prise en charge par le régime général de la part garantie par ce régime, de la participation mentionnée au I de l’article L. 160‑13 et du forfait journalier mentionné à l’article L. 174‑4.

« Les personnes écrouées titulaires d’une pension d’invalidité liquidée par le régime dont elles relevaient avant leur mise sous écrou bénéficient du maintien de son versement durant leur mise sous écrou. Leurs ayants droit bénéficient, le cas échéant, du capital‑décès mentionné à l’article L. 361‑1.

« Les personnes écrouées de nationalité étrangère qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article L. 115‑6 ne bénéficient que pour elles‑mêmes de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et de maternité. » ;

8° Les articles L. 381‑30‑2, L. 381‑30‑3 et L. 381‑30‑5 sont abrogés.

III. ‑ L’article 4 de la loi n° 94‑43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale est abrogé.

IV. ‑ Une fraction égale à 5,64 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l’année en cours par les comptables assignataires, est affectée en 2018 à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de sa mission mentionnée au 7° de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale.

V. ‑ Le présent article entre en vigueur le 1er  janvier 2018.

Amendement n° 1369 présenté par le Gouvernement.

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6.

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« de sa mission mentionnée au 7° de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale »

les mots :

« de ses missions mentionnées au V de l’article 7 et au II de l’article 8 de la loi n°     du     de financement de la sécurité sociale pour 2018 »

Annexes

M. le président de l’Assemblée nationale a désigné, le 19 octobre 2017, les députés dont les noms suivent pour siéger dans les organismes extraparlementaires suivants :

Nom de l’organisme	Qualité	Souhaits
Conseil supérieur de la mutualité	Titulaire	M. Guillaume Chiche
Conseil supérieur des prestations sociales agricoles	Titulaire	Mme Marie-Noëlle Battistel
Conseil supérieur des prestations sociales agricoles	Titulaire	M. Julien Borowczyk
Conseil national consultatif des personnes handicapées	Titulaire	M. Adrien Taquet
Commission nationale d’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique	Titulaire	M. Thierry Michels
Commission nationale d’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique	Suppléant	Mme Caroline Fiat
Conseil d’administration de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer	Titulaire	M. Alain Perea
Conseil supérieur de l’aviation civile	Titulaire	M. Jean-Baptiste Djebbari
Conseil national du sport	Titulaire	Mme Fannette Charvier
Conseil national du sport	Suppléant	M. Meyer Habib
Conseil de surveillance de la Société nationale des chemins de fer français	Titulaire	Mme Zivka Park
Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique	Titulaire	Mme Marjolaine Meynier-Millefert
Conseil national du syndrome de l’immunodéficience acquise et des hépatites virales chroniques	Titulaire	M. Jean-Louis Touraine
Conseil national du syndrome de l’immunodéficience acquise et des hépatites virales chroniques	Suppléant	Mme Marie-George Buffet
Conseil d’administration du centre scientifique et technique du bâtiment	Titulaire	M. Jean-Luc Fugit

La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République a désigné, le 19 octobre 2017, les députés dont les noms suivent pour siéger dans les organismes extraparlementaires suivants :

Nom de l’organisme	Qualité	Souhaits
Commission supérieure de la codification	Titulaire	M. Christophe Euzet
Commission supérieure de la codification	Suppléant	Mme Typhanie Degois
Comité chargé d’assister la plate-forme nationale des interceptions judiciaires	Titulaire	M. Jean-Michel Fauvergue

La commission des affaires étrangères a désigné, le 19 octobre 2017, les députés dont les noms suivent pour siéger dans les organismes extraparlementaires suivants :

Nom de l’organisme	Qualité	Souhaits
Conseil d’administration de l’Institut français	Titulaire	M. Bertrand Bouyx
Conseil d’administration de l’Institut français	Titulaire	M. Jean-Paul Lecoq
Conseil d’administration de Campus France	Titulaire	M. Frédéric Petit
Conseil d’administration de Campus France	Titulaire	Mme Clémentine Autain

ANALYSE DES SCRUTINS

22° séance

Scrutin public n° 177

sur l'article 16 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).

Nombre de votants :.................77

Nombre de suffrages exprimés :.......74

Majorité absolue :..................38

Pour l’adoption :..........57

Contre :.................17

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 50

Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Bruno Bonnell, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Élise Fajgeles, M. Richard Ferrand, Mme Anne Genetet, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Olivia Gregoire, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, M. Christophe Jerretie, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Anne-Christine Lang, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, M. Jean François Mbaye, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Amélie de Montchalin, M. Adrien Morenas, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Laurianne Rossi, M. Cédric Roussel, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Benoit Simian, M. Adrien Taquet, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 2

Mme Cendra Motin (présidente de séance) et M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (100)

Contre : 9

Mme Émilie Bonnivard, M. Éric Ciotti, M. Vincent Descœur, M. Christian Jacob, Mme Valérie Lacroute, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Alain Ramadier et M. Éric Woerth.

 

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 7

Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Jean-Paul Mattéi et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Abstention : 2

Mme Justine Benin et M. Max Mathiasin.

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Abstention : 1

M. Bertrand Pancher.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Contre : 3

M. Olivier Faure, Mme Christine Pires Beaune et M. François Pupponi.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 2

M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Sabine Rubin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 1

M. Jean-Paul Lecoq.

Non inscrits (18)

Contre : 2

M. Michel Castellani et M. Paul-André Colombani.

Scrutin public n° 178

sur l'amendement n° 983 de M. Bournazel et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).

Nombre de votants :.................74

Nombre de suffrages exprimés :.......70

Majorité absolue :..................36

Pour l’adoption :..........13

Contre :.................57

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 2

M. Jean-Jacques Bridey et M. Dominique Da Silva.

Contre : 43

Mme Ramlati Ali, M. Hervé Berville, M. Bruno Bonnell, Mme Émilie Cariou, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Élise Fajgeles, Mme Anne Genetet, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Olivia Gregoire, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, M. Christophe Jerretie, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Amélie de Montchalin, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, M. Pierre-Alain Raphan, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, M. Benoit Simian, M. Buon Tan, M. Adrien Taquet, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.

Abstention : 2

Mme Natalia Pouzyreff et Mme Cécile Rilhac.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (100)

Contre : 8

Mme Émilie Bonnivard, M. Vincent Descœur, M. Christian Jacob, Mme Valérie Lacroute, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Alain Ramadier et M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 2

Mme Géraldine Bannier et M. Jean-Paul Mattéi.

Contre : 5

M. Jean-Noël Barrot, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Pour : 3

M. Pierre-Yves Bournazel, M. Vincent Ledoux et M. Bertrand Pancher.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 3

M. Olivier Faure, Mme Christine Pires Beaune et M. François Pupponi.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 1

Mme Mathilde Panot.

Abstention : 2

M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Sabine Rubin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Non inscrits (18)

Pour : 2

M. Michel Castellani et M. Paul-André Colombani.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Jean-Jacques Bridey qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu "voter contre".

Scrutin public n° 179

sur l'amendement n° 523 de Mme Bannier et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).

Nombre de votants :.................71

Nombre de suffrages exprimés :.......69

Majorité absolue :..................35

Pour l’adoption :..........10

Contre :.................59

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 45

Mme Ramlati Ali, M. Hervé Berville, M. Bruno Bonnell, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Émilie Cariou, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Élise Fajgeles, Mme Anne Genetet, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Olivia Gregoire, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, M. Christophe Jerretie, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Amélie de Montchalin, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Cécile Rilhac, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, M. Benoit Simian, M. Buon Tan, M. Adrien Taquet, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.

Abstention : 1

Mme Natalia Pouzyreff.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (100)

Contre : 8

Mme Émilie Bonnivard, M. Vincent Descœur, M. Christian Jacob, Mme Valérie Lacroute, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie, M. Alain Ramadier et M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 3

Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Paul Mattéi et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Contre : 4

M. Jean-Noël Barrot, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes et M. Max Mathiasin.

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Pour : 2

M. Pierre-Yves Bournazel et M. Bertrand Pancher.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 2

Mme Christine Pires Beaune et M. François Pupponi.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 2

Mme Mathilde Panot et Mme Sabine Rubin.

Abstention : 1

M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 1

Mme Elsa Faucillon.

Non inscrits (18)

Pour : 2

M. Michel Castellani et M. Paul-André Colombani.

Scrutin public n° 180

sur l'article 19 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).

Nombre de votants :.................62

Nombre de suffrages exprimés :.......62

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........51

Contre :.................11

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 45

Mme Ramlati Ali, M. Hervé Berville, M. Bruno Bonnell, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Élise Fajgeles, Mme Anne Genetet, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Olivia Gregoire, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, M. Christophe Jerretie, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Amélie de Montchalin, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, M. Benoit Simian, M. Buon Tan, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (Président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (100)

Contre : 7

Mme Émilie Bonnivard, M. Vincent Descœur, M. Christian Jacob, Mme Valérie Lacroute, Mme Véronique Louwagie, M. Alain Ramadier et M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 6

Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Jean-Paul Mattéi et Mme Michèle de Vaucouleurs.

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35) 

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Contre : 2

M. Olivier Faure et Mme Christine Pires Beaune.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 1

M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 1

M. Jean-Paul Lecoq.

Non inscrits (18) 

Scrutin public n° 181

sur l'article 24 du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture).

Nombre de votants :.................65

Nombre de suffrages exprimés :.......65

Majorité absolue :..................33

Pour l’adoption :..........57

Contre :..................8

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 47

Mme Ramlati Ali, M. Hervé Berville, M. Bruno Bonnell, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. François Cormier-Bouligeon, M. Dominique Da Silva, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Élise Fajgeles, Mme Anne Genetet, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Olivia Gregoire, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, Mme Christine Hennion, M. Christophe Jerretie, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, M. Sylvain Maillard, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Amélie de Montchalin, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, Mme Natalia Pouzyreff, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Cécile Rilhac, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, M. Benoit Simian, M. Buon Tan, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier 

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)

Groupe Les Républicains (100)

Contre : 7

Mme Émilie Bonnivard, M. Vincent Descœur, M. Christian Jacob, Mme Valérie Lacroute, Mme Véronique Louwagie, M. Alain Ramadier et M. Éric Woerth

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 6

Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Jean-Paul Mattéi et Mme Michèle de Vaucouleurs 

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35) 

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 2

M. Olivier Faure et Mme Christine Pires Beaune 

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 2

M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Sabine Rubin 

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 1

M. Jean-Paul Lecoq

Non inscrits (18)