25e séance

 

PLFSS pour 2018

 

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018

Texte du projet de loi – n° 269

PREMIÈRE PARTIE :

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2016

Article 1er

Au titre de l’exercice 2016, sont approuvés :

 Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(en milliards d’euros)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

195,9

200,7

4,7

Accidents du travail et maladies professionnelles

14,1

13,3

0,8

Vieillesse

228,8

227,2

1,6

Famille

48,6

49,6

1,0

Toutes branches (hors transferts entre branches)

473,7

477,1

3,4

Fonds de solidarité vieillesse

16,7

20,3

3,6

Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse

470,5

477,5

7,0

 

 Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

(en milliards d’euros)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

194,6

199,4

4,8

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,6

11,8

0,8

Vieillesse

123,7

122,8

0,9

Famille

48,6

49,6

1,0

Toutes branches (hors transferts entre branches)

366,6

370,7

4,1

Fonds de solidarité vieillesse

16,7

20,3

3,6

Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse

365,0

372,7

7,8

 Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(en milliards d’euros)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse

16,7

20,3

3,6

 

 Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 185,1 milliards d’euros ;

 Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;

6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;

7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’élevant à 14,4 milliards d’euros.

Article 2

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2016, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu’ils sont constatés dans les tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2016 figurant à l’article 1er.

 

ANNEXE A

Rapport retraçant la situation patrimoniale, au 31 décembre 2016, des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents et la couverture des déficits constatés pour l’exercice 2016

I.  Situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2016

 

 

 

(en milliards d’euros)

Actif

2016 (net)

2015 (net)

Passif

2016

2015

Immobilisations

7,0

6 ,9

Capitaux propres

- 101,4

- 109,5

Immobilisations non financières

4,5

4,4

Dotations

25,9

27,4

 

 

 

Régime général

0,6

0,6

Prêts, dépôts de garantie

1,6

1,6

Autres régimes

5,4

4,9

 

 

 

Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES)

0,2

0,2

Avances / prêts accordés à des organismes de la sphère sociale

0,9

0,9

Fonds de réserve pour les retraites (FRR)

19,7

21,8

 

 

 

Réserves

16,5

14,3

Régime général

2,6

2,7

Autres régimes

6,9

6,1

FRR

7,0

5,5

Report à nouveau

- 155,6

- 158,8

Régime général

- 1,3

- 14,2

Autres régimes

- 3,7

- 4,2

 

 

 

FSV

- 0,1

- 0,1

 

 

 

CADES

- 150,4

- 140,3

 

 

 

Résultat de l’exercice

8,1

4,7

 

 

 

Régime général

- 4,1

- 6,8

 

 

 

Autres régimes

0,7

0,4

 

 

 

Fonds de solidarité vieillesse (FSV)

- 3,6

- 3,9

 

 

 

CADES

14,4

13,5

 

 

 

FRR

0,7

1,5

 

 

 

Écart d’estimation (réévaluation des actifs du FRR en valeur de marché)

3,7

2,9

 

 

 

Provisions pour risques et charges

15,8

15,8

Actif financier

55,1

60,8

Passif financier

173,1

181,6

Valeurs mobilières et titres de placement

46,8

50,1

Dettes représentées par un titre (obligations, billets de trésorerie, euro paper commerciaux)

161,2

165,2

Régime général

0,0

0,0

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)

20,4

27,4

Autres régimes

8,3

7,8

CADES

140,8

137,8

CADES

4

9,5

 

 

 

FRR

34,5

32,8

Dettes à l’égard d’établissements de crédits

5,2

10,6

 

 

 

ACOSS (prêts CDC)

0

4,0

Encours bancaire

7,6

10,3

Régime général (ordres de paiement en attente)

3,8

4,6

Régime général

1,1

1,6

Autres régimes

0,4

1,1

Autres régimes

2,9

2,1

CADES

1

1,0

FSV

0,9

0,0

Dépôts reçus

1,1

1,1

CADES

1,6

2,3

ACOSS

1,1

1,1

FRR

1,1

3,4

 

 

 

 

 

 

Dettes nettes au titre des instruments financiers

0,5

0,0

Créances nettes au titre des instruments financiers

0,7

0,4

ACOSS

0,5

0

CADES

0,3

0,2

Autres

5,2

4,6

FRR

0,4

0,2

Autres régimes

0

0,0

 

 

 

CADES

5,2

4,6

Actif circulant

80,2

75,0

Passif circulant

54,9

54,7

Créances de prestations

8,7

8,1

Dettes et charges à payer  à l’égard des bénéficiaires

28,8

27,4

Créances de cotisations, contributions sociales et d’impôts de sécurité sociale

10,5

10,7

Dettes et charges à payer à l’égard des cotisants

2,0

2,6

Produits à recevoir de cotisations, contributions sociales et autres impositions

40,9

38,7

 

 

 

Créances sur entités publiques et organismes de sécurité sociale

10,5

8,3

Dettes et charges à payer à l’égard d’entités publiques

8,8

10,5

Produits à recevoir de l’État

0,5

0,5

 

 

 

Autres actifs

9,1

8,8

Autres passifs

15,3

14,2

Total de l’actif

142,4

142,7

Total du passif

142,4

142,7

 

Sur le champ des régimes de base, du FSV, de la CADES et du FRR, le passif net (ou « dette ») de la sécurité sociale, mesuré par ses capitaux propres négatifs, et qui recouvre pour l’essentiel le cumul des déficits passés restant à financer, s’élevait à 101,4 milliards d’euros au 31 décembre 2016, soit l’équivalent de 4,5 points de PIB.

Après une dégradation très marquée à la fin de la précédente décennie, en partie imputable à la crise économique, le passif net est en diminution depuis 3 exercices. Cette inversion de tendance s’est confirmée et s’est amplifiée en 2016 (baisse de 7,9 milliards d’euros par rapport à 2015). Elle reflète la poursuite de la réduction des déficits des régimes de base et du FSV (7,0 milliards d’euros en 2016 contre 10,2 milliards d’euros en 2015, 12,8 milliards d’euros en 2014 et 16,0 milliards d’euros en 2013) dans un contexte de maintien d’un niveau élevé d’amortissement de la dette portée par la CADES (14,4 milliards d’euros en 2016 après 13,5 milliards d’euros en 2015).

Cette amélioration se traduit en particulier par un résultat consolidé positif sur le périmètre d’ensemble de la sécurité sociale retracé ci-dessus (8,1 milliards d’euros en 2016 contre 4,7 milliards d’euros en 2015).

Le financement du passif net de la sécurité sociale est assuré à titre principal par un recours à l’emprunt, essentiellement porté par la CADES et l’ACOSS. L’endettement financier net de la sécurité sociale, qui correspond à la différence entre les dettes financières et les actifs financiers placés ou détenus en trésorerie, suit donc en premier lieu les mêmes tendances que le passif net auquel il est fait référence ci-dessus, en subissant secondairement les effets de la variation du besoin en fonds de roulement lié au financement des actifs et passifs circulants (créances et dettes) et des acquisitions d’actifs immobilisés, qui ont également un impact sur la trésorerie. Malgré l’augmentation du besoin en fonds de roulement à fin 2016, l’infléchissement de l’endettement financier amorcé en 2015 se confirme en 2016 (118,0 milliards d’euros contre 120,8 milliards d’euros en 2015).

 

Évolution du passif net, de l’endettement financier net et des résultats comptables consolidés de la sécurité sociale depuis 2009

(en milliards d’euros)

 

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2015

Passif net au 31/12 (capitaux propres négatifs)

66,3

87,1

100,6

107,2

110,9

110,7

109,5

101,4

Endettement financier net au 31/12

76,3

96,0

111,2

116,2

118,0

121,3

120,8

118,0

Résultat comptable consolidé de l’exercice (régimes de base, FSV, CADES et FRR)

19,6

23,9

10,7

5,9

1,6

+ 1,4

+ 4,7

+ 8,1

 

II. - Couverture des déficits et affectation des excédents constatés sur l’exercice 2016

Le déficit du régime général s’est élevé à 4,1 milliards d’euros en 2016. Il est essentiellement constitué des résultats comptables des branches Maladie et Famille, qui ont respectivement enregistré des déficits de 4,8 milliards d’euros et de 1,0 milliard d’euros. Les branches Vieillesse et Accidents du travail et maladies professionnelles ont quant à elles dégagé des excédents respectivement de 0,9 et 0,8 milliard d’euros. Par ailleurs, le FSV a enregistré un déficit de 3,6 milliards d’euros.

Dans le cadre fixé par la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a organisé le transfert à la CADES, dès l’année 2011, des déficits 2011 des branches Maladie et Famille du régime général. Elle a également prévu la reprise progressive, à compter de 2012, des déficits des années 2011 à 2018 de la branche Vieillesse du régime général et du FSV, dans la double limite de 10 milliards d’euros chaque année et de 62 milliards d’euros au total. Conformément aux dispositions organiques, la CADES a été affectataire de ressources lui permettant de financer ces sommes.

Sans remettre en cause la priorité donnée à la reprise des déficits de la branche Vieillesse et du FSV, compte tenu des marges rendues disponibles par les différentes mesures prises en matière de redressement financier, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu que les déficits des exercices 2012 à 2017 des branches Maladie et Famille pourraient être intégrés dans le champ de la reprise, sans modification des plafonds globaux de reprise ni de l’échéance d’amortissement de la dette transférée à la CADES.

L’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié ce schéma et supprimé le plafond annuel de 10 milliards d’euros afin de tenir compte de conditions de financement à moyen et long termes particulièrement favorables. Il a ainsi ouvert la possibilité d’une saturation du plafond de 62 milliards d’euros dès 2016 et d’une reprise anticipée dont les modalités de mise en œuvre ont été précisées par le décret n°2016-110 du 4 février 2016 et un arrêté du 14 septembre 2016.

Un montant total de 23,6 milliards d’euros a été repris en 2016, correspondant au transfert de la totalité des déficits de la branche famille et de la branche maladie au titre de 2013 et 2014 et de ceux de de la branche vieillesse et du FSV au titre de 2015, ainsi que d’une partie du déficit de la branche maladie au titre de 2015. Le plafond de reprise par la CADES étant désormais saturé après les transferts intervenus en 2016, c’est désormais l’ACOSS qui porte en dette à court terme les déficits qui ne sont pas financés par la CADES.

Au titre de l’exercice 2016, le résultat cumulé des régimes de base autres que le régime général s’est élevé à 0,7 milliard d’euros. La plupart de ces régimes présentent par construction des résultats annuels équilibrés ou très proches de l’équilibre. Il en est ainsi des branches et régimes intégrés financièrement au régime général (ensemble des branches maladie des différents régimes de base depuis la mise en œuvre, en 2016, de la protection universelle maladie, branches vieillesse de base du régime des salariés agricoles depuis 1963 et du régime social des indépendants depuis 2015), des régimes de retraite équilibrés par des subventions de l’État (SNCF, RATP, régimes des mines et des marins) et des régimes d’employeurs (fonction publique de l’État, industries électriques et gazières), équilibrés par ces derniers. Concernant le régime des mines, les déficits passés cumulés de la branche maladie ont par ailleurs été transférés à la CNAMTS à hauteur de 0,7 milliard d’euros en application de la loi de financement de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Plusieurs régimes ne bénéficiant pas de tels mécanismes d’équilibrage ont néanmoins enregistré en 2016 des résultats déficitaires. S’agissant de la branche retraite du régime des exploitants agricoles, le déficit s’est élevé à 0,3 milliard d’euros en 2016, au même niveau qu’en 2015, portant le montant des déficits cumulés depuis 2011 (les déficits 2009 et 2010 ayant été repris par la CADES en 2011) à 3,5 milliards d’euros. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu que ce déficit puisse être financé par des avances rémunérées de trésorerie octroyées par l’ACOSS, en complément des financements bancaires auxquels avait recours jusque-là la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) pour couvrir ces déficits cumulés. Au 31 décembre 2016, ces déficits ont été financés en totalité (3,5 milliards d’euros) par une avance de l’ACOSS.

Enfin, la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a dégagé, pour la troisième année consécutive, un excédent (0,3 milliard d’euros en 2016). Cet excédent a été affecté aux réserves du régime, portant celles-ci à 2,1 milliard d’euros.

Annexes

DÉPÔT de projets de loi autorisant la ratification d’une convention

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements.

Ce projet de loi, n° 319, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière.

Ce projet de loi, n° 320, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l’application de l’accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.

Ce projet de loi, n° 321, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes.

Ce projet de loi, n° 322, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge.

Ce projet de loi, n° 323, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT de propositions de loi

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2017, de M. Gilbert Collard, une proposition de loi visant à l’harmonisation européenne dans le domaine de la lutte contre les pollutions diffuses.

Cette proposition de loi, n° 324, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2017, de Mme Valérie Beauvais, une proposition de loi visant à protéger et informer les consommateurs des substances à caractère perturbateur endocrinien.

Cette proposition de loi, n° 325, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2017, de M. Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la protection de l’enfant.

Cette proposition de loi, n° 326, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2017, de M. Gilbert Collard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer un contrôle administratif de la Cour des comptes sur les deniers de l’Assemblée nationale.

Cette proposition de loi, n° 327, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2017, de M. Laurent Garcia, une proposition de loi visant à autoriser les autorités publiques compétentes à créer des servitudes d’ancrage et d’appui afin de procéder à l’installation des systèmes de vidéo protection sur les murs ou façades extérieurs donnant sur la voie publique.

Cette proposition de loi, n° 328, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2017, de M. Christophe Naegelen et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la création d’un chèque-emploi collectivités territoriales.

Cette proposition de loi, n° 329, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2017, de M. Jean-Marie Sermier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi destinée à enrayer la propagation des maladies de la vigne et relative au développement et à la diversification territoriale de la filière viticole.

Cette proposition de loi, n° 330, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2017, de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen.

Cette proposition de loi, n° 331, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2017, de M. Francis Vercamer, une proposition de loi relative à la simplification du marché du travail.

Cette proposition de loi, n° 332, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 octobre 2017, de M. Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939-1945.

Cette proposition de loi, n° 333, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 24 octobre 2017)

DATES

MATIN

APRÈSMIDI

SOIR

Semaine du Gouvernement

 

OCTOBRE

MARDI 24

 

À 15 heures :

Questions au Gouvernement.

 Explications de vote et votes par scrutin public :

 Pt programmation des finances publiques 2018 à 2022 ;(1)

 Pt loi de finances pour 2018 (première partie).(1)

 Pt financement sécurité sociale pour 2018 (269, 313,316).

À 21 h 30 :

 Suite odj de l’aprèsmidi.

MERCREDI 25

 

À 15 heures :

 Questions au Gouvernement.

 Suite odj de la veille.

À 21 h 30 :

 Suite odj de l’aprèsmidi.

JEUDI 26

À 9 h 30 :

 Suite odj de la veille.

À 15 heures :

Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

 Suite odj de l’aprèsmidi.

VENDREDI 27

À 9 h 30 :

 Suite odj de la veille.

À 15 heures :

Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

 Suite odj de l’aprèsmidi.

Semaine du Gouvernement

LUNDI 30

 

À 16 heures :

 Suite Pt financement sécurité sociale pour 2018 (269, 313, 316).

À 21 h 30 :

 Suite odj de l’aprèsmidi.

MARDI 31

 

À 15 heures :

Questions au Gouvernement.

 Explications de vote et vote par scrutin public : Pt financement sécurité sociale pour 2018.

 Suite Pt loi de finances pour 2018 (seconde partie) (235, 264 rect., 266 rect., 273 à 278) :

 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ;

 Justice.

À 21 h 30 :

 Suite odj de l’aprèsmidi.

 

NOVEMBRE

JEUDI 2

À 9 h 30 :

 Suite Pt loi de finances pour 2018 :

 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial).

À 15 heures :

 Suite Pt loi de finances pour 2018 :

 Suite odj du matin ;

 Sport, jeunesse et vie associative.

À 21 h 30 :

 Suite Pt loi de finances pour 2018 :

 Cohésion des territoires.

 

VENDREDI 3

À 9 h 30 :

 Suite Pt loi de finances pour 2018 :

 Sécurités ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (compte spécial) ;

 Administration générale et territoriale de l’État.

À 15 heures :

Suite odj du matin.

 

 

Semaine du Gouvernement

NOVEMBRE

LUNDI 6

 

 

À 21 h 30 :

 Suite Pt loi de finances pour 2018 :

 Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Action et transformation publiques ; Crédits non répartis ; Régimes sociaux et de retraite ; Gestion du patrimoine immobilier de l’État (compte spécial) ; Pensions (compte spécial).

MARDI 7

 

À 15 heures :

Questions au Gouvernement.

Suite Pt loi de finances pour 2018 :

 Action extérieure de l’État.

À 21 h 30 :

Suite Pt loi de finances pour 2018 :

 Défense.

MERCREDI 8

 

À 15 heures :

Questions au Gouvernement.

 Suite Pt loi de finances pour 2018 :

 Immigration, asile et intégration.

À 21 h 30 :

 Suite Pt loi de finances pour 2018 :

 Travail et emploi ; Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage (compte spécial).

JEUDI 9

À 9 h 30 :

 Suite Pt loi de finances pour 2018 :

 Outremer.

À 15 heures :

 Suite Pt loi de finances pour 2018 :

 Écologie, développement et mobilité durables ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) ; Aides à l’acquisition de véhicules propres (compte spécial) ; Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (compte spécial) ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs (compte spécial) ; Transition énergétique (compte spécial).

À 21 h 30 :

 Suite odj de l’aprèsmidi.

 

VENDREDI 10

À 9 h 30 :

Suite Pt loi de finances pour 2018 :

 Conseil et contrôle de l’État ; Pouvoirs publics ; Direction de l’action du Gouvernement ;  Investissements d’avenir ; Publications officielles et information administrative (budget annexe) ;

 Recherche et enseignement supérieur.

À 15 heures :

Suite Pt loi de finances pour 2018 :

 Suite odj du matin ;

 Aide publique au développement ; Prêts à des États étrangers (compte spécial).

 

Semaine du Gouvernement

LUNDI 13

 

À 16 heures :

Suite Pt loi de finances pour 2018 :

 Enseignement scolaire ;

 Solidarité, insertion et égalité des chances.

À 21 h 30 :

 Suite Pt loi de finances pour 2018 :

 Suite de l’ordre du jour de l’après-midi ;

 Santé.

MARDI 14

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

Suite Pt loi de finances pour 2018 :

 Culture ;

 Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l’audiovisuel public (compte spécial).

À 21 h 30 :

 Suite Pt loi de finances pour 2018 :

 Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial)

MERCREDI 15

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

Suite Pt loi de finances pour 2018 :

 Suite odj de la veille ;

 Engagements financiers de l’État ; Remboursements et dégrèvements ; Participation de la France au désendettement de la Grèce (compte spécial) ; Participations financières de l’État (compte spécial) ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (compte spécial) ;

 Économie ; Accords monétaires internationaux (compte spécial) ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (compte spécial)

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

JEUDI 16

À 9 h 30 :

Suite Pt loi de finances pour 2018 :

 Articles non rattachés.

À 15 heures :

Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

VENDREDI 17

À 9 h 30 :

- Suite odj de la veille.

 

À 15 heures :

Suite odj du matin.

 

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

 

 (1) Explications de vote communes.

Textes soumis en application de l’article 88-4
de la Constitution

Par lettre du mardi 24 octobre 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

13441/17 LIMITE.  Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2014/450/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan.

13443/17 LIMITE.  Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 747/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan.

ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

M. le président de l’Assemblée nationale a désigné, le 24 octobre 2017, les députés dont les noms suivent pour siéger dans les organismes extraparlementaires suivants :

 

Nom de l’organisme

Qualité

Souhaits

Conférence nationale de l'industrie

Titulaire

M. Damien Adam

Observatoire national de la consommation des espaces agricoles

Titulaire

Mme Michèle Crouzet

Observatoire national de la consommation des espaces agricoles

Suppléant

M. Guy Bricout

Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes

Titulaire

Mme Véronique Hammerer

Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes

Titulaire

M. Maxime Minot

Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes

Suppléant

Mme Bénédicte Taurine

Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes

Suppléant

M. Mickaël Nogal

Conseil d'administration du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée

Titulaire

Mme Christelle Dubos

 

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