26e séance
PLFSS pour 2018
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018
Texte du projet de loi – n° 269
DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2017
I. – La loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est ainsi modifiée :
1° L’article 57 est ainsi modifié :
a) Au I, le nombre : « 400 » est remplacé par le nombre : « 250 » ;
b) Au IV, le nombre : « 59,8 » est remplacé par le nombre : « 67,4 » ;
2° L’article 100 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 44,4 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 59,4 millions d’euros » ;
b) Au deuxième alinéa, le montant : « 70 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 30 millions d’euros » ;
II. ‑ Par dérogation aux dispositions du IV de l’article L 862‑4 du code de la sécurité sociale, en 2017, la recette du fonds mentionnée au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est réduite de 150 millions d’euros au profit de la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du même code.
Amendement n° 564 présenté par M. Véran.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale »
les mots :
« à l’article L. 862‑3 du même code ».
I. ‑ Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 241‑3, les mots : « des contributions mentionnées aux articles L. 245‑13, L. 245‑13‑1 et » sont remplacés par les mots : « de la contribution mentionnée à l’article » ;
2° La section 4 du chapitre V du titre IV du livre II est abrogée ;
3° À l’article L. 651‑2‑1, les mots : « et celui de la contribution additionnelle à cette contribution mentionnée à l’article L. 245‑13, minorés des frais de recouvrement, sont affectés » sont remplacés par les mots : « , minoré des frais de recouvrement, est affecté » ;
4° À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 651‑3, les mots : « par décret, dans la limite de 0,13 % » sont remplacés par les mots : « à 0,16 % » ;
5° Au troisième alinéa de l’article L. 651‑5, le mot : « cumulé » et les mots : « et de la contribution additionnelle instituée à l’article L. 245‑13 du présent code » sont supprimés ;
6° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 651‑5‑3, après le mot : « télédéclaration », sont insérés les mots : « et de télérèglement ».
II. ‑ Au 6° du 1. de l’article 39 du code général des impôts, les mots : « les contributions additionnelle et supplémentaire mentionnées aux articles L. 245‑13 et L. 245‑13‑1, ainsi que » sont supprimés.
III. ‑ Le second alinéa du III de l’article 112 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est supprimé.
Amendement n° 766 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Supprimer cet article.
Amendement n° 942 présenté par M. Véran.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 241‑3, la référence : « , L. 245‑13‑1 » est supprimée ;
« 2° L’article L. 245‑13‑1 est abrogé ;
« II. – Au 6° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, les mots : « les contributions additionnelle et supplémentaire mentionnées aux articles L. 245‑13 et L. 245‑13‑1 » sont remplacés par les mots : « la contribution additionnelle mentionnée à l’article L. 245‑13 » ;
« III. – Le second alinéa du III de l’article 112 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est supprimé. »
Après l'article 4
Amendement n° 915 présenté par M. Véran.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Ne donnent pas lieu à compensation à la sécurité sociale :
- le crédit d’impôt prévu à l’article 231 A du code général des impôts, au titre de l’année 2017 ;
- l’exonération de taxe sur les salaires prévue au I de l’article 231 bis Q du code général des impôts.
Au titre de l’année 2017, sont rectifiés :
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :
(en milliards d’euros)
|
|
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
Maladie |
203,2 |
207,3 |
‑4,1 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
14,3 |
13,2 |
1,1 |
|
Vieillesse |
232,2 |
231,1 |
1,5 |
|
Famille |
49,9 |
49,6 |
0,3 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
486,3 |
487,6 |
‑1,3 |
|
Fonds de solidarité vieillesse |
16,0 |
19,7 |
‑3,6 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse |
483,1 |
488,0 |
‑4,9 |
2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale ainsi qu’il suit :
(en milliards d’euros)
|
|
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
Maladie |
201,9 |
206,0 |
‑4,1 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
12,8 |
11,8 |
1,0 |
|
Vieillesse |
126,2 |
124,9 |
1,3 |
|
Famille |
49,9 |
49,6 |
0,3 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
377,8 |
379,4 |
‑1,6 |
|
Fonds de solidarité vieillesse |
16,0 |
19,7 |
‑3,6 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse |
376,1 |
381,3 |
‑5,2 |
3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :
(en milliards d’euros)
|
|
Recettes |
Dépenses |
Solde |
|
Fonds de solidarité vieillesse |
16,0 |
19,7 |
‑3,6 |
4° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale qui est fixé à 14,8 milliards d’euros ;
5° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites qui demeurent fixées conformément au III de l’article 41 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
6° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse qui demeurent fixées conformément au IV de l’article 41 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Au titre de l’année 2017, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous‑objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :
(en milliards d’euros)
|
Sous-objectif |
Objectif de dépenses |
|
Dépenses de soins de ville |
86,8 |
|
Dépenses relatives aux établissements de santé |
79,0 |
|
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées |
9,0 |
|
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées |
10,9 |
|
Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional |
3,3 |
|
Autres prises en charge |
1,6 |
|
Total |
190,7 |
Amendements identiques :
Amendements n° 55 présenté par Mme Dubié, M. Falorni et Mme Pinel, n° 422 présenté par Mme Bazin-Malgras et n° 1124 présenté par Mme Ramassamy, Mme Bassire et M. Lorion.
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 86,8 »,
le nombre :
« 86,7 ».
II. – En conséquence, à la même colonne de la troisième ligne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 79 »,
le nombre :
« 79,1 ».
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2018
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Mesures relatives au pouvoir d’achat des actifs
Avant l’article 7
Amendement n° 771 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
Avant l’article 7, insérer l’article suivant :
À l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« au »
les mots :
« à la baisse du ».
I. ‑ Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 136‑7‑1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ;
3° L’article L. 136‑8 est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ;
b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ;
c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ;
d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ;
e) Au a du 4° du IV, le taux : « 6,05 % » est remplacé par le taux : « 7,75 % » ;
f) Au b du 4° du IV, le taux : « 5,75 % » est remplacé par le taux : « 7,45 % » ;
g) Au e du 4° du IV, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 6,85 % » ;
h) Au 1° du IV bis de l’article L. 136‑8, le taux : « 7,6% » est remplacé par le taux : « 9,3 %» ;
4° Au sixième alinéa de l’article L. 162‑14‑1, les mots : « en application des articles L. 242‑11, L. 612‑1, L. 645‑2 et L. 722‑4 » sont remplacés par les mots : « en application des articles L. 613‑1, L. 621‑1, L. 621‑2, L. 642‑1, L. 645‑2 et L. 722‑4 » ;
5° À l’article L. 172‑3, les mots : « moyens correspondant aux cotisations versées » sont remplacés par les mots : « soumis à cotisations au sens de l’article L. 242‑1 perçus » ;
6° Au deuxième alinéa du II de l’article L. 241‑2, les mots : « salariés des professions agricoles et non agricoles ainsi que par leurs employeurs » sont remplacés par les mots : « employeurs des professions agricoles et non agricoles » ;
7° L’article L. 242‑11 est abrogé ;
8° À l’article L. 313‑1, les mots : « avoir cotisé sur la base d’un salaire au moins égal » sont remplacés par les mots : « avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l’article L. 242‑1 au moins égales » ;
9° À l’article L. 381‑30‑4, les mots : « et salariale » sont supprimés ;
10° Le deuxième alinéa de l’article L. 382‑22 est supprimé ;
11° Au sein du chapitre III du titre Ier du livre VI dans sa rédaction résultant de l’article 11 de la présente loi de financement de la sécurité sociale, il est créé un article L. 613‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 613‑1. – Le taux des cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l’objet, dans des conditions fixées par décret, d’une réduction dans la limite de 5,25 points. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec tout autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à ces cotisations, à l’exception de ceux prévus aux articles L. 131‑6‑4 et L. 621‑3. » ;
12° Au sein du chapitre Ier du titre II du livre VI dans sa rédaction résultant de l’article 11 de la présente loi de financement de la sécurité sociale, il est créé un article L. 621‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 621‑3. – Le taux des cotisations mentionnées aux articles L. 621‑1 et L. 621‑2 dues par les travailleurs indépendants dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l’objet d’une réduction, dans la limite de 5 points, qui décroît à proportion de ces revenus, dans des conditions fixées par décret. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d’abattement applicable à ces cotisations, à l’exception de ceux prévus aux articles L. 131‑6‑4 et L. 613‑1. »
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 731‑25, les mots : « au dernier alinéa de l’article L. 242‑11 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 613‑1 » ;
2° L’article L. 731‑35 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de la cotisation due pour la couverture des risques mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 732‑3 par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant son activité à titre exclusif ou principal fait l’objet d’une réduction dans les conditions prévues à l’article L. 621‑3 du code de la sécurité sociale. » ;
b) Au dernier alinéa, après la référence L. 321‑5 sont ajoutés les mots : « du présent code » et après la référence L. 732‑8 sont ajoutés les mots : « du même code ».
3° Au a du I de l’article L. 741‑9, les mots : « et des assurés » sont supprimés.
III. – Les I et II du présent article s’appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes intervenant à compter du 1er janvier 2018.
IV. – Pour l’année 2018, les contributions salariales prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail sont prises en charge par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans la limite des contributions salariales dues, à hauteur de :
1° 1,45 point au titre des contributions dues au titre des périodes courant entre le 1er janvier et le 30 septembre ;
2° 2,40 points au titre des contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre.
Cette prise en charge est intégrée dans le calcul de la contribution globale prévue à l’article L. 5422‑24 du code du travail.
V. – Pour l’année 2018, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure la notification et le versement des produits correspondant au montant des contributions salariales mentionnées à l’article L. 5422‑9 du même code dues au titre de ce même exercice à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1, y compris pour les contributions qu’elle prend en charge en application du IV, déduction faite des frais de recouvrement prévus par le dernier alinéa de l’article L. 5422‑16. Les branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale assurent l’équilibre financier de l’Agence au titre de cette mission, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en fonction de leurs soldes prévisionnels.
Les contributions mentionnées à l’alinéa précédent recouvrées en application du b et du e de l’article L. 5427‑1 et par l’organisme mentionné à l’article L. 133‑9 du code de la sécurité sociale sont centralisées par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui en assure le reversement et notifie les produits correspondants dans les conditions définies à l’alinéa précédent.
VI. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, les dispositions du présent article ne donnent pas lieu à compensation intégrale du budget de l’État.
VII. – Le b du 3° du I et le III du présent article sont applicables à Mayotte.
Amendements identiques :
Amendements n° 34 présenté par Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Marianne Dubois, M. Straumann, M. Cherpion, M. Marlin, M. Rolland, Mme Anthoine, M. Quentin, M. Leclerc, M. Taugourdeau, M. Dive, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Valentin, M. Verchère, M. Herbillon, M. Brun, Mme Bassire, M. Sermier, M. Rémi Delatte, Mme Dalloz, M. Lurton et M. Teissier, n° 67 présenté par M. Collard, Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Evrard, M. Pajot et Mme Lorho, n° 71 présenté par M. Di Filippo, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Vatin, M. Vialay, M. Nury, Mme Meunier, M. Viry, M. Grelier, Mme Kuster et Mme Lacroute, n° 221 présenté par M. Door, M. Jacob, M. Woerth, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Bouchet, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Ganay, M. Deflesselles, M. Diard, M. Fasquelle, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, Mme Guion-Firmin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Masson, M. Menuel, M. Minot, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Ramadier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Schellenberger, Mme Tabarot, Mme Trastour-Isnart et M. Viala, n° 303 présenté par M. Pauget, n° 309 présenté par M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dufrègne et M. Peu, n° 310 présenté par M. Jumel, M. Brotherson, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc, n° 348 présenté par Mme Ménard, n° 557 présenté par M. Becht, n° 778 présenté par Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 804 présenté par Mme Ramassamy, n° 853 présenté par M. Vercamer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller, n° 880 présenté par M. Charles de Courson et n° 1042 présenté par Mme Le Grip.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 236 présenté par M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Favennec Becot, M. Herth, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher et M. Zumkeller et n° 848 présenté par M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, Mme Magnier, M. Riester et Mme Sanquer.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 est supprimé ;
« 2° À la première phrase du 1° du II de l’article L. 241‑2, le mot : « salariés » est remplacé par le mot : « employeurs » et les mots : « ainsi que par leurs employeurs » sont supprimés, et à la seconde phrase, la seconde occurrence du mot : « ces » est remplacée par le mot : « les ».
« II. – L’article L. 5422‑9 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « et des salariés » sont supprimés ;
« 2° Le second alinéa est supprimé.
« III. – Le I et le II s’appliquent à compter du 1er janvier 2018.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I à II est compensée à due concurrence par l’augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits d’importations. »
Amendement n° 361 présenté par M. Véran.
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au dernier alinéa de l’article L. 131‑7, les mots : « au second alinéa de l’article L. 242‑11 » sont remplacés par les mots « à l’article. L. 613‑1 » ; ».
Amendement n° 881 présenté par M. Charles de Courson, M. Christophe, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Firmin Le Bodo, M. Zumkeller, Mme Auconie, Mme Sanquer, M. Benoit, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Pancher, M. Meyer Habib, M. Vercamer et M. Morel-À-L'Huissier.
I. – Supprimer les alinéas 2 à 12.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une hausse de trois points du taux ordinaire de la taxe sur la valeur ajoutée. ».
Amendement n° 446 présenté par M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, M. Dassault, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Lorion, M. Parigi, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Levy, M. Masson, M. Menuel, M. Quentin, M. Straumann, M. Ramadier, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Viala et M. Viry.
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le III de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° L’indemnité journalière d’absence temporaire des Compagnies républicaines de sécurité. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendement n° 875 présenté par M. Charles de Courson, M. Christophe, M. Leroy, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer, M. Pancher, M. Vercamer et M. Morel-À-L'Huissier.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 877 présenté par M. Charles de Courson, M. Christophe, M. Leroy, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer, M. Pancher, M. Vercamer et M. Morel-À-L'Huissier.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 136‑7‑1, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 13,7 % » ;
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
ANALYSE DES SCRUTINS
26° séance
Scrutin public n° 187
sur l’amendement de suppression n° 20 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).
Nombre de votants :................207
Nombre de suffrages exprimés :......207
Majorité absolue :.................104
Pour l’adoption :..........66
Contre :................141
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 124
Mme Caroline Abadie, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, Mme Delphine Bagarry, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, M. Grégory Besson-Moreau, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Blandine Brocard, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Cariou, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chalumeau, M. Philippe Chassaing, M. Guillaume Chiche, Mme Mireille Clapot, Mme Yolaine de Courson, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Christophe Di Pompeo, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Loïc Dombreval, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, Mme Catherine Fabre, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Olivier Gaillard, Mme Albane Gaillot, M. Grégory Galbadon, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Fabien Gouttefarde, Mme Florence Granjus, M. Romain Grau, Mme Olivia Gregoire, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Christophe Jerretie, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Guillaume Kasbarian, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, Mme Anissa Khedher, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Didier Martin, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, M. Matthieu Orphelin, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, Mme Béatrice Piron, Mme Claire Pitollat, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Pierre-Alain Raphan, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Mireille Robert, M. Xavier Roseren, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, Mme Agnès Thill, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 23
Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Valérie Beauvais, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, M. Philippe Gosselin, Mme Claire Guion-Firmin, Mme Valérie Lacroute, Mme Constance Le Grip, M. Sébastien Leclerc, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Maxime Minot, M. Éric Pauget, M. Bernard Perrut, Mme Nadia Ramassamy, M. Martial Saddier, M. Pierre Vatin, M. Arnaud Viala et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Pour : 1
M. Jean-Paul Mattéi.
Contre : 17
M. Erwan Balanant, Mme Justine Benin, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mohamed Laqhila, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 12
M. Olivier Becht, M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. Charles de Courson, M. Yannick Favennec Becot, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, Mme Lise Magnier, M. Christophe Naegelen, M. Franck Riester, Mme Nicole Sanquer et M. Francis Vercamer.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Pour : 18
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Christophe Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Guillaume Garot, Mme Marietta Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Stéphane Le Foll, Mme George Pau-Langevin, Mme Christine Pires Beaune, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et M. Boris Vallaud.
Groupe La France insoumise (17)
Pour : 5
Mme Clémentine Autain, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Loïc Prud’homme et M. Adrien Quatennens.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Pour : 2
M. Alain Bruneel et M. Jean-Paul Dufrègne.
Non inscrits (18)
Pour : 5
M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, Mme Jeanine Dubié, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot.
Mises au point
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)
Mme Annie Chapelier, M. Jean-Paul Mattéi et Mme Delphine O qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 188
sur l’amendement n° 236 de M. Naegelen et l’amendement identique suivant à l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).
Nombre de votants :................163
Nombre de suffrages exprimés :......159
Majorité absolue :..................80
Pour l’adoption :..........17
Contre :................142
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe La République en marche (313)
Contre : 99
Mme Caroline Abadie, M. Saïd Ahamada, Mme Laetitia Avia, Mme Delphine Bagarry, M. Frédéric Barbier, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, M. Hervé Berville, M. Grégory Besson-Moreau, M. Christophe Blanchet, M. Julien Borowczyk, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Blandine Brocard, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Émilie Cariou, Mme Samantha Cazebonne, Mme Émilie Chalas, Mme Annie Chapelier, M. Philippe Chassaing, M. Guillaume Chiche, Mme Mireille Clapot, Mme Christine Cloarec, Mme Yolaine de Courson, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, Mme Jennifer De Temmerman, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Christophe Di Pompeo, M. Benjamin Dirx, M. Loïc Dombreval, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Stella Dupont, Mme Sophie Errante, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Olivier Gaillard, Mme Albane Gaillot, M. Grégory Galbadon, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Florence Granjus, Mme Véronique Hammerer, M. Philippe Huppé, M. Jean-Michel Jacques, M. Christophe Jerretie, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Amal-Amélia Lakrafi, M. Michel Lauzzana, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marie Lebec, Mme Charlotte Lecocq, Mme Brigitte Liso, M. Thomas Mesnier, M. Thierry Michels, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Delphine O, M. Matthieu Orphelin, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, Mme Claire Pitollat, M. Benoît Potterie, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Mireille Robert, M. Cédric Roussel, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, Mme Valérie Thomas, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon, Mme Martine Wonner et M. Jean-Marc Zulesi.
Non-votant(s) : 1
M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (100)
Pour : 6
Mme Valérie Beauvais, M. Pierre Cordier, M. Jean-Pierre Door, Mme Constance Le Grip, Mme Véronique Louwagie et M. Pierre Vatin.
Abstention : 3
M. Fabien Di Filippo, M. Gilles Lurton et M. Stéphane Viry.
Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)
Contre : 20
Mme Justine Benin, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto et Mme Michèle de Vaucouleurs.
Non-votant(s) : 1
M. Sylvain Waserman (président de séance).
Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)
Pour : 9
M. Thierry Benoit, M. Paul Christophe, M. Charles de Courson, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Antoine Herth, Mme Lise Magnier, M. Christophe Naegelen et M. Francis Vercamer.
Groupe Nouvelle Gauche (31)
Contre : 13
M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, M. Guillaume Garot, Mme Marietta Karamanli, Mme Christine Pires Beaune, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et M. Boris Vallaud.
Abstention : 1
M. Stéphane Le Foll.
Groupe La France insoumise (17)
Contre : 6
Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Loïc Prud’homme et M. Adrien Quatennens.
Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)
Contre : 4
M. Alain Bruneel, M. Jean-Paul Dufrègne, M. Jean-Philippe Nilor et M. Hubert Wulfranc.
Non inscrits (18)
Pour : 2
Mme Jeanine Dubié et Mme Emmanuelle Ménard.
13/13