34e séance

PLF pour 2018

Projet de loi de finances pour 2018

Texte du projet de loi - n° 235

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CrÉdits des missions

Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 444 755 408 314 € et de 440 964 254 983 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 29 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

Budget général

		(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	2 460 819 101	2 461 455 680
Liens entre la Nation et son armée	42 987 483	42 824 062
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 317 030 945	2 317 830 945
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	100 800 673	100 800 673
dont titre 2	1 755 981	1 755 981

Amendement n° 296 présenté par M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Liens entre la Nation et son armée	0	20 000 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	20 000 000	0
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0
TOTAUX	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0

Amendements identiques :

Amendements n° 78 présenté par M. Lurton, M. de la Verpillière, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth et n° 81 présenté par M. Breton.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Liens entre la Nation et son armée	0	18 000 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	18 000 000	0
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0
TOTAUX	18 000 000	18 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 306 présenté par Mme Rabault, M. Carvounas, M. Pueyo, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Liens entre la Nation et son armée	0	16 500 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	16 500 000	0
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0
TOTAUX	16 500 000	16 500 000
SOLDE	0

Amendement n° 161 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Liens entre la Nation et son armée	0	10 032 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	10 032 000	0
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0
TOTAUX	10 032 000	10 032 000
SOLDE	0

Amendement n° 139 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Liens entre la Nation et son armée	0	10 000 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	10 000 000	0
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0
TOTAUX	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 294 présenté par M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Liens entre la Nation et son armée	0	10 000 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	0	0
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	10 000 000	0
TOTAUX	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 76 présenté par M. de la Verpillière, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Liens entre la Nation et son armée	0	9 000 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	9 000 000	0
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0
TOTAUX	9 000 000	9 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 305 présenté par Mme Rabault, M. Carvounas, M. Pueyo, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Liens entre la Nation et son armée	0	6 000 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	6 000 000	0
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0
TOTAUX	6 000 000	6 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 304 présenté par Mme Rabault, M. Carvounas, M. Pueyo, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Liens entre la Nation et son armée	0	2 000 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 000 000	0
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0
TOTAUX	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 98 présenté par M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Le Fur, M. Lurton, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Marlin, M. Straumann, M. Perrut, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Reiss, M. Bony, M. Masson, M. Taugourdeau, M. Abad, M. Menuel, Mme Duby-Muller, Mme Levy, M. Cattin, M. Bazin, M. Viry, M. Leclerc, M. de la Verpillière, Mme Valérie Boyer, M. Reitzer, Mme Genevard, M. Vialay, M. Herbillon, M. de Ganay, Mme Lacroute, M. Gosselin et M. Breton.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Liens entre la Nation et son armée	0	0
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 152 000	0
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	1 152 000
TOTAUX	1 152 000	1 152 000
SOLDE	0

Amendement n° 88 présenté par M. Le Fur.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Liens entre la Nation et son armée	0	800 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	800 000	0
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0
TOTAUX	800 000	800 000
SOLDE	0

Amendements identiques :

Amendements n° 176 présenté par M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen et M. Pajot et n° 194 présenté par M. Hetzel, M. Perrut, M. Bazin, Mme Levy, M. Quentin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bonnivard, M. Straumann, Mme Poletti, M. Viala, M. Herbillon, Mme Valérie Boyer, M. Marlin, M. Abad, Mme Trastour-Isnart, Mme Louwagie et Mme Beauvais.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Liens entre la Nation et son armée	0	366 300
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	366 300	0
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0
TOTAUX	366 300	366 300
SOLDE	0

Anciens combattants, mÉmoire et liens avec la nation

I. – Le I de l’article 6 de la loi n° 2005‑158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « à l’article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002‑1576 du 30 décembre 2002) » sont remplacés par les mots : « aux I et I bis de l’article 47 de la loi n° 99‑1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « 3 515 € à compter du 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 3 663 € à compter du 1er janvier 2018 » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « 2 422 € à compter du 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 2 555 € à compter du 1er janvier 2018 ».

II. ‑ Au premier alinéa du I de l’article 133 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les mots : « 3 515 € à compter du 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « 3 663 € à compter du 1er janvier 2018 ».

À compter du 1er janvier 2018, sont calculées sur la base du dernier grade détenu par les ayants droit, les pensions militaires d’invalidité :

1° Des militaires radiés des cadres ou rayés des contrôles avant l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1962 (n° 62‑873 du 31 juillet 1962) ;

2° Des ayants cause des militaires mentionnés au 1° ou décédés avant l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1962 (n° 62‑873 du 31 juillet 1962).

Après l’article 51

Amendement n° 75 présenté par M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, M. Nury, M. Peltier, M. Quentin, M. Bony, Mme Dalloz, Mme Levy, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Breton, M. Cattin, Mme Marianne Dubois, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Brochand et M. Reitzer.

Après l’article 51, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi de finances, relatif à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939‑1945.

Amendement n° 211 présenté par M. Alauzet.

Après l’article 51, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de l’adoption de la présente loi, un rapport évaluant le coût et l’impact social de l’indemnisation des pupilles de la nation orphelins de guerre ou du devoir en incluant une actualisation des données relatives à la population éligible.

Amendement n° 307 présenté par M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 51, insérer l’article suivant :

Au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à réparer les inégalités et les injustices portant sur l’attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire de l’Algérie après le 2 juillet 1962, l’actualisation du rapport constant et l’augmentation du point d’indice pour les pensions militaires et la retraite du combattant et les conditions d’octroi de la demi-part supplémentaire pour les veuves de titulaires de la carte de combattant.

Amendement n° 77 présenté par M. Lurton, M. de la Verpillière, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Après l’article 51, insérer l’article suivant :

Au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire de l’Algérie après le 2 juillet 1962.

Amendement n° 313 présenté par M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Azerot, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 51, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les critères d’attribution de la campagne double en étudiant la possibilité d’accorder ce droit à tout militaire pour la durée du temps au cours duquel il a séjourné en Algérie, au Maroc ou en Tunisie, dans le cadre de la guerre d’Algérie ou des combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962.

Amendement n° 235 présenté par M. Juanico, M. Jean-Louis Bricout et M. Pueyo.

Après l’article 51, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 1er septembre 2018, un rapport portant sur les effets et l’impact financier de l’octroi d’une demi-part fiscale supplémentaire, telle que prévue au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, aux veuves, âgées de plus de 74 ans, de titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, quel que soit l’âge du décès du conjoint.

Sous-amendement n° 449 présenté par M. Charles de Courson.

Substituer à la date :

« 1er septembre 2018 »

la date :

« 1er octobre 2018 ».

Amendement n° 297 présenté par M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 51, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan du retard du point de pension militaire d’invalidité depuis 1990 et étudiant les possibilités de rattraper ce retard.

Amendement n° 298 présenté par M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 51, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de créer une commission tripartite « Gouvernement, parlementaires, représentants des associations d’anciens combattants » chargée de faire la lumière sur le retard du point de pension militaire d’invalidité et de dégager des pistes destinées à rattraper ce retard.

projet de loi de finances pour 2018

Compte rendu de la commission élargie du mercredi 25 octobre 2017

(Application de l’article 120 du Règlement)

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

La réunion de la commission élargie commence à neuf heures sous la présidence de M. Éric Woerth, président de la commission des finances, puis de Mme Émilie Cariou, vice-présidente de la commission des finances et de M. Jean-Jacques Bridey, président de la commission de la défense.

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

M. le président Éric Woerth. Madame la secrétaire d’État, Jean-Jacques Bridey, président de la commission de la défense et des forces armées, et moi-même vous souhaitons la bienvenue. Nous examinons ce matin les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

M. le président Jean-Jacques Bridey. Je précise qu’en vue de l’examen de ce budget, la commission de la défense a déjà auditionné Mme la secrétaire d’État, ainsi que l’ensemble des associations d’anciens combattants.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Je suis heureuse de vous présenter ce projet de budget pour la mission consacrée aux anciens combattants, à la mémoire et aux liens armée-nation, en particulier au travers de la jeunesse. L’examen de cette mission est toujours un moment important de la discussion parlementaire, qui traduit la reconnaissance et la solidarité de la nation pour ses anciens combattants.

Ce budget 2018 s’articule autour de quatre principes : maintenir l’ensemble des dispositifs de reconnaissance et de réparation au profit des anciens combattants et victimes de guerre ; honorer les engagements pris par le précédent gouvernement ; soutenir des mesures nouvelles – deux, en l’occurrence ; respecter enfin l’importance du cycle mémoriel que nous allons vivre en 2018, le tout, bien sûr, en tenant compte d’un contexte budgétaire qui nécessite l’engagement de tous dans la réduction du déficit public.

Ce budget s’élève au total à 2,36 milliards d’euros, soit une diminution de 3 % par rapport au budget 2017, qui se justifie pour partie par la baisse démographique naturelle des publics concernés, estimée, elle, à 5 %. Notre budget reste donc dynamique.

Nous tenons les engagements pris, notamment en 2017, et avons fait le choix politique de maintenir l’augmentation de deux points de la retraite du combattant à compter du 1er septembre 2017, portant ainsi le montant de la retraite du combattant à 750 euros par an, au bénéfice d’un peu plus d’un million de combattants. Le financement de ces deux en année pleine représente 30 millions d’euros, qui sont inscrits dans ce budget, ce qui porte le montant total des crédits affectés à la retraite du combattant à 744 millions d’euros.

Je m’arrête un instant sur les pensions militaires d’invalidité (PMI), qui représentent le premier poste budgétaire de la mission, avec 1,74 milliard d’euros pour 209 000 bénéficiaires, blessés lors de conflits.

Ce budget préserve et consolide intégralement les droits des anciens combattants. Non seulement il maintient l’ensemble des dispositifs budgétaires et fiscaux qui leur sont destinés, mais il intègre deux mesures nouvelles : la première est une mesure d’équité en faveur des anciens combattants et des conjoints survivants, qui bénéficieront tous désormais du même mode de calcul de leur pension et de leur réversion, soit, pour tous, au taux du grade. Il existait en effet une différence de calcul pour cette PMI, selon que les contrôles d’infirmité avaient été faits avant ou après le 3 août 1962. Cette mesure d’équité représente une augmentation budgétaire de 6 millions d’euros et répond à des attentes exprimées depuis longtemps par les associations ; elle concerne environ 7 500 personnes, dont 6 200 conjoints survivants.

Autre mesure nouvelle, l’amélioration des dispositifs de réparation existants en faveur des harkis. J’ai souhaité revaloriser de 100 euros l’allocation de reconnaissance et l’allocation viagère pour les harkis, grâce à une augmentation de 550 000 euros de l’enveloppe, qui s’élève au total, pour ces deux allocations, à un peu plus de 15 millions d’euros.

En ce qui concerne les opérations extérieures (OPEX), la carte du combattant OPEX est attribuée aux militaires ayant participé à une opération extérieure pendant une durée d’au moins cent vingt jours. 40 000 soldats la possèdent aujourd’hui sur les 150 000 détenteurs potentiels ; ils bénéficieront d’une reconnaissance et d’une solidarité identique à celle des autres générations de combattants. Si l’impact budgétaire est pour l’heure relativement faible – 2 millions d’euros –, cela s’explique par le fait que les soldats ayant participé aux OPEX sont encore jeunes.

Notre action ne s’arrête pas aux mesures de reconnaissance directes en faveur des anciens combattants ; elle englobe également le soutien à nos opérateurs. 58 millions d’euros sont ainsi budgétés pour le fonctionnement de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) ; l’enveloppe est en augmentation du fait de l’intégration, au 1er janvier 2018, du service central des rapatriés, qui dépendait jusqu’à présent du ministère de l’intérieur.

L’ONAC est un magnifique service qui s’est totalement restructuré et reste implanté dans chaque département, en métropole comme en outre-mer, ainsi qu’en Afrique du Nord. Son budget d’action sociale est maintenu à 26,4 millions d’euros, pour soutenir les anciens combattants, les conjoints survivants, la quatrième génération du feu mais également les victimes d’actes de terrorisme, puisque 2 000 victimes ou familles de victimes sont actuellement accompagnées par l’Office.

Le deuxième opérateur de l’État est l’Institution nationale des Invalides (INI), au fonctionnement de laquelle nous participons à hauteur de 12,1 millions d’euros. L’institution est aujourd’hui en pleine restructuration, autour d’un projet médical ambitieux orienté vers la reconstruction physique et psychologique des blessés. Un projet de rénovation des bâtiments est également prévu, pour laquelle seront dégagés 50 millions d’euros sur cinq ans, dont une première tranche de 800 000 euros, inscrite dans ce budget pour démarrer le plan d’investissement.

La deuxième composante essentielle de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » concerne les actions en faveur de la mémoire, particulièrement importantes en cette année 2018, où les commémorations marqueront la fin du cycle mémoriel consacré au centenaire de la Grande Guerre. D’où une augmentation exceptionnelle de l’enveloppe consacrée aux actions mémorielles, avec 5,6 millions d’euros supplémentaires, soit une augmentation de 25 % qui porte les crédits de la politique de la mémoire à 28,2 millions d’euros. Les commémorations du centenaire seront ainsi principalement opérées par l’ONAC, la Mission du Centenaire et la Direction du patrimoine de la mémoire et des archives.

Enfin, 1,3 million d’euros sont consacrés au fonctionnement de l’Ordre de la Libération, qui dépendait auparavant du ministère de la justice mais est passé en 2017 sous tutelle du ministère des armées.

Au-delà des moments mémoriels, la mémoire, ce sont aussi nos monuments et autres lieux de mémoire. Nous consacrons en 2018 une enveloppe de 11,2 millions d’euros à l’entretien, à la rénovation, à la valorisation culturelle et touristique des nécropoles et hauts lieux de la mémoire nationale, qu’il s’agisse d’investissements directs ou d’aides aux territoires. Nous menons également des actions significatives pour soutenir le tourisme mémoriel, en progression ces dernières années : 2 millions d’euros sont ainsi destinés à un partenariat de labellisation et de promotion des destinations mémorielles avec Atout France.

Le troisième pan de notre budget concerne enfin la jeunesse. L’action au profit de la jeunesse constitue un enjeu majeur du lien armée-nation, et c’est la Direction du service national et de la jeunesse, instituée en mai 2017, qui assure désormais la coordination de l’ensemble des dispositifs ministériels en faveur de la jeunesse, à savoir la journée défense et citoyenneté, le service militaire volontaire, le service militaire adapté, les actions citoyennes et le plan égalité des chances. Les moyens consacrés à la journée défense et citoyenneté, qui touche environ 800 000 jeunes par an, sont maintenus à hauteur de 14,6 millions d’euros. Il s’agit d’un temps important pour les jeunes générations, qui sont sensibilisées à l’engagement, aux enjeux liés à la sécurité et à la défense, mais également à la portée des valeurs républicaines et citoyennes.

Quant au service national, voulu par le Président de la République, il ne donne lieu cette année à aucune ligne budgétaire, puisque nous en sommes encore au stade de la réflexion.

Voici donc un budget qui se veut dynamique, respecte les engagements pris, traduit la mise en œuvre de mesures nouvelles et soutient les moments de mémoire importants que nous allons traverser en 2018. C’est un budget enfin qui n’oublie pas nos partenaires, l’ONAC et l’INI, qui sont un soutien important à toutes les politiques que nous mettons en œuvre.

M. Fabien Roussel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Malgré une baisse de 3,1 %, ce budget maintient l’effort dans plusieurs domaines et apporte une réponse à plusieurs préoccupations du monde combattant. Je pense d’abord à la hausse de la retraite du combattant et à la revalorisation de 100 euros de l’allocation de reconnaissance versée aux harkis. Je pense également à la possibilité de cumuler une pension de retraite et une pension d’invalidité au taux du grade.

De même, vous augmentez les crédits de l’ONAC, lui permettant de toujours mieux répondre aux associations, notamment dans les départements. Nous avons d’ailleurs auditionné les associations du Nord et nous avons pu constater le rôle important de l’ONAC auprès de ces bénévoles, dont le réconfort et l’aide sont un soutien précieux pour les anciens combattants, dont beaucoup vivent dans le plus grand dénuement, la pauvreté et la solitude.

Mais ce budget est une nouvelle fois en baisse cette année ; il suit la même courbe que le nombre de nos anciens combattants. Depuis 2012, il a diminué de 520 millions d’euros et va encore perdre, en 2018, 67 millions d’euros. C’est la raison pour laquelle, lors des auditions que nous avons menées, de nombreuses associations nous ont indiqué fort judicieusement que, si le budget ne baissait pas d’une année sur l’autre, nous pourrions corriger peu à peu les iniquités et les injustices qui perdurent encore.

Je parlerai d’abord de cette promesse du candidat devenu Président de la République. Il s’était engagé à étendre le bénéfice de la carte d’ancien combattant, qui n’est pour l’heure accordée qu’aux militaires ayant combattu en Algérie jusqu’en juillet 1962, aux soldats présents sur le théâtre de guerre jusqu’en juillet 1964. C’est une demande récurrente des associations, relayée tous les ans par de nombreux parlementaires ; l’actuel ministre des comptes publics avait lui-même déposé une proposition de loi sur le sujet en juillet 2012. Vous comprendrez donc l’espoir que les anciens combattants placent dans ce gouvernement.

Il s’agit également du « rapport constant » et du rattrapage du point servant au calcul des pensions militaires d’invalidité. Les associations demandent ce rattrapage mais aussi une concertation sur son évolution, afin de la rendre la plus juste possible.

Il s’agit encore de la campagne double, créée en 1924 et enfin attribuée en 2017 aux bénéficiaires de régimes spéciaux. Mais cette mesure récente, qui répare une inégalité, attribue le bénéfice de cette campagne au titre « d’actions de feu », alors qu’elle a toujours été appliquée au titre du temps passé sur le territoire en guerre.

Enfin, les associations demandent à Bercy de revenir sur l’interprétation restrictive faite de la demi-part fiscale accordée aux veuves, qui lèse les veuves dont le mari titulaire de la carte du combattant serait décédé avant 74 ans.

D’autres sujets attendent des réponses, parmi lesquels la révision de l’indemnisation des pupilles de la Nation dont les parents sont « morts pour la France » lors de la Seconde Guerre mondiale, ou encore la revalorisation de la pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre.

De nombreux amendements vous proposeront de corriger ces inégalités. Si vous ne pouviez y répondre positivement avec des crédits supplémentaires, je vous demanderai de bien vouloir en étudier le coût et de programmer ces réparations sur la durée du mandat. Cela permettrait d’envoyer un signal fort en direction du monde combattant.

Enfin, permettez-moi de conclure par quelques questions.

200 000 euros sont inscrits au budget pour l’érection d’un mémorial en hommage aux soldats morts pour la France en opérations extérieures : quand les travaux débuteront-ils ?

De même, le monde combattant s’inquiète au sujet de nos soldats de retour de certains théâtres d’opérations.

Un rapport récent du Sénat indiquait que 4 500 soldats rentraient tous les ans de leur mission à l’extérieur, parmi lesquels plusieurs souffrant de psychotraumatismes. Les victimes civiles du terrorisme souffrent des mêmes maux et sont, à ce titre, ressortissants de l’ONAC. Mais qu’est-il prévu pour prendre en charge ces blessures de guerre dans la durée ? N’est-il pas prématuré, dans ces conditions, de vendre les maisons de retraite et les centres de réinsertion des anciens combattants ?

Enfin, il y a ces réservistes qui défendent le sol national, à l’intérieur de nos frontières, et qui ne partiront pas en OPEX – je pense à ceux de l’opération Sentinelle. S’ils peuvent recevoir depuis peu la médaille de la protection militaire du territoire, ils ne bénéficieront pas pour autant des avantages fiscaux liés à une distinction au titre de reconnaissance de la nation, accordée pour les missions à l’extérieur. Pourtant, nous l’avons vu récemment encore, ils mettent leur vie en jeu pour nous défendre face à la menace terroriste. N’y aurait-il pas lieu de réfléchir à un titre de reconnaissance de la nation pouvant leur être attribué ?

M. Philippe Michel-Kleisbauer, rapporteur pour avis de la commission de la défense et des forces armées. Ma prise de parole aujourd’hui est empreinte d’une forte émotion, car mes pensées vont en ce moment à l’ensemble de nos soldats morts en opérations ces dernières années, et notamment au dernier d’entre eux, l’adjudant-chef Stéphane Grenier, du 13e régiment de dragons parachutistes, qui a trouvé la mort au Levant, le 23 septembre dernier. Qu’il me soit permis d’adresser en notre nom à tous nos plus chaleureuses pensées de solidarité à sa famille. À travers lui, c’est à l’ensemble du monde combattant que nous souhaitons rendre hommage, anciens combattants d’hier et d’aujourd’hui, conjoints survivants, victimes d’actes de terrorisme, pupilles de la Nation.

Sans revenir en détail sur les dispositions du projet de loi de finances relatives à la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », il convient de rappeler que si le projet de budget pour 2018 est en diminution par rapport à l’an passé, en raison de l’attrition naturelle du nombre de bénéficiaires des dispositifs de reconnaissance et de réparation, il consolide leurs droits en maintenant l’ensemble de ces derniers.

Notons que ce budget est organisé autour du triptyque suivant : conforter les dispositifs de reconnaissance et de réparation ; corriger certaines inégalités issues du passé ; concevoir l’avenir des politiques publiques concernées par les crédits de la mission.

L’intégralité des dispositifs de reconnaissance et de réparation est maintenue. À ce titre, qu’il me soit permis de saluer la décision du Gouvernement et de la majorité présidentielle d’avoir confirmé l’augmentation de deux points de la retraite du combattant au 1er septembre 2017, décidée sous la précédente législature. Aujourd’hui, le montant annuel de cette retraite s’établit à 748,80, ce qui constitue une sensible augmentation.

Deux mesures nouvelles viennent ensuite corriger certaines inégalités issues du passé.

Enfin, tourné vers l’avenir, le budget intègre la modernisation des opérateurs du monde combattant, notamment l’Institution nationale des Invalides, engagée dans une profonde transformation au service de nos blessés. Grâce à une substantielle augmentation des crédits consacrés à la politique de mémoire, il prépare également la dernière année du cycle du Centenaire.

Néanmoins, madame la ministre, permettez-moi de vous adresser quelques questions.

La première concerne les dispositifs de reconnaissance et de réparation. Il est bien entendu essentiel de conserver l’équilibre général du droit à réparation, issu de la Première Guerre mondiale et maintes fois complété depuis lors. Toutefois certains points continuent de faire débat. Il en est ainsi de la question de l’extension du bénéfice de la carte du combattant aux militaires déployés en Afrique du Nord après le 2 juillet 1962, des conjoints survivants des invalides de guerre, ou encore de la question de la demi-part fiscale. Mon propos aurait aussi pu porter sur le fameux « rapport constant » ou la campagne double.

La complexité de ces dossiers ne m’échappe point, mais il me semble toutefois que l’année 2018, dernière année du cycle du Centenaire, pourrait être l’occasion de prendre le temps d’analyser l’efficience des dispositifs existants, d’identifier les lacunes du droit et de proposer une rénovation d’un certain nombre de ces dispositifs, au bénéfice des ressortissants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Pensez-vous qu’une telle étude pourrait être conduite, et qu’il soit pertinent de remettre les choses à plat, en lien évidemment avec les associations représentatives du monde combattant ?

Ma deuxième question porte sur la politique de mémoire. L’année 2018 sera marquée par la commémoration du centenaire du 11 novembre 1918. Cet événement marquant, essentiel pour notre pays, devra faire l’objet de cérémonies dont les modalités restent à déterminer. Toutefois, j’attire votre attention sur un autre enjeu mémoriel, qui ne doit pas être négligé durant cette année très orientée sur la mémoire de la Grande Guerre. : les OPEX.

Nous savons que sera notamment commémoré le quarantième anniversaire de l’engagement de la France au sein de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL). Mais, au-delà, l’année 2018 sera aussi celle de la commémoration des dix ans de l’embuscade d’Uzbin, en Afghanistan, en août 2008, embuscade qui provoqua la mort de dix soldats français ainsi que celle d’un interprète afghan, tandis que vingt et un soldats français et deux soldats de l’armée afghane étaient blessés. Quel sera le dispositif retenu pour la commémoration d’un événement dont les répercussions dans notre pays furent fortes, l’ensemble de nos concitoyens prenant soudainement conscience que l’on mourrait encore à la guerre ?

Enfin, comment ne pas dire un mot du monument OPEX ? S’il est pour l’heure simplement préoccupant de voir la réalisation de ce monument à l’arrêt, un tel dédain sera bientôt indigne.

Qu’il me soit permis enfin de vous interroger sur un sujet qui m’est cher, et auquel j’ai consacré la partie thématique de mon rapport : je parle du Bleuet de France. Fleur du souvenir portée en l’honneur de tous les morts pour la France, d’hier et d’aujourd’hui, des militaires blessés, des victimes d’actes de terrorisme et des pupilles de la Nation, le Bleuet de France demeure encore trop confidentiel, alors que le niveau d’engagement des forces armées comme la recrudescence des actes de terrorisme sur le territoire national ou à l’étranger rendent l’hommage de la nation aux victimes militaires ou civiles pleinement actuel. J’ai avancé quelques pistes dans mon rapport, mais que comptez-vous faire, pour mieux diffuser le Bleuet de France afin que la population française s’approprie pleinement ce symbole, dont je constate avec plaisir que nombre de mes collègues l’arborent aujourd’hui ?

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. Nous savons depuis longtemps ce que sont les revendications ou les demandes des anciens combattants, qu’il s’agisse de la carte du combattant pour les anciens d’Algérie, de la question du rapport constant, de la campagne double ou de la demi-part fiscale.

Nous ne pouvions pas cette année envisager la résolution de l’ensemble de ces problèmes et nous avons privilégié une question ancienne et récurrente, qui constituait une véritable inégalité entre anciens combattants, celle des taux de PMI pour les pensions versées avant et après 1962.

Ce que je peux vous proposer en revanche, c’est d’établir un bilan global sur tous ces sujets, d’autant plus complexes qu’au fil des années les dispositifs se sont empilés. Je vais demander pour ma part au Contrôle général des armées et à l’Inspection générale des finances un rapport et des préconisations. Il est souhaitable en effet d’opérer une simplification et de réintroduire de l’équité dans le système, sachant que satisfaire tout le monde ne sera pas possible, compte tenu de nos contraintes budgétaires. Quoi qu’il en soit, nous devons avancer, en concertation avec le monde des anciens combattants.

Mon ambition est d’inscrire mon action dans une perspective pluriannuelle, de manière à pouvoir dérouler le volet des mesures nécessaires tout au long du quinquennat. Nous avons l’année 2018 pour construire cet agenda, que je vous proposerai lors de l’examen du prochain projet de loi de finances pour 2019.

Monsieur Fabien Roussel, nous nous heurtons avec le monument en hommage aux soldats morts en OPEX à une difficulté qui n’est pas de notre ressort. Nous avons en effet voté les crédits nécessaires – soit près de 600 000 euros – inscrits dans les budgets pour 2017 et 2018 ; nous avons signé la convention avec l’artiste et l’architecte paysagiste chargés du projet, mais nous attendons la signature de la mairie de Paris, qui doit également parapher la convention, ce qu’elle n’a pas encore fait pour des raisons que j’ignore.

Je suis particulièrement navrée de ce blocage, car je sais à quel point l’érection de ce monument est attendue par nos soldats, nos militaires et les familles de tous ceux qui ont été blessés ou sont morts en OPEX, comme une marque de reconnaissance de la nation.

Vous m’avez également interrogée au sujet des soldats souffrant de psychotraumatismes. Cela a toujours existé, mais ces blessés sont mieux diagnostiqués aujourd’hui, et surtout mieux suivis, car il s’agit de pathologies qui nécessitent un accompagnement sur le long terme.

En la matière, l’ONAC remplit parfaitement son rôle, en coordination avec les structures médicales. Il assure le suivi des dossiers, dispose d’une cellule d’écoute et opère, lorsque c’est nécessaire, les reclassifications professionnelles qui s’imposent. Avec l’Office et le service de santé des armées, nous devons poursuivre nos efforts pour structurer l’accompagnement de ces victimes de psychotraumatismes.

M. Fabien Gouttefarde. Madame la secrétaire d’État, messieurs les présidents, messieurs les rapporteurs, il est toujours utile alors que nous discutons des crédits de la mission « Anciens combattants » pour cette année 2018, dernière année du cycle commémoratif du centenaire de la Première Guerre, de rappeler la phrase d’un grand témoin du premier conflit mondial, Georges Clemenceau : « Ces Français que nous fûmes contraints de jeter dans la bataille, ils ont des droits sur nous ».

La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » joue aujourd’hui un rôle essentiel permettant la réconciliation des différentes générations autour de notre bien commun à tous, la nation et son histoire.

Le groupe La République en Marche se satisfait d’abord d’un budget qui s’inscrit dans le maintien des droits, témoignant d’une reconnaissance pour l’ensemble des générations du feu et visant même à mettre fin à certaines inégalités de traitement tenant à la fameuse césure de 1962.

En dépit des contraintes budgétaires, l’ensemble des dispositifs témoignant de la reconnaissance de la nation et de la réparation sont maintenus. Citons, entre autres, le financement de la hausse de deux points de la retraite du combattant intervenue le 1er septembre dernier.

Dans un souci de renforcement des droits de ceux qui se sont battus pour la France, le PLF 2018 prévoit l’augmentation des deux allocations bénéficiant aux harkis et à leurs familles. Le groupe LREM se satisfait de cette mesure qui viabilise le plan « Harkis » de 2014 en consolidant son volet consacré à la réparation, jugé jusqu’alors déficient.

C’est également un budget caractérisé par le souci de la transmission de la mémoire, à destination de la jeunesse notamment. Alors que 2017 a été marquée par la commémoration du centenaire de l’entrée en guerre des États-Unis, l’année 2018 voit croître de manière très importante le budget de la politique de mémoire afin de célébrer comme il se doit l’armistice de 1918 et la construction de la paix. La transmission de la mémoire nationale permet à nos jeunes de s’approprier leur histoire, d’éclairer la politique de défense actuelle et contribue à renforcer le lien entre l’armée et la nation. À cet égard, notre groupe est satisfait de voir poursuivie l’ambition d’inscrire plusieurs sites mémoriels au patrimoine mondial de l’humanité de l’UNESCO, ambition d’autant plus noble que la tâche est inédite concernant les sites dits de « guerre ».

Pour ces raisons, le groupe LREM soutiendra le budget de cette mission marqué par l’équité, la reconnaissance et le profond respect envers ceux qui ont consacré leur vie ou une partie de leur vie à notre pays.

Mme Marianne Dubois. Nos soldats engagés au Mali, au Levant ou dans le territoire national dans le cadre de l’opération « Sentinelle » sont nos anciens combattants de demain. Notre capacité à prendre en compte les demandes et les revendications de nos anciens combattants en dit beaucoup de notre manière de leur exprimer notre reconnaissance. Le monde combattant réunit toutes les générations du feu.

Le groupe Les Républicains prend acte de votre budget et déplore une nouvelle fois une baisse des crédits. Certes, certaines mesures sont financées, telles l’harmonisation des pensions de réversion des conjoints de militaires et la revalorisation des droits des anciens membres des forces supplétives et de leurs ayants droit, ce dont notre groupe se réjouit. Elles coûteront un peu moins de 7 millions d’euros tandis que le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » diminue de plus de 80 millions d’euros.

Vous le savez, nous demandons chaque année que la retraite du combattant soit revalorisée régulièrement. Lors de la législature précédente, après avoir affirmé pendant quatre ans que les crédits manquaient, le gouvernement a augmenté de quatre points cette retraite à la fin de l’année 2016, décision toujours plus facile à prendre lorsque son coût doit être assumé par ses successeurs.,

M. Régis Juanico. Vous avez fait exactement la même chose !

Mme Marianne Dubois. Nos anciens combattants ne peuvent être les otages de considérations électorales.

Que comptez-vous faire, madame la secrétaire d’État, pour assurer tout au long de la législature une revalorisation régulière de la retraite du combattant ? De la réponse du Gouvernement à cette demande comme de sa position sur l’attribution de la carte du combattant aux personnes ayant servi entre 1962 et 1964 dépendra notre vote.

Mme Sarah El Haïry. « Un Français doit vivre pour elle / Pour elle un Français doit mourir », ces paroles du Chant du départ exprime bien le lien qui pouvait exister entre les citoyens et la nation, entre les citoyens et l’armée. Aujourd’hui, je ne suis pas sûre qu’ils résonnent de la même façon à l’oreille de nos concitoyens. Même si ce chant date de la Révolution, n’oublions pas que nos arrière-grands-pères ou nos grands-pères le chantaient en 1914.

La transition est toute trouvée pour saluer l’action de l’État pour les commémorations du centenaire de la fin de la Grande guerre. Alors que l’engagement présidentiel de rétablir un service national obligatoire et universel va devoir se concrétiser dans les prochaines années, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés se félicite de constater que les coupes budgétaires opérées dans les crédits dédiés à la journée Défense et Citoyenneté (JDC) sont maîtrisées. L’ambition future sera autre et nous devons nous préparer à y consacrer un budget également autre, en interaction avec le service civique.

Il nous est dit que la baisse des crédits suit la diminution « naturelle » des effectifs. Cette baisse n’a, elle, rien de naturelle pas plus qu’elle n’est mécanique. Je veux dire par là que la revalorisation des indemnités serait peut-être une solution. Je pense aussi aux demandes récurrentes formulées par les associations d’anciens combattants qui, nous le savons, font vivre le devoir de mémoire dans nos territoires, au plus proche de notre quotidien. Ce sont grâce à elles, et à travers les commémorations, que nous devons continuer à accomplir ce devoir de mémoire. Leurs demandes concernent avant tout la reconnaissance de certains droits qu’il est toujours plus utile d’attribuer du vivant des personnes qu’à titre posthume.

M. Paul Christophe. Pour l’année 2018, les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » sont relativement stables et ne soulèvent pas de remarques particulières de la part du groupe Les Constructifs.

Lors de son dernier budget, le Gouvernement précédent avait pris plusieurs engagements en faveur du monde combattant, en matière de dispositifs fiscaux et de revalorisation des pensions notamment. Je salue votre décision, madame la secrétaire d’État, de les maintenir et d’honorer ainsi les promesses faites au monde combattant, dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons tous. Je songe notamment à l’augmentation de la retraite du combattant, dont le point d’indice était gelé depuis 2012, ou encore aux mesures concernant les harkis. Il s’agit de mesures justes et attendues de longue date.

Je constate également l’attention accordée à la situation des anciens supplétifs et à celle des conjoints survivants.

Le monde combattant attend désormais de votre part des engagements de revalorisation pour les années à venir.

La mission ne se limite pas au seul droit à la réparation. Elle veille aussi à perpétuer le devoir de mémoire et il faut souligner l’attention portée par le Gouvernement aux cérémonies de commémoration organisées pour célébrer le centenaire de la fin de la Première Guerre mondiale.

Une année riche en rendez-vous et en commémorations importantes nous attend. Les Français sont fiers de leurs anciens combattants. Ils attachent une grande importance au devoir de mémoire et tiennent à honorer ceux qui nous ont quittés en donnant leur vie pour la nation.

J’exprimerai un regret, qui n’est pas d’ordre budgétaire : l’absence d’un secrétariat d’État dédié aux anciens combattants. Je ne doute pas de votre estime pour le monde combattant mais cette décision laisse à penser qu’il ne mérite plus l’attention exclusive d’un département ministériel spécifique.

Le service national universel promis par le Président de la République lors de sa campagne n’est certes pas prévu dans le budget pour 2018 mais, d’ores et déjà, il est important d’en discuter. Lors de la campagne présidentielle, Emmanuel Macron a estimé son coût entre 2 et 3 milliards d’euros par an ; pour leur part, dans un rapport d’information publié un juin dernier, nos commissions des affaires étrangères et de la défense l'estiment entre 20 à 30 milliards d’euros sur cinq ans. Outre les questions matérielles, juridiques et budgétaires que soulève une telle mesure, je m’interroge donc sur son rapport coût-bénéfice.

M. Luc Carvounas. Le groupe Nouvelle Gauche exprimera une nouvelle fois deux regrets majeurs.

Premièrement, nous déplorons comme beaucoup d’autres orateurs que le budget qui nous est présenté soit en baisse. Lors de votre audition, madame la secrétaire d’État, je m'étais étonné que vous l'expliquiez par le nombre des disparitions d’anciens combattants. Nous préférerions que les crédits soient maintenus, à périmètre constant, au bénéfice du million d'anciens combattants que compte notre pays. Vous faites des choix que nous trouvons justes et judicieux, notamment en matière de pensions de réversion, qui concernent 75 000 personnes, ou de carte du combattant. Mais le Gouvernement pourra-t-il continuer à faire de tels choix si le montant du budget diminue d’année en année ? Il y aura à un moment donné un effet ciseaux entre l’augmentation du nombre des bénéficiaires de la carte du combattant liée au passage à la retraite des cohortes successives et les besoins des combattants en général.

Mon deuxième regret porte sur l’absence de revalorisation de la retraite du combattant. Vous avez affirmé que les anciens combattants étaient satisfaits du présent budget mais leurs interventions lors des auditions ne le montrent pas. Je reprends leurs termes : « demande d’efforts aux personnes les plus démunies », « budget en demi-teinte », « tour de passe-passe ». Nous souhaitons très fermement que vous vous penchiez sur cette question.

Enfin, s’agissant du devoir de mémoire, nous ne pouvons que souscrire aux efforts importants consentis pas le Gouvernement.

Parce que nous considérons que ces questions ne relèvent pas de la politique politicienne, nous voterons, mais avec des réserves, les crédits de la mission.

M. Bastien Lachaud. Le budget des anciens combattants est malheureusement une nouvelle fois en diminution, au prétexte que les bénéficiaires des diverses mesures verraient leur démographie diminuer. Le groupe La France insoumise estime qu’il ne s’agit pas d’une raison suffisante car nous considérons qu’il y a besoin d’aller vers plus d’égalité. Cette baisse de 80 millions ne le permet pas, d’autant que les annulations de crédits de l’été 2017 ont aussi frappé la mission « Anciens combattants », à hauteur de plus de 26 millions d’euros, somme pour laquelle il n’est pas prévu d’opérer de rattrapage.

Les demandes légitimes des associations d’anciens combattants ne sont pas toutes prises en compte. Qu’en est-il de la situation des veuves qui rencontrent des difficultés pour percevoir leur pension, des pupilles de la Nation de la guerre de 1939-1945, des soldats français ayant servi en Algérie entre 1962 et 1964, de l’extension du bénéfice de la campagne double ?

Vous nous promettez, madame la secrétaire d’État, plus d’égalité sur l’ensemble du quinquennat. Comment comptez-vous parvenir à cet objectif alors que la loi de programmation prévoit une diminution de 300 millions d’euros du budget de votre mission ? Comment comptez-vous vous engager dans cette voie alors que le présent budget ne prévoit ni hausse de la retraite du combattant ni rattrapage du point d’indice de la pension militaire d’invalidité ?

Ce budget n’est pas à la hauteur des ambitions que vous affichez.

M. André Chassaigne. Au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, je déplore également que 26 millions de crédits de paiement aient été annulés cet été, dont 25 millions au titre du programme 169. La baisse du budget de la mission, de 3,12 % par rapport à 2016, affecte des postes essentiels pour les anciens combattants : administration de la rente viagère, pension militaire d’invalidité, retraite du combattant, gestion des droits liés à la pension militaire d’invalidité, actions de solidarité.

Pour justifier la diminution des crédits, les gouvernements successifs invoquent les décès des ayants droit ou, comme vous préférez le dire en termes élégants, madame la secrétaire d’État, la « baisse démographique naturelle des bénéficiaires ». Un maintien des crédits aurait pourtant permis de répondre aux attentes qui ont été très bien rappelées par nos deux rapporteurs et d’apporter les solutions qui s’imposaient.

J’aimerais évoquer une question qui n’a pas été abordée, celle des aides et secours. L’aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) a été remplacée par des aides traitées comme des demandes de secours traditionnelles, sans aucune garantie de revenus. Or, le traitement des dossiers diffère d’un département à un autre. Et cette aide ne permet pas d’atteindre un revenu au moins égal au seuil de pauvreté, vocation de l’aide différentielle qui a été supprimée depuis deux ans.

Je terminerai par les opérations extérieures (OPEX). L’Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC) a formulé certaines demandes : extension du bénéfice du fonds de solidarité créé pour les anciens combattants en Afrique du Nord et en Indochine aux combattants OPEX, prise en compte des conséquences néfastes de certaines médications préventives et des effets nocifs des armes et munitions utilisées pendant les conflits. J’aimerais en savoir plus sur les moyens déployés pour le recueil d’informations relatives à la santé des vétérans et le suivi des militaires actifs ou retraités susceptibles d’avoir contracté des pathologies à la suite de leur participation aux OPEX.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. Je répondrai d’abord aux questions sur la baisse du budget. Rappelons quelques chiffres, les crédits de la mission « Anciens combattants » étaient en 2014 de 2,79 milliards ; de 2,641 milliards d’euros en 2015 ; de 2,511 milliards d’euros en 2016 ; de 2,437 milliards d’euros en 2017. Autrement dit, ce budget diminue depuis toujours et je trouve un peu facile de m’en imputer aujourd'hui la responsabilité. Si nous avions répercuté exactement la diminution de la population des anciens combattants, la réduction aurait été beaucoup plus importante. N'oubliez pas en outre que j’ai réussi à négocier le financement de mesures nouvelles, à hauteur de 12 millions d’euros, au bénéfice de la politique de mémoire, des harkis ou des veuves d’anciens combattants, ces dernières bénéficiant de 6 millions d’euros supplémentaires.

Pour les soldats blessés pendant les OPEX, nous travaillons avec le service de santé des armées, les cellules de soutien de l’armée de terre, de l’armée de l’air et de la marine et l’ONAC. Qu’il s’agisse des blessures physiques ou psychologiques, les militaires font l’objet d’une prise en charge individualisée. En prenant mes fonctions, j’ai d’ailleurs été frappée par la cohérence de ce dispositif et du soin apporté à sa mise en œuvre.

Monsieur Christophe, vous avez exprimé le regret qu’il n’existe plus de secrétariat d’État dédié spécifiquement aux anciens combattants. Le Président de la République et le Premier ministre ont choisi de créer des secrétariats d’État sans dénomination particulière. Secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, je dois pouvoir suppléer Mme Parly à tout moment tout en me consacrant à certaines missions spécifiques : les anciens combattants et la mémoire, au premier chef, mais aussi la jeunesse, la formation, le service de santé des armées, le schéma de développement durable des sites militaires et les liens armée-nation avec le monde économique local. Beaucoup de mon temps est consacré au monde combattant, il sait qui je suis. Je rencontre les associations et assiste régulièrement aux commémorations et aux événements organisés sur les lieux de mémoire.

L’année 2018 sera marquée par diverses commémorations : outre le centenaire de la fin de la guerre 1914-1918, le quarantième anniversaire de la création de la FINUL et le dixième anniversaire de l’embuscade d’Uzbin en Afghanistan. Nous réfléchissons à des cérémonies commémoratives avec les armées et je dois avouer que, pour les conflits récents, l’existence d’un monument consacré aux OPEX serait d’une particulière importance.

J’en viens au service national universel. Pour l’instant, nous en sommes à la première phase qui consiste en des réunions techniques interministérielles. Le Premier ministre a confié des missions d’évaluation aux inspections générales des services concernés. Elles remettront leurs rapports mi-novembre. Une commission sera ensuite créée, qui commencera ses travaux à la fin de l’année. Quand ils seront achevés, nous pourrons aborder les objectifs et les implications budgétaires du service national. À l’heure actuelle, les estimations de son coût vont du simple au quadruple… Nous devons d’abord rester concentrés sur les objectifs et les moyens pour y parvenir ; nous évoquerons les questions budgétaires par la suite.

Mme Aude Bono-Vandorme. Ma question porte sur la prise en charge des blessés atteints du syndrome post-traumatique (SPT). L’Institution nationale des Invalides (INI) a adopté en juin 2016 un projet médical devant servir de base au nouveau projet d’établissement. Celui-ci accorde une place importante à la prise en charge des blessés atteints du SPT. L’objectif est de développer une nouvelle offre de soins adaptée avec un nouveau pôle spécifique. L’INI aura vocation à accueillir les blessés sortis de la phase aiguë afin de se concentrer sur la phase de rééducation à long terme. Au sein du nouveau centre de réhabilitation post-traumatique, les blessés de guerre seront pris en charge du début à la fin, à tout moment de leur vie, pour le traitement de blessures physiques comme psychiques.

Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous préciser où en est la mise en œuvre de ce projet médical d’une grande importance ? Qu’en est-il, en particulier, de l’offre de soins spécifique pour les blessés atteints de SPT ? Quels sont les crédits engagés et les actions entreprises ?

Permettez au groupe La République en Marche de souligner la noble mission de cette institution ô combien nécessaire.

M. Rémi Delatte. Depuis le 1er août 2017, la valeur du point d’indice de la pension militaire d’invalidité (PMI) elle a été fixée par arrêté à 14,40 euros. C’est sur cette valeur que se fonde le projet de loi de finances 2018 mais chacun sait que, depuis de nombreuses années, l’évolution de la valeur du point PMI ne suit pas celle des prix à la consommation. Celle-ci accuse ainsi un retard important qui se traduit par une baisse de pouvoir d’achat des bénéficiaires.

S'agissant des rentes mutualistes, je souhaiterais savoir où nous en sommes de la majoration de 125 points à 130 points de la pension militaire d’invalidité, mesure évoquée depuis de nombreuses années.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’aide différentielle en faveur des conjoints survivants a été remplacée par une aide de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Elle est désormais également versée aux anciens combattants eux-mêmes lorsqu’ils ont des revenus inférieurs au seuil de pauvreté. Or, les crédits relatifs à l’action sociale au sein de la mission restent stables, à 26,4 millions d’euros, alors qu’ils doivent aussi couvrir les aides aux 2 271 victimes directes du terrorisme. Cela implique une diminution de la part des crédits destinée aux anciens combattants. J’aimerais avoir des précisions à ce sujet.

Par ailleurs, j’aimerais aborder la situation des supplétifs de statut civil de droit commun. Ils ont déposé des demandes d’allocation de reconnaissance entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013 et leur sort n’est toujours pas réglé. Initialement, ils étaient 300 et l’on estime qu’ils sont moins de 150 aujourd’hui. Il est aberrant qu’on les laisse sans réponse. Pouvez-vous nous en dire plus, madame la secrétaire d’État ?

(Mme Émilie Cariou, vice-présidente de la commission des finances, remplace M. Éric Woerth)

M. Jean-Louis Bricout. Compte tenu de la baisse tendancielle du nombre de bénéficiaires, il aurait été bon que la hausse des prestations engagée en 2016-2017 se confirme. Il n’en est rien, malheureusement, puisque le budget de la mission est en diminution. Comment dès lors avancer en matière de revalorisation des retraites ? Comment aller vers plus d’équité et de justice ?

On peut toutefois se réjouir de l’harmonisation du régime en vigueur depuis le 3 août 1962 pour le calcul des pensions militaires d’invalidité ainsi que de la revalorisation de l’allocation de reconnaissance versée aux anciens supplétifs.

Permettez-moi d’exprimer quelques inquiétudes quant à l’attention portée aux soldats revenant d’OPEX ? La reconnaissance et la réparation ne me semblent pas à la hauteur des enjeux.

Mme Nicole Trisse. Les crédits consacrés à la mission anciens combattants et mémoire de la nation témoignent de la volonté de concilier les exigences budgétaires comme celles de reconnaissance et de mémoire. Je tiens à saluer ce budget dynamique, tourné vers des actions innovantes pour le soutien du monde combattant.

Vous avez décidé de renforcer la justice sociale en améliorant les dispositifs de réparation existants pour les anciens supplétifs et leurs ayants droit, notamment en revalorisant de 100 euros l’allocation de reconnaissance pour les harkis. Cette courageuse mesure était nécessaire.

Par ailleurs, les harkis demandent à être partie du devoir de mémoire et de reconnaissance engagé lors des deux quinquennats précédents. De quelle façon, madame la ministre, comptez-vous poursuivre cette action ?

M. Gilles Lurton. Les jeunes Français envoyés en Algérie après la conclusion des accords d’Évian, le 2 juillet 1962, qui ont parfois été privés de leur liberté pendant de longues périodes, ne sont pas reconnus comme anciens combattants, car la France n’était plus en guerre à partir de cette date.

À ceux étant arrivés sur le sol algérien jusqu’au 1er juillet 1962 à minuit, le précédent Gouvernement avait décidé d’attribuer ce que l’on appelle la « carte à cheval », depuis peu, ces personnes ont droit à la reconnaissance de la qualité d’anciens combattants. Ce qui n’est pas le cas de ceux qui ont eu le malheur d’arriver au lendemain de la déclaration d’indépendance de l’Algérie, et sont restés plus de quatre mois, faisant par-là partie des oubliés de la Nation.

Pourtant, entre le 1er juillet 1962 et le 1er juillet 1964, il y a eu un certain nombre de disparus et plus de 350 morts, auxquels la mention « Mort pour la France » a fort heureusement été décernée.

Je comprends parfaitement, madame la ministre, qu’après l’indépendance de l’Algérie, la France n’était plus en guerre au sens propre du terme. Mais, alors que ces militaires en vécu dans un complet climat d’insécurité, comme le prouvent les enlèvements et les morts, l’État français a jusqu’à ce jour fait le choix de maintenir une injustice flagrante à l’endroit de ceux qui ont fait leur devoir.

Avez-vous l’intention de prendre – rapidement, car le nombre des personnes concernées diminue de jour en jour – la décision attendue par l’ensemble du monde combattant, toutes associations confondues, en reconnaissant la qualité d’anciens combattants à ces oubliés de la République ?

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. L’Institution nationale des Invalides est une structure extraordinaire, pleine d’humanité et, surtout, de compétences et de savoir-faire.

Le nouveau projet médical, axé sur la reconstruction physique et psychologique des blessés, est en cours d’organisation. Il sera conduit, dans les prochaines années, en parfaite complémentarité avec l’hôpital de Percy. Il s’accompagne d’un projet immobilier portant particulièrement sur la modernisation des bâtiments, qui nécessite un investissement de 50 millions sur cinq ans. C'est un très beau projet pour les blessés.

La rente mutualiste reste fixée à 125 points, ce qui correspond au plafond majorable ; aucune modification n’est donc prévue. Le dispositif du point d’indice avait été déterminé avec les associations en 2005, son mode de calcul étant alors considéré comme juste. Le point d’indice, qui conserve toute sa pertinence, avait stagné entre 2012 et 2016, pour augmenter ensuite de façon significative, de 14,04 à 14, 40 euros entre 2016 et 2017 ; en 2018 il devrait être porté à 14,43 euros.

Je rappelle toutefois que sa progression est liée à celle du point d’indice de la fonction publique. Or, le protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) a été retardé d’une année : c’est ensuite que son effet sur la rente mutualiste devrait se produire.

Par son action sociale, l’ONACVG soutient les anciens combattants, leurs conjoints, des combattants des OPEX et des blessés des OPEX, qu’ils aient subi des blessures physiques ou psychologiques, avec, dans ce dernier cas, des formations leur permettant de changer de métier lorsqu’ils ne peuvent plus combattre. L’Office livre un travail de fond dans tous ces domaines : il prend aussi en charge les quelque 2 000 victimes du terrorisme : elles sont indemnisées par le Fonds de Garantie des victimes de Terrorisme et d’autres infractions (FGTI) du ministère de la justice, puis l’ONACVG assure le suivi des blessés et des victimes susceptibles de percevoir une pension militaire d’invalidité.

Je souligne que le budget de l’action sociale de l’ONACVG a été maintenu à son niveau de 26,4 millions d’euros ; En raison de la diminution naturelle du nombre des ressortissants au régime, les nouveaux arrivants peuvent effectivement bénéficier de son action sociale. L’objectif est bien entendu d’aider les plus vulnérables, les délégations territoriales menant une action uniforme dans l’ensemble du territoire. Ainsi, les règles doivent donc être partout les mêmes afin de garantir l’égalité des droits de chacun.

Le budget de l’action sociale de l’ONACVG a augmenté de 31 % depuis 2012 ; effort important suffisant à répondre à ses besoins.

Les supplétifs harkis européens ne seraient plus que 150, ce qui représente une sorte de niche au sein du monde combattant. Dans la mesure où ils ont bénéficié d’une prise en charge particulière, leur statut diffère de celui des harkis d’Afrique du Nord et il n’est pas envisagé de leur étendre l’allocation de reconnaissance versée aux harkis de droit commun.

En 2016, le tourisme de mémoire a représenté 12 millions de touristes répartis sur l’ensemble des sites du territoire national. Plus de 3 millions d’entre eux ont visité les sites directement gérés et financés par le ministère des armées ; ce qui est considérable. Il me semble que le site mémoriel du centenaire de la première guerre mondiale a apporté à tous les territoires, souvent aux territoires ruraux, un afflux de touristes qui ont contribué au développement de la mémoire, certes, mais aussi à leur développement économique.

C’est pourquoi nous entendons poursuivre la promotion de cette forme de tourisme afin de le perpétuer. À cet effet, nous consacrons 2 millions d’euros à notre partenariat avec Atout France afin de poursuivre les labellisations et de créer de véritables parcours de mémoire.

Lancé en 2014, le Plan harkis, au sujet duquel j’ai rencontré les associations, a fait l’objet d’une évaluation. Il comporte deux grands chapitres consacrés l’un à la mémoire, l’autre à la reconnaissance et au soutien aux harkis et à leurs enfants.

Le volet portant sur la mémoire et la reconnaissance a été pleinement déployé, et les associations sont satisfaites.

Je ne suis en revanche pas satisfaite des mesures de soutien, de réparation et d’intégration sociale, notamment les dispositifs d’emplois réservés dans les fonctions publiques, d’accès au logement, de rachat de cotisations de retraite. Le dispositif d’emplois réservés à conduit à peu de recrutements, le principal obstacle étant l’inadéquation des compétences demandées avec les capacités des candidats ; il est donc nécessaire de délivrer aux intéressés des formations spécifiques, faute de quoi ce plan ne progressera pas. Quant à l’aide au rachat de trimestre, elle se révèle peu attractive et peu de personnes y ont recouru. De son côté, l’aide au logement, qui relève du droit commun, n’a pas été appliquée de façon adaptée.

Au terme de ce bilan, il nous revient de faire progresser ce plan. Le Président de la République a rencontré les associations représentatives des harkis le 25 septembre dernier. Il les a assurées de son intention de prendre des mesures de reconnaissance et de réparation, et a souhaité qu'une commission réunisse l’ensemble des associations, dont nous savons à quel point elles sont éclatées. Nous travaillons donc à la création d’une instance la plus représentative possible afin de répondre au mieux aux attentes de la communauté harki.

À mes yeux, la carte attribuée aux militaires envoyés en Algérie entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, dite « 62-64 », peut être améliorée. Cette question doit être mise à plat afin que nous étudiions les dispositifs susceptibles d’être adoptés dans le cadre d’un plan, dont je souhaite que l'application n’excède pas la durée du présent mandat.

Nous ne pourrons pas répondre à toutes les demandes, car cela serait impossible en termes de budget. Je souhaite que nous améliorions significativement la reconnaissance et la réparation pour tous, et que l’ensemble des associations représentatives des intéressés puisse constater que nous avons répondu au plus grand nombre d’attentes possible. C’est ce travail que je proposerai aux associations ainsi qu’aux parlementaires impliqués de conduire avec nous.

Mme Geneviève Levy. Ce budget est globalement satisfaisant, car, alors que vous auriez pu décider de coupes drastiques, la dotation demeure quasi constante. Vous avez ainsi évoqué les nombreuses mesures donnant satisfaction aux anciens combattants ainsi qu’aux harkis.

Le monde des anciens combattants n’en exprime pas moins encore des incertitudes, d’ailleurs partagées par bien des élus locaux, portant sur la représentation territoriale de l'ONACVG. Constatant le nombre de cessions des établissements gérés par cet Office, les associations craignent que l'esprit de famille s’étiole et que la solidarité se délite. Elles redoutent que cette stratégie de rationalisation des moyens budgétaires de l’Office conduise à rendre sa présence aléatoire dans nos départements, et que ses missions sociales soient quelque peu sacrifiées. Ses antennes locales sont souvent l'unique lien unique entre ses bénéficiaires et le monde des anciens combattants ; elles constituent donc un point de repère pour les intéressés.

Pouvez-vous nous exposer votre stratégie territoriale pour l’ONACVG dans les années à venir ? Comment va concrètement s’articuler la prise en charge des anciens combattants et des victimes de guerre – qui englobe les victimes du terrorisme, qui sont désormais plusieurs milliers – dont les profils sont particulièrement divers ?

M. Jean-Michel Jacques. Vous l’avez dit, le ministère des armées s’est engagé, à travers des conventions pluriannuelles passées avec des collectivités territoriales, à favoriser le déploiement d’actions propres à enrichir l’offre touristique mémorielle. Je salue ce projet bénéficiant d’un budget de 2 millions d’euros pour l’année 2018. Cet engagement favorise le lien entre l’armée et la Nation et renforce l’éducation citoyenne de nos jeunes.

Pensez-vous qu’il soit possible d’établir un pont entre l’éducation nationale et nos armées afin de s’assurer que chacun de nos jeunes puisse visiter chaque année au moins un site mémoriel géré par le ministère des armées ?

Mme Laurence Trastour-Isnart. Si l’histoire a pu un instant oublier les harkis, l’examen de ce projet de loi de finances peut être l’occasion de nous souvenir du combat qu’ils ont mené à nos côtés pour défendre nos valeurs républicaines et d’exprimer le devoir moral que notre pays conserve à l’égard de ceux qui l’ont servi et ont payé de ce fait un lourd tribut.

Notre République a commencé à prendre leur situation en compte, notamment par les lois de 1987, 1994, 2005, et, plus récemment, par le plan de 2014. Mais, si les mesures de reconnaissance et de réparation adoptées ont permis d’améliorer la situation de ces hommes et de ces femmes, elles n'ont pas suffi à régler toutes les difficultés. La communauté déplore que la France ne soit pas allée plus loin en reconnaissant davantage l’abandon et le massacre de 70 000 harkis et de leurs familles.

Certes, afin de marquer la reconnaissance de la Nation envers les anciens membres des formations supplétives, le projet de budget pour 2018 prévoit la revalorisation de 100 euros de l’allocation de reconnaissance ainsi que de l’allocation viagère en faveur de leurs conjoints et ex-conjoints survivants. Le montant annuel de l’allocation sera ainsi porté à 3 663 euros ou à 2 255 euros selon le dispositif choisi par les bénéficiaires.

Vous vous êtes dite insatisfaite par le Plan harkis. Pour ma part je pense, comme les associations, qu’une loi de réparation pour préjudice subi serait la bienvenue : c'est pour notre pays une question de reconnaissance, de dignité et de fidélité.

Vous avez indiqué que cela était en projet : pouvez-vous préciser les intentions du Gouvernement ?

M. Pierre Morel-À-L'Huissier. Vous venez de rappeler, madame la secrétaire d'état, que les revendications du monde combattant étaient bien connues. Retraite du combattant, carte du combattant, veufs et veuves, campagne double, ONAC et OPEX : de fait, tous ces sujets nous sont familiers et l'examen de ce budget est pour nous un rendez-vous annuel très important.

Mes questions portent sur les veuves de guerre. Comptez-vous assouplir le dispositif applicable à elles qui n’ont pas atteint 74 ans et ne bénéficient pas de la demi-part fiscale ? Depuis la suppression de l’aide différentielle, le traitement des dossiers des intéressées est souvent complexe et varie selon les départements : comptez-vous améliorer le dispositif ?

Mme Sereine Mauborgne. La jeunesse est au cœur des priorités du ministère des armées comme l’attestent les nombreux dispositifs qu’il propose chaque année à des centaines de milliers de jeunes afin de diffuser une culture de défense, de développer la citoyenneté ou de contribuer à la cohésion de la Nation.

Parmi les actions visant à faire de chaque jeune Français un citoyen engagé, je souhaite saluer l’exemple de réussite que constitue l’institution des Cadets de la défense. Ce dispositif est issu du plan « égalité des chances » qui vise à favoriser l’insertion des jeunes, plus particulièrement de ceux qui sont issus des milieux défavorisés. Grâce à ce programme, en 2016, 600 jeunes Français ont été accueillis les mercredis après-midi au sein d’unités militaires autour d’activités civiques, ludiques et sportives.

Cette année, le Var, que je représente ici, a eu l’honneur d’accueillir à travers six unités militaires près de 180 collégiens et collégiennes du département. Le 11 octobre dernier, la cérémonie de lancement de cette opération, que vous avez honorée de votre présence, a permis de mesurer la joie des cadets de la défense, de leurs parents ainsi que de l’ensemble des participants.

Chose qui n’est pas assez fréquemment soulignée, la réussite de ce projet tient à la qualité de la relation interministérielle déployée au plus près du terrain par des personnels animés par une envie commune : faire aboutir les actions propres à renforcer le lien entre l’armée et la Nation.

Je me réjouis comme nous tous ici qu'existent de tels dispositifs, indispensables à la consolidation des liens entre la Nation et son armée. Pour autant, je ne peux éluder la question de leur financement à long terme ; le Var a été assez innovant puisqu’il a recouru à des financements privés pour l’équipement des jeunes. Pouvez-vous évoquer les perspectives budgétaires du plan égalité des chances ? Des risques pèsent-ils sur la pérennité du financement interministériel ? Le cas échéant, vous paraissent-ils insurmontables ?

M. Charles de la Verpillière. Mes collègues Gilles Lurton et Marianne Dubois vous ont fait part de notre souhait que la carte du combattant soit attribuée aux militaires français arrivés Algérie après le 2 juillet 1962, l’indépendance ayant été proclamée le lendemain.

Votre réponse a été particulièrement décevante, évasive et dilatoire ; exclusivement fondée sur des arguments financiers. Or au-delà de l’aspect financier toujours important, demeure une question de justice, puisque tous les militaires français arrivés en Algérie avant le 2 juillet 1962, tous les militaires français engagés dans les OPEX à partir des années 1970 en Afrique, en Afghanistan ou au Moyen-Orient ont ou auront droit – sous certaines conditions – à la carte du combattant. Entre les deux, les militaires français arrivés Algérie après le 2 juillet 1962 sont dans une sorte de trou noir, bien que plusieurs centaines d’entre eux aient été tués au cours d’une période d’extrême violence. Ils ne comprennent pas que la carte du combattant ne leur soit pas accessible. À l'évidence, l y a là une injustice qui doit absolument être réparée.

M. Yannick Favennec Becot. À mon tour je reviens sur cette mesure de justice tant attendue par le monde combattant que représenterait l’attribution de la carte du combattant à ceux qui sont restés sur le territoire algérien après les accords d’Évian.

J’insiste moi aussi sur le caractère légitime de cette revendication, appuyée depuis de nombreuses années par plusieurs propositions de loi venues de tous les horizons politiques.

Je veux aussi souligner que tous les pupilles de la Nation et orphelins de guerre devraient bénéficier, sans distinction aucune entre les conflits, des dispositifs de réparation adoptés en 2000 et 2004. Cela appraît d'autant plus nécessaire que les personnes concernées sont hélas de moins en moins nombreuses, qu'elles ont aujourd’hui atteint l’âge de la dépendance, et qu'elles se sentent exclues de la reconnaissance morale comme de l’indemnisation.

Sans méconnaître les contraintes budgétaires qui pèsent sur nos finances publiques, je vous serais reconnaissant de m’indiquer comment vous comptez répondre à ces attentes avant que les personnes concernées aient toutes disparu.

M. Régis Juanico. Le budget consacré aux anciens combattants pour 2018 appelle de ma part un satisfecit : il confirme la revalorisation du montant de la retraite du combattant qui sera portée à 750 euros à la fin de cette année, soit une hausse de 11 % en un an, que nous avions décidée l’année passée.

Je déplore toutefois que la valeur du point de PMI n'évolue pas de façon substantielle, au motif, avez-vous dit, du gel du point d’indice de la fonction publique que votre Gouvernement vient de décider.

Autre regret : alors que, depuis 2012, nous avions augmenté chaque année d'un million d’euros le budget d’action sociale de l’ONACVG, il ne bénéficie cette année d'aucune revalorisation, alors que l'Office doit assumer la mission d’accompagnement des victimes du terrorisme.

Avec Marie-Christine Dalloz, nous avions rendu l’an dernier, au nom de la commission des finances, un rapport sur l’action sociale de l’ONACVG. Nous y avions notamment proposé d'harmoniser les procédures et les montants des aides par les différents départements, car nous avions constaté de fortes disparités de traitement.

Pouvez-vous nous indiquer à quel stade en est la rédaction de la circulaire d’harmonisation qui nous avait été promise au début de l’année ?

Enfin, il existe aujourd’hui deux catégories de veuves d’anciens combattants. Celles dont le conjoint est décédé tôt, avant 74 ans donc sans avoir pu bénéficier du dispositif de la demi-part fiscale, sont traitées différemment alors qu’elles sont dans la même affliction que les autres. Cela concerne 40 % des veuves que compte dans ses rangs la Fédération des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA).

Par le passé, les services déconcentrés des finances publiques appliquaient avec souplesse et humanité la réglementation en accordant la demi-part fiscale à ces veuves. Êtes-vous prête à donner à l’administration des instructions en ce sens ?

M. Charles de Courson. Je poserai deux questions sur le programme 158, puis deux questions plus spécifiques.

Soixante-douze ans après la fin de la deuxième guerre mondiale, et treize, voire dix-sept ans, après la publication des textes ayant ouvert un droit à indemnisation aux orphelins de déportation et des victimes de spoliations du fait de la législation antisémite ainsi que des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale, ne faudrait-il pas établir une date-limite de dépôt des dossiers de demande d’indemnisation ?

Deuxièmement, les bénéficiaires de pensions d’indemnisation ont le choix entre le versement d’un capital de 27 441 euros et celui d’une rente mensuelle dont le montant annuel est de 7 025 euros, réévalué de 2,5 % chaque année, soit le quart du montant du capital. Ne faudrait-il pas rendre obligatoire le versement en capital et racheter les rentes dans un but de simplification administrative ?

Troisièmement, estimez-vous normal que la période pendant laquelle cent à deux cents militaires français ont été faits prisonniers par le FLN ne soit pas prise en compte dans le calcul de leur retraite ?

Enfin, pensez-vous qu'octroyer la demi-part à vie aux veuves d’anciens combattants dont le mari est décédé après 74 ans et la refuser à celles dont le mari est décédé avant 74 ans soit conforme au principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant l’impôt ?

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. Je voudrais d’abord répondre aux inquiétudes relatives à la représentation territoriale de l’ONACVG. Même si l’Office est en train d'entrer dans l’ère numérique, en mettant à disposition des outils visant à davantage de simplification, je tiens absolument à préserver cette proximité avec les bénéficiaires, qui sont des anciens et qui ont besoin d’un contact physique. J’ai dit aux directeurs départementaux des ONACVG mon souhait que le maillage territorial soit maintenu.

Que l’ONACVG n’ait plus d’établissements médico-sociaux n’a rien changé à tout cela. Il était d’ailleurs assez curieux qu’un tel office en ait à sa charge, alors que ce n’était pas sa mission. Ils ont désormais été transférés, pour la plupart, à des organismes publics, qui assurent leur fonctionnement dans de bonnes conditions, tandis que l’ONACVG se consacre à ses missions premières de soutien au monde combattant. Des places restent réservées aux anciens combattants. Dans le Pas-de-Calais, j’ai ainsi récemment apposé la plaque « Bleuets de France » dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD), car des conventionnements de ce type sont possibles.

S’agissant de l’éducation mémorielle des jeunes et de leurs visites à des sites mémoriels, des crédits sont déjà prévus, au titre tant de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, que de l’ONACVG et des Bleuets de France, pour aider les établissements scolaires à financer ces déplacements. L’Éducation nationale est l’un de nos partenaires essentiels pour les questions de mémoire. Je viens d’inaugurer l'exposition « Histoire commune – mémoires partagées », consacrée à la guerre d’Algérie, qui circulera dans tous les établissements scolaires français. Heureusement que nous avons l’Éducation nationale en partenaire pour pouvoir développer ces efforts de mémoire !

Je l'ai dit, je ne suis pas satisfaite des résultats obtenus par le Plan harkis et je réfléchis aux moyens de les améliorer. J’ai dit quels sont les souhaits du président de la République. Nous sommes en train de mettre en place une commission du monde harki la plus représentative possible. Ce n’est pas simple, car c’est un monde divisé, non seulement dans le territoire, mais aussi parce qu'il est porteur de revendications différentes selon les générations. Sur la base d’une synthèse, je vous proposerai une réparation plus effective, conformément aux engagements du président de la République. En attendant, nous répondons déjà aux difficultés individuelles dans les départements et au sein de commissions actives dans les préfectures de région.

J’en viens à la question de la demi-part fiscale accordée aux veuves d'anciens combattants décédé après 74 ans et pas à celles dont le conjoint est mort avant d'avoir atteint cet âge. C'est un problème de droit et de bon sens, bref de bon sens juridique : comment faire bénéficier un ayant droit d’un dispositif dont le destinataire originel n’a pas bénéficié lui-même ? Comment une veuve peut-elle bénéficier d’une demi-part fiscale dont son mari, mort avant 74 ans, n’a lui-même pas bénéficié ? Car c'est bien au mari que ce droit appartenait ou pas.

Les exonérations fiscales rattachées à la mission « Anciens combattants » représentent des dépenses fiscales, c’est-à-dire des moindres recettes budgétaires. Le montant de la mesure proposée est estimé à 750 millions d’euros. Il faudrait donc ajouter cette somme aux 2,36 milliards d’euros de crédits de la mission. Vous comprendrez que, par principe, je ne puisse apporter de réponse plus précise à cette question.

Je suis favorable à une harmonisation des aides sociales entre départements : aux mêmes problèmes, les mêmes réponses doivent être apportées partout.

J’ai pu récemment constater, à Toulon, combien le dispositif des Cadets de la défense est une belle façon pour nos jeunes de s’imprégner de l’esprit de défense, en participant tout au long de l’année scolaire à des actions qui bénéficient d’un encadrement militaire. Il y a une vraie appétence, dans nos armées, pour l’encadrement de la jeunesse. De nombreux dispositifs existent déjà : tutorats, Cadets de la défense, classes de défense et de sécurité globale, projets « défense deuxième chance », renforcement des réservistes locaux à la jeunesse et à la citoyenneté, accès aux lycées militaires pour des jeunes issus de milieu modeste, JDC… Le service militaire volontaire, encore au stade expérimental, est aussi un bel exemple de ce que l’on peut faire.

J’essaierai de maintenir les financements au profit des Cadets de la défense. Mais toutes ces actions en direction de la jeunesse seront évaluées, dans la perspective du projet de service national universel (SNU) et afin de donner une cohérence à tous ces parcours, qui ne pourront peut-être pas être tous maintenus. Les Cadets de la défense sont en tout cas un très beau dispositif.

S’agissant de la carte « 62-64 », des « paroles dilatoires » auraient été prononcées, qui auraient ajouté au sentiment d’injustice chez les anciens combattants. J’entends ce dernier, mais le problème se pose depuis trente ou quarante ans déjà, et je ne suis là que depuis cinq mois. Laissez-nous le temps de travailler pour voir si nous pouvons apporter des réponses à cette revendication portée par des associations qui sont légitimes à le faire. L'enjeu est pour moi d'élaborer un plan sur quatre ans qui permette de répondre à certaines questions. J’attire cependant votre attention sur le fait que nous ne pourrons répondre à toutes les demandes. Et qu'il serait sans doute important de les articuler entre elles.

Une indemnisation est bien sûr prévue pour les orphelins dont les parents juifs sont morts en déportation, comme pour ceux dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie. Cette indemnisation légale a un caractère très symbolique, au vu de tout ce qu’a subi la communauté juive.

Faut-il l’étendre ? Il n’y a pas de degré dans le malheur : tout orphelin a connu des difficultés dans sa vie. Mais il y a quand même des contingences budgétaires. Indemniser tous les orphelins de tous les conflits coûterait deux milliards d’euros : on ne peut pas tout faire.

Le budget de l’action sociale de l’ONACVG qui est stable et il me semble qu’il répond parfaitement aux besoins.

J’en viens à l'idée de racheter les rentes en privilégiant le versement en capital : le Gouvernement ne souhaite pas modifier le dispositif et remettre en cause le choix offert aux orphelins. Ces prestations, qui correspondent à la ligne budgétaire 158, sont maintenues en l’état.

Dans tous ces crédits, qu’il s’agisse d’anciens combattants, d’orphelins, de veuves, d’ayants droit, je suis frappée par la multiplicité et par la complexité de dispositifs assez incompréhensibles pour nos concitoyens. Je voudrais arriver à une simplification, mais aussi à une plus grande équité de traitement. Ce sera un enjeu de ce mandat.

M. Christophe Lejeune. L’État assure un soutien de grande qualité à chacun des militaires blessés et à leur famille aux différentes étapes de leur parcours. Ce soutien commence par une prise en charge médicale sur le théâtre d’opération, puis en France, dans les hôpitaux militaires. Les blessés bénéficient ensuite de soins médicaux gratuits, d’appareillages pour les mutilés, et de bien d’autres outils visant à la réparation.

L’accompagnement des militaires blessés doit se faire sur le long terme pour favoriser leur réinsertion. Ceux qui quittent l’institution se voient par exemple remettre le « passeport du blessé », qui permet à l’ONAC d’avoir une vision exhaustive de leur parcours et de leur apporter un accompagnement durable et personnalisé.

Pouvez-vous nous dire en quoi le PLF 2018 participe-t-il à un meilleur accompagnement des blessés aussi bien par les armées que par les différentes associations ?

M. Jean-Luc Reitzer. Je souhaite vous interroger sur l’indemnisation des pupilles de la Nation du fait de la guerre de 1939-1945, et plus particulièrement des pupilles de la nation orphelins de parents incorporés de force, cette plaie qui n’a jamais été véritablement guérie pour les Alsaciens et pour les Mosellans.

Vous l’avez rappelé, certaines catégories d’orphelins de guerre ont été indemnisées par des décrets de juillet 2000 et de juillet 2004. En juillet 2000, le Gouvernement a reconnu le droit à indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945.

Ce dispositif a été complété par le décret du 27 juillet 2004 afin d’indemniser les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour faits politiques.

Les deux précédents présidents de la République avaient évoqué un élargissement de l’indemnisation à tous les pupilles de la Nation du fait de la guerre de 1939-1945. Mais cette extension n’est toujours pas intervenue.

Cette rupture d’égalité est douloureusement vécue par des milliers de pupilles de la Nation, notamment par les orphelins des malgré-nous, dont le Général De Gaulle disait en 1947 : « Ils ont été incorporés de force dans les régiments allemands sans pouvoir dire non, sous peine de voir leurs familles anéanties, soit déportées dans les camps de concentration en Allemagne, soit gazées à Schirmeck. ». Ces jeunes hommes étaient directement envoyés sur le front russe, ou la mort les attendaient, soit en défendant leur propre vie soit en étant abattus ou fusillés pour refus d’obéissance.

Votre Gouvernement compte-t-il ouvrir à cette catégorie de pupilles de la Nation une indemnisation juste qu’ils méritent du fait du traumatisme qu’ils ont vécu ? Vous parlez de deux milliards d’euros, mais cela fait dix ans que j’interviens à ce sujet et dix ans que l’on me donne la même somme, alors que la nature veut qu’il y en ait moins chaque année.

Commençons par réactualiser le coût de cette mesure ; ce serait un premier pas, très apprécié des personnes concernées.

M. Jean-Pierre Vigier. Nous devons fortement soutenir le monde combattant, c’est très important, c’est un devoir de transmission de la mémoire auprès des jeunes générations. Je comptais poser une question à propos de la présence des ONAC dans les départements, mais, après la réponse que vous avez apportée à ce propos, je me contenterai d'affirmer qu'il faut effectivement, dans chaque département, un lien de proximité avec les anciens combattants.

Par ailleurs, il faut absolument trouver une solution au problème de la demi-part fiscale des épouses d’anciens combattants morts avant 74 ans ; c’est pour moi une question d’équité et de justice.

Mme Catherine Osson. Le régime fiscal des anciens combattants accorde une demi-part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu à partir de 74 ans. L’abaissement de 75 à 74 ans, il y a trois ans, a permis une avancée bienvenue au bénéfice de ceux qui ont été engagés dans des actions militaires en Afrique du Nord.

Il n'en demeure pas moins qu'un combattant qui s'est engagé à 18 ans en 1962 ne peut pas encore jouir de cette mesure. La population concernée n’est plus très nombreuse et faire passer ce seuil de 74 à 73 ans devrait avoir un coût très modéré. Ce geste serait pourtant apprécié du monde combattant.

Aujourd’hui, l’article R. 311-13 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ne fait droit aux demandes d’obtention de la carte du combattant des militaires ayant servi en Afrique du Nord, qu’à condition que ceux-ci justifient d’une durée des services « d'au moins quatre mois […] dès lors qu'ils n'ont connu aucune interruption ».

La loi de finances pour 2014 a certes permis aux militaires de justifier des 120 jours de service permettant l’obtention de la carte du combattant, même si une partie avait été accomplie au-delà de la date de l’indépendance de l’Algérie, sous réserve de continuité de ce service.

Mais l’exigence « d’aucune interruption » conduit à refuser la reconnaissance de combattant à des personnes qui ont pourtant été présentes sur place au moins quatre mois, de façon sporadique certes, mais dans les mêmes conditions que d’autres dont le service a été ininterrompu.

Si le nombre de personnes concernées est faible, cette différence de traitement me pousse à vous interroger sur les actions que vous entendez entreprendre pour remédier à cette iniquité.

M. Damien Abad. Ce budget est globalement positif, même si l’on peut tous regretter la baisse des crédits. Nous avons bien compris que la réponse au problème de la carte 62-64 se trouvait dans la négociation des arbitrages budgétaires. Quel serait son coût ? Sera-t-elle une priorité des futures mesures de ce mandat ?

La question du monument aux soldats morts au cours des opérations extérieures demeure pendante. Si le blocage que vous avez évoqué persiste à la Mairie de Paris pour son installation intra muros, ne serait-il pas possible de l’implanter ailleurs ?

S’agissant du tourisme de mémoire, nous vous avons accueillie dans l’Ain pour inaugurer la rénovation du musée de la résistance et de la déportation à Nantua. Nous sommes aussi le département de la maison d’Izieu et du mémorial des enfants juifs. Y aura-t-il des appels à projet pour les initiatives prises localement dans les différents territoires ?

Mme Sabine Thillaye. L’année 2018 est marquée par le centenaire de la première guerre mondiale : à cette occasion, le ministère entend continuer à développer une véritable politique de tourisme de mémoire, en lien avec les collectivités territoriales, à destination du plus grand nombre, en particulier des plus jeunes.

Je me réjouis de cette orientation, qui s’inscrit dans une démarche pédagogique à propos des conflits qui ont émaillé notre histoire mais aussi de l’importance du rapprochement entre les peuples permis notamment par la construction européenne.

Dans l’ensemble du territoire national, les collectivités territoriales sont souvent très attachées à cette culture mémorielle. De nombreux événements contribuent chaque année à cette dynamique culturelle et économique majeure dans des territoires parfois isolés.

Je voudrais attirer votre attention sur l’importance d’encourager davantage encore cette dynamique, notamment en promouvant les initiatives conjointes des collectivités de différents États membres de l’Union européenne, surtout lorsqu'elles sont destinées aux jeunes, notamment aux jeunes en difficulté.

Permettez-moi de citer un exemple que je connais bien : la commune de Maillé en Indre-et-Loire organise régulièrement avec la commune de Wuppertal, des échanges entre jeunes français et allemands en difficulté. À travers un projet commun lié à un lieu de mémoire, les travaux menés, que l’on pourrait qualifier d’intérêt général, constituent une contribution concrète au devoir de mémoire et la preuve que l’on peut le faire vivre auprès des jeunes.

M. Olivier Damaisin. J’étais présent, le 25 septembre, à la réception des représentants des harkis par le président de la République et je puis vous dire combien ils étaient marqués par ce geste accompli en cette date symbolique.

J’étais également présent – seul député dans ce cas –, le même jour, madame la secrétaire d'État, à la cérémonie aux Invalides, où vous avez prononcé un discours, dont je tiens à vous dire qu'il a été très apprécié.

S’agissant enfin de la loi de réparation en préparation, élu d’une circonscription où les harkis sont nombreux car le camp de Bias y était implanté, je sais que leurs attentes sont grandes, qu’ils appartiennent à la première ou à la deuxième génération.

M. Julien Aubert. Je voudrais revenir sur le sujet des harkis de souche européenne, ou plus exactement du personnel relevant du statut civil de droit commun, par opposition à celui de droit local. Si j’ai bien compris votre réponse, il n’est rien prévu pour les 150 personnes concernées, alors qu’il y a une véritable violation du principe d’égalité. À deux reprises, le Parlement a adopté des lois établissant une distinction pour le bénéfice de l’allocation de reconnaissance et, à deux reprises aussi, le Conseil constitutionnel a censuré une telle rupture d’égalité. Après la première décision du Conseil, les services de l’ONAC ont reçu des demandes qui auraient dû avoir une issue favorable, mais ces services ont pris leur temps : ils ont attendu qu’une deuxième loi confirme le critère de nationalité, afin de rejeter les demandes.

Ne pourrait-on pas reconsidérer la situation des personnes concernées entre 2011 et 2013, c’est-à-dire entre les deux décisions du Conseil constitutionnel, et leur octroyer l’allocation ? Cela représenterait entre 100 et 140 personnes par an, contre environ 5 500 bénéficiaires relevant du statut de droit local, ce nombre étant en baisse de 100 par an. Il n’y a donc pas de souci budgétaire. Le problème est celui de la forclusion : la décision du Conseil constitutionnel n’ayant pas annulé la date limite à laquelle les dossiers doivent être déposés, les harkis ne peuvent bénéficier de l’allocation puisqu'il est trop tard pour la demander… J’aimerais avoir une réponse précise à ce sujet.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. Vous m’avez demandé quelles sont, dans ce projet de loi de finances, les améliorations pour la prise en charge médicale des blessés. Outre l’accompagnement de la restructuration de l’INI, il est prévu 500 000 euros pour les prothèses de nouvelle génération, soit un montant identique à celui alloué pour 2017, les dépenses techniques globales d’appareillage étant estimées à 6,5 millions d’euros. Il y a ainsi un réel accompagnement de la reconstruction physique. S'y ajoute tout ce que fait l’ONACVG pour la réinsertion des blessés, physiques ou psychologiques, notamment par la validation des acquis de l’expérience et par des formations en vue d’une réintégration dans des parcours professionnels adaptés. Le ministère montre l’exemple, beaucoup de blessés étant réinsérés dans le personnel civil, ce qui leur permet de rester s’ils le souhaitent.

J’ai bien entendu que Nicolas Sarkozy et François Hollande avaient promis de reconnaître tous les pupilles de la nation potentiels. Cette promesse a-t-elle été tenue ? Non. Pour ma part, je n’ai rien promis dans ce domaine et je pars du principe qu’il faut essayer de dire ce que l’on va faire et de faire ce que l’on dit. Cela guide mon action et celle de ce Gouvernement. Le sujet fait partie de ceux que l’on pourra remettre sur la table, mais je ne ferai pas de promesse aujourd’hui.

Faut-il maintenir la territorialité de l’ONACVG ? Oui, et je vous ai répondu de manière développée tout à l’heure.

J’ai également répondu plusieurs fois à la question sur la demi-part fiscale des veuves. Il y a une question de principe : il s'agit d'une mesure de reconnaissance pour l’ancien combattant et les veuves n’y ont droit qu’indirectement, parce que leur conjoint, ancien combattant, y a eu droit. Il faudrait aussi voir quelle serait la charge budgétaire. Un rapport, de M. Marini remettait, me semble-t-il, en cause ce dispositif.

M. Charles de Courson. Il était bien le seul de cet avis !

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. Je ne voudrais pas courir le risque d’une remise en cause du principe existant, à savoir une reconnaissance par l’octroi d’une demi-part fiscale. Je préférerais donc que l’on en reste là.

Le coût de la carte d’ancien combattant 62-64 a été estimé entre 80 millions et 100 millions d’euros, même si le périmètre des personnes concernées reste à consolider. Je me suis engagée, et je réitère cet engagement, à ce qu’il y ait un véritable audit de l’existant et du coût de nouvelles mesures, et à travailler avec les associations pour voir comment avancer pendant cette législature.

Je trouve incroyable que le dossier du monument aux soldats morts en OPEX reste en suspens depuis presque dix ans. D’autres monuments ont été édifiés beaucoup plus facilement et rapidement pendant la même période. Cela m’affecte au regard de ce que cela signifie pour nos militaires en opérations extérieures : c’est un manque de reconnaissance pour eux et pour les familles, ce qui me met assez en colère. Un emplacement a été proposé, place Vauban, mais des débats ont eu lieu pendant près de deux ans et les riverains ont fait en sorte que le monument ne puisse pas être installé là. Si l’on voulait trouver un autre emplacement, cela repousserait la construction d'encore de plusieurs années. Tout cela n’est pas sérieux : un emplacement a été accepté par la mairie de Paris et tous les travaux ont été faits en ce sens. Il existe un blocage que je n’identifie pas : j’attends de rencontrer Mme Hidalgo, ce qui n’est pas très simple, mais je vais y arriver. Je pense qu’il faudrait conserver l’emplacement prévu, car il est assez prêt du site de Balard et assez adapté. Pour m’être rendue sur place, je dois dire aussi que le coût annoncé me paraît complètement démesuré par rapport aux surfaces à traiter – c’est peut-être ma culture d’élue locale qui ressort. Un autre emplacement me paraît néanmoins un peu difficile à envisager à l’heure actuelle. En tout cas, je suis ce dossier et je ne désespère pas de le faire avancer.

En ce qui concerne la mémoire, nos services apportent un vrai soutien aux projets locaux, en fonction de l’évaluation de leur intérêt, ainsi qu’un subventionnement. C’est très important. Nos territoires se sont emparés de la question de la mémoire de la guerre 14-18. Les collectivités locales, les associations et les particuliers se sont mobilisés et des milliers de projets ont été aidés via la mission du Centenaire, que nous finançons – ce sera encore le cas l’année prochaine. S’agissant des autres projets, il faut indiquer leur objet et leur plan de financement à la direction du patrimoine, de la mémoire et des archives (DMPA), et nous travaillerons avec vous sur la question du financement.

Il est important, en effet, de se tourner vers les jeunes pour le devoir de mémoire, en les intéressant grâce à des moyens de transmission interactifs et modernisés, notamment dans les supports utilisés. On doit faire appel à tous les moyens auxquels la jeunesse est habituée.

M. Damaisin a participé à toutes les réunions sur les harkis, c’est vrai. On voit bien la complexité à laquelle on aboutit quand des situations et des prises en charge différentes se superposent sans que l’on instaure de la cohérence. Par ailleurs, il est vrai que très peu de personnes sont concernées. Quatre contentieux ont été récemment portés devant les tribunaux : une demande a conduit au versement d’une allocation de reconnaissance, une autre a été rejetée par le tribunal administratif, et deux affaires sont en cours de jugement, avec le versement d’une allocation en vue. Je suis également d’accord avec l’idée qu’aller devant la justice n’est pas une solution. C’est un des sujets où nous devons nous efforcer d’introduire un peu de bon sens, de lisibilité et de compréhension. Je ne pense pas que ce sera budgétairement insurmontable.

M. Thibault Bazin. Je voudrais insister, à mon tour, sur le droit à indemnisation des pupilles de la Nation. Vous avez évoqué un coût de plus de deux milliards d’euros si l’on étendait à tous les conflits l’indemnisation des orphelins de guerre. Les enfants dont les parents sont morts pour la France durant la Deuxième Guerre mondiale éprouvent un profond sentiment d’injustice après les décrets pris en 2000 et 2004. Selon une réponse ministérielle du 10 septembre 2015 à une question écrite posée au Sénat, le coût serait compris entre 500 millions et 1,3 milliard d’euros, mais seulement pour la première année, en raison du versement d’indemnités en capital. Les années suivantes, le coût irait de 60 à 150 millions d’euros, sous la forme de rentes, ce montant se réduisant compte tenu de la démographie des bénéficiaires. Nous pourrions assurer une reconnaissance à budget constant. Sans vous demander une promesse, compte tenu de ce que vous venez dire, je voudrais vous demander si le Gouvernement a l’intention, durant cette législature, de réparer budgétairement cette injustice pour les orphelins de guerre, au moins pour partie et symboliquement, comme vous l’avez suggéré ?

M. Joaquim Pueyo. Dans un rapport publié sous la précédente législature, Marianne Dubois et moi-même avons démontré la perte d’intérêt de la JDC, que ce soit pour sensibiliser à la défense ou pour détecter l’illettrisme. Cette journée coûte 150 millions d’euros par an sans que les objectifs fixés soient vraiment atteints. Notre rapport ne remet aucunement en cause le travail des hommes et des femmes qui gèrent le dispositif, mais plutôt son articulation avec le service national universel. Nous avons fait des propositions sur le lien armée-Nation qui passent par un renforcement du parcours citoyen dès le stade de l’école, et jusqu’à la fin des études, mais aussi du service civique et de la réserve opérationnelle. Nous avons aussi proposé un service militaire volontaire, ainsi qu’un dispositif de Cadets de la défense, à propos duquel vous avez répondu. Quelles sont les évolutions envisagées pour rendre la JDC plus utile et pertinente dans le cadre du service d’un mois qui est actuellement à l’étude ?

Ma seconde question concerne la prise en charge des victimes d’attentats terroristes, au nombre de 2 500 à ce jour. Un nouvel accompagnement est prévu : pourriez-vous nous en dire un mot ? J’ai rencontré à plusieurs reprises des associations qui m’ont interrogé sur l’accompagnement des familles et sur la prise en compte de leur préjudice moral.

M. Dino Cinieri. Je voudrais revenir sur la question de la demi-part fiscale. Dans le département de la Loire, plus de 40 % des veuves ont eu la douleur de perdre leur époux très tôt. Jusqu’à présent, les veuves – ou veufs – d’anciens combattants pouvaient bénéficier de la demi-part de quotient familial réservée aux anciens combattants de plus de 74 ans dès lors qu’elles-mêmes avaient atteint cet âge. Vous avez en partie apporté une réponse, madame la ministre, mais il n’en reste pas moins que l’administration a durci la règle en ajoutant comme condition le fait que le défunt devait avoir bénéficié de la demi-part supplémentaire au moins une fois. Autrement dit, il faut que l’ancien combattant décède après 74 ans. L’administration fiscale soumet donc les veuves à une loterie : si leur conjoint a dépassé cet âge, les veuves bénéficieront de la mesure, sinon ce ne sera pas le cas. À force de chercher des économies à tout prix, dans la plus grande discrétion, on finit par tomber dans la mesquinerie la plus absurde.

La suppression brutale de l’aide différentielle garantissant un complément de ressources pour atteindre le seuil de pauvreté, soit 1 015 euros par mois, a aussi été très mal vécue. Ce dispositif a été remplacé par une aide facultative, qui n’est pas forcément récurrente et dont l’application dans chaque département fait l’objet de différences notables. Pouvez-vous nous dire quand la circulaire d’harmonisation promise pour le premier trimestre 2017 sera publiée ?

Permettez-moi aussi d’évoquer la situation difficile, et singulière, des veuves de grands invalides, qui ne bénéficient pas d’une pension de retraite à titre personnel car elles ont dû consacrer tout leur temps aux soins prodigués à leurs maris. Elles ne disposent pas davantage d’une pension de réversion, car leurs maris étaient eux-mêmes dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle. Seules celles dont les époux percevaient une pension supérieure à 10 000 points ont fait l’objet d’une amélioration de leur situation. Celles dont les maris avaient une pension comprise entre 2 000 et 10 000 points en sont exclues alors qu’elles avaient la même obligation de soins envers leurs époux, 24 heures sur 24 et 365 jours par an.

M. Arnaud Viala. Je vais nécessairement revenir sur des sujets déjà abordés, en vous interrogeant d’abord sur la reconnaissance du statut de pupille de la Nation. Le dossier se rouvre, en quelque sorte, avec la reconnaissance comme pupilles de la Nation de plusieurs dizaines de victimes des attentats récemment commis en France. Nous savons que la constitution des dossiers est extrêmement complexe pour les personnes concernées.

Le fait qu’il n’y ait pas de secrétaire d’État spécifique pour les anciens combattants dans ce Gouvernement, pour la première fois depuis longtemps, suscite un émoi et un doute quant à la volonté de régler les problèmes qui se posent. À bien des égards, vos réponses peuvent renforcer ce doute.

Je voudrais insister à nouveau sur la question de la carte du combattant pour les combattants des années 1962-1964. Vous avez fait une réponse extrêmement budgétaire et plutôt fermée. Vous nous avez dit en revanche, s’agissant du monument consacré aux OPEX, que vous ne compreniez pas l’absence de solution depuis dix ans : or, beaucoup plus de dix ans se sont écoulés depuis 1962. La plupart de ces anciens combattants, aujourd’hui âgés, ont absolument besoin que la Nation leur apporte une réponse maintenant.

Enfin, je voudrais vous interroger sur la question des décorations. Elles sont extrêmement longues à obtenir.

M. Jean Lassalle. Tout à fait !

M. Arnaud Viala. Les listes d’attente sont infinies et des gens décèdent avant d’avoir pu recevoir la décoration qu’ils méritaient.

M. Xavier Breton. Sans revenir sur tous les sujets, je regrette la dénomination de votre ministère, qui ne fait pas apparaître expressément les anciens combattants. Chacun sait pourtant qu’il y a une dimension symbolique. C’est la première fois depuis bien longtemps que les anciens combattants ne figurent pas dans l’intitulé d’un ministère ou d’un secrétariat d’État.

Nous avons bien entendu votre réponse sur la carte 62-64. Vous faites état d’un coût compris entre 80 et 100 millions d’euros, mais ce ne sont pas les chiffres dont nous disposons. Selon d’autres estimations, le coût serait largement inférieur – autour de 20 millions d’euros, voire moins.

Un effort budgétaire est fait pour la retraite du combattant, mais il faudrait aussi qu’il y ait une volonté. Il y a eu une progression régulière de 2007 à 2012, en tenant compte d’évolutions démographiques qui ne vont malheureusement pas dans le bon sens mais permettent de financer les revalorisations de retraite. Le nombre de points d’indice de PMI a ainsi été porté de 37 à 48, soit une hausse de 30 % en cinq ans. Pendant le mandat précédent, une augmentation de quatre points a eu lieu, mais seulement la dernière année et avec des visées électoralistes, alors que la reconnaissance due aux anciens combattants devrait être le seul objectif. Il serait bon que cette législature soit marquée par une dynamique, dès ce projet de loi de finances et de manière régulière ensuite.

M. Philippe Gomès. Mon intervention vise à remercier les services de l’État et le Gouvernement car les restes mortuaires du tirailleur kanak Kalepo Wabete, qui a perdu la vie à l’occasion de la Première Guerre mondiale, seront rapatriés dans quelques jours en Nouvelle-Calédonie. Il va ainsi rejoindre sa terre natale, 99 ans après sa mort. C’est bien sûr un moment important pour la Nouvelle-Calédonie : un hommage sera rendu à l’homme, au soldat mort pour la France et, au-delà, à la mémoire du bataillon mixte du Pacifique, composé de tirailleurs kanaks, calédoniens, tahitiens et d’autres origines, qui a combattu pour la grandeur de la France et la défense du monde libre. Merci au Gouvernement, ainsi qu’à l’ONACVG, pour leurs efforts qui permettent au tirailleur Kalepo Wabete de retrouver sa terre.

Mme Valérie Rabault. Je voudrais revenir sur la question de l’aide différentielle. Elle a été supprimée et remplacée par un autre système donnant lieu à des traitements qui peuvent être un peu inégaux selon les ODACVG. Pourriez-vous nous indiquer combien de problèmes vous ont été signalés ? Dans mon département, j’ai été interpellée par plusieurs veuves se trouvant dans des situations délicates et qui, du fait de la suppression de l’aide différentielle, n’ont pas forcément obtenu une réponse adaptée. Outre les remontées du terrain, quelles sont les solutions retenues ?

M. Patrick Hetzel. Le fait qu’il n’y ait pas, symboliquement, dans ce Gouvernement de secrétariat d’État dédié aux anciens combattants est un vrai problème, révélateur de la place qu’on leur accorde. Le monde combattant, que nous rencontrons régulièrement lors des cérémonies commémoratives, insiste sur ce point. Il est de notre devoir de le relayer auprès de vous.

La carte dite 62-64 est aussi devenue un vrai sujet qu’il est urgent de traiter. C’est une question d’équité.

En ce qui concerne les veuves, notre collègue Dino Cinieri a expliqué en quoi il existe une « double peine » : lorsque l’époux décède avant 75 ans, la manière dont l’administration fiscale traite la question est problématique. Il serait temps d’envoyer un signal positif. Les attentes sont extrêmement fortes en la matière. Cette mesure est une forme de reconnaissance de la Nation vis-à-vis des veuves concernées.

M. Jean-Paul Dufrègne. L’association laïque des amis de Pierre Brizon, qui fut député de l’Allier de 1910 à 1919, organise tous les ans un rassemblement dans le petit village de Rocles, devant un monument aux morts, monument pacifiste puisqu’il porte l’inscription : « apprenons à supprimer la guerre ». Ce rassemblement a lieu pour la réhabilitation collective des fusillés pour l’exemple entre 1914 et 1918, combat que d’autres associations ou organisations conduisent aussi au niveau national. Quelle est votre position et celle du Gouvernement auquel vous appartenez sur cette question ? Il s’agit de réhabiliter des soldats qui n’étaient ni des lâches ni des traîtres.

M. Marc Le Fur. Comme d’autres collègues, je voudrais souligner que le monde des anciens combattants a mal ressenti le fait qu’il n’y ait plus de ministre ou de secrétaire d’État explicitement en charge de cette question.

Par ailleurs, si Paris ne veut pas du monument pour les OPEX, d’autres villes peuvent l’accueillir. En tout cas, je suis très surpris que la maire de Paris ne vous reçoive pas et ne traite pas avec vous.

La fameuse demi-part est désormais attribuée à partir de 74 ans. Un problème se pose quand le mari est mort avant, la veuve ne pouvant alors pas bénéficier de la mesure. Je proposerais que le bénéfice de la demi-part soit ouvert dès lors que le mari aurait atteint la limite d’âge, en souhaitant que vous chiffriez le coût de cette mesure.

Nous avons obtenu de haute lutte que soient pris en compte les anciens combattants présents en Algérie le 2 juillet 1962, même s’ils n’avaient pas intégralement effectué à cette date les 120 jours requis. Des personnes présentes en Algérie juste après le 2 juillet, parfois à cause d’un retard dans le déploiement de leur unité, ou pour d’autres raisons, viennent nous voir. Nous avons beaucoup de mal à expliquer à ce public qu’il n’a pas droit à la carte du combattant.

Je veux aussi insister sur la question des orphelins de guerre : on a certes progressé pour certaines catégories, mais en créant une inégalité car d’autres ne bénéficient pas du statut de pupille de la Nation. Je comprends bien qu’y remédier représente un coût important, mais on pourrait imaginer un étalement dans le temps.

J’en termine avec la présence de l’ONAC sur le terrain. Je souhaiterais que vous nous rassuriez, madame la ministre, après la réponse très concise que vous avez faite tout à l’heure. Nous attendons que vous nous disiez très explicitement que l’on maintiendra la présence de l’ONAC dans chacun de nos départements, en dépit d’autres évolutions qui pourraient intervenir.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. Plusieurs questions ont porté sur le fait qu’il n’y a pas de secrétariat d’État aux anciens combattants au sein du gouvernement. Pour avoir été élue locale, je sais que les associations d’anciens combattants sont très présentes sur le terrain et que chaque élu les rencontres très régulièrement. Ce n’est pas parce que certains secrétariats d’État, par le passé, se sont appelés « aux anciens combattants », qu’ils ont fait avancer certains dossiers, comme la carte 62-64 ou la demi-part des veuves… C’est donc la volonté de faire avancer les dossiers qui est importante, non pas l’intitulé d’un ministère.

Effectivement, l’indemnisation des pupilles de la nation est évaluée à 1,5 milliard d’euros. C’est une somme à l’heure où nous voulons engager des dispositifs en direction de la jeunesse pour un service national universel. Conscients de l’état des finances publiques, nous entendons présenter des budgets en évolution, mais sincères et responsables. Faute de disposer d’étude particulière, je ne peux me prononcer sur le coût estimé pour les pupilles. Je vais donc demander qu’un bilan de tous ces dispositifs soit dressé afin que nous ayons des bons chiffres, qui nous permettront de décider ensemble ce qui pourrait être fait.

Monsieur Pueyo, le coût annuel de la JDC n’est pas de 150 millions mais de 14,6 millions d’euros pour 800 000 jeunes environ. Vous dites qu’un rapport a démontré la perte d’intérêt de ce dispositif. Je ne sais si c’est le cas. Pour avoir assisté à certaines JDC, j’ai pu constater qu’elles étaient au contraire prisées par les jeunes. Mais la situation est peut-être inégale dans l’ensemble du territoire. Cela dit, toutes les actions en direction de la jeunesse vont être mises à plat et évaluées. À mon avis, si le service national universel est créé, la JDC n’aura plus de raison d’être.

S’agissant de l’aide aux victimes d’attentats, j’insiste sur le fait que nous n’intervenons qu’en complément d’un panel de dispositifs gérés par la déléguée interministérielle chargée de l’aide aux victimes d’attentats qui a été nommée par le Premier ministre. Je l’ai dit, il existe un fonds de garantie et d’autres dispositifs qui prennent en charge par exemple l’aménagement d’un bâtiment ou d’un logement en fonction des besoins de chaque victime. Nous sommes sollicités et très attentifs sur tout ce qui touche à la reconstruction physique et aux pupilles de la nation dont le nombre a augmenté de plus de 150 après les attentats de Nice.

J’ai déjà répondu à plusieurs reprises à la question de la demi-part. Il s’agit d’une mesure fiscale et non d’une mesure budgétaire, c’est-à-dire qu’elle n’a pas d’incidence sur le budget des anciens combattants. Pour le moment, je ne suis pas en mesure de chiffrer ce que cela représenterait en termes de dépenses fiscales pour le budget de la nation.

En tout cas, j’ai indiqué aux associations que j’ai rencontrées que nous allons mettre sur la table les questions de la carte 62-64 et de la demi-part fiscale. Sur ces sujets, je souhaite de la visibilité, c’est-à-dire définir ce que nous allons pouvoir faire jusqu’en 2022, ce qui permettra que les choses soient stabilisées pendant cette législature.

Vous avez raison, les veuves des grands invalides sont certainement en détresse. Alors qu’elles ont souvent passé leur vie à soigner leur époux, elles se retrouvent dans une situation délicate à l’âge de la retraite. Des mesures en direction de ces veuves ont été prises en 2015 et en 2016. Je ferai un bilan avec l’ONACVG pour voir où en est leur prise en charge.

Je suis favorable au maintien de la mission de proximité de l’ONACVG, donc à la territorialité.

C’est l’ONACVG qui prend en charge, avec l’action sociale, tout le dispositif des aides différentielles, qui n’était pas juridiquement bien assis. Vous évoquez de nombreuses difficultés. Pour ma part, je n’ai pas eu de remontées particulières. Je vous ferai parvenir le bilan social de l’ONACVG et je lui demanderai de faire le point d’éventuelles difficultés. S’il y en a, je donnerai des consignes pour les traiter au cas par cas. Enfin, la circulaire d’harmonisation sera prête pour le 1er janvier 2018.

Il est quasiment impossible de procéder à une réhabilitation juridique des fusillés pour l’exemple. Un travail de mémoire a été mené, notamment par le musée des Armées qui, dans le cadre d’un parcours sur la guerre de 1914-1918, a consacré une salle au thème des fusillés pour l’exemple. C’est une vraie réhabilitation mémorielle, une vraie prise en compte de ces personnes qui ont vécu quelque chose de très particulier dans cette période difficile. Il est important qu’elles soient réintégrées dans les mémoires. Lors de sa venue au Chemin des dames, au mois d’avril 2017, l’ancien Président de la République, François Hollande, avait fait une déclaration très officielle visant à réhabiliter ces fusillés. Nous nous inscrivons parfaitement dans ses propos.

Les demandes de décorations sont très nombreuses. Nous étudions tous les cas, mais les procédures sont longues. Croyez bien que nous suivons avec attention l’avancement de ces dossiers. Pour tout vous dire, la masse de demandes est bien supérieure au nombre de décorations que nous pouvons remettre, qui nous est imposé. Je suis bien consciente que certaines personnes, qui mériteraient très certainement une décoration, décèdent avant de l’avoir obtenue. Vous jugerez certainement ma réponse insatisfaisante, je le reconnais volontiers.

M. le président Jean-Jacques Bridey. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie.

La réunion de la commission élargie s’achève à onze heures quarante.

ANALYSE DES SCRUTINS

34° séance

Scrutin public n° 208

sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (première lecture).

Nombre de votants :................559

Nombre de suffrages exprimés :......546

Majorité absolue :.................274

Pour l’adoption :.........354

Contre :................192

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 305

Mme Caroline Abadie, Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Patrice Anato, M. François André, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Christophe Arend, M. Gabriel Attal, Mme Laetitia Avia, M. Florian Bachelier, Mme Delphine Bagarry, M. Didier Baichère, M. Frédéric Barbier, M. Xavier Batut, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Aurore Bergé, M. Hervé Berville, M. Grégory Besson-Moreau, Mme Barbara Bessot Ballot, Mme Anne Blanc, M. Christophe Blanchet, M. Yves Blein, M. Pascal Bois, M. Bruno Bonnell, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, M. Bertrand Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Blandine Brocard, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, Mme Anne-France Brunet, M. Stéphane Buchou, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Pierre Cabaré, Mme Céline Calvez, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Lionel Causse, Mme Danièle Cazarian, Mme Samantha Cazebonne, M. Jean-René Cazeneuve, M. Sébastien Cazenove, M. Anthony Cellier, M. Jean-François Cesarini, Mme Émilie Chalas, M. Philippe Chalumeau, Mme Annie Chapelier, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Philippe Chassaing, M. Guillaume Chiche, M. Stéphane Claireaux, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Michel Clément, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme Michèle Crouzet, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Yves Daniel, Mme Dominique David, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Typhanie Degois, M. Marc Delatte, M. Michel Delpon, M. Nicolas Démoulin, M. Frédéric Descrozaille, M. Christophe Di Pompeo, M. Benjamin Dirx, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Stéphanie Do, M. Loïc Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Audrey Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, Mme Frédérique Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Sophie Errante, M. Christophe Euzet, Mme Catherine Fabre, Mme Élise Fajgeles, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Richard Ferrand, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Folliot, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Pascale Fontenel-Personne, Mme Paula Forteza, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Luc Fugit, M. Olivier Gaillard, Mme Albane Gaillot, M. Grégory Galbadon, M. Thomas Gassilloud, M. Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Perrine Goulet, M. Fabien Gouttefarde, Mme Carole Grandjean, Mme Florence Granjus, M. Romain Grau, Mme Olivia Gregoire, Mme Émilie Guerel, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Véronique Hammerer, M. Yannick Haury, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. Philippe Huppé, Mme Monique Iborra, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, Mme Sandrine Josso, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Yannick Kerlogot, M. Loïc Kervran, Mme Fadila Khattabi, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jacques Krabal, Mme Sonia Krimi, Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne, Mme Amal-Amélia Lakrafi, M. François-Michel Lambert, Mme Anne-Christine Lang, Mme Frédérique Lardet, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, Mme Fiona Lazaar, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Charlotte Lecocq, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Christophe Lejeune, Mme Marion Lenne, M. Roland Lescure, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, Mme Brigitte Liso, Mme Alexandra Louis, Mme Marie-Ange Magne, M. Sylvain Maillard, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Jacques Marilossian, Mme Sandra Marsaud, M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Fabien Matras, M. Stéphane Mazars, M. Jean François Mbaye, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendès, M. Thomas Mesnier, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, Mme Patricia Mirallès, M. Jean-Michel Mis, M. Paul Molac, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Baptiste Moreau, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Isabelle Muller-Quoy, Mme Cécile Muschotti, M. Sébastien Nadot, M. Mickaël Nogal, Mme Delphine O, Mme Claire O’Petit, Mme Valérie Oppelt, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Sophie Panonacle, M. Didier Paris, Mme Zivka Park, M. Hervé Pellois, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, M. Pierre Person, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Valérie Petit, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Laurent Pietraszewski, Mme Claire Pitollat, Mme Barbara Pompili, M. Jean-François Portarrieu, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hugues Renson, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, M. Xavier Roseren, Mme Laurianne Rossi, M. Gwendal Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Thomas Rudigoz, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Jacques Savatier, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Olivier Serva, M. Denis Sommer, M. Joachim Son-Forget, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, Mme Sira Sylla, M. Aurélien Taché, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Adrien Taquet, M. Jean Terlier, M. Stéphane Testé, M. Vincent Thiébaut, Mme Agnès Thill, Mme Sabine Thillaye, Mme Valérie Thomas, Mme Alice Thourot, Mme Huguette Tiegna, M. Jean-Louis Touraine, M. Alain Tourret, Mme Élisabeth Toutut-Picard, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Manuel Valls, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, M. Olivier Véran, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon, M. Cédric Villani, M. Guillaume Vuilletet, Mme Martine Wonner, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (100)

Contre : 100

M. Damien Abad, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Yves Bony, M. Ian Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Xavier Breton, M. Bernard Brochand, M. Fabrice Brun, M. Gilles Carrez, M. Jacques Cattin, M. Gérard Cherpion, M. Dino Cinieri, M. Éric Ciotti, M. Pierre Cordier, Mme Josiane Corneloup, M. François Cornut-Gentille, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Dassault, M. Bernard Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Vincent Descœur, M. Fabien Di Filippo, M. Éric Diard, M. Julien Dive, M. Jean-Pierre Door, Mme Marianne Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Daniel Fasquelle, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Nicolas Forissier, M. Laurent Furst, M. Claude de Ganay, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gosselin, M. Jean-Carles Grelier, Mme Claire Guion-Firmin, M. Michel Herbillon, M. Patrick Hetzel, M. Sébastien Huyghe, M. Christian Jacob, M. Mansour Kamardine, Mme Brigitte Kuster, Mme Valérie Lacroute, M. Guillaume Larrivé, M. Marc Le Fur, Mme Constance Le Grip, M. Sébastien Leclerc, Mme Geneviève Levy, M. David Lorion, Mme Véronique Louwagie, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Olivier Marleix, M. Franck Marlin, M. Jean-Louis Masson, M. Gérard Menuel, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, M. Jérôme Nury, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Aurélien Pradié, M. Didier Quentin, M. Alain Ramadier, Mme Nadia Ramassamy, M. Robin Reda, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, M. Vincent Rolland, M. Martial Saddier, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean-Marie Sermier, M. Éric Straumann, Mme Michèle Tabarot, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Guy Teissier, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière, M. Arnaud Viala, M. Michel Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Stéphane Viry et M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 44

M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Jean-Noël Barrot, Mme Justine Benin, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, Mme Nathalie Elimas, Mme Nadia Essayan, M. Michel Fanget, M. Marc Fesneau, Mme Isabelle Florennes, M. Bruno Fuchs, Mme Patricia Gallerneau, M. Laurent Garcia, M. Brahim Hammouche, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Bruno Joncour, M. Jean-Luc Lagleize, M. Fabien Lainé, Mme Aude Luquet, M. Max Mathiasin, M. Jean-Paul Mattéi, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Bruno Millienne, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, M. Thierry Robert, Mme Marielle de Sarnez, M. Nicolas Turquois, Mme Michèle de Vaucouleurs, Mme Laurence Vichnievsky et M. Sylvain Waserman.

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Pour : 5

M. Vincent Ledoux, M. Napole Polutele, Mme Nicole Sanquer, M. Thierry Solère et M. Jean-Luc Warsmann.

Contre : 19

M. Olivier Becht, M. Thierry Benoit, M. Guy Bricout, M. Paul Christophe, M. Stéphane Demilly, Mme Béatrice Descamps, M. Yannick Favennec Becot, M. Meyer Habib, M. Antoine Herth, M. Yves Jégo, Mme Laure de La Raudière, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, Mme Lise Magnier, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, M. Christophe Naegelen, M. Francis Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Michel Zumkeller.

Abstention : 10

Mme Sophie Auconie, M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Marine Brenier, M. Philippe Dunoyer, Mme Agnès Firmin Le Bodo, M. Philippe Gomès, M. Bertrand Pancher, M. Franck Riester, Mme Maina Sage et M. André Villiers.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Contre : 31

M. Joël Aviragnet, Mme Ericka Bareigts, Mme Delphine Batho, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Gisèle Biémouret, M. Christophe Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Luc Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Olivier Dussopt, M. Olivier Faure, M. Guillaume Garot, M. David Habib, M. Christian Hutin, M. Régis Juanico, Mme Marietta Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Stéphane Le Foll, M. Serge Letchimy, Mme Josette Manin, Mme George Pau-Langevin, Mme Christine Pires Beaune, M. Dominique Potier, M. Joaquim Pueyo, M. François Pupponi, Mme Valérie Rabault, M. Hervé Saulignac, Mme Cécile Untermaier, Mme Hélène Vainqueur-Christophe et M. Boris Vallaud.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 16

Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, Mme Muriel Ressiguier, Mme Sabine Rubin et M. François Ruffin.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 15

M. Bruno Nestor Azerot, Mme Huguette Bello, M. Moetai Brotherson, M. Alain Bruneel, Mme Marie-George Buffet, M. André Chassaigne, M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Elsa Faucillon, M. Sébastien Jumel, M. Jean-Paul Lecoq, M. Jean-Philippe Nilor, M. Stéphane Peu, M. Fabien Roussel et M. Gabriel Serville.

Non inscrits (18)

Contre : 11

M. Louis Aliot, M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, M. Gilbert Collard, Mme Jeanine Dubié, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Olivier Falorni, Mme Marine Le Pen, Mme Emmanuelle Ménard, M. Ludovic Pajot et Mme Sylvia Pinel.

Abstention : 3

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Michel Castellani et M. Paul-André Colombani.

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Béatrice Piron qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu "voter pour".

M. Charles de Courson qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu "voter contre".

Scrutin public n° 209

sur l’amendement n° 78 de M. Lurton et l’amendement identique suivant à l’article 29 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Nombre de votants :.................88

Nombre de suffrages exprimés :.......86

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........34

Contre :.................52

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 3

M. Xavier Batut, M. Alexandre Freschi et Mme Danièle Hérin.

Contre : 46

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Didier Baichère, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Frédérique Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Élise Fajgeles, Mme Séverine Gipson, M. Fabien Gouttefarde, Mme Marie Guévenoux, Mme Christine Hennion, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Aina Kuric, M. Michel Lauzzana, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Marilossian, M. Jean-Michel Mis, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson, M. Alain Perea, Mme Béatrice Piron, M. Bruno Questel, Mme Stéphanie Rist, Mme Nathalie Sarles, Mme Sira Sylla, Mme Liliana Tanguy, Mme Valérie Thomas et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Abstention : 2

Mme Olivia Gregoire et M. Pierre Person.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (100)

Pour : 18

M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Pierre Door, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Marc Le Fur, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Didier Quentin, M. Frédéric Reiss, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière et M. Michel Vialay.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 6

M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Sarah El Haïry, Mme Isabelle Florennes, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer et M. Patrick Mignola.

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Pour : 3

M. Thierry Benoit, M. Charles de Courson et Mme Lise Magnier.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 3

M. Luc Carvounas, M. Régis Juanico et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

M. Alexis Corbière, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive et Mme Muriel Ressiguier.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

M. André Chassaigne, M. Stéphane Peu et M. Fabien Roussel.

Non inscrits (18)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Fabienne Colboc et Mme Danièle Hérin qui étaient présentes au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu’ils avaient voulu "voter contre".

M. Sacha Houlié a fait savoir qu’il n’avait pas souhaité prendre part au scrutin.

Scrutin public n° 210

sur l’amendement n° 306 de Mme Rabault à l’article 29 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Nombre de votants :.................90

Nombre de suffrages exprimés :.......89

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........32

Contre :.................57

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 1

M. Alexandre Freschi.

Contre : 51

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Gabriel Attal, M. Didier Baichère, M. Xavier Batut, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Lionel Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Françoise Dumas, Mme Frédérique Dumas, Mme Stella Dupont, M. Jean-François Eliaou, Mme Élise Fajgeles, Mme Séverine Gipson, M. Fabien Gouttefarde, Mme Olivia Gregoire, Mme Marie Guévenoux, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, M. Yannick Kerlogot, Mme Aina Kuric, M. Michel Lauzzana, M. Didier Le Gac, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Alexandra Louis, M. Jacques Marilossian, M. Jean-Michel Mis, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson, M. Alain Perea, Mme Béatrice Piron, M. Bruno Questel, Mme Stéphanie Rist, Mme Nathalie Sarles, Mme Sira Sylla, Mme Liliana Tanguy, Mme Valérie Thomas et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Abstention : 1

M. Pierre Person

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (pésident de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (100)

Pour : 18

M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Pierre Door, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Marc Le Fur, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Didier Quentin, M. Frédéric Reiss, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière et M. Michel Vialay.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 6

M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Sarah El Haïry, Mme Isabelle Florennes, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer et M. Patrick Mignola.

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Pour : 3

M. Thierry Benoit, M. Charles de Courson et Mme Lise Magnier.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 3

M. Luc Carvounas, M. Régis Juanico et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

M. Alexis Corbière, M. Bastien Lachaud, M. Michel Larive et Mme Muriel Ressiguier.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

M. André Chassaigne, M. Stéphane Peu et M. Fabien Roussel.

Non inscrits (18)

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du règlement de l’Assemblée nationale)

M. Sacha Houlié a fait savoir qu’il n’avait pas souhaité prendre part au scrutin.

Scrutin public n° 211

sur l’amendement n° 304 de Mme Rabault à l’article 29 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Nombre de votants :.................73

Nombre de suffrages exprimés :.......73

Majorité absolue :..................37

Pour l’adoption :..........25

Contre :.................48

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 44

M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Didier Baichère, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Jean-Jacques Bridey, M. Lionel Causse, M. Philippe Chalumeau, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Frédérique Dumas, M. Jean-François Eliaou, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Marie Guévenoux, Mme Christine Hennion, Mme Danièle Hérin, M. Alexandre Holroyd, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, Mme Frédérique Lardet, M. Didier Le Gac, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Alexandra Louis, M. Jean-Michel Mis, Mme Catherine Osson, M. Alain Perea, M. Patrice Perrot, M. Pierre Person, Mme Michèle Peyron, M. Jean-François Portarrieu, M. Bruno Questel, Mme Stéphanie Rist, Mme Mireille Robert, Mme Nathalie Sarles, Mme Valérie Thomas et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Non-votant(s) : 2

M. Sacha Houlié (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (100)

Pour : 13

M. Thibault Bazin, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Marc Le Fur, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Jean-François Parigi, M. Éric Pauget, M. Frédéric Reiss, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière et M. Michel Vialay.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 4

M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Marc Fesneau, M. Philippe Michel-Kleisbauer et M. Patrick Mignola.

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Pour : 3

M. Thierry Benoit, M. Charles de Courson et Mme Lise Magnier.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 3

M. Luc Carvounas, M. Régis Juanico et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Alexis Corbière, M. Michel Larive et Mme Muriel Ressiguier.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Stéphane Peu et M. Fabien Roussel.

Non inscrits (18)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard

48/48