38e séance

 

PLF pour 2018

 

Projet de loi de finances pour 2018

Texte du projet de loi - n° 235

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CrÉdits des missions

Article 29

Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 444 755 408 314 € et de 440 964 254 983 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

 

ÉTAT B

(Article 29 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

Budget général

		(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Cohésion des territoires	16 476 826 345	16 534 141 628
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	1 953 693 863	1 953 693 863
Aide à l’accès au logement	13 556 200 000	13 556 200 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	311 562 771	311 562 771
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	190 962 916	254 878 199
dont titre 2	19 910 791	19 910 791
Interventions territoriales de l’État	34 000 000	27 400 000
Politique de la ville	430 406 795	430 406 795
dont titre 2	19 918 354	19 918 354

Amendement n° 647 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	0	0
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	5 000 000	0
Interventions territoriales de l'État	0	0
Politique de la ville	0	0
TOTAUX	5 000 000	0
SOLDE	5 000 000

Amendement n° 73 présenté par M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	1 913 242 500
Aide à l'accès au logement	1 913 242 500	0
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	0	0
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0	0
Interventions territoriales de l'État	0	0
Politique de la ville	0	0
TOTAUX	1 913 242 500	1 913 242 500
SOLDE	0

Amendement n° 353 présenté par M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Batho, Mme Battistel, M. Potier, M. Letchimy, M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	0	185 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0	0
Interventions territoriales de l'État	0	0
Politique de la ville	185 000 000	0
TOTAUX	185 000 000	185 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 344 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	0	101 200 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0	0
Interventions territoriales de l'État	0	0
Politique de la ville	0	0
Aide à la pierre (ligne nouvelle)	101 200 000	0
TOTAUX	101 200 000	101 200 000
SOLDE	0

Amendements identiques :

Amendements n° 410 présenté par M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Dussopt et M. Juanico et n° 425 présenté par M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	0	100 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0	0
Interventions territoriales de l'État	0	0
Politique de la ville	0	0
Agence des Solutions locales (ligne nouvelle)	100 000 000	0
TOTAUX	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 236 présenté par M. Ramadier.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	85 000 000
Aide à l'accès au logement	0	0
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	0	0
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0	0
Interventions territoriales de l'État	0	0
Politique de la ville	85 000 000	0
TOTAUX	85 000 000	85 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 354 présenté par M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Batho, Mme Battistel, M. Potier, M. Letchimy, M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	0	85 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0	0
Interventions territoriales de l'État	0	0
Politique de la ville	85 000 000	0
TOTAUX	85 000 000	85 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 178 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard et M. Pajot.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	66 400 000	0
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0	0
Interventions territoriales de l'État	0	0
Politique de la ville	0	66 400 000
TOTAUX	66 400 000	66 400 000
SOLDE	0

Amendement n° 326 présenté par M. Laqhila.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	0	24 000 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0	0
Interventions territoriales de l'État	0	0
Politique de la ville	24 000 000	0
TOTAUX	24 000 000	24 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 301 présenté par M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	14 000 000
Aide à l'accès au logement	0	0
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	0	0
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	14 000 000	0
Interventions territoriales de l'État	0	0
Politique de la ville	0	0
TOTAUX	14 000 000	14 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 345 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	12 000 000	0
Aide à l'accès au logement	0	0
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	0	0
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0	12 000 000
Interventions territoriales de l'État	0	0
Politique de la ville	0	0
TOTAUX	12 000 000	12 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 346 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	0	0
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0	5 700 000
Interventions territoriales de l'État	5 700 000	0
Politique de la ville	0	0
TOTAUX	5 700 000	5 700 000
SOLDE	0

Amendement n° 419 présenté par M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen et M. Pajot.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	2 000 000
Aide à l'accès au logement	0	0
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	0	0
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	2 000 000	0
Interventions territoriales de l'État	0	0
Politique de la ville	0	0
TOTAUX	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0

 

Cohésion des territoires

Article 52

I. ‑ Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 351‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le 1° et le 6° ne sont pas applicables pour les prêts ou les contrats de location‑accession signés à compter du 1er janvier 2018. » ;

2° L’article L. 351‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l’aide personnalisée au logement est réduit, pour les bénéficiaires concernés par l’article L. 442‑2‑1, à hauteur d’une fraction fixée par décret, comprise entre 90 % et 98 %, de la réduction de loyer de solidarité prévue par ce même article. » ;

3° L’article L. 411‑8‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 411‑8‑1. ‑ Les conventions conclues en application de l’article L. 411‑8 peuvent porter sur une mutualisation financière entre les organismes d’habitations à loyer modéré destinée à leur permettre de réaliser les réductions de loyer de solidarité prévues à l’article L. 442‑2‑1.

« Les stipulations des conventions ainsi conclues par l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré entrent en vigueur après approbation par arrêté des ministres concernés. » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 441‑3, les mots : « d’au moins 20 % » sont supprimés ;

5° À l’article L. 441‑11, le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 100 % » ;

6° Après l’article L. 442‑2, il est inséré un article L. 442‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 442‑2‑1. ‑ Pour les logements ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement gérés par les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2, à l’exception des logements‑foyers conventionnés en application du 5° de l’article L. 351‑2, une réduction de loyer de solidarité est appliquée, par les bailleurs, aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond fonction de la composition du foyer et de la zone géographique.

« Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget dans la limite des montants fixés de la manière suivante pour l’année 2018 :

  

«		(en euros)
	Désignation	Montant maximal
	Bénéficiaire isolé	50
	Couple sans personne à charge	61
	Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	69
	Par personne supplémentaire à charge	10	».

 

« L’arrêté précité peut prévoir un montant de réduction de loyer de solidarité spécifique pour les colocations.

« Ces montants, ainsi que le montant de la réduction de loyer de solidarité sont indexés, chaque année au 1er janvier, sur l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.

« Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget dans la limite des montants fixés de la manière suivante pour l’année 2018 :

  

«		(en euros)
	Désignation	Montant maximal
	Bénéficiaire isolé	1 294
	Couple sans personne à charge	1 559
	Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	1 984
	Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge	2 361
	Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge	2 890
	Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge	3 334
	Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge	3 712
	Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge	4 109
	Personne à charge supplémentaire	400	»

 

« Ces montants ainsi que le montant des plafonds de ressources sont indexés chaque année, au 1er janvier, sur l’évolution en moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, constatée pour l’avant‑dernière année précédant cette revalorisation.

« Les ressources mentionnées au premier alinéa s’entendent comme les ressources prises en compte dans le calcul de l’aide définie à l’article L. 351‑3.

« La réduction de loyer de solidarité fait l’objet d’une mention expresse sur la quittance mensuelle délivrée au locataire. » ;

7° Le I de l’article L. 481‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 442‑2‑1 est applicable aux logements ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement et gérés par les sociétés d’économie mixte à l’exception des logements‑foyers conventionnés en application du 5° de l’article L. 351‑ 2. »

II. ‑ Si au 1er avril 2018 la convention mentionnée à l’article L. 411‑8‑1 n’a pas été approuvée par arrêté, le code de la construction et de l’habitation est, à compter de cette date, ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 452‑4, le pourcentage : « 2,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 3,5 % ».

2° Après le troisième alinéa de l’article L. 452‑1, il est inséré l’alinéa suivant :

« Elle contribue, notamment par ses concours financiers, au soutien des organismes de logement locatif social dans la mise en œuvre des réductions de loyer. » ;

3° À la fin de l’article L. 452‑2‑1, il est ajouté l’alinéa suivant :

« Une commission de péréquation dédiée au soutien des organismes de logement social et des sociétés d’économie mixte dans la mise en œuvre des réductions de loyer de solidarité prévues à l’article L. 442‑2‑1, est placée auprès du conseil d’administration de la caisse de garantie du logement locatif social. Cette commission statue sur les concours financiers mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 452‑1. » ;

4° Au second alinéa de l’article L. 452‑2‑2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « ou de la commission de réorganisation » sont remplacés par les mots : « , de la commission de réorganisation ou de la commission de péréquation ».

III. ‑ Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1° du I de l’article L. 542‑2, après les mots : « L. 615‑10 du même code ; » sont insérés les mots : « l’allocation n’est pas due pour les prêts permettant d’accéder à la propriété de l’habitation qui sont signés à compter du 1er janvier 2018 ; » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 831‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le présent alinéa n’est pas applicable aux prêts signés à compter du 1er janvier 2018. »

IV. ‑ 1° La réduction de loyer de solidarité prévue au 4° du I créant l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation est applicable aux contrats en cours ;

2° L’indexation au 1er octobre des paramètres du barème de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation de logement familiale et de l’allocation de logement sociale, prévue respectivement au troisième alinéa du 3° de l’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation, au deuxième alinéa de l’article L. 542‑5 et au troisième alinéa de l’article L. 831‑4 du code de la sécurité sociale, n’est pas appliquée en 2018 ;

3° À compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018, par dérogation aux articles L. 353‑9‑2, L. 353‑9‑3 et L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation, les loyers et redevances maximaux et pratiqués ne peuvent faire l’objet d’aucune révision. Ces dispositions s’appliquent y compris aux contrats de location en cours.

Amendements identiques :

Amendements n° 34 présenté par M. Boucard, Mme Dalloz, M. Dive, M. Straumann, M. Parigi, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, Mme Valentin, M. Brun, M. Lorion, M. Vialay, Mme Anthoine, M. Dassault, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Schellenberger et M. Abad, n° 36 présenté par M. Pierre-Henri Dumont, n° 59 présenté par M. Guy Bricout, M. Pancher, M. Lagarde, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Charles de Courson, M. Zumkeller, M. Demilly, M. Polutele, M. Morel-À-L'Huissier, M. Leroy, Mme Auconie, M. Becht et M. Benoit, n° 68 présenté par M. Bazin, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Brochand, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth, n° 101 présenté par M. Ramadier, n° 163 présenté par Mme Ménard, n° 244 présenté par M. Masson, n° 279 présenté par M. Breton, n° 333 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine, n° 355 présenté par M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Batho, Mme Battistel, M. Potier, M. Letchimy, M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud, n° 375 présenté par M. Peu, M. Wulfranc, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville et n° 404 présenté par Mme Pinel et Mme Dubié.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 69 présenté par M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth, n° 165 présenté par Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller, n° 246 présenté par M. Masson, n° 260 présenté par Mme Do, n° 356 présenté par M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Batho, Mme Battistel, M. Potier, M. Letchimy, M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud, n° 390 présenté par Mme Dubos, M. Sommer, M. Vuilletet, Mme de Montchalin, Mme Oppelt, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, Mme de Lavergne, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, Mme Fontenel-Personne, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, M. Nogal, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, Mme Tiegna, M. Ferrand et les membres du groupe La République en marche, n° 394 présenté par M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 405 présenté par Mme Pinel et Mme Dubié.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Annexes

ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de M. Marc Fesneau et plusieurs de ses collègues relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (n°310).

DÉpÔt d'un projet de loi de finances rectificative

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2017, de M. le Premier ministre, le projet de loi de finances rectificative pour 2017.

Ce projet de loi, n° 363, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

DÉpÔt de propositions de loi

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2017, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.

Cette proposition de loi, n° 346, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2017, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à étendre la protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d’eau.

Cette proposition de loi, n° 347, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2017, de M. Jérôme Nury et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant création d'un fonds de dotation pour les territoires ruraux.

Cette proposition de loi, n° 348, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2017, de Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à désigner un référent spécialisé sur les questions de coopération transfrontalière au sein des Agences régionales de santé.

Cette proposition de loi, n° 349, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2017, de Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à formaliser les relations entre les Agences régionales de santé et les parlementaires sur toutes les questions de fonctionnement médical sur leur territoire.

Cette proposition de loi, n° 350, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2017, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi tendant à soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d’une déprise agricole.

Cette proposition de loi, n° 351, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2017, de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre aux personnes âgées d’au moins soixante-dix ans et aux personnes en situation de handicap de déclarer leurs revenus via les formulaires au format « papier » et à payer leurs impôts par chèque.

Cette proposition de loi, n° 352, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2017, de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi permettant à l’établissement support du groupement hospitalier de territoire de déléguer la gestion des pôles inter-établissements à un des établissements parties à la convention constitutive du groupement.

Cette proposition de loi, n° 353, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2017, de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assouplir le mécanisme d’exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d’intérêt général et associations installées dans les zones de revitalisation rurales.

Cette proposition de loi, n° 354, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2017, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter les pouvoirs de police du maire face aux prédations d’espèces animales protégées.

Cette proposition de loi, n° 355, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2017, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exclure la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur.

Cette proposition de loi, n° 356, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2017, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître le volontariat des sapeurs-pompiers coMme grande cause nationale 2018.

Cette proposition de loi, n° 357, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2017, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant\par.

Cette proposition de loi, n° 358, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2017, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à mettre en place une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics.

Cette proposition de loi, n° 359, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2017, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à mettre en place un Plan global pour la ruralité.

Cette proposition de loi, n° 360, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2017, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi relative à la prise en charge des frais liés aux séances d’ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques.

Cette proposition de loi, n° 361, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

DÉpÔt d'une proposition de rÉsolution

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2017, de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les inégalités d'accès à la pratique sportive dans notre pays.

Cette proposition de résolution, n° 362, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 7 novembre 2017 à 9 heures dans les salons de la Présidence.

ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

M. le président de l’Assemblée nationale a nommé, le 31 octobre 2017, pour siéger dans plusieurs organismes extraparlementaires, les députés dont les noms suivent :

Nom de l'organisme	Qualité	Nom du député nommé
Commission supérieure du numérique et des postes	Titulaire	Mme Christine Hennion
Commission supérieure du numérique et des postes	Titulaire	Mme Amélie de Montchalin
Commission supérieure du numérique et des postes	Titulaire	Mme Virginie Duby-Muller
Commission supérieure du numérique et des postes	Titulaire	M. Florian Bachelier
Commission supérieure du numérique et des postes	Titulaire	Mme Mireille Clapot
Commission supérieure du numérique et des postes	Titulaire	M. Hervé Saulignac
Commission supérieure du numérique et des postes	Titulaire	M. Jean-Paul Dufrègne
Conseil d'administration de la Fondation du patrimoine	Titulaire	M. Jean-Pierre Cubertafon
Conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique	Titulaire	Mme Albane Gaillot
Conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique	Titulaire	M. Joël Aviragnet

 

ANALYSE DES SCRUTINS

38e séance

Scrutin public n° 218

Sur l'amendement n° 410 de M. Pupponi et l'amendement identique suivant à l'article 29 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission cohésion des territoires

Nombre de votants :................100

Nombre de suffrages exprimés :.......92

Majorité absolue :..................47

Pour l’adoption :..........26

Contre :.................66

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche(313)

Pour : 2

M. Jean-Philippe Ardouin et Mme  Frédérique Dumas

Contre : 59

M. Patrice Anato, M. François André, M. Florian Bachelier, M. Éric Bothorel, Mme  Anne Brugnera, M. Anthony Cellier, Mme Fannette Charvier, Mme Fabienne Colboc, Mme  Michèle Crouzet, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Élise Fajgeles, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Alexandre Freschi, Mme Laurence Gayte, M. Raphaël Gérard, Mme Carole Grandjean, Mme Marie Guévenoux, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Alexandra Louis, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, M. Mickaël Nogal, M. Matthieu Orphelin, Mme Catherine Osson, M. Patrice Perrot, Mme Valérie Petit, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Laurianne Rossi, Mme Nathalie Sarles, M. Buon Tan, M. Vincent Thiébaut, Mme Corinne Vignon et M. Jean-Marc Zulesi

Non-votant(s) : 2

M. Sacha Houlié (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)

Groupe Les Républicains (100)

Pour : 8

M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Alain Ramadier et M. Stéphane Viry

Abstention : 1

M. Jean-Louis Masson

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 7

M. Jean-Noël Barrot, Mme Sarah El Haïry, Mme Nadia Essayan, M. Marc Fesneau, M. Mohamed Laqhila, M. Frédéric Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Abstention : 4

M. Pierre-Yves Bournazel, M. Guy Bricout, M. Paul Christophe et Mme Lise Magnier

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 5

M. Jean-Louis Bricout, Mme Marietta Karamanli, M. Serge Letchimy, M. François Pupponi et Mme Valérie Rabault 

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 6

Mme Clémentine Autain, M. Éric Coquerel, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et M. Adrien Quatennens 

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu 

Non inscrits (18)

Pour : 2

M. Jean-Félix Acquaviva et Mme Sylvia Pinel

Abstention : 3

M. Sébastien Chenu, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Frédérique Dumas qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’elle avait voulu "voter contre".

Scrutin public n° 219

Sur l'amendement n° 346 de M. Ruffin à l'article 29 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission cohésion des territoires

Nombre de votants :................104

Nombre de suffrages exprimés :.......99

Majorité absolue :..................50

Pour l’adoption :..........18

Contre :.................81

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche(313)

Pour : 1

Mme Frédérique Dumas

Contre : 72

M. Éric Alauzet, M. Patrice Anato, M. François André, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Florian Bachelier, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, M. Jean-René Cazeneuve, M. Anthony Cellier, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Élise Fajgeles, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Alexandre Freschi, Mme Laurence Gayte, Mme Carole Grandjean, M. Stanislas Guerini, Mme Marie Guévenoux, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Alexandra Louis, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, Mme Sandra Marsaud, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, M. Pierre Person, Mme Valérie Petit, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Laurianne Rossi, Mme Nathalie Sarles, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi

Non-votant(s) : 2

M. Sacha Houlié (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)

Groupe Les Républicains (100)

Pour : 1

M. Xavier Breton

Contre : 1

M. Gilles Lurton

Abstention : 2

M. Vincent Descœur et M. Jean-Louis Masson

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 5

M. Jean-Noël Barrot, Mme Nadia Essayan, M. Marc Fesneau, M. Mohamed Laqhila et M. Frédéric Petit

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Contre : 3

M. Guy Bricout, M. Paul Christophe et Mme Lise Magnier

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 5

M. Jean-Louis Bricout, Mme Marietta Karamanli, M. Serge Letchimy, M. François Pupponi et Mme Valérie Rabault 

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 6

Mme Clémentine Autain, M. Éric Coquerel, M. Michel Larive, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et M. Adrien Quatennens 

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu 

Non inscrits (18)

Pour : 2

M. Jean-Félix Acquaviva et Mme Sylvia Pinel

Abstention : 3

M. Sébastien Chenu, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot  

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Frédérique Dumas qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’elle avait voulu "voter contre".

Scrutin public n° 220

Sur l'amendement de suppression n° 34 de M. Boucard et les amendements identiques suivants à l'article 52 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission cohésion des territoires

Nombre de votants :................108

Nombre de suffrages exprimés :......107

Majorité absolue :..................54

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................76

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche(313)

Pour : 1

Mme Sandrine Mörch

Contre : 68

M. Éric Alauzet, M. Patrice Anato, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Florian Bachelier, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Fannette Charvier, Mme Fabienne Colboc, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Coralie Dubost, Mme Frédérique Dumas, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Alexandre Freschi, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Carole Grandjean, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Sonia Krimi, Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Alexandra Louis, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, M. Pierre Person, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Laurianne Rossi, M. Bruno Studer, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Vincent Thiébaut, Mme Valérie Thomas, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi

Abstention : 1

Mme Nathalie Sarles

Non-votant(s) : 2

M. Sacha Houlié (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)

Groupe Les Républicains (100)

Pour : 11

M. Thibault Bazin, M. Ian Boucard, M. Xavier Breton, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Vincent Descœur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Alain Ramadier, Mme Laurence Trastour-Isnart et M. Charles de la Verpillière 

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 8

M. Jean-Noël Barrot, Mme Nadia Essayan, M. Marc Fesneau, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer et M. Frédéric Petit

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Pour : 2

M. Guy Bricout et Mme Lise Magnier 

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 5

M. Jean-Louis Bricout, Mme Marietta Karamanli, M. Serge Letchimy, M. François Pupponi et Mme Valérie Rabault 

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 5

Mme Clémentine Autain, M. Éric Coquerel, Mme Danièle Obono, Mme Mathilde Panot et M. Adrien Quatennens 

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

Mme Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu 

Non inscrits (18)

Pour : 4

M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Emmanuelle Ménard, M. Ludovic Pajot et Mme Sylvia Pinel   

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Annaïg Le Meur, Mme Monica Michel et Mme Sandrine Mörch qui étaient présentes au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu’elles avaient voulu "voter contre".

Scrutin public n° 221

Sur l'amendement n° 69 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 52 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission cohésion des territoires

Nombre de votants :.................89

Nombre de suffrages exprimés :.......89

Majorité absolue :..................45

Pour l’adoption :..........31

Contre :.................58

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 2

M. François André et M. Christophe Jerretie

Contre : 57

M. Éric Alauzet, M. Patrice Anato, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Frédérique Dumas, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Alexandre Freschi, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, Mme Carole Grandjean, M. Stanislas Guerini, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, Mme Fadila Khattabi, Mme Sonia Krimi, M. Mustapha Laabid, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, Mme Sereine Mauborgne, M. Thomas Mesnier, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, Mme Cendra Motin, M. Mickaël Nogal, M. Patrice Perrot, M. Pierre Person, Mme Michèle Peyron, Mme Barbara Pompili, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Stéphanie Rist, M. Buon Tan, Mme  Liliana Tanguy, M. Vincent Thiébaut, Mme  Valérie Thomas, Mme  Marie-Christine Verdier-Jouclas, Mme  Corinne Vignon, M. Guillaume Vuilletet et M. Jean-Marc Zulesi

Non-votant(s) : 2

M. Sacha Houlié (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)

Groupe Les Républicains (100)

Pour : 6

M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, M. Gilles Lurton, M. Jean-Louis Masson, M. Alain Ramadier et Mme  Laurence Trastour-Isnart 

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 6

M. Jean-Noël Barrot, M. Marc Fesneau, M. Fabien Lainé, Mme  Sophie Mette, M. Philippe Michel-Kleisbauer et M. Frédéric Petit

Contre : 1

M. Mohamed Laqhila

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Pour : 2

M. Guy Bricout et Mme  Lise Magnier 

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 4

Mme  Marietta Karamanli, M. Serge Letchimy, M. François Pupponi et Mme  Valérie Rabault 

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 5

Mme  Clémentine Autain, M. Éric Coquerel, Mme  Danièle Obono, Mme  Mathilde Panot et M. Adrien Quatennens 

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 3

Mme  Elsa Faucillon, M. Jean-Paul Lecoq et M. Stéphane Peu 

Non inscrits (18)

Pour : 3

M. Jean-Félix Acquaviva, M. Ludovic Pajot et Mme  Sylvia Pinel