39e séance

 

PLF pour 2018

 

Projet de loi de finances pour 2018

Texte du projet de loi - n° 235

Cohésion des territoires

Article 52

I. ‑ Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 351‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le 1° et le 6° ne sont pas applicables pour les prêts ou les contrats de location‑accession signés à compter du 1er janvier 2018. » ;

2° L’article L. 351‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l’aide personnalisée au logement est réduit, pour les bénéficiaires concernés par l’article L. 442‑2‑1, à hauteur d’une fraction fixée par décret, comprise entre 90 % et 98 %, de la réduction de loyer de solidarité prévue par ce même article. » ;

3° L’article L. 411‑8‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 411‑8‑1. ‑ Les conventions conclues en application de l’article L. 411‑8 peuvent porter sur une mutualisation financière entre les organismes d’habitations à loyer modéré destinée à leur permettre de réaliser les réductions de loyer de solidarité prévues à l’article L. 442‑2‑1.

« Les stipulations des conventions ainsi conclues par l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré entrent en vigueur après approbation par arrêté des ministres concernés. » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 441‑3, les mots : « d’au moins 20 % » sont supprimés ;

5° À l’article L. 441‑11, le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 100 % » ;

6° Après l’article L. 442‑2, il est inséré un article L. 442‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 442‑2‑1. ‑ Pour les logements ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement gérés par les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2, à l’exception des logements‑foyers conventionnés en application du 5° de l’article L. 351‑2, une réduction de loyer de solidarité est appliquée, par les bailleurs, aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond fonction de la composition du foyer et de la zone géographique.

« Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité est fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget dans la limite des montants fixés de la manière suivante pour l’année 2018 :

  

«		(en euros)
	Désignation	Montant maximal
	Bénéficiaire isolé	50
	Couple sans personne à charge	61
	Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	69
	Par personne supplémentaire à charge	10	».

 

« L’arrêté précité peut prévoir un montant de réduction de loyer de solidarité spécifique pour les colocations.

« Ces montants, ainsi que le montant de la réduction de loyer de solidarité sont indexés, chaque année au 1er janvier, sur l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.

« Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget dans la limite des montants fixés de la manière suivante pour l’année 2018 :

  

«		(en euros)
	Désignation	Montant maximal
	Bénéficiaire isolé	1 294
	Couple sans personne à charge	1 559
	Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	1 984
	Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge	2 361
	Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge	2 890
	Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge	3 334
	Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge	3 712
	Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge	4 109
	Personne à charge supplémentaire	400	»

 

« Ces montants ainsi que le montant des plafonds de ressources sont indexés chaque année, au 1er janvier, sur l’évolution en moyenne annuelle de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, constatée pour l’avant‑dernière année précédant cette revalorisation.

« Les ressources mentionnées au premier alinéa s’entendent comme les ressources prises en compte dans le calcul de l’aide définie à l’article L. 351‑3.

« La réduction de loyer de solidarité fait l’objet d’une mention expresse sur la quittance mensuelle délivrée au locataire. » ;

7° Le I de l’article L. 481‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 442‑2‑1 est applicable aux logements ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement et gérés par les sociétés d’économie mixte à l’exception des logements‑foyers conventionnés en application du 5° de l’article L. 351‑ 2. »

II. ‑ Si au 1er avril 2018 la convention mentionnée à l’article L. 411‑8‑1 n’a pas été approuvée par arrêté, le code de la construction et de l’habitation est, à compter de cette date, ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 452‑4, le pourcentage : « 2,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 3,5 % ».

2° Après le troisième alinéa de l’article L. 452‑1, il est inséré l’alinéa suivant :

« Elle contribue, notamment par ses concours financiers, au soutien des organismes de logement locatif social dans la mise en œuvre des réductions de loyer. » ;

3° À la fin de l’article L. 452‑2‑1, il est ajouté l’alinéa suivant :

« Une commission de péréquation dédiée au soutien des organismes de logement social et des sociétés d’économie mixte dans la mise en œuvre des réductions de loyer de solidarité prévues à l’article L. 442‑2‑1, est placée auprès du conseil d’administration de la caisse de garantie du logement locatif social. Cette commission statue sur les concours financiers mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 452‑1. » ;

4° Au second alinéa de l’article L. 452‑2‑2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « ou de la commission de réorganisation » sont remplacés par les mots : « , de la commission de réorganisation ou de la commission de péréquation ».

III. ‑ Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1° du I de l’article L. 542‑2, après les mots : « L. 615‑10 du même code ; » sont insérés les mots : « l’allocation n’est pas due pour les prêts permettant d’accéder à la propriété de l’habitation qui sont signés à compter du 1er janvier 2018 ; » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 831‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le présent alinéa n’est pas applicable aux prêts signés à compter du 1er janvier 2018. »

IV. ‑ 1° La réduction de loyer de solidarité prévue au 4° du I créant l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation est applicable aux contrats en cours ;

2° L’indexation au 1er octobre des paramètres du barème de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation de logement familiale et de l’allocation de logement sociale, prévue respectivement au troisième alinéa du 3° de l’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation, au deuxième alinéa de l’article L. 542‑5 et au troisième alinéa de l’article L. 831‑4 du code de la sécurité sociale, n’est pas appliquée en 2018 ;

3° À compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018, par dérogation aux articles L. 353‑9‑2, L. 353‑9‑3 et L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation, les loyers et redevances maximaux et pratiqués ne peuvent faire l’objet d’aucune révision. Ces dispositions s’appliquent y compris aux contrats de location en cours.

Amendement n° 166 présenté par Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Riester, M. Solère, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 351‑3, après le mot : logement », sont insérés les mots : « ne peut dépasser 95 % de la quittance du locataire. Ce montant est calculé ; »

Amendement n° 421 présenté par M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen et M. Pajot.

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Cette réduction n’est pas applicable aux organismes mentionnés à l’article L. 411‑2. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 30.

Amendement n° 674 présenté par M. Pupponi et Mme Rabault.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :

« Cette réduction du montant de l'aide personnalisée au logement s'applique à compter du premier appel de loyer bénéficiant de la réduction de loyer de solidarité. ».

Amendement n° 564 rectifié présenté par le Gouvernement.

I. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants :

« 3° Après le e de l’article L. 351‑7, est inséré un f ainsi rédigé :

« f) Une fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452‑4 et L. 452‑4‑1. Pour 2018 et 2019, cette fraction est respectivement fixée à 700 millions d’euros puis 300 millions d’euros ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 12 insérer l’alinéa suivant :

« La demande prévue à l’article L. 441‑9 permet au bailleur de déterminer si le locataire bénéficie de la réduction de loyer de solidarité. »

III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 14 :

« 

Désignation	Zone I (montant maximal en euros)	Zone II (montant maximal en euros)	Zone III (montant maximal en euros)
Bénéficiaire isolé	50	44	41
Couple sans personne à charge	61	54	50
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	69	60	56
Par personne supplémentaire à charge	10	9	8

 »

« Le zonage appliqué est celui utilisé pour le calcul des aides au logement.»

IV. – En conséquence, substituer à l’alinéa 16, les deux alinéas suivants :

« Ces plafonds sont indexés, chaque année au 1er janvier, sur l’indice de référence des loyers défini à l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.

« Chaque année au 1er janvier, la revalorisation du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité correspond au moins à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini au même article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée. ».

V. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 18 :

« 

Désignation	Zone I (montant maximal en euros)	Zone II (montant maximal en euros)	Zone III (montant maximal en euros)
Bénéficiaire isolé	1294	1209	1171
Couple sans personne à charge	1559	1474	1426
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge	1984	1880	1823
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge	2361	2239	2173
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge	2890	2749	2654
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge	3334	3173	3069
Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge	3712	3532	3410
Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge	4109	3910	3778
Personne à charge supplémentaire	400	375	350

 »

« Le zonage appliqué est celui utilisé pour le calcul des aides au logement.»

VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.

VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, substituer au taux :

« 3,5 % »

le taux :

« 8 % ».

Amendements identiques :

Amendements n° 357 présenté par M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Batho, Mme Battistel, M. Potier, M. Letchimy, M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud, n° 395 présenté par M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc et n° 673 présenté par M. Jolivet.

Supprimer l’alinéa 9.

Amendements identiques :

Amendements n° 358 présenté par M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Batho, Mme Battistel, M. Potier, M. Letchimy, M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Saulignac, Mme Bareigts, M. Dussopt et M. Juanico et n° 396 présenté par M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

À l’alinéa 12, après la référence :

« L. 351‑2 »

insérer les mots :

« et des logements gérés par les organismes mentionnés à l’article L. 442‑8‑1 ».

Amendement n° 171 présenté par M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Riester, M. Solère, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot :

« fixés »,

insérer les mots :

« , par zone géographique, ».

Amendement n° 172 présenté par M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, M. Solère, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

Compléter l’alinéa 27 par les mots :

« , en fonction du taux de locataires bénéficiant de l’aide personnalisée au logement dans chacun de ces organismes ».

Amendements identiques :

Amendements n° 70 présenté par M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth, n° 397 présenté par Mme Dubos, M. Sommer, M. Vuilletet, Mme de Montchalin, Mme Oppelt, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, Mme de Lavergne, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, Mme Fontenel-Personne, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, M. Nogal, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, Mme Tiegna, M. Ferrand et les membres du groupe La République en marche, n° 414 présenté par M. Lagleize, M. Barrot, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois et les membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés et n° 538 présenté par Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

Supprimer les alinéas 31 à 34.

Amendement n° 413 présenté par M. Lagleize, M. Barrot, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois et les membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Rédiger ainsi les alinéas 32 à 34 :

1° Au 1° du I de l’article L. 542‑2, après la référence : « L. 615‑10 du même code ; », sont insérés les mots : « l’allocation est due à hauteur de 75 % pour les prêts permettant d’accéder à la propriété de l’habitation qui sont signés à compter du 1er janvier 2018, puis à 50 % à partir du 1er juillet 2018 et enfin à 25 % à partir du 1er octobre 2018 ; l’allocation n’est pas due pour les prêts permettant d’accéder à la propriété de l’habitation qui sont signés à compter du 1er janvier 2019 ; »

2° Le premier alinéa de l’article L. 831‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Le présent alinéa est applicable à hauteur de 75 % pour les prêts permettant d’accéder à la propriété de l’habitation qui sont signés à compter du 1er janvier 2018, puis à 50 % à partir du 1er juillet 2018 et enfin à 25 % à partir du 1er octobre 2018. Il n’est pas applicable aux prêts signés à compter du 1er janvier 2019 ».

Après l'article 52

Amendement n° 646 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 345‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les centres remplissent annuellement une enquête nationale de coûts relative au secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion, dont le contenu et les modalités de recueil des données sont définis par voie réglementaire. »

II. - Les établissements mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 345‑1 du code de l’action sociale et des familles complètent l’enquête nationale de coûts au plus tard le 31 mars 2018 pour le recueil des données relatives à l’année 2016. En l’absence de transmission de ces données, l’autorité compétente de l’État peut procéder à une tarification d’office de l’établissement.

Amendement n° 399 présenté par Mme Dubos, Mme de Montchalin, Mme Oppelt, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Bothorel, M. Blein, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, Mme de Lavergne, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, Mme Fontenel-Personne, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, Mme Limon, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, M. Nogal, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ferrand et les membres du groupe La République en marche.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

I. – L’article L. 351‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière en application de l’article 964 du code général des impôts, ne sont pas éligibles à l’aide personnalisée au logement. Cette condition d’éligibilité est appréciée pour chacun des membres du ménage. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 542‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière en application de l’article 964 du code général des impôts, ne sont pas éligibles à l’allocation de logement familiale. Cette condition d’éligibilité est appréciée pour chacun des membres du ménage. »

2° L’article L. 831‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière en application de l’article 964 du code général des impôts, ne sont pas éligibles à l’allocation de logement sociale. Cette condition d’éligibilité est appréciée pour chacun des membres du ménage. »

III. – L’article 143 de la loi de finances n° 2015‑1785 pour 2016 est abrogé.

Amendement n° 362 présenté par M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Dussopt et M. Juanico.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

L’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l’aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 20 % du montant total du loyer de son logement. »

Amendement n° 361 présenté par M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Dussopt et M. Juanico.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

L’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l’aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 15 % du montant total du loyer de son logement. »

Amendement n° 359 présenté par M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Dussopt et M. Juanico.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

L’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l’aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 10 % du montant total du loyer de son logement. »

Amendement n° 671 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° La première phrase du 1° du II de l’article L. 435-1 est complétée par les mots : « et de la taxe prévue à l’article L. 443-14-1 ».

2° Après l’article L. 443-14, il est inséré un article L. 443-14-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 443-14-1. –  Il est institué une taxe sur le produit des cessions réalisées par les organismes d’habitation à loyer modéré et par les sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L.481-1 au cours du dernier exercice clos.

« Elle est assise sur le produit total des cessions de logements intervenant dans le cadre de la présente section, à l’exception des cessions intervenant dans le cadre des cinquième et septième alinéas de l’article L. 443-11. Cette contribution est versée à la Caisse de garantie du logement locatif social. Les dispositions des articles L. 452-5 et L. 452-6 sont applicables à cette taxe.

« Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette un taux, qui ne peut excéder 10 %, fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie et des finances, pris après avis de l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré, de la fédération des entreprises publiques locales et des représentants des organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2. »

3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 443-15-2-1, les mots : « de l'article L. 443-14 » sont remplacés, par les mots : « des articles L. 443-14 et L. 443-14-1 ».

4° À l’article L. 443-15-2-2, après la référence : « L. 443-14 » est insérée la référence : « , L. 443-14-1 ».

5° L’article L. 452-3 est complété par un h ainsi rédigé :

« h) Le produit de la taxe versée en application de l’article L. 443-14-1. »

Amendements identiques :

Amendements n° 351 présenté par M. Jolivet, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, M. Guy Bricout, M. Pancher, M. Lagarde, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Benoit et M. Zumkeller et n° 60 présenté par M. Guy Bricout, M. Pancher, M. Demilly, M. Zumkeller, M. Polutele, M. Morel-À-L'Huissier, M. Leroy, Mme Auconie, Mme Magnier, M. Becht, M. Ledoux et M. Benoit.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Le I de l’article L. 2252‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Pour les opérations d’acquisition réalisées par les organismes de foncier solidaire définis au premier alinéa de l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme. »

Amendements identiques :

Amendements n° 352 présenté par M. Laqhila, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, n° 128 présenté par M. Ramadier, n° 291 présenté par Mme Le Meur, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, n° 363 présenté par M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud et n° 376 présenté par M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

À la fin du premier alinéa de l’article 9‑2 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le montant : « 6 milliards d’euros » est remplacé par les mots : « 10 milliards d’euros, dont 1 milliard d’euros provient de subventions de l’État ».

Amendement n° 360 présenté par M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Batho, Mme Battistel, M. Potier, M. Letchimy, M. Bouillon, M. Garot, M. Le Foll, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

À compter de 2018, il est créé un prélèvement sur le fonds de roulement des organismes visés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation au profit de l’établissement public prévu à l’article L. 435‑1 du même code.

Ce fonds est dû par les organismes dont les dépenses d’entretien et d’amélioration de leur parc de logements locatifs sociaux sont inférieures à un taux, compris entre 12 % et 15 %, correspondant au rapport entre ces dépenses et les ressources d’exploitation nettes des organismes précités.

Le montant du prélèvement est équivalent à la différence entre les dépenses d’entretien et d’amélioration effectivement réalisées au titre de l’exercice précédent et le montant qui aurait dû être réalisé pour atteindre le taux visé à l’alinéa précédent lors de ce même exercice.

Les modalités d’application du présent article seront fixées par décret pris en Conseil d’État.

Amendements identiques :

Amendements n° 292 présenté par Mme Le Meur, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, n° 364 présenté par M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Dussopt et M. Juanico et n° 377 présenté par M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut instituer un dispositif d’aide dénommé « emplois francs » au bénéfice des employeurs mentionnés à l’article L. 5134‑66 du code du travail qui embauchent, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, une personne résidant dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville, visés à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, de certains départements.

Les conditions d’attribution et le montant de l’aide sont définis par décret.

La liste des départements mentionnés au premier alinéa du présent I est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de la ville et du budget.

II. – À l’issue de l’expérimentation, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport établissant son bilan.

Amendements identiques :

Amendements n° 367 présenté par M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Dussopt et M. Juanico et n° 380 présenté par M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut instituer des « territoires d’expérimentations de projets et de reconquête républicaine », bénéficiant d’un effort adapté, concentré et évalué des moyens de droit commun et de moyens spécifiques, en particulier dans le domaine de l’éducation, de la sécurité, de l’emploi et de la formation professionnelle, de la culture et du sport.

Ces territoires peuvent bénéficier de concours financiers et de moyens spécifiques dont les conditions d’attribution et le montant sont définis par décret.

La liste des territoires mentionnés au premier alinéa est fixée par arrêté conjoint du ministre chargés de de la ville.

II. – À l’issue de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant son bilan.

Amendement n° 329 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’accessibilité des services et lieux publics aux personnes en situation de handicap, portant notamment sur l’adéquation entre les moyens budgétaires alloués à cette thématique et les besoins réels.

Amendement n° 331 présenté par Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’opportunité de créer un indicateur sur la présence des services publics ou parapublics dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce rapport évalue les critères à prendre en compte pour construire cet indicateur afin de mesurer les inégalités territoriales accentuées par le manque de service public ou parapublics à proximité des populations en ayant le plus besoin.

Amendement n° 335 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’opportunité de créer un indicateur sur la présence des services publics ou parapublics dans les zones rurales.

Ce rapport évalue les critères à prendre en compte pour construire cet indicateur afin de mesurer les inégalités territoriales accentuées par le manque de services publics ou parapublics à proximité des populations en ayant le plus besoin.

Amendements identiques :

Amendements n° 365 présenté par M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Dussopt et M. Juanico et n° 378 présenté par M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant les modalités d’une gestion différenciée des moyens de la politique de la ville attribués aux collectivités territoriales et de ceux attribués aux associations. Ce rapport définira les modalités d’un transfert des moyens alloués aux collectivités territoriales, au titre du programme 147, vers une dotation politique de la ville rénovée et attribuée aux communes les plus en difficulté. Il définit également les modalités d’association des élus locaux à l’allocation des subventions destinées aux associations au titre du programme 147.

Amendements identiques :

Amendements n° 366 présenté par M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Dussopt et M. Juanico et n° 379 présenté par M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l'article 52, insérer l'article suivant :

Dans un délai de neuf mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la possibilité de création d’une plateforme nationale qualifiée de recensement des solutions et initiatives issues des quartiers prioritaires de la politique de la ville qui peut être dénommée « Agence des solutions locales ». Le rapport s’attache à évaluer les modalités de mise en réseau des acteurs économiques, des collectivités territoriales et des services de l’État afin de permettre la réalisation et le financement des solutions locales retenues par cette agence. Les modalités de pilotage et de gouvernance de cette plateforme peuvent également être précisées après concertation avec les acteurs de la politique de la ville.

projet de loi de finances pour 2018

 

Compte rendu de la commission élargie du vendredi 27 octobre 2017

(Application de l’article 120 du règlement)

Cohésion des territoires

La réunion de la commission élargie commence à neuf heures sous la présidence de M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques, et de M. Alain Perea, vice-président de la commission du développement durable.

M. le président Éric Woerth. Mes chers collègues, en votre nom à tous, je souhaite la bienvenue à M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, et à M. Julien Denormandie, secrétaire d’État.

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je suis heureux de vous accueillir avec M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques, et M. Alain Perea, vice-président de la commission du développement durable, pour examiner, dans le cadre du projet de loi de finances, les crédits de la mission « Cohésion des territoires ».

Pour ceux qui n’ont pas encore participé à des commissions élargies, je rappelle quelques règles. Il s’agit d’éviter que ces commissions ne s’éternisent, et de les rendre les plus intéressantes possible. Le ministre dispose donc de dix minutes pour présenter ses crédits, et les rapporteurs auront cinq minutes pour s’exprimer.

Sur cette mission, nous entendrons cinq rapporteurs : deux rapporteurs spéciaux, MM. François Jolivet et Mohamed Laqhila, pour la commission des finances ; et trois rapporteurs pour avis, Mmes Stéphanie Do et Annaïg Le Meur, pour la commission des affaires économiques, et Mme Sandra Marsaud, pour la commission du développement durable. Lorsque le ministre leur aura répondu, nous entendrons les représentants des sept groupes parlementaires, après quoi, lorsque le ministre leur aura répondu également, s’ouvrira la discussion avec l’ensemble des députés inscrits dans la discussion.

M. le président Roland Lescure. Je dirai quelques mots, d’abord pour me féliciter que le débat sur ce sujet important quitte les pages de publicité et entre enfin à l’Assemblée, où l’on pourra l’aborder de manière rigoureuse, sérieuse et posée.

Le 18 octobre dernier, vous êtes venus, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, présenter à la commission des affaires économiques la stratégie globale du Gouvernement sur le logement. Ce projet de loi de finances est une première traduction de cette stratégie, qui sera complétée en 2018 par un projet de loi.

Malgré quarante et quelque milliards d’euros de dépenses publiques par an, le logement est devenu le premier poste de dépenses des ménages, et les prix de l’immobilier, à la vente comme à la location, progressent plus vite que les revenus. La France compte toujours quatre millions de personnes mal logées, et plus d’un million de demandeurs attendent l’attribution d’un logement social.

Ces chiffres parlent d’eux-mêmes. Nos politiques publiques, malgré les efforts consentis ces quarante dernières années, ne sont plus efficaces. La stratégie du Gouvernement repose sur un changement radical de paradigme. Au lieu de continuer à soutenir massivement la demande, ce qui risque d’avoir des effets inflationnistes, elle vise à favoriser une libération de l’offre. Notre commission sera attentive à ce que l’articulation entre la baisse du soutien de la demande et la libération de l’offre ne subisse pas de décalage dans le temps. C’est le sens du rapport de Mme Stéphanie Do.

Quant à Mme Annaïg Le Meur, elle souligne à juste titre, dans son rapport sur la politique de la ville, que seul le développement économique et la baisse du chômage permettront à terme de réduire la pauvreté et le sentiment d’exclusion des quartiers populaires. C’est le sens des amendements que nous discuterons à la fin de cette commission élargie.

Monsieur le ministre, avant que vous ne vous exprimiez pour poser les premières pierres de l’édifice de votre stratégie, je souhaiterais vous poser cette seule question : pouvez-vous nous donner des informations sur l’état des négociations avec les bailleurs sociaux ?

M. Alain Perea, président. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est saisie pour avis des crédits de la mission « Cohésion des territoires ». En son nom, Mme Sandra Marsaud a fait un rapport qui porte plus particulièrement sur l’examen des crédits inscrits dans les programmes 162 et 112 consacrés respectivement aux « interventions territoriales de l’État » et aux actions d’« impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ». Comme c’est la règle dorénavant, le projet de rapport a été envoyé à tous les membres de cette commission élargie.

Cet avis budgétaire vient à point nommé, au moment où la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire lance en commun avec la commission des lois une mission d’information visant à engager la France dans une nouvelle étape de la décentralisation en faveur des pôles de développement territoriaux.

Il ne s’agit pas d’ajouter une nouvelle strate au millefeuille institutionnel, mais de réfléchir, dans le cadre législatif existant, aux moyens d’animer les territoires à partir des réseaux de villes moyennes. Et à propos du millefeuille institutionnel, j’aurais, monsieur le ministre, deux questions à vous poser.

Premièrement, le Président de la République a annoncé, lors de la première Conférence nationale des territoires, la création d’une agence nationale de la cohésion des territoires, dédiée au monde rural. Comment s’articulera cette future agence avec le Commissaire général à l’égalité des territoires ? Quels seront leurs rôles respectifs ?

Deuxièmement, vous avez souligné qu’il fallait éviter la création d’une usine à gaz. Je pense que nous partageons tous ce souci. Quelle forme prendra donc cette agence : un simple service, ou un établissement doté d’une personnalité propre ?

M. le président Éric Woerth. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger à propos de l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU). Quel est son état d’organisation ? Comment voyez-vous son avenir ? Quel rôle peut jouer cet opérateur ?

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Messieurs les présidents, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, j’étais mardi, avec le secrétaire d’État Julien Denormandie, devant vos collègues parlementaires de la commission des finances du Sénat. Me voici aujourd’hui devant vous pour cet exercice auquel je me prête bien volontiers – après m’être rendu devant la commission des affaires économiques et devant celle du développement durable.

Comme vous le savez, je dirige un ministère transversal, qui regroupe les ministères traditionnellement chargés du logement, de l’aménagement du territoire et de la politique de la ville, et dont l’objectif fondamental est de réduire les « fractures territoriales », aussi bien dans les quartiers fragiles prioritaires que dans certains territoires ruraux et de villes moyennes.

Les crédits de notre mission s’élèvent, dans le projet de loi de finances, à 16,5 milliards d’euros, auxquels il convient d’ajouter un certain nombre de dépenses fiscales de l’État au profit des acteurs du logement, de l’aménagement du territoire et de la politique de la ville, soit près de 18 milliards d’euros, dont : 1,6 milliard pour l’hébergement d’urgence, en progression ; 15,3 milliards pour le logement ; 470 millions pour l’aménagement du territoire ; et 448 millions en faveur de la politique de la ville.

Dans ce projet de la loi de finances, la politique relative au logement constitue la composante la plus importante de la « stratégie logement » que nous avons présentée ici même devant votre commission des affaires économiques, à l’invitation du président Lescure.

Cette stratégie intègre un projet de loi qui viendra devant le conseil des ministres en décembre, et devant vous en première lecture au cours du premier trimestre. Et parce qu’elle se veut ambitieuse, elle entraîne évidemment un certain nombre de changements importants, avec des volets législatifs, fiscaux, réglementaires et contractuels.

Nous sommes conduits à nous interroger sur l’efficacité de nos politiques publiques menées en matière de logement depuis des décennies, quelles que soient les sensibilités politiques en charge des exécutifs successifs. En effet, l’État y consacre chaque année près de 2 points de produit intérieur brut (PIB).

Les aides personnalisées au logement (APL) sont perçues par 6,5 millions de bénéficiaires, pour un coût global de 18 milliards d’euros. Si ce montant est élevé, c’est bien parce que le niveau des loyers est élevé. Nous avons donc décidé, dans le cadre de cette stratégie, de réduire la dépense sans engendrer de pertes pour les locataires.

C’est pourquoi le PLF 2018 comporte une réforme des aides au logement, qui doit conduire à réduire la dépense de l’État d’environ 1,7 milliard d’euros, avec, en face – et cela me permettra de répondre à la question du président Lescure –, une négociation, mais aussi la présentation, dans le cadre d’un « package » financier, d’un certain nombre de mesures destinées à compenser les efforts qui sont demandés aux bailleurs sociaux.

Au-delà des mesures qui figurent à l’article 52 du projet de loi de finances, plus de 6 milliards de prêts bonifiés sont proposés au secteur, ainsi que d’autres mesures sur lesquelles j’aurai l’occasion de revenir. Mais je le dis très clairement, conformément à la politique que nous avons menée, le secrétaire d’État Julien Denormandie et moi-même, nous poursuivrons les discussions avec les bailleurs sociaux – l’Union sociale pour l’habitat (USH) et les différentes branches qui la constituent. Ces discussions n’ont jamais été interrompues, en tout cas à mon niveau.

Les discussions sont toujours en cours et nous souhaitons qu’elles aboutissent à une solution la plus consensuelle possible. Je ferai tout pour qu’il en soit ainsi. Des modifications de l’article 52 du projet de loi auront lieu si nous réussissons à avancer dans le même sens – c’est en tout cas ce que j’espère.

D’autres mesures relatives aux aides personnelles figurent dans ce projet de loi de finances, comme la non-application, au 1er octobre 2018, de la révision annuelle du barème de calcul, ou le gel des loyers.

Toujours dans le cadre de ce budget, en matière de construction et de stratégie « logement », nous avons proposé aux bailleurs sociaux une nouvelle génération de prêts bonifiés, avec le soutien d’Action logement : des prêts dits « de hauts de bilan », qui peuvent constituer un instrument tout à fait efficace – pour un montant total de 2 milliards d’euros – en apportant des ressources supplémentaires aux bailleurs sociaux.

L’encouragement de l’innovation et l’accompagnement des transitions énergétique et numérique sont un pilier important de cette politique. L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) voit ses crédits renforcés. En particulier, le programme « Habiter mieux », sera doté de 1,2 milliard d’euros au cours du quinquennat, pour financer la rénovation de 75 000 passoires thermiques par an dans le parc privé. La Caisse des dépôts et consignations (CDC), quant à elle, sera mobilisée de façon exceptionnelle. J’aurai l’occasion d’y revenir dans les prochaines semaines, dans le cadre du grand plan d’investissement destiné à accompagner la rénovation des parcs.

Nous l’avons déjà dit, notamment devant la commission des affaires économiques, nous avons décidé de faciliter un choc d’offre et de libérer la capacité de faire. Cela se traduira dans un certain nombre des mesures figurant dans le projet de loi logement. Il s’agit de favoriser les transactions et de limiter l’inflation du prix du foncier, qui pèse plus particulièrement dans notre pays par rapport à nos voisins.

Ainsi sera mise en place une politique très volontariste en faveur des villes moyennes et des bourgs centres. Les premières opérations seront lancées dès l’année 2018, et se poursuivront tout au long du quinquennat. La métropolisation, qui n’a pas que des inconvénients, engendre toutefois des déséquilibres, et il est devenu nécessaire de relancer la dynamique de certaines villes-centres. Elles ne vont pas toutes mal, mais un certain nombre d’entre elles rencontrent des problématiques qui sont aujourd’hui connues et relevées par tous. Je pense, notamment, à la dévitalisation des centres anciens. Nous y travaillons, là encore, en partenariat avec la Caisse des dépôts, et bien sûr avec Action logement.

À propos du dispositif « Pinel » et du prêt à taux zéro (PTZ), je serai clair. Les dispositions législatives antérieurement votées aboutissaient à la fin de ces dispositifs au 31 décembre 2017. Nous avons pris la décision de les reconduire de manière un peu moins importante sur le plan de la dépense budgétaire, mais avec davantage de visibilité. J’ai bien compris la volonté de ceux qui construisent d’y voir clair sans avoir à s’interroger sur le maintien, ou non, des dispositifs existants.

C’est pourquoi, dans les zones tendues, il a été décidé de reconduire le « Pinel » et le PTZ dans le neuf. Et dans les zones dites « détendues », conformément à ce qui avait été annoncé par le Président de la République, le PTZ sera poursuivi dans le neuf pendant une durée de deux ans, et dans l’ancien pendant une durée de quatre ans, pour l’accession.

Je pense que c’est un équilibre raisonnable. J’ai souhaité que nous allions dans ce sens. Agir autrement n’aurait pas été un bon message pour les zones « détendues ».

Ensuite, il nous est apparu indispensable d’agir sur les prix de la construction, qui ont évolué plus vite en France que dans les pays voisins. Certes, nous construisons des logements de très bonne qualité, mais il est nécessaire de privilégier l’innovation et de simplifier au maximum – d’où notre politique de pause normative et de changement de paradigme.

Nous voulons aller vers un objectif de résultats, plutôt que vers une prescription de moyens. En d’autres termes, l’État ne doit plus dire aux professionnels ce qu’il doit faire, mais fixer les objectifs à atteindre. C’est la mission prioritaire que nous donnerons au Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, dont le nouveau président, Thierry Repentin, sera intronisé dans les jours qui viennent.

Je dirai un mot de la lutte contre les recours abusifs, par lesquels, actuellement, 30 000 logements se trouvent bloqués. Des efforts ont déjà été faits dans les années précédentes, mais il faut aller plus loin. Une des pistes serait, par exemple, de rendre la cristallisation des moyens non plus facultative mais obligatoire.

Je m’arrêterai plus longtemps sur un important volet de notre politique, « Logement d’abord », qui a été exposé par le Président de la République à Toulouse. Le manque de places d’hébergement s’est fortement aggravé dans les dernières années, passant de 82 000 à 122 000, et les situations humaines sont de plus en plus difficiles. Voilà pourquoi il est indispensable d’accélérer la mise en place de ce dispositif « Logement d’abord », dans le cadre d’un plan quinquennal qui prévoit, entre autres, la création de 40 000 places en intermédiation locative, et de 10 000 places supplémentaires en pensions de famille au cours du quinquennat. Nous renforcerons donc les moyens dédiés au programme 177, qui augmenteront de 13 % en 2018. Cela devrait permettre de stabiliser les crédits alloués aux hébergements d’urgence, et de renforcer ceux alloués au logement adapté.

Enfin, concernant la politique d’aménagement du territoire, j’aborderai deux volets : l’accessibilité des services en zone rurale et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) , avec la poursuite du maillage des maisons des services au public (MSAP), le déploiement des plateformes de mobilité, la lutte contre la désertification médicale, sur laquelle s’est exprimée Agnès Buzyn, ministre de la santé ; le rattrapage du retard, sur l’ensemble des territoires, en matière de couverture numérique, l’enjeu étant d’assurer le bon débit partout – la 4G pour 2020, et le très haut débit – au-delà de 30 mégaoctets par seconde – pour 2022 ; le développement des politiques contractuelles avec les collectivités territoriales.

Concernant plus particulièrement la politique de la ville, nous sommes évidemment conscients des graves difficultés des quartiers prioritaires. Les maires expriment très fortement, mais souvent justement, leur exaspération devant la dérive de certains de ces quartiers. C’est pourquoi nous avons décidé de maintenir en 2018 les crédits qui leur sont consacrés au plus haut niveau, soit 430 millions d’euros, et de les sanctuariser sur les cinq ans.

L’État a également accordé, monsieur le président Woerth, un milliard d’euros à l’ANRU pour le Nouveau Programme national de renouvellement urbain (NPNRU). L’objectif est de doubler le montant des financements, en les faisant passer de 5 à 10 milliards d’euros. Nous allons bientôt signer la convention avec Action Logement, pour 2 milliards supplémentaires. Je ne doute pas que, globalement, nous pourrons atteindre ces 10 milliards.

Cela étant, il nous est aussi très souvent demandé de simplifier les procédures, pour répondre plus efficacement et plus rapidement aux demandes de ces quartiers.

Tel est, messieurs les présidents, mesdames et messieurs les députés, l’essentiel de ce qui me paraissait utile de vous dire de manière liminaire.

M. François Jolivet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour le logement et l’hébergement d’urgence. Je partage le souhait exprimé par le Gouvernement d’améliorer l’efficience de la dépense en matière de politique du logement. Chaque année, notre pays dépense en aides directes tout près de 20 milliards d’euros, et renonce à 20 milliards d’euros de recettes fiscales. C’est sans compter l’engagement financier des collectivités territoriales aux côtés des organismes de logement social, et parfois de l’Union européenne.

Si la production de logements est en augmentation, elle ne permet pas aujourd’hui de satisfaire la demande de logements qui s’exprime dans les territoires. Le niveau des loyers en France est un des plus élevés en Europe, alors que notre pays est celui qui dépense le plus dans ce domaine.

Le projet de loi de finances est donc annonciateur d’une réforme structurelle transformant profondément le secteur du logement, afin d’être encore plus au service des territoires et de leurs habitants.

L’objectif d’équilibre des comptes publics justifie que, comme dans chaque réforme structurelle transformant profondément un secteur d’activité, on demande à tous les acteurs publics concourant à l’exécution des missions d’intérêt général accomplies, en l’occurrence, par les organismes HLM de faire des économies. L’État ne doit pas être le seul concerné. La contribution des organismes HLM au redressement des comptes publics est donc un acte de solidarité. Aucune activité ne peut se tenir à l’écart de cet objectif.

Les dernières grandes réformes du logement social sont anciennes, puisqu’elles remontent à 1946 et 1978. Et je passe sous silence les niches fiscales successives baptisées du nom de leur ministre créateur…

Le modèle du logement social serait aujourd’hui arrivé à un stade de maturité suffisant pour justifier sa transformation. Il doit d’abord tirer les conséquences, dans son organisation propre, des inégalités territoriales qu’il dénonce par ailleurs. Il doit trouver les moyens, en son sein, de s’en saisir pour agir.

Cette réforme structurelle d’ampleur doit favoriser la circulation de la ressource financière entre les territoires afin de mieux prendre en compte les contraintes des territoires en tension ou en restructuration, et permettre une meilleure valorisation des actifs détenus.

L’objectif est double : compléter l’offre dans les secteurs où la demande de logements est insatisfaite en accélérant les processus de construction, et redonner de l’attractivité aux villes moyennes.

L’amélioration de la qualité de service rendu aux locataires, l’accompagnement social et la gestion urbaine de proximité sont les grands enjeux de ce changement de modèle, car il ne faut pas perdre de vue que les seuls destinataires des politiques du logement sont les demandeurs de logement et les locataires.

Cette transformation du modèle économique devra s’approprier les apports des nouvelles technologies – dématérialisation des contrats, coffre-fort électronique, maquette numérique, building information modeling (BIM), etc. Ces outils sont aujourd’hui réservés à quelques acteurs privilégiés qui disposent de moyens financiers suffisants, et ont donc une taille suffisante pour les mettre en place. La facture territoriale continue à se creuser, la réforme doit y mettre fin.

L’évolution systémique des organismes de logement social s’impose. Des espaces de mutualisation doivent être trouvés entre les acteurs pour parvenir au choc de l’offre. Des mesures de simplification et de mutualisation des fonctions support entre organismes doivent être encouragées.

Le nouveau modèle économique du logement social doit pouvoir être porté par les seuls acteurs du logement social.

Le projet de loi de finances pour 2018 présente une diminution des dépenses de logement à hauteur de 1,7 milliard d’euros, comme le rappelait M. le ministre.

Les trois programmes 177, 109 et 135 sont très détaillés dans mon rapport spécial, auquel je vous renvoie. Je reprendrai tout de même quelques points.

Le programme 177 est consacré à l’hébergement d’urgence. J’observe que pour la première fois, l’État s’approprie les contraintes d’une politique d’accueil des migrants. Je salue la sincérité de cette politique. Les crédits de ce programme augmentent d’environ 12,2 %.

Le programme 109, consacré aux aides au logement, est en baisse, comme on l’a dit.

Enfin, le programme 135 témoigne d’un retrait de l’État, s’agissant des aides à la pierre. Mais ce retrait est contrebalancé, d’une part par des fonds apportés par les organismes HLM ; et d’autre part, par la future loi logement, qui favorisera une meilleure circulation des actifs.

Je partage donc le constat du Gouvernement, s’agissant de la bonne santé financière des organismes de logement social. Il a été proposé, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, conformément au référé de la Cour des Comptes adressé au Gouvernement lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2018, de mixer le mécanisme dit « réduction de loyer de solidarité » (RLS) avec une contribution sur les revenus locatifs des bailleurs sociaux, et avec une augmentation du taux de TVA applicable au secteur, qui passerait de 5,5 % à 10 % – ce que l’Union européenne a également recommandé.

Je considère que la réforme structurelle du modèle du logement social est une ardente obligation. L’article 52 peut être perçu comme l’électrochoc de la réforme des aides personnalisées au logement. En tout cas, c’en est le signe positif, et annonciateur.

Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir dicté le calendrier de la future loi logement, et d’avoir rassuré la représentation nationale sur le fait que les relations avec les bailleurs ne sont pas interrompues.

J’ai deux questions à vous poser, en complément.

Le dispositif de l’article 52 exclut expressément du dispositif RLS les gestionnaires des foyers logement, mais pas les gestionnaires des résidences étudiantes. Un de nos collègues a d’ailleurs déposé des amendements à ce sujet. Pourriez-vous rassurer, par votre réponse, la représentation nationale ?

Enfin, le même article 52 prévoit une mutualisation entre les organismes HLM. Il semble que cette mutualisation ne puisse pas s’appliquer aux SEM qui n’adhèrent pas à l’USH. Qu’en est-il ?

M. Mohamed Laqhila, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour la politique des territoires. Les trois programmes que nous examinons aujourd’hui ont un objectif commun : celui de réduire la fracture territoriale.

Ces programmes voient leurs autorisations d’engagement diminuer, et leurs crédits de paiement légèrement augmenter.

Cela s’explique par des transferts de certains dispositifs, comme les contrats de ruralité, par l’extinction prévue d’autres outils, comme le pacte État-métropoles, et par une modification du calendrier du financement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Sur ce dernier point, la baisse des crédits résulte de la signature tardive des conventions. Nous espérons que le milliard d’euros confirmé plusieurs fois par l’État accélérera la mise en œuvre des projets. Pour formaliser cet engagement présidentiel, votre rapporteur a déposé un amendement modifiant la loi de 2014 pour porter l’enveloppe globale du NPNRU à 10 milliards d’euros. Premier cadeau de Noël ! Monsieur le ministre, qu’en pensez-vous ?

Par ailleurs, l’annulation, en juillet dernier, des crédits non consommés sur les trois programmes a mis certains porteurs de projet en grande difficulté, notamment dans les quartiers de la politique de la ville. C’est pourquoi j’ai déposé un deuxième amendement visant à ouvrir en 2018 une partie des crédits annulés en 2017. Il s’agit de permettre à l’État d’honorer ses engagements vis-à-vis des territoires les plus fragiles. Monsieur le ministre, je souhaite que vous me donniez votre avis sur ce deuxième cadeau de Noël.

Plus généralement, je tenais à vous faire part de mon sentiment personnel. Il me semble que cette mission est peu lisible. Elle ne présente en effet qu’une partie des dépenses en faveur des territoires, et la majorité des actions inscrites dans ces trois programmes relève, à mon sens, du droit commun. Avec une succession de dispositifs plus ou moins efficaces, plus ou moins obligatoires, pilotés et financés par une multitude d’acteurs, il nous est difficile d’avoir une vision à long terme et cohérente de l’aménagement des territoires.

La plupart des personnes auditionnées regrettent l’absence d’un projet national d’envergure, piloté au niveau interministériel, et mobilisant toutes les administrations et toutes les forces vives.

Car l’urgence est là, monsieur le ministre. Malgré la réussite de quelques opérations de rénovation urbaine, les indicateurs sont au rouge, les statistiques socio-économiques demeurent alarmantes et le risque d’un bouleversement identique aux émeutes de 2005 est élevé. Voyez ce qui s’est passé cette nuit en Guyane.

En milieu rural et dans certaines villes moyennes, le sentiment d’abandon est réel, et la fracture numérique vient accentuer l’absence d’emplois, de transports et de services publics, notamment de santé.

Il n’est pas question de noircir le tableau, mais bien de redonner de l’espoir aux citoyens en évitant d’arroser là où l’herbe est déjà bien verte, et en proposant de nouvelles solutions pour nos territoires.

Des crédits doivent être identifiés dans chaque ministère pour agir dans les quartiers prioritaires dans le cadre du droit commun, afin d’éviter que la politique de la ville ne se substitue à l’action des ministères et des collectivités territoriales.

La cartographie des quartiers prioritaires doit être resserrée, et un plan d’action immédiate aux moyens renforcés doit être lancé pour les cinquante quartiers les plus en difficulté. Ce plan serait un signal fort adressé par l’État à ces Français, et serait conforme à l’esprit volontariste du plan Borloo.

En ce qui concerne les territoires ruraux, le Président de la République a annoncé la création d’une agence nationale de la cohésion des territoires. Lors des auditions, on nous a confirmé le besoin d’ingénierie des collectivités. La mise en place d’un service à compétence nationale semblerait tout à fait adaptée. Cela permettrait de donner un droit de tirage aux collectivités qui en ont besoin et de mieux mobiliser les ressources et les expertises existantes. Au lieu de superposer les structures et afin de réaliser des économies, les moyens du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) pourraient être renforcés et ses compétences étendues afin d’assumer cette mission.

Enfin, pour conclure, j’aimerais revenir sur le niveau contraint des finances publiques, qui nous impose de trouver d’autres moyens d’investissements. Monsieur le ministre, je souhaiterais avoir votre avis sur une grande réforme qui irait dans le sens de la réduction de notre fameux millefeuille : regrouper les communes, supprimer les départements et réduire encore le nombre de régions permettrait non seulement de simplifier et d’accélérer les projets, mais aussi de dégager 15 à 25 milliards d’euros pour investir massivement dans un grand plan d’aménagement et d’équipement du territoire.

Mme Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques pour le logement. La politique du logement menée depuis des dizaines d’années n’a pas permis d’obtenir les résultats espérés, malgré son coût important. En zones tendues, l’offre ne parvient pas à satisfaire la demande, de nombreux ménages ne trouvent pas à se loger. En conséquence, le mal-logement et le nombre de sans-domicile-fixe se maintiennent ou augmentent. Les ménages doivent consentir des taux d’effort importants pour se loger ou habitent de plus en plus loin.

Par ailleurs, le logement social souffre de déficiences : il ne parvient pas à répondre à la demande. En conséquence, la durée d’attente d’un logement social est beaucoup trop importante. Par ailleurs, la rotation du parc social est faible, ce qui se traduit généralement par un avantage à vie pour ceux qui ont la chance de bénéficier d’un logement social et par un blocage pour les autres. Enfin, malgré les efforts, la mixité sociale tarde à se concrétiser. De plus, les ménages les plus défavorisés ne sont pas représentés de manière satisfaisante au sein du parc social, alors que sa vocation première est justement sociale.

Partant de ce constat, le Gouvernement a voulu initier une réforme profonde de la politique du logement. C’est pourquoi il a décidé de créer un « choc d’offre » en construisant plus vite et moins cher dans les zones de tension, afin de répondre aux besoins de chacun, de protéger les plus fragiles et d’améliorer le cadre de vie, notamment dans les quartiers, les centres-villes de villes moyennes et les centres-bourgs.

En effet, c’est en favorisant l’offre que l’on peut augmenter la construction et faire baisser les prix. La baisse des loyers qui est demandée dès l’année prochaine aux bailleurs sociaux en faveur des ménages les plus modestes doit être comprise sous cet angle. Parallèlement au choc d’offre, il est nécessaire d’entraîner une dynamique de baisse des loyers. À ce sujet, les bailleurs sociaux ont fait part de leur inquiétude concernant l’impact de cette mesure sur leurs capacités d’investissement. Par ailleurs, ils mettent en doute la possibilité d’augmenter les ventes actuelles de logement. Ils soulignent également l’injustice d’un mécanisme qui pénaliserait ceux qui remplissent le mieux leur mission sociale.

Pour répondre à cette inquiétude, je rappelle qu’un important dispositif d’accompagnement est prévu via un fort soutien public à l’exploitation et à l’investissement en faveur des organismes de logement social, afin que la baisse des loyers soit soutenable pour leurs budgets et préserve en particulier leur capacité à investir.

La facilitation des ventes de HLM pour mieux mobiliser les actifs du secteur est une voie très intéressante. Cela permettra de donner davantage de liberté à la politique patrimoniale des bailleurs sociaux, avec de nouvelles ressources destinées à la construction de logements sociaux : deux logements peuvent être construits pour un logement vendu.

Je soutiens l’ensemble du dispositif. Cependant, il me semble nécessaire de prendre en compte de possibles décalages temporels entre la diminution des loyers et les effets des compensations. Les bailleurs sociaux et le Gouvernement sont actuellement en discussion pour régler ces modalités. Si ce décalage temporel s’avérait trop difficile à combler, il pourrait être judicieux de discuter d’une application progressive de la baisse des loyers. La porte reste, me semble-t-il, ouverte à la discussion.

Ce projet sera l’occasion d’une réorganisation importante de l’ensemble des bailleurs sociaux, que tous les acteurs – y compris les intéressés eux-mêmes – jugent souhaitable.

Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de proroger et de recentrer le dispositif d’investissement locatif défiscalisé dit « Pinel ». Il a également décidé de proroger le prêt à taux zéro (PTZ), tout en maintenant à un niveau élevé les aides à la pierre destinées au financement des logements sociaux et très sociaux – les dotations du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) sont en hausse. Il est important de cibler les aides en fonction des caractéristiques des différents territoires. Comme les personnes que j’ai auditionnées l’ont souvent souligné, il ne faut pas délaisser les zones détendues, notamment en matière de réhabilitation, revitalisation et rénovation. Je suis satisfaite de la dotation supplémentaire de 110 millions d’euros pour l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), qui permettra d’augmenter de cinquante pour cent le nombre de logements rénovés au titre du programme « Habiter mieux ». Je me réjouis également de l’accord à venir sur l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

De plus, le Gouvernement s’est engagé – je m’en félicite – à généraliser le programme « Logement d’abord ». C’est une excellente initiative, plébiscitée par l’ensemble du secteur associatif, qui permettra de venir en aide aux personnes les plus fragiles, avec un objectif de 40 000 logements très sociaux par an.

Enfin, le Gouvernement a également décidé d’agir sur plusieurs volets, dont la simplification de la réglementation, la simplification et la numérisation des procédures, la lutte contre les recours abusifs et la libération du foncier.

Ce projet de loi de finances est une étape dans le cadre d’une réforme plus générale de la politique du logement. Plusieurs pistes de réflexion doivent être envisagées, notamment l’indispensable chantier de modernisation et d’unification des systèmes d’information des acteurs du logement social. Il faut par ailleurs qu’une réflexion soit menée sans tarder sur les propositions de la Cour des comptes et de l’institut des politiques publiques (IPP) visant à unifier plusieurs minima sociaux afin d’en renforcer l’efficacité.

Mme Annaïg Le Meur, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques pour la politique de la ville. En 2017, la politique de la ville fête ses quarante ans, mais les problèmes des quartiers populaires n’ont pas disparu. Le taux de chômage et le taux de pauvreté y sont deux fois et demie supérieurs à la moyenne nationale. Cette situation nuit à la cohésion de la République et traduit une inégalité dans les chances offertes à chacun de ses membres.

C’est la raison pour laquelle je me félicite que les crédits du programme 147 « Politique de la ville » soient maintenus à un niveau élevé en 2018 et que le Gouvernement se soit engagé à les sanctuariser sur la durée du quinquennat. Cela témoigne d’un choix clair de notre majorité : celui de préserver les politiques publiques de réduction des inégalités sociales et territoriales. Aux crédits spécifiques de la politique de la ville s’ajouteront 4,2 milliards d’euros issus des crédits des politiques de droit commun des différents ministères. Les évolutions de la politique d’autres ministères peuvent avoir un impact conséquent sur la politique de la ville.

À ce titre, des inquiétudes étaient nées sur les conséquences de la baisse progressive des contrats aidés dans les quartiers de la politique de la ville. Le Gouvernement y a répondu : les 200 000 contrats aidés prévus en 2018 seront en priorité attribués dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Je me réjouis de cet engagement, car ces contrats aidés financent le plus souvent des postes de médiateurs, essentiels pour faire le lien entre les habitants et les institutions et permettre à des populations isolées d’accéder à leurs droits.

J’ai focalisé mon rapport sur trois points, sans ignorer les autres : le renouvellement urbain et la question des centres anciens dégradés ; l’emploi et l’entrepreneuriat dans les quartiers ; la prévention sanitaire et sociale.

Concernant le renouvellement urbain, tous les acteurs auditionnés se félicitent de l’engagement du Gouvernement de doubler les moyens du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) mis en œuvre par l’ANRU. Cette hausse des moyens est nécessaire si l’on veut que ce nouveau programme ne se limite pas à la rénovation de l’habitat, mais transforme également les transports, les équipements publics et l’activité économique dans ces quartiers. Afin que cette hausse soit lisible et sécurisée, je proposerai un amendement pour qu’elle soit inscrite dans la loi.

Par ailleurs, la géographie prioritaire de la politique de la ville a mis en évidence l’apparition de nouvelles poches de pauvreté dans des types de quartiers qui n’en connaissaient pas jusqu’à maintenant : les centres anciens dégradés. Quatre-vingt-dix-huit quartiers ont été identifiés. Ils sont en déprise démographique, car le parc de logements n’est plus adapté aux attentes des classes moyennes. Seules des personnes très modestes s’y maintiennent, dans un habitat de plus en plus dégradé. Même si certains d’entre eux ont été retenus au titre du NPNRU, les moyens financiers qui y sont consacrés sont aujourd’hui largement insuffisants. Or, si rien n’est fait, ces quartiers anciens dégradés seront les QPV de demain…

En conséquence, je me félicite que le Gouvernement ait annoncé le lancement d’un nouveau programme spécifique en faveur de la réhabilitation et de la mise aux normes des logements dans le centre des villes moyennes. Pour que ce programme réussisse, il ne doit toutefois pas se limiter à la question du logement, mais doit également traiter des problématiques économiques et sociales. À ce titre, que pensez-vous de l’élargissement des missions de l’Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) à la problématique des centres anciens dégradés ? J’y suis personnellement favorable, cet établissement ayant fait ses preuves en matière de revitalisation commerciale des quartiers ANRU.

S’agissant de la lutte contre le chômage, les statistiques montrent que les habitants des QPV se heurtent à des freins particuliers en matière d’accès à l’emploi, pas nécessairement liés à leur niveau de qualification, mais plutôt à leur environnement, comme le manque de réseau relationnel ou la difficulté à se déplacer. À niveau de diplôme égal, les habitants des QPV connaissent un taux de chômage deux fois et demie supérieur à la moyenne nationale. Il est donc plus que jamais nécessaire de mettre en place des mesures spécifiques de discrimination positives fondées sur l’origine territoriale. Par ailleurs, la promesse d’« emplois francs » du Président de la République doit être tenue le plus rapidement possible. Tous les acteurs que j’ai pu auditionner l’ont exprimé : ce dispositif sera bien plus efficace que celui expérimenté en 2013. Le Gouvernement est-il favorable au lancement d’une expérimentation sur les « emplois francs » dès 2018 dans certains territoires ?

Par ailleurs, je suis convaincue que l’entrepreneuriat peut être un autre levier pour créer des emplois dans les QPV. Dans ce domaine, le travail engagé par l’Agence France Entrepreneur (AFE) va dans le bon sens, mais il doit se doubler d’un effort accru pour accompagner les entreprises déjà créées dans leur développement, afin que leur durée de vie dépasse les deux ou trois ans.

Enfin, je souhaiterais attirer votre attention sur la problématique des professions de santé dans les QPV : Le manque de professionnels de santé, en particulier de médecins spécialistes, est aujourd’hui préoccupant. Les psychiatres, les gynécologues ou les pédiatres y sont trois fois moins présents que dans les autres quartiers des mêmes agglomérations. Je voulais attirer votre attention sur la nécessité de disposer de personnels de santé dans ces quartiers, notamment en matière de santé psychique et de formation à la parentalité. Pouvez-vous me confirmer qu’une nouvelle convention sera bien signée entre le ministère de la santé et le ministère de la cohésion des territoires ?

Mme Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission du développement durable. C’est une véritable politique d’aménagement du territoire qui est mise en œuvre par le biais des crédits du ministère de la cohésion des territoires. Mais ce ministère transversal ne regroupe qu’une partie des crédits relatifs à l’aménagement du territoire.

L’État souhaite redevenir stratège dans ses domaines de compétence pour mener à bien une nouvelle politique, tout en développant la coopération avec les collectivités territoriales. Il entend être leur partenaire et agir de façon différenciée en tenant compte des réalités territoriales.

J’apprécie que le droit à la différenciation soit à l’étude. C’est une innovation d’importance pour les territoires car ils ne sont pas tous semblables. Aujourd’hui, l’expérimentation, une fois achevée, ne peut qu’être abandonnée ou généralisée. Il faudrait pouvoir à l’avenir mener une politique différenciée, qui tienne compte des spécificités : il existe des ruralités et non pas une ruralité unique.

Le programme 112 concerne à la fois l’attractivité des territoires, leur développement économique et l’accessibilité des services au public. Il est notamment l’outil du développement du numérique, il appuie les maisons de services au public, les maisons de santé pluridisciplinaires, ainsi que des expérimentations et des mesures allant des centres bourgs aux villes moyennes. Quant au programme 162, c’est un outil de gestion déconcentré permettant de s’adapter aux besoins locaux en temps réel.

Avant d’en venir à mes quelques questions, je tiens à souligner que j’approuve totalement votre volonté politique, monsieur le ministre, de lutter contre les zones blanches et grises en matière de téléphonie mobile : depuis des années, nombreux sont les parlementaires qui soulignent cette carence très pénalisante pour les territoires. Quant à la dégradation de la téléphonie fixe – faute d’entretien – elle est intolérable en 2017, d’autant que certains publics, comme les personnes âgées par exemple, en sont très dépendants et risquent de ce fait de se retrouver isolées.

J’approuve la création d’une agence nationale de la cohésion des territoires, qui facilitera l’accès et répondra aux nouveaux besoins en ingénierie, en simplification administrative et en financements des collectivités territoriales situées hors agglomérations et métropoles. Cette agence sera la bienvenue, tant les territoires ont besoin d’un traitement différencié, au plus près du terrain, tenant compte de leurs particularités. Elle sera une solution à la complexité administrative, à la multiplication des guichets, et répondra à une logique de projet.

Plusieurs scénarios sont à l’étude, de la fédération de moyens existant déjà à une agence avec une personnalité propre. Pouvez-vous nous en dire davantage ? Quelle configuration pensez-vous adopter afin qu’elle soit opérationnelle sur tous les territoires, en tenant compte de leurs spécificités ? Comment s’insérera-t-elle dans le paysage administratif français ? Au niveau national, quels seront ses liens avec le CGET et, au niveau régional ou local, avec les élus et les services déconcentrés de l’État ?

Ma deuxième question porte sur les petites villes et les villes moyennes. Une expérimentation est en cours sur les centres-bourgs. Les comités interministériels des ruralités de 2015 et 2016 ont dégagé des moyens pour accompagner leur développement. Par ailleurs, le Gouvernement vient d’annoncer un plan pour les villes moyennes, qui n’avaient pas bénéficié de mesures spécifiques depuis de nombreuses années. Ces actions sont souhaitables, car ces villes ont besoin d’une politique qui concoure à les revitaliser. Néanmoins, je m’interroge sur leur lisibilité. C’est le critère de population qui a été retenu pour définir les petites villes – jusqu’à 10 000 habitants – et les villes moyennes – 20 000 à 100 000 habitants. Est-il prévu une action spécifique entre ces deux fourchettes ? D’autre part, la définition des villes moyennes est extrêmement large, alors qu’elles sont très diverses : comment prendre en compte, dans ce domaine également, leurs spécificités ?

Ma troisième question concerne le programme des interventions territoriales de l’État (PITE) et, plus particulièrement, l’action sur le Marais poitevin. Le plan d’action gouvernemental sera clos à la fin de l’année 2018. Le ministère de l’agriculture et l’Agence française pour la biodiversité (AFB) prendront le relais des financements. Je voudrais avoir l’assurance que ces relais seront effectifs. En particulier, les moyens de l’AFB, instituée le 1er janvier 2017 et dont le financement est assuré notamment par un prélèvement sur les agences de l’eau, seront-ils suffisants ?

Je m’interroge sur les crédits finançant la prime d’aménagement du territoire (PAT), en diminution depuis 2015, et qui le sont encore dans le projet de loi de finances pour 2018. Même si les retours d’expérience montrent la nécessité d’apporter quelques ajustements à ce dispositif, il a notamment permis de soutenir des projets créateurs d’activités et d’emplois durables dans les zones prioritaires de l’aménagement du territoire. Il est donc précieux pour ces territoires. Quel est l’avenir de la PAT ?

Je suis très attachée aux contrats de ruralité mis en place en 2017. Ils sont un nouvel outil pour assurer le développement des mesures prises en comités interministériels. Les élus locaux – et j’en suis une – apprécient la transparence de ces contrats, adaptés aux territoires, qui ne seront plus financés en 2018 par le programme 112, mais par le programme 119. Pouvez-vous nous donner l’assurance que les crédits prévus permettront leur développement, le nombre de contrats devant être de 480 à terme ?

M. Jacques Mézard, ministre. Monsieur Jolivet, je partage votre avis sur la nécessité de tenir compte de la particularité des résidences étudiantes.

Vous avez aussi insisté sur la mutualisation entre organismes HLM qui interviendra grâce à l’opération de restructuration que nous allons mener. La majorité des bailleurs sociaux partage notre point de vue sur la nécessité d’aller vers cette restructuration. Cela ne peut pas se faire en trois mois, nous l’avons dit. Il faudra bien trois ans pour mettre les choses dans le bon sens. Dans ce délai, nous devrons réfléchir et trouver des solutions pour réduire les différences entre structures – vous avez, à juste titre, parlé de la question des sociétés d’économie mixte (SEM).

Monsieur Laqhila, je commencerai par la fin, c’est-à-dire votre dernière question sur la réduction du millefeuille. Je vais vous décevoir : après le big bang territorial des années précédentes – quoi que j’aie pu voter d’ailleurs et quoi que j’aie pu en penser –, le Gouvernement n’a pas l’intention de procéder à un nouveau redécoupage des régions, et vraisemblablement pas à un redécoupage des cantons. L’immense majorité de nos collègues élus locaux souhaitent par ailleurs une pause institutionnelle. Cela ne signifie pas que certaines dispositions ne peuvent pas être améliorées à la marge, en particulier au niveau des compétences de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe ». Mais nous ne redéfinirons pas les périmètres des institutions et des collectivités locales, car il faut d’abord digérer ce qui vient d’être fait dans les meilleures conditions possible.

Vous nous avez indiqué qu’il ne fallait plus arroser là où l’herbe est déjà verte : je suis tout à fait d’accord avec vous, mais cela génère – vous le savez aussi bien que moi – un certain nombre de résistances là où l’herbe continue à pousser… Le rôle de l’exécutif sera de rappeler aux uns et aux autres qu’un équilibre est nécessaire, car nous touchons là des questions de péréquation à la fois verticale et horizontale. J’espère que ce message sera entendu.

Vous souhaitez une concentration des moyens de la politique de la ville sur une cinquantaine de quartiers, les plus en difficulté. Je partage cette approche. 1 500 quartiers participent aujourd’hui aux contrats de ville. Ils ne sont plus que 400 dans le NPNRU. Même s’il y a des difficultés partout, la fragilité d’un certain nombre de quartiers est beaucoup plus prégnante qu’ailleurs. Dans ces quartiers, les questions fondamentales et la présence même de la République justifient qu’il y ait une action spécifique. Je souhaite agir dans ce sens, tout en développant, vous avez raison de le souligner, une politique interministérielle car, ce que réclament, à juste titre, les habitants de ces quartiers, c’est le droit commun.

Madame Do, vous nous avez interpellés sur l’application progressive de certaines dispositions concernant les bailleurs sociaux. Vous avez raison : il est nécessaire d’aller dans ce sens au cours de la discussion, ainsi que pour la TVA, si nous pouvons avancer de manière consensuelle. Ce sont de bonnes propositions.

Madame Le Meur, vous avez rappelé à juste titre que beaucoup de crédits de la politique de la ville viennent d’autres départements ministériels. Cette politique, comme d’ailleurs l’action globale du ministère en matière de cohésion des territoires, n’a de sens que dans un cadre interministériel. Cela dit, M. Laqhila a indiqué qu’il fallait sortir de la politique de saupoudrage : il s’agit de l’accumulation d’un nombre considérable de dispositifs différents, d’application différente. Il faut que nous soyons tous conscients que la différenciation, légitime car elle correspond au traitement spécifique de problèmes spécifiques, ne doit pas engendrer trop de complexité et la multiplication des dispositifs.

En ce moment, nous réalisons le bilan de tous les dispositifs contractuels : il existe plus de 1 100 dispositifs différents de contractualisation entre l’État et les collectivités dans les différents ministères… Nous avons certes besoin de différenciation mais également besoin de simplification, les deux ne devant pas être contradictoires, bien au contraire. L’exercice sera difficile, vous le savez. S’il avait été facile, on n’en serait pas arrivé à cette complexité en empilant des systèmes depuis plusieurs décennies.

Vous avez insisté sur le rôle des EPARECA. J’en suis tout à fait d’accord.

Vous avez aussi évoqué la question de la mobilité et de l’emploi dans les quartiers prioritaires. Je vous confirme que nous avons l’intention de lancer les emplois francs en 2018. C’est indispensable à la fois comme message, mais aussi, de manière concrète, pour aller dans le bon sens sur ces territoires.

Vous avez souligné la problématique des professionnels de santé et la nécessité d’une nouvelle convention. Effectivement, la question de la santé se pose différemment selon les territoires parce que, au-delà du manque de praticiens dans un certain nombre de secteurs et de spécialistes, certains territoires sont en situation de surdensité. C’est aussi une réalité. Un équilibre doit être retrouvé. Cela relève de la politique actuellement mise en place par la ministre de la santé, Mme Agnès Buzyn.

Madame Marsaud, vous, et d’autres, nous avez interpellés sur l’agence nationale de la cohésion des territoires. Nous réfléchissons à la mise en place de ce dispositif qui, je l’ai dit, ne doit pas être une nouvelle usine à gaz, mais plutôt une plateforme stratégique, apportant dans les territoires, là où il y en a le plus besoin, de l’ingénierie et mobilisant aussi les moyens de l’État et de structures comme la Caisse des dépôts et consignations, le plus efficacement possible.

Sur les centres-bourgs et les villes moyennes, vous avez parlé de strates. Nous n’avons pas pris de décision quant aux nombres minimum et maximum d’habitants. Nous y réfléchissons en ce moment. On connaît à la fois les avantages de ce type de découpage en termes de simplification, mais aussi les inconvénients.

La PAT est effectivement réduite dans ce budget, dans le droit fil de ce que nous connaissons depuis un certain nombre d’années. Le Parlement, dans sa grande sagesse, peut modifier cela. La PAT a d’ailleurs démontré tout son intérêt sur le dossier Whirlpool : quatre millions d’euros ont été fléchés sur cette opération.

Les contrats de ruralité seront poursuivis dans le cadre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) du Fonds de soutien aux initiatives locales (FSIL). Bien sûr, nous donnerons les instructions aux préfets pour qu’il n’y ait pas de difficultés. Vous l’avez vu, le niveau global des dotations doit permettre d’assurer le déploiement de ces contrats de ruralité, qui concernent nombre de territoires ruraux.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires. Je veux préciser à M. Jolivet que l’article 52 exclut du champ de la réduction de loyer de solidarité́ (RLS) tous les logements-foyers ; les CROUS, qui ne sont eux-mêmes pas propriétaires, ne sont pas considérés comme des logements-foyers et sont donc également exclus de l’article 52.

M. Laqhila a demandé s’il était possible de modifier le montant du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), s’élevant à 6 milliards d’euros dans le PLF alors que nous avons pris l’engagement de le porter à 10 milliards d’euros. Il est tout à fait logique d’effectuer cette modification afin d’être en conformité avec un engagement pris dans le cadre de la campagne présidentielle et réitéré ensuite ; c’est pourquoi nous sommes évidemment favorables aux amendements visant à opérer la rectification évoquée – en plus de celui de M. Laqhila, je crois que Mme Le Meur en a déposé un, elle aussi.

Pour ce qui est de l’action du PITE sur le Marais poitevin, évoquée par Mme Marsaud, je rappelle que le dispositif correspondant a débuté dès 2003 avec la mise en place d’un plan gouvernemental fixant un certain nombre d’objectifs, aujourd’hui atteints. Il convient donc désormais de sortir de ce mécanisme pour revenir au droit commun, sous réserve que cela permette la poursuite du plan.

Enfin, pour ce qui est de la prime d’aménagement du territoire (PAT), il ne faut pas perdre de vue qu’elle constitue un élément à la fois indispensable et indissociable d’un ensemble comprenant également l’aide à la réindustrialisation (ARI) et les prêts du Fonds de développement économique et social (FDES), servant à la revitalisation d’entreprises sur le territoire.

Mme Christelle Dubos. La mission « Cohésion des territoires » représente un chantier ambitieux, visant à ce que chacun puisse bénéficier, partout sur le territoire, du même accès aux services essentiels.

Le montant alloué à cette mission s’établit à 16,5 milliards d’euros pour 2018, ce qui représente une baisse de crédits de 10 %. Cette baisse est notamment liée à la réforme des APL, qui se traduira l’an prochain par une économie de l,7 milliard d’euros et qui se justifie au regard de notre volonté d’une meilleure efficacité de la dépense publique en faveur du logement, dans la mesure où, on le sait, ces aides n’atteignent plus leurs objectifs d’amélioration des conditions de logement des plus modestes.

En dépit de cette baisse, le budget qui nous est proposé répond à plusieurs objectifs stratégiques.

Il permet, d’abord, un accompagnement accru des personnes vulnérables vers l’accès au logement et à l’insertion, grâce au renforcement des crédits du programme 177, augmentés de 12 %. Nous devrions ainsi atteindre les objectifs ambitieux fixés par le Président de la République : 40 000 places supplémentaires en intermédiation locative et 10 000 places supplémentaires en pension de famille.

Le programme 135 conforte notre volontarisme en matière de rénovation énergétique, avec une contribution de l’État aux ressources de l’ANAH de l’ordre de 110 millions d’euros. C’est une véritable lutte contre les passoires thermiques qui va pouvoir s’engager, et qui contribuera à alléger les budgets des ménages tout en réduisant notre empreinte carbone. Dans le même temps, nous ne pouvons que saluer le doublement du financement de l’ANRU, tant il était attendu par les collectivités.

Je ne m’étendrai pas sur l’autonomisation du fonctionnement des aides à la pierre, ni sur la prorogation des dispositifs PTZ. Néanmoins, je tiens à m’arrêter sur l’article 52, qui crée une réduction du loyer de solidarité (RLS) afin de moduler à la baisse les loyers des ménages modestes du parc social. Notre groupe parlementaire a entendu les réserves exprimées par les bailleurs sociaux sur les conséquences de cet article 52. De nouvelles propositions ont été faites à ces organismes et il nous apparaît aujourd’hui essentiel qu’ils se positionnent en conséquence. Nous serons évidemment attentifs aux suites qui seront données et amenderons, si nécessaire, le texte en fonction de celles-ci.

M. Thibault Bazin. Ce budget de la cohésion des territoires est décevant, mais aussi, et surtout, très inquiétant pour les locataires, les accédants à la propriété, les acteurs du bâtiment et de l’artisanat.

Sur la méthode, n’aurait-il pas mieux valu attendre la réforme du logement avant de prendre des mesures potentiellement destructrices ?

Par ailleurs, pourriez-vous nous expliquer le décalage de 200 millions d’euros résultant de la différence entre l’ensemble des économies annoncées, qui s’élèvent à 1,7 milliard d’euros dans l’exposé de l’article 52, et la baisse des crédits octroyés au Fonds national d’aide au logement (FNAL), qui est, elle, de 1,9 milliard d’euros dans le programme 109 ?

Vous faites supporter la baisse des APL aux bailleurs sociaux, les obligeant à subir ces baisses de loyer imposées. Les contreparties que vous proposez sont inopérantes pour toute une partie du territoire, où peu de locataires sont assujettis au supplément de loyer de solidarité (SLS). Surtout, il s’agit de solutions pour l’investissement. Or, sans fonds propres, on n’emprunte pas, donc on n’investit pas. Vous allez donc contraindre les bailleurs sociaux à prendre sur leurs fonds propres, souvent peu importants, et vous restreignez de ce fait leur capacité d’emprunt. Les effets de cette mesure inappropriée vont aller en cascade : faillite de certains bailleurs sociaux, plus grande concentration de ceux-ci, mais aussi baisse drastique de la construction et de la rénovation. Avez-vous évalué ces impacts ?

Nous pouvons également nous poser des questions sur votre conception de la notion de propriétaire immobilier. Vous vous attaquez dans ce budget aux accédants à la propriété en supprimant totalement l’APL « accession » et en recentrant le dispositif « Pinel » et le PTZ sur les zones les plus tendues. Ce faisant, vous pénalisez une fois de plus les territoires ruraux et les villes moyennes. Je voudrais vous rappeler que les Français sont légitimement attachés à la propriété, quel que soit leur lieu de résidence. Êtes-vous disposés à faire évoluer votre position sur l’APL « accession », qui a vocation à jouer un véritable effet de levier ?

Cela m’amène à ma quatrième et dernière question, relative à la vision que le Gouvernement a de notre pays. Les iniquités sont nombreuses en matière d’accès au numérique, à la santé, aux transports et aux services publics. Êtes-vous prêts à faire évoluer votre approche ? Comprenez bien que le taux d’effort pour se loger en Meurthe-et-Moselle peut être aussi important qu’à Paris, car les revenus ne sont pas les mêmes !

Mme Sarah El Haïry. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, le groupe MODEM et apparentés soutient votre action dans la mise en œuvre des trois axes de la stratégie nationale du Gouvernement : construire plus, mieux et moins cher ; répondre aux besoins de chacun, notamment les plus fragiles ; améliorer le cadre de vie des Français.

Le groupe MODEM et apparentés se réjouit de constater que tous nos territoires sont pris en compte dans les six programmes de la mission « Cohésion des territoires » et que tous les publics sont concernés.

Les territoires d’abord : ceux en tension, bien entendu, pour lesquels des dispositifs sont mobilisés pour créer un choc d’offres, permettant progressivement une baisse du prix du logement, jusqu’aux territoires dont les centres-villes se désertifient, tant par leur population que par leurs commerces et leur économie.

Les publics ensuite : du logement d’urgence, avec des mesures présentées à Toulouse le 11 septembre dernier par le Président de la République, au logement social, en passant par le logement intermédiaire et le logement libre.

En ce qui concerne l’article 52, l’objectif du Gouvernement est clair : sortir de cette spirale d’un accroissement continu de la dépense budgétaire, notamment des APL, via une baisse des dépenses de l’État consacrées au financement des APL dans le parc social de l’ordre de 1,5 milliard d’euros par an. Cette baisse est nécessaire, car la hausse des dépenses publiques peut contribuer, dans certains cas, à aggraver la hausse des prix de vente et des loyers.

Notre groupe se réjouit par ailleurs que le programme 177 consacré à l’hébergement voie ses crédits augmenter de 12 % en 2018, pour atteindre 1,9 milliard d’euros.

Cette mission que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans une stratégie plus globale du Gouvernement qui se déclinera également dans un futur projet de loi consacré au logement, ainsi que dans le projet de loi relatif au « droit à l’erreur », dont nous espérons qu’ils prendront pleinement en compte le logement à travers un parcours résidentiel allant de l’appartement étudiant au maintien à domicile de nos aînés, en passant par l’acquisition. Nous souhaitons que la construction soit facilitée en libérant le foncier, mais aussi que la politique qui sera menée se fasse pour une partie en faveur de l’accession. Sur cette question du logement, nous sommes attendus et gardons à l’esprit la phrase de l’un de nos illustres collègues, l’Abbé Pierre, qui disait « Gouverner, c’est d’abord loger son peuple ».

M. Guy Bricout. Comme je l’ai déjà fait dans l’hémicycle, je souhaite revenir sur la baisse des APL. Ayant reçu à l’Assemblée, au nom du groupe Les Constructifs, une délégation de représentants de bailleurs sociaux et de locataires qui appellent à une large manifestation le 9 décembre prochain, et échangé avec plusieurs acteurs concernés dans ma circonscription, je peux réaffirmer que tous regrettent une concertation qui n’est pas à la hauteur des enjeux, et sont prêts à réétudier la modernisation de leur secteur, mais en prenant pour cela le temps nécessaire, et en lien avec le Gouvernement.

Le haro sur les APL, est, je le répète, un coup porté aux bailleurs sociaux, aux locataires – de plus en plus défavorisés –, au secteur du bâtiment et, plus largement, à notre politique de la ville et à nos territoires, notamment les plus fragiles.

En effet, les bailleurs sociaux sont des partenaires importants de nos territoires et il ne faut pas les perdre. Il ne faut pas les regrouper dans les grandes métropoles, mais leur permettre de conserver une assise locale, gage de proximité et d’adéquation avec les besoins spécifiques de chaque territoire.

 Ce projet de loi de finances comporte d’autres bémols, qui méritent d’être soulignés : la baisse de l’aide à la pierre, un autre coup porté aux bailleurs sociaux ; la suppression de l’APL accession dès 2018 ; une action gouvernementale qui se focalise sur les zones denses, avec le recentrage du PTZ et du « Pinel » sur les zones tendues et l’exclusion des zones C et B2 – dispositions dont vont évidemment pâtir nombre de villes moyennes.

Il faut un Etat-stratège qui mette en œuvre une politique du logement équitable et équilibrée, qui stabilise les règles et qui mène des réformes structurelles. Cependant, la politique du logement est trop cruciale pour se faire aux forceps. Aussi voudrais-je savoir, monsieur le ministre, si vous allez remettre tous les acteurs autour de la table – en organisant éventuellement des assises du logement.

M. François Pupponi. Monsieur le ministre, depuis le début de cette réunion, j’ai entendu beaucoup de « y a qu’à, faut qu’on » – mais toutes les mesures que vous prenez vont dans le sens contraire de ce qu’il faudrait faire, notamment quand vous parlez de provoquer un choc d’offre. J’en donnerai deux exemples.

Premièrement, quand vous décidez de prendre 1,7 milliard d’euros aux bailleurs sociaux, qui investissent 17 milliards d’euros par an pour rénover et construire, vous leur enlevez la marge d’autofinancement qui leur permet justement de faire ces investissements. Cette année, nous allons construire plus de 100 000 logements sociaux – c’est une année exceptionnelle de ce point de vue – grâce aux bailleurs sociaux. Leur retirer des moyens, c’est supprimer cette offre-là.

Deuxièmement, 120 000 foyers vont devenir primo-accédants cette année : ils vont bénéficier de l’accession sociale à la propriété grâce au PTZ et aux APL « accession ». Remettre en cause ces deux dispositifs revient à supprimer 120 000 accessions sociales à la propriété. Ce faisant, vous commettez d’ailleurs une erreur budgétaire, car si vous économisez 150 euros par mois et par bénéficiaire en supprimant l’APL « accession », vous empêchez les personnes concernées d’acheter et vous les obligez à rester dans le logement social, ce qui va vous coûter 230 euros par mois : au total, cette mesure va se traduire par une dépense supplémentaire de 40 millions d’euros par an.

En matière de politique de la ville, c’est la même chose. Vous nous dites qu’il faut concentrer les moyens, mais cette année est une année funeste pour la péréquation, puisque vous arrêtez la péréquation horizontale en ne prenant plus l’argent aux villes riches pour le donner aux villes pauvres, que vous diminuez le volume de la péréquation verticale, et qu’en matière de rénovation urbaine, si vous annoncez 5 milliards d’euro, vous ne mettez que 15 millions d’euros dans ce PLF – alors que, pour respecter l’engagement de l’État de mettre un milliard d’euros sur dix ans, il faudrait investir 100 millions d’euros par an !

Je rappelle que vous avez mis zéro euro en 2017, puisque vous avez retiré les 15 millions d’euros annoncés. En ne mettant cette année que 15 millions d’euros sur les 100 millions d’euros attendus, vous prenez déjà un retard de 185 millions par rapport à la promesse présidentielle. Or, nous attendons encore les 4 milliards d’euros qui manquent, puisque le total de 5 milliards d’euros se compose d’un milliard de l’État, 2 milliards d’Action Logement et 2 milliards de l’Union sociale pour l’habitat (USH) – et vous pensez bien que l’USH ne les donnera pas aussi facilement.

Mme Mathilde Panot. Monsieur le ministre, je vous ai déjà dit tout le mal que je pense de votre politique antisociale du logement, qu’il s’agisse de la baisse des APL, du recul des normes environnementales et de celles relatives à l’accès des personnes handicapées, ou encore du fameux bail mobilité pour les personnes précaires – qui créerait des situations ubuesques, puisqu’en plus de perdre leur travail, les gens pourraient aussi perdre leur logement.

Je concentrerai mon intervention sur deux points. Premièrement, en matière de politique de la ville, vous savez certainement que la semaine dernière, une centaine de maires ont lancé un appel solennel au Gouvernement afin de protester contre la baisse des crédits « Politique de la ville » de 46,5 millions d’euros. Que répondez-vous à leur appel, qui pointe un risque d’explosion sociale avec le risque de voir disparaître 54 000 contrats aidés, dont 25 000 éducateurs sportifs, dans les quartiers prioritaires ? Assumez-vous de continuer à aggraver la fracture territoriale en négligeant des habitants qui se sentent déjà largement abandonnés dans les quartiers populaires ?

Deuxièmement, au sujet du besoin des collectivités de disposer d’une expertise publique, je veux dire que nous avons rencontré les personnels du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), fortement inquiet de la baisse de ses effectifs de 25 % d’ici 2022 et de la suppression de sa direction territoriale d’Île-de-France. Pourquoi cet établissement public subit-il une baisse d’effectifs supérieure à celle du ministère ? Pouvez-vous nous préciser le périmètre de la future agence nationale de la cohésion des territoires et nous expliquer ce que sa création va changer ? Enfin, qui va gérer le réseau de routes d’Île-de-France ainsi que les grands projets à venir – les Jeux olympiques de 2024, le Grand Paris, l’Exposition universelle ?

Pour conclure, nous déplorons à nouveau la perte d’expertise publique, qui sera extrêmement dommageable à notre pays.

M. Stéphane Peu. Selon M. le ministre, les APL augmentent parce que les loyers augmentent. Ce n’est qu’en partie vrai : les APL augmentent d’abord parce que la pauvreté augmente, et ensuite seulement parce que les loyers augmentent – mais ils n’augmentent que dans le secteur privé, pas dans le secteur HLM, où ils sont par définition réglementés et conventionnés. Or, c’est sur le seul secteur HLM qu’on va faire peser l’effort ! Il y a là pour moi une grave erreur d’analyse des causes et des conséquences.

L’article 52 aura plusieurs effets pervers. Premièrement, plus un bailleur HLM logera de locataires modestes qui ont droit à l’APL, plus il sera sanctionné : on dissuade donc les organismes HLM de remplir leur mission sociale. Deuxièmement, le fait d’amputer leurs fonds propres aura un effet récessif sur le plan économique. De même, alors qu’on supprime l’APL accession, ce qui va limiter la capacité des plus modestes à accéder à la propriété, on maintient dans le même temps les systèmes de défiscalisation qui ne s’adressent qu’aux multipropriétaires qui veulent accroître leur portefeuille immobilier et consolider ainsi leur rente.

J’attends une grande loi sur le logement et je mets beaucoup d’espoir dans celle que vous allez nous proposer au mois de février – j’espère que vous avez prévu toutes les concertations en amont. Cela dit, pour le moment, j’ai surtout l’impression que les rapporteurs entretiennent la confusion entre, d’une part, une loi de finances qui aurait le pouvoir de changer le modèle du logement et, d’autre part, la future loi sur le logement. Je réitère donc la proposition que j’ai déjà faite au ministre de mettre en place un moratoire sur l’article 52 et sur certains dispositifs de la loi de finances, qu’il serait plus avisé d’intégrer à la grande loi sur le logement. Pour conclure, je dirai que le logement mérite d’être considéré comme une grande cause nationale, et d’être traité à ce titre avec plus de cohérence qu’on ne le fait actuellement.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Beaucoup de questions ont été posées, reflétant des visions et des sensibilités extrêmement variées, ce qui est tout à fait normal en démocratie. Je remercie Mme Dubos et Mme El Haïry du soutien qu’elles ont apporté à la politique du Gouvernement, et je veux dire à celles et ceux qui ne partagent que partiellement, voire pas du tout, notre vision des choses, que nous ne sommes pas sourds à leur expression et à leur volonté de faire évoluer les choses dans l’intérêt général.

Au sujet des questions posées par M. Bazin, je dirai qu’il ne faut pas trop caricaturer, car cela risque de conduire à une mauvaise approche. Si les iniquités territoriales sont nombreuses, elles ne remontent pas à ces quatre derniers mois, mais à plusieurs décennies, et tous les courants politiques – je dis bien tous – y ont leur part de responsabilité. Bien sûr, il ne s’agit pas d’aggraver ces iniquités : notre volonté est bien de les réduire et, pour cela, il convient de suivre certains axes.

Les situations budgétaires des territoires doivent être prises en compte, ce qui implique de rétablir des équilibres. Ainsi, nous devons veiller à ne pas aggraver la fracture numérique qui existe déjà, et même nous efforcer de la réduire au cours du quinquennat. La réduction des iniquités nécessite des efforts du Gouvernement, c’est vrai, mais nous allons commencer par établir un bilan de la situation avant de déterminer les mesures qui permettront d’aller dans le bon sens.

Plusieurs intervenants ont évoqué le dossier relatif aux bailleurs sociaux et à l’APL. Je répète que j’estime souhaitable la modernisation du secteur du logement social, qui passe par sa restructuration – une analyse que les bailleurs sociaux m’ont dit partager. Pour avancer dans ce sens, le délai de trois ans qui a été évoqué me paraît tout à fait raisonnable, et de nature à nous permettre de travailler ensemble dans la sérénité. Je n’ai pas l’habitude de faire le procès des uns ou des autres, ni de regarder systématiquement en arrière, mais force est de constater que nombre de rapports, qu’ils viennent du Parlement – avec des auteurs de toutes sensibilités – ou de la Cour des comptes, ont mis en évidence depuis plusieurs années une situation particulière, pour ne pas dire atypique, qui justifie qu’il y ait des évolutions.

Il a également beaucoup été question de l’article 52 et de ses conséquences éventuelles sur la construction. Comme nous l’avons dit dans le cadre de la discussion en cours – qui, je le répète, n’a jamais cessé – entre moi-même, le secrétaire d’État et les bailleurs sociaux, nous n’excluons pas que le contenu de cet article évolue si nous parvenons à faire avancer les choses de manière concrète et positive, comme je l’ai toujours souhaité.

Pour ce qui est de l’APL « accession », le Parlement est à même, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances, de faire un certain nombre de propositions, sur lesquelles il reviendra au Gouvernement de se prononcer. Je ne suis pas insensible à ce qui vient d’être dit, mais je pense que nous devons éviter de tenir des discours trop en inadéquation avec la réalité du budget.

Un certain nombre de dispositions prises antérieurement n’étaient pas financées, ce que vous ne sauriez reprocher à ce gouvernement. Oui, il a fallu donner un coup de rabot, mais nous nous en serions bien passés : comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, ce n’est jamais une partie de plaisir que d’annuler des crédits ! Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, nous nous sommes engagés à ce que cela ne se reproduise pas en août ou septembre 2018 : pour nous, tel est le sens de la sincérité budgétaire – sans vouloir rouvrir le débat sur l’utilisation de ce mot.

Je me suis déjà expliqué sur le PTZ et sur le dispositif « Pinel » : nos choix en la matière ont été faits en fonction de l’équilibre à préserver entre les territoires tendus et les autres – et lorsque le Président de la République s’est exprimé personnellement pour dire qu’il souhaitait que le PTZ puisse continuer de s’appliquer aux zones B2 et C dans le neuf au cours des deux prochaines années, c’est en tenant compte de cette réalité. Le fait d’avoir maintenu le dispositif d’accession sur l’ancien pour quatre ans répond, à mon sens, à la préoccupation de ceux qui ont, à juste titre, évoqué la situation difficile du centre-ville de certaines villes petites et moyennes. Le dispositif que nous allons mettre en place à destination des villes moyennes vient s’ajouter à celui que je viens d’évoquer, ce qui marque notre volonté d’accomplir un effort particulièrement important dans les zones concernées.

Je veux dire très amicalement à M. Bazin que la situation des centres-villes anciens constitue le résultat d’une politique pratiquée sur plusieurs décennies, ayant consisté à mettre l’accent sur d’autres territoires que sur ceux-ci, dits à tort interstitiels.

Je vous entends, monsieur Pupponi, quand vous me dites qu’il y a une distorsion entre la volonté du choc d’offre et certaines des mesures qui sont prises, et j’espère vous rassurer en vous disant que le futur projet de loi sur le logement et l’évolution de la discussion avec les bailleurs sociaux devraient nous permettre une meilleure concordance dans l’action en vue de parvenir à ce que nous souhaitons tous : que l’on construise mieux, plus rapidement, à moindre coût, et là où on en a le plus besoin.

Madame Panot, vous m’aviez effectivement déjà dit ce que vous pensiez de la politique du Gouvernement en matière de logement et de politique de la ville, et je n’ai pas de réponse nouvelle à vous faire à ce sujet. Pour ce qui est de la situation du CEREMA, soyons clairs : elle n’est pas le résultat de l’action que nous avons menée, mais la conséquence de mesures prises antérieurement et dont on peut constater qu’elles n’ont jamais bien fonctionné – de ce point de vue, je comprends l’inquiétude de ceux qui travaillent au sein de cet établissement. Il y a des compétences et des capacités au sein du CEREMA, et je puis vous assurer que mon ministère et celui de la transition écologique et solidaire, qui exercent ensemble la tutelle de cet établissement, ont à cœur de le faire sortir de la situation préoccupante dans laquelle ils l’ont trouvé.

Monsieur Peu, vous nous avez interrogés, comme vous l’aviez déjà fait dans le cadre des questions au Gouvernement, sur la question des APL, en soulignant à juste titre que leur augmentation était liée à la fois à l’augmentation de la pauvreté et à la hausse des loyers – nous sommes bien conscients de cette double cause, à l’origine d’une situation ayant donné lieu à la rédaction d’un grand nombre de rapports. Vous avez insisté sur le taux d’effort, qui n’est pas le même dans le parc privé que dans le parc public. Ce point, sur lequel je sais que des amendements ont été déposés, nécessitera une réflexion de la représentation parlementaire et de l’exécutif.

Pour conclure, je vous confirme que l’article 52 est susceptible d’évoluer en fonction des éléments que je vous ai indiqués.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Je voulais rebondir sur les propos de M. Bazin et de M. le ministre en ce qui concerne le taux d’effort, qui fait l’objet de divers amendements. Il y a plusieurs mois que nous discutons de ce sujet, Jacques Mézard et moi-même, avec de nombreux interlocuteurs.

Actuellement, les taux d’effort varient entre le parc public et le parc privé, et au sein même du parc public, en fonction des revenus. D’après les nombreuses simulations que nous avons effectuées, quand on cherche à aligner les taux d’effort, le nombre de perdants est considérable. Avec notre réforme, nous cherchons à faire en sorte qu’aucun locataire ne soit pénalisé. Je comprends la logique d’homogénéisation mais certaines familles se retrouvaient à payer 50 euros, 60 euros, parfois 100 euros de plus par mois. Nous voulons, quant à nous, que les locataires ne soient pas pénalisés.

Monsieur Pupponi, nous savons que beaucoup de choses peuvent être améliorées. Je ne citerai pas votre excellent rapport sur le sujet, dont nous appliquons certaines propositions. En revanche, nous ne sommes pas d’accord avec vous quand vous dites que notre réforme consiste à prélever 1,7 milliard d’euros au détriment des bailleurs sociaux. Avez-vous regardé ce que nous leur proposons en contrepartie ? Nous les rencontrons tous les jours et nous les avons encore vus hier matin. Même si nous ne sommes pas encore d’accord avec eux, ils reconnaissent désormais que nos propositions financières sont intéressantes.

M. François Pupponi. Ce n’est pas ce qu’ils ont écrit ce matin !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Ils vont avoir 4 milliards d’euros de prêts in fine à taux fixe. Ceux qui connaissent le logement social savent que ce sont des mesures inédites que les bailleurs sociaux réclamaient depuis des années. Nous faisons aussi 2 milliards d’euros de prêts de haut de bilan, un outil déjà employé par le passé et dont les bailleurs sociaux ne cessaient de demander le retour. Nous faisons 30 milliards d’euros d’allégements de dette, 3 milliards d’euros de prêts pour efficacité énergétique par le biais de la Caisse des dépôts et consignations, 600 millions d’euros d’éco-prêts à taux zéro (éco-PTZ). Vous n’ignorez pas que, le taux du livret A variant d’année en année, les bailleurs sociaux se plaignent d’un manque de visibilité, d’autant qu’en période de taux bas cette ressource est devenue très chère, car nous avons figé pendant deux ans le taux du livret A.

Additionnez toutes ces mesures et voyez les sommes qu’elles représentent. Les bailleurs sociaux n’avaient jamais bénéficié d’un plan de financement de cette ampleur. Nous avons d’ailleurs élaboré ces schémas de financement avec eux. Quand nous discutons avec eux, ils reconnaissent que les schémas de financement proposés sont intéressants. Nous ne sommes pas encore d’accord, je vous le concède, mais il ne faut surtout pas tomber dans la caricature en affirmant que nous allons ponctionner 1,7 milliard d’euros sur les bailleurs sociaux. Dès le premier rendez-vous avec M. Jean-Louis Dumont, président de l'Union sociale pour l'habitat (USH), nous avons travaillé dans le sens de l’amélioration de leurs conditions de financement.

Dans nos échanges avec eux, nous avons bien progressé dans un autre domaine, celui de l’accession sociale.

M. François Pupponi. Est-ce que je peux réagir ?

M. le président Roland Lescure. Non, il faut laisser le secrétaire d’État répondre aux questions.

M. François Pupponi. Je suis interpellé !

M. le président Roland Lescure. Vous aurez l’occasion de vous exprimer pleinement, monsieur Pupponi, vous êtes inscrit dans la discussion sur les amendements. Nous allons laisser le secrétaire d’État conclure et je donnerai ensuite la parole aux orateurs inscrits.

M. François Pupponi. Je suis interpellé nommément, je veux répondre !

M. le président Roland Lescure. Inscrivez-vous, monsieur Pupponi, si vous voulez intervenir dans la discussion générale.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Pour terminer, je vais vous parler de ce que nous faisons avec les bailleurs sociaux en matière d’accession sociale à la propriété. Précisons qu’il s’agit bien d’accession sociale et non de vente à des entités privées. Ces opérations concernent les logements financés par un prêt locatif social (PLS), dont les loyers sont plus élevés que dans les logements sociaux de base, et qui s’adressent, de ce fait, à des gens moins pauvres.

Nous avons 4,5 millions de logements. Pour la simplicité du raisonnement, disons que leur valeur unitaire s’élève à 100 000 euros. Si vous en vendez 20 000 chaque année, vous percevez 2 milliards d’euros. Le montant de revenu annuel des bailleurs sociaux étant d’environ 20 milliards d’euros, la vente correspondant à l’accession sociale représente quelque 10 % des loyers perçus.

Peut-être l’ignorez-vous, mais tous ces logements sont valorisés à zéro dans les comptes des bailleurs sociaux, car ils sont réputés impossibles à vendre. Dès qu’un bailleur social construit un appartement, y compris en PLS, il fait peser sa rentabilité uniquement sur le loyer. Ce simple exemple montre à quel point il est possible de diminuer le montant du loyer. En outre, la vente d’un logement permet d’en construire deux ou trois autres.

Tout cela ne vient pas du ministère ; c’est le fruit de discussions que nous avons depuis quatre mois et demi avec les bailleurs sociaux. Nous n’essayons pas d’imposer un changement de modèle. Nous discutons avec les professionnels concernés pour imaginer la manière dont nous pourrions faire évoluer le modèle. Jacques Mézard parlait du regroupement, une initiative qui est désormais plébiscitée par les offices d’HLM.

Je tenais à faire le point sur ces négociations pour éclairer le débat. Comme le disait Jacques Mézard, l’article 52 est un appel à la discussion et il peut évoluer.

M. le président Roland Lescure. Sans vouloir que cette commission élargie ne se transforme en dialogue, je vais vous redonner la parole pour deux minutes, monsieur Pupponi, puis je reviendrai à la liste des seize orateurs inscrits.

M. François Pupponi. Merci, monsieur le président. La réforme des aides personnalisées au logement (APL) que nous avions commencé à mettre en œuvre était simple, et je vais vous en donner un exemple. Quelque 30 % des allocataires ont un forfait charge et une APL supérieure à leur loyer. Il suffisait de dire que tout le monde devait payer au moins 20 % pour réaliser des économies de manière juste et équitable.

Monsieur le secrétaire d’État, je rappelle que nous sommes dans une commission élargie sur le PLF pour 2018. Pour ma part, je commente ce PLF où il est écrit que 1,7 milliard d’euros vont être ponctionnés sur les bailleurs sociaux. Nous aurons peut-être à constater des évolutions positives mais, à ce stade, vous enlevez 1,7 milliard d’euros, ce dont tout le monde se plaint, bailleurs en tête. La pression, la réaction du monde du logement social et les négociations vont peut-être porter leurs fruits. Nous allons peut-être, collectivement, trouver une bonne solution. Nous le souhaitons. Il n’en demeure pas moins que nous commentons le PLF pour 2018 dont le contenu actuel ne va pas dans le bon sens.

Mme Laurianne Rossi. Le PLF pour 2018 prévoit une contribution de l'État au nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) à hauteur d’un milliard d’euros. Une partie du grand plan d'investissement sera mobilisée, via l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), pour la rénovation thermique des bâtiments. En 2018, un financement supplémentaire de 110 millions d’euros sera ainsi octroyé à l'ANAH.

Je tiens à saluer ces efforts ambitieux ainsi que l’objectif fixé par le plan Climat d’éradiquer les bâtiments énergivores et mal isolés au cours des dix années à venir, afin de lutter contre la précarité énergétique qui enferme bon nombre de ménages. Ceci est d'autant plus louable à l'aune de l'actualisation du scénario énergie-climat 2035-2050 de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), qui estime que la réduction par deux notre consommation d'énergie finale nécessite d'accélérer la trajectoire avant 2035, tout particulièrement dans le secteur du bâtiment.

Dans ce cadre, je souhaiterais connaître les leviers incitatifs, voire punitifs, que vous comptez mettre en place dans le parc privé, notamment dans les copropriétés, afin d'orienter efficacement ces travaux de rénovations énergétiques.

De manière plus globale, quels dispositifs comptez-vous mettre en place afin d'atteindre l’objectif de rénovation de 150 000 logements par an dans le parc privé d'ici à 2035, comme le prévoit la stratégie qui nous a été présentée en matière de logement.

Je souhaitais également savoir comment vous comptez inclure davantage le locataire dans le circuit de la rénovation énergétique des bâtiments, dans la mesure où ce dernier ne peut souvent pas entreprendre de tels travaux.

Enfin, je souhaiterais connaître votre position concernant la mise en place de dispositifs d'aides proportionnées aux économies réalisées dans les émissions de CO2.

M. David Lorion. Le budget de l’État en faveur de la politique de la ville, qui s’élève à 130 millions d’euros, accuse une baisse de 84 millions d’euros en autorisations d'engagement par rapport à 2017.

La première conséquence de cette baisse se lit à la ligne « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville », l’action 01 du programme 147 « Politique de la ville » qui concerne 1 500 quartiers. Nous constatons une diminution drastique des moyens consacrés à divers programmes. C’est le cas pour le Programme de réussite éducative (PRE), par exemple, alors que les équipes sont déjà embauchées et que les activités sont en place. Même chose pour le Programme adultes-relais pour lequel les bailleurs sociaux et la ville ont engagé des personnels. Les opérations « ville vie vacances » (VVV), par exemple, ont été lancées dans les centres communaux d'action sociale (CCAS).

Une fois que les collectivités ont lancé des programmes et engagé les personnels correspondant dans le cadre de la politique de la ville, vous leur demandez de réduire leur budget de fonctionnement et le nombre de contrats aidés. Vous fragilisez les comptes des collectivités qui, rappelons-le, garantissent aussi les emprunts de bailleurs sociaux et doivent assurer les remboursements en cas de défaillance de l’un d’entre eux. Comment voulez-vous que les collectivités réagissent face à ces baisses drastiques de budget ? Voulez-vous qu’elles s’en sortent ou non ?

M. Jimmy Pahun. À la page 9 de son rapport pour avis, notre collègue Sandra Marsaud évoque la prolifération des algues vertes sur les côtes bretonnes, qui est due aux nitrates issus de l’agriculture intensive. Les résultats du plan de lutte contre les algues vertes 2010-2015 (PLAV1) ne se verront pas tout de suite, et l’amélioration de la situation passe aussi par l’évolution du système agricole. Dans ce contexte, je m’étonne que, pour ce qui concerne la baie de Lannion, 50 % du budget attribué au PLAV1 n’ait pas encore été consommé. Pourriez-vous m’en donner la raison ?

M. Jean-Louis Bricout. Je vais me faire l’avocat de ces territoires que l’on dit en décrochage, marqués par une ruralité profonde autour de bourgs-centres. Pas de mer ni de montagne chez nous, mais le bocage ou la plaine. Le développement touristique, c’est peu ou pas pour nous. La désindustrialisation d’un territoire, qui engendre des pertes de recettes fiscales et un énorme retard d’investissements, se lit dans ses rues et son patrimoine. Ses difficultés économiques et sociales se lisent sur le visage des hommes.

Comment retrouver l’espoir d’un développement ? Avant tout, nous avons besoin d’un dispositif à effet de levier pour maintenir les activités économiques existantes ou en créer de nouvelles. Les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les primes d'aménagement du territoire (PAT) ne suffisent pas. Que nous proposez-vous de mieux ?

Il faut aussi désenclaver nos territoires. Allez-vous enfin investir un minimum pour assurer l’entretien acceptable de notre réseau national routier, ce qui, dans ma circonscription, signifie la mise en deux fois deux voies de la route nationale 2 ?

Nous avons aussi besoin d’un soutien massif à l’investissement local pour l’accès au haut débit. Le dispositif villes bourg-centre, qui nous rapprochait des politiques de la ville, a été vite abandonné. Allez-vous le réactualiser ? Idem pour le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), et pour le dispositif territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) dont les critères semblent se durcir au fil des jours. Allez-vous consolider en 2018 les contrats de ruralité, nés fin 2016 et maintenus en 2017 ? Les dotations conditionnent nos possibilités d’investissement et nous avons besoin d’une vraie péréquation pour simplement rattraper notre retard. Sera-t-elle à la hauteur ?

Au regard du constat et des besoins, comprenez qu’un dialogue s’impose pour que vous puissiez répondre à nos difficultés spécifiques. Vous acceptez de contractualiser avec 319 collectivités, mais pas avec ces territoires. C’est ressenti comme un mépris à notre égard. Quand allez-vous porter un regard bienveillant sur ces territoires et ces hommes qui souffrent ? Cette volonté est-elle inscrite dans budget ?

M. Jean-Louis Masson. En soumettant le plan d'épargne logement (PEL) et le compte d'épargne logement (CEL) au prélèvement forfaitaire unique (PFU) tout en maintenant des taux d'intérêt bas sur ces placements populaires, le Gouvernement en a anéanti le rendement.

Si on y ajoute la diminution du périmètre du PTZ tel que le prévoit l'article 40 du PLF pour 2018 et la suppression des APL « accession » que prévoit l'article 52 proposé par le Gouvernement, ce sont toutes les mesures favorables à l'accession à la propriété des plus jeunes, des plus modestes, voire des primo-accédants qui disparaissent. Cette aide permettait aux acquéreurs de recourir à l'emprunt en maintenant leur taux d'endettement sous les 33 %. Sans elle, point de crédit et point d'acquisition ! Le rêve, bien français, de devenir propriétaire ne doit pas être interdit à toute une composante de notre société.

L'élan d'un parcours résidentiel est cassé. En effet, bien souvent, les personnes ou les ménages éligibles aux APL accession résident dans un HLM. Ceux qui deviennent propriétaires libèrent le logement qu’ils occupaient dans le parc social, ce qui offre une solution à des demandeurs qui patientent sur les longues listes d'attente existant en secteur tendu.

En outre, qu'adviendrait-il si de moins en moins de nos compatriotes atteignaient l'âge de la retraite sans être propriétaires de leur logement ? Peut-on nous assurer que le coût social et le coût de l'effort de solidarité auquel notre pays pourrait être confronté pour assurer un logement décent aux seniors ne seraient pas supérieurs aux efforts consentis pour les aider aujourd'hui à devenir propriétaires ?

Sans cautionner un statu quo, il faut considérer l'article 52 mettant fin aux APL « accession » comme une réflexion inaboutie. Au demeurant, peut-être pourriez-vous nous éclairer sur les dispositifs envisagés pour permettre l'accession à la propriété des travailleurs modestes, des jeunes et des primo-accédants ?

M. Hubert Wulfranc. Monsieur le ministre vous avez répondu par un oui franc et massif à l’observation de plusieurs rapporteurs concernant les crédits de l’ANRU, ce qui m’incite à vous demander un éclairage. J’ai entendu qu’il fallait en finir avec le saupoudrage des crédits de l’ANRU et concentrer les efforts sur quelques dizaines de sites prioritaires. Le propos est battu et rebattu à chaque fois qu’il est question d’opérer des retraits par rapport au plan Borloo initial.

Cette option me paraît particulièrement périlleuse. Elle remet en cause le bilan favorable de l’ANRU1 et des contrats urbains de cohésion sociale successifs. Elle peut gâcher l’argent public et les efforts massifs qui ont été consentis dans tous les quartiers pointés dans l’ANRU1 et aussi dans l’ANRU2, qu’il soit national ou local. Elle revient à arrêter les droits de suite accordés aux maires qui sont engagés dans ces programmes. Un tel choix ne peut permettre de s’attaquer à des problématiques transterritoriales qui se sont durcies au cours des dernières années : les copropriétés dégradées, la rénovation des centres commerciaux.

Allez-vous bousculer à nouveau la donne ? Allez-vous, au contraire, faire en sorte que l’on puisse entrer dans le travail opérationnel, c'est-à-dire finir les études et constituer un tour de table financier ?

M. Saïd Ahamada. La politique de la ville a quarante ans et je souhaite que, dans dix ans, nous n’ayons pas à en marquer le cinquantenaire. Le moins que l’on puisse dire est que les inégalités sociales et de développement ne se sont pas réduites. J’espère que nous serons parvenus à les réduire de manière définitive dans dix ans et que nous n’aurons plus besoin de la politique de la ville.

Comment faire atterrir cette politique ? Comment faire en sorte que les territoires en question n’en aient plus besoin dans dix ans ?

Je pense que la politique de la ville devrait se donner, comme mission première, d’accompagner la reprise par le droit commun des activités et des actions, menées par les associations ou les collectivités, qui ont fait leurs preuves. La vocation de la politique de la ville n’est pas de continuer à financer ces activités ad vitam aeternam. Elle devrait se donner, comme deuxième mission, de se recentrer sur des activités innovantes ou expérimentales, pour être capable de faire de la dentelle dans chacun des territoires. Une fois que ces actions auraient fait leurs preuves, elles pourraient entrer dans le droit commun.

Sur ces territoires, tout le monde en appelle au retour du droit commun. Quels moyens comptez-vous mettre en œuvre, et dans quels délais, pour que cela soit possible ?

M. Éric Coquerel. Comme vous n’avez pas répondu à la question de ma collègue Mathilde Panot, je vais reposer sa question. Elle pointait avec justesse la baisse des budgets, qui était déjà perceptible en juillet – 46,5 millions d’euros – et qui va s’accentuer d’un montant de 84 millions d’euros. Dans le même temps, vous réduisez les dotations de l’État aux collectivités et vous manifestez votre envie d’en finir avec les contrats aidés. On ne voit pas trop comment les actions menées au titre de la politique de la ville vont pouvoir se poursuivre.

Même si on peut voir la politique de la ville comme une simple rustine posée sur les inégalités de plus en plus grandes des politiques de l’État, ces millions d’euros vont manquer. Dans le même temps, vous misez d’importants moyens sur la dynamique des métropoles, le Grand Paris, les pôles de compétitivité. Tout cela nous semble renforcer les inégalités. J’aimerais un commentaire de votre part à ce sujet.

En matière d’inégalité et d’attractivité économique et de compétitivité des territoires, on note que vous dotez les pôles de compétitivité de 12 millions d’euros supplémentaires tout en ôtant la même somme au programme 117 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Vous opérez ce choix à un moment où l’on manque de logements d’urgence et où l’on affronte des problèmes de grande pauvreté. Vous allez avoir du mal à m’expliquer que l’on peut faire mieux à moins cher pour ceux qui n’ont rien.

M. Bruno Millienne. Je souhaiterais aborder en quelques mots le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». C’est un programme important, placé sous la houlette du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), qui assure notamment la mise en œuvre de l'objectif national de cohésion des territoires en mettant l'accent – à juste titre – sur le développement économique et la solidarité.

Le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), par ces deux niveaux d'intervention, général et local, reste un outil important. Je me réjouis, à titre personnel, de constater que le Gouvernement compte impliquer davantage les préfets dans le pilotage des politiques publiques locales et dans l'accompagnement de nos territoires. Quelle feuille de route le Gouvernement a-t-il donnée aux préfets pour qu'ils soient réellement des acteurs essentiels du partenariat entre l’État et les collectivités ?

J'accueille également avec enthousiasme la poursuite du programme expérimental pour la revitalisation des centres-bourgs afin de remédier à la dévitalisation de ces territoires, notamment dans les troisièmes couronnes périurbaines des grandes agglomérations. C'est aussi le cas pour l'accélération du maillage territorial en maisons de services au public qui, je l'espère, sera porté par un partenariat efficace entre l'État et La Poste.

La philosophie générale, qui consiste à ramener l'emploi dans nos territoires en s'appuyant sur les clusters et les pôles de compétitivité et, en milieu rural, sur le télétravail – je note qu'un plan national sera élaboré à ce sujet par les comités interministériels aux ruralités –, ou encore via la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services, est la bonne. Comme nombre de mes collègues, je m’interroge néanmoins sur la diminution des crédits affectés à cet outil qui accompagne le développement économique en zone rurale.

Tout cela suppose une couverture numérique du territoire par le haut ou très haut débit. Les attentes de nos concitoyens sont très fortes dans ce domaine. C'est un élément essentiel pour réduire les fractures territoriales. Accepteriez-vous, monsieur le ministre, de revenir devant notre commission chaque année pour nous dresser un état des lieux des avancées ?

Mme Sylvia Pinel. Il faudrait bien plus de deux minutes pour relever toutes les contradictions et inexactitudes contenues dans les propos des rapporteurs et des ministres.

À plusieurs reprises, monsieur le ministre, vous avez évoqué l’effet inflationniste des APL. Mais nous parlons ici de votre réforme dans le cadre du logement social où les loyers sont encadrés. L’effet inflationniste des APL pourrait être relevé dans le parc privé mais, sur ce point, nous n’avons entendu aucune proposition.

Je veux rappeler à nos collègues que les APL bénéficient à 80 % d’allocataires qui gagnent moins que le SMIC. En moyenne, ceux qui perçoivent les APL ont un revenu de 700 euros par mois. On voit bien que ces aides sont indispensables.

Vous nous dites vouloir fluidifier les parcours résidentiels. Nous pouvons souscrire à cette idée mais comment la concrétiser alors que vous limitez l’effet du PTZ dans le neuf et que vous supprimez les APL accession ? Nous voyons là une contradiction. Dans le même temps, vous demandez aux bailleurs sociaux de ralentir leur investissement, c'est-à-dire de ne plus construire les logements sociaux et très sociaux dont nous manquons, alors que le coût de construction d’un logement, quel que soit son type – prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), prêt locatif social (PLS) ou prêt locatif à usage social (PLUS) – est le même.

Entendez-vous, messieurs les ministres, les inquiétudes des entreprises du bâtiment qui se relèvent à peine d’une crise sans précédent ? Entendez-vous les inquiétudes des collectivités locales qui pourraient être amenées à garantir les emprunts ? Comment défendre la ruralité et le périurbain, vouloir les revitaliser et les rendre plus attractifs en limitant les outils qui existent ? Vous semblez ignorer que certains dispositifs, notamment le dispositif d’investissement locatif qui porte mon nom, étaient déjà ciblés. J’ai entendu un certain nombre de contradictions à ce sujet.

Mme Perrine Goulet. Il y a quelques semaines, Emmanuel Macron nous a indiqué que la ruralité avait tout pour réussir. Or nous voyons que la baisse du programme 112 affecte notamment les contrats de ruralité et la politique d’aménagement du territoire.

Je milite donc pour la création d'un programme visant à soutenir les territoires ruraux en difficulté, comme on peut avoir un programme sur la politique de la ville. Ce programme subventionnerait des actions dans quatre domaines prioritaires : la revitalisation économique des centres-villes par un soutien aux commerces de proximité ; le développement d'une véritable politique sociale en faveur de l'enfance et des soins médicaux ; la revitalisation économique et l'emploi, par le biais notamment de l'accompagnement à la recherche d'emploi et à la formation professionnelle ; la priorité donnée à l'investissement numérique.

Dans ce cadre, j’aimerais savoir quel budget va être consacré au rattrapage numérique de nos territoires ruraux, avec l’objectif d’avoir la 4G en 2020. Quel budget allez-vous consacrer à la redynamisation de nos territoires ? Sur quelles actions prioritaires allez-vous l’affecter ? J’ai aussi quelques questions concernant la future Agence nationale de la cohésion des territoires. Quel sera son statut juridique ? Quels seront ses moyens ? Quel lien aura-t-elle avec le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) ?

M. Jean-Paul Dufrègne. J’ai conduit de 2011 à 2015, pour l’Association des départements de France (ADF), une mission relative aux nouvelles ruralités. L’habitat et le logement sont des facteurs déterminants, avec les services publics et le numérique, dans le choix du territoire où l’on veut habiter. Les territoires ruraux sont de plus en plus attractifs et beaucoup de nos concitoyens imaginent leur projet de vie dans cette France de la métropolisation. La politique du logement, notamment en matière de réhabilitation et de rénovation énergétique, est essentielle pour agir à la fois sur l’amélioration des conditions de vie, sur l’économie locale et sur les centres-bourgs.

Dans les départements où il y a beaucoup de petits propriétaires, il est indispensable de soutenir ces actions de réhabilitation, car elles contribuent à la cohésion des territoires même si ceux-ci ne sont pas en zone dite tendue. Elles pourraient s’inscrire dans une grande loi d’orientation et de programmation pour les territoires ruraux, à condition que votre budget ne soit pas amputé, comme cette année. Les territoires ruraux sont des territoires d’avenir, messieurs les ministres.

Mme Emmanuelle Ménard. Monsieur le ministre, lors de votre intervention devant la commission des affaires économiques le 18 octobre dernier, vous avez évoqué la possibilité certes infime de voir certaines villes aujourd’hui classées B2 selon le dispositif dit « Pinel » être repositionnées dans une sorte de zone B1 dégradée. Je sais bien qu’il faut une règle générale mais serait-il possible de prévoir une adaptation du dispositif aux particularités des villes moyennes les plus en difficulté qui connaissent une croissance démographique importante ? Parmi les cent plus grandes communes de France, Béziers est la quatrième ville la plus pauvre de notre pays : un tiers de ses habitants vit sous le seuil de pauvreté. Elle compte trois quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui rassemble 35 % de la population. L’un de ses deux quartiers prioritaires d’intérêt national est situé en centre-ville, ce qui pose la question des initiatives spécifiques pour la revitalisation de nos cœurs de ville.

La perte de la zone de défiscalisation serait pour une ville comme la nôtre une véritable catastrophe, et je pèse mes mots. Elle donnerait un coup d’arrêt au processus de renouveau qui a commencé il y a trois ans.

À l’heure où l’État investit dans notre ville – 40 millions d’euros devraient être consacrés aux deux quartiers prioritaires d’intérêt national –, le classement en zone B1 dégradée serait un nouveau signe de l’intérêt des pouvoirs publics pour nos villes moyennes, souvent les plus en difficulté.

Mes deux questions sont donc les suivantes.

Est-il possible d’envisager une redéfinition du zonage du dispositif « Pinel » et un reclassement en B1 dégradée pour les villes censées sortir du dispositif mais qui connaissent des difficultés particulières ?

Avez-vous avancé sur les critères de sélection pour les villes moyennes qui pourront bénéficier de votre politique dès 2018 ?

Mme Isabelle Muller-Quoy. Dans mon territoire, la première circonscription du Val-d’Oise, j’ai été associée à de nombreux contrats dans le cadre de l’intercommunalité : programme de centre-bourg à Beaumont-sur-Oise, contrat de ville à Persan, contrats de ruralité dans le Vexin français. Ce que j’ai constaté, à de nombreuses reprises, c’est la nécessité d’aider les collectivités territoriales en matière d’ingénierie territoriale.

Prenons l’exemple des contrats de ruralité. Ils sont financés par le volet territorial des contrats de plan État-région (CPER), par la dotation d'équipement des territoires ruraux (DTER), par la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), par des crédits issus d’appels à projets « Territoire à énergie positive pour la croissance verte » (TEPCV) ainsi que par des fonds européens. Or il est extrêmement compliqué pour des petites communes rurales de s’y retrouver dans ce maquis.

Quelles propositions pourriez-vous faire à terme aux collectivités territoriales pour répondre à leurs besoins en matière d’ingénierie territoriale après la suppression de l’assistance technique fournie par les services de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) ?

M. Marc Le Fur. Ma première question portera sur le logement en secteur rural, ce que l’on appelle en termes technocratiques les zones B2 et C. Jusqu’à présent, si nous ne disposions pas d’aides pour l’investissement locatif – nous ne bénéficiions pas du dispositif « Pinel » notamment –, nous pouvions profiter des possibilités offertes par l’accession à la propriété. Or celles-ci disparaissent pour le neuf puisque le prêt à taux zéro n’est plus applicable dans ces zones et que l’APL « accession » est supprimée.

Quelles seront les conséquences dans ces zones ? D’une part, les investisseurs, n’ayant plus aucun intérêt à s’y installer, iront ailleurs. D’autre part, les personnes, même relativement modestes, qui pouvaient accéder à la propriété compte tenu des prix relativement bon marché des terrains, ne pourront plus le faire. Les banquiers que j’ai interrogés m’ont tous dit que les prêts qu’ils accordaient étaient pour l’essentiel des prêts à taux zéro, éventuellement complétés par d’autres prêts. Autrement dit, tout cela se soldera par un arrêt de la construction. C’est extrêmement grave, j’insiste sur ce point.

Ma deuxième question porte sur le haut débit et le très haut débit. M. Denormandie a précisé les étapes du calendrier : 2020, 8 mégaoctets par seconde ; 2022, 30 mégaoctets par seconde ; 2025, la fibre pour tout le monde. Or ma région, la Bretagne, a calé son projet sur l’échéance de 2030 pour la fibre alors qu’elle ne bénéficie d’aucun moyen supplémentaire pour accélérer ce processus, comme l’a souligné le président du conseil régional. Comment pourrons-nous atteindre cet objectif dans ces conditions ?

M. Thibault Bazin. Messieurs les ministres, vous ne m’avez pas répondu au sujet du décalage de 200 millions d’euros entre la baisse de crédits de 1,9 milliard d’euros figurant au programme 109 et les économies de 1,7 milliard mentionnées dans l’exposé de l’article 52. Comment expliquez-vous une telle différence ?

M. Stéphane Peu. L’ampleur de la crise du logement dans notre pays est comparable à celle qui régnait lorsque l’Abbé Pierre a lancé son appel en 1954. Une loi « logement » qui fasse du logement une grande cause nationale est forcément d’actualité. Je voudrais appeler l’attention du Gouvernement sur le fait que si nous faisons partie des deux pays européens qui, depuis cent vingt ans, ont réussi à construire un modèle économique du logement social, nous devons être particulièrement vigilants car sa destruction peut être très rapide. Le logement HLM fait partie du modèle républicain. On ne peut pas, au détour d’une loi de finances, saper ses fondements. Or je crains que vos mesures, notamment l’article 52, n’y contribuent.

Les ministres ne peuvent ignorer que certaines propositions font l’unanimité contre elle, du collectif « Droit au logement » jusqu’au Mouvement des entreprises de France (MEDEF). Dans sa dernière lettre, l’Union sociale pour l’habitat (USH) demande un moratoire dans la perspective de la prochaine loi sur le logement afin que ces dispositions soient discutées avec les acteurs concernés.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Si le logement allait bien depuis des années dans ce pays, cela se saurait. Si les 40 milliards versés par l’État sous forme d’aides directes ou de dispositifs de défiscalisation avaient apporté une solution à tous les problèmes, cela se saurait.

Mme Sylvia Pinel. Les mises en chantier ont augmenté et le nombre de permis de construire délivrés est en hausse !

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. Je comprends que chacun veuille défendre son bilan. Pour ma part, mon objectif n’est pas de donner mon nom à une loi, mais de faire avancer les choses de manière constructive. (Protestations.)

Nous avons toujours dans notre pays 4,5 millions de mal-logés, une réalité qui n’est pas imputable à ce gouvernement, mais à des décennies d’action collective. À ce titre, nous sommes tous responsables de cette situation.

Il s’agit de s’interroger sur ce qui peut être fait en matière de finances publiques dans ce secteur.

Je veux d’abord apporter des clarifications sur les annonces faites par le Gouvernement au sujet des collectivités locales. Selon M. Bricout, le fait que la démarche de contractualisation n’inclue pas la totalité des communes de France serait une marque de mépris. Tel n’est pas l’avis de l’immense majorité des communes, qui sont plutôt satisfaites qu’il ne leur soit pas demandé d’efforts contractuels et qui se réjouissent de ne pas voir leurs dotations faire l’objet de diminutions drastiques et uniformes, comme c’était le cas auparavant. Loin de s’apparenter à du mépris, notre démarche est une reconnaissance de la diversité des communes, qu’il s’agisse de leur situation financière ou de leur taille. Il y a une différence considérable entre réduire de 11 milliards les dotations de manière aveugle et trouver des solutions adaptées aux 319 collectivités les plus importantes en laissant à l’immense majorité des autres une marge de responsabilité.

Certains ont évoqué le désenclavement des territoires. Nous considérons que faire une pause dans la construction de certaines grandes infrastructures pour se concentrer sur l’entretien et le développement des routes nationales et de lignes ferroviaires autres que les lignes à grande vitesse, c’est tout simplement répondre aux demandes des territoires, en faisant ce qui n’a pas été fait pendant des années.

Considérant qu’ils constituent un apport pour nos territoires, nous maintenons les contrats de ruralité au plus haut niveau, ce qui prouve que nous prenons en compte les besoins des collectivités.

De la même manière, nous maintenons au plus haut niveau – 430 millions d’euros – les dotations de la politique de la ville. L’engagement de les sanctuariser durant l’ensemble du quinquennat contribue à la visibilité de notre politique et conforte les collectivités ayant signé des contrats de ville dans la certitude qu’elles recevront les crédits nécessaires.

Quand nous disons qu’il faut concentrer les efforts sur les quartiers qui en ont le plus besoin, cela ne veut pas dire que nous déshabillons les autres. Il n’est pas question de revenir sur le fléchage des 450 quartiers prioritaires – 200 d’intérêt national, 250 d’intérêt régional. Nous allons porter le budget du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) à 10 milliards d’euros contre 5 milliards initialement. Nous avons déjà prévu 1 milliard supplémentaire et, la semaine prochaine, nous allons signer avec Action logement un engagement portant sur 2 milliards.

Pour les quartiers qui en ont le plus besoin, il m’apparaît important de flécher une politique interministérielle forte. Ce sera le cas cette année avec le dédoublement des classes de cours préparatoire (CP) dans les réseaux d’éducation prioritaire renforcés (REP+) puis dans tous les REP l’année prochaine. Ce sera le cas, dans le domaine de la sécurité, avec l’application pleine et entière des dispositions décidées par le ministre de l’intérieur. Ce sera le cas, en matière d’emploi également : j’ai signé avec la ministre du travail un courrier adressé à tous les préfets pour leur donner instruction de privilégier les quartiers prioritaires dans l’attribution des contrats aidés. Il est légitime de considérer que certains quartiers sont dans des situations plus inquiétantes, mais cela n’implique pas qu’il faille retirer des moyens aux autres. Soyons clairs afin d’éviter toute mauvaise interprétation.

Certains d’entre vous ont prétendu que nous abandonnions les territoires ruraux : ce n’est absolument pas le cas ! La politique que nous déployons en matière de numérique vise précisément à éviter l’aggravation de la fracture territoriale, ce qui n’avait pas été fait auparavant. Je le sais pour habiter un département très rural, soumis aux aléas des zones blanches et des zones grises, où il faut souvent sortir de sa maison pour espérer pouvoir téléphoner. Cet été même, plusieurs milliers de personnes ont été privées de réseau mobile. Est-ce un bilan positif ? Je ne le crois pas. Accélérer le déploiement du haut débit pour 2020 et du très haut débit pour 2022 va dans le bon sens pour les territoires ruraux. Nous avons pris des engagements clairs, supposant une négociation qui n’a rien de facile avec les opérateurs. Ajoutons à cela l’accent mis sur l’entretien des routes nationales et de certaines lignes ferroviaires, qui constitue un plus pour les territoires rencontrant des problèmes d’accessibilité.

J’assistais hier à Valence aux rencontres d’automne de l’Association nationale Nouvelles ruralités. Je salue son action car elle donne une image positive de la ruralité. Répéter à nos concitoyens que tout irait mal dans les territoires ruraux n’est pas le meilleur moyen de les convaincre d’y rester ou de s’y installer. Il y a des territoires ruraux qui vont bien, d’autres moins bien. Outre le numérique et l’accessibilité, se pose la question de la fracture en matière de santé. Les premières mesures prises par Mme la ministre de la santé vont dans un sens tout à fait positif.

Pour les villes moyennes et les centres-bourgs, nous avons décidé de conserver les dispositifs mis en place les années précédentes qui nous paraissent pertinents. C’est le cas des contrats de ruralité et des programmes de revitalisation des centres-bourgs. La politique que nous allons mettre en place va permettre, j’en suis convaincu, à de nombreuses villes moyennes de relancer leur développement dans de bonnes conditions. Évidemment, nous n’allons pas régler tous les problèmes d’un coup. Nous sommes en train de travailler sur les critères d’éligibilité. La négociation que nous menons avec Action Logement est à un stade avancé : cet organisme est prêt à apporter un financement important pour le logement dans les villes moyennes. Et, à ce propos, je soulignerai que les représentants du monde du bâtiment, devant lesquels je me suis exprimé, ne semblent pas considérer que les grands axes de notre politique soient contraires au développement de la construction, loin de là.

Il est nécessaire que les villes elles-mêmes fassent des propositions, car notre action ne peut être menée qu’en concertation avec les collectivités prêtes à se lancer dans certaines opérations. Je le dis à Mme Ménard.

Il est normal dans une négociation que chacun montre ses muscles – c’est le jeu –, mais il est aussi indispensable d’aboutir à des solutions permettant d’aller de l’avant et de sortir de situations que beaucoup d’intervenants considèrent comme n’étant pas bonnes.

J’ai lu, et à plusieurs reprises, l’intéressant rapport de M. Pupponi sur les APL. Il contient certaines propositions qui partent du constat qu’il faut freiner ce type de dépenses. Les solutions qu’il préconise ne sont pas forcément les mêmes que les nôtres. Je sais qu’il a déposé un amendement relatif au taux d’effort. Et nous savons que raisonner en termes d’effort peut amener à des conclusions très différentes quand certains partent du constat que des bénéficiaires ­ dont le nombre n’est peut-être pas aussi important que celui qui est avancé – reçoivent un montant d’aide supérieur à leur loyer.

La réhabilitation du parc ancien est indispensable. Plusieurs d’entre vous ont souligné la volonté du Gouvernement inscrite dans son grand plan d’investissement. L’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) recevra 1,2 milliard d’euros supplémentaires pour son programme « Habiter mieux » et s’est vu verser une dotation de 110 millions pour l’année 2018. Par ailleurs, le plan Climat prévoit 4 milliards pour la rénovation thermique des bâtiments. Améliorer l’isolation des bâtiments est une manière aussi de les rendre plus accessibles car cela permet de réduire les charges. Cela générera dans le secteur du bâtiment des travaux considérables sur l’ensemble du quinquennat, ce dont se réjouiront sans nul doute les artisans du bâtiment regroupés au sein de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB).

S’agissant des dispositifs fiscaux, nous n’avons pas pris la décision d’y mettre un terme. Nous voulons les recentrer. Pour la zone C, le prêt à taux zéro sera maintenu pour les logements neufs pendant deux ans et reconduit pendant quatre ans dans les logements anciens, ce qui me paraît une bonne chose pour les zones dites détendues.

En matière d’ingénierie territoriale, nous ne voulons pas créer une usine à gaz qui générerait par elle-même beaucoup de dépenses de fonctionnement. Nous avons besoin d’efficacité sur les territoires, après que le retrait de l’État s’est accéléré ces dernières années. Je sais ce que c’est pour un territoire de perdre des services publics, ne plus recevoir l’ATESAT ou de ne plus bénéficier du concours de l’État pour l’instruction des permis. Aujourd’hui, les collectivités consentent des efforts de mutualisation. Pour les plus petites, le besoin d’ingénierie se fait plus vif. La future agence nationale de la cohésion des territoires doit y répondre. Elle pourra mobiliser les services de l’État qui ont encore des compétences en la matière. Nous mobiliserons également la Caisse des dépôts et consignations et certains autres grands intervenants.

Je termine par les dotations de l’État. Nous avons fait le choix de les conforter à leur plus haut niveau. C’est ainsi que le budget de la politique de la ville est fixé à 430 millions d’euros, que la DETR s’élève à 996 millions d’euros et la dotation politique de la ville à 150 millions d’euros. Quant à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), elle bénéficiera de 90 millions d’euros supplémentaires – le Parlement pourra, s’il le souhaite, aller au-delà.

Ce sont autant de signes très clairs de soutien aux collectivités, dans un contexte budgétaire qui n’a rien de facile. Lorsque l’État s’engage dans une action, nous voulons qu’il y ait en face un financement adapté, ce qui constituera un changement. Il y aura moins d’effets d’annonce. Et le fait, nouveau, d’avoir un budget sincère accroîtra l’efficacité dans la conduite de l’action publique.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Madame Rossi, nous avons pris des engagements très ambitieux puisque nous proposons de rénover durant ce quinquennat la moitié des passoires thermiques, soit 750 000 logements. Cela passe par un renforcement des budgets de l’ANAH, par des financements significatifs de la Caisse des dépôts qui sont hors programmes, par le renforcement du programme « Louer abordable » qui est l’une des composantes d’action de l’ANAH, et par l’extension des chèques énergie qu’a décidée Nicolas Hulot.

Vous soulevez un point compliqué, celui de l’aide proportionnée à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. (GES) Tous ces dispositifs sont en effet proportionnés à la lutte contre la déperdition de chaleur, mais pas du tout dans une optique de lutte contre le changement climatique. Plus précisément, ils ne prennent pas en compte la contribution CO2 de l’énergie utilisée. C’est un vaste chantier, qui n’est pas traité à proprement parler dans nos missions.

Monsieur Lorion, plus de 4 000 postes d’adultes-relais sont actuellement financés par la politique de la ville. Ces emplois, dont la mission est notamment d’assurer des actions de médiation, seront totalement sanctuarisés dans le budget de 2018. Pour avoir eu personnellement l’occasion de rencontrer ces adultes-relais à de multiples reprises, lors de mes déplacements dans les quartiers prioritaires, je peux vous dire que ce sont eux qui font vivre les toutes petites associations de la ville, c’est-à-dire celles qui ne bénéficient pas nécessairement d’autres soutiens de la part du Gouvernement.

Monsieur Pahun, la lutte contre les algues vertes en Bretagne est un sujet très important. Le PLAV2 a succédé au PLAV1 qui a été clôturé. Pour 2018, les crédits sont maintenus au même niveau que ceux prévus en 2017. Ce plan étend son champ d’action avec à la fois un volet ramassage, la lutte contre les algues vertes et les émissions qui permettent leur développement, ainsi que leur transformation. Nous avons beaucoup travaillé avec certaines entreprises qui ont des projets très innovants en la matière.

Monsieur Coquerel, j’ai été fort étonné par votre question, dans la mesure où ce que vous décrivez n’est absolument pas ce qui est contenu dans ce budget. Vous sous-entendez en effet que le programme 177 relatif à l’hébergement d’urgence baisse de 12 millions d’euros. Au contraire, je peux vous assurer qu’il augmente de 13 %.

Monsieur Masson, vous insinuez que le Gouvernement aurait la volonté de ne pas soutenir l’accession à la propriété. Les principaux dispositifs d’aide à l’accession que sont le PTZ, le dispositif « Pinel » et l’APL « accession » ont été rappelés tout à l’heure par Mme Pinel et par M. Pupponi. Alors que ces dispositifs devaient s’arrêter le 31 décembre 2017 et que rien n’avait été programmé pour la suite, le Gouvernement a pris l’engagement de reconduire le PTZ pendant quatre ans sur tout le territoire – certes avec des critères différents dans les zones B2 et C, mais il ne faut pas oublier que c’est un outil d’aménagement du territoire – et de prolonger le dispositif Pinel, pour quatre années également, mais pas sur tout le territoire comme l’a expliqué Jacques Mézard. Ces décisions permettent aux acteurs de bénéficier d’une visibilité très forte. Avec la reconduction de ces dispositifs sur quatre ans dans la grande majorité des cas, on est donc très loin d’une politique qui ne favoriserait pas l’accession.

M. Pupponi a fort bien résumé la question de l’APL « accession », y compris dans sa dimension budgétaire.

Le PEL va effectivement être soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), car cette taxe ne peut fonctionner que si elle s’applique à la totalité des outils financiers. Mais je précise que les PEL en cours ne seront concernés par ce prélèvement qu’au bout de douze ans.

Madame Pinel, vous indiquez que le PTZ dans le neuf ne sera plus accordé dans les zones détendues ; c’est faux. Le Président de la République a rappelé qu’il était maintenu dans les zones détendues, y compris en zones B2 et C.

Mme Sylvia Pinel. Dans le bleu budgétaire, il est supprimé !

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État. Mais vous ne tenez pas compte de ce qu’a annoncé depuis le Président de la République ni de ce que nous avons dit tout à l’heure.

Vous sous-entendez que la réforme des APL entraînerait une diminution de l’allocation de 50 à 60 euros. Je crois que nous sommes tous d’accord pour dire que le système des APL n’a pas vocation à être pérenne. Cette allocation date de la fin des années 1970, époque où l’on a mis fin aux aides à la construction pour accorder davantage d’aides à la personne. Aujourd’hui, on assiste à une dérive, puisque l’enveloppe totale s’élève à 18 milliards d’euros par an, contre 14 milliards il y a quelques années, soit la moitié du budget de la défense nationale. Nous savons tous qu’il faut faire quelque chose, mais la question est de savoir si nous diminuons le montant des APL où si nous trouvons un autre système, comme celui que nous avons conçu avec les bailleurs sociaux pour faire en sorte que les allocataires n’aient pas à supporter de telles diminutions tout en assurant la pérennité du système.

Nous travaillons avec les bailleurs sociaux sur une réforme globale afin de ne pas être dans l’obligation de procéder à des coupes budgétaires année après année ni de toucher au portefeuille des allocataires.

Je reviens un instant sur la territorialisation du PTZ et du dispositif « Pinel ». Aujourd’hui, il est prévu de revoir les zonages – B1, B2, C, etc. C’est un travail de longue haleine, qui pose la question d’une plus grande territorialisation de l’ensemble de ces dispositifs. C’est d’autant plus compliqué que ce sont aussi des dispositifs d’aménagement du territoire. Lorsque le centre-bourg d’un village dépérit, il faut « mettre le paquet » sur la rénovation de l’ancien plutôt que sur la construction neuve. Mais la situation peut être inverse dans d’autres villages. C’est pourquoi nous avons prévu que, dans les zones dites détendues, la quotité de PTZ dans l’ancien sera supérieure à celle dans le neuf. Vous dites que nous limitons l’effet du PTZ dans le neuf : c’est sûrement vrai de manière globale, mais c’est très certainement faux de manière ponctuelle, puisque cela dépend des territoires.

Plusieurs députés ont abordé la question du numérique. Effectivement, nous avons fixé des objectifs très clairs : 8 mégaoctets par seconde en 2020, 30 mégaoctets par seconde en 2022, et la société du gigabit, c’est-à-dire la fibre pour tous, en 2025. Si vous demandez d’ores et déjà si l’objectif affiché pour 2025 est tenable, c’est que vous considérez que les deux premiers objectifs seront déjà atteints, à savoir le bon débit pour tous en 2020 et le très haut débit pour tous en 2022. Ce serait une très bonne nouvelle. Malheureusement, monsieur Le Fur, je pense que vous vous demandez plutôt si nous allons déjà réussir à avoir un bon débit pour tous en 2020. Pour y parvenir, nous avons prévu, dans le grand plan d’investissement, de consolider les financements existants et d’ouvrir la porte à des financements futurs. Par ailleurs, au vu des difficultés de déploiement rapide de l’ensemble des infrastructures, le projet de loi que nous présenterons bientôt comportera un dispositif visant à accélérer le déploiement de l’ensemble des technologies sur le territoire, en particulier la fibre.

Monsieur Bazin, vous évoquiez le décalage de 200 millions d’euros entre les économies s’élevant à 1,7 milliard présentées dans l’article 52 du projet de loi de finances et la baisse de 1,9 milliard des crédits affectés au Fonds national d’aide au logement (FNAL). En fait, le FNAL a des recettes dynamiques, que ce soit en positif et en négatif. D’une part, le montant des APL versé en 2018 n’est pas forcément égal à celui versé en 2017. D’autre part, certains produits de taxes affectées, financés en partie par les entreprises, ont une dynamique qui est fonction de la situation économique du pays, de sorte que la corrélation n’est pas exacte.

M. le président Roland Lescure. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie.

La réunion de la commission élargie s’achève à onze heures cinquante.

ANALYSE DES SCRUTINS

39e séance

Scrutin public n° 222

Sur l'amendement n° 564 (rect.) du Gouvernement à l'article 52 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission cohésion des territoires

Nombre de votants :.................87

Nombre de suffrages exprimés :.......87

Majorité absolue :..................44

Pour l’adoption :..........70

Contre :.................17

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 62

M. Patrice Anato, M. François André, M. Didier Baichère, M. Xavier Batut, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Lionel Causse, M. Anthony Cellier, Mme Michèle Crouzet, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Stéphanie Do, Mme Jacqueline Dubois, Mme Christelle Dubos, Mme Frédérique Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Richard Ferrand, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Laurence Gayte, M. Joël Giraud, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Carole Grandjean, Mme Marie Guévenoux, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Sacha Houlié, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Mustapha Laabid, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, Mme Annaïg Le Meur, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Jean-Claude Leclabart, M. Christophe Lejeune, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Sandra Marsaud, M. Fabien Matras, M. Thomas Mesnier, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Sandrine Mörch, M. Patrice Perrot, Mme Valérie Petit, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Nathalie Sarles, M. Jacques Savatier, Mme Liliana Tanguy, Mme Valérie Thomas, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et M. Guillaume Vuilletet 

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)

Groupe Les Républicains (100)

Contre : 8

M. Thibault Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Éric Ciotti, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Gilles Lurton, M. Alain Ramadier, M. Robin Reda et M. Stéphane Viry

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 5

M. Marc Fesneau, M. Mohamed Laqhila, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola et M. Frédéric Petit 

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance)

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Pour : 3

M. Guy Bricout, Mme Lise Magnier et M. Napole Polutele 

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Contre : 2

Mme Marietta Karamanli et M. François Pupponi

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 4

M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière et M. Adrien Quatennens

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu

Non inscrits (18)

Contre : 1

M. Sébastien Chenu

Scrutin public n° 223

Sur l'amendement n° 364 de M. Pupponi et l'amendement identique suivant après l'article 52 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission cohésion des territoires

Nombre de votants :.................65

Nombre de suffrages exprimés :.......63

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........16

Contre :.................47

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 2

M. Éric Bothorel et M. Christophe Jerretie

Contre : 42

M. Jean-Philippe Ardouin, M. Didier Baichère, M. Xavier Batut, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Lionel Causse, M. Anthony Cellier, Mme Dominique David, Mme Stéphanie Do, Mme Christelle Dubos, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Mme Laurence Gayte, Mme Carole Grandjean, Mme Marie Guévenoux, Mme Christine Hennion, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Sacha Houlié, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, Mme Fadila Khattabi, M. Gilles Le Gendre, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Fabien Matras, Mme Monica Michel, M. Thierry Michels, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, M. Patrice Perrot, Mme Michèle Peyron, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Sira Sylla, Mme Liliana Tanguy, Mme Valérie Thomas, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Corinne Vignon

Abstention : 2

Mme Sonia Krimi et Mme Annaïg Le Meur

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale)

Groupe Les Républicains (100)

Pour : 4

M. Thibault Bazin, M. Xavier Breton, Mme Marie-Christine Dalloz et M. Alain Ramadier 

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 1

M. Mohamed Laqhila

Contre : 5

Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola, M. Frédéric Petit et Mme Michèle de Vaucouleurs

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (Président de séance)

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Pour : 1

M. Guy Bricout 

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 2

Mme Marietta Karamanli et M. François Pupponi 

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 4

M. Ugo Bernalicis, M. Alexis Corbière, Mme Mathilde Panot et M. Adrien Quatennens 

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

Mme Elsa Faucillon et M. Stéphane Peu 

Non inscrits (18)