40e séance

PLF pour 2018

Projet de loi de finances pour 2018

Texte du projet de loi - n° 235

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 444 755 408 314 € et de 440 964 254 983 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 29 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

Budget général

		(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Sécurités	20 659 275 889	19 796 005 207
Police nationale	10 850 538 731	10 564 416 639
dont titre 2	9 374 215 608	9 374 215 608
Gendarmerie nationale	8 913 396 674	8 657 739 410
dont titre 2	7 306 497 809	7 306 497 809
Sécurité et éducation routières	39 946 030	39 946 030
Sécurité civile	855 394 454	533 903 128
dont titre 2	186 425 783	186 425 783

Amendement n° 287 présenté par M. Ciotti, M. Bazin, M. Lorion, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, M. Dassault, M. Marlin, M. Hetzel, M. Perrut, M. Saddier, M. Masson, Mme Duby-Muller, M. Pradié, M. Grelier, M. Le Fur, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, M. Vialay, M. Brochand, M. Brun, M. Larrivé, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. de la Verpillière, M. Cordier, M. Dive, M. Diard, M. Ramadier et M. Verchère.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Police nationale	0	0
Gendarmerie nationale	0	0
Sécurité et éducation routières	0	10 000 000
Sécurité civile	10 000 000	0
TOTAUX	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 479 présenté par Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac et M. Alain David.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Police nationale	0	0
Gendarmerie nationale	10 000 000	0
Sécurité et éducation routières	0	10 000 000
Sécurité civile	0	0
TOTAUX	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 478 présenté par Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac et M. Alain David.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Police nationale	10 000 000	0
Gendarmerie nationale	0	0
Sécurité et éducation routières	0	10 000 000
Sécurité civile	0	0
TOTAUX	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 481 présenté par Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Pueyo, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac et M. Alain David.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Police nationale	0	0
Gendarmerie nationale	10 000 000	0
Sécurité et éducation routières	0	10 000 000
Sécurité civile	0	0
TOTAUX	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 480 présenté par Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Pueyo, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac et M. Alain David.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Police nationale	10 000 000	0
Gendarmerie nationale	0	0
Sécurité et éducation routières	0	10 000 000
Sécurité civile	0	0
TOTAUX	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 482 présenté par Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Pueyo, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac et M. Alain David.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Police nationale	0	0
Gendarmerie nationale	10 000 000	0
Sécurité et éducation routières	0	10 000 000
Sécurité civile	0	0
TOTAUX	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 483 présenté par Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Pueyo, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac et M. Alain David.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Police nationale	0	0
Gendarmerie nationale	0	0
Sécurité et éducation routières	0	10 000 000
Sécurité civile	10 000 000	0
TOTAUX	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 475 présenté par Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac et M. Alain David.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Police nationale	0	0
Gendarmerie nationale	4 940 000	0
Sécurité et éducation routières	0	4 940 000
Sécurité civile	0	0
TOTAUX	4 940 000	4 940 000
SOLDE	0

Amendement n° 474 présenté par Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac et M. Alain David.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Police nationale	4 731 000	0
Gendarmerie nationale	0	0
Sécurité et éducation routières	0	4 731 000
Sécurité civile	0	0
TOTAUX	4 731 000	4 731 000
SOLDE	0

Amendement n° 477 présenté par Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac et M. Alain David.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Police nationale	0	0
Gendarmerie nationale	2 900 000	0
Sécurité et éducation routières	0	2 900 000
Sécurité civile	0	0
TOTAUX	2 900 000	2 900 000
SOLDE	0

Amendement n° 476 présenté par Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac et M. Alain David.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Police nationale	2 800 000	0
Gendarmerie nationale	0	0
Sécurité et éducation routières	0	2 800 000
Sécurité civile	0	0
TOTAUX	2 800 000	2 800 000
SOLDE	0

Amendement n° 175 présenté par M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen et M. Pajot.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Police nationale	0	0
Gendarmerie nationale	2 500 000	0
Dont titre 2	2 500 000	0
Sécurité et éducation routières	0	2 500 000
Sécurité civile	0	0
TOTAUX	2 500 000	2 500 000
SOLDE	0

Amendement n° 473 présenté par Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac et M. Alain David.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Police nationale	0	0
Gendarmerie nationale	2 500 000	0
Sécurité et éducation routières	0	2 500 000
Sécurité civile	0	0
TOTAUX	2 500 000	2 500 000
SOLDE	0

Amendement n° 472 présenté par Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac et M. Alain David.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Police nationale	2 500 000	0
Gendarmerie nationale	0	0
Sécurité et éducation routières	0	2 500 000
Sécurité civile	0	0
TOTAUX	2 500 000	2 500 000
SOLDE	0

Amendement n° 437 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Police nationale	0	0
Gendarmerie nationale	1 500 000	0
Sécurité et éducation routières	0	1 500 000
Sécurité civile	0	0
TOTAUX	1 500 000	1 500 000
SOLDE	0

Amendement n° 438 présenté par Mme Ménard.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Police nationale	1 000 000	0
Gendarmerie nationale	0	0
Sécurité et éducation routières	0	1 000 000
Sécurité civile	0	0
TOTAUX	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 544 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Police nationale	0	0
Gendarmerie nationale	0	0
Sécurité et éducation routières	0	0
Sécurité civile	449 350	449 350
Dont titre 2	449 350	0
TOTAUX	449 350	449 350
SOLDE	0

Après l’article 62

Amendement n° 56 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 62, insérer l’article suivant :

L’article L. 1311‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1°) Aux premier et deuxième alinéas, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;

2°) Au deuxième alinéa, le mot : « généraux » est remplacé par le mot : « départementaux ».

Amendement n° 179 présenté par Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard et M. Pajot.

Après l’article 62, insérer l’article suivant :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce péage ne peut en aucun cas concerner les véhicules d’intérêt général prioritaires. La liste de ces véhicules est définie par décret. »

Amendement n° 284 présenté par M. Ciotti, Mme Valérie Boyer, Mme Ramassamy, Mme Anthoine, M. Abad, Mme Valentin, M. Dassault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, M. Lorion, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Bassire, Mme Louwagie, Mme Levy, Mme Tabarot, Mme Le Grip, M. Boucard, M. Vialay, M. Grelier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Brochand, M. Brun, M. Larrivé, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. de la Verpillière, M. Masson, Mme Poletti, M. Cordier, M. Dive, M. Diard, M. Ramadier, M. Verchère et M. Pauget.

Après l’article 62, insérer l’article suivant :

Après l’article L. 122‑4‑2 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 122‑4‑3. – I. – Les véhicules d’intérêt général prioritaires ne sont pas assujettis au péage mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 122‑4.

« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Sous-amendement n° 584 présenté par M. Matras, Mme Hai, M. Grau, Mme Braun-Pivet, Mme Moutchou, Mme Peyron, Mme Mauborgne, M. Cazenove, Mme Gomez-Bassac, M. Zulesi, M. Daniel, M. Testé, Mme Bono-Vandorme, Mme Françoise Dumas, M. Krabal, M. Molac, Mme Gipson, Mme Brulebois, M. Leclabart, M. Martin, Mme Guerel, M. Kervran, Mme Degois, M. Morenas, Mme Lardet, Mme De Temmerman, Mme Le Feur, Mme Guévenoux, Mme Rossi, M. Paluszkiewicz, Mme Rixain, Mme Cazebonne, Mme Ali, M. Poulliat, Mme Krimi, M. Jacques, Mme Faure-Muntian, M. Fauvergue, M. Mesnier, M. Masséglia, Mme Wonner, Mme Pompili, M. Mbaye, Mme Charvier, M. Labaronne, M. Pont et M. Jerretie.

À l’alinéa 2, après le mot :

« prioritaires »,

insérer les mots :

« en opération ».

Amendements identiques :

Amendements n° 285 présenté par M. Ciotti, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Duby-Muller, M. Vialay, M. Brochand, M. Brun, M. Larrivé, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. de la Verpillière, Mme Anthoine, M. Masson, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, M. Cordier, M. Dive, M. Diard, M. Ramadier, M. Verchère et M. Pauget et n° 503 présenté par M. Guy Bricout.

Après l’article 62, insérer l’article suivant :

I. – La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :

1° La section II du chapitre II est ainsi modifiée :

a) Au onzième alinéa de l’article 12‑2, après le mot : « agents », sont insérés les mots : « , à l’exclusion des sapeurs-pompiers professionnels, » ;

b) L’article 12‑2‑1 est abrogé ;

2° Après l’article 117, sont insérés des articles 117‑1 et 117‑2 ainsi rédigés :

« Art. 117‑1. – Une cotisation obligatoire affectée au financement de la formation des sapeurs-pompiers professionnels et des charges salariales relatives aux élèves est versée par les services départementaux d’incendie et de secours à l’établissement public national de formation des sapeurs-pompiers, dont les missions sont définies par décret en Conseil d’État.

« Le taux de la cotisation est de 0,9 %.

« La cotisation obligatoire est assise sur la masse des rémunérations versées aux sapeurs‑pompiers professionnels relevant du service départemental d’incendie et de secours, telles qu’elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l’assurance maladie.

« L’assiette de la cotisation est constituée par la masse des rémunérations versées aux sapeurs‑pompiers professionnels travaillant dans les services placés sous l’autorité du président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours.

« La cotisation est liquidée et versée selon les mêmes modalités et périodicité que les versements aux organismes de sécurité sociale.

« L’établissement public national de formation des sapeurs‑pompiers est habilité à recevoir par l’intermédiaire des centres de transfert de données sociales les informations nécessaires au contrôle des versements effectués en application du 1° du présent article.

« Art. 117‑2. – La cotisation obligatoire mentionnée à l’article 117‑1 est assortie d’une majoration affectée au financement de la formation des officiers de sapeurs‑pompiers professionnels et des charges salariales relatives aux élèves officiers. Cette majoration est assise sur la masse des rémunérations versées aux sapeurs‑pompiers professionnels dans les conditions prévues à l’article 117‑1. Son taux est fixé par arrêté du ministre de l’intérieur, sur proposition de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours instituée par la loi n° 2004‑811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, dans la limite d’un plafond ne pouvant excéder 2 %. L’utilisation de cette majoration est retracée dans un budget annexe au budget de l’établissement national de formation des sapeurs-pompiers. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Amendement n° 336 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 62, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation précise des économies pour les finances publiques pouvant résulter de la suppression des « tests osseux » pouvant être utilisés, alors qu’ils sont scientifiquement contestés, depuis 2016 pour déterminer la minorité d’un individu, et utilisés de fait pour mener une discrimination d’âge visant les populations étrangères en France.

Amendement n° 337 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 62, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation précise du coût humain, financier et organisationnel de la mise en place d’un récépissé des contrôles d’identité.

Amendement n° 338 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 62, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le statut et l’emploi des personnels scientifiques de la police nationale. Il évalue notamment les économies ou le coût humain et financier nécessaires pour que ceux-ci puissent mener pleinement leurs missions.

Amendement n° 340 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 62, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation précise du coût humain, financier et organisationnel qui a été causé par la « politique du chiffre » ou du « management par objectifs » impulsée par le ministère de l’intérieur en 2006.

Ce rapport fait notamment un état des lieux précis et chiffré des pertes de moyens financiers et humains, en particulier d’heures de travail qui auraient pu être dédiées à d’autres missions, et de l’impact de ces manipulations statistiques sur la lutte contre la délinquance par les policiers et gendarmes.

Amendement n° 343 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 62, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan de la réalité du manque en moyens humains et financiers des services de police et de gendarmerie pour assurer pleinement les missions qui leurs sont confiées, et le coût pour les finances publiques que ceci représente.

Ce rapport fait notamment un état des lieux des commissariats et des gendarmeries délabrés et insalubres, ainsi que du coût anticipé pour les finances publiques de leur rénovation.

Amendement n° 339 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 62, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un état des lieux des commissariats et des gendarmeries délabrés et insalubres, ainsi que le coût anticipé pour les finances publiques de leur rénovation. En particulier, ce rapport précise le coût d’une rénovation d’urgence de tous ces locaux de travail pour les policiers et les gendarmes.

Amendement n° 341 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 62, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation précise du coût ou des économies en termes de moyens humains, financiers et organisationnels de la mise en place d’une « garde républicaine » consistant en l’unification dans un même corps de fonctionnaire des différentes missions assurées par les services de police et de gendarmerie.

Ce rapport fait notamment un état des lieux du coût global engendré par la suppression de la police de proximité par le ministère de l’intérieur en 2003, tant sur le plan de la gestion des finances publiques que celui du bien être sociétal. Il précise les économies qui peuvent être anticipées par la mise en place de la « garde républicaine ».

Amendement n° 342 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 62, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation précise du coût en termes de moyens humains, financiers et organisationnels d’un rétablissement de la police de proximité telle qu’elle existait avant sa suppression en 2003.

Ce rapport fait notamment un état des lieux du coût global engendré par la suppression de cette police de proximité, tant sur le plan de la gestion des finances publiques que celui du bien être sociétal.

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Article 31

Il est ouvert aux ministres, pour 2018 au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 204 856 358 699 € et de 204 973 828 058 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

(Article 31 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

		(en euros)
Mission/Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 337 160 908	1 337 160 908
Structures et dispositifs de sécurité routière	307 833 220	307 833 220
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26 200 000	26 200 000
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	516 557 675	516 557 675
Désendettement de l’État	486 570 013	486 570 013

Amendement n° 446 présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	0
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	0	0
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	95 000 000	0
Désendettement de l’État	0	95 000 000
TOTAUX	95 000 000	95 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 143 présenté par M. Marlin, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. de la Verpillière, M. Gosselin, M. Herbillon, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vialay, M. Viry et M. Zumkeller.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	46 653 220
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	0	0
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	46 653 220	0
Désendettement de l’État	0	0
TOTAUX	46 653 220	46 653 220
SOLDE	0

Après l’article 63

Amendement n° 432 présenté par le Gouvernement.

Après l’article 63, insérer l’article suivant :

Au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, le nombre : « sept » est remplacé par le nombre : « huit ».

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CrÉdits des missions

Article 29

ÉTAT B

(Article 29 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

Budget général

		(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Administration générale et territoriale de l’État	2 697 445 073	2 756 915 738
Administration territoriale	1 694 460 394	1 690 130 228
dont titre 2	1 511 583 363	1 511 583 363
Vie politique, cultuelle et associative	122 337 042	125 657 042
dont titre 2	5 579 443	5 579 443
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	880 647 637	941 128 468
dont titre 2	501 669 482	501 669 482

Amendement n° 182 présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Administration territoriale	103 076 995	0
Dont titre 2	100 319 958	0
Vie politique, cultuelle et associative	0	2 757 037
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	100 319 958
Dont titre 2	0	100 319 958
TOTAUX	103 076 995	103 076 995
SOLDE	0

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Administration territoriale	103 096 995	0
Dont titre 2	100 319 958	0
Vie politique, cultuelle et associative	0	2 777 037
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	1	100 319 959
Dont titre 2	0	100 319 959
TOTAUX	103 096 996	103 096 996
SOLDE	0

Amendement n° 229 présenté par M. Viala, M. Lurton, M. Cordier, M. Bazin, M. Cinieri, M. Abad, Mme Poletti, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Brun, M. Verchère, Mme Valérie Boyer, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, Mme Bonnivard et M. Gosselin.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Administration territoriale	50 000 000	0
Vie politique, cultuelle et associative	0	10 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	40 000 000
TOTAUX	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 487 présenté par Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac et M. Alain David.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Administration territoriale	0	27 515 501
Vie politique, cultuelle et associative	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	27 515 501	0
TOTAUX	27 515 501	27 515 501
SOLDE	0

Amendement n° 488 présenté par Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac et M. Alain David.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Administration territoriale	0	24 807 785
Vie politique, cultuelle et associative	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	24 807 785	0
TOTAUX	24 807 785	24 807 785
SOLDE	0

Amendement n° 486 présenté par Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac et M. Alain David.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Administration territoriale	1 000 000	0
Vie politique, cultuelle et associative	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	1 000 000
TOTAUX	1 000 000	1 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 485 présenté par Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac et M. Alain David.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Administration territoriale	0	0
Vie politique, cultuelle et associative	274 500	0
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	274 500
TOTAUX	274 500	274 500
SOLDE	0

Amendement n° 484 présenté par Mme Rabault, Mme Untermaier, M. Juanico, M. Garot, Mme Bareigts, Mme Pires Beaune, M. Saulignac et M. Alain David.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Administration territoriale	0	0
Vie politique, cultuelle et associative	0	100 000
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	100 000	0
TOTAUX	100 000	100 000
SOLDE	0

Avant l’article 49

Amendement n° 55 présenté par le Gouvernement.

Avant l’article 49, insérer l’article suivant :

L’article L. 375 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont à la charge de l’État. »

Amendement n° 181 deuxième rectification présenté par Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article 49, insérer l’article suivant :

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan du coût humain et financier de la révision générale des politiques publiques lancée en 2007 et sa suite, la « modernisation de l’action publique » et le « plan préfectures nouvelle génération », lancés en 2012 et 2016, notamment en chiffrant le total des effectifs supprimés, ainsi qu’en quantifiant la diminution des missions effectivement assurées, ce pour les services des préfectures de région, des préfectures de département, des hauts-commissariats, des sous-préfectures et des subdivisions administratives, ainsi que des services déconcentrés de l’État sous leur autorité.

II. – Ce rapport évalue la perte de bien-être économique, social, environnemental engendrée par ces différentes politiques d’austérité en termes notamment d’accès aux services publics pour les usagers, citoyens, associations, entreprises et collectivités territoriales, l’évolution de la charge de travail effectivement supportée par les agents publics ainsi que les risques psycho-sociaux dont ils ont été et sont victimes. Il évalue en outre l’adéquation ou non entre les moyens humains et financiers dont disposent les préfectures de région, préfectures de département, hauts-commissariats, sous-préfectures et subdivisions administratives afin de mener à bien leurs missions qui leur sont pourtant confiées par la loi.

Amendement n° 180 rectifié présenté par M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Avant l’article 49, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan du risque de démantèlement de l’État issu de la mise en place de plates-formes spécialisées de mutualisation de certaines compétences par préfecture, comme le traitement de demandes de titres, la gestion des ressources humaines, notamment eu égard à ses conséquences en termes de moyens humains et financiers.

projet de loi de finances pour 2018

Compte rendu de la commission élargie du jeudi 26 octobre 2017

(Application de l’article 120 du règlement)

Sécurités

La réunion de la commission élargie commence à vingt et une heures cinq sous la présidence de M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois, et de M. Jean-Jacques Bridey, président de la commission de la défense nationale.

M. le président Éric Woerth. Nous examinons ce soir les crédits de la mission « Sécurités », évidemment très importante.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. La mission « Sécurités » est en effet particulièrement importante pour la commission des lois, puisqu’elle regroupe les moyens financiers de la police et de la gendarmerie nationales. Elle comprend également les moyens financiers nationaux de la sécurité civile.

M. le président Jean-Jacques Bridey. Pour ma part, je rappelle simplement que c’est parce que les gendarmes ont un statut militaire que la commission de la défense nationale et des forces armées se saisit pour avis des crédits de cette mission. Elle a d’ailleurs auditionné le 10 octobre dernier le général Richard Lizurey, directeur général de la gendarmerie nationale, qui accompagne aujourd’hui M. le ministre d’État.

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Mesdames et messieurs les députés, le budget soumis ce soir à votre examen est particulièrement important : 13,3 milliards d’euros, soit près de 80 % des crédits dont j’ai la charge.

Vous avez évoqué, madame la présidente, tous les secteurs concernés. La mission « Sécurités » couvre effectivement l’ensemble, extrêmement important, des sécurités des Français : police, gendarmerie, police aux frontières et contrôle des frontières, direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), protection civile, sécurité routière. Dans un contexte particulièrement contraint, les crédits de cette mission augmentent de 1,5 %, et même 1,9 % si l’on met à part les dépenses de personnel. Depuis 2015, les crédits de personnel ont augmenté de 7,3 %, tandis que le budget de fonctionnement et d’investissement des services a progressé, de près de 18 % ; tout à l’heure, je vous montrerai l’évolution de ces crédits depuis une dizaine d’années.

Le message est clair : non seulement nous consolidons les efforts passés, mais nous les accentuons, tout simplement parce que nous pensons que la sécurité est peut-être, après l’emploi, le principal problème pour nos concitoyens. Le Président de la République a donc voulu en faire une priorité, et nous avons les moyens de mener une politique de sécurité particulièrement ambitieuse, qui traduira les engagements pris pendant la campagne présidentielle.

Nous procéderons à 10 000 créations d’emploi au cours du quinquennat pour restaurer les capacités des forces de sécurité, mais, même à la fin du quinquennat, leur format restera en dessous de ce qu’il était avant 2007. Nous avons connu un « creux » relativement important et, ensuite, à partir des attentats, une remontée en puissance, effort que nous poursuivons aujourd’hui. En 2018, nous procéderons ainsi au recrutement d’environ 1 000 policiers, 500 gendarmes, 400 personnels de la DGSI et du renseignement territorial. Nous recruterons 2 500 personnes chaque année en 2019 et 2020, puis 1 500 en 2021 et en 2022. Nous avons décidé de concentrer l’effort en début de quinquennat, non de le répartir de façon homogène tout au long de celui-ci.

Il faut aussi donner aux personnels des moyens dignes de leur action. C’est pourquoi nous avons décidé un effort important en faveur de l’immobilier, à la fois pour la police nationale et la gendarmerie. Peut-être aurez-vous noté un problème : la gendarmerie a aujourd’hui une dette de 102 millions d’euros de loyers. Nous avons commencé cette année même à l’éponger, et nous continuerons en 2018 et ensuite. Pour que les budgets soient sincères, il ne faut pas sans cesse repousser la dette devant soi ; sinon, on en accumule beaucoup en quelque temps. C’est ce qui a été fait au niveau de l’État, pour aboutir à une dette de 2 200 milliards d’euros. Je ne souhaite pas qu’il en aille de même des budgets dont j’ai la responsabilité.

Malgré les difficultés que je viens de rappeler, le budget immobilier de constructions et travaux lourds augmentera de 196 millions d’euros pour la police, soit une hausse de 5,4 % ; des opérations importantes seront lancées en 2018, notamment à Angers, à Béziers, à Cayenne, à Fort-de-France, à Pau et – veuillez m’excuser – à Lyon. Dans la gendarmerie, le plan d’urgence logement sera non seulement « soclé » mais amplifié. Les crédits de réhabilitation du parc domanial atteindront 100 millions d’euros en 2018 et des travaux d’envergure seront notamment lancés à Chaumont, Dijon, Marseille, Melun et Rennes.

Nous avons souhaité déconcentrer un certain nombre de crédits pour donner la main aux préfets ou aux responsables des zones de gendarmerie – on gère mieux « d’en bas » que « d’en haut ». Pour la police nationale, le montant de ces crédits déconcentrés s’élèvera à 45 millions d’euros, contre 19 millions d’euros en 2017 Pour compléter notre action, je déposerai un amendement visant à proroger le régime juridique qui permet aux collectivités locales d’être maîtres d’ouvrage et cofinanceurs de travaux intéressant la sécurité intérieure. Je sais que beaucoup de collectivités locales sont assez d’accord pour financer un certain nombre de travaux visant à offrir des conditions de travail confortables à leurs policiers ou leurs gendarmes.

Nous avons aussi consolidé les moyens des forces de sécurité pour l’équipement, avec 230 millions d’euros de crédits dans les deux forces, soit un niveau équivalent à celui atteint ces deux dernières années, grâce à un certain nombre de plans exceptionnels. J’ai demandé aux directeurs généraux de la police nationale et de la gendarmerie nationale de poursuivre les efforts de renouvellement du parc automobile, au cœur des préoccupations tant des policiers que des gendarmes. Notre but est de tendre vers 3 000 acquisitions par an, pour que l’âge moyen des véhicules du parc n’augmente pas. Le budget prévisionnel est de 136 millions d’euros pour les deux flottes.

De même, nous poursuivrons la politique de numérisation. Pour la gendarmerie, le projet NEOGEND sera achevé à la fin de l’année 2017 ; il permet de déployer 67 000 tablettes. Pour la police, ce sont 28 500 terminaux NEOPOL qui seront mis en service d’ici à la fin de l’année. J’ai demandé que 22 000 tablettes et smartphones supplémentaires soient distribuées dans les trois ans ; 6 millions d’euros de crédits sont consacrés à ce projet dans le budget 2018.

Les moyens nationaux de la sécurité civile sont tout à fait exceptionnels. À la suite des annonces faites pendant l’été, nous allons atteindre 855 millions d’euros d’autorisations d’engagement, en particulier pour financer le renouvellement de notre flotte d’avions bombardiers d’eau.

Quant à la sécurité routière, je répondrai tout à l’heure à un certain nombre de questions. Nous souhaitons engager un certain nombre d’éléments nouveaux

M. Romain Grau, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour la police, la gendarmerie et la sécurité routière et pour le contrôle de la circulation et du stationnement routiers. Tout d’abord, ma collègue Nadia Hai et moi-même vous remercions vivement, monsieur le ministre d’État, de votre disponibilité, ainsi que de celle de vos services, qui nous ont permis des échanges fructueux et nourris dans le cadre de notre mission.

La sécurité des Français est une priorité des politiques conduites par l’État. Nous l’avons tous dit et redit. Le Président l’a encore rappelé dans son discours du 18 octobre dernier. Le projet de budget pour 2018 apporte donc à la police et à la gendarmerie nationales des moyens, matériels et humains, à la hauteur de leurs missions et de leurs niveaux de sollicitation. Les efforts engagés à partir de 2015, face à la menace terroriste, souvent dans l’épreuve et toujours dans l’urgence, sont consolidés et pérennisés par une programmation pluriannuelle.

En matière d’effectifs, le plan annoncé par le Président de la République prévoit de doter, entre 2018 et 2022, les deux forces de sécurité de 10 000 emplois supplémentaires. Alors que les destructions d’effectifs entre 2007 et 2012 avaient désorganisé des pans entiers des services, particulièrement pour les forces mobiles et le renseignement intérieur, les effectifs de la police nationale dépasseront l’an prochain le niveau de 2007, avec plus de 150 000 policiers. La gendarmerie nationale retrouvera le niveau des effectifs de 2009, avec plus de 100 000 gendarmes, confortés par 30 000 membres de la réserve opérationnelle.

Nous avons relevé que le budget précédent n’avait pas convenablement pris en compte les coûts de montée en charge de la garde nationale. C’est maintenant chose faite : cette dépense est désormais entièrement programmée. Nous saluons cet effort de sincérité budgétaire.

Il n’est plus aujourd’hui possible de contester la réalité de l’augmentation des effectifs. Les entrées massives en écoles en attestent : pour la police, 4 500 élèves gardiens de la paix seront incorporés, contre moins de 500 en 2012. Cet effort sans précédent en appelle un autre en matière de formation initiale et de formation continue. Pourriez-vous, monsieur le ministre d’État, présenter la feuille de route donnée à vos services en ce sens ?

De même, les personnels supplémentaires devront être pleinement employés à des missions opérationnelles. Le budget apporte des garanties en fixant un objectif exigeant la substitution aux personnels actifs de personnels administratifs et techniques pour les postes qui le justifient. Monsieur le ministre d’État, pourriez-vous présenter cette démarche et indiquer comment elle sera conduite ?

Ce budget porte également un coup d’arrêt à la tendance à la paupérisation opérationnelle – vous en disiez quelques mots à l’instant – des policiers et des gendarmes. Pour la première fois, les dépenses hors titre II augmenteront plus vite que les dépenses de rémunération. Les crédits d’investissement atteindront 540 millions d’euros, le double des dépenses de l’année 2015.

L’effet sur le quotidien des agents et des services sera rapidement visible, à n’en point douter. Ainsi, les crédits pour petits travaux d’aménagement et d’entretien des commissariats de police augmenteront de 10 millions d’euros et leur utilisation sera déconcentrée dans chaque circonscription de sécurité publique, au plus près des besoins.

Le rattrapage doit aussi s’accélérer pour les opérations immobilières importantes, que vous évoquiez à l’instant. L’apport des collectivités territoriales en la matière peut se révéler décisif et devrait être accru, mais il paraît buter sur un obstacle technique : l’extinction, à la fin de l’année, du dispositif qui autorise les collectivités à conduire des projets immobiliers destinés notamment à la police et à la gendarmerie. Vous défendrez un amendement visant à proroger ce dispositif jusqu’en 2020, ce dont nous vous remercions, mais pourriez-vous, monsieur le ministre d’État, préciser vos intentions ?

L’effort en faveur de l’investissement doit en particulier permettre de tirer pleinement parti des nouvelles technologies. Il ne faudra pas négliger, tout au long de la législature, les chantiers d’infrastructure numérique, sources de gains d’efficience majeurs, sur la durée.

De même, l’aboutissement du projet NEOGEND va doter les gendarmes des nouveaux moyens numériques pour constituer de véritables « brigades hors les murs ». Une version adaptée aux besoins opérationnels de la police nationale est annoncée : le projet NEOPOL. Quelle forme pourra-t-il prendre, monsieur le ministre d’État ?

Ce budget traduit dans les faits la reconnaissance de la nation envers ses policiers et ses gendarmes. Il met en œuvre les ambitions nouvelles de notre majorité. Les services de la sécurité publique disposeront de nouveaux outils pour lutter contre la délinquance et les incivilités qui minent le quotidien de nos concitoyens et leur confiance dans l’État. C’est tout le sens de la police de la sécurité du quotidien.

Un objectif de qualité de la relation entre la population et les forces de sécurité est placé au cœur des politiques de sécurité. Il permettra de mieux identifier les besoins de sécurité de nos concitoyens, au plus près des territoires.

À l’appui de cette stratégie, ma collègue Nadia Hai et moi porterons une attention particulière aux initiatives engagées pour garantir la pleine efficience des crédits supplémentaires, selon une approche pragmatique. La disponibilité des personnels peut notamment être accrue en supprimant les missions indues qui les détournent de leurs missions premières. Des rapprochements et des mutualisations « sur mesure », entre services et entre les deux forces de sécurité, doivent faire naître de nouvelles synergies.

M. Patrick Mignola, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour la sécurité civile. Monsieur le ministre d’État, chers collègues, le budget de la sécurité civile bénéficie d’une augmentation spectaculaire, puisqu’il passe de 470 à 855 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de 507 à 533 millions en crédits de paiement. C’est évidemment consécutif à l’engagement de 400 millions d’euros pour l’achat de six avions multirôles, mais également à un effort d’embauche de personnel – je pense en particulier aux 31 démineurs aujourd’hui nécessaires et au plan « ambition volontariat » des sapeurs-pompiers. Cela répond exactement aux nouveaux enjeux auxquels nous sommes confrontés et aux catastrophes récentes, entre attentats terroristes et feux de forêt, lesquels ont atteint une ampleur inégalée au cours des dernières années, sans oublier la très grave catastrophe cyclonique qui a touché les Antilles. De véritables défis ont été relevés récemment, en particulier le transfert de la base aérienne de sécurité civile à Nîmes, et la généralisation du programme ANTARES (Adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours) à l’ensemble du territoire, sur le point d’être achevée.

Un certain nombre de questions pourront être soulevées dans les discussions à venir, en particulier à propos de l’anticipation des crises. Des efforts importants ont été accomplis en ce qui concerne séismes et tsunamis, mais des progrès restent possibles en matière de cyclones et d’inondations. Il serait également utile d’éclairer nos commissions sur le nouveau dispositif de lutte contre le terrorisme. J’ai évoqué les démineurs tout à l’heure, mais on songe également à la montée en puissance du centre national civil et militaire de formation et d’entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive. Quels autres progrès observe-t-on ?

En matière de sécurité civile, la mutualisation européenne est un enjeu majeur. Il existe un mécanisme européen d’intervention en cas de crise, mais quelles autres initiatives notre pays pourrait-il prendre de ce point de vue ? On pense, bien sûr, aux achats groupés de Canadair.

J’ai fait une référence rapide au plan « ambition volontariat » mais nous pouvons encore progresser en ce qui concerne les sapeurs-pompiers. Ainsi, quelques progrès ont été faits en matière d’effectifs mais il importe de promouvoir la féminisation des volontaires sapeurs-pompiers ou des personnels issus des quartiers.

Je dirai un mot de ce que l’on pourrait appeler « la société civile dans la sécurité civile » puisque les associations, le public, les Français sont désormais intégrés à cette société de vigilance dans laquelle nous devons nous habituer à vivre. Un très important arrêté a été pris sur les gestes qui sauvent – M. le ministre d’État y faisait référence lors de la dernière séance de questions d’actualité –, mais il est clair que la participation de toutes les Françaises et de tous les Français à la sécurité civile est désormais un enjeu de citoyenneté.

J’évoquerai pour terminer la dotation d’investissement des services départementaux d’intervention et de secours (SDIS). Cette année, elle était centrée sur les moyens d’appel coordonnés entre SDIS et le système unifié d’information et de gestion des salaires des sapeurs-pompiers ; 20 millions étaient attendus dans le cas d’un fonds d’amorçage… et 10 millions ont été inscrits. Monsieur le ministre d’État, ce projet pourra-t-il être mené à bien ? Les fonds nécessaires seront-ils ajoutés pour qu’il puisse l’être l’année prochaine ?

M. Jean-Michel Fauvergue, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour la sécurité. L’amélioration de leur sécurité est une préoccupation légitime de nos concitoyens. Elle suppose une présence toujours plus importante de nos forces sur le terrain, plus encore avec la police de sécurité du quotidien.

À cet effet, le Président de la République a décidé de créer 10 000 postes au cours du quinquennat, dont 1 376 dans la police et 459 dans la gendarmerie, dès 2018. Le projet de loi de finances pour 2018 traduit cette mobilisation politique sans précédent, avec une hausse significative des crédits, dans un contexte budgétaire pourtant contraint : près de 460 millions d’euros de plus en autorisations d’engagement pour les programmes 176 « Police nationale » et 152 « Gendarmerie nationale ». Cette programmation prévoit notamment l’augmentation des crédits consacrés à la maintenance des parcs immobilier et automobile, qui ne sont désormais plus considérés comme une variable d’ajustement budgétaire.

Au-delà du volet financier, il nous appartient de redonner toute sa place et tout son sens à l’activité opérationnelle de nos policiers et gendarmes, et d’abord par la simplification de notre procédure pénale, clef de voûte de toute cette évolution. La question a été abordée de façon récurrente dans nos auditions car, au fil des ans, notre procédure pénale s’est complexifiée. Nous devons donc la simplifier, en concertation avec les magistrats et les officiers de police judiciaire, car une conséquence de cette « surcharge procédurale » observée dans l’application de la loi pénale est le désintérêt de nos gendarmes et policiers pour les missions d’investigation, leur frustration et leur découragement.

Par ailleurs, pour redonner tout son sens à l’activité opérationnelle et nous dégager des marges de manœuvre, il faut également regrouper les unités assignées à la même mission. Si des progrès sont constatés, j’en appelle néanmoins à une mutualisation plus poussée, au sein même de la police nationale, particulièrement entre la direction générale de la police nationale (DGPN) et la préfecture de police de Paris. À l’évidence, certains efforts de rationalisation ont eu pour effet paradoxal de graver dans le marbre la dualité des polices, pourtant par deux fois unifiées dans l’histoire.

Aujourd’hui, la police aux frontières, la direction générale de la sécurité intérieure, le renseignement territorial, la direction centrale de la police judiciaire n’ont pas droit de cité à Paris. Dès lors, la continuité et l’efficacité opérationnelles sont tributaires d’échelons de coordination multiples, par voie de conséquence coûteux en budget, en énergie, en effectifs, et donc faillibles. Si les services en charge de la sécurité et de l’ordre publics peuvent être maintenus tels quel en son sein, l’intégration des directions et services spécialisés de la préfecture de police dans les structures centrales de la DGPN ne peut que permettre d’importantes économies financières et humaines. Monsieur le ministre d’État, quels transferts de la préfecture de police à la DGPN le Gouvernement envisage-t-il à ce stade ?

Les coopérations et mutualisations entre la police et la gendarmerie nationales se poursuivent dans un souci de maîtrise des dépenses et d’efficacité. Pour la police technique et scientifique, la Cour des comptes a préconisé une direction commune à nos deux forces de sécurité. J’y suis favorable. L’envisagez-vous, monsieur le ministre d’État, et, le cas échéant, sous quel délai ?

Quant à la coordination des forces d’intervention que sont le RAID et le groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN), certains de nos interlocuteurs ont préconisé un commandement unique, à l’image de ce qu’est, au ministère de la défense, pour les forces spéciales, le commandement des opérations spéciales. J’y suis favorable. Une telle organisation solderait définitivement les conflits de compétence qui surgissent aux moments les moins opportuns. Elle contribuerait aussi à mettre en cohérence les matériels et la recherche, avec, à la clef, une baisse de la dépense publique. Envisagez-vous, monsieur le ministre d’État, une telle organisation et, le cas échéant, dans quel délai ?

Je ne peux terminer sans évoquer la nécessité de développer la coproduction de sécurité.

Les polices municipales constituent la troisième force de sécurité publique – leurs effectifs comptent environ 22 000 policiers. Leurs missions et pouvoirs ont été récemment renforcés. Par ailleurs, certaines activités de sécurité peuvent désormais être confiées à des sociétés de sécurité privées, dans des zones étroitement circonscrites. Ce secteur, qui représente environ 150 000, agents s’est professionnalisé, notamment grâce au renforcement de la formation, et les pouvoirs publics s’appuient désormais également sur ces agents privés de sécurité.

Le chemin est long, mais je ne doute pas qu’ensemble, en commençant par soutenir ce projet de loi de finances, nous porterons cette modernisation que notre Président de la République appelle de ses vœux, et que nos concitoyens attendent plus que jamais.

M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour la sécurité civile. J’ai l’honneur d’émettre au nom de la commission des lois un avis favorable sur le programme « Sécurité civile » de la mission « Sécurités ». Ce budget comporte des éléments positifs, telle la hausse de 5,2 % des crédits du programme, notamment consacrée au renouvellement de la flotte aérienne. Cependant, hors ce renouvellement et hors titre II, nous constatons une baisse de 5,3 % des moyens consacrés aux interventions de la sécurité civile, ce que je ne peux que regretter.

Après une saison de feux de forêt particulièrement préoccupante dans notre pays et, encore plus, dans le reste de l’Europe, je me suis plus particulièrement consacré à la question du renouvellement de la flotte aérienne. Le Gouvernement a pris la décision de confirmer l’acquisition de six avions multirôles dans le cadre d’un appel d’offres, avec 400 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 60 millions d’euros de crédits de paiement. Je me réjouis de cette mesure que le vieillissement de la flotte des neuf Tracker restés en service, âgés en moyenne de plus de soixante ans, rendait indispensable.

Toutefois, monsieur le ministre d’État, ces nouvelles acquisitions ne sauraient en rien régler le problème du vieillissement de la flotte. En effet, les avions considérés comme les plus efficaces, aujourd’hui sans aucun équivalent en termes opérationnels, les Canadair, atteindront en 2020 une durée de vie moyenne de vingt-cinq ans. Dès aujourd’hui, la question du renouvellement et de la modernisation de cette génération de Canadair se pose. Monsieur le ministre d’État, des décisions sont-elles d’ores et déjà prises à propos du remplacement de ces douze Canadair, sachant que trois sont devenus indisponibles au cours des dernières saisons ? Par ailleurs, le groupe de travail des six pays européens exploitant des Canadair a-t-il d’ores et déjà permis des progrès dans les négociations avec le seul constructeur, à savoir l’entreprise canadienne Viking Air, qui a racheté la licence à Bombardier ? Et ce mécanisme européen de protection civile qui devrait se voir renforcé connaît-il aussi les progrès souhaitables ? Enfin, un nouveau prépositionnement, notamment sur la base d’Hyères Le Palyvestre, pourrait-il être prévu dès l’année prochaine ? Le déplacement des moyens d’intervention de Marignane vers la base de Nîmes Garons, beaucoup plus à l’ouest, compromet quelque peu la rapidité et l’efficacité des interventions dans le Sud-Est.

On constate globalement une baisse des investissements des SDIS qui se trouvent confrontés à des difficultés de plus en plus fortes. En 2016, l’État s’était engagé à flécher vers les SDIS l’intégralité des économies résultant de la récente réforme de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR). Malheureusement, cette dotation diminue aujourd’hui de 60 %. Respecterez-vous, monsieur le ministre d’État, les engagements liés à cette réforme ?

Enfin, j’aimerais vous faire part d’un constat extrêmement choquant : il n’existe pas aujourd’hui de principe de gratuité pour les interventions effectuées par les SDIS sur le réseau autoroutier concédé : lorsque les pompiers empruntent l’autoroute pour secourir une victime ou éteindre un incendie, la gratuité n’est pas systématique. J’ai déposé un amendement à ce sujet. Quelle sera votre position ?

Je redis, pour terminer, que j’émets un avis favorable à l’adoption des crédits de cette mission.

Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure pour avis de la commission de la défense et des forces armées, pour la gendarmerie nationale. Je veux d’abord témoigner tout mon soutien aux gendarmes de Meylan ainsi qu’à leur famille.

Avec près de 8,7 milliards d’euros en crédits de paiement, le budget de la gendarmerie traduit dans les faits l’une des priorités du Gouvernement et de la majorité : assurer la protection de la France et des Français. Ce budget est conforme au niveau d’engagement de la gendarmerie, et lui donne des marges de manœuvre supplémentaires pour investir dans les domaines nécessaires, tels le renouvellement des moyens mobiles, la poursuite des opérations de réhabilitation du parc immobilier, ou encore l’équipement du « gendarme 2.0 », avec NEOGEND.

Toutefois, des points de vigilance demeurent.

Je tiens à saluer l’action de l’ensemble des services de l’État et, singulièrement, de la gendarmerie, dans la gestion de la crise aux Antilles, où elle a démontré sa capacité à monter en puissance très rapidement, caractéristique clairement favorisée par son statut militaire, y compris pour les personnels des corps de soutien. J’en profite pour appeler au pragmatisme dans les transformations de postes, afin de préserver le caractère militaire des personnels qui exercent ces fonctions.

À l’occasion de cette crise, le modèle de la gendarmerie a fait preuve de sa solidité, de sa résilience et de son efficacité. Monsieur le ministre d’État, d’un point de vue opérationnel, que nous apprend le retour d’expérience de cette gestion de crise ? Par ailleurs, cette opération, par nature non prévue, a entraîné des surcoûts estimés à 12,5 millions d’euros environ. Comment seront-ils couverts ?

La Guyane, où le Président de la République est actuellement en déplacement, est le département d’outre-mer où le nombre de crimes est le plus élevé. Mayotte est confrontée à une forte pression migratoire. Des mesures nouvelles sont-elles envisagées dans ces deux territoires ultramarins ?

J’en viens au plan de renforcement des forces de sécurité. Je me réjouis du plan de création de 10 000 postes sur la durée du quinquennat. Je m’interroge toutefois sur la répartition de ces postes entre police et gendarmerie au-delà de 2018. Les deux forces de sécurité publique accomplissent un travail remarquable et sont toutes deux fortement engagées. Or, seuls 25 % des nouveaux postes sont prévus pour la gendarmerie, alors que ses effectifs représentent 40 % de l’effectif total des forces de sécurité intérieure. De plus, la croissance démographique en zones rurales et périurbaines plaide pour un renforcement de la présence des gendarmes. Je rappelle que plus d’un million de personnes supplémentaires se sont installées en zone gendarmerie entre 2012 et 2017. On estime que qu’il en ira de même au cours des cinq années à venir. Une autre clé de répartition des postes est-elle envisageable après 2018 ?

J’en viens à la garde nationale. La gendarmerie compte environ 30 000 réservistes opérationnels et citoyens. La réserve est une composante indispensable dans la conduite de l’ensemble des missions, hors maintien de l’ordre. Il s’agit par ailleurs d’un formidable instrument d’engagement et de valorisation, notamment de nos jeunes. Or la composante « gendarmerie » de la garde nationale doit monter en puissance, pour atteindre 40 000 réservistes. Comment cette montée en puissance s’effectuera-t-elle dans les années à venir, notamment d’un point de vue budgétaire ?

Enfin, je souhaiterais évoquer le sujet de la « dette loyers », apparu en 2016. Celle-ci n’est pas le fait d’une mauvaise gestion interne de la part de la gendarmerie, mais de contraintes externes. Elle doit naturellement être honorée, et le plus rapidement possible : c’est une nécessité non seulement pour la gendarmerie, mais également pour ses créanciers obligés. Mais cette dette ne pourra pas être réglée à budget constant. Je plaide pour un échelonnement progressif des paiements, éventuellement sur plusieurs exercices, avec une revalorisation du budget de la gendarmerie à hauteur des montants en jeu. Je vous remercie sincèrement, monsieur le ministre d’État, des annonces que vous avez faites à ce sujet. Pouvez-vous nous apporter des précisions quant au calendrier ? Quelles sommes seront dégagées pour honorer cette dette ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Monsieur Grau, la formation accompagne naturellement les recrutements, ce qui implique des efforts dans nos écoles de formation. Nous accordons aussi une grande importance à la formation continue ; ainsi, la numérisation implique que les personnels soient formés à ces outils nouveaux.

Vous abordez la question de la substitution des personnels administratifs aux personnels de police et de gendarmerie. Nos forces ont en effet appelé notre attention sur le fait qu’elles étaient trop souvent prises par des tâches administratives, ce qui les empêchait d’être présentes sur le terrain. L’embauche de personnels administratifs nous permettra de mettre davantage de policiers et de gendarmes sur le terrain.

Beaucoup de villes sont prêtes, aujourd’hui, à consentir des efforts supplémentaires, pour déplacer un commissariat, par exemple. Je souhaite donc que nous puissions travailler ensemble, et je déposerai un amendement pour ouvrir cette possibilité.

NEOGEND et NEOPOL permettront de forfaitiser un certain nombre de petits délits, conformément à l’engagement pris durant la campagne présidentielle. Aujourd’hui, après une interpellation, il n’y a pas toujours de procédure : nos policiers et nos gendarmes ont alors l’impression de travailler en vain. C’est aussi pour cette raison que nous envisageons une réforme de la procédure pénale, que nous allons mener avec Mme la garde des Sceaux.

Je tiens d’ailleurs à souligner devant vous que, pour la première fois depuis longtemps, les ministères de l’intérieur et de la justice travaillent en bonne intelligence : si les policiers et les gendarmes sont un peu désespérés par l’organisation de nos procédures, les magistrats ne le sont pas moins. Mme la garde des Sceaux visitera prochainement, en ma compagnie, un commissariat de police et une gendarmerie ; puis nous nous rendrons dans un tribunal. Cela montrera notre volonté de travailler ensemble, ce qui est indispensable pour que nos concitoyens se sentent protégés ; il est pour eux profondément désespérant que des incivilités, des délits, voire des infractions plus graves encore demeurent impunis et que leurs auteurs reviennent se pavaner dans leurs quartiers.

Monsieur Mignola, monsieur Ciotti, s’agissant de la protection civile, nous ne pouvons malheureusement pas engager toutes les dépenses que nous souhaiterions ! Nous avons eu la tâche ingrate de choisir entre différents possibles, tous souhaitables ; c’est toute la noblesse de la politique.

L’embauche de trente démineurs est en effet un point fondamental de ce budget. Les personnels doivent tous être formés aux risques NRBC. Lors de la récente réunion des ministres de l’intérieur du G7, mon homologue japonais a rappelé l’attaque au gaz sarin dans le métro de Tokyo survenue en 1995. Un événement de cette nature est possible chez nous.

En matière de prévision des cyclones, les services de la protection civile comme nos services météorologiques font tout leur possible, mais on ne sait pas encore le faire de façon parfaite. Nous avons suivi les trajectoires des cyclones Irma et José d’heure en heure ; nous nous attendions d’ailleurs à ce que le second soit beaucoup plus puissant qu’il ne l’a été.

Je veux souligner la capacité de réaction de nos forces. Dès avant le passage d’Irma, nous avions envoyé 200 personnes dans l’île de Saint-Martin. Pendant douze heures, et malgré les téléphones satellitaires, cette île était entièrement coupée du monde. Compte tenu de la violence du cyclone, nous avons craint des centaines de morts… Nous avons donc immédiatement réagi en faisant partir de métropole des avions supplémentaires et deux bateaux, l’un militaire et l’autre civil ; nous avons également fait appel aux États-Unis.

S’agissant des feux de forêt, le Président de la République plaide, vous le savez, pour une flotte européenne mutualisée. Nous sommes soutenus aujourd’hui plutôt par les pays du sud, et j’ai rencontré le commissaire européen chargé de ce dossier. Pour que ce projet aboutisse, il faudrait une très forte augmentation des crédits : avec 85 millions d’euros, nous sommes aujourd’hui très loin du compte.

Vous abordez également la question des sapeurs-pompiers volontaires. Je me suis récemment exprimé lors du congrès annuel de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Nous allons lancer un vaste plan de recrutement.

Monsieur Fauvergue, vous soulignez la nécessité d’une réforme de la procédure pénale ; j’ai déjà répondu sur ce point. Vous pointez également la nécessité d’une plus grande mutualisation. Vous avez raison, il ne faut pas figer une organisation pour la seule raison qu’elle est le fruit de notre histoire – parfois récente. Mais pour mener à bien ces réformes, il faudra prendre le temps de discuter, de persuader ; une grande force de conviction sera nécessaire. Ainsi, la préfecture de police de Paris accomplit un travail extraordinaire ; elle est aussi très vigilante sur le respect de ses prérogatives… Mais nous devons construire une structure pleinement adaptée au XXIe siècle.

S’agissant de la coproduction de sécurité, vous avez également tout à fait raison. Notre réponse doit être globale. Les polices municipales ne sont plus, dans les grandes villes en tout cas, ce qu’elles étaient il y a quinze ou vingt ans : elles se sont fortement professionnalisées. Elles sont d’ailleurs souvent dirigées par d’anciens policiers ou d’anciens gendarmes, ce qui facilite le lien entre forces de sécurité nationales et police municipale. Quant à la sécurité privée, elle est devenue indispensable à la tenue de grands événements sportifs ou culturels. Ces différentes forces n’effectuent pas le même travail, mais elles sont complémentaires.

Vous vous déclarez favorable à un commandement unique des forces d’intervention, RAID et GIGN. Cela me semble également une bonne solution ; il faut en tout cas qu’il n’y ait pas d’hésitation, en cas d’urgence, sur les responsabilités et les décisions à prendre. Nous débattrons de la forme que pourra prendre ce commandement unique.

Monsieur Ciotti, je suis très heureux de cet avis positif. Ce sont des problèmes que vous connaissez mieux que personne et sur lesquels vous avez déposé de très nombreuses propositions de loi…

Nos bombardiers sont en effet anciens, et nous avons failli rencontrer de graves difficultés cet été. L’entretien de la flotte est un point crucial. Les forces de sécurité civile associent systématiquement une équipe de pilotes et une équipe de mécaniciens ; ceux-ci interviennent dès que l’avion doit se poser, lorsque la nuit tombe.

En ce qui concerne les SDIS, nous avons tout de même sauvé 10 millions d’euros ! Cela nous permettra d’amorcer la liaison nécessaire entre les différents SDIS, et de promouvoir ainsi un nouveau modèle d’intervention coordonnée.

Sur le principe de gratuité des péages, je m’en remets à la sagesse de la représentation nationale : si les députés souhaitent voter cette mesure, je l’accepterai volontiers.

Madame Bono-Vandorme, nous gardons constamment à l’esprit les problèmes rencontrés dans certains territoires ultramarins, en Guyane et à Mayotte, mais aussi en Nouvelle-Calédonie, où l’approche de la consultation peut les intensifier. Nous savons pouvoir compter sur les forces de gendarmerie.

M. Fabien Matras. Au nom du groupe La République en marche, je salue l’important effort consenti par le Gouvernement en matière de sécurité intérieure. Je suis certain que de nombreux parlementaires partagent cette position, car ils sont soucieux de soutenir l’une des missions les plus essentielles de l’État : préserver notre état de droit, secourir et protéger les Français. Ce budget répond aux nouveaux défis de la sécurité, les rapporteurs l’ont montré.

Monsieur le ministre d’État, quelles mesures seront prises pour lutter contre les tâches indues que l’on estime, pour 2016, à 8 millions d’heures dans la police nationale et 4 millions d’heures dans la gendarmerie ? Ce sont autant d’heures pendant lesquelles nos forces de sécurité ne sont pas au service direct de nos concitoyens et de leur sécurité. Quelles réflexions menez-vous afin de permettre aux agents de se concentrer sur le cœur de leur mission ?

Je voudrais également aborder la question de l’investissement immobilier. Nous connaissons tous le retard pris ces dernières décennies dans l’entretien des commissariats, des gendarmeries et des logements des gendarmes. Pour la gendarmerie nationale, un plan d’urgence immobilier a été engagé il y a trois ans ; pour la police nationale, vous avez confirmé récemment le lancement d’un plan de rénovation des locaux. Nous sommes très heureux de constater que nous avons fait le choix d’une politique ambitieuse et à la hauteur de l’engagement de nos forces de l’ordre, comme l’illustre l’augmentation du budget consacré à l’investissement. Cet effort sera-t-il maintenu dans les prochains exercices budgétaires, afin de rattraper notre très important retard ?

Enfin, je reviens rapidement sur le renouvellement de la flotte aérienne. Pouvez-vous nous informer d’éventuelles avancées concernant la relance de la production des Canadair ? La France pourrait-elle s’intégrer à un plan européen qui permettrait d’acquérir de nouveaux Canadair ? Ces avions demeurent les mieux adaptés à la lutte contre les feux de forêts.

Mme Constance Le Grip. Je veux tout d’abord rendre hommage aux hommes et aux femmes qui assurent tous les jours notre sécurité, souvent au péril de leur vie.

Vous l’avez dit, monsieur le ministre d’État, les crédits de la mission « Sécurités » progressent de 215 millions d’euros, soit une hausse de 1,44 %. Cet effort apparaît bien trop modeste aux députés du groupe Les Républicains, au regard du contexte sécuritaire particulièrement tendu et de l’intensité de la menace terroriste.

En dépit des hausses de crédit, parfois faibles, nous ne pouvons que désapprouver deux baisses significatives et incompréhensibles. Les crédits de l’action « Ordre public et protection de la souveraineté », qui rassemble les activités concourant à la maîtrise des troubles de l’ordre public et à la réduction des menaces, qui comprend également le renseignement, diminuent de 59 millions. Quant à eux, les crédits de l’action « Sécurité et paix publiques » baissent de 62,6 millions.

Au sein du programme 176, ces baisses portent essentiellement sur les dépenses de personnel. Pourtant, il me semble pourtant que ces deux actions devraient bénéficier des moyens alloués à la police du quotidien, voulue par le président Macron. Après les paroles, où sont les actes ? Pouvez-vous nous apporter des précisions, notamment quant au nombre de personnes déployées et au coût de cette police du quotidien ?

Nous nous enquêtons encore de l’évolution des crédits du programme 152 « Gendarmerie nationale », qui sont pourtant ceux qui conditionnent la capacité de la gendarmerie à répondre au quotidien aux attentes de la population en matière de sécurité.

D’importantes mesures de mutualisation doivent être prises au sein des forces de sécurité intérieure. Nous craignons que des crédits insuffisants n’entraînent à nouveau grogne et colère.

M. Philippe Michel-Kleisbauer. Au nom du groupe MODEM et apparentés, je me joins mes nombreux collègues pour appuyer les principaux choix opérés par le budget de la gendarmerie nationale : conforme aux orientations proposées pendant la campagne, malgré des contraintes budgétaires certaines, il nous paraît à la fois sincère et apte à soutenir la gendarmerie d’aujourd’hui comme à préparer la gendarmerie de demain.

Nous souhaitons tout particulièrement appuyer la priorité donnée au déploiement des brigades territoriales de contact (BTC), dont l’expérimentation est unanimement considérée comme un succès par les habitants comme par les élus. La visibilité des unités de gendarmerie dans nos territoires ruraux étant la clé du retour d’un sentiment de sécurité, nous saluons votre volonté d’assurer un large déploiement des BTC ainsi que votre objectif d’un taux renforcé d’engagement des effectifs sur le terrain.

Nous ne pouvons également qu’approuver que 70 millions d’euros soient consacrés au renouvellement du parc automobile, et 100 millions d’euros au soutien des infrastructures de vie. Quant à l’anticipation des combats de demain, le déploiement des 45 000 terminaux supplémentaires du système NEOGEND nous paraît essentiel à la préparation d’une manœuvre de gendarmerie moderne.

Le groupe MODEM votera ces crédits.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Au nom du groupe Les Constructifs, je ne peux que saluer les efforts de votre Gouvernement, notamment en faveur des effectifs des forces de sécurité. Je me permets toutefois d’insister sur le maillage territorial assuré par la police nationale, la gendarmerie et la police municipale. Je salue l’expérience, chère au général Lizurey, des brigades territoriales de contact qui correspondent bien à ce que nous souhaitons en tant qu’élus de la ruralité : la proximité avec les citoyens.

Je voudrais ensuite insister sur la question des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Je vous ai sollicité récemment par écrit, Monsieur le ministre d’État, à propos d’une crise qui dure depuis longtemps. S’il y avait, il y a quelques années, 204 000 pompiers volontaires, on n’en compte plus aujourd’hui que 194 000. Il faut faire quelque chose. La loi relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires dont j’ai été le rapporteur en 2011 a été utile. Un plan de vingt-cinq mesures a été élaboré en 2013. Mais aujourd’hui, il faudrait envisager un allègement des charges des employeurs de SPV et à tout prix les aider. Il convient d’accroître le nombre de jeunes sapeurs-pompiers (JSP), en liaison avec l’éducation nationale, et d’être attentif aux fermetures de centres d’intervention et de secours : il y en a eu plus de 700 ces dernières années. Un droit de regard des préfets sur ces fermetures serait utile. Enfin, vous avez comme moi assisté au congrès national des sapeurs-pompiers à Ajaccio : la Fédération nationale des sapeurs-pompiers volontaires y a adressé à l’État une demande d’accompagnement financier et d’organisation d’une campagne nationale. Cette fédération mène des campagnes dans les départements avec les SDIS mais il faudrait une vraie campagne nationale qui mette en valeur l’intérêt pour les jeunes de rejoindre les sapeurs-pompiers volontaires. Je vous en fais la demande. Cela ne représente pas des sommes colossales mais ce serait très utile.

Mme Marietta Karamanli. Pour les députés du groupe de la Nouvelle gauche, les crédits de la mission « Sécurités » pour 2018 montrent la continuité de l’action engagée par l’État sous la précédente législature.

Au sein du programme 176 « Police nationale », les crédits de paiement des dépenses de personnel des actions « Ordre public » et « Sécurité publique », diminuent respectivement de 4 % et de 2 %. Cette baisse est pour partie compensée par une hausse d’environ 90 millions d’euros de dépenses de personnel de l’action « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux ». Quels dispositifs sont-ils visés par ces redéploiements de crédits ?

Le renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière passe notamment par l’appui de notre pays aux polices des frontières des États européens où arrivent des routes migratoires. Une agence européenne dotée d’un corps de garde-frontières et de garde-côtes a été créée et le dernier Conseil européen a préconisé le renforcement des actions de lutte contre cette immigration irrégulière. Quels sont les moyens humains et techniques mis à disposition de cette agence par notre pays ?

Enfin, l’augmentation de 5 % des crédits de paiement du programme 161 « Sécurité civile » s’explique, pour une large part, par une hausse des crédits d’investissement qui font un bond de près de 30 millions d’euros. Les crédits alloués à la prévention et à la gestion des risques diminuent, eux, de 2 %. De leur côté, les crédits dédiés à la préparation et aux interventions spécialisées des moyens nationaux sont équivalents à ceux inscrits en 2017. Dans les deux cas, la situation apparaît contrastée alors même que de nombreuses installations à risque sont recensées dans notre pays. Monsieur le ministre d’État, notre pays dispose-t-il de moyens adaptés pour faire face à une éventuelle crise susceptible de toucher, entre autres, une des soixante installations nucléaires françaises ? Certaines de ces installations paraissent en effet plus vulnérables que d’autres alors que vivent non loin d’elles des populations nombreuses.

M. Alexis Corbière. Je voudrais revenir sur l’épineuse question de l’application à nos armées, notamment à de la gendarmerie nationale, de la directive européenne sur le temps de travail. Dans son discours du 18 octobre dernier, le Président Macron a déclaré à propos de ce texte : « Ma détermination est complète pour qu’aussi bien la gendarmerie que le ministère des armées ne soient pas concernés par la directive bien connue ». Affirmer cela n’est pas faire preuve de beaucoup de bienveillance envers celles et ceux qui, au quotidien, défendent notre patrie républicaine. Ce n’est pas faire honneur à leur travail ni reconnaître leur droit, pourtant légitime, au repos.

En remettant en cause une hiérarchie des normes que la majorité, pourtant très favorable à l’Union européenne, ne cesse de défendre, le Président de la République ouvre la voie à une procédure devant la Cour de justice de l’Union européenne. L’association GendXXI, qui défend les intérêts matériels et moraux des gendarmes et des soldats, s’est insurgée de cette annonce aussi injuste qu’incompréhensible, qui méprise ouvertement les droits des personnels concernés. Je rejoins sa position car nous parlons bien d’une directive qui prescrit une pause journalière minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures ainsi qu’un repos hebdomadaire de vingt-quatre heures tous les sept jours. Est-ce exagéré ? Je ne le crois pas. Il s’agit au contraire d’une mesure de bon sens qui permettrait à nos agents de travailler dans de meilleures conditions et de maintenir l’équilibre nécessaire entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale. S’y conformer nécessiterait des crédits supplémentaires pour renforcer les effectifs de la gendarmerie et permettre une meilleure rotation des personnels. Or, le projet de loi de finances pour 2018 ne prévoit rien de tout cela.

Je souhaite donc, ainsi que mes collègues du groupe La France insoumise, que le Gouvernement reconnaisse et respecte les droits des gendarmes et de l’ensemble des personnels de nos armées. Plusieurs milliards d’euros ont été dégagés il y a deux jours au profit des plus fortunés – qui n’en avaient pas besoin ; il ne devrait donc pas être compliqué pour la majorité de dégager les quelques dizaines de millions d’euros nécessaires au respect des conditions de travail de celles et ceux dont le métier est de défendre notre nation.

M. Stéphane Peu. Au nom des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, je me félicite de ce budget en hausse, même s’il l’est nettement moins que ceux des années précédentes.

Je me réjouis par ailleurs de voir apparaître dans le bleu budgétaire, à hauteur de 20 millions d’euros, les crédits de paiement nécessaires à la réalisation du siège de l’Institut national de la police scientifique, dans ma ville de Saint-Denis. La ville a d’ailleurs apporté son concours à ce projet, en fournissant le terrain.

On ne comprend pas bien, s’agissant des effectifs de police, la ventilation des crédits entre la police de sécurité publique et les autres forces, parmi lesquelles la police judiciaire. L’aspiration de nos concitoyens à la sécurité est aussi une aspiration à voir « du bleu dans la rue », si je puis me permettre cette expression, donc à ce que les forces de sécurité publique soient en plus grand nombre. Or, dans ce budget, leurs crédits baissent au profit des autres forces – de police aux frontières et de police judiciaire. J’y vois une contradiction avec la notion de police de sécurité du quotidien qui a été annoncée et dont on ne voit d’autant moins la traduction concrète dans ce budget que les effectifs de sécurité publique diminuent.

S’agissant de la répartition territoriale de nos forces, l’indicateur EFDA (effectif départemental de fonctionnement annuel) est-il suffisant alors que les disparités d’effectifs entre les territoires sont grandes ? L’Assemblée nationale vient de créer une mission d’évaluation et de contrôle des missions régaliennes de l’État – police, justice et éducation – en Seine-Saint-Denis. Nous y verrons donc un peu plus clair, d’ici à quatre mois, quant aux disparités territoriales en matière de sécurité publique.

M. le président Éric Woerth. Monsieur le ministre d’État, vous avez évoqué tout à l’heure le remboursement de la dette de loyers de la gendarmerie. Les crédits de fonctionnement de la gendarmerie étant en baisse de 50 millions d’euros, comment ferez-vous pour rembourser cette dette ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Avant de répondre à chacune de vos questions, je voudrais vous donner une idée de l’évolution, depuis 2007, du nombre d’emplois, du budget en équipement et de l’ensemble de la masse salariale des forces de sécurité. S’agissant du nombre d’emplois, le niveau historiquement le plus bas a été atteint en 2012. Ensuite, on constate une remontée sensible des effectifs – que nous allons poursuivre. Je ne porte pas de jugement de valeur : sans doute la crise économique que nous avons connue en 2008 a-t-elle obligé le Gouvernement à réduire ces effectifs, mais cela incite à une certaine modestie dans l’appréciation qu’on peut porter. Lorsque nous augmentons, aujourd’hui, de 10 000 personnes les effectifs de la police nationale et de la gendarmerie, c’est considérable par rapport à la baisse qui a alors été imposée. Cela illustre les efforts qui ont été accomplis. On a commencé par ré-augmenter les effectifs et l’on ne s’est occupé des équipements que plus récemment. Cela explique, vous l’avez dit les uns et les autres, que l’état de l’immobilier se soit dégradé et que les véhicules aient mal vieilli. Cela fait à peu près trois ans qu’on a recommencé à faire un effort d’équipement – effort que nous poursuivons d’ailleurs.

Nous travaillons au problème des tâches indues. Vous le savez, nous avons éliminé les gardes statiques devant de nombreux tribunaux et préfectures. Les extractions judiciaires étant elles aussi souvent considérées par les policiers comme une tâche indue, j’ai signé avec Mme Belloubet, le 28 septembre dernier, une circulaire qui ne laisse que vingt extractions vicinales à la charge des forces de sécurité. Cela veut dire qu’à l’exception des lieux dont la juridiction est la plus éloignée, c’est désormais la justice qui sera chargée de ces extractions.

Je viens d’évoquer les investissements immobiliers. Non seulement ils augmenteront l’année prochaine mais ils sont « soclés » pour toute la durée du quinquennat, ce qui veut dire que nous allons continuer à allouer des crédits d’investissement à l’immobilier pendant toute cette période.

J’ai déjà parlé des avions. Vous avez raison de dire qu’un plan européen est nécessaire mais il nous faut pour cela convaincre nos partenaires. Nous allons essayer de le faire.

Madame Le Grip, je viens de parler de l’évolution du budget. Pour ce qui concerne la police de sécurité du quotidien, nos directeurs généraux et leurs équipes ont déjà entamé une réflexion en interne. Nous allons ensuite adresser dans les prochains jours un questionnaire à l’ensemble des forces de sécurité – police et gendarmerie – pour leur demander comment elles voient la police du quotidien dans leur secteur. Car, j’y reviendrai tout à l’heure, les priorités en matière de lutte contre la délinquance diffèrent selon les territoires. Dans le même temps, Mme la garde des Sceaux lance cinq chantiers de réforme de la justice. Nos actions seront menées parallèlement et conjointement, ce qui nous permettra de transformer ensemble la sécurité et la justice, de protéger les Français et de faire en sorte qu’ils aient le sentiment de l’être véritablement.

Pour moi, la sécurité du quotidien, c’est d’abord le nombre de policiers qu’on met dans la rue. Vous parliez tout à l’heure de sécurité publique : bien évidemment, une part importante des policiers que nous allons embaucher sera dédiée à la sécurité publique de manière à ce que les personnels soient présents dans nos villes. La gendarmerie a déjà commencé à expérimenter les brigades de contact : c’est à mon avis une expérience assez réussie, en adéquation avec les soucis de la population. Notre priorité est donc d’abord d’ordre quantitatif.

Nous avons ensuite pour objectif ce saut qualitatif que représente la numérisation. Celle-ci passe à la fois par les tablettes, dont nous avons commencé à équiper nos forces, et par l’usage de caméras qui nous permettront de pacifier les relations. Les interpellations étant filmées, on verra tout de suite si elles posent problème ou pas. Tablettes et caméras nous permettront aussi de vérifier que nous ne contrôlons pas dix fois la même personne dans une journée. Les interpellations dureront d’ailleurs moins longtemps puisque nous pourrons tout de suite vérifier si les personnes interpellées figurent ou pas dans nos fichiers.

Nous souhaitons également aller vers la diversification : on ne peut pas faire la même chose selon qu’on est ou qu’on n’est pas dans un quartier ou une ville où le trafic de stupéfiants a atteint des proportions extraordinaires et où des bandes règlent la partition du territoire à coups de kalachnikov. Il faut donc diversifier et adapter au terrain cette sécurité du quotidien. Nous demanderons à nos directions départementales de la sécurité publique (DDSP) ainsi qu’à nos gendarmes de réadapter leurs interventions aux vrais besoins du terrain.

Autre objectif essentiel : la coopération dont vous parliez tout à l’heure. Oui, nous avons besoin de coopérer parce qu’aujourd’hui, la sécurité est une coproduction des différentes forces. On citait tout à l’heure à la fois les forces de sécurité nationale, les forces de police municipale et les agents de sécurité privée. Mais la coopération avec les élus est aussi fondamentale. Dans le cadre de la concertation que nous allons lancer, nous consulterons par écrit les maires sur la façon dont ils envisagent cette police de sécurité quotidienne. Il s’agit en même temps de coopérer avec la population dans la définition des politiques qui sont menées sur le terrain. On parlait tout à l’heure du rôle que joue la société civile. Il y a dans toutes nos villes des conseils de quartier qui s’occupent d’urbanisme, d’écologie, etc. Dans chacun de ces conseils de quartier, une personne pourrait s’occuper de la sécurité et avoir un référent dans le commissariat dont elle dépend. Cela permettrait une prise en charge des situations dès qu’elles se produisent et non pas, comme cela se passe quelquefois, une dizaine de jours plus tard. Plus on sera en contact avec la population, plus on arrivera à régler les problèmes de sécurité.

Enfin, nous attachons une grande importance à la réforme de la procédure pénale. Il faut que la réponse soit immédiate, adaptée et que cela se sache. Quand la réponse vient – si réponse il y a – deux ans après la commission des faits, celle-ci ne joue plus le rôle de rappel à l’ordre et à la loi.

Voilà quelles sont les grandes lignes de cette police de sécurité du quotidien.

M. Michel-Kleisbauer se félicitait des mesures que nous allons prendre : je l’en remercie. Je suis tout à fait d’accord pour travailler avec le groupe qu’il représente. Nous avions d’ailleurs déjà beaucoup travaillé ensemble à la réforme de la procédure pénale dans les premiers temps de ce quinquennat. C’est donc une volonté que nous partageons.

Monsieur Pierre Morel-À-L’Huissier, nous avons inscrit dans notre budget des crédits pour lancer une campagne nationale de promotion des sapeurs-pompiers volontaires. Je recevrai dans quinze jours le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers. Nous mènerons cette campagne avec lui en essayant d’y associer des partenaires des milieux économiques, sociaux, sportifs et culturels de manière à donner envie aux jeunes de devenir sapeurs-pompiers. Le modèle français étant assez exceptionnel, nous ne pouvons le laisser aller à la dérive en l’espace d’une dizaine d’années, ce qui coûterait beaucoup plus cher qu’aujourd’hui à notre société. J’ai pu personnellement mesurer l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires lors des incendies de cet été. Ils sont mobilisés à la fois lors des grands événements et dans la vie quotidienne. Ce n’est pas pour rien que la figure du pompier est emblématique dans notre pays. Là où le service public a disparu, il y a encore souvent une amicale de sapeurs-pompiers volontaires qui apporte une présence et incarne la solidarité de notre société.

M. le président Éric Woerth. Monsieur le ministre d’État, nous aimons tous les pompiers mais le temps passe et il nous reste une vingtaine de questions à traiter…

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Je vais accélérer. J’ai déjà répondu à Mme Marietta Karamanli à propos des crédits alloués au programme « Sécurité publique ».

Quant à l’engagement de la France dans l’agence Frontex, il est assuré par 170 personnes. Les problèmes que vous avez soulevés, madame, doivent être traités au niveau européen et non seulement au niveau national. D’ailleurs, dans le cadre de la législation que nous allons adopter en matière d’asile et d’immigration, nous voulons aller vers un modèle commun de manière à pouvoir adresser des messages forts et éviter un jeu non coopératif dans lequel chaque État membre reporterait sur les autres la charge qu’il pourrait partager avec eux.

Les centrales nucléaires sont évidemment protégées. Lorsqu’il en a été fait récemment une démonstration, cinq minutes après la détection de l’intrusion, les forces étaient présentes – elles sont évidemment déjà à l’intérieur du périmètre des centrales nucléaires. Cette présence est pour nous fondamentale car les centrales pourraient demain faire l’objet d’une attaque terroriste.

Je me félicite que M. Corbière ait découvert l’Union européenne et qu’il en voie tous les bénéfices… S’il étendait son raisonnement à d’autres domaines que la protection civile, notamment à l’économie, nous pourrions trouver des points de convergence. Je pense pour ma part qu’on ne peut traiter certains problèmes qu’à l’échelle européenne.

Je me félicite également, comme Stéphane Peu, que nous ayons un bel établissement dans sa commune. Pour connaître Saint-Denis et y être allé quelques fois, je pense que les problèmes ne se règlent pas seulement par les décisions que nous prenons ici en matière de sécurité, mais aussi grâce au renouveau économique et urbanistique. Changer une société suppose de mener une action globale. Même en augmentant les moyens des forces de sécurité, on ne pourra résoudre les problèmes de ce territoire que si l’on mène une action d’ensemble.

Voilà, monsieur le président, j’ai essayé d’être plus bref à la fin de mon propos.

M. le président Éric Woerth. Pourriez-nous néanmoins répondre à ma question sur les loyers des gendarmes ? Je suis désolé d’allonger votre intervention… (Sourires.)

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Nous avons souhaité étaler sur plusieurs années la résorption de cette dette immobilière de 102 millions d’euros pour rendre l’effort financier supportable. Nous prévoyons donc un remboursement de 13 millions d’euros par an. Si nous avions procédé autrement, nous n’aurions pu mener aucune autre action dans le domaine immobilier. Or, j’ai pu le constater moi-même au cours de mes déplacements, de nombreuses casernes ont aujourd’hui besoin d’être réhabilitées – ce que nous allons faire.

M. le président Éric Woerth. J’imagine que cette dette concerne aussi bien des bailleurs publics que des bailleurs privés.

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Effectivement mais s’il n’est pas optimal de s’endetter auprès des collectivités locales, lorsqu’on le fait auprès de grands acteurs du logement intermédiaire comme la Société nationale immobilière (SNI), on ne peut pas non plus reporter perpétuellement sur elle la charge de la dette.

M. le président Éric Woerth. Ce n’est pas ce que je voulais dire, au contraire !

Mme Nadia Hai. Nous avons parlé très succinctement de la sécurité routière. La délégation à des opérateurs privés de la conduite de véhicules banalisés porteurs de nouveaux radars mobiles sera expérimentée prochainement en Normandie. Quels objectifs poursuivez-vous pour diminuer les tâches indues, pour garantir la sécurité routière et, plus globalement, pour mieux employer nos forces de l’ordre ?

Les crédits du programme 751 proviennent du produit d’amendes forfaitaires radars, tout comme ceux du programme 753, qui dispose d’un petit budget de 26,2 millions d’euros. Nous nous interrogeons donc quant à la complexité inutile de la répartition prévisionnelle du produit des amendes. Que diriez-vous de fusionner les deux programmes du compte d’affectation spéciale (CAS) qui servent tous deux à financer l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) ?

M. Patrick Vignal. Je ne peux que saluer l’engagement du Président de la République et le vôtre, monsieur le ministre d’État, d’accroître l’effort en faveur de la sécurité publique car cette dernière est un droit. Votre volonté de recruter beaucoup, de renouveler le matériel et de rénover les locaux des forces de police et de sécurité me paraît essentielle. Depuis 2012, ma circonscription bénéficie d’une zone de sécurité prioritaire et d’une gendarmerie forte de 180 gendarmes qui font déjà ce que vous appelez la police du quotidien, que je salue.

Mais d’où vient-on en matière de sécurité ? En 2007, le Président de la République parlait beaucoup de sécurité, mais il a tout simplement supprimé 13 000 postes. Durant le dernier quinquennat – j’étais déjà député –, nous avons certes recruté, mais nous n’avons pas osé parler de police du quotidien.

Vous allez réussir à créer cette police du quotidien car c’est dans votre ADN. Pour connaître les réponses, il faut vivre les questions. J’ai souvenir d’une rencontre à Montpellier en 2002, avec le maire Georges Frêche : vous étiez venu nous présenter votre stratégie en matière de sécurité. Je ne vous cache pas que nous étions alors assez circonspects. Déjà, vous nous parliez d’un partenariat entre police municipale, police nationale, gendarmerie, sécurité et vidéosurveillance, que vous instauriez dans la ville de Lyon. Nous avons beaucoup de chemin à parcourir pour faire en sorte que les services travaillent encore mieux ensemble. Je pense à la difficulté que nous avons à assurer un partage des informations – notamment d’ordre secret – entre les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), l’éducation nationale et les travailleurs sociaux. Avec ce budget, comment allez-vous appliquer le modèle lyonnais à l’ensemble du territoire ?

M. Mansour Kamardine. Lors de la discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, j’ai cherché, monsieur le ministre d’État, à vous sensibiliser aux difficultés que connaît Mayotte. Nos compatriotes mahorais sont au désespoir : récemment encore, le radar contrôlant l’entrée nord du territoire a été saccagé.

Il y a peu, le directeur général de la gendarmerie a déclaré : « Les outre-mer sont pour nous un sujet de préoccupation, en effet, le degré de violence y est en augmentation avec des situations extrêmement tendues, je pense particulièrement à Mayotte. Tous les jours, j’entends parler de caillassages de gendarmes et de véhicules, d’agressions, ou d’opérations de « décasage » du fait de tensions intracommunautaires. La situation à Mayotte constitue une bombe sociale, qui explosera : on ne sait pas quand, mais cela arrivera […] il est certain qu’à Mayotte, un jour ou l’autre, nous serons confrontés à des difficultés. Pour moi, c’est le territoire le plus préoccupant. »

Pouvons-nous aujourd’hui, devant la représentation nationale, espérer obtenir une réponse quant aux orientations de la politique du Gouvernement ? Car, si nous ne pouvons pas assurer la sécurité de nos populations, au moins nous pourrions envisager de garantir celle des forces de l’ordre, ce serait le minimum.

Les agents de la police de l’air et des frontières (PAF), qui contrôlent les arrivants à l’embarcadère, ne disposent ni de fichiers ni de détecteurs de métaux. Rassurez-moi au moins à leur sujet en m’assurant que quelque chose sera fait pour garantir leur sécurité.

M. Éric Coquerel. Après les catastrophiques années « Sarkozy » et le léger rétablissement sous François Hollande en matière d’effectifs, vous annoncez, monsieur le ministre, un effort important pour le budget.

En prenant en compte les 244 millions d’euros dont la mission « Sécurités » a été amputée au mois de juillet 2017, on constate que la somme annoncée pour 2018 retombe à 38 millions d’euros ; ce qui tempère l’importance de l’augmentation que vous annoncez.

Vous évoquez par ailleurs le recrutement de 10 000 personnes de plus lors du quinquennat, à raison de 2 500 par an à compter de 2019. Or, douze mois sont nécessaires pour former un policier ou un gendarme. Dans ces conditions, pourquoi ne pas consentir un effort plus important dès 2018, afin de remédier au déficit des années antérieures ?

Vous promettez, à grand renfort de communication, encore non pas le retour de la police de proximité, mais la « police de sécurité du quotidien ». Pour ma part, j’avoue ne pas avoir bien compris ce qu’elle sera. La police de proximité, cela signifiait aussi des commissariats et des équipements nécessaires, dont la plupart ont été démantelés. Dans votre esprit, la constitution de cette police de sécurité du quotidien emportera la récupération de ces commissariats placés au plus près des citoyens.

Mme Naïma Moutchou. La menace terroriste est toujours à un niveau très élevé, les attentats commis en 2017 le montrent, comme ceux qui ont été déjoués au cours des derniers mois ; c’est d’ailleurs ce qui nous a conduits à adopter récemment un texte tendant à renforcer la sécurité intérieure et à lutter contre le terrorisme.

Or, ce combat appelle des moyens. À ce titre, le budget que vous nous avez présenté va dans le bon sens : il accroît les effectifs de la police et de la gendarmerie ainsi que des services de renseignement ; il consolide tous les efforts réalisés pour l’équipement des forces de sécurité et soutient la formation des professionnels. Ces trois postes sont essentiels pour anticiper comme pour riposter aux actes terroristes.

Pouvez-vous préciser comment vous comptez rendre efficace le dispositif de lutte contre le terrorisme par les crédits que nous allons voter ?

Par ailleurs, l’expérimentation de l’équipement de certaines forces de l’ordre en « caméras-piétons » dans les zones de sécurité prioritaire, commencée il y a quelques mois, a fait la preuve de son utilité pour pacifier les relations entre la police de la population, qui s’étaient considérablement dégradées ces dernières années, singulièrement depuis la suppression de la police de proximité. Quels sont les nouveaux outils prévus dans ce budget afin d’aller vers cette police de disponibilité évoquée par le Président de la République ?

M. Éric Poulliat. Je salue l’augmentation des crédits de cette mission budgétaire essentielle pour garantir la sécurité de nos concitoyens et déjouer la menace terroriste.

Devant la commission élargie chargée d’examiner les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’Etat », vous nous avez fait part de votre volonté d’augmenter au sein des préfectures les effectifs des personnels ayant pour mission l’accueil des demandeurs d’asile et des étrangers, dans la perspective d’un projet de loi sur ce sujet.

De même, il est possible de considérer que les moyens financiers alloués à la police des étrangers et à la sûreté des transports internationaux illustrent cette volonté de mieux exercer le contrôle des frontières et de renforcer la lutte contre l’immigration clandestine. Plus concrètement, sur les 1 376 créations de postes annoncées dans la police nationale, envisagez-vous d’affecter en priorité des postes à la PAF, alors que la totalité de ses effectifs est affectée à l’action « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux » ?

Je me félicite, par ailleurs, que vous sanctuarisiez les crédits dévolus au parc immobilier, notamment celui de la PAF, pour lequel je vous encourage à consolider les moyens de fonctionnement et d’investissement. À Bordeaux, par exemple, ses locaux situés au sein de la gare sont totalement insalubres et inadaptés à l’exercice de leur mission.

Merci, monsieur le ministre, pour votre volonté de renforcer les moyens des forces de sécurité intérieure d’un État qui protège.

Mme Marietta Karamanli. Mme Anissa Khedher a soulevé la question de l’expérimentation des caméras-piétons afin de lutter contre les contrôles au faciès. À cet égard, la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté prévoit à titre expérimental que, dans 21 zones de sécurité prioritaire et pendant un an, chaque contrôle d’identité soit filmé par les agents équipés de caméras-piétons. Cette mesure concrète est de nature à favoriser le rapprochement des forces de police et de la population.

On peut toutefois s’interroger quant au taux d’équipement des policiers nécessaires à la généralisation de cette expérimentation ainsi que sur les méthodes de son évaluation : le Parlement y sera-t-il associé ? Des chercheurs indépendants seront-ils sollicités ? Quand seront présentés les résultats de cette expérimentation avant son éventuelle généralisation ?

M. Saïd Ahamada. Je voudrais vous parler d’un territoire de France métropolitaine où nous avons connu 34 morts par balle en 2016. Un territoire où, lorsque vous rendez visite à votre famille, vous êtes soumis à des contrôles d’identité qui ne sont effectués par des policiers. Un territoire où le trafic de drogue, les trafics en tout genre, dégagent des milliers d’euros. Ce territoire, c’est celui de Marseille, chacun le sait, et cette situation dure depuis des années.

Je ne méconnais pas les efforts de la police pour y mettre un terme, et je salue le travail réalisé au cours des derniers mois et des dernières années pour enrayer cette spirale infernale. Je ne suis de ceux qui pensent qu’il faille envoyer l’armée dans ces territoires : il s’agit d’un problème de sécurité intérieure, qui touche des Français à part entière, qui ont droit à la sécurité comme toutes et tous dans notre pays.

Le programme d’Emmanuel Macron prévoyait le déploiement d’une police de proximité adaptée à ces territoires : celle-ci sera-t-elle expérimentée à Marseille ? Je suis fier d’avoir été le premier à demander une telle mesure, avant même Michel Gaudin, et je souhaite obtenir une réponse du ministre d’État à cette question.

Mon autre question porte sur le phénomène sociétal observé à Marseille – notamment ces trafics en tout genre que j’évoquais –, dont j’ai conscience qu’il dépasse la seule police nationale et le seul ministère de l’intérieur et concerne de nombreux ministères. Je souhaite donc savoir si une action a été entreprise au niveau interministériel, si le ministre de l’intérieur s’inscrit dans cette dynamique ; et, le cas échéant, si des crédits ont été affectés à cette action.

Mme Perrine Goulet. Tandis que vous avez observé, Monsieur le ministre d’État, que les casernes sont souvent le dernier service public qui reste dans nos territoires, plusieurs de mes collègues ont insisté sur la crise que vivent les sapeurs-pompiers volontaires.

Je souhaite pour ma part savoir si vous avez prévu une meilleure indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires, mais aussi quel est le bilan des nominations d’officiers de sapeurs-pompiers au sein des équipes de direction prévues dans chaque SDIS par le plan d’action arrêté en 2013 et quels moyens vous engagez au service de la formation des jeunes sapeurs pompiers, pour les orienter ensuite vers le métier de sapeur-pompier ou de sapeur-pompier volontaire ?

Par ailleurs, les SDIS sont classés en catégorie A, B ou C, selon des critères de densité de population ; leur organisation ainsi que la répartition des grades en leur sein en dépendent. Mon département d’élection est classé en catégorie C, car il compte moins de 400 000 habitants, pourtant, en raison des carences en véhicules blancs et de la pauvreté de la population, les interventions sont aussi nombreuses que dans un département de catégorie B comme le Loiret. Est-il prévu de revoir les critères de ce classement afin de prendre effectivement en compte le travail réalisé par les SDIS et de mettre les moyens en adéquation avec les moyens ?

Par ailleurs, un élu de mon département a récemment dû attendre 30 minutes l’intervention des forces de police pour mettre fin à un trouble de l’ordre public. Seules deux équipes étaient disponibles : l’une était mobilisée par une extraction pénitentiaire, l’autre par un outrage. Les nouveaux effectifs prévus grâce à ce budget bénéficieront-ils à nos territoires ruraux ?

Enfin, les formalités administratives monopolisent le temps des agents de police, qui sont parfois contraints de rédiger une autre fois une procédure parce qu’il n’existe pas de logiciel commun à la police, la gendarmerie et la justice. Prévoyez-vous de financer un logiciel commun à ces trois corps afin d’améliorer la coopération et de gagner en productivité ?

M. Jacques Marilossian. En tant que membre de la commission de la défense nationale et des formes armées, je souhaite aborder la question de la cybercriminalité.

Pour reprendre les termes de la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale du mois d’octobre, l’espace numérique est un champ de confrontation. Il se caractérise par une concurrence féroce entre États, mais aussi entre acteurs du secteur privé, dans la maîtrise technologique, la capacité à répondre aux fonctions stratégiques que sont la dissuasion, la protection, la connaissance, l’anticipation, l’intervention et la prévention.

L’espace numérique c’est aussi l’enjeu du renforcement de la sécurité devant les menaces croissantes pesant sur les entreprises spécialisées dans ce domaine. Les outils cybernétiques permettent de voler des données stratégiques, de provoquer des dommages matériels importants, d’atteindre des réseaux et des infrastructures critiques pour le fonctionnement de nos entreprises.

Notre souveraineté numérique est donc un enjeu prioritaire de sécurité de nos intérêts devant la concurrence exercée par d’autres États et d’autres entreprises, mais aussi devant le terrorisme et la grande criminalité. Ce défi n’implique pas seulement nos forces armées, mais l’ensemble de nos forces de sécurité, police et gendarmerie comprises.

Quels sont, dans la mission « Sécurités », les crédits consacrés au recrutement ainsi qu’au renforcement des moyens de la police et de la gendarmerie dans le domaine de la cybersécurité ?

Mme Sereine Mauborgne. La région Provence - Alpes - Côte d’Azur a été très durement frappée par les incendies. Dans le Var plus de 1 700 hectares sont partis en fumée, et 12 000 personnes ont dû être évacuées.

Le guet aérien armé (GAAR) est un volet essentiel de la lutte contre les incendies, dont beaucoup résultent malheureusement d’actes criminels. Le guet aérien consiste en la surveillance ciblée de zones à risque sensible identifiées, et dont la liste est actualisée par des équipes d’experts déployées sur le terrain.

Les moyens sont prépositionnés à proximité ou au-dessus des zones concernées afin d’être en mesure de réagir très rapidement en cas de départ de feu. Ce sont soixante départs de feu qui ont été traités dans le Var pour la seule journée du 26 juillet dernier, lors de votre visite à Bormes-les-Mimosas en compagnie du Premier ministre.

Instrument moteur d’une logique d’anticipation, le guet aérien armé présente d’indéniables avantages. Il permet par exemple d’optimiser le recours à la flotte des bombardiers d’eau lourds de la sécurité civile, les Canadairs et les Trackers, fortement sollicités lors des derniers épisodes estivaux.

En arrêtant l’acquisition de six appareils multirôles de type Dash, ce qui portera à huit la flotte de ces appareils dont la France disposera à l’horizon 2022, le Gouvernement a pris la décision qui s’imposait. L’investissement est certes lourd, mais il est nécessaire au renouvellement des moyens capacitaires de lutte contre les gros incendies.

En complément de la lutte en aval contre les incendies, qui est déclenchée presque lorsqu’il est trop tard, la mission de guet aérien armé a montré toute son utilité opérationnelle. Ainsi, plus nous mobiliserons les outils préventifs, moins nous solliciterons les moyens lourds de la flotte aérienne, ce qui ne manquera pas de se traduire par des économies sur les coûts d’utilisation et de maintenance des appareils.

Nous devons anticiper le retrait du service, à l’horizon 2022, des neuf appareils Trackers, aujourd’hui prioritairement consacrés à la mission du guet aérien armé. Certains équipements ont montré toute leur utilité dans ces missions, en particulier de petits aéronefs de type Air Tractor AT 802, dont l’Espagne est équipée et qui sont actuellement loués par le département de l’Hérault.

Mme Catherine Osson. Je tiens à saluer l’augmentation des moyens allouera la sécurité des Français, à la lutte contre le terrorisme, contre la délinquance et contre l’insécurité routière.

Dans une circonscription comme la mienne, dans le département du Nord, nous avons besoin d’une politique de sécurité ambitieuse, proche des citoyens, ferme, mais juste, singulièrement à l’égard de la petite délinquance. Cependant, le sentiment d’insécurité progresse, faisant le jeu des extrémismes, sous toutes leurs formes.

Je m’inquiète des moyens juridiques dont disposent les forces de police pour lutter contre la délinquance du quotidien, dont je prendrai pour exemple l’essor, depuis quelques mois, de la circulation sur la voie publique de minimotos, quads et autres motocross non homologués, aux pots d’échappement débridés, bref, de tout ce que l’on qualifie plus communément « rodéos urbains ». Certains élus ont demandé une action spécifique du Gouvernement.

À cause du bruit produit par ces rodéos permanents et du danger auquel piétons et automobilistes sont confrontés, l’inquiétude et l’exaspération des riverains sont très vives. Or, la réglementation en vigueur ne permet pas aux forces de l’ordre de mettre durablement fin à ces rodéos. Cette situation frustre les habitants comme les fonctionnaires et les syndicats de police, qui connaissent souvent les lieux où sont cachés les véhicules.

Aussi, au-delà de l’augmentation des moyens humains et financiers, quelles actions le Gouvernement entend-il engager afin de doter les forces de l’ordre de plus de pouvoirs juridiques et de gagner ainsi en efficacité, y compris en termes busgétaires ?

Mme Marie Guévenoux. La France est aujourd’hui confrontée à des problèmes d’insécurité ainsi qu’à une menace terroriste qui ont conduit le Président de la République et le Gouvernement à définir un cadre global d’action pour une sécurité plus efficace et plus juste, apte à réconcilier les Français avec l’État, en particulier avec ceux qui sont chargés d’exécuter ses missions régaliennes.

Ce budget ne constitue pas une fin en soi, mais un outil mis au service de notre politique ; à cet égard, il est à la hauteur de nos ambitions. Il prévoit de créer des postes, aussi bien grâce aux 10 000 nouveaux emplois que par la substitution, qui déchargera les forces de l’ordre des tâches indues, leur permettra de revenir à leur cœur de métier, redonnera de l’attractivité à certaines activités et certains métiers qui, dévoyés de leur objet premier, peinent à attirer.

En outre, les investissements dans les nouvelles technologies permettront de gagner en efficacité et en temps.

Avez-vous une idée des effets attendus de la politique d’emplois de substitution et du recours aux nouvelles technologies en termes de temps de travail libéré et d’économies réalisées. Une évaluation est-elle prévue ?

M. Thibault Bazin. Je souhaite interroger le ministre sur le programme 152 « Gendarmerie nationale ».

Lorsque l’on discute sur le terrain avec les hommes, on constate que des postes restent vacants pour des raisons de cadre de vie. Les communes et départements propriétaires de logements de gendarmes, en général, entretiennent bien leur parc immobilier. En revanche, les casernements dont l’État est propriétaire sont souvent vétustes.

Consultant l’état des locaux sur internet, les fonctionnaires de gendarmerie ne souhaitent pas les habiter, ce qui a pour conséquence la multiplication des postes non pourvus et la constitution de véritables déserts.

Aussi, alors que les crédits de fonctionnement baissent de 51 millions d’euros, comment comptez-vous répondre à cet enjeu immobilier ?

M. le président Jean-Jacques Bridey. Il est dommage que vous soyez arrivé aussi tardivement, monsieur Bazin, car M. le ministre d’État a déjà répondu à cette question…

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Au sujet des radars, Mme Nadia Hai a demandé pourquoi les programmes 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » et 753 « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » n’étaient pas fusionnés.

La raison tient au fait que la collecte des amendes est un sujet assez sensible au sein de la population ; ainsi les recettes sont-elles toujours contrôlées, car les gens redoutent qu’elles ne soient pas consacrées à la sécurité routière, et ne disparaissent dans un puits sans fond. Toutefois, si le Parlement souhaite la fusion de ces deux programmes, nous nous laisserons faire bien volontiers, car cela simplifierait la gestion par une mutualisation bienvenue.

Sur le fond de la question : jusqu’en 2014 le nombre de morts sur les routes a baissé, puis à partir de 2014 une nouvelle hausse a été constatée. Les décisions prises au sujet des radars avaient donc pour but de diminuer le nombre de morts. C’est à cette fin que la capacité de faire circuler des véhicules équipés de radars sera déléguée à un certain nombre de sociétés privées. Le but n’est pas de collecter plus de produit d’amendes, mais de réduire le nombre des décès dus à des accidents de la route.

Je remercie M. Vignal pour la publicité qu’il a bien voulu faire pour la ville de Lyon… (Sourires.) Il est vrai que lorsque j’étais le maire de cette ville – où j’avais été élu en 2001 –, j’avais souhaité que les forces de police nationale et les forces de police municipale travaillent ensemble, car cela me semblait indispensable. J’avais alors embauché le chef de la police nationale, depuis j’ai toujours tenu à ce qu’au moins un commissaire de la police nationale soit le directeur des services de sécurité de la ville, tout simplement parce que c’est le gage d’une interpénétration forte : les gens se connaissent dès lors qu’ils ont travaillé ensemble pendant des années. C’est un modèle qu’il faut tâcher de développer dans toutes les grandes villes.

De même, lorsque j’ai installé la vidéoprotection, des contestations assez vives se sont exprimées…

Monsieur le ministre, le sujet est très intéressant, mais l’heure avance, et nous ne sommes pas là pour parler de la ville de Lyon…

M. Gérard Collomb, ministre d’État. J’expliquais simplement ce qu’il faut faire…

M. le président Éric Woerth. Nous avons tous des exemples locaux à donner !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. J’évoquais la vidéoprotection parce que je constate que des villes qui réclament une police de sécurité du quotidien n’en sont pas dotées de ce dispositif. Je puis vous assurer qu’il constitue un élément décisif dans la baisse de la délinquance et que nous devons utiliser des moyens convergents : c’est ainsi que nous la réduirons.

À M. Mansour Kamardine, je rappellerai que nous avons renforcé les forces de sécurité présentes à Mayotte. Aujourd’hui, 250 fonctionnaires de la PAF sont présents dans le département, soit 101 de plus en l’espace de deux ans ainsi que 369 gendarmes, soit 42 de plus pour la même période ; par ailleurs, deux escadrons de gendarmes mobiles y stationnent en permanence.

Vous n’êtes pas sans savoir que les problèmes sont difficiles à résoudre ; mais, croyez-moi, c’est l’une de nos principales préoccupations que de nous attacher à résoudre un certain nombre de situations qui ne laissent pas de s’aggraver au fil du temps. Je connais vos difficultés et vous assure que nous tâcherons toujours d’être présents à vos côtés.

Monsieur Coquerel, vous avez évoqué les commissariats de proximité. Ce qui importe, c’est surtout la présence de la police dans les rues. Je ne vais pas parler de Lyon (Sourires.), mais j’ai connu des postes dans lesquels les forces de police passaient leur temps à se protéger des voyous plutôt que d’être présentes sur le terrain. Je préfère qu’il y ait moins de commissariats, mais que les agents soient plus actifs dans la rue. Cela me semble constituer un axe fondamental de la police de sécurité du quotidien.

De même, lorsque j’ai installé la vidéoprotection, des contestations assez vives se sont exprimées…

M. le président Éric Woerth. Monsieur le ministre, le sujet est très intéressant, mais l’heure avance, et nous ne sommes pas là pour parler de la ville de Lyon…

M. Gérard Collomb, ministre d’État. J’expliquais simplement ce qu’il faut faire…

M. le président Éric Woerth. Nous avons tous des exemples locaux à donner !

M. Gérard Collomb, ministre d’État. J’évoquai la vidéoprotection parce que je constate que des villes qui réclament une police de sécurité du quotidien n’en sont pas dotées. Or, c’est un élément décisif dans la baisse de la délinquance : c’est en usant de moyens convergents que nous la réduirons !

J’ignore si je dois apporter à M. Kamardine une réponse détaillée à propos de Mayotte…

Je lui rappelle que nous y avons renforcé les forces de sécurité : 266 fonctionnaires de la PAF y sont présents, soit 101 de plus en deux ans, ainsi que 369 gendarmes, soit 42 de plus ; par ailleurs, deux escadrons de gendarmes mobiles y stationnent en permanence. Certes, les problèmes sont difficiles à résoudre, vous le savez, mais, précisément, l’une de nos principales préoccupations est de régler un certain nombre de situations qui s’aggravent au fil du temps. Je connais vos difficultés et, croyez-moi, nous tâcherons d’être présents à vos côtés.

M. Coquerel a évoqué les commissariats de proximité. Ce qui importe, c’est surtout la présence de la police dans les rues. Je ne vais pas parler de Lyon (Sourires.), mais l’expérience, cela compte aussi, Monsieur le Président Woerth : j’ai connu des postes dans lesquels les forces de police passaient leur temps à se protéger des voyous plutôt que d’être présentes sur le terrain. Je préfère qu’il y ait moins de commissariats, mais que les agents soient plus actifs dans la rue. Cela me semble constituer un axe fondamental de la police de sécurité du quotidien.

S’agissant des annulations de crédits, j’ai demandé un exercice car j’ai découvert – en fait je le savais déjà de façon abstraite – qu’il y avait là une manière de gérer propre à l’État : on savait dès le départ qu’un certain nombre de crédits seraient annulés en cours d’année. Un des engagements du Président de la République pour les prochaines années a été de limiter le gel des crédits à 3 %. J’ai reconstitué les chiffres non pas de loi de finances en loi de finances mais de résultat en résultat car c’est bien là que se trouve la véritable description : je pense qu’il faut un examen sur une plus longue période que l’exercice, sinon on est dans des effets d’annonce, qui ne se concrétisent pas forcément sur le terrain, et cela contribue à décrédibiliser notre action.

Madame Moutchou, la représentation nationale a voté la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. La menace reste extrêmement élevée et nous allons donc renforcer nos forces de sécurité, en particulier, de renseignement pour la prévenir.

La question de M. Poulliat rejoint en partie celle de Mme Moutchou tout en étant davantage centrée sur la sécurité de nos moyens de transport, ports et aéroports. Parmi les forces de police que nous allons recruter, un grand effort sera consenti pour la police de l’air et des frontières, car nous savons que les terroristes traversent les frontières.

Madame Karamanli, nous sommes en train de passer un marché pour 5 000 caméras-piétons et nous en avons déjà 2 800 en expérimentation. Le nombre va croître au fil des ans.

M. Ahamada m’a interrogé sur Marseille. Nous avons bien conscience que les difficultés sont grandes dans cette ville mais nous avons tout de même beaucoup progressé ces deux dernières années. Ce sont ainsi quatre-vingt-treize réseaux qui ont été démantelés, 333 personnes écrouées, et plus de 1 200 kilos de cannabis, 180 kilos de cocaïne et soixante-treize kilos de drogues de synthèse saisis. Près de 5 millions d’euros ont été saisis lors des dix premiers mois de cette année, trente-cinq réseaux démantelés et 128 personnes écrouées. Nous sommes préoccupés par ce qui se passe à Marseille mais ce sont des politiques plus globales, rénovation urbaine et mixité, qui peuvent venir à bout de ces difficultés.

Nous allons, Madame Goulet, lancer une grande campagne de recrutement de sapeurs-pompiers volontaires. Je suis prêt à regarder le problème particulier du classement de votre département, mais il faut tenir compte de la difficulté des territoires et le classement repose sur une base démographique.

La cybersécurité, monsieur Marilossian, est un des principaux défis de l’avenir, dans des sociétés de plus en plus connectées. L’ouverture des données pour mieux servir nos concitoyens rend en même temps ces données beaucoup plus exposées, et il faut donc travailler à leur sécurisation. Nos grandes entreprises sont à présent assez sensibles à ce risque mais un certain nombre de start-ups et PME ne comprennent pas bien encore que le piratage des données est susceptible d’anéantir leurs efforts et leurs investissements. C’est pourquoi nous diversifions nos recrutements, en particulier en embauchant beaucoup d’experts de la cybersécurité. La revue de cyberdéfense, entre autres, montre que le Gouvernement prend le problème très au sérieux.

Mme Mauborgne a évoqué les équipes prépositionnées pour les feux de forêt. Dans le Var, dans la journée dont elle a parlé, un départ de feu a eu lieu toutes les dix minutes. Nous avons pu les arrêter grâce à nos avions de gué, sans lesquels bien plus d’hectares de forêt auraient été perdus. Le nombre de morts que produisent, en comparaison, les feux de forêt au Portugal montre que notre dispositif de protection civile est particulièrement performant.

J’espère ne pas agacer M. le président de la commission des finances en faisant part de mon expérience personnelle pour répondre à la question de Mme Osson sur les quads : croyez-moi, le maire d’une grande ville sait que les rodéos sont une des plaies de nos quartiers. En général, quand la police arrive, les gens sont déjà partis. Nous avons donc des systèmes de captage à longue distance, y compris par hélicoptère, pour suivre les quads. Je sais en outre que des propositions de loi visent à permettre une saisie des engins ; nous sommes prêts à les prendre en considération.

Nous pensons pouvoir bénéficier, madame Guévenoud, de 800 emplois de substitution, ce qui nous permettra de faire des économies et de remettre en même temps des personnes sur le terrain, ce qui est indispensable si nous voulons organiser la police de sécurité du quotidien.

M. Bazin m’a interrogé sur le programme 152 et l’immobilier de la gendarmerie nationale. Nous supprimons par paliers la dette accumulée, de manière à ne pas réduire à néant les programmes d’aménagement et de rénovation d’un certain nombre de casernes.

M. le président Éric Woerth. Merci, monsieur le ministre.

La réunion de la commission élargie s’achève à vingt-trois heures quinze.

projet de loi de finances pour 2018

Compte rendu de la commission élargie du mardi 24 octobre 2017

(Application de l’article 120 du règlement)

Administration générale et territoriale de l’État

La réunion de la commission élargie commence à dix-sept heures cinq sous la présidence de M. Éric Woerth, président de la commission des finances, et de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois.

M. le président Éric Woerth. Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, madame la présidente de la commission des lois, chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour la première des vingt-cinq commissions élargies qui se tiendront jusqu’au 9 novembre prochain, à propos des 32 missions budgétaires et des 123 programmes du projet de loi de finances pour l’année 2018.

Je suis heureux, monsieur le ministre d’État, de vous accueillir pour cette réunion conjointe de nos deux commissions. Nous avons essayé d’organiser l’exercice selon des règles assez strictes ; il est de l’intérêt de tous de les respecter, pour qu’elles ne se prolongent pas inutilement. La Conférence des présidents, après en avoir discuté et délibéré, a décidé que le Gouvernement aura la parole pour une dizaine de minutes, avant les rapporteurs des commissions, qui disposeront chacun de cinq minutes. Après la réponse du ministre, nous entendrons tout d’abord les orateurs des groupes, qui disposeront chacun de deux minutes pour s’exprimer, pour que les débats soient les plus interactifs possibles.

Nous verrons à l’usage si ces nouvelles modalités sont pertinentes. Je vous rappelle, chers collègues, que vous pourrez également vous exprimer dans l’hémicycle, un certain nombre de questions ayant été alloué à chaque groupe.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. J’ai à mon tour le plaisir d’inaugurer ce cycle de commissions élargies. Pour moi, c’est également une première, mais ce n’est pas la première fois que nos deux commissions travaillent ensemble au cours de la législature. Il y a quelques semaines, nous avons effectivement lancé une mission d’information commune sur le « verrou de Bercy » et la poursuite des infractions fiscales.

Puisque M. le président de la commission des finances a déjà précisé les règles retenues, entrons maintenant dans le vif du sujet.

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur. Monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, c’est avec plaisir que j’ouvre ce cycle d’auditions sur la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2018. Mon plaisir est d’autant plus vif que les budgets que je vous présenterai lors de quatre commissions élargies sont de bons budgets. Le Président de la République et le Premier ministre ont effectivement souhaité que les crédits du ministère de l’intérieur, en particulier ceux alloués à la sécurité, augmentent. Au total, ils croissent de 3 %, atteignant un montant de 16,7 milliards d’euros, contre 16,2 milliards d’euros en 2017.

La mission « Administration générale et territoriale de l’État » elle-même voit ses crédits consolidés et préservés, à ceci près que nous n’avons pas prévu de consacrer de budget à l’organisation des élections, puisque, normalement, il n’y en aura pas l’an prochain. Son budget est globalement stable – en baisse de 0,2 %.

La mission comporte plusieurs programmes. D’un montant de 1,2 milliard d’euros, identique à celui de l’an dernier, le budget des préfectures est parfaitement stable. Au cours des dernières années, il avait été l’objet d’un certain nombre de baisses et de nombreux réajustements, avec pas moins de trois projets de réforme : le projet de réforme de l’administration territoriale de l’État, dit « RéATE » ; le plan de modernisation de l’action publique, qui avait vu le jour au cours du quinquennat précédent, entre 2012 et 2014 ; le plan « préfectures nouvelle génération » (PPNG), décidé au début de l’année 2015 et mis en œuvre à partir du début de l’année 2017. Nous continuons à nous inscrire dans les perspectives définies par le PPNG, qui visait à adapter nos préfectures à cette ère du numérique qui est la nôtre. De nombreuses numérisations sont donc prévues, à commencer par celle de toutes les procédures de délivrance de titres, en partenariat à la fois avec les mairies, les auto-écoles et les professionnels de l’automobile, qui nous permet évidemment de simplifier la tâche pour nos concitoyens et aussi de rendre un certain nombre de postes. Ce sont quelque 1 300 postes qui seront rendus au budget général, et 1 000 postes qui seront redéployés vers des tâches que nous jugeons prioritaires : le contrôle de légalité ; la gestion des crises ; la lutte contre la fraude ; la coordination des politiques publiques.

La nouvelle organisation prévue par le plan « préfectures nouvelle génération » est articulée autour des centres d’expertise et de ressources « titres » (CERT), qui compteront 1 500 emplois : 27 CERT pour les cartes nationales d’identité et les passeports, 21 pour les permis de conduire, dont deux spécialisés dans les permis étrangers, six pour les cartes grises et trois centres polyvalents outre-mer. Ces centres sont évidemment de taille diverse, en fonction des territoires desservis. En ce qui concerne les cartes nationales d’identité, comme pour les passeports d’ailleurs, les demandes sont recueillies par 2 200 mairies équipées de stations biométriques ; 18 millions d’euros ont été dégagés pour accompagner les communes, effort très significatif de l’État, qui prend la forme de la dotation relative à l’enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés, dite dotation « titres sécurisés » (DTS). Le fichier des titres électroniques sécurisés (fichier TES), qui permet de traiter les demandes, avait suscité quelques inquiétudes. L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), en particulier, avait formulé un certain nombre de remarques sur l’organisation de ce système ; nous y avons répondu, par exemple en renforçant la cryptographie ou la protection contre les risques d’intrusion. Certains ont aussi craint que les petites mairies, perdant un rôle important, ne soient laissées à l’écart, mais celles qui ne délivrent plus de cartes d’identité pourront recourir à des dispositifs de recueil mobiles – il y en aura au moins un par préfecture, qui pourra circuler, à travers le territoire et dans les zones rurales, pour recueillir les demandes de nos concitoyens. Évidemment, les maires qui le souhaitent pourront contribuer à réduire la fracture numérique en déployant un nouveau service public d’aide à la demande de titres. Il suffira pour cela d’un ordinateur et d’un agent pour aider le demandeur, dont la demande sera ensuite transmise au réseau. Ainsi l’ensemble de nos concitoyens pourront avoir recours à un service simplifié, adapté aux normes de l’ère numérique.

Nous souhaitons poursuivre le plan « préfectures nouvelle génération » mais aussi mener une réflexion plus globale, au cours des prochaines années, sur l’administration territoriale de l’État dans toutes ses composantes. Le Premier ministre a donc lancé le programme Action publique 2022, qui vise plusieurs objectifs. Il s’agit d’abord d’essayer de mutualiser un certain nombre de fonctions support, pour plus d’efficience et des coûts réduits. Se pose ensuite la question de la fusion d’un certain nombre de programmes budgétaires, pour donner plus d’autonomie aux préfets. Aujourd’hui, nous voyons bien se former un couple dans les territoires : le représentant de l’État et les collectivités locales. Nous souhaitons des préfets forts, et des collectivités locales qui tendent à se restructurer elles-mêmes et à se renforcer. Cela suppose que le préfet dispose de tous les leviers d’action pour animer l’action publique territoriale. En résulteront des gains d’efficience et un meilleur investissement des agents de l’État sur le cœur de leur mission. C’est le même souci qui nous conduit à créer une nouvelle filière sécurité pour assurer la protection des préfectures, avec la création de 50 emplois – depuis plusieurs années, vous le savez, les gardes réalisées par un certain nombre de policiers ont été réduites. Nous voulons également renforcer le service des étrangers et de l’asile, avec le recrutement de 150 titulaires supplémentaires. C’est tout à fait nécessaire, en prévision d’une loi par laquelle nous souhaitons réduire à six mois le temps d’examen de la demande d’asile. Aujourd’hui, il faut en passer par quelques files d’attente au niveau du guichet unique du demandeur d’asile et des préfectures. L’une de nos priorités sera de parvenir à un traitement correct des dossiers.

Le budget de l’administration centrale est stable : 795 millions d’euros. Le nombre d’emplois sera réduit de 35 par an, l’administration centrale devant évidemment participer aux efforts d’économie, de même que les préfectures, pour lesquelles est prévue une réduction des effectifs de 350 emplois par an au cours des prochaines années – certes, l’effort est important, mais cela n’a rien à voir avec les réductions annuelles de 700 emplois que nous avons pu connaître à certaine époque. Par ailleurs, les crédits de l’administration centrale permettront la création d’un troisième centre pour la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et prévoir son rassemblement dans un seul programme.

Après cette introduction, je suis prêt à répondre à l’ensemble de vos questions.

M. Jacques Savatier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l’État » constitue le cadre budgétaire des moyens dont le ministère de l’intérieur dispose pour assumer trois de ses responsabilités : garantir l’exercice des droits des citoyens ; assurer la présence et la continuité de l’État ; mettre en œuvre des politiques publiques sur l’ensemble du territoire. Cette mission se décline en trois programmes : le programme 307 « Administration territoriale » ; le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » ; le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ». Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit qu’y seront consacrés environ 2,7 milliards d’euros, montant sensiblement inférieur à celui inscrit en loi de finances initiale de 2017, avec une diminution de 13 % des autorisations d’engagement et de 11 % des crédits de paiement. Cette variation s’explique cependant essentiellement par la réduction, en année post-électorale, des ressources consacrées à l’organisation des élections. Avec environ 33 400 équivalents temps plein travaillé (ETPT), les effectifs sont en légère baisse de 1 %, ce qui correspond, à périmètre constant, à la poursuite du processus d’adaptation engagé en 2016 avec deux objectifs, parfois contradictoires : assurer une présence de l’État sur l’ensemble du territoire et contribuer au redressement des finances publiques.

Si les dispositions de ce projet de loi de finances initiale s’inscrivent dans le prolongement des deux précédents exercices budgétaires, elles correspondent également aux orientations rappelées par le Président de la République dans son discours aux préfets du 5 septembre dernier, notamment sa volonté d’accélérer les téléprocédures, tout en assurant une présence encore plus efficiente des services de l’État sur l’ensemble du territoire. Cette double nécessité est clairement apparue au cours des auditions, revendiquée tant par le cabinet du ministre que par les responsables de l’administration et les délégués syndicaux représentants des personnels du ministère.

Le programme 307 doit permettre la poursuite du plan « préfectures nouvelle génération », dont l’un des objectifs est la réduction d’environ 1 300 du nombre d’agents affectés aux fonctions traditionnelles des préfectures et sous-préfectures. Pour 2018, c’est une réduction de 443, soit le tiers de l’objectif, qui est prévue. La simplification des formalités, dont nous avons pu mesurer l’importance, peut permettre de l’atteindre, avec une dématérialisation des procédures qui s’accélère très nettement et un regroupement des compétences au sein des CERT, sans oublier les pôles d’appui juridique qui ont pris leur essor au cours de ces deux années 2016 et 2017. Cela s’accompagne d’adaptations du réseau des préfectures à la nouvelle carte des régions, en particulier avec l’achèvement de la réorganisation des SGAR (secrétariat général pour les affaires régionales) et le transfert d’un certain nombre de fonctions en région, notamment la gestion des crédits européens. Ces orientations entraînent un nécessaire repyramidage des qualifications, qui conduit, avec l’application du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations », dit « PPCR », et malgré la baisse des effectifs, à une quasi-stabilité des dépenses en personnel. Le PPNG permet en fait un recentrage de l’activité et des moyens sur ces missions prioritaires que sont la sécurité et l’ordre publics, le contrôle de la légalité, la lutte contre la fraude et la coordination territoriale. Il prévoit aussi le maintien d’un socle minimum de présence sur le territoire par préfecture – c’est un peu nouveau –, au plus près des usagers et des citoyens.

Le programme 232 se caractérise par une décélération conjoncturelle des crédits consacrés aux élections et une grande stabilité globale de la dotation affectée au financement des partis politiques, autour de 68 millions d’euros. Notons, dans ce contexte, le maintien des effectifs affectés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), alors qu’elle doit poursuivre l’action engagée sur la voie de la dématérialisation et que la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle et les lois organique et ordinaire du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique étendent le champ de son action.

Le programme 216, consacré aux moyens dévolus à l’activité de pilotage du ministère de l’intérieur, intègre depuis 2016 des missions nouvelles, qui s’ajoutent aux fonctions support : elles portent sur la sécurité et l’éducation routière, le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), le stationnement payant. Ce sont autant de missions qui, avec les mutations engagées et les nouvelles impulsions données pour un service public plus contemporain, supposeront qu’une attention particulière soit accordée à la formation et aux conditions de travail des personnels. À travers leurs représentants, ceux-ci ont témoigné de leur engagement et de leur volonté de participer activement à l’amélioration du service rendu, mais ils ont également exprimé leur inquiétude face à des réorganisations permanentes et parfois mal comprises.

J’aurai peut-être plusieurs questions à vous poser, monsieur le ministre d’État, pour compléter cette présentation, pour préciser l’appréciation que nous pouvons porter sur ce programme et pour mesurer dans quelle mesure des initiatives complémentaires, parlementaires et gouvernementales, seraient opportunes.

M. Olivier Marleix, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, madame la présidente, monsieur le ministre d’État, en tant que rapporteur pour avis, je me suis particulièrement arrêté, cette année, sur deux sujets : le contrôle de légalité et la délivrance des titres, d’une part, et l’accueil des publics dans le cadre du PPNG, d’autre part.

Le contrôle par l’État des actes des collectivités locales a été l’objet de travaux d’évaluation de la Cour des comptes, qui l’évoque dans son rapport pour l’année 2016, avant de figurer parmi les priorités du plan « préfectures nouvelle génération » lancé par Bernard Cazeneuve en sa qualité, à l’époque, de ministre de l’intérieur. Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire sont importants. Ils visent à assurer l’application uniforme et tout simplement le respect de la loi dans notre pays, vecteurs très importants de confiance dans l’action publique – le thème est cher au Président de la République et au Gouvernement.

Pourtant, depuis 1982, le contrôle de légalité a souvent souffert de la faiblesse des moyens techniques et humains des préfectures. Depuis dix ans, ceux-ci servent trop souvent de variable d’ajustement. Force est de constater que vous poursuivez sur cette voie et que vous ne saisissez pas forcément l’opportunité que vous offrent notamment les moyens dégagés par la nouvelle organisation de la délivrance des titres pour régler la question. L’action « Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales », qui concerne directement les moyens de ces services, sera dotée de 153 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soit une progression limitée à 3,4 millions d’euros. C’est une forme de coup d’arrêt aux efforts entrepris en loi de finances l’an dernier. Quelles sont donc, monsieur le ministre d’État, les perspectives de rééquilibrage des effectifs pour 2018 ? Combien d’agents se consacreront effectivement au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire dans les préfectures et les sous-préfectures au terme du PPNG ? L’effectif cible de six agents par département sera-t-il atteint ? Dans le rapport que j’ai évoqué, la Cour des comptes dénonçait aussi une réorganisation incomplète, avec, en sous-préfecture, 20 % des moyens qui restent affectés à des tâches qui paraissent parfois mal définies et relèvent sans doute plus de la gestion du personnel que d’une réelle organisation locale du contrôle de légalité. Quel sera l’avenir des sous-préfectures une fois qu’elles ne seront plus chargées ni du contrôle de légalité ni de la délivrance des titres ? Que leur restera-t-il ? Quelle ambition leur assignez-vous ?

Les gouvernements successifs ont réduit le périmètre du contrôle de légalité pour alléger la tâche des services. Avez-vous le projet d’aller plus loin ? Ne croyez-vous pas, au contraire, qu’il faudrait peut-être s’intéresser à un certain nombre d’angles morts du contrôle de légalité ? Je suis surpris de voir que le contrôle des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés d’économie mixte (SEM) ne figure pas parmi les priorités nationales du contrôle de légalité ; elles présentent pourtant des risques importants. Je suis aussi très surpris que quatre ans après l’adoption des lois relatives à la transparence de la vie publique et l’instauration de l’obligation, pour les exécutifs locaux, de remplir des déclarations d’intérêts, lesdites déclarations ne sont toujours pas utilisées par les services du contrôle de légalité lors du contrôle des marchés publics. Ce ne serait pourtant pas totalement inutile.

En deuxième lieu, je veux vous interroger sur cet événement majeur de l’année 2017 qu’est la fermeture des guichets d’accueil dans les préfectures pour les permis de conduire et les cartes grises – la fin de l’accueil du public ! –, avec 47 CERT qui prendront le relais. J’en ai visité un en Ille-et-Vilaine. Les agents sont motivés, prêts à s’adapter et à relever le défi ; je crains plutôt les réactions des usagers qui trouveront rideau baissé dans les préfectures. En fait d’accès équitable, quel sera le sort de ceux qui ne disposent pas d’internet ou d’outil informatique ? Pourquoi n’y a-t-il pas eu de campagne d’information ?

Très concrètement, la situation est assez paradoxale : les citoyens français ne seront plus admis dans les préfectures, où ils trouveront porte close et où ne seront plus admis que les étrangers. Je pense que cela mérite un accompagnement. En Ille-et-Vilaine, par exemple, le préfet de région a décidé de recourir à des vacataires pour continuer à faire un peu d’accueil et d’orientation. Votre intention est-elle de systématiser un tel accueil ? Notre collègue Mansour Kamardine nous expliquait par exemple qu’à Mayotte seuls les Comoriens étaient désormais accueillis à la préfecture ; les Mahorais trouvaient porte close. Le sujet ne laisse visiblement pas indifférent.

Au terme de cette réforme, à la fin de l’année 2018, il n’y aura plus, monsieur le ministre d’État, que 1 300 agents dans les préfectures affectés à la délivrance des titres pour les nationaux, contre 3 200 affectés à l’accueil et à la délivrance des titres aux étrangers. Tout cela souligne quand même que l’accueil des demandeurs d’asile et des étrangers et les tentatives d’éloignement infructueuses sont en train d’emboliser le fonctionnement des préfectures : le nombre de délivrances de titres pour les étrangers a progressé 81 % entre 2014 et 2016 ! Finalement, les reproches faits au préfet du Rhône de ce point de vue devraient en réalité adressés à un système ingérable, avec des solutions d’éloignement devenues introuvables. Dans son rapport, l’inspection générale de l’administration indiquait d’ailleurs que si ces dysfonctionnements ont été constatés dans le Rhône il est certain qu’ils se retrouvent dans d’autres départements et appellent des solutions correctives, certaines locales, d’autres nationales. Cela pose le problème, bien réel, de soutenabilité de votre politique. Qu’en dites-vous, monsieur le ministre d’État ?

M. le président Éric Woerth. J’ajouterai trois questions. Que devient le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) dans votre planification ? Quel rôle les collectivités locales joueront-elles à terme dans la délivrance des titres ? Comment cette charge leur sera-t-elle compensée ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État. M. Savatier a évoqué les grands axes de la mission que je vous présente aujourd’hui. Il a notamment souligné que huit pôles d’appui juridique seraient destinés à aider et à conseiller les préfectures. Il a rappelé que le contrôle de légalité était désormais effectué dans une unité centralisée à Lyon, cette mutualisation permettant de renforcer l’action des différentes préfectures.

Pour avoir été un élu local, je suis de ceux qui, comme l’a dit M. Marleix, considèrent plutôt ce contrôle de légalité comme une sécurité pour les élus locaux. La soumission de certains actes à ce contrôle évite souvent d’avoir de mauvaises surprises à la lecture des rapports des chambres régionales des comptes. Il a concerné un million d’actes en 2016, sur les 5,1 millions d’actes pris par les collectivités locales cette année-là. Plus de la moitié de ces actes sont télétransmis – 53 % exactement en 2016. Et 80 % des recours contentieux qui ont été engagés au titre du contrôle de légalité ont eu une issue favorable pour les préfectures, ce qui montre que lorsqu’elles rendent un avis, ce dernier est en général autorisé. Bref, encore une fois, le contrôle de légalité me semble garantir la sécurité juridique des collectivités locales.

Nous avons récemment donné aux préfets instruction d’exercer un contrôle sur les SEM, nombre d’entre elles représentant un volume financier important. Nous utilisons régulièrement les déclarations d’intérêts lorsque nous examinons des marchés publics. Je crois donc que nous exerçons sur ces marchés un contrôle étroit. C’est d’ailleurs indispensable : il n’y a pas de bonne administration sans contrôle et plus on renforce l’autonomie des collectivités locales, plus le contrôle doit être rigoureux pour éviter les dérives. Lorsqu’on regarde l’évolution de la vie des collectivités locales depuis une trentaine d’années, on constate qu’elles sont entrées dans une phase beaucoup plus saine, financièrement parlant, notamment grâce au contrôle de légalité et à l’action des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes.

J’en viens à la fermeture des guichets. S’il est vrai que certaines procédures sont aujourd’hui numérisées, l’action des préfectures et des sous-préfectures reste un élément important pour le territoire. Il y a trois semaines, je suis allé inaugurer la sous-préfecture de Pontivy qui venait d’être refaite. Les nombreux élus de petites communes que j’ai rencontrés à cette occasion m’ont expliqué qu’ils considéraient le sous-préfet, et son équipe, comme un partenaire des collectivités locales et un animateur de la vie économie et sociale locale. De fait, le sous-préfet était très à l’écoute des acteurs du tissu économique et prêt à soutenir leur démarche. Nous examinerons dans quelques temps les crédits consacrés à l’action de l’État en faveur des collectivités locales : vous constaterez que les moyens alloués au Fonds de soutien à l’investissement local (FSIL) et aux dotations d’équipement des territoires ruraux (DETR) sont stabilisés, voire renforcés. Nous pensons en effet que l’État doit être un animateur de la vie collective locale et que s’il définit des priorités, il doit les décliner localement en fonction de la diversité des territoires.

Vous avez évoqué la question des étrangers. On ne peut pas demander à la fois que le système d’examen des demandes d’asile fonctionne mieux et que les effectifs des services chargés de cet examen soient réduits. Nous allons même les augmenter cette année de manière à pouvoir résoudre les problèmes importants qui se posent. Vous connaissez la ligne du Gouvernement, qui est déclinée à tous les niveaux : accueillir des réfugiés des théâtres de guerre et, dans le même temps, réduire une immigration économique qui, non maîtrisée, finirait par devenir totalement insoutenable. Cela se traduit notamment par des actions diplomatiques – vous savez quels sont les efforts du Président de la République pour stabiliser la situation en Libye et faire en sorte qu’il y ait à nouveau un État capable de contrôler les flux migratoires. J’aurai également l’occasion de vous reparler de ce que nous faisons au Niger lorsque je vous présenterai la mission « Immigration ».

M. Florent Boudié. Je me réjouis tout d’abord de voir que vous poursuivez le plan « préfectures nouvelle génération ». C’est la réforme la plus importante du réseau des préfectures et sous-préfectures depuis les lois de décentralisation de 1982.

Je souhaiterais vous interroger sur la directive de mars 2016 qui avait été présentée par l’ancien Gouvernement et qui prévoyait le déploiement, à l’échelle locale, de l’ingénierie territoriale. Cette dernière étant très attendue par les collectivités, pourriez-vous, monsieur le ministre d’État, nous donner quelques informations sur la poursuite de ce plan ? Les sous-préfectures pourraient jouer le rôle de coordinateurs entre structures publiques et privées.

Je reviendrai d’autre part sur la dématérialisation des opérations de propagande électorale. Ce débat qui, chaque année, nous anime, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, oppose les partisans de la dématérialisation à ceux qui considèrent qu’elle porte atteinte à la qualité de l’information de nos concitoyens. Même si celle-ci ne figure pas dans la mission budgétaire que nous examinons aujourd’hui, je me réjouis d’apprendre que le Gouvernement présentera dans quelques mois un projet de loi sur le sujet. Pouvez-vous d’ores et déjà en dire quelques mots ? La dématérialisation s’appliquera-t-elle à tous les scrutins ? Y aura-t-il des dérogations ou des exceptions, notamment pour les scrutins municipaux ?

M. Arnaud Viala. Vous avez exprimé à diverses reprises votre souhait de maintenir sur les territoires la présence de l’État, tant dans sa fonction régalienne que dans sa mission d’animateur et d’accompagnement. Pourtant, les différentes réformes menées jusqu’à présent ont déjà fragilisé cette présence : derrière les préfets et les sous-préfets et leurs services, les directions départementales des territoires (DDT) se trouvent en grande difficulté pour accompagner les collectivités, notamment dans leur politique d’urbanisme. Les préfectures et les sous-préfectures seront-elles capables demain d’assurer un service de qualité auprès des collectivités territoriales ?

Quant au grand public, il perçoit une nette perte de qualité et de proximité du service rendu en préfecture, s’agissant notamment de la délivrance des titres. J’entends bien vos arguments quant à la dématérialisation des procédures mais vous n’êtes pas sans savoir que certains territoires ne sont toujours pas équipés d’infrastructures d’accès à internet. Ces territoires subissent ainsi la double peine puisque non seulement ils sont éloignés des sous-préfectures où l’on pouvait obtenir la délivrance des titres mais en outre, ils n’ont pas de connexion de qualité pour y procéder maintenant. Qu’est-ce qui empêcherait l’État de rendre à nouveau possible la délivrance des titres en mairie ? J’ai déposé un amendement en ce sens. Cette question a été tranchée de manière très abrupte par un décret et dans bon nombre de communes rurale, cela pose aujourd’hui de vraies difficultés. Les mairies sont prêtes à financer une partie de l’équipement nécessaire mais elles demandent qu’on revienne sur la procédure de délivrance des cartes d’identité et des passeports.

M. Mohamed Laqhila. On se targue d’être à la pointe du numérique et de la dématérialisation mais pour ce qui est de la carte d’identité et du passeport, il y a encore beaucoup à faire même si la situation s’est améliorée.

S’agissant de l’accueil des étrangers, vous avez rappelé votre volonté d’accélérer le traitement des dossiers mais pour l’instant, on voit toujours de longues queues devant les préfectures dans les grandes villes. Qu’allez-vous faire dans l’immédiat ?

M. Pierre Morel-A-L’Huissier. J’ai bien noté que 2018 serait la première année d’application d’une nouvelle stratégie de prévention de la délinquance et de la radicalisation, faisant suite au programme stratégique 2013-2017. Ce que je comprends moins, c’est la baisse de plus de 30 % des crédits affectés à l’action n° 10 du programme 216 « Fonds interministériel de prévention de la délinquance » qui passe de 110 millions à 73 millions d’euros. Pourriez-vous nous donner des précisions quant aux objectifs, aux publics et aux moyens de cette nouvelle stratégie de prévention de la délinquance et de la radicalisation ? Pourquoi les crédits de cette action sont-ils en diminution de près de 30 % alors que la menace terroriste est très importante ?

D’autre part, vous parlez beaucoup de dématérialisations. Mais dans les départements ruraux en difficulté, le territoire n’est pas couvert par internet et les secrétaires de mairie ont des difficultés à faire face à cette évolution.

Mme Cécile Untermaier. Le Président de la République a exprimé sa volonté d’accroître le recours aux télé-procédures et de garantir la présence de l’État sur l’ensemble du territoire : cette orientation répond à nos préoccupations et nous satisfait. Simplement, les télé-procédures sont souvent synonymes d’exclusion. Il importe donc de prévoir des moyens d’éviter cette fracture.

Je rejoins les observations de M. Marleix à l’égard du contrôle de légalité. Ce contrôle apporte une sécurité juridique importante, tant aux élus qui prennent des actes qu’aux citoyens qui peuvent les subir. Il importe donc de promouvoir le contrôle de légalité pour éviter la saisine du juge administratif. Il est vrai que s’agissant des SEM, des marchés publics et du domaine de l’eau, nous avons des efforts énormes à faire. Quel engagement pourriez-vous prendre à ce sujet ?

Enfin, la dématérialisation de la propagande électorale permettra une économie de 450 millions d’euros et nous semble répondre aux objectifs de développement durable. Nous l’avions envisagée pour les élections européennes pour finalement y renoncer, après avoir constaté que nombre de nos concitoyens ne s’étaient pas encore pleinement approprié les technologies numériques. Je vous soumettrai donc une question récurrente : quelles mesures envisagez-vous pour que les Français se familiarisent davantage avec ces technologies ?

M. Ugo Bernalicis. La mission « Administration générale et territoriale de l’État » ne bénéficie d’aucun effort particulier. Ce budget est certes assez stable mais il s’inscrit dans la continuité de la révision générale des politiques publiques (RGPP), de la modernisation de l’action publique (MAP) et du programme Action publique 2022. Le projet annuel de performance assigne ainsi au plan « préfectures nouvelle génération » un objectif de diminution des effectifs de 1300 ETPT (équivalents temps plein travaillé). Alors que les fusions de services ont été douloureuses pour de nombreux agents des préfectures et que les SGAR ont, dans beaucoup de régions, des difficultés à trouver un rythme de croisière et à s’organiser, on aurait pu espérer un redéploiement et une légère augmentation des effectifs, pour garantir l’accomplissement des missions essentielles dévolues aux préfectures. C’est finalement, là encore, un budget d’austérité qui nous est proposé alors qu’il devrait traduire cette plus grande présence de l’État sur les territoires que revendique le Gouvernement. La sous-préfecture n’est pas censée jouer seulement un rôle d’animateur des territoires : c’est aussi un interlocuteur au quotidien pour les habitants. Vous leur assignez un rôle de conduite des politiques publiques plutôt que d’accueil des personnes qui se présentent à leur guichet pour obtenir une aide concrète. Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à ce budget d’austérité. Nous présenterons des amendements prévoyant des redéploiements de crédits et des demandes de rapports d’information.

M. Sébastien Jumel. Quitte à passer pour un ringard, je veux dire devant vous, monsieur le ministre d’État, mon attachement à un État fort qui protège ses territoires, à un État présent partout et pour tous. Or je constate, même si ce budget reste stable, que l’ambition pour les services de l’État se résume à des objectifs et à des indicateurs de performance qui se traduisent pour les collectivités locales par d’importants transferts de charges et de responsabilités peu compensés. La gestion des passeports a été digérée mais a entraîné des coûts de fonctionnement considérables, celle des cartes d’identité a créé des dysfonctionnements non négligeables et celle des PACS devrait causer des préjudices aux usagers et engendrer des dépenses de fonctionnement non compensées.

Je note avec satisfaction qu’à l’initiative du ministre Cazeneuve, l’État a assuré une certaine lisibilité grâce notamment aux maisons de l’État dans les territoires. Mais au-delà des conseils que les sous-préfectures donnent aux élus territoriaux, il faudrait qu’elles préservent leur capacité à accueillir l’administré lambda. Le rapport entre la République et le citoyen passe en effet par là, me semble-t-il.

De mon point de vue, la dématérialisation de la propagande électorale est de nature à aggraver l’accès de nos concitoyens à des échéances importantes.

Enfin, je partage l’idée que l’État doit être un partenaire des collectivités locales. Mais on assiste à une inflation des normes – je pense notamment au plan de prévention des risques d’inondations (PPRI) –, qui nécessitent quelquefois de déléguer des prestations à des services extérieurs dont l’expertise n’est pas toujours garantie par l’État. Comment, dans ces conditions, donner aux citoyens et aux élus locaux le sentiment d’une République qui irrigue l’ensemble du territoire national, qui préserve son unité et qui s’étende jusqu’aux confins des territoires oubliés ?

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Monsieur Boudié, nous souhaitons évidemment toujours pouvoir faire de l’ingénierie territoriale : vous pourrez constater, lorsque nous examinerons la mission « Relations avec les collectivités territoriales », que nous consacrerons des sommes à cette action via le FSIL. En effet, certaines communes, parmi les plus petites, ne déposent pas de projets faute d’avoir les moyens de financer cette ingénierie.

Nous nous orientons effectivement vers une dématérialisation de la propagande électorale car nous nous sommes aperçus lors de la dernière campagne qu’il devenait de plus en plus difficile de trouver des sociétés performantes pour distribuer ce matériel. Nous ne le ferons pas cependant pour l’ensemble des élections. Continueront ainsi à donner lieu à une propagande écrite les élections municipales et sénatoriales, compte tenu du faible nombre d’électeurs, de même que les élections organisées dans les départements et les collectivités d’outre-mer, compte tenu des contraintes spécifiques de ces territoires.

Vous dites, monsieur Viala, que la présence de l’État a pu être fragilisée. Je vous rappelle que nous sommes également confrontés à la nécessité de réduire la dépense publique. Comment pourrait-il en être autrement alors que la dette publique atteint 2 200 milliards d’euros ? Nous essayons de tenir compte de cette exigence et de remplir nos missions en ayant recours à la numérisation, à la dématérialisation et à la mutualisation des services préfectoraux. En matière d’urbanisme, vous avez raison de dire que de nombreuses communes ne bénéficient plus aujourd’hui de l’aide qu’elles avaient par le passé. Une réflexion doit être menée concernant la répartition des charges entre l’État et les collectivités locales. S’agissant de la délivrance des titres, nous pouvons toujours y procéder puisque nous avons bien évidemment accès à internet dans toutes les préfectures.

Monsieur Laqhila, nous sommes en train de travailler sur l’identité numérique. Nous aurons l’occasion d’en reparler, notamment lorsque nous évoquerons la réforme de la procédure pénale. Ayant déjà répondu à la question relative aux étrangers, je n’y reviendrai pas. Mais vous avez entièrement raison : on voit en effet de longues files d’attente dans de nombreuses préfectures – certains, je le sais, n’hésitent d’ailleurs pas à vendre des places dans ces files d’attente… Je suis tout à fait conscient du problème.

Monsieur Morel-A-L’Huissier, la baisse de 30 % du FIPD s’explique par deux raisons. D’abord, nous avons fermé un centre qui n’avait en fait jamais fonctionné – cela faisait quelques mois que l’ensemble du personnel était présent mais que le centre était vide. Ensuite, nous disposons encore de 73 millions d’euros de crédits exceptionnels destinés à sécuriser les écoles que nous avons commencé à utiliser l’année dernière. Nous sommes par ailleurs en train de réfléchir aux actions conduites dans le cadre de la lutte contre la radicalisation. Nous considérons qu’elle doit être menée à la base, avec les travailleurs sociaux qui pourront nous aider à déceler les signes de radicalisation précoce, mais aussi avec des universitaires et des chercheurs en mesure de nous donner des pistes pour traiter le problème. J’aurai sans doute l’occasion de vous en dire plus dans les prochains mois.

Mme Untermaier a souligné que certains publics restaient éloignés du numérique. Nous avons précisément chargé M. Christian Gravel d’une mission sur l’inclusion numérique pour éviter que ne se creuse une nouvelle fracture entre les utilisateurs accoutumés aux nouvelles technologies et les autres. Lorsqu’on dit qu’il faut conserver toutes les mairies, encore faut-il qu’elles soient utiles au public. Dans le domaine de la délivrance des cartes d’identité, par exemple, prévoir dans une mairie un agent et un ordinateur pour se connecter au nouveau système permettrait précisément de répondre aux besoins de nos concitoyens.

Je l’ai dit, je suis, comme vous, tout à fait favorable au contrôle de légalité. Nous aurons l’occasion de rediscuter des SEM et du domaine de l’eau dans les prochaines semaines. Ma collègue Jacqueline Gourault, qui est en charge de cette question, vous apportera des réponses.

J’ai déjà dit quelques mots de la dématérialisation. Si elle permet effectivement de réaliser des économies, nous y recourons aussi parce que le système ne fonctionnait plus. Ainsi, bon nombre des contestations de scrutin qui ont été exprimées lors des dernières élections législatives portaient sur l’absence de distribution d’outils de propagande électorale.

Contrairement à vous, monsieur Bernalicis, je ne pense pas que tout soit possible. Le budget de l’État est contraint ; croire que l’on peut l’ouvrir, c’est se leurrer. Je ne connais pas un pays qui ne juge les économies nécessaires – plus exactement, je connais des collectivités et des pays qui ont laissé leurs dépenses dériver et qui s’en sont toujours trouvés très mal. Je suis favorable à une politique fixant des priorités ; c’est ce que nous faisons en recrutant 10 000 personnes pour consolider les forces de sécurité. N’avoir que des priorités c’est n’en avoir aucune, et avoir un budget mal géré. Pour avoir dirigé une collectivité locale qui ne semble pas se trouver mal de cette gestion, je sais d’expérience que si on se limite à additionner les demandes de budget présentées par les différents adjoints, on se trouve avec un budget 2,5 fois plus élevé que ce qui est possible. C’est la noblesse de l’action politique que de trancher. Nous le faisons au niveau de l’État comme je le faisais hier pour la commune que j’administrais.

Le maire agit comme agent de l’État qu’il célèbre un PACS ou un mariage, monsieur Jumel, ce pourquoi cela n’entraîne pas de remboursements, même si cela donne du travail aux municipalités. En général, c’est parfaitement accepté par les maires et leurs adjoints. Je suis d’accord avec vous sur le principe selon lequel l’État doit être présent partout, mais un changement fondamental a eu lieu : l’époque de l’État jacobin où tout était décidé « d’en haut » est révolue. D’une part, la décentralisation est intervenue, d’autre part l’État doit tenir compte de l’Union européenne. Certains diront qu’ils ne sont pas d’accord avec les transferts, mais si l’on veut que l’Europe s’affirme face aux États-Unis, ou à la Chine qui ne cesse de gagner en puissance, nous ne pouvons nous contenter de l’État-nation d’hier. Un triptyque est désormais nécessaire, constitué de l’Union européenne, de l’État et des collectivités territoriales, elles-mêmes organisées de façon différenciée : l’adaptation à la réalité socio-économique, qui diffère selon que l’on est dans une zone urbaine dense et une zone rurale, est nécessaire.

M. Rémy Rebeyrotte. Plutôt que d’en passer par des plateformes tournantes, dispositif qui laisse sceptique, de nombreuses associations d’élus, notamment de maires ruraux, souhaitent que les titres soient délivrés aux administrés dans la commune ; ils y voient une manière de conserver un lien avec eux, Plusieurs départements pourraient être pilotes en ce domaine. Sur un autre plan, quels moyens supplémentaires sont prévus pour la politique des contrats d’objectifs avec les intercommunalités de plus de 150 000 habitants et les communes de plus de 50 000 habitants, qui seront concernées par les nouveaux contrats d’objectifs et de moyens destinés à réduire les dépenses ? Je crois comprendre que le dialogue avec les collectivités sera dévolu aux préfectures, mais par quel biais ? Y aura-t-il quelques postes supplémentaires ou des personnels seront-ils déplacés à cette fin ? D’autre part, pour encourager au glissement progressif de l’ingénierie vers les intercommunalités, ne peut-on augmenter un peu la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui leur est allouée ? Vous avez évoqué les problèmes de suivi par les préfectures des opérateurs privés chargés de diffuser la propagande électorale lors des dernières élections ; avez-vous analysé ces incidents ? Une amélioration est-elle possible ? Enfin, envisagez-vous une réflexion sur le financement de partis politiques ?

Mme Marie-Christine Dalloz. Alors que le plan « préfectures nouvelle génération » pouvait être une perspective d’espoir pour l’État en matière d’organisation territoriale, 443 suppressions d’ETP sont prévues en 2018 dans les préfectures. Les réorganisations se succèdent et chacune se traduit par des suppressions de postes dans les territoires sans que l’on ait connaissance de telles suppressions dans l’administration centrale. D’autre part, vous laisserez 1 300 agents dans les préfectures pour organiser la délivrance de tous les titres pour l’ensemble de la population, cependant que 3 200 agents seront affectés à la délivrance de titres aux étrangers. Ce ratio incohérent traduit une tension dans votre organisation territoriale, notamment au sujet de la politique des étrangers ; j’aimerais des explications. La Cour des comptes a formulé six recommandations essentielles au sujet du contrôle de légalité ; comment l’organiserez-vous ? Enfin, en ma qualité d’élue d’une zone très rurale où l’on n’a pas accès à l’internet sur la moitié du territoire, je m’interroge sur le projet de dématérialisation universelle quand une partie de la population n’est pas desservie par un réseau de connexion à haut débit.

Mme Lise Magnier. Il faut certes rationaliser, mais l’on ne peut mettre la charrue avant les bœufs : il faut terminer l’aménagement numérique du territoire avant de dématérialiser les procédures. Et, si dématérialisation il doit y avoir, elle suppose des moyens informatiques. Or plusieurs administrations locales m’ont dit ne pas pouvoir se doter d’équipements informatiques performants. Nous devons savoir investir pour permettre des économies de fonctionnement ensuite. Enfin, à force de raboter les moyens alloués aux préfectures, on en arrive à ce que ces administrations ne sachent plus répondre à nos demandes. Les grandes agglomérations peuvent se doter de services d’ingénierie efficaces, mais les services de l’État sont en train de perdre en compétences. Une réforme de la fonction publique devra permettre que les préfets disposent d’équipes suffisamment dotées en compétences techniques et opérationnelles.

M. Olivier Dussopt. Je supplée mon collègue David Habib, empêché. Il a été fait état de la stabilité des moyens des préfectures et des sous-préfectures, mais ce réseau contribuera néanmoins à hauteur de 415 ETP en 2018 à la réduction des affectifs de la fonction publique, ce qui fera un total de 1 600 ETP pour la période 2016-2018. Comment, dans ces conditions, préfectures et sous-préfectures peuvent-elles maintenir des équipes polyvalentes et capables d’assister les communes et les intercommunalités en matière d’ingénierie ? Dans la même optique, pouvez-vous garantir que la carte des préfectures et des sous-préfectures ne sera pas revue dans les années qui viennent ? De nombreuses intercommunalités ont développé des services d’aide à l’ingénierie pour se substituer à l’État en palliant la suppression des conventions d’assistance technique pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT), et des départements inaugurent des agences ou des syndicats d’ingénierie. Quant à l’État, il travaille à l’Agence nationale de cohésion des territoires dont le président de la République a annoncé la création. Mais comment les préfectures et les sous-préfectures, dont le personnel hautement qualifié est en baisse, pourront-elle accompagner la nouvelle Agence ?

M. Éric Coquerel. Ce que vous avez dit sur les Jacobins, Monsieurle ministre, était un peu caricatural et l’on peut être Lyonnais et Girondin… Je souhaite revenir sur le projet de dématérialiser la propagande électorale, qui ne laisse pas de m’inquiéter. En réalité, le bilan catastrophique de l’externalisation de la diffusion de ces documents lors des dernières élections vous amène à dire : « Puisque cela ne fonctionne pas, on en finit avec l’envoi du matériel électoral imprimé ». Après cela, que l’on ne s’étonne pas de la montée du taux d’abstention lors des prochaines élections ! Parce que c’est en fonction de ces documents que beaucoup de nos concitoyens se déterminent et vont voter, vous prenez là, monsieur le ministre, une très lourde responsabilité, et je crains que nous ne le regrettions tous. Sur le fond, c’est une démarche singulière d’appauvrir les services de l’État pour se demander ensuite comment ces services pourront être rendus. Aussi vos explications relatives aux suppressions de postes dans les préfectures et les sous-préfectures me laissent-elles très dubitatif. « Il faut bien, à budget contraint » – budget que vous avez contribué à contraindre en donnant aux plus riches 9 milliards d’euros de cadeaux qui sont autant de recettes en moins dans les caisses de l’État – « trouver un équilibre », nous dites-vous. Mais les effectifs alloués à la sécurité ne diminuant pas, cela signifie que moins d’agents seront affectés à la délivrance des permis de conduire, des cartes d’identité et des autres titres. Je me demande donc si l’on ne nous dira pas un jour que l’on va privatiser ces tâches, au motif qu’il n’appartiendrait pas au ministère de l’intérieur, ministère régalien, de continuer à s’en occuper alors qu’il s’agit de tâches « auxiliaires » qui pourraient être dévolues au secteur privé. Il est vrai qu’à force de réduire le personnel, tout cela va moins bien marcher. Nous déposerons un amendement qui rassurera en permettant de créer des postes tout en respectant les dispositions de l’article 40.

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Je veux bien étudier l’hypothèse d’un retour des cartes d’identité en mairie dans les communes rurales, monsieur Rebeyrotte, mais tout porte à croire que cela compliquerait et renchérirait un circuit que nous entendons plutôt simplifier. Je comprends que la délivrance des titres crée un lien entre le maire et les habitants de sa commune, mais il me semble qu’il y a bien d’autres occasions de maintenir ce lien, sauf à ne pas être très bien implanté dans sa collectivité.

La question des contrats d’objectifs dépasse quelque peu le cadre de cette commission élargie mais je puis vous dire que, bien sûr, des attachés de préfecture y travailleront, et qu’ils y travailleront surtout avec la direction générale des finances publiques, puisque l’exercice demande l’analyse des finances locales. C’est une très bonne méthode que de pouvoir discuter avec le préfet plutôt que de se voir appliquer, comme par le passé, des baisses de dotation automatiques qui obligeaient à réduire considérablement tant les investissements que les dépenses de fonctionnement. Une étude récente de la Banque postale a montré que cette manière de faire a conduit à une importante réduction de l’investissement local au cours des dernières années.

Que les intercommunalités fassent de l’ingénierie n’est que normal, le but premier de leur création étant d’assurer le plus grand nombre possible de fonctions « support » aux collectivités considérées. Pour la DGF, il n’y a que deux possibilités : soit en augmenter le volume global, soit prendre aux uns pour donner aux autres, et comme cette solution conviendrait peu à ceux qui se verraient ainsi déshabillés, nous allons tenter de maintenir un mécanisme équilibré. Vous vous souviendrez qu’une grande réforme de la DGF et des systèmes de péréquation avait été prévue ; quand on s’est rendu compte des conséquences que cela pourrait entraîner pour certaines collectivités locales, on s’est avisé qu’il fallait être prudent et tout a été arrêté.

Les sociétés chargées de distribuer les documents électoraux et qui ne l’ont pas fait se sont bien entendu vu imposer des pénalités. La dématérialisation est aussi une manière pour l’État de reprendre la main, avec ses propres services, pour organiser les élections.

Si nous supprimons des postes, madame Dalloz, c’est dans une proportion sans mesure avec l’époque où l’on en supprimait quelque 700 par an. Nous essayons plutôt d’être raisonnables ; la suppression initialement fixée pour 2018 concernait 800 postes, un objectif que nous avons revu parce que des difficultés étaient prévisibles.

On ne peut vouloir résoudre le problème des demandeurs d’asile sans y consacrer des moyens. La commission des lois de votre Assemblée examinera bientôt un projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration, que nous élaborerons ensemble ; à terme, quand les objectifs que nous nous serons fixé auront été atteints, les personnels affectés à ces tâches seront reversés dans d’autres services.

Nous voulons rester présents dans l’ensemble des territoires et nous avons ouverts 300 postes numériques en 2017, madame Magnier. La réforme permet aux agents d’avoir des outils plus efficaces, en particulier un double écran, ce qui leur permet, progrès notable, de pouvoir contrôler immédiatement textes et délibérations.

Monsieur Dussopt, nous avons fixé pour toute préfecture un seuil minimum de 100 agents, car une préfecture sans personnel suffisant ne servirait plus à rien – ni à répondre aux citoyens, monsieur Bernalicis, ni à mener l’action publique, les deux objectifs qui constituent leur mission,

Pour ce qui est de l’évolution des implantations, nous sommes au début d’un mandat et nous allons analyser ce qui est nécessaire. Je n’en tiens pas pour l’immutabilité : au fil du temps, un pays évolue et l’on doit en tenir compte. À la métropole lyonnaise, rassembler des fonctions différentes a eu pour double résultat une réduction des coûts et de meilleurs services au public. Ainsi, le fait d’avoir réuni un conseil général et une communauté urbaine a permis que les travailleurs sociaux et les personnels chargés de l’action économique travaillent dans la même direction, ce qui est une très bonne chose pour les allocataires du RSA. La mutualisation ne signifie pas forcément la baisse du service public ; elle permet parfois, au contraire, de le renforcer.

Par l’Agence nationale de cohésion des territoires, nous visons à financer des projets et plus particulièrement de petits projets dans les territoires ruraux. Aussi, au contraire de ce qui valait pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), dont les opérations massives devaient être pilotées « d’en haut », ces projets devront être pilotés par les préfets et éventuellement les sous-préfets, au plus près des territoires.

Monsieur Coquerel, tout Lyonnais que je sois, j’ai trouvé bonne l’idée exprimée par le président de la République d’un pacte girondin, visant à faire travailler de conserve l’État et les collectivités locales au développement des services publics. J’ai déjà répondu aux questions relatives à la dématérialisation. Vous avez évoqué la distinction entre les tâches régaliennes et celles qui ne le sont pas. Á ce sujet, permettez-moi un exemple. Aujourd’hui, il y a une triple action en faveur de la sécurité publique, tâche essentielle qui doit rester régalienne et au sujet de laquelle une mission sera sans doute confiée à des parlementaires. Cette action est menée par les services de la police nationale ; par les polices municipales de certaines grandes villes, qui font un travail remarquable et que je n’oppose pas à la police nationale ; par des agences privées de sécurité sans lesquelles les grands manifestations, sportives par exemple, ne pourraient être organisées puisqu’elles ne peuvent être prises en charge par les seules forces de la police nationale. C’est ce qui a conduit, vous vous en souvenez, au débat sur les périmètres de sécurité lors des grands événements. Avec le Conseil national des agences privées de sécurité, régulateur de ces sociétés, je chercherai à renforcer la professionnalisation de ces intervenants.

Mme Valérie Lacroute. J’insiste sur la situation des collectivités locales. Nous pouvons comprendre que l’État doive faire des économies, mais il en résulte que des postes sont supprimés dans les préfectures et les sous-préfectures, où ont lieu des restructurations de grande envergure. Ces départs ne sont pas sans incidence pour les collectivités locales, qui manquent de ce fait de conseils en ingénierie et qui sont confrontées à une surcharge de travail administratif : délivrance des passeports et des cartes nationales d’identité, célébration des PACS, demandes de changement de noms…Certaines municipalités se trouvent devoir faire face à un surcroît de travail très marqué. Ainsi, j’ai été maire d’une commune de 13 000 habitants qui a dû recruter un agent supplémentaire pour faire face à la délivrance des passeports et des cartes nationales d’identité. Or la compensation financière de ces charges supplémentaires est très maigre ; j’ai cru comprendre qu’elle augmenterait, sans que le montant prévu – 8 000 euros – soit à la hauteur d’un salaire et des cotisations sociales afférentes, tant s’en faut. Comptez-vous accorder aux communes un soutien financier supplémentaire pour face à ces tâches supplémentaires ?

M. Alain Bruneel. L’administration territoriale se transforme au gré de réformes incessantes. La dernière en date, qui a pris le nom de plan « préfectures nouvelle génération », revoit entièrement le circuit de délivrance des titres aux usagers avec la dématérialisation. Après avoir délégué aux communes la délivrance des cartes nationales d’identité, l’État a décidé de passer à la vitesse supérieure et les communes sont sans cesse sollicitées pour des missions qu’il décide de ne plus assurer. Parallèlement, on constate la multiplication des sites frauduleux et la naissance de prestataires proposant aux usagers de mener des démarches à leur place en leur faisant payer ce service. C’est bien la preuve d’un nouveau recul des services publics. Or, 415 emplois seront encore supprimés en 2018, ce qui portera à 1 300 en trois ans les pertes d’emplois liés au plan « préfectures nouvelle génération ». En contrepartie, vous redéployez 1 000 postes vers les missions prioritaires, notamment la lutte contre la fraude documentaire. Pouvez-vous nous en dire plus sur la réaction des personnels concernés ?

Le programme 232 dévoile les prémices de la dématérialisation de la propagande électorale, avec une économie annoncée de 414 millions d’euros entre 2018 et 2022. Ce projet de réforme me semble attentatoire à la vie démocratique. Cette dématérialisation aura pour conséquence d’accroître un taux d’abstention déjà très fort, dans un pays caractérisé, outre cela, par une fracture numérique si marquée que 3,4 millions de foyers sont sans connexion à l’internet, ce qui fait d’eux des citoyens de seconde classe. Monsieur le ministre, pouvez-vous assurer que l’obligation d’égalité entre les citoyens continuera d’être respectée ?

Mme Marie-France Lorho. Les Français sont ponctionnés de 68 millions d’euros pour financer les partis politiques. Le financement public des partis politiques est décidément un tonneau des Danaïdes. Il est urgent que notre assemblée remette en cause ce principe, alors que le rejet des Français pour les partis et leurs bisbilles va croissant.

D’autant plus qu’ils portent une lourde responsabilité dans les problèmes suivants, et, tout d’abord, les prévisions insincères de la majorité socialiste dans la préparation des coûts des élections présidentielles et législatives. Tant qu’un principe de responsabilité nnee pèse pas sur les anciennes majorités, on continuera à tomber des nues devant les mensonges inscrits dans les lois de finances. Ensuite, toutes les dépenses d’intervention de la mission culte du programme 232 concernent l’islam. Par ailleurs, les chiffres de la mission montrent bien qu’après l’expropriation d’État des églises, ce dernier n’assume pas du tout son rôle de soutien financier de ces joyaux spirituels et culturels.

Il y a aussi le coût de la lutte contre la fraude aux identités. On se demande sérieusement si une partie des engagements ne devraient pas être attribués à la mission Asile et immigration, tant la recrudescence des fraudes et le besoin de sécurisation exprimé pour l’Agence nationale des titres sécurisés, ne peut qu’être lié à la libéralisation des flux migratoires dans notre pays.

Il est clair également que dans sa recherche d’économie, le Gouvernement aurait pu supprimer les 72 millions d’euros accordés au fonds interministériel de prévention de la délinquance qui brille depuis 2007 par des résultats douteux. La prévention de la radicalisation dans un groupe intitulé « Réinsertion et citoyenneté » évoque davantage une mauvaise blague à plus de douze millions d’euros, qu’une action légitime de l’État.

Monsieur le ministre, ne faudrait-il pas supprimer les écarts idéologiques entre nos budgets et l’aspiration des Français ? C’est la condition de la restauration du lien de confiance entre la société et notre assemblée.

M. Philippe Vigier. Je poserai deux questions.

D’abord, s’agissant des contrats de plan État-régions, outils importants en termes d’aménagement du territoire, une clause de revoyure n’était-elle pas prévue à la mi-2017 ? Ils semblent qu’ils soient à l’arrêt en ce moment. Comme vous le savez, il y a des projets dans toutes les dimensions de la vie quotidienne des habitants, qu’il ne faut pas abandonner.

Ensuite, s’agissant de l’Agence nationale de cohésion des territoires, comment faut-il imaginer son financement et sa gouvernance ? Sera-t-elle comparable à l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) ? Beaucoup de nos collègues ont parlé des enjeux numériques, de la téléphonie mobile. J’ajoute la désertification médicale, problème qui frappe non seulement des zones rurales, mais aussi des grandes villes, y compris certains arrondissements de Paris.

M. Ugo Bernalicis. Je m’aperçois que 446 ETPT manquent à l’appel dans le programme 307. J’avais cru qu’ils avaient peut-être été transférés au programme 216, en légère augmentation, mais l’accroissement observé sur celui-ci vient en fait du programme 176. Il y a donc bien, à nouveau, une baisse d’effectifs.

Au fond, faut-il vraiment penser que les personnels des préfectures et des sous-préfectures ont les coudées franches pour agir ou qu’ils se pavanent au contraire dans la fainéantise – font-ils partie des gens ciblés par le Président de la République ? Dans les sous-préfectures notamment, lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre des politiques comme celles de la cohésion sociale, on croule plutôt sous la masse de travail qu’autre chose. Pourquoi alors ne pas redéployer le personnel économisé grâce au plan « préfectures nouvelle génération », plutôt que de réduire la voilure ?

J’en viens à l’externalisation de la procédure de dématérialisation. L’expérience tentée par le ministère des finances pour la réception et la transmission des factures du ministère de l’intérieur a déjà dû être abandonnée à cause de la cacophonie engendrée. Un opérateur privé peut avoir de la perte, mais il n’est pas possible de perdre des factures publiques… L’expérience de l’externalisation n’est donc pas toujours une bonne expérience, surtout sur ces missions régaliennes. Nous aurions aimé que vous nous rassuriez sur ce point.

M. Gérard Collomb, ministre d’État. Madame Lacroute, j’ai toujours déploré qu’on change d’opinion très vite lorsque l’on passe de la majorité à l’opposition – et vice-versa. Ainsi la mesure que l’on trouvait bonne lorsqu’on appartenait à la première de ces composantes devient objet de critique quand on fait partie de la seconde. Je vous rappelle tout de même que la charge de la dette s’élève chaque année à 48 milliards d’euros, soit davantage que le budget de beaucoup de nos ministères. Encore cela n’est-il possible que grâce à des taux d’intérêt bas, mais la politique monétaire risque de changer maintenant que la croissance revient.

Les taux sont déjà en train de remonter. Je m’en rends compte au niveau des collectivités locales. Les taux où elles empruntent aujourd’hui sont déjà supérieurs, d’un petit delta, à ceux où elles empruntaient il y a six mois. Pour l’État, c’est pareil, et nous serions alors à la merci de dérapages incontrôlés. La France ne doit pas se retrouver sous programme du Fonds monétaire international (FMI). Je pense donc qu’il faut faire baisser les dépenses de l’État et des collectivités locales, de manière intelligente. C’est ce que je vais essayer de faire dans nos préfectures.

Dans nos métropoles, il y a beaucoup de communes petites. Elles ont chacune leurs services de ressources humaines et d’achat. Il me semble intéressant de mutualiser ceux-ci, ce qui ne réduit pas le service au public. Il en va de même pour l’État ; la mutualisation de ses services me semble faisable et c’est un point auquel je vais m’attacher.

Monsieur Bruneel, vous avez parlé de « sites frauduleux » – je préfèrerais, pour ma part, parler de sites payants, car ils ne sont pas tous frauduleux, du moins je l’espère. En tout cas, nous avons fait de la lutte contre la fraude l’une de nos priorités. Dans chaque préfecture, il y a désormais un référent anti-fraude. Des moyens nouveaux sont mis à disposition : un algorithme permet ainsi de détecter des cas suspects. Grâce à lui, les services d’immatriculation procèdent à des vérifications en temps réel. Nous avons aussi un dispositif d’authentification des justificatifs de domicile.

Nos fichiers internationaux sont alimentés par les données relatives aux titres perdus et volés transmises par le système Schengen et par Interpol. Nous avons mis en place une application appelée DOCVERIF, qui permet aux services de police de vérifier en mobilité la validité des cartes nationales d’identité et passeports présentés lors des contrôles d’identité.

Par ailleurs, la sécurisation de la chaîne de délivrance des titres a été améliorée par plusieurs procédures. La transmission dématérialisée des actes de naissance entre les communes et les préfectures, via COMEDEC, deviendra obligatoire au 1er novembre 2018. Pour les cartes nationales d’identité, le recours au fichier TES, permet de confronter les informations contenues dans le système avec celles qui sont présentées par le demandeur. Enfin, la spécialisation de nos deux centres de ressources, à Paris et Nantes, nous permet, sur la procédure à risque d’échanges de permis étrangers, de pouvoir agir préventivement.

Sur la fraude, je vous livre quelques chiffres. En 2016, non moins de 4 733 demandes frauduleuses de titres de séjour ont été détectées, 2 155 échanges frauduleux de permis de conduire ont été évités, 2 245 tentatives frauduleuses d’obtention d’une carte d’identité ont été déjouées, 1 309 demandes de passeport frauduleuses ont été détectées et plus de 1 000 cas d’usurpation d’identité instruits, résolus, et transmis à la justice.

Madame Lorho, s’agissant du financement des partis politiques, je suis partisan de mesures transparentes, mais je reconnais le besoin de financer la vie politique. À une époque de notre histoire, des députés se sont battus pour que l’on finance la vie politique, de sorte qu’il n’y ait pas que les gens fortunés qui puissent y participer. Dans un système politique démocratique, ce financement doit exister.

En outre, je suis contre le dénigrement de la politique, le politic-bashing. Que l’on agisse contre ceux qui agissent frauduleusement, mais qu’on ne les confonde pas avec la grande masse des élus qui, en général, s’engagent en politique parce qu’ils croient à des idées et non parce qu’ils veulent pouvoir s’enrichir. Certaines mises en cause frisent presque le grand n’importe quoi, d’ailleurs. Si l’on interrogeait leurs auteurs sur les difficultés qui peuvent exister dans leur propre écosystème, on en trouverait aussi quelques-unes. Le monde politique ne doit donc pas être, de manière permanente, l’accusé de la scène publique. Beaucoup de gens font de la politique parce qu’ils ont des convictions et veulent transformer le pays.

S’agissant du CIPDR, les associations concernées visent à lutter, non contre l’islam, Madame, mais contre l’islamisme radical, déviation de l’islam particulièrement régressive. Je rappelle que les attentats perpétrés par ses tenants ont fait le plus grand nombre de victimes dans des pays musulmans. Ne confondons pas le djihadisme avec un islam qui peut se pratiquer comme toutes les autres religions. À propos de la loi de 1905, Aristide Briand disait déjà qu’il s’agit d’une loi non pas de lutte contre les cultes, mais qui permet la liberté de croire ou de ne pas croire, la liberté de pratiquer le culte de son choix, pourvu qu’il respecte l’ordre public. Tout est dit dans cette définition à laquelle je me référerai toujours.

Monsieur Vigier, mon collègue Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, répondra mieux que moi à vos interrogations sur les contrats de plan État-régions. Ma vision est plutôt décentralisée que verticale. La ligne de Jacques Mézard sera sans doute la même, vu son engagement en faveur d’instruments adaptés à la diversité de nos territoires.

Monsieur Bernalicis, il y a tous les ans des transferts d’un programme à l’autre de la mission. Quant à redéployer tous les emplois économisés, ce serait faire peu de cas de notre souci de la charge que représente la dette publique. Si l’on ne fait rien, cela finira mal. Un jour, nous aurons sans doute l’occasion de parler de la faillite de systèmes qui doivent leur chute au défaut de gestion de leurs comptes publics.

Sur la dématérialisation, je vous indique qu’elle aura lieu en interne, non en externe. Puisque vous croyez au service public, cela vous donne peut-être une garantie que les choses seront bien faites. Je sais moi aussi combien les fonctionnaires locaux sont formidables, et les fonctionnaires d’État tout autant. Ils sont tous très engagés.

La réunion de la commission élargie s’achève à dix-huit heures cinquante-cinq.

Annexes

DÉpÔt d’une proposition de rÉsolution

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2017, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à promouvoir les symboles de l’Union européenne, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 364.

DÉpÔt d’un rapport

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 novembre 2017, de M. Joël Giraud, un rapport, n° 365, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017 (n° 363).

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 31 octobre 2017
et lettre du secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement du vendredi 3 novembre 2017)

DATES	MATIN	APRÈS‑MIDI	SOIR
NOVEMBRE VENDREDI 3	À 9 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2018 (seconde partie) (235, 264 rect., 266 rect., 273 à 278) : ● Cohésion des territoires (suite) ● Sécurités ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (compte spécial) ; ● Administration générale et territoriale de l’État.	À 15 heures : ‑ Suite odj du matin.
Semaine du Gouvernement LUNDI 6		À 15 heures : - Sous réserve de son dépôt, Pt loi de finances rectificative pour 2017.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 7		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Élection de deux vice-présidents. (1) - Suite Pt loi de finances pour 2018 : ● Action extérieure de l’État.	À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2018 : ● Défense.
MERCREDI 8		À 15 heures : ‑ Questions au Gouvernement. ‑ Suite Pt loi de finances pour 2018 : ● Immigration, asile et intégration.	À 21 h 30 : ‑ Suite Pt loi de finances pour 2018 : ● Travail et emploi ; Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage (compte spécial).
JEUDI 9	À 9 h 30 : ‑ Suite Pt loi de finances pour 2018 : ● Outre‑mer.	À 15 heures : ‑ Suite Pt loi de finances pour 2018 : ● Écologie, développement et mobilité durables ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) ; Aides à l’acquisition de véhicules propres (compte spécial) ; Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (compte spécial) ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs (compte spécial) ; Transition énergétique (compte spécial).	À 21 h 30 : ‑ Suite odj de l’après‑midi.
VENDREDI 10	À 9 h 30 : ‑ Suite Pt loi de finances pour 2018 : ● Conseil et contrôle de l’État ; Pouvoirs publics ; Direction de l’action du Gouvernement ; Investissements d’avenir ; Publications officielles et information administrative (budget annexe) ; ● Recherche et enseignement supérieur.	À 15 heures : ‑ Suite Pt loi de finances pour 2018 : ● Suite odj du matin ; ● Aide publique au développement ; Prêts à des États étrangers (compte spécial).
Semaine du Gouvernement LUNDI 13		À 16 heures : ‑ Suite Pt loi de finances pour 2018 : ● Enseignement scolaire ; ● Solidarité, insertion et égalité des chances.	À 21 h 30 : ‑ Suite Pt loi de finances pour 2018 : ● Suite de l’ordre du jour de l’après-midi ; ● Santé.
MARDI 14		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Élections de six juges titulaires et six juges suppléants à la Cour de justice de la République. (2) - Suite Pt loi de finances pour 2018 : ● Culture ; ● Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l’audiovisuel public (compte spécial).	À 21 h 30 : - Suite Pt loi de finances pour 2018 : ● Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial).
MERCREDI 15		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Prestation de serment de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République. - Suite Pt loi de finances pour 2018 : ● Suite odj de la veille ; ● Engagements financiers de l’État ; Remboursements et dégrèvements ; Participation de la France au désendettement de la Grèce (compte spécial) ; Participations financières de l’État (compte spécial) ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (compte spécial) ; ● Économie ; Accords monétaires internationaux (compte spécial) ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (compte spécial) ; ● Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Action et transformation publiques ; Crédits non répartis ; Régimes sociaux et de retraite ; Gestion du patrimoine immobilier de l’État (compte spécial) ; Pensions (compte spécial).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 16	À 9 h 30 : ‑ Suite Pt loi de finances pour 2018 : ● Articles non rattachés.	À 15 heures : ‑ Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 17	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : ‑ Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement LUNDI 20		À 15 heures : - Suite Pt loi de finances pour 2018 : ● Articles non rattachés.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 21		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt loi de finances pour 2018. - Pt ratification ordonnances renforcement du dialogue social (237).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 22		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 23	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 24	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

DATES

MATIN

APRÈS‑MIDI

SOIR

NOVEMBRE

VENDREDI 3

À 9 h 30 :

- Suite Pt loi de finances pour 2018 (seconde partie) (235, 264 rect., 266 rect., 273 à 278) :

● Cohésion des territoires (suite)

● Sécurités ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (compte spécial) ;

● Administration générale et territoriale de l’État.

À 15 heures :

‑ Suite odj du matin.

Semaine du Gouvernement

LUNDI 6

À 15 heures :

- Sous réserve de son dépôt, Pt loi de finances rectificative pour 2017.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

MARDI 7

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Élection de deux vice-présidents. (1)

- Suite Pt loi de finances pour 2018 :

● Action extérieure de l’État.

À 21 h 30 :

- Suite Pt loi de finances pour 2018 :

● Défense.

MERCREDI 8

À 15 heures :

‑ Questions au Gouvernement.

‑ Suite Pt loi de finances pour 2018 :

● Immigration, asile et intégration.

À 21 h 30 :

‑ Suite Pt loi de finances pour 2018 :

● Travail et emploi ; Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage (compte spécial).

JEUDI 9

À 9 h 30 :

‑ Suite Pt loi de finances pour 2018 :

● Outre‑mer.

À 15 heures :

‑ Suite Pt loi de finances pour 2018 :

● Écologie, développement et mobilité durables ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) ; Aides à l’acquisition de véhicules propres (compte spécial) ; Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (compte spécial) ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs (compte spécial) ; Transition énergétique (compte spécial).

À 21 h 30 :

‑ Suite odj de l’après‑midi.

VENDREDI 10

À 9 h 30 :

‑ Suite Pt loi de finances pour 2018 :

● Conseil et contrôle de l’État ; Pouvoirs publics ; Direction de l’action du Gouvernement ; Investissements d’avenir ; Publications officielles et information administrative (budget annexe) ;

● Recherche et enseignement supérieur.

À 15 heures :

‑ Suite Pt loi de finances pour 2018 :

● Suite odj du matin ;

● Aide publique au développement ; Prêts à des États étrangers (compte spécial).

Semaine du Gouvernement

LUNDI 13

À 16 heures :

‑ Suite Pt loi de finances pour 2018 :

● Enseignement scolaire ;

● Solidarité, insertion et égalité des chances.

À 21 h 30 :

‑ Suite Pt loi de finances pour 2018 :

● Suite de l’ordre du jour de l’après-midi ;

● Santé.

MARDI 14

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Élections de six juges titulaires et six juges suppléants à la Cour de justice de la République. (2)

- Suite Pt loi de finances pour 2018 :

● Culture ;

● Médias, livre et industries culturelles ; Avances à l’audiovisuel public (compte spécial).

À 21 h 30 :

- Suite Pt loi de finances pour 2018 :

● Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial).

MERCREDI 15

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Prestation de serment de six juges titulaires et de six juges suppléants à la Cour de justice de la République.

- Suite Pt loi de finances pour 2018 :

● Suite odj de la veille ;

● Engagements financiers de l’État ; Remboursements et dégrèvements ; Participation de la France au désendettement de la Grèce (compte spécial) ; Participations financières de l’État (compte spécial) ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (compte spécial) ;

● Économie ; Accords monétaires internationaux (compte spécial) ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (compte spécial) ;

● Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Action et transformation publiques ; Crédits non répartis ; Régimes sociaux et de retraite ; Gestion du patrimoine immobilier de l’État (compte spécial) ; Pensions (compte spécial).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

JEUDI 16

À 9 h 30 :

‑ Suite Pt loi de finances pour 2018 :

● Articles non rattachés.

À 15 heures :

‑ Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

VENDREDI 17

À 9 h 30 :

- Suite odj de la veille.

À 15 heures :

‑ Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

Semaine du Gouvernement

LUNDI 20

À 15 heures :

- Suite Pt loi de finances pour 2018 :

● Articles non rattachés.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

MARDI 21

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Explications de vote et vote par scrutin public : Pt loi de finances pour 2018.

- Pt ratification ordonnances renforcement du dialogue social (237).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

MERCREDI 22

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Suite odj de la veille.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

JEUDI 23

À 9 h 30 :

- Suite odj de la veille.

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

VENDREDI 24

À 9 h 30 :

- Suite odj de la veille.

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

(1) Si le nombre de candidats excède le nombre de postes à pourvoir, le vote, d’une durée d’une heure, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances, sans suspension de séance.

(2) Le vote, d’une durée d’une heure, aura lieu dans les salons voisins de la salle des séances, sans suspension de séance.

Textes soumis en application
de l’article 88-4 de la Constitution

Par lettre du vendredi 3 novembre 2017, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

11387/17 LIMITE. – Décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie.

13310/17 LIMITE. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil définissant le cadre juridique applicable au corps européen de solidarité et modifiant les règlements (UE) n° 1288/2013, (UE) n° 1293/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1306/2013 et la décision n° 1313/2013/UE.

13530/17. – Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail Nomination de M. Matthew PERCIVAL, membre titulaire pour le Royaume-Uni, en remplacement de Mme Rachel SMITH, démissionnaire.

COM(2017) 536 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le règlement (UE) nº 1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le règlement (UE) nº 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le règlement (UE) nº 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens, le règlement (UE) nº 346/2013 relatif aux fonds d’entrepreneuriat social européens, le règlement (UE) nº 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, le règlement (UE) 2015/760 relatif aux fonds européens d’investissement à long terme, le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d’investissement et le règlement (UE) 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé.

COM(2017) 537 final. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers et la directive 2009/138/CE sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

COM(2017) 621 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.

COM(2017) 624 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.

D049657/04. – Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 139/2014 en ce qui concerne la classification des pistes.

D051664/02. – Règlement de la Commission établissant des règles détaillées concernant l’exploitation de ballons conformément au règlement (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.

D052862/02. – Règlement de la Commission modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne la 1-méthyl-2-pyrrolidone.

D052864/01. – Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l’interprétation 22 de l’International Financial Reporting Interpretations Committee.

D052931/01. – Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 40.

DEC 1/2017. – Proposition de virement de crédits n° DEC 1/2017 à l’intérieur de la section VII - Comité des régions - du budget général pour l’exercice 2017.

DEC 30/2017. – Proposition de virement de crédits n° DEC 30/2017 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2017.

D050888/01. – Règlement de la Commission concernant le refus d’autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants.

D051590/06. – Règlement de la Commission modifiant l’annexe VII du règlement (CE) nº 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les laboratoires de référence de l’Union européenne pour les contaminants dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires.

D051663/02. – Règlement de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission en ce qui concerne la suppression des exigences d’exploitation aérienne applicables aux ballons.

D052935/03. – Règlement de la Commission relatif à l’utilisation du bisphénol A dans les vernis et les revêtements destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifiant le règlement (UE) nº 10/2011 en ce qui concerne l’utilisation de cette substance dans les matériaux en matière plastique entrant en contact avec des denrées alimentaires.

D053019/02. – Décision de la Commission établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, les valeurs pour les classifications du système de contrôle des États membres à la suite de l’exercice d’interétalonnage et abrogeant la décision 2013/480/UE.

ANALYSE DES SCRUTINS

40° séance

Scrutin public n° 224

sur l’amendement n° 473 de Mme Rabault à l’article 29 et état B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission sécurités

Nombre de votants :.................57

Nombre de suffrages exprimés :.......57

Majorité absolue :..................29

Pour l’adoption :..........10

Contre :.................47

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 40

M. Gabriel Attal, M. Didier Baichère, M. Xavier Batut, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Émilie Cariou, Mme Michèle Crouzet, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Romain Grau, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Mustapha Laabid, M. Michel Lauzzana, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, M. Jean-Claude Leclabart, M. Denis Masséglia, M. Fabien Matras, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Nathalie Sarles, M. Jacques Savatier, Mme Liliana Tanguy, Mme Valérie Thomas et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (100)

Pour : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. Éric Ciotti et M. Aurélien Pradié.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 5

M. Erwan Balanant, Mme Nadia Essayan, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola et M. Frédéric Petit.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Contre : 2

M. Paul Christophe et Mme Lise Magnier.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 1

Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel et Mme Danièle Obono.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (18)

Pour : 2

Mme Marine Le Pen et Mme Emmanuelle Ménard.

Scrutin public n° 225

sur l’amendement n° 472 de Mme Rabault à l’article 29 et état B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission sécurités

Nombre de votants :.................57

Nombre de suffrages exprimés :.......57

Majorité absolue :..................29

Pour l’adoption :...........9

Contre :.................48

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 41

M. Gabriel Attal, M. Didier Baichère, M. Xavier Batut, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Éric Bothorel, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Anne Brugnera, Mme Émilie Cariou, Mme Michèle Crouzet, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Raphaël Gérard, Mme Séverine Gipson, M. Romain Grau, Mme Marie Guévenoux, Mme Nadia Hai, M. François Jolivet, Mme Catherine Kamowski, M. Yannick Kerlogot, M. Mustapha Laabid, M. Michel Lauzzana, M. Gaël Le Bohec, M. Gilles Le Gendre, M. Jean-Claude Leclabart, M. Denis Masséglia, M. Fabien Matras, Mme Monica Michel, M. Jean-Michel Mis, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Zivka Park, M. Patrice Perrot, Mme Isabelle Rauch, M. Rémy Rebeyrotte, Mme Nathalie Sarles, M. Jacques Savatier, Mme Liliana Tanguy, Mme Valérie Thomas et Mme Corinne Vignon.

Non-votant(s) : 1

M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (100)

Pour : 4

Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Ian Boucard, M. Éric Ciotti et M. Aurélien Pradié.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 5

M. Erwan Balanant, Mme Nadia Essayan, M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Patrick Mignola et M. Frédéric Petit.

Non-votant(s) : 1

M. Sylvain Waserman (président de séance).

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Contre : 2

M. Paul Christophe et Mme Lise Magnier.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 1

Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 3

M. Ugo Bernalicis, M. Éric Coquerel et Mme Danièle Obono.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Non inscrits (18)

Pour : 1

Mme Emmanuelle Ménard.

70/70