41e séance

 

PLFR 2017

 

Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Texte du projet de loi - n° 363

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, pour 2017, s’établit comme suit :

	Prévision 2017 (en points de PIB)
Solde structurel  (1)	‑ 2,2
Solde conjoncturel  (2)	‑ 0,6
Mesures exceptionnelles et temporaires (3)	‑ 0,1
Solde effectif  (1 + 2 + 3)	‑ 2,9

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article 1er 

I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219 du même code, des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018.

Cette contribution exceptionnelle est égale à 15 % de l’impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

II. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 3 milliards d’euros sont assujettis à une contribution additionnelle à la contribution prévue au I, égale à une fraction de l’impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219 du code général des impôts, des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018.

Cette contribution additionnelle est égale à 15 % de l’impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

III. – 1. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont dues par la société mère. Elles sont assises sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus‑value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

2. Le chiffre d’affaires mentionné aux I et II s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant, et pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

3. Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont imputables ni sur la contribution exceptionnelle ni sur la contribution additionnelle.

4. La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont établies, contrôlées et recouvrées comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

5. La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont payées spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

Elles donnent chacune lieu à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice ou de la période d’imposition. Par dérogation au troisième alinéa du 1 de l’article 1668 de ce code, les redevables clôturant leur exercice le 31 décembre 2017 s’acquittent au plus tard le 20 décembre 2017 du versement anticipé de la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, de sa contribution additionnelle.

Les montants des versements anticipés sont fixés respectivement à 95 % des montants de la contribution exceptionnelle et de la contribution additionnelle estimées au titre de l’exercice ou de la période d’imposition en cours et déterminées selon les modalités prévues respectivement aux I et II.

Si les montants des versements anticipés sont supérieurs respectivement à la contribution exceptionnelle et à la contribution additionnelle dues, l’excédent est restitué dans les trente jours à compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent 5.

6. L’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts et la majoration prévue à l’article 1731 du même code sont appliqués à la différence entre, d’une part, 95 % du montant de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés due au titre d’un exercice et, d’autre part, 95% du montant de cette contribution estimée au titre du même exercice servant de base au calcul du versement anticipé, sous réserve que cette différence soit supérieure à 20 % du montant de la contribution et à 1,6 million d’euros.

Ces dispositions s’appliquent également à l’insuffisance de versement anticipé de la contribution additionnelle mentionnée au II, déterminée selon les mêmes modalités.

Les premier et deuxième alinéas du présent 6 ne s’appliquent pas si le montant estimé de la contribution exceptionnelle et, le cas échéant, de la contribution additionnelle a été déterminé à partir de l’impôt sur les sociétés, lui‑même estimé à partir du compte de résultat prévisionnel mentionné à l’article L. 232‑2 du code de commerce, révisé dans les quatre mois qui suivent l’ouverture du second semestre de l’exercice, avant déduction de l’impôt sur les sociétés. Pour la société mère d’un groupe mentionné à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, le compte de résultat prévisionnel s’entend de la somme des comptes de résultat prévisionnels des sociétés membres du groupe.

Amendement n° 41 présenté par M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Herth, M. Polutele, M. Zumkeller, M. Becht, M. Meyer Habib et M. Leroy.

Rédiger ainsi cet article :

« L’État reconnait une dette envers les entreprises qui se sont acquittées de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, inscrit à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, pour un montant égal aux recettes fiscales perçues majorée d’intérêts moratoires tel que définis à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales et à l’article 1727 du code général des impôts.

« Cette reconnaissance de dette pourra être mobilisée par les entreprises concernées d’ici à dix ans, majorée d’un intérêt équivalent à la moyenne des taux des obligations assimilables au trésor sur dix ans, émises lors du dernier exercice budgétaire. »

Amendement n° 40 présenté par Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier et M. Ledoux.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I A. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 300 millions d’euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219 du même code des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018.

« Cette contribution exceptionnelle est égale à 5 % de l’impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôts et des créances fiscales de toute nature. »

Amendement n° 15 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I A. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions d’euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219 du même code des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018.

« Cette contribution exceptionnelle est égale à 5 % de l’impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôts et des créances fiscales de toute nature. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer au mot :

« exceptionnelle »

les mots :

« additionnelle à la contribution prévue au I A, ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à la contribution prévue au I »

les mots :

« aux contributions prévues aux I A et I ».

Amendement n° 23 présenté par M. Giraud.

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :

« réalisant »

les mots :

« qui réalisent ».

 II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

Amendement n° 14 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 1 milliard d’euros »

le montant :

« 500 millions d’euros ».

Amendement n° 16 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :

« exceptionnelle »

les mots :

« de solidarité ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 15.

III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :

« code »,

supprimer la fin de l’alinéa 1.

IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :

« pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018. Elle est égale à 7,5 % de l’impôt sur les sociétés pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018 ».

V. – En conséquence, après le mot :

« impôts »,

supprimer la fin de l’alinéa 3.

VI. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :

« pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu’au 30 décembre 2018. Elle est égale à 7,5 % de l’impôt sur les sociétés pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018 ».

Amendement n° 43 présenté par M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Herth, M. Polutele, M. Zumkeller, M. Becht, M. Meyer Habib et M. Leroy.

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« euros »,

insérer les mots :

« et dont le résultat fiscal cumulé de 2012 à 2017 est bénéficiaire, soit en cumul à l’issue de la période couverte par la taxe instaurée par l’article 6 de la loi n° 2012‑958 du 16 août 2012 de finances rectificatives pour 2012, »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et après abattement d’un montant de 40 millions d’euros. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :

« euros »,

insérer les mots :

« et dont le résultat fiscal cumulé de 2012 à 2017 est bénéficiaire, soit en cumul à l’issue de la période couverte par la taxe instaurée par l’article 6 de la loi n° 2012‑958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, ».

IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :

 « ,et après abattement d’un montant de 70 millions d’euros ».

V. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« Le critère relatif au résultats fiscaux positifs mentionné aux premiers alinéas des I et II s’applique au niveau du résultat fiscal d’ensemble sur la période de cinq ans concernée. »

Amendement n° 5 présenté par M. Carrez, M. Woerth, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« , et des exercices clos à compter du 31 décembre 2018 et jusqu’au 30 décembre 2019 ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 3.

III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au taux :

« 15 % »

le taux :

« 7,5 % ».

IV – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

Amendement n° 9 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

I. – À l’alinéa 2, substituer au taux :

« 15 % »

le taux :

« 30 % ».

II – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

Amendement n° 47 présenté par M. Giraud.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le chiffre d’affaires du redevable et un milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros.

« Le taux de la contribution exceptionnelle est exprimé avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à 5. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros, le taux de la contribution additionnelle est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le chiffre d’affaires du redevable et 3 milliards d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros.

« Le taux de la contribution additionnelle est exprimé avec deux décimales après la virgule, le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à 5. »

Amendements identiques :

Amendements n° 38 présenté par M. Carrez et n° 44 présenté par M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, M. Herth, M. Polutele, M. Zumkeller, M. Becht et M. Leroy.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :

« à »

les mots :

« au premier ou quatrième alinéas du I de ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« 1 bis. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu au cinquième alinéa du I de l’article 223 A du code général des impôts, la contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle sont dues par chaque banque, caisse et société membre du groupe aux conditions et selon les modalités prévues respectivement aux I et II ».

Amendement n° 24 présenté par M. Giraud.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« et »,

insérer les mots :

« , le cas échéant, ».

Amendement n° 25 présenté par M. Giraud.

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« Elles »

les mots :

« Ces contributions ».

Amendement n° 30 présenté par Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, Mme Brenier, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Jégo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Riester, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Solère, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 3 bis. Les limitations de déduction de la charge des déficits antérieurs définies par le troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts ne sont pas applicables à la contribution exceptionnelle et à la contribution additionnelle. »

Amendement n° 11 présenté par M. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances.

À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« le 31 décembre 2017 »

les mots :

« au plus tard le 19 février 2018 ».

Amendement n° 26 présenté par M. Giraud.

À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :

« sa »

le mot :

« la ».

Amendement n° 27 présenté par M. Giraud.

I. – À l’alinéa 11, supprimer la première occurrence du mot :

« respectivement ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :

« montants »,

insérer le mot :

« respectifs »

Amendement n° 18 présenté par le Gouvernement.

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« et II »

les mots :

« , II et 1 à 3 du présent III ».

Amendement n° 28 présenté par M. Giraud.

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« l’excédent est restitué »

les mots :

« les excédents respectifs sont restitués ».

Amendement n° 31 présenté par le Gouvernement.

À la fin de l’alinéa 13, substituer au montant :

« 1,6 millions d’euros »

le montant :

« 1,2 millions d’euros ».

Amendement n° 29 présenté par M. Giraud.

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :

« mentionné »

le mot :

« prévu ».

Amendement n° 12 présenté par M. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Au premier alinéa de l’article 213 du code général des impôts, après la référence : « 235 ter ZCA », sont insérés les mots : « , les contributions mentionnées aux I et II de l’article 1er de la loi n°     du     de finances rectificative pour 2017 ». »

Amendement n° 21 présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Le 2° de l’article 7 de l’ordonnance n° 2013‑837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, est complété par les mots : « ainsi qu’à l’article 1er de la loi de finances rectificative n° du pour 2017. ».

Amendement n° 20 présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle ne sont pas admises dans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. »

Amendement n° 13 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les intérêts à verser au titre du règlement du contentieux fiscal portant sur l’article 235 ter ZCA du code général des impôts font l’objet d’un moratoire applicable jusqu’au retour à l’équilibre budgétaire de l’État. »

Amendement n° 42 présenté par M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Herth, M. Polutele, M. Zumkeller, M. Becht, M. Meyer Habib et M. Leroy.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les I à III ne sont pas applicables aux redevables de l’impôt sur les sociétés qui ont acquitté la contribution prévue à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts pour un montant cumulé inférieur à 5 000 000 € pour les années 2014 à 2017.

Amendement n° 45 présenté par M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, M. Herth, M. Polutele, M. Zumkeller, M. Becht, M. Meyer Habib et M. Leroy.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les I à III ne sont pas applicables aux entreprises de l’économie sociale à but non lucratif.

Amendement n° 6 présenté par M. Carrez, M. Woerth, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2017, un rapport faisant le bilan des entreprises perdantes et des entreprises gagnantes de la suppression de la taxe de 3 % sur les dividendes et de l’instauration de cette contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés. Ce rapport établit notamment la ventilation des gains et des pertes par décile des entreprises concernées. »

Après l’article premier

Amendement n° 39 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 34 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, les mots : « de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts » sont remplacés par le mot : « légal ».

Amendement n° 35 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, les mots : « de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « légal déterminé en application de l’article L. 313‑2 du code monétaire et financier ».

Amendement n° 37 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, le mot : « celui » est remplacé par les mots : « égal au quart ».

Amendements identiques :

Amendements n° 4 présenté par M. Carrez, M. Woerth, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Masson, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry, n° 36 rectifié présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud et n° 51 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, après la dernière occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « égal à la moitié de ».

Amendement n° 50 présenté par Mme Poletti, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Dive, M. Minot, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Lurton, Mme Bassire et Mme Louwagie.

Après l’article premier, insérer l’article suivant :

I. – Après le 3° du 3 bis de l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Quand des zones d’emploi sont reconnues comme remplissant les critères mentionnés aux 1° à 3°, le dispositif du bassin d’emploi à redynamiser s’applique à l’ensemble du département concerné. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

TITRE II

RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS

Article 2

Est autorisée, au‑delà de l’entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2017‑1188 du 21 juillet 2017.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 3

I. ‑ Pour 2017, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(en millions d’euros)*

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes ………….	1 768	4 398
À déduire : Remboursements et dégrèvements ……..	4 398	4 398
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes …………..	‑2 630	0
Recettes non fiscales ……………………………….	‑1 492
Recettes totales nettes / dépenses nettes …………...	‑4 122
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne .	‑695
Montants nets pour le budget général ……………	‑3 427	0	‑3 427
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants ……………………………………..
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours ………………………………….	‑3 427	0
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens …………………….
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes ………………...
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens ……………………
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours ……………………………………….
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale ……………………
Comptes de concours financiers …………………..
Comptes de commerce (solde) …………………….
Comptes d’opérations monétaires (solde) …………
Solde pour les comptes spéciaux …………………
Solde général ………………………………..			‑3 427
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous‑totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. ‑ Pour 2017 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(en milliards d’euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	115,2
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes	112,8
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	2,4
Amortissement des autres dettes	‑
Déficit à financer	76,9
Autres besoins de trésorerie	‑
Total	192,1
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	185,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	‑
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	+ 4,2
Variation des dépôts des correspondants	‑ 4,6
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	+ 1,0
Autres ressources de trésorerie	6,5
Total	192,1

 

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. ‑ Pour 2017, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.

ÉTAT A

(Article 3 du projet de loi)
Voies et moyens pour 2017 révisés

BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2017
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	‑1 014 541 000
1101	Impôt sur le revenu	‑1 014 541 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	‑213 164 000
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	‑213 164 000
	13. Impôt sur les sociétés	4 183 881 000
1301	Impôt sur les sociétés	4 054 881 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	129 000 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	‑439 852 000
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	153 344 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	‑190 736 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63‑254 du 15 mars 1963 art 28‑IV)	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65‑566 du 12 juillet 1965 art 3)	0
1405	Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices	‑6 000 000
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	‑306 760 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	0
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	‑14 208 000
1409	Taxe sur les salaires	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	14 000 000
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	‑2 393 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	2 932 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	‑800 000
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	‑14 680 000
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	2 000 000
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	5 000 000
1499	Recettes diverses	‑81 551 000
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	‑163 157 177
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	‑163 157 177
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	‑418 281 000
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	‑418 281 000
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	‑166 872 000
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	5 000 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	11 000 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	1 000 000
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	0
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	90 808 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	‑181 077 000
1707	Contribution de sécurité immobilière	29 760 000
1711	Autres conventions et actes civils	0
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	‑16 345 000
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès	49 609 000
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	‑68 928 000
1721	Timbre unique	‑30 688 000
1722	Taxe sur les véhicules de société	0
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725	Permis de chasser	0
1751	Droits d’importation	0
1753	Autres taxes intérieures	81 805 000
1754	Autres droits et recettes accessoires	‑4 500 000
1755	Amendes et confiscations	‑17 201 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	‑131 400 000
1757	Cotisation à la production sur les sucres	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac	‑900 000
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	0
1766	Garantie des matières d’or et d’argent	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	113 788 000
1769	Autres droits et recettes à différents titres	27 584 000
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	‑10 759 000
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	‑646 000
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	‑3 000 000
1780	Taxe de l’aviation civile	0
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	0
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	2 906 000
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	29 000 000
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	17 764 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	‑2 148 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	‑15 414 000
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	3 282 000
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne	0
1797	Taxe sur les transactions financières	‑196 048 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’Etat en 2010)	0
1799	Autres taxes	48 876 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	492 084 000
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	630 671 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	196 000 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	‑334 587 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	0
	22. Produits du domaine de l’État	‑166 797 000
2201	Revenus du domaine public non militaire	‑23 344 000
2202	Autres revenus du domaine public	46 429 000
2203	Revenus du domaine privé	‑2 380 000
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	‑164 000 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	‑17 000 000
2211	Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État	0
2212	Autres produits de cessions d’actifs	‑9 000
2299	Autres revenus du Domaine	‑6 493 000
	23. Produits de la vente de biens et services	22 181 000
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	‑19 000 000
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement	45 146 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne	‑466 000
2305	Produits de la vente de divers biens	‑34 000
2306	Produits de la vente de divers services	‑1 785 000
2399	Autres recettes diverses	‑1 680 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	‑66 572 000
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	‑23 552 000
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	0
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	‑12 440 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	0
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	‑33 000 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	0
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État	126 000
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	2 294 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	‑884 833 000
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	38 208 000
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	‑500 000 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	29 352 000
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’Etat	‑729 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	‑460 000 000
2510	Frais de poursuite	‑3 522 000
2511	Frais de justice et d’instance	2 816 000
2512	Intérêts moratoires	‑136 000
2513	Pénalités	9 178 000
	26. Divers	‑888 162 000
2601	Reversements de Natixis	‑15 000 000
2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	‑926 000 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations	108 000 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	‑15 000 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	6 000 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	‑2 904 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	9 000
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	‑33 920 000
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne	‑248 000
2616	Frais d’inscription	586 000
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives	‑534 000
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	‑81 000
2620	Récupération d’indus	4 764 000
2621	Recouvrements après admission en non‑valeur	4 471 000
2622	Divers versements de l’Union européenne	‑3 215 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	‑3 155 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	4 384 000
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger	‑10 384 000
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)	77 000
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
2697	Recettes accidentelles	0
2698	Produits divers	30 000 000
2699	Autres produits divers	‑36 012 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	125 950 000
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	62 888 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	62 678 000
3135	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport	384 000
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	‑821 000 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	‑821 000 000

Récapitulation des recettes du budget général

(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2017
	1. Recettes fiscales	1 768 013 823
11	Impôt sur le revenu	-1 014 541 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	-213 164 000
13	Impôt sur les sociétés	4 183 881 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	-439 852 000
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-163 157 177
16	Taxe sur la valeur ajoutée	-418 281 000
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	-166 872 000
	2. Recettes non fiscales	-1 492 099 000
21	Dividendes et recettes assimilées	492 084 000
22	Produits du domaine de l’État	-166 797 000
23	Produits de la vente de biens et services	22 181 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	-66 572 000
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	-884 833 000
26	Divers	-888 162 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	-695 050 000
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	125 950 000
32	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	-821 000 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)	970 964 823

Amendement n° 53 rectifié présenté par le Gouvernement.

I. Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :

BUDGET GÉNÉRAL

(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2017
	1. Recettes fiscales
	13. Impôt sur les sociétés	4 113 881 000
1301	Impôt sur les sociétés	3 984 881 000

Récapitulation des recettes du budget général

(en euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2017
	1. Recettes fiscales	1 698 013 823
13	Impôt sur les sociétés	4 113 881 000
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)	900 964 823

 

 

II. En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

		(en millions d’euros *)
	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes ............	1 698	4 398
A déduire : Remboursements et dégrèvements	4 398	4 398
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes .............	- 2 700	0
Recettes non fiscales ............................................	- 1 492
Recettes totales nettes / dépenses nettes ..............	- 4 192
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des     collectivités territoriales et de l’Union européenne ..........................................................	- 695
Montants nets pour le budget général .............	- 3 497	0	- 3 497
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants …………………………..........	x
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours …….......................	- 3 497	0
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens …….................	0	0	0
Publications officielles et information administrative ………………………………….	0		0
Totaux pour les budgets annexes ……............	0	0	0
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens ..........................	0
Publications officielles et information administrative .....................................................	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours …………………………....	0	0	0
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale ..........................
Comptes de concours financiers ….....................
Comptes de commerce (solde) ...........................	xx		0
Comptes d’opérations monétaires (solde) ..........	xx
Solde pour les comptes spéciaux ......................	xx
Solde général...........................................	xx		- 3 497
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

 

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. ‑ CRÉDITS DES MISSIONS

Article 4

Il est ouvert au ministre de l’action et des comptes publics, pour 2017, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant au montant de 4 398 339 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B
(Article 4 du projet de loi)
Répartition des crédits pour 2017 ouverts, par mission et programme,
au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

			(en euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Remboursements et dégrèvements	4 398 339 000	4 398 339 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	3 911 839 000	3 911 839 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	486 500 000	486 500 000
Total	4 398 339 000	4 398 339 000

Amendements identiques :

Amendements n° 10 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 48 présenté par M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Philippe Vigier et Mme Auconie.

Supprimer cet article.

Amendement n° 22 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiement annulés
Présidence de la République	0	0	0	0
Assemblée nationale	+50 000	0	+50 000	0
Sénat	0	0	0	0
La Chaîne parlementaire	0	0	0	0
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	0	0
Conseil constitutionnel	0	0	0	0
Haute Cour	0	0	0	0
Cour de justice de la République	0	+50 000	0	+50 000
TOTAUX	+50 000	+50 000	+50 000	+50 000
SOLDE	0		0

TITRE II

RATIFICATION D’UN DÉCRET D’AVANCE

Article 5

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2017‑1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance.

Amendement n° 33 présenté par Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Dussopt, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud.

Supprimer cet article.

Après l’article 5

Amendement n° 2 présenté par M. Hetzel, M. Straumann, M. Reiss, Mme Valérie Boyer, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Genevard, Mme Bassire, M. Vialay, M. Dive, M. Carrez, M. Schellenberger et Mme Le Grip.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

I. – Après le quatrième alinéa de l’article 1601 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises au titre du c du présent article provenant des contributions acquittées en 2017 par les ressortissants inscrits au registre des entreprises de la chambre de métiers d’Alsace est reversé à la chambre régionale des métiers et de l’artisanat du Grand Est, sans prise en compte du plafond individuel précité. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 3 présenté par M. Cordier, Mme Poletti, M. Lurton, M. Le Fur, M. Brun, M. Hetzel, M. Abad, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Minot, M. Dive, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rémi Delatte, Mme Tabarot et Mme Ramassamy.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

I. – Au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

II. – A la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H et au premier alinéa du I quinquies A de l’article 1466 A du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 8 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 17 présenté par M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc.

Après l’article 5, insérer la division et l’intitulé suivants :

Titre III : Dispositions permanentes

Article

« Les articles 11 et 12 de la loi n°    du   de finances pour 2018 sont applicables à compter du 1er janvier 2019. »

Titre

Amendement n° 46 présenté par M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Polutele, M. Herth, M. Zumkeller, M. Becht et M. Leroy.

Rédiger ainsi le titre :

« Projet de loi ayant pour objet de pallier partiellement aux incidences financières de la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2017. »

Annexes

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2017, du Haut Conseil des finances publiques, en application de l’article 15 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2013 relative à la programmation et à la gouvernance des finances, l’avis n° HCFP-2017-5 relatif au premier projet de loi de finances rectificative pour l’année 2017.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2017, du Conseil supérieur de l’audiovisuel, en application de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l’avis n° 217-15 du 11 octobre 2017 sur le projet d’avenant au contrat d’objectifs et de moyens de la société nationale de programme France Médias Monde pour la période 2016-2020 relatif à la filialisation de Canal France International.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 novembre 2017, le rapport public d’activité 2016 du Conseil supérieur des messageries de presse, en application de l’article 18–10 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques.

ANALYSE DES SCRUTINS

41° séance

Scrutin public n° 226

sur l’amendement n° 4 de M. Carrez et les amendements identiques suivants après l’article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (première lecture).

Nombre de votants :.................51

Nombre de suffrages exprimés :.......51

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :..........16

Contre :.................35

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 1

M. Rodrigue Kokouendo

Contre : 31

M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Albane Gaillot, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, M. Alexandre Holroyd, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Daniel Labaronne, M. Christophe Lejeune, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, M. Didier Martin, M. Jean François Mbaye, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Valérie Petit, Mme Michèle Peyron, M. Laurent Pietraszewski, M. Laurent Saint-Martin et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

Non-votant(s) : 2

M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (100)

Pour : 6

Mme Émilie Bonnivard, M. Gilles Carrez, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive, M. Philippe Gosselin et M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 4

Mme Sarah El Haïry, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi et M. Philippe Michel-Kleisbauer

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Pour : 4

M. Pierre-Yves Bournazel, M. Charles de Courson, Mme Lise Magnier et M. Philippe Vigier 

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 2

M. Olivier Dussopt et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 1

M. Éric Coquerel.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

M. Pierre Dharréville et M. Fabien Roussel.

Non inscrits (18)   

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

M. Rodrigue Kokouendo qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu "voter contre".

Scrutin public n° 227

sur l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (première lecture).

Nombre de votants :.................58

Nombre de suffrages exprimés :.......55

Majorité absolue :..................28

Pour l’adoption :..........39

Contre :.................16

L’Assemblée nationale a adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 35

M. Éric Alauzet, Mme Ramlati Ali, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Christine Cloarec, M. Dominique Da Silva, M. Olivier Damaisin, M. Marc Delatte, Mme Jacqueline Dubois, Mme Albane Gaillot, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, M. Christophe Lejeune, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, M. Didier Martin, M. Jean François Mbaye, Mme Amélie de Montchalin, M. Jean-Baptiste Moreau, Mme Cendra Motin, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Michèle Peyron, M. Xavier Roseren, M. Laurent Saint-Martin, M. Jacques Savatier, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas et Mme Hélène Zannier.

Non-votant(s) : 2

M. Hugues Renson (président de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (100)

Contre : 4

Mme Émilie Bonnivard, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Julien Dive et M. Philippe Gosselin.

Abstention : 1

M. Éric Woerth.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 4

Mme Sarah El Haïry, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattéi et M. Philippe Michel-Kleisbauer.

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Contre : 3

M. Charles de Courson, Mme Lise Magnier et M. Philippe Vigier.

Abstention : 1

M. Pierre-Yves Bournazel.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Contre : 3

M. Olivier Dussopt, M. François Pupponi et Mme Valérie Rabault.

Groupe La France insoumise (17)

Contre : 3

M. Éric Coquerel, M. Loïc Prud’hoMme et Mme Muriel Ressiguier.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Contre : 3

M. Pierre Dharréville, M. Jean-Paul Dufrègne et M. Fabien Roussel.

Non inscrits (18)

Abstention : 1

Mme Emmanuelle Ménard.