47e séance

 

PLF pour 2018

 

Projet de loi de finances pour 2018

Texte du projet de loi - n° 235

Outre-mer

Après l’article 57

Amendement n° 927 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et Mme Obono.

Après l’article 57, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût et les économies qu’induirait la nationalisation des installations et équipements des oligopoles pétroliers, dont la société réunionnaise des produits pétroliers à La Réunion.

Amendement n° 938 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 57, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût et les économies ainsi que l’impact sur les finances publiques qu’induirait la création de compagnies publiques ultramarines chargées de l’approvisionnement en hydrocarbures.

Amendement n° 928 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et Mme Obono.

Après l’article 57, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût pour les finances publiques d’assurer un accueil digne et républicain des migrants comoriens à Mayotte.

Amendement n° 929 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et Mme Obono.

Après l’article 57, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût pour les finances publiques induit par une réforme du Parc national de La Réunion dans le sens d’une meilleure intégration de ses habitants et d’une exclusion ferme de toute forme de spéculation immobilière ou d’activité touristique non écologique dans le cœur de Parc.

Amendement n° 946 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 57, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les grands projets d’infrastructures qui évalue pour chaque projet :

- Le coût pour les finances publiques ;

- L’existence de besoins réels justifiant la création de nouvelles infrastructures ;

- Les conditions d’attribution des marchés ;

- L’impact de la construction et l’exploitation de chaque infrastructure sur l’écosystème.

Amendement n° 931 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine et Mme Obono.

Après l’article 57, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les économies qu’induirait l’arrêt du “grand projet inutile” de Nouvelle route du Littoral. Ce rapport effectuera de même un audit sur la faisabilité réelle et le coût du chantier de la Nouvelle route du Littoral et d’assurer une transparence sur le degré réel d’avancement des travaux et de l’attribution des marchés. Ce rapport évalue de même, dans l’hypothèse où ce chantier ne peut être interrompu, le coût anticipé de substitution de l’État à la région Réunion en tant que maître d’œuvre, ce afin de réaliser un projet entièrement sur viaduc, de dimension plus modeste.

Amendement n° 935 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 57, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût et les économies qu’induirait la valorisation du patrimoine grâce à une « charte architecturale » adaptée au paysage urbain et aux contraintes climatiques des territoires. Ce rapport évalue notamment le coût pour les finances publiques de la mise en adéquation des infrastructures publiques avec cette charte, intégrant notamment des normes anticycloniques et antisismiques renforcées.

Amendement n° 936 présenté par M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 57, insérer l’article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût et les économies, notamment pour les finances publiques liées à la continuité territoriale, qu’induirait le contrôle des prix des billets d’avion. Ce rapport réalise aussi un audit relatif à la situation oligopolistique du secteur aérien.

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2018 –
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CrÉdits des missions

Article 29

Il est ouvert aux ministres, pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 444 755 408 314 € et de 440 964 254 983 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 29 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

Budget général

Mission / Programme	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Écologie, développement et mobilité durables	11 356 757 474	11 320 937 933
Infrastructures et services de transports	3 227 182 318	3 159 611 710
Affaires maritimes	140 000 000	140 000 000
Paysages, eau et biodiversité	148 594 282	148 594 282
Expertise, information géographique et météorologie	516 470 892	515 464 638
Prévention des risques	854 054 874	843 824 874
dont titre 2	45 708 596	45 708 596
Énergie, climat et après-mines	427 293 751	427 293 751
Service public de l’énergie	3 043 920 452	3 043 920 452
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	2 999 240 905	3 042 228 226
dont titre 2	2 792 735 320	2 792 735 320

Amendement n° 670 présenté par M. Labaronne.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	1 300 000
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
TOTAUX	0	1 300 000
SOLDE	-1 300 000

Amendement n° 537 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, M. Breton, Mme Anthoine, M. Cherpion, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, M. Quentin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Viry, M. Perrut, M. Taugourdeau, M. Vialay, M. Saddier, M. Rémi Delatte, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Schellenberger et M. Viala.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	350 000 000
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	350 000 000	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
TOTAUX	350 000 000	350 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 873 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	130 000 000
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	130 000 000	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0
TOTAUX	130 000 000	130 000 000
SOLDE	0

Amendements identiques :

Amendements n° 605 présenté par M. Brun, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et M. Orphelin et n° 694 présenté par M. Orphelin, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, M. Krabal, Mme Le Feur, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, M. Morenas, Mme Muller-Quoy, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, M. Pellois, M. Rebeyrotte et Mme Kamowski.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	20 000 000	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	20 000 000
TOTAUX	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 867 présenté par M. Pahun.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	19 000 000	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	0	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	19 000 000
TOTAUX	19 000 000	19 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 610 présenté par M. Blein, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Hammerer et M. Pellois.

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

		(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0
Expertise, information géographique et météorologie	1 800 000	0
Prévention des risques	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0
Service public de l’énergie	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	0	1 800 000
TOTAUX	1 800 000	1 800 000
SOLDE	0

Écologie, développement et mobilité durables

Article 53

L’article L. 5553‑11 du code des transports est ainsi modifié :

1° Les mots : « , de la cotisation d’allocations familiales mentionnée à l’article L. 241‑6 du code de la sécurité sociale et de la contribution à l’allocation d’assurance contre le risque de privation d’emploi mentionnée à l’article L. 5422‑9 du code du travail due par les employeurs, » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, les entreprises d’armement maritime éligibles au premier alinéa bénéficient, pour les équipages qu’elles emploient à bord de navires de transports de passagers, d’une exonération des cotisations d’allocations familiales prévues à l’article L. 241‑6 du code de la sécurité sociale et des contributions à l’allocation d’assurance contre le risque de privation d’emploi dues par les employeurs prévues à l’article L. 5422‑9 du code du travail. »

Amendements identiques :

Amendements n° 1204 présenté par le Gouvernement, n° 573 présenté par M. Christophe, Mme Anthoine, Mme Auconie, M. Becht, Mme Brenier, M. Brochand, M. Rémi Delatte, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Lurton, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Sanquer et n° 734 présenté par M. Bothorel, Mme Dufeu Schubert, M. Damien Adam, M. Cazenove, M. Le Gac, Mme Melchior, Mme Panonacle, Mme Tiegna, Mme Cloarec, M. Jacques, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Tanguy et M. Laabid.

Supprimer cet article.

Article 54

I. ‑ À compter de 2018, il est institué une contribution annuelle des agences de l’eau mentionnées à l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement au profit, d’une part, de l’Agence française pour la biodiversité, à hauteur d’un montant compris entre 240 et 260 millions d’euros, et, d’autre part, de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, à hauteur d’un montant compris entre 30 et 37 millions d’euros.

Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l’État.

Chaque année, un arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et du budget fixe le montant de cette contribution, en précisant les parts allouées à l’Agence française pour la biodiversité et à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, et la répartit entre les agences de l’eau, au prorata de leur part respective dans le produit total prévisionnel pour l’année concernée des redevances mentionnées à l’article L. 213‑10 du même code.

II. ‑ L’article 124 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est abrogé.

III. ‑ Les deuxième et troisième phrases du V de l’article L. 213‑9‑2 du code de l’environnement sont supprimées.

Amendements identiques :

Amendements n° 563 présenté par M. Sermier, n° 567 présenté par M. Saddier, Mme Duby-Muller et M. Rolland, n° 643 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine et n° 657 présenté par M. Pancher, Mme Firmin Le Bodo, M. Charles de Courson, M. Meyer Habib, M. Warsmann, M. Demilly, M. Philippe Vigier, M. Leroy, Mme Auconie, M. Becht, Mme Magnier, M. Polutele, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L’Huissier, M. Benoit, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Christophe, M. Ledoux et M. Bournazel.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 597 présenté par M. Haury, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Thiébaut, M. Giraud, M. Djebbari, Mme de Montchalin, Mme Oppelt, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. Bonnell, M. Bouyx, M. Cabaré, Mme Cazebonne, Mme Chapelier, Mme Clapot, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Genetet, M. Girardin, Mme Givernet, M. Julien-Laferriere, M. Kokouendo, Mme Krimi, Mme Lakrafi, Mme Le Peih, Mme Leguille-Balloy, Mme Lenne, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Masséglia, M. Mbaye, M. Mendes, Mme Michel, M. Nadot, Mme O, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Renson, M. Son-Forget, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, Mme Thomas, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Muller-Quoy, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Zulesi, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, Mme de Lavergne, M. Delpon, Mme Do, Mme Dubos, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, Mme Fontenel-Personne, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, Mme Limon, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, M. Nogal, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche et n° 864 présenté par M. Thiébaut, M. Giraud, M. Djebbari, Mme de Montchalin, Mme Oppelt, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. Bonnell, M. Bouyx, M. Cabaré, Mme Cazebonne, Mme Chapelier, Mme Clapot, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, Mme Genetet, M. Girardin, Mme Givernet, M. Julien-Laferriere, M. Kokouendo, Mme Krimi, Mme Lakrafi, Mme Le Peih, Mme Leguille-Balloy, Mme Lenne, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Masséglia, M. Mbaye, M. Mendes, Mme Michel, M. Nadot, Mme O, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Renson, M. Son-Forget, Mme Sylla, M. Tan, Mme Tanguy, Mme Thomas, Mme Abba, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme Muller-Quoy, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Zulesi, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, Mme de Lavergne, M. Delpon, Mme Do, Mme Dubos, M. Démoulin, Mme Errante, Mme Faure-Muntian, Mme Fontenel-Personne, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, Mme Limon, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, M. Nogal, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l’eau est opéré avant le 15 février 2018, d’un montant minimal de 10 millions d’euros par agence pour l’Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d’euros par agence pour l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. »

Après l’article 54

Amendement n° 659 présenté par M. Pancher, Mme Firmin Le Bodo, M. Charles de Courson, M. Meyer Habib, M. Warsmann, M. Demilly, M. Leroy, Mme Auconie, M. Becht, M. Zumkeller, M. Polutele, M. Morel-À-L’Huissier, M. Benoit, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Christophe, Mme Sage, M. Ledoux et M. Bournazel.

Après l’article 54, insérer l’article suivant :

I. – L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3° est abrogé ;

2° Au 3° bis, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Amendement n° 639 présenté par M. Labaronne.

Après l’article 54, insérer l’article suivant :

I. – Le II de la section III du chapitre II du titre II bis de la deuxième partie du livre I du code général des impôts est complétée par un article 1599 novodecies B ainsi rédigé :

« Art. 1599 novodecies B. – I. – À compter du 1er janvier 2018, la délivrance du certificat d’immatriculation des véhicules automobiles de plus de 3,5 tonnes et des tracteurs routiers, neufs ou d’occasion, et affectés au transport de marchandises, est soumise à un droit de timbre.

« II. – Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget fixe annuellement le montant de cette taxe, compris entre 15 € et 20 €. Cette taxe est affectée au financement du Centre national routier.

« III. – Le droit de timbre mentionné au I est perçu selon les modalités applicables à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules mentionnée à l’article 1599 quindecies. »

II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2018.

Amendement n° 1037 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l’article 54, insérer l’article suivant :

I. – Au VII de l’article 136 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, l’année : « 2017 » est remplacé par l’année : « 2018 ».

II. – Le I de l’article L. 561‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Sans préjudice du 4°, les études et les travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations des biens à usage d’habitation et des biens utilisés dans la cadre d’activités professionnelles relevant de personnes physiques et morales employant moins de vingt salariés et notamment d’entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

a) Les travaux à entreprendre par les propriétaires des biens à usage d’habitation ou à usage professionnel sont préalablement identifiés par une étude de diagnostic de vulnérabilité aux inondations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. Ces études sont prévues dans les programmes d’actions de prévention contre les inondations validés par les instances de bassin ou par la commission mixte inondation. Les travaux sont prévus dans les programmes d’actions de prévention contre les inondations validés par les instances de bassin ou par la commission mixte inondation ;

b) Les travaux, incluant le cas échéant ceux relatifs aux mesures obligatoires du plan de prévention des risques naturels ne peuvent porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date de signature de la convention de programme d’actions et de prévention des inondations ;

c) Les conventions relatives aux programmes d’actions de prévention contre les inondations d’intention et aux programmes d’actions de prévention contre les inondations définissent les objectifs en termes de nombre d’habitations et de nombre d’entreprises de moins de vingt salariés devant faire l’objet d’études de diagnostics de vulnérabilité, ainsi que, dans le cas des conventions de programmes d’actions de prévention contre les inondations, les objectifs en termes de nombre d’habitations et de nombre d’entreprises de moins de vingt salariés devant faire l’objet de travaux.

Une liste de types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations des biens à usage d’habitation et des biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés éligibles au fond est fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé des risques naturels.

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La contribution du fonds aux études et travaux mentionnés au 6° s’élève, dans la limite d’un plafond global de 5 millions d’euros par an, à 20 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles, à 40 % des dépenses éligibles réalisées sur des biens à usage d’habitation ou à usage mixte et à 50 % pour les études de diagnostic de la vulnérabilité des biens. »

Amendement n° 636 présenté par M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.

Après l’article 54, insérer l’article suivant :

I. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, après l’avant-dernière occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « hauteur de 5 % à Météo France. Les 95 % restant sont affectés à ».

II. – La perte de recettes pour l’Agence nationale de l’habitat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

projet de loi de finances pour 2018

 

Compte rendu de la commission élargie du lundi 30 octobre 2017

(Application de l’article 120 du règlement)

Outre-mer

La réunion de la commission élargie commence à vingt et une heures sous la présidence de Mme Émilie Cariou, vice-président de la commission des finances, de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois et de M. Roland Lescure, présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Émilie Cariou, présidente. Mme Yaël Braun-Pivet, M. Roland Lescure et moi-même sommes heureux de vous accueillir, madame la ministre des outre-mer, au nom de la commission élargie réunie pour vous entendre présenter les crédits de la mission Outre-mer inscrits dans le projet de loi de finances pour 2018.

Je rappelle les règles applicables aux commissions élargies, telles qu’arrêtées par la conférence des présidents le 26 juillet dernier : après avoir entendu Mme la ministre pendant une dizaine de minutes, la parole sera donnée aux rapporteurs des commissions ; ils interviendront pour une durée de cinq minutes chacun. Après la réponse de la ministre, les porte-parole des groupes pourront s’exprimer cinq minutes chacun, puis tous les députés qui le souhaitent pendant deux minutes.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. La mission « Outre-mer » est une mission particulière pour la commission des lois, traditionnellement compétente pour les affaires ultramarines bien que les crédits en question portent sur des champs qui ne sont habituellement pas les nôtres. La commission des lois a ainsi étudié au fond le projet de loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, dite loi EROM, à la fin de la précédente législature, et nous sommes largement représentés au sein de la mission d’information de la conférence des présidents sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie.

Je salue la rapporteure pour avis de notre commission, Mme Huguette Bello. Elle s’est penchée sur la Nouvelle-Calédonie, sur l’application de la loi EROM et sur la gestion de l’ouragan Irma et de ses conséquences.

M. le président Roland Lescure. Il est plaisant de constater que cette commission élargie n’est pas tout à fait paritaire, mais dans le bon sens (Sourires). La commission des affaires économiques a examiné le budget de la mission Outre-mer du projet de loi de finances pour 2018 dans un contexte particulier : les suites du dramatique ouragan Irma, cause de dégâts considérables sur les plans humain et économique. Au-delà des facteurs climatiques, notre commission a un fort intérêt pour les questions liées aux outre-mer et elle joue un rôle actif dans les évolutions législatives nécessaires aux collectivités concernées. Le président de la République l’a rappelé pendant son séjour en Guyane : les territoires ultramarins sont une opportunité économique pour la France, ce que traduit le budget de la mission Outre-mer, caractérisé cette année par deux évolutions très positives. En premier lieu, la voie de la sincérité budgétaire est prise, ce dont nous nous félicitons : sont donc rétrocédés à d’autres missions des crédits qui n’avaient pas vocation à être gérés dans le cadre de la mission Outre-mer – c’est notamment le cas pour des crédits d’enseignement supérieur. Surtout, le budget est en hausse d’environ 85 millions d’euros hors mesures de périmètre, ce qui traduit l’ambition du Gouvernement.

Le président de la République et vous-même, madame la ministre, avez encore fait la preuve de votre implication lors de votre déplacement commun en Guyane, après que vous avez très récemment ouvert les Assises des Outre-mer. Nous ne doutons pas que vous mettrez à profit ce temps d’échange et de réflexion avec les ultramarins. La commission des affaires économiques y sera très attentive.

Notre rapporteur pour avis Serge Letchimy, que je salue, a mené de nombreuses auditions en septembre et choisi de centrer son analyse sur le tourisme dans les outre-mer, un sujet qu’il connaît bien et qu’il conçoit comme un vecteur de développement pour ces territoires. Ses propositions doivent faire l’objet d’un examen attentif tant par le Gouvernement que par la majorité.

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer. Avant de vous présenter le budget 2018 de la mission Outre-mer et de répondre à vos questions, je tiens à vous remercier pour votre implication, vos travaux et la qualité de vos rapports. J’ai eu l’occasion de rencontrer nombre d’entre vous avant cette réunion et vous avez pu échanger autant que vous le souhaitiez avec mon équipe sur les enjeux de ce projet de budget. Je souhaite renforcer cette méthode et maintenir un dialogue permanent avec les élus de terrain bien au-delà des discussions budgétaires. Lancées le 4 octobre dernier, les Assises des outre-mer voulues par le président de la République seront une occasion supplémentaire de faire avancer les projets que nous savons prioritaires.

Je souhaite discuter les questions budgétaires dans la plus grande transparence et la plus grande confiance, car nous partageons les mêmes objectifs et les mêmes ambitions fortes pour tous les territoires ultra­marins.

Le budget 2018 du ministère des outre-mer, parce qu’il est le premier du quinquennat, revêt une dimension particulière. Il donne l’occasion d’affirmer que les territoires ultramarins sont une priorité, dans un contexte de réduction pérenne du déficit public en deçà de 3 % du produit intérieur brut. Atteindre cet objectif suppose de réduire la dépense publique de près de 16 milliards d’euros en 2018. Le sérieux budgétaire est pleinement assumé par le Gouvernement et les territoires ultramarins, comme tous les territoires français, participent à l’effort d’assainissement des comptes publics qui nous permettra de retrouver des marges de manœuvre et une crédibilité aux plans européen et international, afin de construire l’avenir du pays dans les meilleures conditions possibles. M. Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, a souligné devant moi il y a quelques jours en Guyane, à l’occasion de la conférence des présidents des régions ultrapériphériques, l’importance pour la France d’agir de la sorte.

Mais ces objectifs ambitieux en matière de finances publiques ne doivent pas être atteints au détriment des populations les plus fragiles, et ils ne le seront pas : j’ai la capacité, dans ce ministère, de remplir mes missions essentielles : préserver et renforcer pendant toute la durée du quinquennat les dispositifs destinés à soutenir les plus fragiles et de promouvoir le développement économique des territoires ultramarins. On sait les fragilités de ces territoires, qui sont par ailleurs une richesse pour notre pays. Les caractéristiques socio-économiques, géographiques et démographiques des outre-mer sont connues et justifient sans réserve un accompagnement renforcé.

Les enjeux sont majeurs et l’État est au rendez-vous. Le projet de budget 2018, qui s’établit à 2,020 milliards d’euros, est en hausse de 4,4 % à périmètre constant. Je reviendrai en détail, si vous le souhaitez, sur cette augmentation, réelle, de 85 millions d’euros, qui bénéficiera aux territoires. Par ces crédits, le ministère confirme et accroît son engagement en faveur de la jeunesse, de l’emploi et du développement territorial. À l’horizon 2022, le budget prévisionnel est, à ce stade, en hausse de 10 %. L’État pourra de la sorte honorer l’ensemble des engagements pris en matière de rattrapage des niveaux de développement. De son côté, le document de politique transversale, qui recense les crédits de 87 programmes de soutien à l’outre-mer, montre une augmentation de 336 millions d’euros par rapport à 2017, soit 2,2 %.

Le ministre de l’économie et des finances a indiqué lors de son audition à l’Assemblée nationale en juillet dernier que le projet de loi de finances pour 2018 reflète trois orientations politiques : la sincérité, la justice et l’audace. Ces grands choix transparaissent dans le budget du ministère des outre-mer.

Un budget de sincérité, c’est un budget construit sur des prévisions de dépenses justes et réalistes. L’adéquation des crédits aux besoins permet de limiter les mouvements en gestion, qui finissent toujours par déformer un tant soit peu la présentation détaillée qui accompagne le projet de loi de finances initiale. Or la loi de règlement n’est jamais autant scrutée que la loi de finances initiale… Je pense, par exemple, au périmètre et au volume des crédits effectivement délégués par le ministère : pour 2018, l’ensemble des crédits de la mission correspond effectivement aux actions menées par le ministère. La réserve de précaution a été abaissée de 8 % à 3 % pour faciliter l’engagement des sommes, permettre aux acteurs locaux, comme ils le demandent régulièrement, de mieux mesurer les crédits réellement disponibles, et redonner toute sa portée au vote du Parlement en loi de finances initiale.

Par ailleurs, la budgétisation des compensations d’exonération a été réalisée à la hauteur des prévisions des caisses, ce qui explique l’augmentation de plus de 40 millions d’euros de cette ligne. De la sorte, l’exécution réelle des exonérations de charges ne pèsera plus sur celle des autres actions de la mission.

Nous avons également analysé méticuleusement les consommations constatées, pour prévoir, dès la loi de finances initiale, pour chaque action, les crédits à la hauteur des capacités effectives d’engagement des territoires. En matière d’aide à la mobilité par exemple, je me suis engagée à maintenir les mesures financées en 2017 et à couvrir l’ensemble des besoins figurant dans la loi EROM.

Cette sincérité vaut également pour la perspective triennale. Nous ne ferons aucune promesse qui ne saurait être tenue. D’autre part, vous le savez, le président de la République s’est engagé à ce que « toutes les conséquences des Assises des outre-mer soient tirées dès l’exercice budgétaire [de] l’automne 2018 ». Nous ne verrouillerons pas les Assises en fonction de considérations budgétaires préalables : si un texte de loi spécifique est nécessaire à l’issue des assises, il vous sera soumis.

Ce projet de budget est aussi un projet de justice, qui fait de l’amélioration des conditions de vie des populations ultramarines un fil rouge de l’action. Sans développement territorial, il n’est pas d’égalité réelle. Je me félicite que les discussions que j’ai eues cet été aient permis de renforcer considérablement les moyens de la contractualisation avec les collectivités. Pour 2018, les engagements consacrés à cette politique augmentent de 12 % pour s’établir à 152 millions d’euros. Le ministère s’engage aux côtés des élus pour financer des projets au service d’une politique d’investissements tangibles : routes, quais, réseaux d’eau potable ou d’eaux usés, aménagements urbains… Nous engageons donc une démarche vertueuse alors qu’approchent la révision à mi-parcours des contrats de plan État-régions et l’élaboration des plans de convergences prévus par la loi EROM. Autre exemple de l’importance accordée à l’accompagnement des territoires, l’effort en matière de construction scolaire est cette année particulièrement significatif : 85 millions d’euros sont prévus, contre 30 millions d’euros l’année précédente.

Enfin, le projet de budget n’oublie pas la jeunesse. Les effectifs du service militaire adapté seront renforcés à hauteur de 127 personnes sur le quinquennat, dont vingt arriveront dès 2018.

Un budget audacieux, c’est un budget par lequel on ose aborder les questions d’efficacité, d’efficience et d’adéquation, un budget qui ouvre des chantiers et des perspectives pour l’avenir.

Pour le logement, les crédits de paiement de la ligne budgétaire unique subissent une légère inflexion de 3,7 millions d’euros, mais ils seront augmentés de 20 millions d’euros par le produit de la cession des parts de l’État au sein des sociétés immobilières d’outre-mer (SIDOM), opération nécessaire pour répondre aux défis du logement social outre-mer. En 2018, nos capacités de paiement en faveur de cette action seront donc fortement accrues.

Le projet de loi de finances pour 2018 donne aussi une priorité aux aides à la construction neuve : les autorisations d’engagement sont maintenues et les crédits de paiement augmentent de 28 millions d’euros, soit 22 %. Les aides à la rénovation de l’habitat insalubre sont également maintenues, et j’ai obtenu le prolongement du financement par le fonds Barnier des démolitions d’habitat informel dans les départements d’outre-mer ; ce fonds a été utilisé pour la première fois en Guyane il y a quelques semaines.

Pour la rénovation de l’habitat privé, les mécanismes de droit commun ont vocation à s’appliquer aussi outre-mer. Mon collègue Jacques Mézard et moi-même allons créer un groupe de travail chargé de définir les moyens d’améliorer rapidement l’intervention de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ; cela suppose en premier lieu la modification réglementaire nécessaire pour que la rénovation par les propriétaires occupants outre-mer puisse être financée par l’Agence. Je suis d’autre part favorable à une réflexion sur le maintien des dispositifs fiscaux permettant de financer ces rénovations, et je souhaite même les élargir aux travaux de renforcement antisismiques et anticycloniques.

Je suis particulièrement sensible à l’adaptation au changement climatique – sans doute, pour partie, en raison des deux années que j’ai consacrées à la préparation de la COP21 aux côtés des pays en développement et des États insulaires… Le ministère des outre-mer ne peut seul répondre à cette nécessité ; le Gouvernement est tout entier mobilisé à cet effet.

Être audacieux, c’est convenir que toutes les solutions pour les outre-mer ne se résument pas à l’équation budgétaire, et se donner les moyens de lever tous les freins qui brident l’initiative privée et même l’action des collectivités ; c’est s’autoriser à penser l’action publique autrement sur ces territoires. La Commission européenne vient par exemple de faire un pas essentiel en faveur de l’aide au renouvellement de la flotte de pêche des régions ultrapériphériques. Ce combat, qui n’est pas lié au budget du ministère, était essentiel pour les territoires ; je sais que certains d’entre vous y ont participé en première ligne.

La réflexion vaut encore plus nettement en matière de logement : au fond, plus que la ligne budgétaire unique, c’est bien la capacité à produire et à rénover qu’il faut sanctuariser et augmenter. Peut-on se satisfaire d’un coût unitaire de construction supérieur de près de 20 % à ce qu’il est en métropole ? Peut-on rester inactif devant la difficulté à mobiliser du foncier ? Doit-on accepter des normes encore trop peu adaptées à nos territoires ? Je mène ces actions vigoureusement dans le cadre du plan logement outre-mer et du futur projet de loi logement, et je sais que je peux compter sur vous à mes côtés. Dès la fin du mois de novembre, je présenterai avec mon collègue des propositions visant à desserrer les contraintes qui obèrent notre capacité à répondre à la demande de logement outre-mer.

Comme l’est ce projet de budget, je vous propose donc d’être sincères, justes et audacieux afin que nos propositions, avancées notamment dans le cadre des Assises des outre-mer, nous portent collectivement vers des solutions qui ne demandent qu’à s’exprimer.

M. Olivier Serva, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Le premier budget outre-mer de la législature est un rendez-vous essentiel en soi, parce qu’il fixe des orientations politiques et présente leurs déclinaisons financières. Ce budget est d’autant plus important qu’il intervient au terme d’une année marquée par des événements et des circonstances exceptionnels : les mouvements sociaux en Guyane ; les événements climatiques catastrophiques qui ont frappé les îles de Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Martinique et la Guadeloupe ; l’adoption de la loi EROM. Les dépenses outre-mer représentent 3,9 % des dépenses du budget de l’État, et la population ultramarine 4,3 % de la population nationale : autant dire que les outre-mer sont loin d’être budgétivores et que l’effort qui leur est consacré dans le budget de l’État, rapporté à la population concernée, est proportionnellement inférieur à la moyenne nationale. J’espère que ce rappel permettra d’en finir avec quelques idées reçues.

Vous proposez aujourd’hui d’établir les crédits de la mission Outre-mer à 2,104 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 2,068 milliards d’euros en crédits de paiement – en croissance, respectivement, de 3,6 % et de 4,3 % par rapport aux crédits ouverts en 2017 à périmètre constant. On ne peut que s’en réjouir.

Mais les défis sont immenses, les ambitions tout aussi grandes et les marges de manœuvre budgétaires malheureusement incertaines. La loi EROM a suscité de grands espoirs dans nos territoires : les plans de convergence devront se traduire à un moment ou un autre par l’augmentation des moyens alloués aux politiques des outre-mer, comme le président de la République a d’ailleurs affirmé lors de son récent déplacement en Guyane. Or, pour la programmation 2018-2020, la mission Outre-mer contribuera largement au redressement des finances publiques, puisque les crédits de paiement baisseront davantage en volume en 2019 et en 2020 que l’ensemble des crédits ministériels.

Plusieurs de mes questions portent sur 2018. Pour commencer, l’action « Logement » du programme 123 diminue de 20 millions d’euros. Cela signifie qu’il y aurait donc moins de constructions et de réhabilitations programmées ; pourquoi cette réduction alors que les besoins sont immenses ? D’autre part, le dispositif dit « équivalent fonds vert » créé par Mme Ericka Bareigts, votre prédécesseure, semble avoir disparu ; quelles raisons vous ont amenée à le supprimer ? Enfin, les documents budgétaires ne mentionnent plus le projet de Cité des Outre-mer cher à Mme George Pau-Langevin, et les crédits de l’action censée le financer sont réduits. Pourriez-vous nous rassurer à ce sujet ?

J’ai souhaité centrer mes travaux sur les dispositifs fiscaux dans la perspective des Assises des outre-mer. En attendant les conclusions, que j’espère tangibles – comme l’a souhaité le président de la République – des Assises, je formule dans mon rapport plusieurs propositions qui feront l’objet d’amendements, aux articles non rattachés en particulier.

Je sais que le crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) est appelé à disparaître. Je suis toutefois attaché à ce que les Assises permettent de définir un dispositif équivalent. Je tiens aussi à souligner l’efficacité des mécanismes de réduction d’impôt comme incitation à l’investissement dans les territoires d’outre-mer. La diminution progressive du seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel les entreprises ne sont plus éligibles qu’au crédit d’impôt pose un problème majeur de préfinancement. Celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 20 millions d’euros n’ont pas de mal à préfinancer leur avantage fiscal, mais l’abaissement du seuil touchera progressivement des entreprises plus petites, faute d’un mécanisme efficace de préfinancement.

La loi prévoyant, grâce à notre collègue Serge Letchimy, que le passage au crédit d’impôt est conditionné à l’existence de tels mécanismes, une double solution est possible, qui consisterait, d’une part, à maintenir le seuil à 20 millions d’euros – le dispositif lui-même serait prolongé jusqu’en 2022 pour donner la visibilité souhaitable aux investisseurs –, d’autre part à créer un mécanisme de préfinancement qui abonderait l’action 9 « Appui aux financements bancaires » du programme 123 relatif aux conditions de vie outre-mer.

Je propose enfin que les dispositifs de réduction d’impôt dans le secteur du logement soient maintenus, voire étendus. La déconnexion prononcée entre l’offre et la demande de logements justifie une action forte en faveur du logement social, du logement intermédiaire et des travaux de mise aux normes sismiques et paracycloniques.

Je vous remercie, madame la ministre, de nous avoir présenté un budget sincère. Je sais la contrainte budgétaire qui pèse sur les finances publiques mais je regrette qu’une mission destinée à soutenir des territoires en difficulté particulière subisse cette contrainte. Malgré tout, la hausse en valeur en 2018 est un signal positif ; je vous en sais gré et je vous assure de mon soutien vigilant à la réussite de votre politique en faveur de nos territoires.

En conclusion, j’exprime le vœu que les Assises des outre-mer, tout comme les plans de convergence, aboutissent à des mesures concrètes. Nos territoires en ont besoin.

Mme Huguette Bello, rapporteure pour avis de la commission des lois. Je ne reviendrai pas sur la présentation détaillée du budget qui vient d’être faite, sauf pour évoquer les effets de périmètres d’une année sur l’autre qui compliquent la lecture du budget, mais surtout entachent la sincérité de l’exercice. La confiance dans la politique se joue aussi à ce niveau.

Inscrire le temps d’un bleu budgétaire le financement de mesures qui, dès après le vote, est rétabli dans leur mission de rattachement est une ruse budgétaire qui doit être bannie. Le financement en faveur des établissements du second degré en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et en Polynésie Française a ainsi été voté, l’an dernier, dans la mission « Outre-mer » pour être rapatrié vers la mission « Enseignement scolaire » dès janvier, donc dès le début de l’exercice budgétaire.

Madame la ministre, ces jeux d’écriture sont très désagréables pour les parlementaires et pour les citoyens, puisqu’ils ne servent qu’à embellir les chiffres que l’on trouve disgracieux. Nous comptons sur votre vigilance pour nous épargner cette cosmétique budgétaire.

Dans le budget pour 2018, deux lignes sollicitent forcément notre attention.

Je dois d’abord constater, avec une inquiétude largement partagée sur nos rangs, une diminution de 20 millions d’euros de la ligne budgétaire unique. Je sais que vous renvoyez vers l’ANAH pour compenser la baisse de 80 % des aides à l’amélioration de l’habitat privé. Mais le budget de l’ANAH n’augmente pas davantage que le nôtre, et rien ne figure expressément dans ses lignes directrices pour appuyer ces pétitions de principe.

Madame la ministre, comment allons-nous réellement financer la rénovation des logements ultramarins ?

Je note par ailleurs que vous comptez sur la cession des sociétés immobilières d’outre-mer (SIDOM) pour abonder la LBU de 20 millions. Cette somme sera donc destinée à compenser la baisse des crédits en 2018 et non pas, selon les engagements pourtant constants de l’État, à soutenir la politique du logement social en outre-mer.

Je veux maintenant évoquer la continuité territoriale et le financement de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM). Pour la deuxième fois en trois ans, le budget de cette agence baisse fortement. Après la diminution drastique de l’aide à la continuité territoriale – l’aide à la continuité territoriale est passée de 27 à 5 millions – justifiée alors par la volonté de recentrer le dispositif sur la formation en mobilité, c’est à présent la formation professionnelle en mobilité elle-même qui se trouve amputée de 8 millions. Cette évolution tourne le dos à l’ambition présidentielle en la matière et aux nouveaux défis portés par la loi égalité réelle.

Selon une tradition désormais bien établie, l’avis élaboré au titre de la commission des lois développe une thématique particulière. Il y en aura cette année trois : la loi EROM, la Nouvelle-Calédonie et Irma ; car nous sommes aussi gouvernés par l’actualité.

La première thématique porte sur l’entrée en application de la loi sur l’égalité réelle outre-mer votée en février dernier à l’unanimité, tant par les députés que par les sénateurs. C’est peu dire qu’elle contient des mesures très attendues. Cette loi se voulait fondatrice et devait inaugurer un nouveau cycle de relations entre les outre-mer et l’Hexagone ; hélas, il y a encore loin de la volonté aux actes…

D’une part, toutes ces nouvelles mesures nécessitent plus que des bons sentiments. Elles doivent être financées en tant que telles, et non pas venir mordre sur les maigres ressources consacrées aux politiques déjà en place. C’était ma critique de la stagnation budgétaire.

D’autre part, pour que la loi s’applique, il faut prendre des décrets et des arrêtés d’application. En huit mois, le Gouvernement en a publié trois sur les trente et un recensés par Légifrance. Moins de 10 % ! Évidemment on pourrait arguer des processus électoraux de 2017 pour justifier un tel retard, à ceci près que ce retard est plutôt spécifique aux outre-mer. En effet, le taux d’application de la loi « Égalité et citoyenneté », une autre grande loi, promulguée à un mois d’intervalle, est autrement plus conséquent : 55 %, toujours selon Légifrance !

Je ne mentionnerai que pour mémoire les deux rapports que le Gouvernement devait remettre avant la fin août, ainsi que l’ordonnance de régularisation foncière de Mayotte, qui doit être publiée au plus tard le 28 novembre et qui ne le sera probablement pas.

Madame la ministre, que faut-il en déduire ? Comment aborder les assises des outre-mer devant une telle toile de fond ?

La deuxième thématique est relative à la Nouvelle-Calédonie, où l’action de l’État s’est nettement améliorée depuis une trentaine d’années. Les événements sanglants des années 1980 ont été enrayés ; les populations kanakes ont enfin été intégrées au monde économique et à la société politique ; le fonctionnement du territoire en trois provinces donne satisfaction ; la croissance économique a été au rendez-vous, même si la crise du nickel rend désormais les choses plus difficiles.

En 2018, le temps sera venu de sortir de l’accord de Nouméa, qui se définissait lui-même comme une étape de transition, et de tenir la consultation sur l’accès de l’archipel à la pleine souveraineté. Je sais le sujet extrêmement sensible. Je sais aussi qu’il appartient pleinement aux Calédoniens, l’État devant se borner à créer les meilleures conditions possibles pour le dialogue et, surtout, tout faire pour éviter qu’une des parties se sente flouée ou, pire, humiliée.

Madame la ministre, pouvez-vous nous présenter les enjeux du prochain comité des signataires ? S’il souhaite engager une ultime révision de la liste électorale spéciale, ce que le Conseil d’État juge possible, saisirez-vous rapidement le Parlement d’un projet de loi organique en ce sens ?

Je conclus avec les conséquences d’Irma sur Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Je veux d’abord saluer le courage de nos compatriotes qui ont affronté un cataclysme exceptionnel. Loin des polémiques, il faut dire que les autorités de l’État et les conseils territoriaux ont réagi efficacement face au sinistre. L’expérience nous enseigne toutefois que nous aurions pu mieux faire, et c’est à ce propos que j’aimerais vous interroger.

Comptez-vous faciliter l’enfouissement des réseaux dans les zones cycloniques et doter les territoires concernés d’abri anticycloniques ? Selon le président de la collectivité de Saint-Martin, il est important de disposer d’un bâtiment de projection et de commandement sur les zones sinistrées. Ces navires sont basés à Toulon. Allez-vous vous rapprocher de la marine nationale pour qu’ils puissent être déployés à proximité des territoires touchés sitôt que le phénomène est annoncé par les météorologistes ?

M. Serge Letchimy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Ce budget m’inspire un double sentiment : de l’espérance et une grande inquiétude. Du reste, dans les rapports de Joël Giraud ainsi que d’Olivier Serva, j’ai lu des mots qui traduisent de la déception : c’est dire à quel point leur situation est difficile, puisqu’ils ont prévenu que l’effort budgétaire dans les années à venir sera plus conséquent pour le budget de l’outre-mer que pour les autres missions.

Du côté de d’espérance, il y a effectivement la hausse de 3,3 % des autorisations d’engagements et de 4,1 % des crédits de paiement. Vous avez aussi amorcé des réponses aux revendications des Guyanais à vivre décemment ; ce n’est pas de la mendicité, mais une revendication totalement légitime. Il y a aussi l’inscription des exonérations de charges sociales patronales et des indépendants, pour 50 millions d’euros, et enfin l’aide à la reconversion de l’économie polynésienne, en hausse de 15 millions.

Mais l’inquiétude se justifie par de graves renoncements : les crédits de logement baissent de 20 millions d’euros, autrement dit de 8 %, et de 4 millions d’euros en crédits de paiement. Plus alarmante encore, la réduction du nombre de logements réhabilités de 893 à 187 : vous reportez le travail de l’AAH sur l’ANAH, qui n’a de mon point de vue aucune compétence pour intervenir outre-mer puisqu’elle s’occupe surtout des propriétaires bailleurs, et non pas des propriétaires occupants. De plus, l’ANAH dit n’avoir aucune espèce de budget pour intervenir outre-mer. Comment vous allez compenser la diminution de l’accession sociale tout en poursuivant les opérations de résorption d’habitat insalubre (RHI) ? Une résorption d’habitat insalubre sans programme de relogement, c’est dangereux. S’y ajoutent la stagnation des crédits RHI, la baisse des crédits de LADOM – la promesse du Président de la République ne sera pas tenue – et un fonds d’investissement de l’ordre de 36 millions en crédits de paiement alors qu’il faudrait budgéter 200 millions d’euros pour tenir l’engagement de 2 milliards sur cinq ans.

Aucune traduction significative n’a été faite de la loi EROM. Les fonds de concours de secours, à hauteur de 10 millions, ne vont pas suffire au lendemain des catastrophes d’Irma et de Maria.

En réalité, hors mesures de sincérité ou mesures exceptionnelles pour la Guyane, le budget baisserait de 35 millions d’euros.

Mon observation va un peu plus loin. Ce que je trouve alarmant, c’est que nous ne tirons aucune conséquence d’un fait pourtant simple : ces pays d’outre-mer, qui portent le nom de départements et de régions d’outre-mer, sigles un petit peu barbares, arrivent au bout d’un cycle économique et social qu’il faut revisiter en profondeur. Ce Gouvernement aura-t-il le courage de le faire ? Il faut inventer, créer les conditions de l’émergence de nouveaux modèles économiques et d’un le nouveau modèle social, fondé sur le développement local, le développement endogène et le développement durable. Or je ne vois aucune initiative en ce sens. Avec la loi EROM, nous avions abordé quelques grandes questions, comme l’aide au fret élargie aux pays limitrophes pour permettre l’importation et la transformation de produits locaux. Aucun moyen financier n’est mis en œuvre. La question de l’économie circulaire, qui a fait l’objet de rapports très importants, ne donne lieu à aucune traduction ; et la mise en place d’un Erasmus transfrontalier, qui permettrait aux jeunes Martiniquais et Guadeloupéens de coopérer avec le Mexique, Trinidad ou Cuba, pas davantage. Je sais que vous partagez cette ambition, mais on préfère faire Erasmus entre Européens qu’entre les départements et régions d’outre-mer et les pays proches.

Le tourisme dans nos régions est un secteur extrêmement important ; or ce levier reste totalement inexploité. Nous trouvons des situations très difficiles : deux mille chambres sont fermées en Guadeloupe et en Martinique, la compétitivité est mise à mal, la saisonnalité handicape et la concurrence est déséquilibrée. Les coûts fixes représentent 35 % en République dominicaine, 65 % en Martinique. Dans ce rapport, je fais des propositions extrêmement concrètes pour contribuer à un choc de compétitivité. Le CICE, servi aux centres commerciaux, aux concessionnaires, à la Poste et aux banques, qui n’en ont pas besoin, pourrait revenir sur le tourisme. Il faut financer aussi des zones de duty-free, adapter la saisonnalité par la poly-compétence et la formation professionnelle ; il faut permettre de défiscaliser les dépenses des touristes, encourager un désenclavement aérien au niveau européen et au niveau régional, mettre en place des processus qui permettent de travailler en investissant durablement en matière de tourisme.

J’aurais souhaité que ce budget se traduise par des perspectives nouvelles pour ces régions et ces pays ; en attendant vos réponses, mon groupe s’abstiendra lors du vote.

Mme Annick Girardin, ministre. Les trois rapporteurs ont parlé du logement : c’est une priorité des politiques publiques au ministère des outre-mer et nous devons évidemment y faire face. Pour 2018, les crédits de paiement de la LBU seront globalement maintenus et j’ai souhaité renforcer considérablement les constructions neuves avec 28 millions d’euros de crédits supplémentaires. Nous visons la construction de 400 logements, mais je sais comme vous que la demande est très élevée : 60 000 logements outre-mer, le défi est immense. Les crédits de résorption de l’habitat indigne sont aussi maintenus ; j’ai obtenu la prolongation du fonds Barnier pour l’habitat informel, ce qui n’était pas si évident.

En ce qui concerne le parc privé, la baisse des autorisations d’engagement n’est pas une fatalité. Même s’il faut changer le règlement de l’ANAH, nous devons aller vers le droit commun dans ce domaine, car c’est là que les financements iront demain : l’ANAH a 1,5 milliard de financements supplémentaires qu’il nous faut aller chercher pour que l’outre-mer en bénéficie également. C’est un combat que nous devons mener ensemble.

Dans le cadre de la stratégie nationale pour le logement, nous avons mis en place un groupe de travail avec Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, et nous pourrons rapidement vous apporter des réponses, notamment sur la question des normes de construction. Je sais que le sénateur Magras a formulé des recommandations que je compte suivre.

La question de l’efficacité des aides doit aussi être posée. Je veux retravailler sur le foncier, sur les matériaux, sur les intermédiaires – certains intermédiaires, notamment dans les ventes en état futur d’achèvement, coûtent très cher. Cela doit nous amener à nous interroger. Je souhaite que vous soyez à mes côtés dans le combat que je vais mener au sein du Gouvernement pour répondre aux besoins des outre-mer.

Le dispositif du fonds vert ne sera pas reconduit en 2018. Toutefois, les prêts accordés en 2017 continueront de bénéficier de la bonification de deux cents points de base : en clair, les opérations lancées seront financées. J’ai expliqué au sein du Gouvernement que le défi de l’adaptation est tel qu’on ne peut pas se contenter d’un fonds vert limité à la Polynésie. Bien sûr, la Polynésie a de réels besoins : nous savons que la montée des eaux va la toucher et que nous allons perdre un certain nombre d’atolls. Mais nous devons aller beaucoup plus loin. Nous devons avoir un fonds vert pour tous les territoires d’outre-mer, voire l’ensemble des territoires. Nous voyons que nous ne pouvons pas compter sur le seul budget de l’outre-mer, même si je suis ravie que son montant augmente. Le défi est tout autre. Pour le relever, nous devons réclamer ensemble qu’au-delà de l’outre-mer, cette question soit portée par le ministre de la transition écologique et solidaire, qui est d’accord pour le faire. Je souhaite que le 12 décembre, lors de la réunion sur le dérèglement climatique organisée deux ans après la COP21, nous puissions porter ce message fort.

Pour ce qui est de la Cité des outre-mer, j’ai déjà dit que je souhaitais que cette question soit débattue dans le cadre des assises. Il n’est pas question de remettre en cause ce projet, mais il doit être affiné et nous devons trouver des partenaires supplémentaires pour assurer son fonctionnement. Le ministère de la culture n’est pas au rendez-vous, ni la région Île-de-France. La mairie de Paris l’est, c’est un partenaire important. Il faut, sur ce sujet, mener une concertation plus large pour attirer d’autres partenaires sur ce projet et assurer son fonctionnement à long terme. Si nous investissons dans un projet attendu depuis longtemps, encore faut-il que les financements pour le fonctionnement soient au rendez-vous.

Certains amendements proposés par les uns ou les autres soulèvent des sujets importants. Je partage un certain nombre des propositions faites, mais je m’exprimerai en séance, après que les commissions saisies ont décidé des amendements retenus.

Sur la diminution des crédits de LADOM, comme je l’ai dit en introduction, nous avons fixé le budget 2018 à hauteur des crédits dépensés en 2017. Nous avons aussi révisé les dépenses avec les marchés de voyagistes ; j’espère que cela nous permettra une économie substantielle.

Les mesures de la loi EROM seront financées ; je m’engage à ce qu’elles le soient au fur et à mesure de leur entrée en vigueur. Vous savez que la totalité des dispositifs prévus ne seront pas immédiatement opérationnels ; leur mise en place prendra quelques mois. Je préfère le faire au fur et à mesure, et non au détriment d’autres choix.

S’agissant de la Nouvelle-Calédonie, et plus spécialement des listes électorales, je souhaite que le débat puisse se mener de manière apaisée lors des réunions des signataires de l’accord de Nouméa. Ils sont arrivés à Paris, ils ont été reçus par la Président de la République et ont pu rencontrer le Premier ministre. Nos travaux commencent dans trois jours ; il est important d’attendre ces échanges avant de communiquer sur ces sujets. J’ai bon espoir qu’un consensus sera trouvé sur l’ensemble des sujets abordés.

Ce référendum de fin 2018 est extrêmement important pour la Nouvelle-Calédonie. Il nous faut y travailler de manière apaisée. Je sais que l’Assemblée nationale se penche également sur ces sujets, et surtout s’emploie à préparer la suite. Nous devons être vigilants sur l’organisation de ce référendum – nous allons le faire tous ensemble –, mais également, et de manière tout aussi apaisée, travailler sur le jour d’après et l’avenir de la Nouvelle-Calédonie.

Pour ce qui est du suivi de la loi EROM, sur les vingt-deux décrets d’application, seuls quatre sont parus, soit un taux de mise en œuvre de 18 %. C’est faible. Sur les sept décrets qui relèvent du ministère de l’outre-mer, un seul est paru, qui concerne l’aide au fret. Mais tous ont été rédigés et font l’objet des consultations habituelles – permis de chasse en Guyane, création d’un grand conseil, etc. Quant aux autres ministères, la direction générale des outre-mer (DGOM) les a relancés les uns après les autres. J’espère que le travail sera fait rapidement ; nous maintenons la pression.

Les quatre habilitations à prendre par ordonnance sont toutes en cours d’élaboration. Les délais expirent en juillet 2018 et nous devrions être au rendez-vous, sauf pour l’ordonnance relative à la régulation foncière à Mayotte, où le délai est fixé à la fin novembre 2017. L’ordonnance a été rédigée par la DGOM, elle est en cours d’examen à Bercy. Je ferai tout pour respecter les délais, mais si malheureusement ce n’est pas le cas, il est déjà prévu de prolonger l’habilitation ; mais ce ne serait pas satisfaisant.

Le Gouvernement doit rendre dix rapports au Parlement. C’est sur ce point que le retard est le plus conséquent. Beaucoup de ces rapports imposent de solliciter des cabinets d’études afin que le travail soit le plus précis possible et ne pèse pas sur les services – vous connaissez la petitesse de la DGOM. Le rapport sur le calcul des taux de pauvreté des populations outre-mer et de la population hexagonale a été rédigé par l’INSEE et est en cours de validation. Pour celui sur la consommation d’alcool, l’appui de l’inspection générale des affaires sociales a été demandé au ministère de la santé.

La traduction budgétaire des mesures de la loi est déjà visible dans certains cas, d’autres s’étaleront au cours des années qui viennent. Nous aurons, là aussi, des débats dans le cadre des assises qui permettront d’aller vers les contrats de convergence, la renégociation des contrats État-région. Cela doit se faire dans les mois qui viennent. Je comprends votre impatience, elle est normale, mais je vous assure que tous les services sont mobilisés pour améliorer le taux de mise en œuvre de cette loi. Je suis à l’écoute de la mission qui sera menée par Mme Sage et M. Gérard.

Le fonds de secours a été doté, en loi de finances initiale, de 10 millions. Je n’ai pas besoin de vous dire que cela ne suffira pas, vous le savez : le chiffre aujourd’hui identifié est de 80 millions d’euros. Évidemment, le pas est énorme. Le fonds sera abondé pour répondre aux besoins, et je pense que nous irons vers une taxation interministérielle, car un tel montant ne peut pas être supporté par le ministère de l’outre-mer.

Le tourisme est pour moi un sujet important ; il est primordial pour les outre-mer. Nous aidons aujourd’hui le développement économique du tourisme, mais il faut aller beaucoup plus loin. Tous les territoires n’ont pas les mêmes demandes, et c’est pourquoi je souhaite travailler dans le cadre des assises, car les orientations et les outils que nous devons mettre en place ne sont pas obligatoirement les mêmes partout : chaque territoire a ses spécificités, sa propre vision de son développement touristique. Dans le cadre de la réforme des aides aux entreprises, il faudra que le secteur du tourisme bénéficie d’une priorité et d’outils spécifiques.

Vous savez aussi combien Erasmus me tient à cœur. Le président de la Commission l’a annoncé en Guyane : il y aura un Erasmus régional financé par des fonds européens. C’est une bonne nouvelle, qui récompense un combat mené par de nombreux députés, notamment Serge Letchimy. Je veux lui dire ici que la demande a été entendue par l’Europe, et nous pouvons nous satisfaire du travail réalisé.

Pour ma part, je souhaite aussi que dans le cadre du fonds d’aide à la mobilité et aux échanges sportifs, culturels, des échanges régionaux soient aussi possibles. La coopération régionale est, vous le savez, un sujet qui me tient à cœur depuis de nombreuses années en tant que députée.

Mme Naïma Moutchou. Madame la ministre, je voudrais d’abord vous féliciter pour le travail qui a été réalisé afin d’améliorer les prévisions et d’obtenir un budget juste et sincère. Il augmente de 4,4 % à périmètre constant et, même si des craintes ont été exprimées, j’y vois la preuve que l’outre-mer est une priorité pour le Gouvernement, comme vous l’avez indiqué.

Dans le prolongement de l’ambition du Président de la République de lutter contre le chômage en relançant l’investissement par des aides aux entreprises, le programme 138 du budget vient soutenir l’emploi grâce à des allégements de cotisations. Ce dispositif se cumule avec le maintien du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en 2018 à un taux majoré de 9 % – je rappelle que le taux du CICE est de 7 % en métropole, et qu’il passera l’année prochaine à 6 %.

Cependant, on sait aujourd’hui que l’effet du CICE est incertain, voire quasi inexistant sur l’emploi, ce qui justifie que le dispositif actuel évolue en une baisse de charges durable. Vous avez annoncé qu’il nous faudrait penser ensemble à une solution de substitution plus efficace et plus ciblée, et les assises des outre-mer joueront d’ailleurs leur rôle sur ce sujet. Afin de rassurer la représentation nationale et les outre-mer, pouvez-vous nous préciser quelle sera votre feuille de route sur ce sujet ?

Ma deuxième question porte sur le référendum d’autodétermination qui se tiendra d’ici à la fin de l’année 2018 en Nouvelle-Calédonie. Une mission d’information parlementaire sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, dont je fais partie aux côtés d’autres collègues ici présents, s’est mise au travail pour préparer au mieux ce scrutin électoral très attendu – il s’agit notamment de réfléchir au jour d’après.

Le programme 123 du budget fait état de dépenses de fonctionnement de 1,6 million d’euros au titre d’une mission d’observation confiée au Bureau des Nations unies. Pouvez-vous nous préciser de quelle manière vous comptez accompagner budgétairement cet événement majeur pour la Nouvelle-Calédonie ?

Mme Nathalie Bassire. Madame la ministre, le budget que vous nous avez présenté pour 2018 me laisse perplexe. J’entends les efforts, je vois que les chiffres semblent progresser – pas tous d’ailleurs –, mais je m’interroge sur le décalage patent entre les discours et les actes. Bien sûr, je comprends que la priorité soit donnée à l’emploi : qui ne partagerait cette ambition au regard des taux de chômage que nous connaissons ? Néanmoins, on peut se demander si les moyens envisagés sont-ils véritablement à la hauteur de l’objectif poursuivi. Je pense à la diminution brutale tant du nombre de contrats aidés que de leur taux de financement dans le secteur non marchand, et à ces dizaines de milliers d’emplois aidés non remplacés dans le secteur marchand, ce qui ne manquera pas d’être source de graves tensions.

Baisser les charges des entreprises d’un côté pour, de l’autre, contraindre la commande publique en diminuant de manière drastique les dotations aux collectivités locales, donc leur capacité d’autofinancement des investissements, et en baissant la ligne budgétaire unique (LBU), donc la construction de logements sociaux – dont chacun de nous connaît les enjeux en outre-mer – annihile, je le crains, tous les efforts.

Je vois un décalage flagrant, pour ne pas dire une contradiction, entre le discours du Président de la République que j’ai entendu samedi dernier en Guyane, au sujet de la continuité territoriale et la mobilité éducative, ainsi que de la qualification professionnelle de nos jeunes, et l’acte budgétaire que son gouvernement nous soumet pour 2018 en baissant les crédits de LADOM : c’est une grande déception.

J’entends l’élue ultramarine que vous êtes, madame la ministre, plaider que ce budget ne serait qu’un budget de transition, et j’espère que vous saurez inscrire toute la place que mérite l’outre-mer dans un contexte plus large, celui des assises des outre-mer, mais aussi celui des assises de la mobilité.

Pour conclure, eu égard à l’espérance forte que le peuple français, et plus particulièrement nos populations ultramarines avaient majoritairement placée dans l’élection du 7 mai dernier, pensez-vous sincèrement, madame la ministre, que les crédits de la mission outre-mer soient véritablement à la hauteur des défis auxquels nous devons faire face si nous souhaitons vraiment changer le visage de nos outre-mer marqués par un retard de développement ?

M. Max Mathiasin. Madame la ministre, le budget que vous nous présentez s’inscrit dans un contexte général de réduction des déficits et nous soutenons évidemment cet effort. Si nous nous réjouissons en particulier de l’accent mis sur le SMA, opérateur essentiel et très efficace de l’insertion professionnelle et sociale des jeunes, nous espérons que les assises des outre-mer feront émerger des projets structurants, adaptés aux singularités de chacun de nos territoires, avec une vision à moyen et long terme. Ces projets devront être financés pour réduire les écarts de niveau de développement économique, social et environnemental, ainsi que les écarts de niveau de vie et de revenus.

Je sais toutefois, madame la ministre, que le montant de 1 milliard d’euros prévu dans le grand plan d’investissement quinquennal – que je salue – sera malheureusement insuffisant pour les convergences tant espérées. La Cour des comptes reconnaît que la situation financière des outre-mer est plus dégradée que celle de l’hexagone, alors que les besoins d’investissement public y sont plus importants.

Les collectivités d’outre-mer présentent des faiblesses structurelles qui se traduisent, par exemple, par un taux de chômage deux fois plus élevé qu’en métropole et un PIB par habitant également très inférieur – en Guyane, où il est le plus bas, il ne représente que 52 % de la moyenne hexagonale hors Paris. Cependant, le rattrapage graduel des inégalités ne pourra pas se faire en procédant à des redistributions dans une enveloppe contrainte. Les députés du groupe Modem souhaitent que la convergence et le rattrapage constituent l’une des priorités du projet politique et que nos concitoyens soient au cœur de cette nouvelle page que le Président de la République veut ouvrir avec chacun de nos territoires ultramarins. Ils regrettent la baisse des aides aux entreprises par le biais des exonérations de cotisations sociales, et souscrivent à la proposition de Serge Letchimy visant à créer un choc de compétitivité dans le secteur du tourisme.

Madame la ministre, pensez-vous être en mesure de faire augmenter de manière significative la part des outre-mer dans le grand projet d’investissement, sachant que le milliard d’euros annoncé serait largement insuffisant pour la législature ?

M. Philippe Dunoyer. Madame la ministre, nous savons tous que les outre-mer font face depuis toujours à des défis majeurs en termes de développement économique, de lutte contre la pauvreté, d’éducation, de sécurité, et d’adaptation aux changements climatiques.

En plus de ces enjeux structurels, l’année prochaine sera jalonnée de plusieurs étapes conjoncturelles : le déploiement de l’ensemble des dispositifs de la loi relative à l’égalité réelle outre-mer (EROM), dont les plans de convergence ont été évoqués tout à l’heure, l’élaboration du Livre bleu qui sera tiré des assises des outre-mer, et naturellement l’organisation en Nouvelle-Calédonie du référendum d’autodétermination.

Dans ce contexte particulier, les moyens mobilisés par la mission Outre-mer se doivent d’être à la hauteur des enjeux. Cette année, avec 2,02 milliards de crédits de paiement à périmètre constant, le budget consacré aux outre-mer est en légère hausse, une hausse qui bénéficiera essentiellement au fonds exceptionnel d’investissement, aux constructions scolaires, à la mise en œuvre d’un programme « Cadres avenir » à Mayotte, de l’accord de l’Élysée pour la Polynésie française, et du plan sécurité outre-mer.

Cependant, plusieurs baisses de crédits posent question. Parmi celles-ci, l’action 1 « Logement » du programme 123 subit une baisse de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 3,7 millions d’euros en crédits de paiement. En outre, les crédits alloués à l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité diminuent de 300 000 euros et la formation professionnelle en mobilité de 8 millions d’euros.

En matière d’emploi, nous devons absolument consolider les dispositifs destinés à la jeunesse, notamment le SMA. Or, si on observe une stabilisation des autorisations d’engagement et un renforcement de l’encadrement, une incertitude pèse sur l’engagement de l’État de porter la capacité du régiment du SMA en Nouvelle-Calédonie de 570 places à 650.

Enfin, si la politique contractuelle de l’État dans les outre-mer constitue un levier d’action important pour le développement de ces territoires, et surtout un engagement sur lequel les collectivités doivent pouvoir compter sereinement, les autorisations d’engagement pour la Nouvelle-Calédonie sont en retrait de 16 millions d’euros par rapport à l’engagement pris. Madame la Ministre, nous espérons que vous pourrez à la fois nous éclairer et nous rassurer sur les points que je viens d’évoquer.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Madame la ministre, nous souhaitons vraiment votre réussite. Je connais votre engagement, réaffirmé ce week-end par le Président de la République ; je connais aussi celui de vos services qui se battent au quotidien pour arracher des arbitrages favorables aux outre-mer, et je mesure combien votre tâche est grande.

La franchise m’impose cependant de vous dire que ce budget est loin d’être satisfaisant. Tout d’abord, sur les grands équilibres financiers, si vous évoquez une hausse budgétaire, le document de politique transversale que nous avons reçu aujourd’hui montre bien une diminution de 0,9 % de la mission d’outre-mer, même si le budget englobant tous les programmes augmente de 1,3 %.

Au-delà des chiffres, je dois vous faire part de notre inquiétude quant au changement de philosophie de ce budget. Rompant avec celle des exercices précédents, vous choisissez aujourd’hui de faire porter les efforts sur les politiques du programme 123, ce qui va affecter le quotidien de la population. En effet, vous baissez drastiquement les crédits à la continuité territoriale, notamment sur le passeport mobilité stages et sur le passeport mobilité formation, vous réduisez le budget de LADOM, vous sacrifiez la Cité des outre-mer et le fonds vert, et vous réduisez le plan séisme de plus de 300 000 euros.

Je n’évoquerai pas la politique du logement outre-mer, sur laquelle beaucoup de choses ont déjà été dites. Je voudrais simplement souligner que, contrairement à ce qu’on pourrait penser, l’ANAH n’a aucune doctrine d’intervention en outre-mer. Comment comptez-vous faire intervenir l’ANAH dans le cadre du soutien au logement outre-mer ?

Comme vous l’aurez compris, pour nous le compte n’y est pas. Pour ce qui est des contrats aidés, les collectivités et associations ultramarines ne sont en rien épargnées. Sur les indemnisations des sinistrés des cyclones, vous avez évoqué le fonds d’aide d’urgence, mais deux mois et demi après le passage des ouragans, nous ne sommes plus vraiment dans l’urgence. Enfin, on peut se demander où en est la traduction budgétaire de l’accord de Guyane dans le document de politique transversale.

Ma collègue Ericka Bareigts me demande de vous transmettre une question au sujet de la loi EROM : ce budget sera-t-il suffisant pour financer les dispositions contenues dans cette loi ?

Enfin, madame la ministre, je veux vous dire que nous sommes prêts à vous aider à obtenir des arbitrages plus favorables pour les outre-mer, car il est important de traduire budgétairement l’ambition développée ce week-end par le Président de la République pour les outre-mer.

Mme Danièle Obono. Madame la ministre, je voudrais vous interpeller sur la contradiction évidente entre l’ambition affichée pour les outre-mer, que vous avez soulignée dans votre présentation et que nous saluons, et la volonté de respecter coûte que coûte les critères d’austérité, notamment la règle des 3 % – qui, à notre sens, ne permet pas d’avoir l’ambition que vous affichez.

Je ne reviens pas sur ce qu’ont déjà relevé plusieurs de nos collègues : au-delà des effets d’annonce, le budget est en stagnation relative : une fois démêlé le tour de passe-passe lié aux différents transferts de crédits, l’augmentation n’est plus que de 85 millions d’euros, soit moins que l’inflation. Sans parler du choix de privilégier l’action de soutien aux entreprises et aux financements bancaires au détriment des actions d’insertion économique, en faveur des collectivités territoriales, du secteur sanitaire ou du logement.

Nous tenons aussi à souligner les problèmes liés aux choix faits en matière de financement de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité et les incertitudes concernant le service militaire adapté, car le renforcement annoncé de l’encadrement grâce à 127 emplois supplémentaires, qui s’inscrit sur la durée totale du quinquennat, ne s’appliquera de fait pas en 2018.

Plus fondamentalement, vous allez devoir choisir entre une véritable relance de l’activité de l’emploi, un véritable développement basé sur la transition énergétique – que nous estimons indispensables aux outre-mer – et le maintien de l’austérité.

Enfin, je veux appeler votre attention sur deux faits qui nous paraissent problématiques. D’une part, le document de politique transversale ne nous est accessible que depuis quelques heures, ce qui ne nous a pas permis de l’examiner de manière approfondie ; d’autre part, la plupart des amendements que nous avions présentés pour améliorer et enrichir nos débats ont été rejetés. Nous espérons au moins que les futurs débats, notamment ceux qui auront lieu en séance publique, permettront d’élargir la focale et de nous mettre véritablement à la hauteur des enjeux de l’outre-mer.

M. Gabriel Serville. Madame la ministre, j’aurais aimé que ce projet de loi de finances pour 2018 me rassure ; mais après en avoir pris connaissance, je me demande où sont passés les engagements pris dans l’accord de Guyane d’avril dernier.

En effet, si plusieurs d’entre eux sont traduits budgétairement, comme c’est le cas des 55 millions d’euros prévus pour la construction des lycées, collèges et équipements scolaires dans la mission Outre-mer, du pont du Larivot dans la mission Écologie ou encore du TGI de Saint-Laurent dans la mission Justice, de nombreux investissements, tels le nouveau commissariat de Cayenne ou encore la cité judiciaire, manquent cruellement à l’appel.

Pire, et c’est ce qui m’inquiète le plus, la lecture du document de politique transversale pour l’outre-mer nous apprend que l’effort budgétaire et financier consacré à la Guyane en 2018 est en augmentation de seulement 79,5 millions d’euros par rapport à 2017. Même à supposer que cette augmentation soit maintenue pour les cinq ans à venir, nous serions très loin des 1,086 milliard d’euros prévus par l’accord du 21 avril 2017. De là à penser que le Gouvernement soit en train de déshabiller Pierre pour habiller Paul, il n’y a qu’un pas. Les Guyanais vont-ils devoir financer eux-mêmes leur plan d’urgence en sacrifiant certains crédits au bénéfice des investissements prévus par l’accord de Guyane ? À cet égard, le renoncement au projet de construction d’un hôpital à Maripasoula, pourtant prévu par le protocole d’accord signé le 9 juin dernier par l’actuel gouvernement, me fait douter de la volonté de concrétiser les financements promis.

Lors de son passage en Guyane, le Président de la République n’a eu de cesse de marteler que l’État tiendrait ses engagements, et qu’il ne traiterait pas la colère et l’impatience des Guyanais avec démagogie et facilité. Aujourd’hui, ils attendent que l’on passe des paroles aux actes.

Vous comprendrez que dans ces conditions, madame la ministre, il ne sera pas possible aux députés membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine de se prononcer en faveur des crédits de la mission « Outre-mer » qui sont présentés aujourd’hui – à moins que de substantielles améliorations y soient apportées.

Pour conclure, je voudrais remercier chaleureusement tous les collègues d’outre-mer et de métropole qui m’ont manifesté leur soutien et leur solidarité dans ces moments pénibles que connaît la Guyane.

Mme Annick Girardin, ministre. Je vais commencer par vous exposer, en réponse à l’intervention de Mme Moutchou, ma vision du développement économique des territoires et notamment des aides aux entreprises. Je crois beaucoup dans les territoires d’outre-mer – vous êtes nombreux ici à me connaître et à le savoir –, mais pour être honnête, je dirai que nous pourrions être plus efficaces ; à cet égard, les assises des outre-mer sont une chance d’évaluer nos dispositifs et de les revoir. Il faudrait réformer les aides aux entreprises de l’outre-mer pour armer les territoires et affronter le monde et les défis de demain : à mes yeux, c’est un rendez-vous indispensable, une occasion que nous devons saisir.

L’enjeu s’élève à 2,5 milliards d’euros si l’on additionne les aides fiscales à l’investissement, les exonérations de charges, le CICE et le dispositif des zones franches. Rejoignant ce qui a été dit à ce sujet par Serge Letchimy et par d’autres dans les années passées, je pense qu’il nous faut mettre en place un nouveau modèle, que nous pourrions penser et créer ensemble dans les six mois qui viennent. Et quand je dis « ensemble », je pense au Gouvernement, aux parlementaires, aux élus des territoires, mais aussi aux entreprises et aux citoyens ; car il me paraît important, et c’est toute la démarche des assises, de travailler en concertation pour co-construire les nouveaux modèles.

L’efficacité, pour moi, passe d’abord par la prise en compte de la diversité de nos territoires et par l’identification des outils les mieux adaptés à chacun d’entre eux. Nous devons définir des cibles territorialisées, ce qui nous conduira peut-être à faire des choix différents, notamment en donnant un coup d’accélérateur en faveur de l’innovation car, reconnaissons-le, les aides que nous avons mises en place jusqu’à présent bénéficient souvent aux mêmes ; il serait temps de penser aux jeunes créateurs d’entreprises et aux petites structures de type PME et PMI, d’être plus réactifs et peut-être de mettre un terme aux effets d’aubaine.

Voilà la méthode que je vous propose pour impulser une politique forte en faveur des économies des différents territoires. Je souhaite vous y associer et, comme le Président de la République l’a annoncé en Guyane, les assises des outre-mer auront évidemment une traduction budgétaire, dans une loi de finances que nous porterons ensemble et qui contiendra le nouveau cadre financier à mettre en place – sans un euro de moins par rapport au modèle que nous aurons défini, et si possible avec quelques euros de plus !

Pour ce qui est de la Nouvelle-Calédonie, le Premier ministre a déjà annoncé qu’il était prévu 1,6 million d’euros pour 2018 ; nous irons évidemment plus loin, mais je lui laisse le soin de le préciser lui-même.

Contrairement à ce qu’a dit Max Mathiasin, ce budget ne prévoit aucune baisse des exonérations de taxes sociales des entreprises. Pour ce qui est du milliard d’euros du plan d’investissement quinquennal, cette somme sera sans doute un minimum au terme des assises des outre-mer : à nous de savoir proposer et défendre des projets chiffrés, et de nous montrer aussi persuasifs que possible.

En réponse à Philippe Dunoyer, je précise que les contrats de développement prévoient un total de 100 millions d’euros pour les collectivités d’outre-mer. Pour ce qui est de la Nouvelle-Calédonie, les engagements ont été augmentés de 12 % pour 2018. Je sais que vous souhaitez le versement d’une annuité théorique s’élevant à environ 70 millions d’euros, mais les engagements réels n’atteignent pas ce niveau. Je m’engage à ce que nous portions les crédits à 67 millions d’euros pour 2018, ce qui permettra, d’après les informations dont je dispose, de couvrir l’ensemble des besoins de financement liés au contrat de développement.

Pour ce qui est de l’augmentation de 80 places la capacité du SMA en Nouvelle-Calédonie, la demande est en cours d’examen et une réponse devrait vous être apportée dans les jours qui viennent.

Madame Vainqueur-Christophe, vous m’avez interrogée sur LADOM. Je vous confirme que l’ensemble des mesures seront maintenues ; les crédits pour 2018 ont été fixés au montant dépensé en 2017, et nous compléterons progressivement, au fil de la mise en place des mesures par LADOM, qui reconnaît elle-même ne pas être capable de mettre en œuvre la totalité des mesures prévues dans les mois qui viennent.

Sur le plan séisme, je vous confirme que plus de 30 % de l’enveloppe globale, ce qui représente un montant de 450 millions d’euros, sera alloué pour la période 2016-2020.

Je me suis déjà expliquée au sujet de la Cité des outre-mer ; quand à la traduction de l’accord de Guyane, monsieur Serville, je rappelle que c’est une opération pluriannuelle, et tous les engagements seront tenus.

Vous vous inquiétez de la traduction budgétaire du plan d’urgence. Cent quatre-vingt-quatorze mesures ont été chiffrées en première analyse, pour 1,08 milliard d’euros. Les trente mesures prévues dans le plan d’urgence sont d’ores et déjà prises ou en voie de l’être, et les 164 mesures issues des ateliers sectoriels ont été mises en place à hauteur de 77 %. Comme vous le savez, ces sommes ne peuvent pas être dépensées en une seule annuité : ce serait impossible. Il est donc normal que vous ne les retrouviez pas dans le budget 2018, d’autant qu’elles ne s’imputent pas sur les seuls programmes du ministère des outre-mer ; l’ensemble des ministères y participent. Qui plus est, des crédits ont déjà été alloués sur le budget 2017 : j’ai signé samedi dernier une convention de 89 millions d’euros avec la collectivité territoriale, et les versements seront effectués dans les jours qui viennent. Vous savez aussi que, si le budget 2018 prévoit 55 millions d’euros de dotations pour les constructions scolaires, les crédits seront échelonnés sur les cinq à huit années qui viennent.

En ce qui concerne les engagements des autres ministères, il convient de se livrer à l’exercice, fastidieux mais indispensable, consistant à se reporter aux différents documents budgétaires. Je peux ainsi vous indiquer que 200 millions d’euros ont été engagés au titre des infrastructures routières et 60 millions au titre des aides aux établissements de santé ; de son côté, le ministère de l’intérieur, a déjà renforcé les effectifs de sécurité et, conformément à l’annonce du Président de la République, ils le seront à nouveau. Quant à la construction du centre pénitencier du Saint-Laurent sera étalée sur plusieurs années. Pour ce qui est du commissariat de Cayenne, vous l’avez entendu sur place, l’appel à candidature pour la maîtrise d’ouvrage sera lancé avant la fin de l’année ; la démolition du bâtiment commencera au début de l’année prochaine. C’est un projet qui se poursuivra sans doute jusqu’en 2020. L’impact budgétaire de toutes ces mesures se mesurera sur plusieurs années.

Lors de ma visite en Guyane, j’ai décidé que ce plan d’urgence serait présenté et mis en ligne sur Internet afin que tous les citoyens puissent en suivre l’avancement. Nous ferons ensuite la même chose pour tous les territoires. Car cette transparence que je vous dois, je la dois à tous les citoyens. C’est ainsi que nous démontrerons que nos paroles sont suivies d’actes.

M. Didier Quentin. Madame la ministre, permettez-moi de vous interroger sur l’état de la sécurité publique dans le département de Mayotte, dont les côtes sont malheureusement très poreuses. Chaque nuit accostent sur ces rivages des embarcations de fortune, ou plutôt de misère, les kwassa-kwassa, chargées de passagers – y compris d’enfants et de femmes enceintes – en provenance des Comores voisines et particulièrement d’Anjouan.

Il m’a été rapporté que les moyens des forces de l’ordre sont extrêmement insuffisants. Je parle sous le contrôle de nos collègues mahorais, Mme Ramlati Ali et M. Mansour Kamardine : une seule vedette semble en état de naviguer, sur une flottille de six ; de même, les trois radars ne fonctionneraient plus vingt-quatre heures sur vingt-quatre. C’est d’autant plus incompréhensible que la majorité des arrivées par bateau se font, entre trois et six heures du matin, en des endroits identifiés de la Grande-Terre.

En outre, les agents de la police de l’air et des frontières (PAF) exercent leur mission dans des conditions très délicates : ils ne disposent ni de guérites de protection, ni de fichier permettant le contrôle de l’identité des voyageurs, ni de détecteurs de métaux, ni de scanners. La menace est pourtant réelle.

À Mayotte, plus de la moitié de la population est maintenant de nationalité étrangère – et pour une grande part arrivée clandestinement. Plus de 60 % des enfants scolarisés sont issus d’une mère étrangère, le plus souvent venue de façon clandestine. Cela représenterait un coût de l’ordre de 2,1 millions d’euros pour l’éducation nationale. Il en va de même pour les dépenses de santé : la maternité de Mamoudzou est la première de France par le nombre de naissances, et près de 10 000 enfants sont nés à Mayotte en 2016, en majorité de femmes venues de façon illicite des Comores.

Quelles initiatives entendez-vous prendre, en lien avec le ministère de l’intérieur et le reste du Gouvernement, afin de remédier à cette situation et surtout doter Mayotte des moyens nécessaires, en hommes et matériels, pour lutter plus efficacement contre l’immigration illégale ? Celle-ci est malheureusement aujourd’hui de nature à remettre tragiquement en cause le vivre-ensemble dans notre cent unième département.

M. Stéphane Claireaux. Je salue l’effort consenti par le Gouvernement en faveur nos territoires ultramarins, dans un contexte de stricte maîtrise des dépenses.

Madame la ministre, le précédent Gouvernement a annoncé l’an dernier la mise en place d’un fonds de soutien au secteur halieutique de Saint-Pierre et Miquelon, afin de compenser l’absence d’accès aux fonds européens. Il doit être doté de 2 millions d’euros – 500 000 euros par an pendant quatre ans – et sera géré par un conseil consultatif d’orientation des pêches, qui a été installé lors de votre déplacement dans l’archipel, il y a deux semaines. Pouvez-vous confirmer que ces 500 000 euros seront bien délégués en gestion pour l’année 2018, comme ils l’ont été en 2017 ? Le seront-ils aussi pour les deux années suivantes ?

Dans le cadre de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, nous avions travaillé avec le ministère des Outre-Mer pour qu’une ordonnance étende à Saint-Pierre-et-Miquelon le bénéfice des allocations logement – allocation de logement sociale (ALS) et allocation de logement familiale (ALF). C’est un combat de longue haleine que vous aviez vous-même engagé, et que j’ai pu mener à terme. Où en est cette ordonnance très attendue ?

Enfin, quand seront versés au conseil territorial de Saint-Pierre et Miquelon les 4,5 millions d’euros dus par l’État au titre du contentieux qui l’opposait à la collectivité territoriale sur la desserte en fret maritime interîles ?

Mme Maina Sage. Je salue, dans le contexte actuel, la stabilité du budget des outre-mer.

Cette relative bonne nouvelle ne doit pas pour autant masquer les faiblesses de ce budget. Je suis notamment très déçue de la suppression du fonds vert, et ce d’autant plus que, lors de la réunion organisée au ministère, vous n’avez apporté aucune réponse. Votre position est en contradiction avec les engagements du Président de la République et les efforts consentis au niveau national en faveur de la lutte contre le changement climatique. Elle témoigne, me semble-t-il, une vraie méconnaissance de ce qui se passe en Polynésie.

Lors de sa visite en Polynésie, le Président de la République François Hollande s’était engagé à instaurer un mécanisme de type « fonds vert ». Contrairement à ce que vous venez de dire, ce fonds concerne toutes les collectivités du Pacifique. Pour l’année 2017, c’est d’ailleurs essentiellement la Nouvelle-Calédonie qui en bénéficie.

Plus de 12 millions d’euros seront investis cette année, et nous avons identifié des projets pour 20 millions d’euros en 2018. Chaque territoire a ses spécificités, vous l’avez dit ; il serait dangereux que l’État fragilise les dispositifs que nous présentons. Méfions-nous du manque de visibilité, de lisibilité, à la fois pour les investisseurs et pour les services publics.

J’espère que nous pourrons revenir sur ce projet d’ici à la séance publique. Est-il encore possible de mobiliser d’autres lignes budgétaires pour maintenir ce fonds ? Réduisez-le si c’est nécessaire, mais ne supprimez pas un dispositif instauré il y a moins d’un an !

Mme Josette Manin. La loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique reconnaît aux populations des outre-mer le droit à un développement endogène et durable. Elles se trouvent ainsi placées en position d’égalité réelle vis-à-vis du reste de la nation.

La loi prévoit notamment l’élaboration de plans de convergence destinés à combler en dix à vingt ans, dans le respect du régime législatif et des compétences de chaque collectivité ultramarine, les écarts de développement socio-économique structurel ou culturel entre nos territoires et la France hexagonale. Et surtout, il s’agit de faire converger plus efficacement les politiques publiques et les engagements financiers contenus dans les documents de planification et de programmation conclus entre l’État d’une part et nos collectivités territoriales ou nos établissements publics de coopération intercommunale d’autre part.

Alors que l’autonomie fiscale de nos collectivités territoriales se trouve de plus en plus réduite et que les dotations initialement promises à nos territoires ne sont plus garanties – en France hexagonale comme outremer – je m’interroge sur la budgétisation de ce plan de convergence. La loi prévoit que le plan de convergence est signé par l’État, les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et les EPCI au plus tard le 1er juillet 2018. Pouvez-vous nous apporter des informations quant à la pérennité de ce plan ? Pouvez-vous préciser si des enveloppes financières, hormis celle relative aux contrats de plan État-Région, sont prévues afin de permettre aux EPCI d’avoir voix au chapitre ? Enfin, pouvez-vous indiquer précisément le montant total et la périodicité des fonds publics qui seront alloués à ce plan, en dehors des contrats de plan État-Région 2015-2020 qui sont d’ores et déjà signés ?

M. Moetai Brotherson. Madame la ministre, la lecture de ce projet de loi de finances illustre le fait que si l’outre-mer est Vénus, Bercy est bien Jupiter. (Sourires.) Vous pouvez compter sur les députés ultramarins pour essayer de rétablir un peu l’équilibre et vous soutenir dans les combats que vous menez.

Je me joins à ma collègue Maina Sage pour regretter la disparition du fonds vert. L’explication par la restriction de ce fonds à la Polynésie ou aux territoires ultramarins ne me semble pas recevable : ni le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), ni la contribution au service public de l’électricité (CSPE) ne sont applicables en Polynésie ; ils ne sont pas supprimés pour autant.

La zone économique exclusive (ZEE) polynésienne couvre plus de 5 millions de kilomètres carrés. En 2014, l’unique patrouilleur qui la surveillait s’est échoué sur l’atoll de Tikei. Depuis, des thoniers chinois viennent pêcher dans nos eaux, et des dispositifs de concentration de poisson (DCP) dérivants entraînent nos poissons hors de la ZEE. Qu’entend faire l’État pour remédier à cette situation ?

Enfin, l’accord de l’Élysée comprenait soixante mesures ; si j’ai bien lu, vingt d’entre elles entrent dans le périmètre de la mission et seulement deux sont traduites financièrement. Où se trouve l’accord dans ce que nous examinons ce soir ?

Mme Claire Guion-Firmin. Le Gouvernement annonce une forte hausse des crédits de la mission « Outre-Mer » en 2018. Mais c’est inexact, et je doute de la sincérité de ce budget. Je ne vous cache pas mon inquiétude, madame la ministre : seule une redéfinition rétroactive de périmètre, notamment par le transfert des crédits relatifs aux équipements scolaires vers le budget de l’éducation nationale de 2017, vous permet de parler d’une nette augmentation.

Les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ont subi une tragédie sans précédent le 6 septembre dernier. Ces îles sont dévastées, et en péril. Une grande partie de la population est sans domicile ni ressources, et sera sans emploi pour une longue période. Une grande partie des forces vives sont parties. Et votre budget ne mentionne même pas la catastrophe ! Pourtant, la quasi-totalité des infrastructures publiques sont détruites, et l’on estime qu’il faudra plusieurs milliards d’euros pour reconstruire Saint-Martin.

Le Président de la République a promis lors de sa visite à Saint-Martin et Saint-Barthélemy que tout sera fait pour reconstruire nos îles. La mission budgétaire aurait dû refléter cette promesse, ou à tout le moins laisser entrevoir des perspectives de reconstruction. Aujourd’hui, nous devons envisager l’avenir et relancer l’économie des territoires. Il faudra de la volonté et de l’ambition. Ce n’est pas le cas de ce budget. Madame la ministre, quels moyens financiers seront mis en place pour reconstruire ces deux îles ?

Mme Nathalie Bassire. Madame la ministre, j’avais déposé un amendement à l’article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 visant à amnistier l’ensemble des dettes dues au régime social des indépendants (RSI) par les travailleurs situés dans les DOM. Cet amendement, signé par huit députés, faisait consensus au-delà des clivages partisans.

Le transfert du régime des travailleurs indépendants vers le régime général géré par les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) aura un effet pervers sur le tissu économique des collectivités de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de Mayotte et de La Réunion.

En effet, plus de 50 % des entreprises réunionnaises ne seraient pas à jour de leurs cotisations au RSI ; localement, il existe un moratoire sur le recouvrement des dettes des entreprises. Une fois le contentieux basculé à la CGSS, il est évident que les procédures de recouvrement auront des conséquences dramatiques pour les entreprises les plus fragiles. Il me semble donc judicieux d’accorder une remise gracieuse de toutes ces dettes sociales à l’occasion du transfert à la CGSS. Il faut en outre rappeler que, pour nombre de travailleurs indépendants, les règles applicables manquent de précision et que les modes de calcul sont peu transparents ; cela entraîne des contestations sur le montant des cotisations, jugées trop élevées.

Hélas, dans la nuit de jeudi à vendredi dernier, cette remarquable solidarité parlementaire, marque de la haute importance du problème soulevé, a échappé à votre Gouvernement qui a émis, par la voix de la ministre de la santé, un avis défavorable, entraînant un rejet de cet amendement. L’avis défavorable du Gouvernement s’appuie surtout sur le principe d’égalité de traitement des travailleurs indépendants.

Madame la ministre, vous savez qu’un contentieux sérieux oppose depuis environ deux ans un collectif de près de 500 dirigeants de PME au RSI de La Réunion ; il y est question de nullité de la création du RSI, d’irrégularités fonctionnelles… Si l’acte créateur du RSI local, en 2006, est considéré comme nul, et si une action de groupe qui ne verra pas moins d’une centaine d’assignations déposées auprès du tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion réussit, alors l’État pourrait se voir condamner à rembourser une dizaine d’années de cotisations, et à payer des centaines de millions d’euros de dommages et intérêts à titre de réparation. Une telle hypothèse, si elle était avérée, réduirait de facto à néant le raisonnement utilisé pour motiver le rejet de mon amendement.

Le Gouvernement est-il prêt à reconsidérer sa position, au bénéfice de nos TPE-PME, de l’activité, et donc de l’emploi ?

Mme Huguette Bello, rapporteure pour avis. Madame la ministre, je souhaite revenir sur la cession en cours des sociétés immobilières ultramarines. Il a fallu attendre la présentation de la mission Outre-mer pour apprendre que la cession à la société nationale immobilière (SNI) de 34 % du capital des sociétés immobilières des départements d’outre-mer (SIDOM) devrait rapporter à l’État, via son agence de participation, 20 millions d’euros. L’absence totale d’information autour de cette transaction, alors même qu’elle a donné lieu à de longs débats parlementaires, et que deux estimations par l’État et par la SNI ont été réalisées, nous contraint à formuler des questions mais aussi des hypothèses.

En ce qui concerne d’abord le montant global de la valorisation des SIDOM qui a servi de base à la vente, a-t-on tort d’appliquer une simple règle de trois pour conclure que les SIDOM ont été évaluées à quelque 60 millions d’euros ?

S’agissant du périmètre de la transaction, qui englobait initialement sept SIDOM, nous avons déjà noté que la société immobilière calédonienne (SIC) n’est plus concernée par le projet de vente. En est-il de même pour la société immobilière de Kourou (SIMKO) en Guyane, qui possède 6 000 logements et qui ne figure pas dans la notification récemment publiée par l’Autorité de la concurrence ?

Quoi qu’il en soit, la société immobilière de Guadeloupe (SIG), la société immobilière de Martinique (SIMAR), la société immobilière de Guyane (SIGUY), la société immobilière du département de La Réunion (SIDR) et la société immobilière de Mayotte (SIM) sont toujours concernées. Elles représentent pas moins de 60 000 logements. Dès lors, nous découvrons que le prix moyen d’un logement social dans les SIDOM serait de 1 000 euros ! L’explication se trouverait-elle du côté d’un passif éventuellement exorbitant de toutes ces sociétés, ou encore d’une prise en compte pour le moins extensive des risques sismiques ?

Vous l’aurez compris, madame la ministre : seule la communication des modalités précises de cette vente permettra d’y voir plus qu’elle et de tirer les bonnes conclusions.

M. Mansour Kamardine. Si je vous parlais d’un territoire où 73 % de la population n’a aucun diplôme qualifiant, un territoire dont 33 % des habitants n’ont jamais été scolarisés et où près de la moitié des jeunes sont en situation d’illettrisme, vous penseriez que je vous parle d’un pays en voie de développement. Eh bien non : ce territoire n’est autre que le cent unième département français. Mme Bareigts, qui vous a précédée, madame la ministre, l’avait dit : le taux de pauvreté à Mayotte est six fois supérieur au taux métropolitain, le chômage entre trois et sept fois plus qu’ailleurs… Et je pourrais continuer.

J’aurais pu vous parler des financements des rythmes scolaires, de l’assainissement des villages, des logements sociaux, de la formation professionnelle de ces jeunes qui sont sans formation. Mais je me contenterai de vous poser deux questions : pourquoi la collectivité de Mayotte ne reçoit-elle pas des financements équivalents à ceux des autres départements d’outre-mer ? Qu’est-ce qui s’oppose à l’extension du code de la santé publique et le code de la sécurité sociale au département où vie la population la plus pauvre de France ?

Mme Annick Girardin, ministre. Je n’ai pas répondu tout à l’heure à la question posée par Mme Bassire sur les emplois aidés. Le Gouvernement entend effectivement y mettre fin. Toutefois, je l’ai déjà dit, j’estime que cette décision, pour les outre-mer, doit tenir compte des spécificités des différents territoires. Je me suis battue pour que les outre-mer soient reconnus comme prioritaires et se voient attribuer des emplois aidés en nombre plus important qu’en métropole. La baisse a, malgré tout, été brutale et insuffisamment accompagnée dans un premier temps ; mais, vous l’avez vécu, les préfets ont reçu des consignes pour vous recevoir et trouver des solutions avec vous – en jouant sur la fongibilité, les crédits de formation inutilisés, les taux de remboursement, etc. C’est un sujet important pour les territoires ultramarins.

Je veux néanmoins redire que le taux d’insertion durable après un emploi aidé est minime. Ce système doit donc être revu. Le Gouvernement travaille sur l’apprentissage, et plus largement sur la formation, le chômage des jeunes. Des mesures seront annoncées prochainement : 15 milliards seront mobilisés.

J’ai entendu que les dotations aux collectivités diminuaient. Ce n’est pas vrai : elles sont stables, il suffit de regarder les chiffres pour s’en convaincre.

La disparition des emplois aidés pose également des difficultés aux associations ; nous devons aussi mettre en place de nouveaux contrats avec elles, sur chaque territoire. J’ai également demandé aux différents préfets de prendre contact avec les élus et les associations pour imaginer des solutions, cette fois-ci du côté des employeurs.

J’ai également obtenu que l’enveloppe de 2018 soit identique à celle de 2017. Avant la fin de l’année, vous recevrez, ainsi que les élus des territoires, l’état des contrats aidés pour les années 2014 à 2017 ainsi que la projection pour 2018, afin que chacun voie bien leur évolution.

Je n’ai pas non plus répondu à Mme Obono sur le SMA. Il faut le consolider – 6 000 jeunes en bénéficient – mais je souhaite que nous en reparlions dans le cadre les assises car nous avons besoin d’y réfléchir à nouveau, en termes de qualifications comme de territoires. Dans certains territoires, nous ne parvenons pas à atteindre l’effectif des années passées. Certains ont une démographie galopante, d’autres une population qui diminue. Il faut revoir le sujet plus largement, de manière transversale.

Monsieur Quentin, le plan « Mayotte sécurité pour tous » de 2016 est en cours de réalisation : dix-sept mesures sont réalisées ou presque, huit le seront prochainement. Soixante-deux personnes sont venues renforcer les effectifs de la police nationale à Mayotte en 2016, et une antenne du GIGN a été créée sur place. Deux drones sont arrivés et seront déployés dans les semaines à venir : il est indispensable d’employer les moyens les plus modernes à notre disposition pour arrêter plus efficacement les kwassa-kwassa qui transportent des gens entre les Comores ou Madagascar, et Mayotte. Trois nouveaux bateaux intercepteurs devraient arriver. Je suis comme vous : j’ai piqué une grosse colère il n’y a pas longtemps car il a fallu des mois pour se mettre d’accord sur le type de bateau à retenir… Il est grand temps que ces embarcations, qui sont budgétisées, arrivent à Mayotte. Cela fait partie des sujets qui peuvent m’énerver… Mayotte ne doit pas être la victime des mauvaises relations entre ministères, ou de notre manque d’efficacité.

Les premiers résultats, même si ce n’est pas toujours ressenti dans le quotidien des gens, sont là : les violences aux personnes ont baissé de 8,69 %. C’est encore totalement insatisfaisant pour les citoyens sur place, mais cela montre que l’arrivée de forces supplémentaires a enclenché une évolution positive. Les cambriolages ont également diminué de 19,53 %. Il est important de continuer à renforcer les moyens. La lutte contre l’insécurité est la priorité des priorités à Mayotte : c’est le problème n° 1 pour les habitants du territoire, le n° 2 étant l’immigration illégale, pour laquelle nous devons également nous montrer à la hauteur. Le Président de la République a fait des annonces en Guyane, qui reprennent et parfois renforcent des décisions annoncées à Mayotte. Le matériel en particulier doit être bien pensé : les deux interceptions de ces derniers jours, qui n’ont pas été simples, ont montré que nous ne sommes pas équipés comme il se doit. Parmi les mesures annoncées par le Président, citons les reconduites systématiques, les procédures accélérées et la réduction de l’attractivité du territoire par rapport aux pays voisins, notamment eu égard aux aides sociales.

Monsieur Claireaux, le délai pour l’ordonnance relative à l’allocation logement à Saint-Pierre-et-Miquelon est fixé à juillet 2018 ; l’ordonnance est en cours de rédaction et nous serons au rendez-vous. Le fonds de soutien au secteur halieutique sera doté de 500 000 euros sur les quatre années. En ce qui concerne le projet de quai en eau profonde, un financement a déjà été assuré et les travaux pourront commencer en 2018. Un complément sera mobilisé quand le projet final sera présenté au ministère. S’agissant du contentieux avec le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon – 4,5 millions avec les intérêts de retard –, le financement a été notifié au conseil territorial vendredi : l’État n’a donc plus de dette auprès de ce dernier. J’avais proposé un versement en deux temps mais la totalité du paiement a été réalisée en une fois vendredi. Ce dossier est donc clos.

Vous avez raison, madame Sage : j’ai fait un lapsus alors que je sais très bien que le fonds vert concerne toutes les collectivités du Pacifique et non la seule Polynésie. Il faut, en Polynésie, que nous conservions le fonds vert, même si – c’est ce que j’ai appelé « annuler » – nous ne l’alimenterons pas en 2018. Car ce fonds vert ne doit pas être alimenté par le seul ministère des outre-mer, mais aussi par le ministère de l’écologie, l’Agence française de développement (AFD), la Caisse des dépôts et consignations. Je rappelle que la CDC propose, notamment pour les projets en matière de biodiversité, des prêts « croissance verte » au secteur public et offre la prise en charge d’études d’ingénierie en amont, autrement dit ce que nous avions prévu dans le fonds vert.

Vous ne trouvez peut-être pas opportun de lancer l’alerte cette année, mais je maintiens que c’est le bon moment pour dire à l’ensemble du Gouvernement et des responsables, après les événements que nous avons connus à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, en Guadeloupe, que l’adaptation des côtes outre-mer, et plus largement de l’ensemble des côtes françaises est une priorité, et que cette priorité ne peut être portée par le seul ministère des outre-mer. Je sais que vous êtes, dans le Pacifique, les premiers à souffrir du dérèglement climatique, avec la montée des eaux et l’apparition de conditions climatiques extrêmes, mais d’autres territoires sont aussi touchés, et je suis persuadée que les côtes françaises seront de plus en plus affectées à l’avenir. J’appelle cette prise de conscience de tous mes vœux. Je serai à vos côtés si des projets ne pouvaient être financés dans le cadre des procédures de la Caisse des dépôts en 2018. Tous les projets lancés seront financés.

Vous m’avez également interrogé sur la ZEE polynésienne. La France se félicite d’être le deuxième domaine maritime mondial, derrière l’Europe grâce aux autres RUP et PTOM. Cela nous impose une responsabilité ; or, vous connaissez mon point de vue sur la question, nous ne sommes pas à la hauteur des obligations qui découlent de notre rang. Les moyens nautiques pour la surveillance de nos côtes et la lutte contre la pêche illégale sont renforcés, avec une priorité pour la Guyane. Je connais le problème du patrouilleur des douanes en Polynésie, j’ai longtemps été rapporteure de ce budget ici même ; il faut identifier une solution rapidement. Comptez sur moi pour plaider la cause du renforcement de nos moyens nautiques pour garantir la sécurité maritime dans tous les outre-mer. Cela devra se faire de plus en plus en interministériel, entre marine, gendarmerie, douanes, police aux frontières… Il faut arrêter de fonctionner par silo et apprendre à bien travailler ensemble.

Les traductions de l’accord de l’Élysée comportent en 2018 une poursuite du soutien aux régimes de solidarité, notamment à hauteur de 12 millions d’euros pour la Polynésie, et le financement du service d’oncologie à Papeete à hauteur de 6 millions d’euros, dont 2 millions dès 2018.

Vous m’avez interrogée, madame Guion-Firmin, sur Irma et les financements consacrés à la reconstruction de Saint-Martin. Le fonds de secours du ministère des outre-mer a versé immédiatement 1,3 million d’euros à la préfecture de Guadeloupe pour qu’elle puisse intervenir. En même temps ont eu lieu les paiements liés à l’ouragan Matthew de 2016 : 8 millions devaient être versés, il en reste 2,9 millions. Pour 2018, 80 millions d’euros seront nécessaires afin de couvrir l’ensemble des demandes d’indemnisation – collectivités, agriculteurs, particuliers. Le défi est donc important. Nous devons mobiliser le FEADER pour les pertes des agriculteurs, ainsi que le Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE), en incluant bien sûr la Guadeloupe. La Commission européenne est prête à examiner la demande de façon informelle ; le Président Juncker a rappelé au président Gibbs et au président Chalus qu’il serait à leurs côtés. Il faut compter également sur les aides fiscales aux dons, les abandons de créance, le moratoire social, ainsi que les aides aux sinistrés, avec une carte prépayée qui sera mise en place sous peu ; ce faisant, nous répondons à la demande du président Gibbs, qui n’a pas souhaité que l’aide d’urgence soit versée de manière monétaire immédiatement, comme nous l’avions proposé, mais selon d’autres modalités pour être sûr que les aides seront dépensées sur le territoire. Nous partageons ce choix. S’ajoute l’aide au redémarrage des entreprises.

Le préfet Philippe Gustin a été nommé le 14 septembre 2017 pour conduire le comité interministériel pour la reconstruction des îles du Nord et présentera des propositions, réfléchies et pensées avec les présidents des deux collectivités touchées, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Je serai avec le Premier ministre à Saint-Martin en fin de semaine pour répondre aux questions et assister à la rentrée scolaire dans tous les établissements de l’île.

Le RSI dysfonctionne. Députée pendant un certain nombre d’années, je n’ai jamais vu le RSI donner pleine et entière satisfaction, au contraire. Nous allons donc le réformer. J’approuve l’idée que nous devons être équitables et que cela implique de s’assurer que les règles du jeu soient respectées par tous. Il n’est pas raisonnable de vouloir effacer la dette de certains quand d’autres ont payé. Je souhaite un traitement spécifique pour chaque entreprise, car on ne doit pas traiter de la même façon le propriétaire d’un hôtel et celui qui a repris son activité de taxi. Il faut donc un accompagnement au cas par cas, ce n’est pas une mesure qui peut être généralisée. Or nous avons cette chance de pouvoir travailler au cas par cas, parce que c’est précisément le choix qui a été fait. Si certaines dettes s’avèrent insurmontables, pour le RSI ou d’autres types de dette, les dossiers seront étudiés et les personnes recevront les soutiens nécessaires.

Monsieur Kamardine, oui, les territoires ont des besoins spécifiques. C’est pourquoi j’ai demandé un travail d’étude sur les dotations de l’État aux collectivités d’outre-mer. Ce rapport sera rendu au printemps 2018. Il est important que nous disposions de données fiables, qui s’appuient sur des réalités attestées, territoire par territoire, avant d’ouvrir le débat. L’ouverture d’un tel débat n’avait jusqu’alors jamais été acceptée par qui que ce soit ; maintenant qu’elle l’est, je préfère arriver avec des billes… Je veillerai à ce que ce travail soit à la hauteur de vos espérances.

Quant à l’application du code de la Sécurité sociale et de la santé publique, j’en suis d’accord, mais elle doit être adaptée aux réalités. Nous regrettons trop souvent, notamment en Guyane, tous ces copier-coller que nous avons faits entre métropole et outre-mer ou entre collectivités pour ne pas chercher désormais à mettre nos spécificités en avant. Je suis prête à ouvrir avec ceux qui le souhaitent, et je sais qu’il s’en trouve autour de la table, une réflexion sur l’adaptation des différents codes ou, peut-être, sur un nouveau cadre pour les collectivités d’outre-mer, un cadre qui garantisse l’égalité tout en permettant des adaptations. Car, au-delà de l’égalité, c’est l’équité qui est, selon moi, le plus important ; or l’équité, cela implique d’apporter une réponse territoire par territoire, et Mayotte en fait partie. Le Président de la République s’est adressé au président de votre département il y a quelques jours de Guyane pour vous dire à quel point il valait mieux travailler avec vous à des réponses adaptées plutôt que de continuer de pratiquer le copier-coller. Vous méritez mieux que ce qui existe en métropole.

L’opération sur les SIDOM, madame Bello, était réalisée quand je suis arrivée. L’actionnariat dispersé était peu lisible et peu efficace, et l’État n’a pas la compétence et l’expertise nécessaire pour gérer ce type d’activité ; il fallait professionnaliser ce secteur essentiel du logement social. Il a été choisi un seul et unique actionnaire de référence, la SNI, afin de renforcer la capacité d’intervention des SIDOM. L’intervention semble aujourd’hui satisfaisante, alors qu’elle avait dans un premier temps été contestée. Dès mon arrivée, j’ai demandé que de nouvelles réunions se tiennent entre la SNI et les collectivités territoriales concernées, ainsi qu’avec les salariés des différentes structures, de manière que ce projet soit partagé, ou du moins acceptable par tous. Nous avons renforcé le rôle des collectivités dans la gouvernance – ce qui n’avait pas été forcément fait dans un premier temps ; la présence de l’État et du Cnes est maintenue dans les conseils d’administration, ainsi que les droits sociaux et salariaux pour tous. Un comité d’orientation stratégique sera créé dans chaque entité. Le calendrier prévoit la signature d’un protocole avec la SNI d’ici à fin 2018 – et j’espère même avant juin 2018. Les SIDOM ont été valorisés à 190 millions. La SNI entre au capital à hauteur de 34 %, soit 64 millions d’euros ; ces 64 millions seront versés en deux fois : 40 millions dès la conclusion de l’opération, dont 20 millions pour le ministère des outre-mer et le reste entre le Cnes et l’AFD, et 20 millions supplémentaires à titre de solde en 2022, dont environ 10 millions pour le ministère – montant non encore définitif : si, dans la deuxième phase, en 2022, la SNI devient majoritaire, il sera bien sûr revalorisé. C’était une opération essentielle, des garanties ont été apportées, les débats ont été rouverts ; nous sommes à présent dans de bonnes conditions pour poursuivre l’opération.

Madame Manin, les plans et contrats de convergence prévus dans la loi « Égalité réelle », je l’ai déjà dit, seront négociés pendant que se tiendront les débats des assises : ils devront se nourrir de rapports et de projets déjà existants dans les territoires, mais aussi des réflexions auxquelles celles-ci auront donné lieu. Ils devront être élaborés en 2018, comme la loi nous y oblige, et ils porteront sur dix à vingt ans. Mais je souhaite que les réponses aux projets des assises soient apportées pendant ce quinquennat, dans les quatre ans qui nous resteront après la loi de finances pour 2019. Les contrats de convergence iront beaucoup plus loin, ils chevaucheront également les contrats de plan État-région ; il faudra travailler à la fois sur les uns et les autres. Le Président de la République a indiqué que les financements seront bien sûr au rendez-vous quand les contrats de convergence seront négociés, de même d’ailleurs que pour le résultat des assises, dont les investissements ne peuvent être prévus à ce jour. L’ensemble des ministres sont mobilisés sur cette question de la convergence.

Mme Émilie Cariou, présidente. Madame la ministre, nous vous remercions. Nous avons terminé cette commission élargie ; la discussion et le vote en séance publique auront lieu le jeudi 9 novembre.

La réunion de la commission élargie s’achève à vingt-trois heures cinq.

ANALYSE DES SCRUTINS

47° séance

Scrutin public n° 236

sur l’amendement n° 928 de M. Ratenon après l’article 57 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Outre-mer

Nombre de votants :.................68

Nombre de suffrages exprimés :.......63

Majorité absolue :..................32

Pour l’adoption :..........13

Contre :.................50

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 1

M. Saïd Ahamada.

Contre : 44

Mme Caroline Abadie, Mme Ramlati Ali, M. Gabriel Attal, M. Julien Borowczyk, Mme Danielle Brulebois, Mme Fannette Charvier, M. Stéphane Claireaux, M. Dominique Da Silva, Mme Jennifer De Temmerman, M. Jean-Luc Fugit, Mme Albane Gaillot, Mme Laurence Gayte, M. Raphaël Gérard, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, M. Yannick Haury, M. Pierre Henriet, M. Daniel Labaronne, M. Gaël Le Bohec, Mme Sandrine Le Feur, Mme Marion Lenne, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, M. Jacques Marilossian, M. Didier Martin, M. Adrien Morenas, Mme Cendra Motin, Mme Naïma Moutchou, Mme Isabelle Muller-Quoy, Mme Catherine Osson, Mme Sophie Panonacle, Mme Zivka Park, M. Pierre Person, Mme Michèle Peyron, M. Damien Pichereau, M. Benoît Potterie, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, Mme Cécile Rilhac, M. Pacôme Rupin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Olivier Serva, M. Jean Terlier, Mme Frédérique Tuffnell et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 1

Mme Sereine Mauborgne.

Non-votant(s) : 2

Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (100)

Pour : 1

Mme Claire Guion-Firmin.

Abstention : 2

M. Julien Aubert et M. Jean-Marie Sermier.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 4

Mme Justine Benin, M. Philippe Bolo, M. Marc Fesneau et M. Bruno Millienne.

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Pour : 2

M. Bertrand Pancher et Mme Maina Sage.

Contre : 1

M. Napole Polutele.

Groupe Nouvelle Gauche (31)

Pour : 1

M. Serge Letchimy.

Contre : 1

Mme Ericka Bareigts.

Abstention : 2

Mme Josette Manin et M. Dominique Potier.

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 6

M. Alexis Corbière, Mme Caroline Fiat, M. Bastien Lachaud, M. Loïc Prud’homme, M. Adrien Quatennens et M. Jean-Hugues Ratenon.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16)

Pour : 2

Mme Huguette Bello et M. Moetai Brotherson.

Non inscrits (18) 

Scrutin public n° 237

sur l’amendement n° 605 de la commission du développement durable et l’amendement identique suivant à l’article 29 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilités durables

Nombre de votants :.................73

Nombre de suffrages exprimés :.......72

Majorité absolue :..................37

Pour l’adoption :..........19

Contre :.................53

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 3

Mme Jennifer De Temmerman, Mme Martine Leguille-Balloy et M. Matthieu Orphelin.

Contre : 53

M. Saïd Ahamada, M. Belkhir Belhaddad, M. Yves Blein, M. Julien Borowczyk, M. Éric Bothorel, Mme Anne Brugnera, M. Pierre Cabaré, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sylvie Charrière, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Dominique Da Silva, M. Jean-Baptiste Djebbari, Mme Élise Fajgeles, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, Mme Olivia Gregoire, Mme Marie Guévenoux, M. Yannick Haury, M. Pierre Henriet, M. Alexandre Holroyd, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Jacques Krabal, M. Daniel Labaronne, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Monique Limon, Mme Marie-Ange Magne, Mme Graziella Melchior, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, Mme Sophie Panonacle, M. Alain Perea, M. Damien Pichereau, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Cécile Rilhac, M. Pacôme Rupin, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Benoit Simian, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.

Abstention : 1

Mme Delphine Bagarry.

Non-votant(s) : 2

Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (100)

Pour : 4

M. Julien Aubert, Mme Émilie Bonnivard, M. Martial Saddier et M. Jean-Marie Sermier.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Pour : 5

M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, Mme Florence Lasserre-David, Mme Aude Luquet et M. Jimmy Pahun.

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Pour : 2

M. Paul Christophe et M. Bertrand Pancher.

Groupe Nouvelle Gauche (31) 

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 5

M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16) 

Non inscrits (18)   

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)

Mme Martine Leguille-Balloy qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’elle avait voulu "voter contre".

Scrutin public n° 238

sur l’amendement de suppression n° 563 de M. Sermier et les amendements identiques suivants à l’article 54 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilités durables

Nombre de votants :.................62

Nombre de suffrages exprimés :.......57

Majorité absolue :..................29

Pour l’adoption :..........10

Contre :.................47

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Contre : 42

M. Saïd Ahamada, M. Yves Blein, M. Julien Borowczyk, Mme Anne Brugnera, M. Pierre Cabaré, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, M. Dominique Da Silva, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, Mme Perrine Goulet, M. Yannick Haury, M. Pierre Henriet, M. Hubert Julien-Laferriere, Mme Catherine Kamowski, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, M. Mickaël Nogal, Mme Valérie Oppelt, Mme Catherine Osson, M. Alain Perea, M. Damien Pichereau, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, Mme Cécile Rilhac, M. Laurent Saint-Martin, M. Benoit Simian, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Frédérique Tuffnell, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Guillaume Vuilletet et Mme Hélène Zannier.

Abstention : 5

Mme Delphine Bagarry, Mme Jennifer De Temmerman, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Jacques Krabal et M. Matthieu Orphelin.

Non-votant(s) : 2

Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (100)

Pour : 3

M. Julien Aubert, M. Martial Saddier et M. Jean-Marie Sermier.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 5

M. Bruno Duvergé, M. Bruno Fuchs, Mme Florence Lasserre-David, Mme Aude Luquet et M. Jimmy Pahun.

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Pour : 2

M. Paul Christophe et M. Bertrand Pancher.

Groupe Nouvelle Gauche (31) 

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 5

M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16) 

Non inscrits (18) 

Scrutin public n° 239

sur l’amendement n° 636 de M. Coquerel après l’article 54 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilités durables

Nombre de votants :.................52

Nombre de suffrages exprimés :.......50

Majorité absolue :..................26

Pour l’adoption :..........10

Contre :.................40

L’Assemblée nationale n’a pas adopté.

Groupe La République en marche (313)

Pour : 1

M. Hubert Julien-Laferriere.

Contre : 35

M. Belkhir Belhaddad, M. Julien Borowczyk, Mme Anne Brugnera, M. Pierre Cabaré, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Charles Colas-Roy, Mme Yolaine de Courson, M. Dominique Da Silva, Mme Jennifer De Temmerman, M. Jean-Baptiste Djebbari, M. Éric Girardin, Mme Perrine Goulet, M. Pierre Henriet, Mme Catherine Kamowski, M. Rodrigue Kokouendo, M. Daniel Labaronne, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Monique Limon, M. Richard Lioger, M. Mickaël Nogal, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Alain Perea, M. Damien Pichereau, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Bruno Questel, M. Benoit Simian, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, M. Vincent Thiébaut, Mme Frédérique Tuffnell et M. Guillaume Vuilletet.

Abstention : 2

M. Matthieu Orphelin et Mme Zivka Park

Non-votant(s) : 2

Mme Carole Bureau-Bonnard (présidente de séance) et M. François de Rugy (président de l’Assemblée nationale).

Groupe Les Républicains (100)

Pour : 4

M. Julien Aubert, Mme Émilie Bonnivard, M. Aurélien Pradié et M. Martial Saddier.

Groupe du Mouvement démocrate et apparentés (47)

Contre : 4

M. Bruno Fuchs, Mme Florence Lasserre-David, Mme Aude Luquet et M. Jimmy Pahun.

Groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (35)

Contre : 1

M. Bertrand Pancher.

Groupe Nouvelle Gauche (31) 

Groupe La France insoumise (17)

Pour : 5

M. Éric Coquerel, Mme Caroline Fiat, M. Michel Larive, Mme Mathilde Panot et M. Loïc Prud’homme.

Groupe de la Gauche démocrate et républicaine (16) 

Non inscrits (18)